Institutions — 13 May 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-05-13

Quebec — Committees

(Onze

heures trente minutes)

Le Président (M. Bachand) : Alors, bonjour. Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission

des institutions ouverte. Avant de débuter les travaux de la commission, je

vous rappelle que le port du masque de procédure est obligatoire en tout temps,

hormis au moment de prendre la parole dans le cadre de nos travaux.

La commission est réunie

afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection

des renseignements personnels.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements, s'il vous plaît?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme D'Amours (Mirabel) est remplacée par M. Lefebvre (Arthabaska);

Mme Lavallée (Repentigny), par M. Provençal (Beauce-Nord); M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee), par M. Barrette (La Pinière); M. Zanetti

(Jean-Lesage), par M. Nadeau-Dubois (Gouin); et Mme Hivon (Joliette),

par M. Ouellet (René-Lévesque).

Le Président (M. Bachand) : Merci. Je vous rappelle qu'il avait été convenu de

suspendre l'étude des amendements visant à introduire l'article 36.1

proposé par le ministre. Nous avions également suspendu les articles 78

à 85 inclusivement, 93 et 96 du projet de loi.

Lors de l'ajournement

de nos travaux hier, nos discussions portaient sur l'amendement proposé par le député

de Gouin à l'article 99. Y a-t-il des interventions? M. le député de Gouin,

je vous rappelle qu'il vous reste un peu moins de cinq minutes. Merci.

Nadeau-Dubois : Je vais donc reprendre du début tout ce que j'ai dit

hier. Non...

Nadeau-Dubois : En

cinq minutes, mais non... bien, c'est un débat puis c'est une conversation

intéressante. La question ici, c'est celle du profilage commercial à

partir de données biométriques. Est-ce que ça devrait être possible avec le consentement

des gens? Puis j'ai ressorti deux contributions qui nous ont été faites,

d'abord par la Commission d'éthique en science et en technologie, puis ensuite

par la Ligue des droits et libertés, qui se sont prononcées sur cette question-là,

la question du consentement, qui, je pense, intéresse le ministre.

Donc,

à la page 7 de la Commission de l'éthique en science et technologie, puis

ce n'est pas une sous-branche de Québec solidaire, c'est une institution indépendante qui se pose ces questions-là pour le gouvernement du Québec, la

commission a écrit ceci : «On ne peut pas raisonnablement s'attendre à ce

que les individus soient totalement responsables de leur vie privée et des

données qu'ils transmettent. En tant que consommateurs, notamment, ils sont

constamment sollicités pour donner leur consentement sur divers sujets. Le

consommateur responsable idéal irait lire attentivement tous ses contrats,

toutes les conditions d'utilisation des plateformes, logiciels ou objets

numériques qu'il utilise et comprendre tous les termes énoncés et tous les

énoncés contenus dans ces politiques.

«Cet idéal de la

consommation responsable est inefficace et difficilement atteignable. Les

consommateurs n'ont pas tous les mêmes connaissances techniques pour lire et

comprendre les conditions d'utilisation détaillées.» Je saute un bout.

«En ce sens, la

protection de la vie privée devrait aussi passer par un encadrement des usages

acceptables en amont — en

amont du consentement, donc — par les autorités publiques. Par exemple,

on peut saluer l'insertion dans la

Loi sur la protection des renseignements

personnels, de l'article 9.1, selon lequel "une personne qui exploite

une entreprise et qui recueille des renseignements personnels en offrant un

produit..."»

En fait, c'est

l'article 9.1 qu'on a modifié et qu'on vient... où on a changé «activer»

par «désactiver». Ça, c'est un bon exemple d'où le consentement est limité,

parce que là le législateur vient dire : On va vous paramétrer le

consentement à l'intérieur de certaines balises, celui que les fonctions

doivent être désactivées plutôt qu'activées.

la commission termine son plaidoyer avec la phrase suivante : «Ainsi,

par-delà le consentement et la responsabilité

individuelle, il s'avère judicieux de renforcer la responsabilité des institutions

étatiques et des compagnies pour diminuer d'entrée de jeu les risques de

préjudices difficiles à réparer.»

Donc,

c'est un argument... L'argument de la commission, c'est le même que moi hier,

exprimé plus simplement et sans doute

plus élégamment, c'est-à-dire que le consentement ne peut pas faire foi de tout

et que les autorités publiques peuvent et doivent, dans certaines

circonstances, en amont du consentement individuel, affirmer que certains choix

ne sont pas possibles, que certaines choses ne sont pas acceptables en regard

du bien commun.

C'est ce

qu'on fait constamment dans une société de droit, une société libérale, que

d'encadrer puis de limiter le consentement seulement dans certaines

circonstances puis sur certains enjeux. Je ne demande pas au ministre de faire quelque chose qui

est étranger à l'esprit des lois qu'on vote au Québec, c'est quelque chose

qu'on fait régulièrement. Nous ne sommes pas dans une société, mettons,

de type libertarienne où la responsabilité individuelle fait foi de tout. On

met tout le temps communément plein de balises au consentement individuel.

La Ligue des droits

et libertés fait un argument similaire. La ligue dit : «Le consentement

libre suppose que le refus de fournir des renseignements personnels non

essentiels n'entraînera aucun préjudice. Le projet de loi n'offre aucune

garantie à cet égard.» Et ça, c'est vrai dans plein de situations, parce que,

et là la ligue poursuit, «s'il refuse — le consommateur — de

fournir l'information, il n'aura pas le service, il devra déposer une plainte à

la CAI et possiblement attendre plusieurs années avant d'être entendu».

Donc,

on est dans une situation où il va se développer, dans les prochaines années,

toute une série de pratiques, dans le privé et dans le public, où on va

solliciter de plus en plus le consentement des gens pour que les gens de

plus en plus donnent ou cèdent leurs données personnelles. Et, de plus en plus,

ça va être la condition à l'utilisation d'un service. C'est le cas dans le cas

de Gmail, de Facebook, de Google. Ce sera le cas, sans doute, avec des données biométriques. C'est la raison pour laquelle je

dépose cet amendement, pour qu'on dise que, même avec le consentement,

on juge, au Québec, que ce n'est pas une pratique commerciale acceptable.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le

ministre, s'il vous plaît.

Caire : Oui, absolument, M. le Président. Je dois dire

d'entrée de jeu qu'on a eu plusieurs belles

et bonnes discussions extrêmement intéressantes. Et celle-ci, à mon avis, s'inscrit

dans les plus intéressantes que j'ai eues avec mon collègue de Gouin. Et

je le dis sans flagornerie, c'est vraiment une très belle discussion.

Et on touche, M. le

Président... je pense qu'on touche à un élément essentiel, c'est-à-dire la

valeur du consentement, parce que, dans notre société

de droit, le consentement est un élément fondamental, c'est un des piliers

sur lesquels repose notre société de droit. Et pourquoi je dis ça, M. le Président? Parce que je comprends les limites qu'on veut... je ne dirais pas

imposer parce que ce n'est pas le bon terme. On veut circonscrire le consentement dans un paramètre raisonnable, et c'est tout à fait légitime.

Ceci étant dit, M. le

Président, ce faisant, il faut être très conscient qu'on vient en même temps

affaiblir un des piliers de notre société

de droit et de notre société démocratique. Donc, il faut le faire, oui, parce

que, de penser que consentement libre et éclairé absolu existe, effectivement,

je m'inscris dans la logique du député de Gouin, même si je ne suis pas prêt à

aller jusque lui, où souhaite aller... effectivement c'est utopique. À

l'inverse, de ramener la force du consentement au plus petit dénominateur

commun, ça, pour moi, c'est d'aller à l'autre extrême, c'est de l'affaiblir à

un point où on lui enlève pratiquement toute valeur.

Donc, ce qu'il faut

faire, puis je sais que le député de Gouin recherche ça aussi, c'est de trouver

l'équilibre. Où est le point de rupture? À

quel moment le consentement libre et éclairé n'existe plus? Et quelle

démarche doit faire l'individu, quelle responsabilité l'individu doit-il

prendre pour se mettre dans une situation où son consentement se fait vraiment

de façon libre et éclairée? Et quelle est l'espèce de zone d'ombre qu'on est

prêts à accepter entre le consentement libre et éclairé absolu puis le moment

où le consentement libre et éclairé est une utopie?

Et, M. le Président,

je pense que le projet de loi n° 64 nous fait faire un pas en avant

extrêmement important en matière de

consentement, d'une part parce qu'on vient paramétrer de façon très claire à

quel moment le consentement est

requis. On vient aussi établir des barèmes. Et, dans ce sens-là, moi, je

m'inscris dans ce qui a été lu par mon collègue soit par le comité

d'éthique soit par la Commission des droits de la personne, à savoir qu'il y a

des démarches à faire de la part de l'individu mais aussi de la part des

sociétés, qu'elles soient publiques ou privées, pour s'assurer d'entrer dans cette zone où le consentement libre et

éclairé est aussi valide que possible et pour renforcer ce pilier-là plutôt que

de l'affaiblir.

on a eu ces discussions-là avec le député de Gouin, avec le député de

La Pinière aussi, le député de LaFontaine. On a tous en tête des

exemples de ces contrats de consentement qui sont pratiquement des proses à

n'en plus finir puis on sait très bien quel est l'objectif de ça. Donc, ça, on

vient s'attaquer à ça dans le projet de loi. On vient s'assurer aussi que le

consentement n'est pas noyé dans un nombre incalculable de demandes de

consentement de façon à ce que ça devient

une espèce de réflexe que de consentir sans vraiment prendre le temps de lire.

Parce que, comme j'ai dit hier, quand

on veut cacher une aiguille, on la met dans une botte de foin, et c'est une

tactique qui existe dans différents domaines. Alors, ça aussi, on vient

circonscrire ça.

Parce que l'objectif

du législateur... il me semble, puis là je donne une opinion qui est toute

personnelle, l'objectif du législateur devra toujours... de s'assurer que c'est

le consentement qui prime. Et pourquoi? Et c'est un peu ce que je disais hier à mon collègue de Gouin, parce qu'ultimement,

et là ramenons ça au sujet qui nous préoccupe, ultimement, les

renseignements personnels qui sont les miens sont les miens, mes marqueurs

biométriques, ça m'appartient. Et moi, j'ai beaucoup d'a priori, puis je ne dis

pas qu'il ne faut pas le faire, puis je ne dis pas que cette règle-là ne

souffre pas d'exception, il n'y a aucune règle qui souffre d'exception, mais

c'est l'exception, ce n'est pas la règle. Et de limiter le droit des gens à

disposer de ce qui leur appartient, on doit le faire sur des motifs qui sont

extrêmement sérieux, extrêmement sérieux.

Puis j'avais la même

réflexion sur la discussion qu'on a eue sur le consentement des parents à

l'utilisation de renseignements personnels des enfants, puis je ne dis pas

qu'il ne faut pas le faire. Mon collègue m'a parlé de la loi 101, qui était un projet collectif, qui

était la survie de la langue française, de la nation québécoise en tant que

nation francophone. Bon. Cet objectif collectif là transcende-t-il le

droit des parents de choisir dans quelle langue? Oui.

Maintenant, est-ce qu'il faut compenser les

parents en offrant un enseignement d'une langue seconde d'une grande qualité?

Oui. Alors, il y a tout un jeu qui se fait quand on enlève un droit pour

préserver un autre droit. Tout ce grand argumentaire là,

et les collègues excuseront peut-être les détours que je prends, pour dire que

je ne crois pas ici que nous soyons dans ce type de grands enjeux de société

où, co

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-05-13
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210513.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	15c80bae115910b3f297209e3e7c72f747bca819

Source file is stored in the law ingest library (html).