Bill document — Vigie #15447

Vigie 15447

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Léandre Dion Député de Saint-Hyacinthe PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 236 (Privé) Loi modifiant la Loi concernant le Club de Golf de Beloeil Éditeur officiel du Québec 2000 Projet de loi n o 236 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LE CLUB DE GOLF DE BELOEIL ATTENDU que le Club de Golf de Beloeil est une corporation régie par la Loi concernant le Club de Golf de Beloeil (1968,

chapitre 118) et par la

partie II de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ; Que les dispositions applicables à la corporation doivent être mises à jour pour tenir compte de la situation actuelle, notamment à l’égard de sa dénomination sociale, de la valeur des biens immobiliers dont elle peut être propriétaire et d’autres dispositions relatives à son fonctionnement ; Que pour la bonne administration de ses affaires, la corporation a intérêt à ce que sa loi soit modifiée ; Que lors de l’assemblée générale annuelle tenue le janvier 2000, les actionnaires de la corporation ont décidé à l’unanimité d’autoriser la présentation d’un projet de loi d’intérêt privé à cet effet ; Que le conseil d’administration de la corporation a adopté le août une résolution autorisant la présentation du projet de loi ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’article de la Loi concernant le Club de Golf de Beloeil (1968,

chapitre 118) est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, de « $2,000,000 » par « 8 000 000 $ ». 2. L’article de cette loi est modifié par l’ajout, après le mot «membres », du mot « actionnaires ». 3. L’article de cette loi est remplacé par le suivant: «15. Le conseil d’administration peut établir des modalités de paiement pour les cotisations annuelles et spéciales.

Toute cotisation ou autre somme d’argent due à la corporation par un membre porte intérêt au taux fixé par le conseil d’administration trente jours après l’envoi du compte. 4 Lorsqu’un membre n’acquitte pas une cotisation ou une autre somme d’argent qu’il doit à la corporation, le conseil d’administration peut, à l’expiration du délai fixé par les règlements généraux, le suspendre jusqu’à ce que le membre l’ait acquittée ou l’expulser. ». 4.

L’article de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du mot « douze » par le mot « six » ; 2° par le remplacement, dans la huitième ligne du premier alinéa, du mot « vingt-quatre» par le mot « douze » ; 3° par l’insertion, dans la onzième ligne du premier alinéa, après la première phrase, de la suivante : « Toutefois, s’il le juge à propos, le conseil d’administration peut décider de racheter cette action avant l’expiration du délai applicable en payant sa valeur comptable établie conformément au deuxième alinéa. » ; 4° par l’ajout, après le troisième alinéa, du suivant : «Malgré le premier alinéa, la cotisation annuelle ou spéciale d’un détenteur d’action classe « B » qui démissionne après la date fixée par les règlements généraux pour la réception des avis de démission demeure exigible et cette démission n’est valide que pour l’année suivante. ». 5.

L’article de cette loi est remplacé par le suivant : «18. Tout membre actionnaire peut voter par un fondé de pouvoir qui doit lui-même être membre actionnaire ; toutefois, un fondé de pouvoir ne peut représenter plus d’un membre actionnaire lors d’une même assemblée.». 6. La version française de la dénomination sociale de la corporation est changée pour celle de «Le Club de Golf Beloeil ». 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15447
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15447 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	16097b562a20f01915732fb5e937625c082dabdd

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