Bill document — Vigie #220329

Vigie 220329

Quebec — Bills

TROISIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français Présentation Présenté par M. Jean-François Roberge Ministre de la Langue française Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi préserve le principe de souveraineté parlementaire en reconduisant les dispositions dérogatoires prévues à l’article de la Charte de la langue française et à l’article de la

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Charte de la langue française (chapitre C-11); –

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022,

chapitre 14). Projet de loi n o LOI PERMETTANT AU PARLEMENT DU QUÉBEC DE PRÉSERVER LE PRINCIPE DE LA SOUVERAINETÉ PARLEMENTAIRE À L’ÉGARD DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE ET DE LA

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T : 1. L’article d e l a C harte d e l a l angue f rançaise (

chapitre C -11) e st é dicté de n ouveau e t, e n c onséquence, se l it c omme su it : « 214. La p résente l oi a e ffet i ndépendamment d es a rticles e t 7 à 1 d e la L oi c onstitutionnelle d e 1 982 (

annexe B d e l a L oi sur l e C anada, c hapitre du r ecueil d es L ois d u Pa rlement d u R oyaume-Uni p our l ’année 1 982). » . 2. L’article d e l a L oi su r l a l angue o fficielle e t c ommune d u Qu ébec, l e français ( 2022, c hapitre 1 4) e st é dicté d e n ouveau e t, e n c onséquence, se l it comme su it : « 217. La p résente l oi a insi q ue l es m odifications q u’elle a pporte, a utres que c elles d es a rticles 1 à 1 22, o nt e ffet i ndépendamment d es a rticles e t 7 à 1 d e l a L oi c onstitutionnelle d e 1 982 (

annexe B d e l a L oi su r l e C anada,

chapitre du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1 982). » . 3. La p résente l oi e ntre e n v igueur l e (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 220329
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 220329 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	15c68a8067f5681480d773fc956a9c686e88e6ba

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