Bill 209 Private Member's Bill Projet de loi 209 Proje t de loi d'un député 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 2e session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL 209 PROJET DE LOI 209 THE PERSONAL HEALTH INFORMATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS Mr. Gerrard M. Gerrard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill enables patients in hospitals and persona l care homes to access information about their own health within 24 hours, if it is readily available. Le présent projet de loi permet aux malades se trou vant dans des hôpitaux et dans des foyers de soins personnels d'avoir accès aux renseignements médicaux les concernant dans les 24 heures, pour autant que ceux -ci soient immédiatement disponibles.

BILL 209 PROJET DE LOI 209 THE PERSONAL HEALTH INFORMATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P33.5 amended 1 The Personal Health Information Act is amended by this Act. Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . 2 Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "immediately available information" means the personal health information of a patient in a hospital or personal care home that would reasonably (

a) be recorded or reviewed by, and (

b) be readily accessible within the hospital or personal care home to, a health professional providing care to the patient ; (« renseignements immédiatement disponibles ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « r e n s e i g n e m e n t s i m m é d i a t e m e n t disponibles » Les renseignements médicaux personnels qui concernent un malade se trouvant dans un hôpital ou dans un foyer de soins personnels et qui seraient normalement enregistrés ou examinés par un professionnel de la santé lui fournissant de s soins ou accessibles rapidement au professionnel de la santé à cet endroit. ("immediately available information")

2 3 The following is added after subsection 5(1): 3 Il est ajouté, après le paragraphe 5(1), ce qui suit : Request for immediately available information 5(1.1) An individual who is a patient currently receiving care in a hospital or personal care home may choose to limit a request under subsection (1) to h is or her immediately available information.

D emande d'accès a u x r e n s e i g n e me n ts immédiatement disponibles 5(1.1) Le particulier peut, s'il est un malade recevant des soins dans un hôpital ou dans un foyer de soins personnels, choisir de restreindre la demande aux renseignements immédiatement disponibles le concernant. 4(1) Subsection 6(1) is replaced with the following: 4(1) Le paragraphe 6(1) est remplacé par ce qui suit : Trustee must respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the circumstances but no la ter than (a) 24 hours after receiving it, if the request is limited to immediately available information, as provided for in subsection 5(1.1); or (b) 30 days after receiving it, in any other case, unless he or she transfers the request to another trustee under

section 8. Réponse rapide 6(1) Le dépositaire répond à la demande aussi rapidement que le commandent les circonstances, mai s au plus tard : a) 24 heures après l'avoir reçue, si elle est limité e aux renseignements immédiatement disponibles conformément au paragraphe 5(1.1); b) 30 jours après l'avoir reçue, dans les autres cas , à moins qu'il ne la transmette à un autre dépositaire en vertu de l'article 8. 4(2) Subsection 6(3) is amended by adding "applicable 24-hour or " after " within the ". 4(2) Le paragraphe 6(3) est modifié par adjonction, après « le délai », de « de 24 heures ou ». 5 Subsection 8(1) is amended by replacing the part before clause (

a) with the following: 5

Le passage introductif du paragraphe 8(1) est remplacé par ce qui suit : Transferring a request to another trustee 8(1) Within seven days after receiving it, a trustee may transfer a request to another trustee i f it is not limited to immediately available information an d if Transmission de la demande 8(1) Dans les sept jours suivant la réception de la demande, le dépositaire peut la transmettre à un autre dépositaire si elle n'est pas limitée aux renseigne ments immédiatement disponibles et si, selon le cas : Coming into force 6 This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba