Public Finance — 20 February 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2020-02-20

Quebec — Committees

Alors, on a bien établi hier qu'il y avait des

changements, on a établi qu'il y avait des changements significatifs, on a

établi que ça pourrait, mais pas nécessairement dans tous les cas, découler de

l'article 2 qui introduit 9.1. Et c'était le débat que nous avions.

Et le débat que nous avions nous a amenés à conclure, avec l'intervention de Me

Demers, que certains changements devaient avoir l'approbation du ou de la

ministre de la Justice et d'autres non. Et

la zone grise que ça sous-tend, bien là, elle était justement ça, grise. Et

c'est ce que nous débattons.

M. le Président,

juste après avoir fait ce rappel pour les gens qui nous suivent puis peut-être

aussi pour nous autres, là, je termine mon intervention là-dessus à la faveur

de, peut-être, une autre intervention de ma collègue.

Le Président (M.

Simard) : Mais, bravo! Mais, bravo, cher collègue!

Le Président (M.

Simard) : Nous sommes dans l'esprit de la réforme qui nous habite.

M. Barrette :

Ce n'était pas exactement ça, à matin, là, mais...

Le Président (M.

Simard) : Bien oui, bien oui. Chère collègue, à vous la parole.

Mme Thériault :

Merci, M. le Président. M. le Président, hier, vous m'avez souhaité la

bienvenue, vous avez précisé que... bienvenue pour nos nouveaux collègues qui

se joignent à nous. Je suis nouvelle sur votre commission, oui, mais je veux

juste rappeler que je suis quand même la doyenne du Parlement, outre le premier

ministre, j'en conviens, et que j'ai eu le plaisir et le bonheur d'assister à beaucoup

d'études de projets de loi, dans toutes les circonstances : dans

l'opposition, comme gouvernement minoritaire, dans l'opposition devant un

gouvernement minoritaire, devant un gouvernement majoritaire. Donc, M. le

Président, ça fait assez longtemps que je suis dans ce Parlement-ci pour vous

dire que moi, je pense que la législation, c'est intéressant, c'est le fun, ça

fait

partie de notre rôle, M. le Président.

C'est bien évident que,

lorsque mon collègue le député de La Pinière a apporté ou a mis en

lumière, je dirais, les impacts potentiels de

l'article n° 2 du

président du Conseil du trésor, je me suis sentie fortement interpellée, M. le

Président. Hier, j'ai écouté avec beaucoup d'attention

tout ce qui a été dit par rapport à, bon, qu'est-ce qu'un pouvoir habilitant, lorsqu'on parlait de la

dénomination, en disant dans certains cas que c'étaient des simples

changements. M. le Président, vous allez me permettre de vous dire, bien

honnêtement, je ne pense pas qu'un changement de dénomination de ministère soit

un simple changement, pas du tout.

Puis pourquoi je dis ça, M. le

Président? Parce que je me rappelle très bien, en 2007, j'étais alors ministre

de l'Immigration et des Communautés culturelles puis j'ai eu le plaisir de

changer la loi de l'immigration et des communautés culturelles. Parce que ce

ministère-là, avant, il s'appelait le ministère des Relations internationales

et des Communautés culturelles, il y avait d'autres noms qui y étaient reliés,

M. le Président. Pourquoi avoir eu besoin de changer la loi? Parce qu'on a

senti le besoin d'avoir une ministre en

titre avec toutes les pleines

responsabilités pour pouvoir faire les changements comme tels, M. le Président.

Je pense que de changer l'appellation d'un ministère,

ça veut également dire déplacer des responsabilités d'un ministre ou un autre

et que ça mérite de faire les débats.

Vous savez, M. le Président, outre

le fait qu'en 2007 on a changé la loi, il est important de rappeler que, dans

le cas qui nous occupe, pour les gens qui suivent très bien nos travaux, M. le

Président, on est en train de travailler sur la

Loi sur l'exécutif, parce que

c'est la Loi de l'exécutif qui va déterminer les responsabilités des ministres

et les différentes fonctions des différents ministères. Depuis 1996, M. le Président, savez-vous combien de fois on a modifié la

Loi sur l'exécutif?

Le Président (M. Simard) :

Non, mais je sens que je vais le savoir bientôt.

Mme Thériault : Oui, vous allez le

savoir. En 24 ans, M. le Président, on a modifié 22 fois la

loi sur

le ministère de l'exécutif. Ce qu'il est intéressant de comprendre pour

les gens, ici, c'est qu'en 2018 ça a été modifié pour les services dont

bénéficie un ancien premier ministre. Donc, on n'a pas touché à un ministère ou

à une loi constitutive d'un ministère, comme mon collègue de La Pinière en

a si bien parlé hier.

2013,

Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la

Science et de la Technologie, projet de loi n° 45, a été

sanctionnée en 2013. Ça, M. le Président, c'était alors un gouvernement du

Parti québécois. Parce que mon collègue le député de René-Lévesque a dit

hier, avec justesse, que, tous gouvernements confondus, libéraux comme ceux du

Parti québécois, on avait toujours senti le besoin d'apporter devant la Chambre

les projets de loi qui changent significativement les rôles des ministères. On

parle d'un transfert en changement de nom.

Ici, ce qu'on

avait en 2013, c'était au moment où on a dévolu l'Enseignement supérieur, la

Recherche, la Science et la Technologie dans les mains du ministre responsable de l'Enseignement supérieur. Pourquoi, M. le Président? Parce que

l'orientation, à l'époque, était de faire en sorte que, lorsqu'on parle de la

Recherche, de la Science et de la Technologie... Puisque, lorsque le ministère a été créé à l'époque, dans les années x,

la technologie, il n'y en avait pratiquement pas, on va s'entendre, là, les

technologies, c'est assez récent. Et il est évident qu'avec les responsabilités

et les liens qui ont été faits par rapport à la recherche, la science et la

technologie, pour le gouvernement de l'époque, donc celui du Parti québécois, il était important de prendre des morceaux de la Loi du ministère de l'Éducation, parce que c'était l'éducation et l'enseignement

supérieur, de faire une nouvelle loi, d'envoyer les autres responsabilités avec

les nouvelles choses.

M. le

Président, ce qu'il est intéressant aussi de savoir, c'est que, lors de cette

étude du projet de loi n° 45, à l'époque, en 2013, ça a nécessité 18 séances, M. le Président, d'un projet de

loi qui a eu le temps... où on a pu vraiment parler du projet de loi de long en

large, du choix qui avait été fait du gouvernement, pourquoi on mettait

l'Enseignement supérieur et la Technologie ensemble, M. le Président.

Et, quand même, il faut dire que les oppositions ont certainement été efficaces

et, probablement, le ministre de l'époque aussi, il y a eu 32 amendements,

M. le Président, qui ont été déposés et adoptés pour bonifier ce projet de loi

Pourquoi je vous parle de ça, M. le Président?

Je vais revenir à la liste des exemples. Il y a eu la Loi pour assurer

l'occupation et la vitalité des territoires, en 2012, où le gouvernement de

l'époque avait comme priorité l'occupation du territoire et la vitalité,

appellation qu'on ne retrouve plus maintenant, aujourd'hui, dans les

ministères. En 2011, loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux

et mettant en oeuvre le plan d'action du gouvernement pour la réduction et le

contrôle des dépenses. Pourquoi? Parce qu'on a aboli, un, Services

gouvernementaux puis on a remplacé par

quelque chose d'autre. Après ça, M. le Président, en 2010, le Code d'éthique et

de déontologie des membres de l'Assemblée

nationale a passé sous la loi,

évidemment, de l'exécutif. On a étudié la

Loi sur le ministère des Finances, de

l'Économie et de la Recherche, en 2002, parce que le choix du gouvernement du

Parti québécois, en 2002, ça avait été de regrouper ça ensemble. En 2005, Loi

sur le ministère du Tourisme. Pourquoi? Parce qu'on a décidé que le tourisme

était un acteur important qui méritait d'avoir une loi avec des responsabilités et non pas se retrouver dans un

secrétariat avec des responsabilités plus limitées, M. le Président. En 2005, la même chose avec l'Immigration et Communautés

culturelles, comme je vous parlais, M. le Président, celle que j'ai eu

l'honneur de présider, qui s'appelait le projet de loi n° 101, en plus de

ça, qui a été sanctionnée le 17 juin 2005.

Après ça, M.

le Président :

loi sur les Services gouvernementaux, en 2005;

Loi sur le

ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, en 2003;

également, sur le ministère des Ressources naturelles, une autre loi

pour modifier le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale;

une autre loi pour modifier le ministère des Affaires municipales, en 1999; une

autre pour le Code civil des lois publiques, en 1999, donc pas un ministère,

cette fois-ci; la

Loi sur la Société de la faune et des parcs — parce

que j'imagine qu'avant d'être un ministère

c'est une société — en 1999,

M. le Président; toujours en 1999, la

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie; en 1997,

Loi sur

le ministère des Régions — je

vous rappelle, M. le Président, que l'appellation «régions» n'est plus dans

aucun des ministères en titre, M. le Président; en 1997,

loi sur le ministère

de l'Emploi et de la Solidarité instituant des... Commission des partenaires du

marché du travail — donc,

clairement, on est venus ancrer dans la loi le rôle de la Commission des

partenaires du marché du travail; en 1997, Loi

sur le ministère de la Famille et de l'Enfance, en modifiant les services de

garde, donc, c'est quand on a créé, M.

le Président, vous vous en souviendrez, vous deviez faire

partie de ce

gouvernement-là, à l'époque, lorsqu'on a créé les services de garde à

l'enfance, par Mme Marois qui, à l'époque, était la ministre de la Famille; en

1996,

Loi sur le ministère du Travail; et en

1996, encore une fois, d'autres choses par rapport... avec l'organisation

territoriale, municipale.

Pourquoi je vous ai parlé de ça, M. le

Président? Parce que je pense que c'est important de faire les débats, c'est

important de faire les débats à chaque fois qu'il y a des titres de ministères

qui changent, M. le Président. Souvent, ça peut être parce qu'on va instaurer

des nouvelles responsabilités, des nouveaux phénomènes. On le voit, d'ailleurs,

avec Technologie, M. le Président. Et, à mon avis, lorsqu'on crée un ministère,

on crée une loi, on crée des nouvelles responsabilités, M. le Président, il y a

ce qui vient avec la responsabilité ministérielle.

M. le Président, ce qui m'inquiète, quand je

suis assise de ce côté-ci, c'est quand j'entends dire : Oui, mais c'est un changement aussi simple qu'une dénomination,

on veut le faire facilement. Bien moi, j'ai un peu de problèmes avec ça,

M. le Président. Parce que, si on change une dénomination, ça veut dire qu'on

fait un choix politique, c'est un choix politique d'enlever une responsabilité,

une dénomination et de la remplacer par une autre. À tort ou à raison, c'est un

choix politique. Je ne suis pas sur est-ce que c'est correct de le faire ou

pas, M. le Président. Le gouvernement peut mettre au jeu les débats

qu'il veut bien. Encore faut-il que nous puissions avoir des débats, M. le

Président.

Et l'exemple que je vous ai parlé, avec le

ministère sur l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la

Technologie, qui a été créé, il a fallu prendre dans la Loi du ministère de

l'Éducation puis ajouter d'autres nouvelles responsabilités, qu'on a ramené ça

dans une loi, M. le Président. Ça a permis un débat. Bien, c'est le propre du parlementarisme, M. le Président,

d'avoir un débat pour pouvoir parler des choix qui sont faits, voir s'il n'y a

pas d'autres choses qu'il faut considérer, d'allumer des lumières sur le

tableau du ou de la ministre qui est responsable.

M. le Président... et je pense que lorsque,

comme à l'article n° 2, ce qu'on a devant nous, on

nous dit : Oui, mais c'est pour faire des changements de titres de

responsabilités. Honnêtement, M. le Président, vous avez devant vous des

oppositions qui sont inquièt

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2020-02-20
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 200220.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1608c7e3addd1e79d1e6298696c0abcce3cc6148

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