Bill document — Vigie #162491

Vigie 162491

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 693 Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques Présentation Présenté par Madame Catherine Fournier Députée de Marie-Victorin Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel qui peuvent survenir lors de l’exécution de tâches sous l’égide d’un parti politique ou de l’une de ses instances ou dans le cadre d’activités organisées par ces derniers. Le projet de loi prévoit d’abord la nomination, par le directeur général des élections, d’un répondant en matière de violence à caractère sexuel ayant pour principale fonction d’enquêter en cette matière, de sa propre initiative ou à la suite de la réception d’une plainte ou d’un signalement.

Le projet de loi souligne que ce répondant neutre est tenu de donner aux personnes concernées l’occasion d’être entendues, qu’il a le droit d’obtenir de toute personne les renseignements qu’il juge nécessaires et que les conclusions qu’il transmet à un chef de parti ou à un représentant officiel à l’issue de son enquête peuvent comporter des recommandations. Le projet de loi détaille les cas suivant lesquels le répondant doit ou peut refuser d’enquêter ou mettre fin à son enquête et prévoit que le répondant établit une procédure de traitement des plaintes et des signalements qu’il rend publique.

Le projet de loi souligne également que le répondant doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que soit préservée la confidentialité des renseignements dont il dispose, notamment dans le rapport qu’il transmet annuellement au directeur général des élections, et prévoit que nul n’a droit d’accès aux documents produits dans le cadre des enquêtes du répondant.

Enfin, le projet de loi prévoit l’obligation pour le directeur général des élections de fournir toute l’aide nécessaire au répondant, y compris l’apport de son personnel, et l’habilite à déterminer par règlement les critères de sélection et les conditions d’exercice du répondant. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi électorale (chapitre E-3.3).

Projet de loi n o 693 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE AFIN DE PRÉVENIR ET DE COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS POLITIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI ÉLECTORALE 1. La Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 5 40.1, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE IV .1 « R ÉPONDANT EN MATIÈRE DE VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL «

SECTION I « N OMINATION « 540.2.

Le directeur général des élections nomme un répondant en matière de violence à caractère sexuel, ci-après appelé « r épondant » . « 540.3. Avant de commencer à exercer ses fonctions, le répondant prête, devant le directeur général des élections, le serment prévu à l’annexe II. « 540.4. Les critères de sélection du répondant et les conditions d’exercice de ses fonctions, le cas échéant, sont déterminés par règlement. «

SECTION II « F ONCTIONS ET POUVOIRS « 540.5. Le répondant a pour fonction d’enquêter, de sa propre initiative ou à la suite de la réception d’une plainte ou d’un signalement, sur des événements comportant de la violence à caractère sexuel survenus lors de l’exécution de tâches sous l’égide d’un parti politique ou de l’une de ses instances ou dans le cadre d’activités organisées par ces derniers. Aux fins de l’application de la présente loi, la notion de violence à caractère sexuel s’entend de toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle.

Elle s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes,

4 paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. « 540.6. Le répondant doit refuser d’enquêter ou mettre fin à son enquête lorsqu’un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires est saisi du litige. « 540.7.

Le répondant peut refuser d’enquêter ou mettre fin à son enquête s’il a des motifs raisonnables de croire que la plainte ou le signalement est frivole, vexatoire, manifestement mal fondé ou fait de mauvaise foi. « 540.8. Le répondant doit, chaque fois qu’il refuse d’enquêter ou qu’il met fin à son enquête, en informer les personnes concernées et leur donner ses motifs par écrit. « 540.9. Le répondant est tenu de donner aux personnes concernées l’occasion d’être entendues. « 540.10.

Dans l’exercice de ses fonctions, le répondant a le droit d’obtenir, de toute personne, tous les renseignements qu’il juge nécessaires. « 540.11. À l’issue de son enquête, le répondant transmet à un chef de parti ou à un représentant officiel, selon le cas, ses conclusions, lesquelles peuvent comporter des recommandations. « 540.12. Le répondant établit une procédure de traitement des plaintes et des signalements qu’il rend publique.

Cette procédure doit notamment indiquer : 1° les coordonnées pour joindre le répondant; 2° le fait que toute personne peut déposer une plainte ou effectuer un signalement, qu’il s’agisse d’un candidat, d’un député, d’un employé d’un parti politique ou d’une instance d’un parti, d’un bénévole ou d’un tiers; 3° les modalités applicables pour qu’une personne puisse porter plainte ou effectuer un signalement; 4° les mesures de soutien disponibles pour aider une personne à formuler une plainte ou à effectuer un signalement; 5° les mesures mises en place par le répondant afin d’assurer la confidentialité des renseignements, dont celles permettant de protéger l’identité de toute personne qui porte plainte ou effectue un signalement; 6° le suivi qui sera donné à toute plainte ou à tout signalement, dont le fait que toutes les personnes concernées auront l’occasion d’être entendues par le répondant;

5 7° le fait que le répondant pourrait, à l’issue de son enquête, transmettre des recommandations à un chef de parti ou à un représentant officiel; 8° les délais de traitement des plaintes et des signalements. «

SECTION III « ORGANISATION ET RAPPORT ANNUEL « 540.13. Pour que le répondant puisse accomplir ses fonctions, le directeur général des élections lui fournit toute l’aide nécessaire, y compris l’apport de son personnel. Le répondant surveille et dirige ce personnel. Le répondant n’a pas de personnel autre que celui que lui fournit le directeur général des élections. « 540.14.

Le répondant transmet annuellement au directeur général des élections un rapport portant sur l’exercice de ses fonctions, et ce, sans compromettre la confidentialité des dossiers d’enquête, dont l’identité des personnes concernées par une plainte ou un signalement. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la transmission de ce rapport. «

SECTION IV « CONFIDENTIALITÉ « 540.15. Le répondant doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que soit préservée la confidentialité des renseignements dont il dispose, notamment ceux qui permettent d’identifier une personne qui porte plainte ou effectue un signalement, à moins que celle-ci ne consente à leur divulgation. « 540.16.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès aux documents produits dans le cadre des enquêtes du répondant. ». 2. Les articles 572.1 et 572.2 de cette loi sont modifiés : 1° par la suppression de « ainsi que »; 2° par l’insertion, après « enquête, », de « ainsi que le répondant en matière de violence à caractère sexuel et le personnel mis à sa disposition, ».

6 3. L’article 573 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou contre la Commission de la représentation, l’un de ses membres ou son personnel » par « , contre la Commission de la représentation, l’un de ses membres ou son personnel, ou contre le répondant en matière de violence à caractère sexuel ou le personnel mis à sa disposition ». DISPOSITION FINALE 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162491
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162491 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	15fb646ed1b8ae39e58d5650bad3d80f348d0c86

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