CRC — 13 February 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

CRC 2024-02-13

Quebec — Committees

(Quinze heures vingt-sept minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

Mmes et MM. les parlementaires, bienvenue.

La commission est réunie aujourd'hui afin

d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 46,

Loi sur

l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde

éducatifs.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Prass (D'Arcy-McGee) est remplacée par M. Fortin

(Pontiac).

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup.

Alors, pour

être sûre que tout va... va aller rondement, on m'a demandé de suspendre

quelques instants. Alors, nous

allons suspendre.

(Suspension de la séance à 15 h 28)

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous

plaît! Alors, la commission reprend ses travaux après quelques petites

minutes de réflexion.

Nous en

sommes donc maintenant aux remarques préliminaires, pour lesquelles chaque

membre dispose d'une période de

20 minutes. J'invite d'abord la ministre de la Famille à faire ses

remarques préliminaires. Mme la ministre, le temps est à vous.

Mme Roy (Verchères) : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi d'abord de vous saluer, bien

sûr, ainsi que les collègues de la banquette ministérielle, alors, mesdames, et

les députés de l'opposition. Alors, je suis très heureuse d'être ici avec vous

pour poursuivre les travaux de la Commission des relations avec les citoyens,

qui a le mandat de mener l'étude détaillée du projet de loi n° 46

concernant l'amélioration de la protection des enfants dans les services de

garde éducatifs.

Je tiens

d'ailleurs à remercier les organisations qui ont pris le temps de nous partager

leurs observations et leurs constats

de manière constructive dans les consultations particulières. Leur apport à

cette démarche est très importante et très enrichissante.

Alors, le présent projet de loi découle du plan

d'action du Grand chantier pour les familles, dont une des actions vise à

renforcer les leviers nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des

enfants dans nos services de garde éducatifs

à l'enfance. Des événements, dont certains ont été médiatisés, ont mis en

lumière certaines limites dans l'encadrement

légal et réglementaire des prestataires de services de garde afin d'assurer la

santé, la sécurité et le bien-être des

enfants. J'avais alors pris l'engagement de corriger la situation où nous ne

pouvions agir assez promptement, entre autres dans les cas d'insalubrité

et de sécurité.

Même si la très grande majorité des services de

garde, et je tiens à le préciser, sont des lieux qui sont sécuritaires, où les enfants sont entourés par des

gens aimants et compétents, comme je le répète depuis le début du projet

de loi, nous avons l'obligation de gérer les

cas où des gestes ou des comportements inappropriés doivent être

proscrits.

Pour y

arriver, force est de constater que les leviers additionnels sont requis pour

intervenir au moment opportun et

surtout assurer la sécurité des enfants. Je souhaite porter à votre attention

les principales mesures du projet de loi n° 46 : assurer une prise en charge rapide des situations

où la santé, la sécurité et le bien-être des enfants peuvent être

compromis, je pense notamment à l'adoption de

nouvelles mesures de suivi pour la gestion des comportements et des attitudes

inappropriés des prestataires, des membres du personnel des services de garde.

On veut se doter de nouveaux leviers pour rehausser l'intégrité des titulaires

de permis, des administrateurs et des actionnaires pour, entre autres,

s'assurer une gestion optimale des fonds publics. On veut se doter aussi de

leviers supplémentaires pour accroître l'agilité de notre réseau afin de mieux

répondre aux besoins de garde des parents.

Concrètement, ce projet de loi va permettre au

ministère d'obtenir certains pouvoirs pour mieux intervenir en cas d'urgence. On pense, par exemple, à ordonner

l'évacuation immédiate d'une installation, de procéder à la suspension ou à la révocation d'un

permis sans avis préalable dans certaines situations, de resserrer, en

concordance avec d'autres législations québécoises, les conditions

d'obtention d'un permis et leurs motifs qui permettent une suspension ou une révocation, d'ajouter des pénalités

administratives en lien avec la sécurité des enfants à la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance ainsi que l'obligation pour un titulaire de

permis de suspendre immédiatement un membre de son personnel dans certains cas précis, d'harmoniser,

dans la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance,

l'encadrement des vérifications d'absence

d'empêchement et d'ajouter de nouvelles dispositions pour en clarifier le

fonctionnement, en plus d'accroître le rôle du Comité d'examen des empêchements,

finalement, d'offrir la chance à plus d'organismes communautaires à but non

lucratif de mettre en place des services de garde occasionnels.

Ce projet de loi vise à assurer la pérennité et

même à renforcer l'aspect sécuritaire des milieux de garde du Québec, qui sont déjà cités en exemple en dehors

de nos frontières. Donc, au cours de cette étude détaillée, mes

collègues peuvent compter sur ma collaboration, que je souhaite réciproque. Je

l'ai dit, je le répète, nous partageons un objectif commun, se doter des meilleurs moyens pour assurer la santé, la sécurité

et le bien-être de nos enfants dans les services éducatifs de garde.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Mme la ministre. Je me tourne du côté de, je pense,

la députée Notre-Dame-de-Grâce, pour vos remarques préliminaires.

Mme McGraw : Oui,

merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous salue et aussi le secrétariat qui

vous accompagne. Pour commencer, je

veux aussi saluer la ministre, évidemment, la ministre de la Famille, son

premier projet de loi, comme elle le souligne, et évidemment les équipes

qui accompagnent la ministre ainsi que... On comprend qu'un nouveau projet loi,

c'est beaucoup de travail, et je salue aussi les députés de la banquette

ministérielle ainsi que les collègues des

deux autres partis en opposition. Je tiens à remercier aussi l'ensemble des

groupes, des organismes et des

experts qui ont déposé un mémoire et qui sont venus nous présenter, nous

rencontrer, soit en personne ou à distance, virtuellement, leurs remarques, leurs commentaires et recommandations,

qui nous ont fait part de leurs recommandations pendant... lors des consultations particulières. C'était pour moi très

intéressant de participer aux consultations, aux côtés, évidemment, de

ma collègue la députée de Westmount—Saint-Louis, qui est notre porte-parole en la

matière. Et on... Évidemment, on veut permettre de bonifier ce projet de loi.

On a un réseau de services de garde qui fait

l'envie de tous, Mme la Présidente. Je vous confirme qu'on est vraiment des

leaders non seulement au Canada, mais en Amérique du Nord. Je peux vous le

confirmer puisqu'à plusieurs reprises dans ma vie j'ai eu la chance de vivre,

de travailler, de faire mes études ailleurs au Canada, ailleurs dans le monde,

et je sais à quel point on doit être fiers de notre réseau. On peut être fiers

des décisions, aussi, antérieures des gouvernements antérieurs qui ont fait des

choix éclairés. Donc, on est fiers, mais on ne prend rien pour acquis. Il faut

toujours rester bienveillants et bienveillantes pour assurer la sécurité et le

bien-être de ce qu'on a de plus précieux au Québec, c'est-à-dire nos enfants et

même nos petits-enfants.

Alors, nous sommes évidemment pour le projet de

loi n° 46, la

Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs, parce qu'on... évidemment, on veut toujours, on

souhaite toujours l'amélioration de la sécurité des enfants et les

tout-petits. Cependant, c'est un projet de loi qui gère les exceptions. Il

vient corriger certains changements faits dans la loi... le projet de loi n° 1,

c'est-à-dire la Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à

l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau de services de garde

éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, qui a été déposé par

l'ancien ministre de la Famille et actuel ministre de la Culture et des

Communications.

Je tiens à dire publiquement qu'on va avoir

beaucoup de questions, beaucoup de questions sur les choix des mots. Il y a notamment peu de définitions pour des

termes utilisés, qu'il y a beaucoup de sujets à interprétation. Dans

tous les cas, je veux assurer la ministre

qu'elle peut compter sur notre collaboration. Nous espérons que nous pourrons

compter sur la sienne aussi. Et évidemment ça commence par une demande, en

demandant à la ministre, dans un souci de transparence, de déposer et de bien

déposer les avis qui ont été sollicités par son ministère au Conseil des

ministres, par exemple le ministère de la Sécurité publique, celui de l'Immigration,

celui de la Santé et des Services sociaux, celui du Travail et de l'office de

la protection des consommateurs. Alors, voici pour les remarques préliminaires,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. Alors, je me tourne du côté

du député de Saint-Henri—Sainte-Anne

pour vos remarques préliminaires.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. J'en profite d'ailleurs pour vous saluer, et puis votre personnel, et puis la ministre. Bonjour Mme la

ministre, bonjour collègues du gouvernement, des oppositions. Donc, très

heureux de continuer avec vous l'étude de...

maintenant l'étude détaillée, là, d'entrer dans cette phase-là.

Évidemment, on va avoir quelques éléments sur lesquels on va vouloir

intervenir, notamment sur les fameuses vérifications, les VAE, notamment les

ententes ou qu'est-ce qui en fera part, qu'est-ce qui n'en fera pas part, puis

évidemment qui la fait, qui doit la faire,

là, cette vérification d'absence d'empêchement. Donc, les... l'article 13 va

être... va nous occuper beaucoup, notamment à 81.2.35, à 33, évidemment.

On va parler de la suspension d'un membre de personnel, j'y reviendrai, ordonner ou, en tout cas,

la décision d'ordonner l'évacuation d'urgence, le comité d'examen, la

formation, ce sont des choses qui vont nous occuper.

Sur la VAE,

évidemment, il y a beaucoup de groupes qui nous ont parlé des frais, des frais

qui sont de plus en plus importants pour les gens du réseau. Les cadres, là,

nous en ont parlé aussi, là, surtout pour ce qui appert des CPE-BC. On nous a

parlé, aussi, quand une personne travaille pour plusieurs SGEE, de comment on

allait pouvoir transférer ou partager les

frais, ça fait que c'est quelque chose qu'on va peut-être pouvoir discuter.

Est-ce que les frais sont à la charge

du ministère? Bref, il y a eu des discussions là-dessus. Notamment, on nous a

précisé qu'au niveau scolaire c'étaient les CSS qui payaient. Bref,

comment on va pouvoir adapter ça dans notre contexte? Ou bien, si ça ne peut pas être fait, est-ce qu'au moins un prix maximum

peut être fixé par voie réglementaire? Ça va faire

partie des choses

qu'on va peut-être pouvoir étudier, parce que des groupes nous ont dit que ça

pouvait monter très cher, là, à plus de 100 $, je pense, qu'on a entendu,

ou, en tout cas, autour de ça. Donc, il y a des groupes qui nous ont parlé de

Au-delà des frais, on

nous a parlé des délais maximums aussi. On nous a dit que c'était variable

selon si c'était la SQ ou les groupes, dépendamment de qui faisait la

vérification. Est-ce que, donc, considérant qu'il y a des obligations de temps qui sont fixées pour le

renouvellement, 60 jours, 90 jours, dépendamment, est-ce qu'on va

pouvoir voir à établir un délai qui va respecter ça, selon le cas? Ça f

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2024-02-13
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 43 1 journal debats CRC 240213.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1636fa66df775a8496c89ee3d00901e68049c9b7

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