Bill document — Vigie #207779

Vigie 207779

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n° 82 LOI CONCERNANT L'IDENTITÉ NUMÉRIQUE .NATIONALE ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 15.2 (article 19.2 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) ,~ fft-- lnsérer, après l'article fa4du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 15.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 19.1, du suivant : « 19.2. Le ministre peut développer des moyens visant à renforcer la souveraineté numérique en matière de gouvernance et de gestion des ressources informationnelles, notamment en ce qui a trait aux données numériques gouvernementales qui comprennent des renseignements personnels sensibles au sens du troisième alinéa de l'article 59 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1 ). ». ». COMMEN IRES Il est proposé modifier la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles es organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) a de confier au ministre la responsabilité de développer un ensemble de moyens isant à renforcer la souveraineté numérique en matière de gouvernance et de ges ·on des ressources informationnelles, notamment en ce qui a trait aux données umériques gouvernementales qui comprennent des renseignements personnels ensibles. •

AMENDEMENT Projet de loi n° 82 LOI CONCERNANT L'IDENTITÉ NUMÉRIQUE NATIONALE ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 42.1 Insérer, après l'article 42 du projet de loi, le suivant : « 42.1. Aux fins de l'élaboration du premier règlement pris en application du paragraphe 3° de l'article 10.9 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (chapitre M-17.1.1), édicté par l'article 6 de la présente loi, le ministre consulte la population par tout moyen qu'il juge approprié. ». -

AMENDEMENT Projet de loi n° 82 LOI CONCERNANT L'IDENTITÉ NUMÉRIQUE NATIONALE ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 15.1 (article 16.3.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) Insérer, après l'article 15 du projet de loi, le suivant : « 15.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 16.3, du suivant: « 16.3.1. Afin d'assurer un suivi adéquat d'un projet en ressources informationnelles, le dirigeant principal de l'information peut donner tout avis qu'il estime opportun à un organisme public concernant la stratégie d'acquisition relative à un tel· projet. Il peut également requérir d'un tel organisme toute information relative à cette stratégie d'acquisition. ». ». COMME Il est propose d'insérer à la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnel! des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) une nouvelle disposition donnant au dirigeant principal de l'information le pou ir de donner un avis à un organisme public concernant la stratégie d'acquisition relative à un projet en ressources informationnelles de même que le pouvoir de lui requérir toute information relative à cette stratégie. ~;:, ---~;::_ tir~. JS: J (li .~))

AMENDEMENT Projet de loi n° 82 LOI CONCERNANT L'IDENTITÉ NUMÉRIQUE NATIONALE ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 20 (article 65 de la

Loi sur l'assurance maladie) Retirer l'article 20 du projet de loi.

AMENDEMENT Projet de loi n°_ 82 LOI CONCERNANT L'IDENTITÉ NUMÉRIQUE NATIONALE ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 21 (article 65.0.4.1 de la

Loi sur l'assurance maladie) Retirer l'article 21 du projet de loi.

/fvr) AMENDEMENT Projet de loi n° 82 LOI CONCERNANT L'IDENTITÉ NUMÉRIQUE NATIONALE ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 31.1 Insérer, après l'article 31 du projet de loi, ce qui suit: «

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES « 31.1. La

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifiée par l'insertion , après l'article 223.6, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE 1.1 « PROJET PILOTE EN VUE D'OFFRIR DES SERVICES JUDICIAIRES NUMÉRIQUES « 223.6.1. Le ministre de la Justice peut, par. règlement, modifier une règle prévue par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par le Code de procédure pénale (

chapitre C-25.1) ou en adopter une nouvelle ou prévoir toute autre norme nécessaire , en toute matière, afin de procéder à un projet pilote en vue d'offrir des services judiciaires numériques. Ce règlement peut notamment prévoir : 1 ° les cas et les conditions suivant lesquels l'utilisation exclusive d'un moyen technologique est exigée; 2° les pouvoirs que peuvent exercer un juge, un juge de paix, un greffier ou un greffier spécial à l'égard de l'utilisation d'un moyen technologique visé au paragraphe 1°.

Les règles et les normes prévues en application du premier alinéa peuvent différer selon la catégorie d'utilisateurs d'un moyen technologique visé à ces règles ou à ces normes. Le ministre fixe la durée du projet pilote, laquelle ne peut excéder trois ans. Il peut toutefois , avant l'expiration de celle-ci, la prolonger d'au plus trois ans.». 1/a-

Commentaires : Il est proposé de modifier la

Loi sur les tribunau • diciaires (RLRQ, c. T-16) afin de confier au ministre de la Justice le pouvoir prévoir par règlement toute norme nécessaire afin de procéder à un proj pilote. en vue d'offrir des services judiciaires numériques en toute matière ont la durée maximale serait de trois ans renouvelable trois ans. Il pourrait ssi prévoir les cas et les conditions suivant lesquels l'utilisation exclusive d' / moyen technologique est exigée ainsi que les pouvoirs que peuvent exerc un juge, un juge de paix, un greffier ou un greffier spécial à l'égard de l'util" ation de ce moyen technologique. Les règles et les normes pourraient selon la catégorie d'utilisateurs du moyen technologique visé.

AMENDEMENT Projet de loi n° 82 A~ ~ {AfiX -L( ?; . / LOI CONCERNANT L'IDENTITÉ NUMÉRIQUE NATIONALE ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 43.1 Insérer, après l'article 43 du projet de loi, le suivant : « 43.1. La poursuite du -projet pilote visant la transformation numérique de l'administration de la· justice, établi par le Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l'administration de la justice (chapitre 25.01, r. 6.3) est autorisée, malgré l'article 1 de ce règlement et l'article 28 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application de !?article 223.6.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). ». Il est proposé iser la poursuite du projet pilote visant la transformation numérique de l'administra • e la justice qui est en cours et autorisé par le Règlement concernant le projet p11un:~isant la transformation numérique de l'administration de la justice (chapitre 25.01, r. . , • squ'à l'édiction par le ministre de la Justice d'un premier règlement pris en applicatio l'article 223.6.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 207779
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 207779 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	15faf53641362c80abc195bd7d850574c49400a3

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