Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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36 th Legislature, 1 st Session

(March 2, 1999 au March 9, 2001)

Friday, December 1, 2000 - Vol. 36 N° 146

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Table des matières

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 165 ? Loi modifiant la Loi concernant le mandat des administrateurs

de certains établissements publics de santé et de services sociaux

Mme Pauline Marois

Mise aux voix

Projet de loi n° 172 ? Loi modifiant le Code de la sécurité routière et

la

Loi sur l'assurance automobile

M. Guy Chevrette

Mise aux voix

Projet de loi n° 169 ? Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives

concernant l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société

Mme Linda Goupil

Mise aux voix

Projet de loi n° 166 ? Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse

M. Gilles Baril

Mise aux voix

Dépôt de documents

Correction au rapport annuel de la Régie régionale de la santé et

des services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec

Mise à jour de septembre 2000 du plan d'utilisation des fichiers

de renseignements du ministère du Revenu, et avis de la CAI

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 164 ? Loi concernant

les partenariats en matière d'infrastructures de transport

Dépôt de pétitions

Reconnaître et financer adéquatement les ressources d'aide et

d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté

Questions et réponses orales

Réaction du milieu syndical au projet de fusions municipales

M. Roch Cholette

Mme Louise Harel

Mme Diane Lemieux

M. Roch Cholette

Mme Diane Lemieux

Démarche d'intégration des conventions collectives de municipalités de la région de Montréal

M. François Ouimet

Mme Louise Harel

M. François Ouimet

Mme Louise Harel

M. François Ouimet

Mme Diane Lemieux

Réaménagement du pavillon Saint-Charles-de-Limoilou, centre d'hébergement et

de soins de longue durée à Québec

M. Michel Després

Mme Pauline Marois

Relocalisation du pavillon Saint-Charles-de-Limoilou

M. Michel Després

Mme Pauline Marois

M. Michel Després

Mme Pauline Marois

Ressources disponibles pour les femmes et les enfants victimes de violence

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Pauline Marois

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Linda Goupil

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Linda Goupil

M. Russell Williams

Mme Linda Goupil

Fermeture de l'école de la Colline, à Val-des-Monts

M. Norman MacMillan

M. François Legault

M. Norman MacMillan

M. François Legault

M. Norman MacMillan

M. François Legault

Frais imposés aux étudiants ayant échoué plus d'un cours au cégep

M. Jacques Chagnon

M. François Legault

Niveau des prestations d'allocations familiales

M. Russell Copeman

Mme Nicole Léger

M. Russell Copeman

Mme Nicole Léger

Votes reportés

Motion de scission du projet de loi n° 163 ? Loi concernant les services de transport par taxi

Motions sans préavis

Souligner la Journée mondiale du sida

M. André Boulerice

M. Jacques Chagnon

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 161 ? Loi

concernant le cadre juridique des technologies de l'information

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 115 ? Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions

législatives relativement à la publicité foncière

Adoption

Mme Linda Goupil

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mise aux voix

Projet de loi n° 143 ?

Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes

publics et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne

Adoption

M. Sylvain Simard

Amendement adopté en commission plénière

M. Jean-Sébastien Lamoureux

Mise aux voix

Projet de loi n° 171 ? Loi modifiant la Charte de la langue française

Adoption du principe

Mme Louise Beaudoin

M. Pierre-Étienne Laporte

Mme Louise Beaudoin (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission de la culture

Ajournement

Journal des débats

heures trois minutes)

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir un moment.

Bien, veuillez vous asseoir.

Alors, nous allons débuter la séance, si vous le voulez bien.

Affaires courantes

Alors, aux affaires courantes, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, M. le Président, vous me permettrez peut-être d'en profiter pour souhaiter un bon 15e anniversaire de vie parlementaire à mon collègue leader adjoint du gouvernement et député de Sainte-Marie ? Saint-Jacques.

C'est la même chose également pour ma collègue la députée de Marie-Victorin. Elle n'est pas ici?

Une voix: Cécile.

M. Brassard: Cécile. Oui. Ah, la voilà!

Et je vous réfère à l'article d, M. le Président.

Projet de loi n° 165

Le Président: Alors, à l'article d du feuilleton, Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux présente le projet de loi n° 165, Loi modifiant la Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux. Alors, Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux afin de prolonger jusqu'au 30 juin 2002 le mandat des membres du conseil d'administration de certains des établissements visés par cette loi.

Le Président: Bien. Est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader adjoint de l'opposition officielle, bien sûr.

M. Mulcair: À notre tour, on aimerait, de notre côté, souhaiter un heureux 15e anniversaire de vie parlementaire à nos collègues de Westmount ? Saint-Louis, de LaFontaine, ainsi que de Saint-François et de Montmagny-L'Islet.

Mise aux voix

Le Président: À votre sourire, M. le leader adjoint, j'ai compris que l'Assemblée acceptait d'être saisie du projet de loi? Alors, adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Nous en sommes maintenant à l'article e, M. le Président.

Projet de loi n° 172

Le Président: Alors, à cet article, M. le ministre des Transports présente le projet de loi n° 172, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la

Loi sur l'assurance automobile. M. le ministre des Transports.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: Oui, merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière en ce qui concerne l'établissement des limites de vitesse, en particulier dans les zones scolaires, ainsi que le pouvoir des municipalités d'établir de telles limites de vitesse. Dans ce dernier cas, il permet au ministre des Transports de conclure avec les municipalités des ententes visant à les soustraire de l'obligation de lui soumettre, selon le cas, un règlement, une résolution ou une ordonnance établissant des limites de vitesse sur les chemins dont elles ont la responsabilité de l'entretien.

Ce projet de loi comporte aussi des modifications concernant la vitesse de circulation des véhicules hors normes pour lesquels des permis spéciaux de circulation sont émis ainsi que l'obligation d'effectuer la vérification avant départ d'un minibus et d'une ambulance.

Par ailleurs, ce projet de loi précise les dispositions concernant le nombre de passagers pouvant prendre place dans un véhicule de promenade. Il précise également les obligations des titulaires de permis d'apprenti-conducteur de motocyclette et des personnes qui les accompagnent.

De plus, ce projet de loi comporte des modifications concernant certaines dispositions pénales ainsi que concernant les motifs de sanction applicables au permis de conduire.

Enfin, ce projet de loi modifie la

Loi sur l'assurance automobile afin de limiter la présomption de résidence au Québec aux personnes circulant dans une automobile pour laquelle un certificat d'immatriculation a été délivré au Québec. En fait, ça donne suite aussi au coroner.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, ce sera l'article c, M. le Président.

Projet de loi n° 169

Le Président: Alors, à cet article, Mme la ministre responsable de l'application des lois professionnelles présente le projet de loi n° 169, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives concernant l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société. Mme la ministre.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Merci. Alors, M. le Président, ce projet de loi autorise un ordre professionnel à permettre, en vertu d'un règlement approuvé par l'Office des professions, que ses membres exercent leurs activités professionnelles au sein d'une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d'une société par actions et à déterminer, s'il y a lieu, les conditions et les modalités et les restrictions suivant lesquelles ces activités pourront être exercées.

À cet égard, les membres de l'ordre ainsi autorisés devront détenir et maintenir pour la société une garantie contre leur responsabilité professionnelle conforme au règlement pris par le Bureau. Enfin, ces professionnels devront déclarer à l'ordre qu'ils exercent leurs activités professionnelles au sein d'une telle société.

Le projet de loi établit également les règles spécifiques à l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société en nom collectif à responsabilité limitée. Y sont notamment prévues des dispositions concernant la responsabilité limitée du membre de l'ordre, la dénomination sociale de la société, la continuation de la société en nom collectif en société en nom à responsabilité limitée, ainsi que l'effet d'une telle continuation.

n (10 h 10) n

Le projet de loi énonce aussi des règles spécifiques relatives à la responsabilité du membre d'un ordre professionnel qui exercera ses activités professionnelles au sein d'une société par actions, ainsi qu'aux relations entre une telle société, les professionnels qui y exerceront leurs activités ainsi que les administrateurs, les dirigeants et représentants de cette société.

Mise aux voix

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Alors, maintenant, encore une fois, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui, enfin l'article g.

Projet de loi n° 166

Le Président: Alors, pour cet article, M. le ministre délégué à la Santé, aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse présente le projet de loi n° 166, Loi modifiant la

Loi sur la protection des droits de la jeunesse. M. le ministre.

M. Gilles Baril

M. Baril (Berthier): Alors, ce projet de loi modifie la

Loi sur la protection des droits de la jeunesse afin d'y introduire la possibilité pour le gouvernement de conclure avec une nation, une communauté, un regroupement de communautés ou tout autre regroupement autochtone une entente permettant d'établir un régime particulier de protection de la jeunesse. Le projet de loi prévoit également le cadre dans lequel cette entente pourra être conclue.

Mise aux voix

Le Président: Bien. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie du projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

Maintenant, au dépôt de documents, Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Correction au rapport annuel de la Régie

régionale de la santé et des services sociaux

de la Mauricie et du Centre-du-Québec

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je dépose copie d'une correction apportée au rapport annuel 1999-2000 de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec.

Le Président: Bien. Alors, ce document est déposé. M. le ministre du Revenu.

Mise à jour de septembre 2000 du plan

d'utilisation des fichiers de renseignements

du ministère du Revenu, et avis de la CAI

M. Bégin: M. le Président, je dépose, conformément à l'article 71.0.4 de la

Loi sur le ministère du Revenu, la mise à jour en date de septembre 2000 du plan d'utilisation des fichiers de renseignements du ministère du Revenu, accompagnée de l'avis favorable qu'a donné la Commission d'accès à l'information à l'égard de cette mise à jour.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commission, M. le président de la commission des transports et de l'environnement et député de Bellechasse.

Étude détaillée du projet de loi n° 164

M. Lachance: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé les 29 et 30 novembre 2000 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 164, Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Bien. Alors, ce rapport de commission est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt des pétitions, M. le député de Nelligan.

M. Williams: Oui, M. le Président, je demande le consentement de déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement, M. le député.

Reconnaître et financer adéquatement

les ressources d'aide et d'hébergement

pour femmes violentées et en difficulté

M. Williams: Merci, M. le Président. Avant de lire ça, je voudrais aussi saluer le Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale, Mme la présidente, Liette Brousseau, et les représentantes de la Fédération de ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté, Mme Micheline Cyr, la présidente. Et je voudrais les féliciter pour leur excellent travail.

La pétition, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 650 pétitionnaires, intervenants, intervenantes pour les femmes violentées de la province de Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Nous voulons témoigner notre appui aux ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté dans leurs revendications concernant la reconnaissance et le financement des maisons d'aide et d'hébergement. Nous croyons fermement que les services offerts par les maisons d'aide et d'hébergement doivent non seulement être maintenus, mais développés. Les services dispensés par ces ressources, tant les services d'hébergement offerts aux femmes victimes de violence et à leurs enfants, les services d'écoute disponibles 24 heures par jour, que les activités de prévention et de sensibilisation à la violence conjugale, nous apparaissent essentiels à la communauté;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi, M. le Président:

« Comme le revendiquent les groupes engagés dans la Marche mondiale des femmes, il est impérieux d'assurer l'accès gratuit et sans délai pour toutes les femmes victimes de violence à des ressources offrant de l'aide et des activités de prévention, de sensibilisation et de défense des droits. Nous vous demandons donc, Mme Marois ? Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux ? de reconnaître le travail déployé par les ressources d'hébergement et de les soutenir en leur accordant un financement adéquat. Nous espérons que vous serez sensible à leurs besoins réels de financement. »

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée, M. le député de Nelligan.

Avant de passer à la période de questions et de réponses orales, je vous avise que, par la suite, il y aura un vote reporté sur la motion de scission du projet de loi n° 163, Loi concernant les services de transport par taxi, motion présentée par le député de Laurier-Dorion.

Questions et réponses orales

Alors, nous abordons la période de questions et de réponses orales, et je vais donner une première question principale au député de Hull.

Réaction du milieu syndical

au projet de fusions municipales

M. Roch Cholette

M. Cholette: Merci, M. le Président. Les payeurs de taxes municipales, qui risquent de se voir imposer des fusions forcées, sont d'autant plus inquiets ce matin, et pour cause. La Presse titre, et je cite: Le plus grand mouvement syndical du secteur municipal appuie les fusions . Pensez-vous vraiment que les syndicats appuient les fusions forcées afin de réduire le compte de taxes des citoyens? Non. Pensez-vous vraiment que les syndicats appuient les fusions forcées afin de réduire la masse salariale dans les villes? Non.

Pensez-vous vraiment que les syndicats appuient les fusions forcées afin d'harmoniser vers le bas les conventions collectives? Non. Pensez-vous vraiment que les syndicats appuient les fusions forcées afin de permettre un recours accru à la sous-traitance? Non. Pensez-vous vraiment, M. le Président, que les syndicats appuient les fusions forcées afin de permettre l'élimination des planchers d'emploi? Non.

M. le Président, les syndicats nous ont dit clairement...

Une voix: ...

Le Président: Alors, question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, le député de Hull est en train de violer impunément le règlement. Il peut poser des questions, mais il n'a pas à donner de réponses.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Bien. Ça détend l'atmosphère, mais ça n'était pas une question de règlement. Mais je vais donner la contrepartie au leader de l'opposition officielle.

M. Mulcair: M. le Président, puisqu'on n'a jamais de réponses venant de l'autre côté, il faut bien qu'on les donne nous-mêmes.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Néanmoins, maintenant, je crois que le temps est venu de poser la question, M. le député de Hull.

M. Cholette: M. le Président, hier, les syndicats nous ont dit qu'il n'était pas question de toucher aux acquis.

Est-ce que la ministre des Affaires municipales, qui utilise la pensée magique pour se convaincre des fusions forcées, peut prendre contact avec la réalité syndicale au Québec et comprendre que l'augmentation du compte de taxes, ça ne se paie pas par magie?

Le Président: Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Merci, M. le Président. Je vous indique immédiatement qu'il y aura complément de réponse de ma collègue la ministre d'État au Travail.

Est-ce que le député de Hull pense que tous les maires dénoncent les nécessaires regroupements municipaux que pour l'intérêt supérieur de leur population? M. le Président, il y a de bonnes raisons, et les citoyens qui sont aussi membres de syndicats ont de bonnes raisons.

Et les raisons exprimées hier par le mouvement syndical, qui est venu en commission parlementaire, ce sont des raisons liées au progrès économique, des raisons liées au progrès social, des raisons liées à l'équité fiscale, qui sont de bonnes raisons, qu'ils partagent, avec tous les appuis nombreux que l'on reçoit en faveur de cette réorganisation municipale. Et je laisserai ma collègue répondre sur les questions relatives aux relations de travail.

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, le député de Hull était en commission parlementaire avec nous hier. Il sait très bien, il a entendu, nous avons entendu les mêmes propos de la part de plusieurs organisations syndicales. Il sait très bien qu'il y a plusieurs organisations syndicales qui sont très inconfortables avec le fait que le gouvernement a décidé que cette démarche de réorganisation municipale, particulièrement sous l'angle des relations de travail, devait être encadrée. Et le député de Hull m'a clairement entendu dire que, sur ça, le gouvernement ne céderait pas.

Il faut qu'il y ait une démarche d'intégration des conventions collectives, encadrée, avec des paramètres. Plusieurs syndicats n'en veulent pas, de ces paramètres. Je referai ressortir les galées; j'ai été claire: cette démarche sera encadrée.

n (10 h 20) n

Le Président: M. le député.

M. Roch Cholette

M. Cholette: Est-ce que la ministre réalise qu'elle peut encadrer ce qu'elle veut, mais les groupes syndicaux qui sont venus nous voir hier, c'est-à-dire la CSN, la FTQ, la FISA, le Regroupement des associations de pompiers du Québec, représenté notamment par Gaston Fauvel, nous ont dit un message très clair, nous ont dit ceci: Pas question de diminuer les masses salariales; pas question de toucher aux conditions de travail; pas question de toucher à la sous-traitance; pas question de toucher au plancher d'emploi?

Et même qu'il faudra sûrement plus de pompiers sur les villes fusionnées, à cause des nouvelles normes gouvernementales. Ça, M. le Président, ça veut dire une seule chose: une plus grosse ville, plus d'employés, plus de syndicats, plus de moyens de pression et plus de taxes municipales.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, il aurait été fort intéressant que le député de Hull ait autant de tonus hier devant les syndicats qu'aujourd'hui devant cette Chambre.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Hull.

Des voix: ...

Le Président: En question principale, M. le député de Marquette maintenant.

Des voix: ...

Démarche d'intégration

des conventions collectives de municipalités

de la région de Montréal

M. François Ouimet

M. Ouimet: Ça va, là? Vous êtes calmes? M. le Président, 2 500 tonnes d'ordures laissées dans des rues de Montréal, débrayage en pleine tempête de verglas, biens publics saccagés et détruits, des bombes qui explosent sous des camionnettes, des tracts distribués menaçant de mort des cadres de la ville, des centaines de boyaux de pompiers qui sont crevés, voilà autant de moyens de pression récents exercés par les cols bleus et les pompiers de Montréal, pour lesquels les citoyens ont payé pour des conventions collectives des plus rigides et des plus coûteuses au pays.

Celui qui a purgé une peine d'emprisonnement de six mois se voit maintenant offrir par le gouvernement du Parti québécois les clés de toute l'île de Montréal.

M. le Président, la question à la ministre des affaires de la métropole: Est-ce que c'est ça que la ministre veut offrir aux Montréalais, le président des cols bleus de Montréal comme garçon d'honneur à ce mariage forcé?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, le député de Marquette ne faisait pas autant le brave hier, alors que ces questions sont venues du côté ministériel et que j'ai moi-même parlé du déficit de confiance que le...

Des voix: ...

Le Président: Alors, c'était, je pense, inutile, ce commentaire hors micro, Mme la députée de Matapédia. Mme la ministre.

Mme Harel: Alors, je disais donc, M. le Président, que j'ai moi-même abordé cette question du déficit de confiance que ressent la population à l'égard de pratiques syndicales municipales telles que décrites maintenant par le député de Marquette.

M. le Président, je voudrais également rappeler ce que ma collègue la ministre du Travail a souligné en commission parlementaire, de la nécessité d'introduire des balises, des paramètres pour encadrer de façon ordonnée la démarche d'intégration syndicale dans le cadre des regroupements.

Et, M. le Président, je vous dirai en terminant que, le député de Marquette, je ne vois pas l'intérêt qu'il défend ici, quand on sait que la population de Lachine connaîtra, avec le regroupement, au minimum une économie de 317 $ par année, et que la population de ville LaSalle connaîtra, avec le regroupement, une économie de 650 $ par année.

Puis-je rappeler, M. le Président, que l'iniquité fiscale qui règne sur le territoire de l'île de Montréal fait, par exemple, que de passer de Baie-d'Urfé, voisin de Saint-Pierre maintenant regroupé... fait passer le taux de taxes de 50 % de plus dans le comté représenté par le député de Marquette, qui défend pourtant les intérêts de Baie-d'Urfé?

Le Président: M. le député.

M. François Ouimet

M. Ouimet: M. le Président, la ministre qui m'interpelle a-t-elle le courage, elle, de dire en cette Assemblée nationale ce qu'elle a dit à M. Fauvel hier, alors que j'étais à ses côtés: « M. Fauvel, vous êtes fort convaincant, j'ai confiance en vous » ? A-t-elle le courage de dire ça?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, je veux que toute cette Assemblée nationale sache que M. Fauvel, en commission parlementaire hier, a fait une présentation qui a été dans le sens de protéger... des engagements... a fait des engagements. Et c'est tellement exact que l'opposition n'a pas, ni le député de Marquette ni le député de Hull, osé le contredire d'aucune façon. Et ce que M. Fauvel a dit, c'est qu'il s'engageait à ce que plus jamais ne se reproduise le week-end rouge. Et c'est moi qui lui ai posé la question.

Et ce que M. Fauvel a dit également, c'est qu'il fallait aller dans le sens des objectifs de prévention des risques d'incendie posés par le ministre de la Sécurité publique, parce qu'il n'y a pas de raison qu'au Québec on ait deux fois plus de pertes qu'en Ontario suite à des incendies. Il n'y a pas de raison qu'on paie des assurances incendie plus élevées parce qu'on n'a pas des schémas de couverture de risque qui sont à la hauteur de ce qu'une société comme la nôtre demande.

Le Président: M. le député.

M. François Ouimet

M. Ouimet: M. le Président, la ministre réalise-t-elle que les moyens de pression que j'ai décrits tantôt ont été exercés non pas pendant le week-end rouge en 1974, mais très récemment, en 1997, en 1998, en 1999, par M. Lapierre et M. Fauvel? Et la ministre peut-elle me dire, M. le Président, si elle était présente à la réunion lorsque le premier ministre du Québec a troqué les intérêts des Montréalais pour obtenir l'appui syndical pour le projet de loi n° 170?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je veux bien que le député de Marquette, maintenant, à l'Assemblée nationale, continue de faire le fanfaron, ce qu'il n'a pas fait hier en commission, mais il y a des termes qu'il ne peut pas utiliser en cette Chambre, M. le Président.

Le Président: Je pense que, dans l'espèce, l'expression n'avait aucune allusion à des actes criminels quelconques. Alors, s'il fallait sanctionner ce type de propos à chaque jour, je pense qu'on aurait des problèmes. Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, le vrai courage politique aurait été de poser cette question hier auprès des bonnes personnes et au bon moment, et le député de Marquette n'a eu aucun courage.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Lemieux: M. le Président, comment voulez-vous que la population ait confiance envers les hommes et les femmes politiques quand elle constate que les choses ne se disent pas au bon moment et auprès des bonnes personnes?

M. le Président, hier, le député de Marquette a aussi entendu de la part de nombreux représentants syndicaux qu'ils ne voulaient d'aucune manière de l'encadrement de cette démarche d'intégration des conventions collectives et d'harmonisation des relations de travail. Ils les ont entendus comme moi le dire sur plusieurs tons. Ils ont aussi entendu de ma part que d'aucune manière nous n'accepterions que cette démarche ne soit pas encadrée. Nous avons mis des balises, et elles sont là pour rester.

Une voix: Bravo!

n (10 h 30) n

Le Président: En question principale maintenant, M. le député de Limoilou.

Réaménagement du pavillon

Saint-Charles-de-Limoilou, centre d'hébergement

et de soins de longue durée à Québec

M. Michel Després

M. Després: Oui, en principale. Merci, M. le Président. M. le Président, depuis 1994, le gouvernement du Parti québécois a coupé plus de 400 lits de soins de longue durée dans la région de Québec. Pourtant, la ministre se vante régulièrement de ces annonces qu'elle fait.

En effet, M. le Président, le 30 juin 1997, le ministre annonçait en conférence de presse le projet de réaménagement du pavillon Saint-Charles-de-Limoilou. Trois ans et demi plus tard, rien n'a été fait. On attend toujours. Et, malgré cette annonce ? trois ans et demi ? il y a toujours le panneau de la conférence de presse qui est sur la bâtisse, et je lis ce qui est écrit: « Nous procédons à des travaux de réaménagement et de modernisation dans le but d'améliorer les services aux personnes âgées au centre de services Saint-Charles. » C'est signé: Une action du ministère de la Santé.

Ma question à la ministre de la Santé: Quand la ministre va agir, quand elle va faire ce qui est écrit sur sa pancarte?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je vais rappeler certains faits à notre collègue. C'est effectivement en 1997 que nous avons annoncé le réaménagement du pavillon Saint-Charles. Il y avait une condition, c'était que ce projet puisse se réaliser dans un délai maximal de trois ans. Trois ans, c'est quand même suffisant généralement pour être capable de préparer des plans et devis, de procéder à la construction ou de commencer les immobilisations. Ce ne fut pas fait, M. le Président.

Devant ce fait, l'enveloppe prévue pour le projet a été réaffectée à d'autres projets concernant les personnes âgées. Qu'on pense, entre autres, à Notre-Dame-de-Foy, Champlain, Limoilou et Saint-Joseph, et au CLSC La Source, et au centre de la petite enfance, à Charlesbourg, qu'on pense à la relocalisation du CLSC Sainte-Foy ? Sillery ?

Laurentien dans le collège Marguerite-d'Youville, qu'on pense à la relocalisation de l'hôpital Saint-Sacrement inc., c'est-à-dire qui est une institution autre que l'Hôpital Saint-Sacrement que nous connaissons, de l'hôpital Sainte-Monique Les Saules, qui concerne des centres d'hébergement et de soins de longue durée, qu'on pense au Centre Chauveau, il y a donc eu des investissements considérables de faits.

Et, dans le cas particulier de ce pavillon, on m'indique que la proposition pour remettre en priorité ce projet sera soumise au conseil d'administration de la régie le 14 décembre. Je ne peux quand même pas prendre des décisions sur des projets qui ne m'ont pas encore été soumis. Je pense que cela va de soi, M. le Président.

Le Président: M. le député.

Relocalisation du pavillon

Saint-Charles-de-Limoilou

M. Michel Després

M. Després: M. le Président, la ministre ne sait pas de quoi elle parle. Il y en a eu, des appels d'offres, en 1997. C'est le gouvernement qui les a arrêtés, c'est le ministère qui les a arrêtés. J'ai une lettre ici de la régie, qui écrit au sous-ministre de votre ministère, madame: « C'est un bâtiment de piètre qualité, non fonctionnel. On note des déficiences majeures eu égard au milieu de vie des résidents et des travailleurs. »

Des voix: La date! La date!

M. Després: La date, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Alors, deux choses. D'abord, je pense qu'on considérera que c'est une principale et, d'autre part, je pense que le député de Limoilou a assez d'expérience pour poser seul sa question. M. le député.

M. Després: M. le Président, tous les projets qui ont été déposés de l'institution à la régie ont été endossés par la régie et tous les projets ont été arrêtés à son ministère. S'il s'est perdu des pieds au cul en cours de route, ce n'est sûrement pas l'institution, ce n'est sûrement pas la régie. Je me demande où ils se sont perdus.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, on a recommandé qu'on ne procède pas à une transformation du centre parce qu'il était inadéquat et incorrect, parce que nous aurions mal utilisé les sommes ainsi affectées. Alors, on recommande une relocalisation de l'installation dans une construction neuve, ce qui va nous être proposé pour ce projet pour lequel nous pourrons sûrement affecter les sommes nécessaires et qui sera réalisé dans les temps prévus pour un tel projet.

Je répète au député, faits en main, quant au projet de réaménagement du pavillon Saint-Charles, la régie régionale préconise sa relocalisation avec le CLSC sur un site à déterminer, au coût de 13 millions, excluant le coût d'acquisition du terrain, estimé à 1 million, pour mieux desservir la clientèle et pour une meilleure accessibilité. Cette proposition sera soumise au conseil d'administration de la régie le 14 décembre 2000 et soumise au ministère pour une prise de décision.

Le Président: M. le député.

M. Michel Després

M. Després: M. le Président, est-ce que la ministre pourrait poser les bonnes questions? Parce que je lui annonce que ce projet a déjà été discuté à son ministère et que les gens de son ministère l'ont refusé. Quand la ministre va-t-elle annoncer le projet de rénovation?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Parce que justement il ne s'agit pas d'un projet de rénovation. La décision porte sur le fait qu'il est préférable de procéder à une construction neuve. Ça a été, ça, les conclusions des analyses qui ont été faites sur le pavillon lui-même. À partir de là ? et c'est normal, le ministère a joué son rôle en ce sens ? évidemment, il fallait que l'institution puisse reprendre son projet, le redéfinisse, le redessine et nous le représente, ce qu'elle fera, j'imagine, dans les semaines qui viennent. On ne peut toujours bien pas blâmer la ministre pour un projet qu'elle n'a pas reçu encore et dont la demande ne lui a pas été présentée, M. le Président. Voyons donc!

Le Président: En question principale, Mme la députée de Bourassa.

Ressources disponibles pour les femmes

et les enfants victimes de violence

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, l'année dernière, les milliers de femmes et d'enfants victimes de violence n'ont pu avoir accès à toute l'aide à laquelle ils avaient droit, et les femmes et les enfants n'ont pu trouver refuge, faute de place et faute d'intervenants, dans les maisons d'hébergement du Québec.

Le Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale et la Fédération des ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté au Québec lancent depuis plusieurs mois un cri d'alarme auquel on reste tout à fait insensible.

M. le Président, est-ce que la ministre responsable de la Condition féminine peut nous dire à quoi ça sert, une belle politique sur la violence conjugale, quand les femmes et les enfants qui sont victimes de violence conjugale ne peuvent même pas trouver refuge en toute sécurité dans une maison d'hébergement? Est-ce que vous pouvez nous dire ce que vous entendez faire pour répondre à la souffrance qui est faite aux femmes et aux enfants victimes de violence et surtout quelles actions concrètes vous avez prises pour mettre fin à ce cercle de violence?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, nous n'avons pas attendu les questions de la députée de Bourassa pour agir. Nous sommes en contact régulier avec les représentants des différentes maisons d'hébergement, des associations de femmes qui défendent un certain nombre de dossiers qui concernent la violence faite aux enfants et la violence faite aux femmes.

Nous avons donc rehaussé les budgets des maisons d'hébergement, de l'ordre de 8 millions de dollars. Nous avons ajouté des sommes importantes pour des campagnes de sensibilisation à la violence. Parce qu'on sait d'abord qu'il faut être conscient que ce phénomène existe avant de pouvoir le contrer, cela va de soi. Nous avons ajouté un budget de 21 millions de dollars, autant du côté du ministère de la Santé et des Services sociaux que du côté du ministère de la Justice, pour des activités de prévention, de soutien et de protection des victimes, de formation des intervenants et des intervenantes, M. le Président.

Nous avons agi avec diligence, compte tenu des ressources dont nous disposons, et nous continuerons à le faire d'une façon tout aussi déterminée, M. le Président, comme pourra le souligner d'ailleurs ma collègue la ministre responsable du dossier de la Condition féminine.

Le Président: Mme la députée.

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, y a-t-il dans cette Chambre une ministre responsable de la Condition féminine? S'il y en a une, est-ce qu'elle est consciente de son devoir envers les femmes victimes de violence? Et, si tel est le cas, qu'est-ce que la ministre de la Condition féminine répond aux regroupements qui défendent les victimes de violence? Et je les cite: « On est bien loin des besoins réels exprimés sur le terrain. La réponse du gouvernement nous semble inconséquente. » Et, par voie de conséquence, on maintient volontairement des femmes et des enfants dans le cercle de la violence.

Des voix: Bravo!

n (10 h 40) n

Le Président: Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je remercie la députée de Bourassa de poser une question concernant la condition féminine. Mais j'en profiterais également pour lui rappeler en quoi consiste le rôle de la ministre responsable de la Condition féminine.

Effectivement, M. le Président, le rôle de ce ministère est de faire une coordination avec tous les ministères pour justement s'assurer que nous ayons une préoccupation concernant la problématique identifiée par les femmes. Alors, bien sûr, je suis choyée, au moment où on me pose la question, mais vous comprendrez que chacun des ministères qui est responsable sur la première ligne d'expliquer ce que nous faisons de façon globale, eh bien, c'est la raison pour laquelle chacun des ministres se lève lorsque ça relève de sa responsabilité.

Ceci étant dit, M. le Président, comme ministre responsable de la Condition féminine, et particulièrement dans le cadre de la Marche mondiale des femmes, ce que nous avons fait, nous avons travaillé en équipe ministérielle, nous avons rencontré les organisations, chacun des ministères concernés, que ce soit le ministre de l'Éducation, au niveau du Travail, ma collègue des Affaires à la métropole et municipales. Alors, M. le Président, nous essayons de répondre de façon globale. Le problème n'est pas simple, vous avez raison.

La violence, elle est inacceptable dans notre société, et il faut que tous les hommes et les femmes se sentent interpellés, et nous tentons de répondre de façon globale. Et je suis convaincue que la députée de Bourassa est tout à fait d'accord avec ce point de vue.

Le Président: Mme la députée.

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Lamquin-Éthier: Mme la ministre de la Condition féminine, est-ce que vous êtes consciente que, malgré les nombreuses démarches qui ont été effectuées par les regroupements qui défendent les femmes et les enfants victimes de violence, les résultats à ce jour demeurent tout à fait infructueux? Les regroupements ont dénoncé le financement qui est inadéquat.

Et, encore une fois, parce que vous êtes responsable de la Condition féminine, parce que vous avez le devoir de défendre les femmes, parce que les femmes sont victimes de violence, et leurs enfants, quelles actions concrètes entendez-vous prendre auprès de votre collègue de la Santé et des Services sociaux pour que les femmes qui sont aux prises avec la violence puissent s'en sortir une fois pour toutes?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Alors, M. le Président, c'est dommage que la députée de Bourassa n'écoute pas la réponse. Cependant, je vais la répéter à nouveau. D'abord, nous avons de façon particulière rencontré les organisations de femmes qui travaillent depuis de nombreuses années, de façon courageuse, auprès des femmes victimes de violence, et des enfants. Et je vous dirais que je les rencontre régulièrement, au moment où nous avons besoin de faire le point.

D'ailleurs, nous avons eu une rencontre au mois de novembre, effectivement, pour nous assurer, dans le cadre d'un comité bipartite, que les sommes d'argent que nous avons réussi à obtenir, et, je vous rappellerai, avec fierté... Parce que, bien sûr, nous aurions pu obtenir davantage, mais c'est avec plus de 50 millions de dollars sur deux ans et demi que nous avons répondu de façon ponctuelle à la Marche mondiale des femmes, tout en s'engageant, M. le Président, à faire en sorte que nous continuions à travailler de façon globale pour la lutte contre la pauvreté.

Et nous avons également convenu que nous allions travailler en partenariat pour que les sommes d'argent, nous les maximisions. Et les organisations des femmes qui travaillent dans les maisons d'hébergement ou dans les centres d'aide comme les CALACS et les CAVAC, c'est-à-dire des femmes qui accompagnent les victimes dans les palais de justice, lorsqu'elles...

Alors, M. le Président, nous sommes très fiers de ce que nous avons fait jusqu'à maintenant. Ce n'est pas suffisant, mais nous allons continuer à travailler comme nous l'avons fait, et c'est un dossier où toute l'équipe gouvernementale se sent interpellée, parce que la condition des femmes, pour le gouvernement du Parti québécois, c'est une priorité.

Le Président: En question principale.

M. Williams: Complémentaire.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Russell Williams

M. Williams: Merci, M. le Président. Comment la ministre peut dire ça? La ministre de la Santé a juste admis qu'elle n'a accordé que 8 millions de dollars ? elle a oublié de mentionner, cependant, deux ans et demi ? alors que les centres d'hébergement demandaient 36 millions de dollars et que près de 5 000 femmes et leurs enfants étaient refusés d'hébergement et que des milliers d'autres n'ont pas eu accès à des services externes.

Est-ce que la ministre peut répondre aux intervenants qui sont ici aujourd'hui? Est-ce qu'elle peut se tourner et regarder dans leurs yeux? Pourquoi elle refuse de donner les ressources nécessaires aux victimes, aux femmes victimes de violence, et leurs enfants, pourquoi elle refuse de donner les ressources nécessaires? Répondre à eux, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Le Président: Mme la ministre.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Alors, M. le Président, bien sûr, notre collègue, elle a exprimé que les besoins sont grands et que nous répondions à la mesure de ce que nous étions capable financièrement de faire. Parce que je rappellerai en cette Chambre que nous avons à maintenir une gestion saine et responsable, et c'est ce que nous faisons.

Ce que nous avons fait, M. le Président, nous avons convenu également, dans le cadre de la Marche mondiale des femmes, qu'il nous fallait intervenir de façon globale. La violence, elle ne se règle pas seulement à un niveau. Nous avons, à même nos enveloppes budgétaires, travaillé en amont, donc il y a un budget qui est investi au niveau de l'éducation, parce qu'on sait que la violence, les actes de violence... Nous l'avons exprimé hier, lorsque nous avons ensemble appuyé ce que l'AFEAS faisait, Tendre la main , c'est-à-dire que chacun et chacune a une responsabilité.

Alors, M. le Président, on intervient en amont au niveau de l'éducation. On intervient également pour soutenir les personnes qui sont victimes, de différentes façons, et nous l'avons fait suite aux recommandations qui nous ont été faites par les organisations. Mais nous allons continuer à le faire parce que nous sommes conscients qu'il reste encore du travail à faire, puis nous allons travailler pour obtenir le maximum, maximiser nos ressources humaines et nos ressources financières.

Le Président: En question principale, M. le député de Papineau.

Fermeture de l'école

de la Colline, à Val-des-Monts

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Merci, M. le Président. Je tiens à porter à l'attention de tous les collègues de cette Chambre un dossier qui me tient particulièrement à coeur et qui concerne un sujet dit prioritaire de ce gouvernement, puisqu'il s'agit d'enfants et d'éducation.

Hier, il y a eu une conférence de presse du milieu à l'école de la Colline, à Val-des-Monts, pour annoncer que mardi le 5 décembre il y aura fermeture forcée. En effet, tous les intervenants du milieu, que ce soit le bureau régional du ministère de l'Éducation, la commission scolaire des Draveurs, la municipalité de Val-des-Monts et le comité représentant les parents, sont unanimes qu'il est urgent de construire une école pour les 340 enfants, qui fréquentent une institution délabrée.

Je suis personnellement intervenu à plusieurs reprises auprès du ministre de l'Éducation, auprès du ministre responsable de l'Outaouais, auprès du président du Conseil du trésor, et tout le monde est au courant que cette situation perdure maintenant depuis plusieurs années.

Qu'est-ce que le ministre de l'Éducation attend pour autoriser ses fonctionnaires à verser les argents nécessaires pour appuyer la municipalité de Val-des-Monts, qui est prête à payer, à défrayer 40 % des frais de construction pour offrir une école décente à nos enfants?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, je connais bien le dossier de l'école de la Colline, j'ai même rencontré les parents à Hull pour connaître tous les tenants et aboutissants concernant cette école. J'ai aussi demandé à mon directeur de l'équipement scolaire d'aller inspecter l'école, donc à Val-des-Monts.

Le résultat de l'inspection, c'est que l'école n'était pas dans une situation idéale ? on a des écoles au Québec qui ont été construites au cours des 10, 20, 30, 40, 50 dernières années ? mais, ce qu'il est important de mentionner, c'est que cette école n'est pas insalubre, il n'y a aucun problème pour la santé des enfants. Donc, je veux rassurer tous les parents: il n'y a pas de problème d'insalubrité avec cette école.

Deuxièmement, M. le Président, effectivement, j'ai annoncé hier des investissements qui seront ciblés dans chacune des régions du Québec au cours des prochaines semaines, des investissements dans nos écoles qui vont totaliser 275 millions de dollars. C'est un montant important, d'autant plus qu'il faut reconnaître qu'on a au Québec un certain recul au niveau du nombre total d'étudiants. Donc, c'est un investissement majeur. Les analyses ne sont pas terminées pour la distribution de ces montants, ça sera fait au cours des prochaines semaines.

Mais je tiens à rappeler au député que nous connaissons bien le dossier et que nous allons l'examiner, et donc donner une décision au cours des prochaines semaines.

Le Président: M. le député.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Qu'est-ce qu'on répond aux parents? Et je les cite: « J'ai peur pour la sécurité de mon fils. Manque d'espace et de matériel. De vieux équipements. L'école est devenue une trappe à souris. Mon fils n'a pas le temps de manger, il doit céder sa place à d'autres, la salle n'est pas assez grande. Quand il pleut, les enfants sont entassés dans le corridor. S'il y a feu, on est fait ». Quand le ministre va-t-il décider de faire quelque chose? Ça fait deux ans que je vous parle de ça, M. le ministre.

n (10 h 50) n

Le Président: M. le ministre.

M. Legault: M. le Président, le député a beau utiliser des gros mots...

Des voix: ...

M. Legault: Non, mais on parle... M. le Président...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Mulcair: M. le Président, on comprend que ça a été une dure semaine pour le ministre de l'Éducation. Mais est-ce qu'il peut au moins se rendre compte que le député était seulement en train de citer des parents et qu'il n'y avait strictement aucun gros mot dans sa question?

Le Président: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, j'ai donné des chiffres, hein, et on sait que c'est important, les chiffres. J'ai donné des chiffres au député. On parle de 275 millions de dollars, M. le Président.

Des voix: ...

M. Legault: M. le Président, le député nous dit qu'il y a des problèmes de sécurité. Or, après inspection, il n'y a ni problèmes de sécurité ni problèmes de salubrité. Donc, il faut quand même remettre les choses à leur place. Je l'ai dit, l'école en question, à Val-des-Monts, n'est pas dans une situation idéale. Nous sommes à examiner la situation. Et jamais, M. le Président, dans aucune des écoles du Québec je ne permettrai qu'on mette en jeu, qu'on remette en question la sécurité des enfants, qu'on joue avec leur santé. Et je veux rassurer tous les parents du Québec, jamais nous ne tolérerons ça.

Le Président: M. le député.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: M. le Président, je vous invite, M. le ministre de l'Éducation, à venir visiter l'école de la Colline puis venir me dire que la sécurité, comme on dit en anglais, c'est « safe » , chez nous. C'est faux. Annoncez-le donc tout de suite, 1,7 million, la municipalité de Val-des-Monts va en payer 40 %. Lève-toi puis annonce-le dret icitte, là, dépêche-toi!

Le Président: M. le ministre.

M. Legault: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Alors, je pense que notre collègue de Papineau va convenir que le coup de patin n'était peut-être pas des plus élégants, mais... M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, au moment où on a, au Québec, une diminution du nombre de nos élèves dans nos écoles, cette année, nous avons reçu au ministère de l'Éducation des demandes d'immobilisations pour 1 milliard de dollars. Nous croyons que toutes ces demandes ne sont pas justifiées. Je comprends que le Parti libéral, s'il était dans notre position, aurait fait ce qu'ils ont fait au début des années quatre-vingt-dix, c'est-à-dire dépenser. Pas de problème, M. le Président, 6 milliards de déficit par année!

M. le Président, je veux rassurer tous les contribuables du Québec, on va continuer à gérer les finances publiques du Québec de façon responsable et on va s'assurer que les montants d'argent qui sont investis soient investis aux bons endroits pour l'avenir du Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Westmount ? Saint-Louis, maintenant.

Frais imposés aux étudiants ayant échoué

plus d'un cours au cégep

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: M. le Président, en parlant d'étudiants, la Fédération étudiante collégiale réclame l'abolition de la taxe à l'échec que le gouvernement du Parti québécois a abolie et ensuite réinstaurée en la rendant plus dure.

M. le Président, que répond le ministre à ces étudiants qui lui disent encore, à pleine page dans les journaux aujourd'hui: « Aujourd'hui, encore une fois, le gouvernement du Parti québécois démontre son arrogance et son cynisme envers les jeunes du réseau collégial » ? Que répond le ministre à la demande de la Fédération étudiante collégiale?

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, les taux de diplomation dans nos cégeps sont inacceptables. Je l'ai dit à plusieurs reprises, je le répète: Les taux de diplomation dans nos cégeps au Québec, dans nos 48 cégeps, sont inacceptables. On est en train actuellement de préparer dans chacun des cégeps un plan de réussite pour se donner des objectifs, des moyens, des cibles bien claires pour améliorer cet état de fait.

Mais, M. le Président, je refuse de croire que les seuls responsables, ce sont le gouvernement puis les directions ou les professeurs qui sont dans ces cégeps. Les étudiants sont les premiers responsables de leur réussite. Ils sont les premiers responsables de leur réussite. Et l'incitatif qui est mis en place dans les cégeps ? des cégeps qui sont gratuits, il n'y a pas de frais de scolarité, c'est probablement un des seuls endroits au monde, le Québec, où on a de l'enseignement postsecondaire qui est gratuit ? n'a pas pour but de pénaliser les étudiants. Il a pour but de responsabiliser.

Parce que, oui, on a tout un défi au Québec de responsabiliser tous les citoyens, puis à commencer par les étudiants dans les cégeps.

M. le Président, on a annoncé des réinvestissements, au cours des deux dernières années, dans les cégeps. On est en train de travailler actuellement sur des plans de réussite. Et c'est dans ce même esprit d'action que je vais continuer de m'attaquer à la réussite éducative. Des actions concrètes pour des résultats concrets.

Le Président: En question principale, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

Niveau des prestations

d'allocations familiales

M. Russell Copeman

M. Copeman: Merci, M. le Président. Le ministre des Finances du Canada a annoncé, le 18 octobre dernier, d'autres augmentations importantes de l'allocation familiale fédérale, des augmentations qui atteignent désormais 300 $ par enfant, pour le 1er juillet 2001. Rappelons que le gouvernement du Parti québécois a détourné, le 1er août dernier, 126 millions de dollars de l'allocation familiale fédérale qui étaient destinés aux familles à faibles et à moyens revenus.

M. le Président, alors que les divers ministères du gouvernement procèdent présentement à la préparation des crédits, la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance peut-elle aujourd'hui prendre l'engagement que son gouvernement ne retombera pas dans ses mauvaises habitudes et s'engage-t-elle à ne pas détourner ces augmentations des allocations familiales fédérales destinées aux familles à faibles et à moyens revenus?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Oui, M. le Président. D'abord, je tiens à dire que nous avons, en 1997, refait la façon de faire des allocations familiales. Alors, j'aimerais rappeler au député de Notre-Dame-de-Grâce qu'elles ont été faites en fonction particulièrement d'aider les familles à faibles revenus, donc selon le revenu familial. Et cela a donné vraiment un coup de barre et un coup de pouce pour nos familles, parce que le but du gouvernement du Parti québécois est d'aider les familles à faibles revenus.

Effectivement, l'année dernière, le fédéral a annoncé différents investissements au niveau de la Prestation fiscale canadienne pour enfant, ce qui a aussi dénaturé notre programme d'allocations familiales, et on a régulièrement à s'ajuster face à ces demandes-là, cette façon de faire, qui est souvent cavalière, du gouvernement fédéral.

n (11 heures) n

Par contre, j'aimerais dire au député de Notre-Dame-de-Grâce: Si on se souvient bien, l'année dernière, nous avons réinvesti malgré tout, ce qui a donné un pourcentage environ de 100 $ par famille de montant supplémentaire, face à ce réinvestissement-là de la Prestation nationale fédérale pour enfant, et l'ajustement que nous avons dû faire au Québec. Alors, nous sommes en train de regarder différents scénarios présentement quant à l'avenir de l'allocation familiale, la façon dont on aide particulièrement les familles à faibles revenus et le soutien financier aux familles. Et, lorsque ce sera le temps, M. le Président, nous annoncerons ce qu'il y aura à annoncer.

Le Président: M. le député.

M. Russell Copeman

M. Copeman: M. le Président, est-ce que la ministre réalise que le temps est maintenant, que des familles québécoises veulent savoir s'ils ont l'intention de laisser dans la poche des familles les plus pauvres au Québec, oui ou non, les augmentations de l'allocation familiale fédérale? Un enfant sur cinq, M. le Président, vit dans des familles pauvres au Québec. C'est le temps que le gouvernement du Parti québécois réalise ces faits-là. Et laissez-donc un peu de ressources dans les poches de ces familles les plus pauvres au Québec par le biais de renoncer à cette récupération qu'ils ont désormais faite à deux reprises, M. le Président, dans le...

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Alors, M. le Président, je n'accepterai pas qu'on dise que le gouvernement du Parti québécois n'aide pas les familles à faibles revenus. Les familles à faibles revenus sont soutenues par le gouvernement du Parti québécois, l'ensemble des familles et les enfants, et ça, plus qu'avant.

Nous avons une politique familiale ici, au Québec, nous avons réalisé une politique familiale en 1997, nous avons beaucoup de mesures fiscales qui sont là, plus de 3,4 milliards de dollars qui sont réinvestis dans les familles du Québec, que ce soit par des mesures fiscales, par la politique familiale, et l'allocation familiale est une priorité du gouvernement, et nous allons faire ce qu'il faut pour que les familles du Québec soient soutenues et qu'elles soient vraiment considérées ce qu'il y a de plus important pour le gouvernement du Québec.

Votes reportés

Motion de scission du projet de loi n° 163

Le Président: Alors, cet échange met fin à la période de questions et de réponses orales, et, comme je vous l'avais indiqué au préalable, nous allons maintenant procéder à un vote reporté sur la motion présentée par le député de Laurier-Dorion qui propose:

« Qu'en vertu de l'article 241 du règlement de l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 163, Loi concernant les services de transport par taxi, soit scindé en deux projets de loi: un premier intitulé Loi concernant les services de transport par taxi, comprenant les articles 1 à 70 et 74 à 140; un second intitulé Loi instituant le Forum des intervenants de l'industrie du taxi, comprenant les articles 71 à 73, 133, 137 et 139 et l'article 140 jusqu'au mot "gouvernement", à la deuxième ligne dudit article. »

Alors, d'abord, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Middlemiss (Pontiac), M. Vallières (Richmond), M. Cusano (Viau), M. Maciocia (Viger), M. Gobé (LaFontaine), M. Benoit (Orford), M. Laporte (Outremont), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Després (Limoilou), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Brodeur (Shefford), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Chagnon (Westmount ? Saint-Louis), M. Mulcair (Chomedey), M. Sirros (Laurier-Dorion), M. Bordeleau (Acadie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Chenail (Beauharnois-Huntingdon), M. Lafrenière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Nord), M.

Pelletier (Chapleau), M. Ouimet (Marquette), Mme Beauchamp (Sauvé), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Leblanc (Beauce-Sud), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Normandeau (Bonaventure), M. MacMillan (Papineau), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Cholette (Hull), M. Tranchemontagne (Mont-Royal), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lamoureux (Anjou).

Le Président: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Landry (Verchères), M. Legault (Rousseau), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lemieux (Bourget), M. Léonard (Labelle), M. Rochon (Charlesbourg), M. Trudel (Rouyn-Noranda ? Témiscamingue), Mme Maltais (Taschereau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Cliche (Vimont), M. Jolivet (Laviolette), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Simard (Richelieu), M. Bertrand (Portneuf), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Julien (Trois-Rivières), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Baril (Berthier), Mme Beaudoin (Chambly), M.

Boisclair (Gouin), Mme Caron (Terrebonne), M. Facal (Fabre), Mme Goupil (Lévis), M. Chevrette (Joliette), M. Baril (Arthabaska), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), M. Rioux (Matane), M. Bertrand (Charlevoix), M. Lachance (Bellechasse), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Boulerice (Sainte-Marie ? Saint-Jacques), M. Payne (Vachon), M. Létourneau (Ungava), M. Beaumier (Champlain), Mme Charest (Rimouski), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Geoffrion (La Prairie), M. Laprise (Roberval), M. Beaulne (Marguerite-D'Youville), M. Paré (Lotbinière), Mme Leduc (Mille-Îles), M.

Pelletier (Abitibi-Est), M. Boucher (Johnson), M. Kieffer (Groulx), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gagnon (Saguenay), M. Côté (La Peltrie), Mme Barbeau (Vanier), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Montmorency), M. Cousineau (Bertrand), Mme Blanchet (Crémazie), M. Paquin (Saint-Jean), M. Désilets (Maskinongé), Mme Signori (Blainville), M. St-André (L'Assomption), M. Bédard (Chicoutimi), M. Côté (Dubuc), Mme Papineau (Prévost), M. Bergeron (Iberville), M. Boulianne (Frontenac), M. Labbé (Masson).

Le Président: Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire: Pour: 36

Contre: 67

Abstentions: 0

Le Président: Alors, en conséquence, la motion de M. le député de Laurier-Dorion est rejetée.

Motions sans préavis

Nous allons maintenant aller aux motions sans préavis. M. le député de Sainte-Marie ? Saint-Jacques.

Souligner la Journée mondiale du sida

M. Boulerice: Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale du sida. »

Le Président: Bien. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de la motion? Alors, il y a consentement. J'inviterais les collègues qui doivent aller travailler à l'extérieur de l'enceinte du salon bleu à le faire maintenant pour permettre la discussion sur la motion. Alors, rapidement, s'il vous plaît.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. André Boulerice

M. Boulerice: J'attendais un peu plus de calme, M. le Président, mais il semble que ce calme s'instaure, du moins temporairement et lentement. Alors, à l'initiative des Nations unies, le 1er décembre est consacré chaque année depuis 1988 Journée mondiale du sida, et, si aujourd'hui je présente cette motion pour et au nom de la ministre de la Santé et des affaires sociales, c'est que je fus ? et je le dis très modestement ? le premier à proposer à cette Assemblée de commémorer cette journée ici, à notre Assemblée nationale.

Et je voudrais profiter de l'occasion ? puisque tantôt on en a fait occasion, que demain je célébrerai le 15e anniversaire de mon entrée en cette Assemblée ? je voudrais réitérer ma plus ferme intention de continuer la lutte contre cette pandémie et mon action de soutien envers les personnes atteintes.

C'est une journée, M. le Président, qui nous permet de se rappeler que plus de 33 millions de personnes vivent actuellement avec le VIH et que plus de 6 millions d'individus sont décédés des conséquences du sida dans le monde. L'événement nous offre aussi la possibilité de faire le point sur une épidémie qui ne cesse malheureusement de progresser. Le portrait de l'épidémie VIH-sida n'a pas, heureusement, au Québec l'amplitude de celui qui prévaut dans certains pays d'Afrique où la maladie atteint des proportions inqualifiables; mais le sida, tout de même, tue toujours chez nous et continue de faire des ravages.

Des progrès thérapeutiques réalisés au cours des dernières années permettent à plusieurs personnes vivant avec le VIH de vivre plus longtemps, de mener une vie plus active. Nous nous en réjouissons tous.

n (11 h 10) n

L'inconvénient, par contre, de ces progrès ? parce qu'il y a malheureusement un inconvénient ? est qu'ils font oublier que le sida est toujours un fléau, un drame pour les personnes atteintes et leurs proches. N'oublions pas que, trop souvent, la personne atteinte est isolée, rejetée, victime de l'ignorance, à l'occasion même de l'hypocrisie, d'un espace social et familial. Or, M. le Président, l'infection au VIH est encore loin d'être enrayée, l'épidémie n'est malheureusement pas terminée.

Selon les estimations que nous avons, il y aurait plus de 14 000 Québécois et Québécoises vivant actuellement avec le VIH, et tout indique qu'il y aurait, depuis 1996, sensiblement le même nombre de nouvelles infections par le VIH chaque année, soit environ 1 400 cas. Cela veut dire que trois ou quatre nouvelles personnes sont infectées chaque jour. Ces personnes sont de plus en plus jeunes ? c'est là aussi le drame ? souvent marginalisées et plus vulnérables.

Elles sont aux prises avec des problèmes de pauvreté, d'itinérance, de toxicomanie et, par voie de conséquence, plus difficiles à rejoindre, à convaincre et surtout à aider.

La thématique de la Journée mondiale du sida cette année, M. le Président, chers collègues, est à l'effet que les hommes peuvent changer le cours des choses, le cours de l'épidémie. Au cours des années passées, dans le cadre de cette Journée mondiale, les thèmes retenus ont touché tour à tour les femmes et les enfants, les jeunes, le monde du travail, etc. Cette année, l'ONU-Sida a choisi de s'adresser de façon particulière aux hommes.

Le message véhiculé est un message très clair: Si tous les hommes adoptaient des attitudes et des comportements appropriés en se protégeant eux-mêmes contre l'infection et en protégeant la santé des autres, le virus aurait forcément moins d'occasions de progresser.

Par la campagne d'affichage qui se fait ici, au Québec, et qui accompagne, cette année encore, la Journée mondiale du sida, nous visons plusieurs objectifs. D'abord, nous encourageons les hommes à adopter pour eux-mêmes et leur conjoint ou conjointe des comportements sécuritaires. Nous leur demandons ensuite d'inciter leurs amis et leurs enfants à adopter aussi des pratiques sexuelles sécuritaires. Nous faisons également appel à leur sens des responsabilités et à prendre soin, le cas échéant, d'un proche aux prises avec le VIH.

Nous lançons finalement un appel à tous ces hommes afin qu'ils s'engagent dans la lutte contre le sida. Ne donnons pas raison aux tragiques paroles de la chanson de Barbara qui disait: « Sida, sida, si d'amour assassiné. »

Pour sa part, M. le Président, le ministère de la Santé et des Services sociaux va continuer d'appuyer la lutte contre le VIH, le sida, comme il l'a fait depuis la fin des années quatre-vingt. Nous considérons toujours ce combat comme une priorité de santé publique. Nous allons continuer de soutenir, d'une part, les actions de prévention et, d'autre part, la contribution communautaire ? j'y reviendrai ? et de maintenir l'accès aux soins et aux médicaments pour les personnes atteintes.

Parce que la mobilisation et la concertation sont essentielles à la lutte contre cette épidémie, notre action continuera de s'intégrer dans une stratégie qui tient compte de la contribution du milieu et de l'engagement des organismes communautaires.

Et je m'en voudrais de ne pas saluer ces centaines, voire même ces milliers d'hommes et de femmes qui à travers le Québec s'engagent quotidiennement dans divers organismes ou maisons d'accueil pour personnes atteintes du VIH ou luttant contre le VIH.

Je ne pourrai tous les nommer, mais je m'en voudrais de ne pas saluer celles qui, dans ma circonscription électorale, y travaillent déjà depuis de nombreuses années: CACTUS, le Centre d'action Sida Montréal, la Coalition sida des sourds du Québec, la COCQ Sida, le Comité des personnes atteintes du VIH, le CREFOPS, GEIPSI, les Habitations Jean-Pierre Valiquette, la Fondation d'aide directe sida Montréal, la Fondation Farha ? et je salue respectueusement Évelyne Farha, l'énergie qu'elle démontre chaque année dans l'organisation de la marche ? la Maison du Parc, Séro Zéro, Spectre de rue, Stella, Ruban rouge, qui va dans les écoles et essaie de sensibiliser ces jeunes qui sont les premières cibles actuellement, et la maison Plein coeur, qui est à 100 mètres au plus de mon bureau et qui a fourni à l'ensemble des députés de cette Assemblée, peu importe où ils siègent, ce ruban rouge que nous portons tous.

Ils souhaitent que nous unissions nos efforts afin de continuer cette lutte contre le sida.

Donc, ce partenariat qui s'inscrit à travers de nombreux organismes partout à travers le Québec, ce partenariat que nous avons créé au fil des ans, les connaissances acquises et l'expertise incontestable que nous avons développée autorisent tous les espoirs. Il nous reste maintenant, comme le faisait remarquer un médecin célèbre sur ce sujet dans un journal de ce matin, à partager notre expertise, à partager nos ressources avec un continent qu'on est en train de laisser mourir de cette pandémie, qui est l'Afrique. L'Afrique est pauvre, l'Afrique n'a pas les ressources. Nous en avons beaucoup plus qu'elle.

Mais je crois qu'il serait peut-être temps, à un certain moment, d'avoir le courage et de dénoncer, ce que j'ai déjà fait il y a quelques années, une espèce de multinationale pharmaceutique du sida qui ne se préoccupe pas, malgré les immenses profits qu'elle fait, cette industrie, du sort qui est réservé à des populations beaucoup moins favorisées que nous et que nous retrouvons principalement en Afrique.

Plusieurs de mes collègues ? et je vois le député de Westmount ? savent fort bien que c'est une préoccupation que partage l'Assemblée parlementaire de la francophonie. Nous en avons longuement parlé, au mois de juillet l'an dernier, au Cameroun. Je me suis fait rappeler, il y a quelques mois, avec ma collègue députée de Saint-François, à Bamako, au Mali: ce continent est un continent qu'on laisse mourir, un continent qui est en train de dépérir. N'y a-t-il pas, si ce n'est pas dans notre législation ou dans une autre, une notion de droit criminel qui dit « non-assistance à personnes en danger » ?

M. le Président, je pense qu'il faut agir. Nous continuerons d'agir ici, et je souhaite que cette solidarité internationale, qui est typiquement québécoise, comme notre propre solidarité nationale, se manifeste également envers d'autres populations qui nous sont proches, qui nous sont chères et qui n'ont pas les ressources que nous avons. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le député. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Westmount ? Saint-Louis.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'ajouter notre vision aussi sur cette motion sans préavis sur la Journée mondiale du sida, Journée mondiale du sida qui est célébrée, je dirais, depuis 1988. Depuis 1988, donc c'est depuis 12 ans que l'ONU a décrété le 1er décembre comme étant cette journée, cette journée qui cherche à nous faire préserver et animer l'ambition de terrasser cette épidémie qui a fait trop de victimes non seulement chez nous, mais, comme l'a signalé le député de Sainte-Marie ? Saint-Jacques, un peu partout sur l'échelle de la planète.

Ici, chez nous, M. le Président, près de 6 000 cas de sida sont effectivement répertoriés et déclarés. Mais, comme l'a signalé le député, on peut estimer probablement au double, peut-être même à près de 150 % de ce nombre-là le nombre réel de gens qui sont affectés par cette maladie. Tous, je pense que tout le monde, probablement tout le monde a connu quelqu'un qui a souffert de cette maladie, qui en est mort. Donc, comme société, nous avons été touchés, particulièrement depuis les années 1985-1986, où nous avons commencé à connaître cette maladie qui trop longtemps a été considérée comme gênante.

Fort heureusement, les services publics ici ont investi, ont travaillé d'arrache-pied pour aider les gens qui en étaient affectés, pour aider leurs familles, pour faire en sorte que leur réinsertion dans le milieu social puisse se régler, puisse s'améliorer. Ce n'était pas évident en 1985, 1986, 1987, 1988.

n (11 h 20) n

Le député a parlé tout à l'heure d'organismes communautaires qui sont soit dans le centre-ville de Montréal, dans son comté, soit dans le mien, avec lesquels lui, d'autres députés, moi-même avons aidé à faire en sorte de les rendre les plus efficaces possible. Mais, M. le Président, chaque projet et chaque progrès thérapeutiques sont autant de jalons d'une marche qui doit nous emmener à destination, des jalons que nous devons encourager.

Les progrès thérapeutiques sont le fruit de la recherche, la recherche pharmacologique, la recherche médicale, où 50 % de cette recherche canadienne est faite ici, concentrée au Québec et plus particulièrement à Montréal. Montréal a aussi le malheureux championnat du plus gros pourcentage de cette maladie au Québec. Près de 77 % des cas répertoriés sont des cas que nous retrouvons sur l'île de Montréal, et les victimes de cette maladie sont parmi les plus vulnérables parce qu'elles sont très souvent aussi prises dans un autre filet, le filet de la pauvreté.

Aujourd'hui, je pense que nous devons tous nous sentir interpellés pour faire quelque chose, parce que nous pouvons faire quelque chose dès aujourd'hui, d'abord en jugeant moins et ensuite en aidant les réseaux d'aide et d'entraide qui ont été mis sur pied pour faire en sorte encore une fois d'aider les gens et leurs familles qui sont pris avec cette maladie.

Le député a signalé avec raison qu'ici le problème est un problème sérieux auquel on doit faire face. Il y a aussi en Afrique où le problème est... On ne parle même plus d'épidémie, M. le Président, on parle de pandémie, pandémie où des taux de prévalence de cette maladie dépassent les 30 %, 35 % d'une société. Vous imaginez assez facilement ce qu'il advient d'une société qui est affectée et infectée comme cela, où son taux de prévalence comme société dépasse les 30 %, 35 %. J'ai vu de mes yeux des villages, dans l'arrière-pays de certains pays d'Afrique ?

République Centrafricaine, Ouganda ? où, dans ces villages, il n'y a plus de personnes entre 20 ans et 60 ans, il y a des enfants puis des vieillards, et on comprend rapidement qu'est-ce qui est arrivé: le village a été décimé. Et mon collègue de Sainte-Marie ? Saint-Jacques, qui faisait allusion à cette question, a probablement, lui aussi, visité de ces villages. C'est très touchant de voir jusqu'à quel point une maladie a pu décimer, encore une fois, des populations entières.

M. le Président, revenons au Québec. Je pense qu'il nous faut remercier, féliciter, encourager des organismes communautaires comme MIELS-Québec, MIELS-Québec qui a permis depuis 1986, donc à l'époque où la maladie était regardée un peu plus sévèrement, où les gens jugeaient davantage... Ces gens-là, ces bénévoles de MIELS-Québec travaillaient déjà à faire en sorte de permettre à ces malades de pouvoir se maintenir dans la communauté, de pouvoir vivre dans leur communauté, d'avoir une liaison avec les autres membres de leur communauté, et de notre communauté, et de la communauté en général.

Je dois aussi remercier quelques-uns des organismes, qui m'excuseront, qui excuseront aussi l'opposition de ne pas en faire la liste complète, mais je voudrais aussi remercier, outre les gens de MIELS-Québec, qui, je le répète, récoltent et recrutent une centaine de bénévoles, qui font une trentaine de milliers d'heures de bénévolat par année, outre MIELS-Québec, je voudrais aussi remercier pour leurs actions les gens d'Action Sida Côte-Nord, l'Association beauceronne d'intervention sida, le Bureau régional d'Action Sida en Outaouais, le Comité d'aide et de prévention de sida - Montérégie, le Centre sida amitié, dans les Laurentides, la Fondation Sid'art, à Québec, IRIS Estrie, Sidaction, à Trois-Rivières, Sida-vie Laval-Action, la Maison Herrell, que le député connaît sûrement, Cactus ? j'ai travaillé aussi pour lancer Cactus ? la Maison du Parc, Spectre de rue, auquel nous avons aussi travaillé sûrement, Séro Zéro, de Montréal, et il y en a évidemment d'autres, M. le Président.

Je ne pourrai pas tous les nommer, mais je voudrais qu'aujourd'hui on participe, qu'on pense à tous ces gens qui travaillent bénévolement pour aider des gens qui sont malades et qui sont évidemment dans des situations souvent très pénibles.

Mais vous me permettrez aussi, M. le Président, de conclure par un

article que j'ai lu ce matin dans le journal. Évidemment, ce matin, vous comprendrez que la plupart des journaux ont fait référence à ce 1er décembre, et il y a beaucoup d'articles qui ont touché ce sujet-là, mais il y a un dossier qui m'a particulièrement touché dans les journaux de ce matin, dans La Presse , page 12 du premier cahier d'aujourd'hui , je crois,. Je n'ai pas voulu soulever cette question-là pendant la période de questions, M. le Président, mais c'est quand même important.

Je souhaite que les gens du gouvernement puissent prendre action, à tout le moins écouter le cri d'alarme qui nous est lancé, et que, par la suite, le gouvernement puisse faire quelque chose pour aider, entre autres, une école, une école qui est spécialisée.

Je vous lis le journal, M. le Président, comme il est écrit: « Il y a une Mme Montambault, directrice de la maison Béthanie, de Villeray, à Laval, seule garderie spécialement destinée aux petits enfants infectés du VIH et à leurs familles. Ils sont 102, à Villeray, à venir de Laval, de Pointe-Claire, de Longueuil, d'Outremont, et leurs parents s'inquiètent depuis que le ministère de la Santé a retiré sa subvention. » Je ne sais pas pourquoi puis je ne veux pas commencer à traiter de cette question-là, mais je voudrais qu'on la regarde, du côté du gouvernement.

« La clientèle rejointe par votre organisme ne correspond plus aux clientèles ciblées » , dit le ministère dans une lettre de janvier 2000. Je souhaite, M. le Président, qu'au gouvernement on regarde cette question-là et qu'on la scrute de façon à éviter que des enfants, des petits enfants qui sont infectés, qui n'ont pas choisi d'être infectés puis qui n'ont rien fait pour être infectés par cette maladie, ne subissent pas des coupures ou des problèmes pour des raisons bureaucratiques.

M. le Président, l'opposition officielle se joint au gouvernement pour faire en sorte que le 1er décembre de chaque année soit une journée consacrée au sida et que nous pensions tous à tous ceux qui en sont atteints et aussi à tous ceux qui les aident et qui les aiment. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Westmount ? Saint-Louis. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, avant de vous donner d'autres motions sans préavis, vous me permettrez d'ajouter, en trois secondes, que nous souhaitons tous un jour ne plus avoir à faire cette Journée à l'Assemblée nationale.

Procéder à des consultations particulières

sur le projet de loi n° 161

M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

« Que la commission de l'économie et du travail procède à des consultations particulières sur le projet de loi n° 161, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, le jeudi 7 décembre 2000, et, à cette fin, qu'elle entende les organismes suivants:

« Le jeudi 7 décembre 2000, justement: de 11 heures à 11 h 15, remarques préliminaires du groupe parlementaire formant le gouvernement; 11 h 15 à 11 h 30, remarques préliminaires du groupe parlementaire formant l'opposition; 11 h 30 à 12 h 15, Association des banquiers canadiens; 12 h 15 à 13 heures, le Barreau du Québec; de 15 heures à 15 h 45, la Chambre de commerce du Québec; de 15 h 45 à 16 h 30, la Commission d'accès à l'information du Québec; 16 h 30 à 17 h 15, Option consommateurs; 17 h 15 à 18 heures, Office de la protection du consommateur; 20 heures à 20 h 45, le Conseil du patronat du Québec; de 20 h 45 à 21 h 30, le Protecteur du citoyen; 21 h 30 à 21 h 45, remarques finales du groupe parlementaire formant l'opposition; 21 h 45 à 22 heures, remarques finales du groupe parlementaire formant le gouvernement;

« Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

« Qu'une période de 30 minutes soit également prévue pour les remarques finales, partagée également, là aussi, entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

« Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 30 minutes, partagés également, là aussi, entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

« Que le ministre délégué à l'Autoroute de l'information et aux Services gouvernementaux soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat. »

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

n (11 h 30) n

Le Vice-Président (M. Brouillet): La motion est adoptée. Alors, M. le leader du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Boulerice: M. le Président, j'avise également cette Assemblée que la commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 136, Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des transports et de l'environnement procède à l'étude détaillée du projet de loi n° 148, Loi modifiant la

Loi sur le ministère de l'Environnement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine; et finalement

Que la commission de l'aménagement du territoire poursuive les consultations particulières sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 17 heures, ainsi que le lundi 4 décembre 2000, de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, très bien, ceci représente les avis des travaux des commissions.

Maintenant, nous sommes aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. S'il y avait des demandes, je suis prêt à les recevoir. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Merci, M. le Président. J'aimerais m'enquérir auprès du leader adjoint du gouvernement sur un sujet particulier, le projet de loi n° 140, projet de loi important, que l'opposition officielle appuie, sur l'assurance parentale. Je réitère qu'on appuie le projet de loi. Il nous reste au plus 12 journées de travaux parlementaires.

J'ai déjà demandé au leader et j'ai déjà avisé le gouvernement, en notre nom, que nous considérons le projet de loi un projet de loi important, avec des conséquences financières très importantes, et que ça nous prendrait tout le temps qu'il faut afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi. La commission des affaires sociales est saisie du projet de loi pour l'étude détaillée. On n'a pas eu d'avis.

Je demande simplement au leader adjoint du gouvernement: Quand est-ce que le gouvernement a l'intention de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 140 en commission des affaires sociales, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Nous avons pris bonne note des remarques du député de l'opposition, M. le Président, et nous avons l'intention d'agir. Sauf qu'il doit convenir que nous devons mettre actuellement toutes nos énergies pour contrer les actions néfastes du gouvernement fédéral canadien.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, oui, autre demande?

M. Copeman: Bien, M. le Président, il me semble que, s'il veut contrer les actions néfastes du gouvernement du Canada, il s'agit d'adopter le projet de loi n° 140. Alors, il s'agit de l'envoyer en commission parlementaire pour qu'on puisse procéder à l'étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, écoutez, je crois que vous recevrez un complément d'information bientôt. Est-ce que vous êtes prêt immédiatement ou si vous voulez étudier la question, M. le leader?

M. Boulerice: Juste pour dire que je jouis d'une ouïe parfaite, donc le député n'a pas besoin de crier pour se faire entendre. La deuxième, elle sera appelée forcément en commission, que le député ne s'inquiète pas. La session n'est pas terminée, la session ne se termine que le 22 décembre à minuit.

Affaires du jour

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, ceci met fin aux affaires courantes. Nous allons aborder les affaires du jour. Alors, j'inviterais M. le leader adjoint du gouvernement à nous indiquer l'item à l'ordre du jour.

M. Boulerice: M. le Président, nous irons à l'article 35 du feuilleton de ce jour.

Projet de loi n° 115

Adoption

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 35, Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 115, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière. Alors, Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Alors, merci, M. le Président. Nous sommes maintenant à l'adoption finale de ce projet de loi et j'aimerais, bien que nous ayons hier, dans le cadre de la prise en considération, de façon exhaustive rappelé les objectifs de ce projet de loi, j'ajouterais cependant certains commentaires pour rétablir certains faits.

D'abord, notre gouvernement démontre, par l'adoption du présent projet de loi, que nous nous faisons un devoir de travailler en amont quant à l'évolution des nouvelles technologies. Nous sommes convaincus que toute la population du Québec tirera parti de cette modernisation du registre et de la conservation des actes sur un support fiable et efficace. Nous démontrons aussi que nous nous préoccupons des conditions d'exercice de la profession des notaires, des avocats, des arpenteurs-géomètres et que nous savons mettre en place des mesures qui amélioreront l'efficacité de leur travail, et cela, pour un plus grand profit des citoyens et des citoyennes.

Ces professionnels, M. le Président, qui regroupent 95 % de la clientèle actuelle des bureaux de la publicité foncière, ont d'ailleurs donné leur accord, après bien sûr de fructueuses rencontres, aux mesures proposées, dont celle qui vise à conférer au ministre des Ressources naturelles la responsabilité de tous les systèmes d'information portant sur l'ensemble du territoire du Québec.

Nos collègues de l'opposition ont manifesté certaines résistances face à ce transfert, et il est vrai que j'ai toujours ouvertement maintenu une profonde conviction sur le bien-fondé de cette démarche. Que ce soit pendant la commission parlementaire ou par la suite ou dans le cadre d'échanges que nous avons eues avec les différents professionnels, nous avons toujours maintenu cette profonde conviction que le transfert aux Ressources naturelles était tout à fait bien fondé.

Nous avons, M. le Président, l'assurance que l'avenir démontrera à nos collègues de l'opposition, s'ils n'appuient pas ce projet, qu'il s'agit de la meilleure solution afin d'atteindre nos objectifs en matière de publicité des droits, et cela, pour plusieurs raisons. D'abord, la protection des droits fonciers des citoyens, les missions du cadastre, du registre foncier et des systèmes d'information foncière du domaine de l'État se complètent ainsi. Le ministère des Ressources naturelles détient la connaissance du territoire et des droits qui l'affectent.

La mission de la connaissance du territoire, les enjeux qui y sont liés et l'élaboration d'une vision territoriale concertée relèvent du ministère des Ressources naturelles.

Les citoyens et citoyennes tireront un grand bénéfice d'un guichet unique d'accès aux informations foncières, ce qui simplifiera leur rapport avec l'État. Les citoyens et les citoyennes du Québec peuvent être assurés d'un engagement que nous avons toujours maintenu. Le ministère de la Justice du Québec demeurera vigilant quant à l'aspect juridique de la protection des droits fonciers, que ce soit au niveau de l'élaboration des règles édictées dans le Code civil ou dans l'application juridique de ces règles.

C'est dans le but de garantir cette vigilance que nous avons maintenu les dispositions qui précisent que l'officier de la publicité foncière relève du ministère de la Justice dans l'exercice de ses fonctions d'officier public et que cet officier sera assisté d'un comité chargé de me conseiller sur toute question liée à l'interprétation ou à l'application des lois relatives à la publicité foncière.

En résumé, M. le Président, la population du Québec profitera de l'expertise de deux ministères qui ont uni leurs forces dans leur champ de compétence respectif, et cela, par souci d'offrir des services de qualité à la population du Québec, des services qui correspondent à la réalité d'aujourd'hui et qui font en sorte que le Québec se place à l'avant-garde dans le monde entier dans cette modernisation de notre système foncier.

Et c'est avec beaucoup de fierté... Et je tiens, en terminant, à remercier les nombreux légistes qui ont travaillé, depuis de nombreuses années, pour la modernisation. C'est une équipe, tant au ministère de la Justice qu'au ministère des Ressources naturelles, des gens qui donnent le meilleur d'eux-mêmes et d'elles-mêmes, et souvent dans l'anonymat, M. le Président, et c'est avec fierté que je dépose ce projet de loi pour adoption finale. Et j'invite nos collègues de l'opposition à en faire autant.

Et eux aussi peuvent être tout à fait confiants que c'est dans l'intérêt des citoyens et des citoyennes, et je leur tends la main encore, à l'adoption finale, pour voter avec nous ce projet de loi d'avant-garde.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Y a-t-il d'autres intervenants? Mme la députée...

Mme Lamquin-Éthier: De Bourassa.

Le Vice-Président (M. Brouillet): ...de Bourassa. C'est bien. Mme la députée.

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, nous en sommes rendus à l'étape de l'adoption finale du projet de loi n° 115, dont vous avez rappelez le titre, et permettez-moi de le reprendre: Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière.

n (11 h 40) n

Nous avons eu l'occasion de nous exprimer en Chambre hier, lors de la prise en considération du rapport de la commission des institutions, et je pense qu'il vaut la peine encore aujourd'hui d'extirper des notes explicatives du projet de loi les principaux objectifs qui sont visés par le projet de loi n° 115. Alors, principalement, le projet de loi a pour objet d'apporter au Code civil ainsi qu'à d'autres lois des modifications législatives qui sont nécessaires et qui visent à assurer l'implantation graduelle d'un registre foncier unique et pleinement informatisé pour le Québec.

Deux, il est également nécessaire... Parce que la pratique l'a démontré, suivant le dépôt du rapport du comité Auger, qu'il fallait simplifier le cadre juridique propre au domaine de la publicité foncière et également qu'il fallait, au même moment, s'assurer que le Code civil du Québec allait refléter, à l'avenir, l'état véritable du droit applicable en la matière.

Le troisième objectif visait et vise toujours... le projet de loi visait à apporter des correctifs à un certain nombre de difficultés d'interprétation et d'application qui se posent, et vous comprendrez que le projet de loi n° 115, outre le Code civil du Québec, vise quelque 50 lois, alors il est normal de comprendre que ces lois-là s'enchevêtrent les unes avec les autres. Des fois, les interprétations ou les applications étaient rendues extrêmement difficiles, demandaient l'intervention des tribunaux. Il était donc nécessaire d'y pourvoir également, donc d'apporter des corre