Bill 227 — The Free Trade and Mobility Within Canada Act (43rd Legislature, 2nd Session)

Bill 227 (43-2)

Manitoba — Bills

Bill 227 Private Member's Bill Projet de loi 227 Projet de loi d'un député 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 BILL 227 PROJET DE LOI 227 THE FREE TRADE AND MOBILITY WITHIN CANADA ACT

LOI SUR LE LIBRE-ÉCHANGE ET LA MOBILITÉ AU CANADA Mrs. Stone Mme Stone First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Free Trade and Mobility Within Canada Act is established. A Canadian jurisdiction that enacts similar laws or takes other measures to eliminate trade barriers with Manitoba may be designated as a reciprocating jurisdiction. Goods that are manufactured, produced or approved for use in a reciprocating jurisdiction are exempt from fees and testing in Manitoba and must be treated as if they were manufactured, produced or approved for use in Manitoba.

In addition, a person who holds a licence or other certification to practise a profession or occupation in a reciprocating jurisdiction is entitled to be issued the equivalent licence or certification in Manitoba if the person is in good standing in their own jurisdiction and holds satisfactory liability insurance. La

Loi sur le libre-échange et la mobilité au Canada est établie. Les autorités législatives au Canada qui édictent des lois similaires aux lois manitobaines ou qui prennent d'autres mesures en vue d'éliminer les barrières commerciales avec le Manitoba peuvent être désignées à

titre d'autorités législatives pratiquant la réciprocité. Les biens qui sont fabriqués ou produits sur le territoire d'une autorité législative pratiquant la réciprocité, ou dont l'utilisation y est approuvée, ne sont pas assujettis à des frais ou à des essais au Manitoba et sont considérés avoir été fabriqués ou produits au Manitoba ou être autorisés à y être utilisés.

De plus, les titulaires d'un permis ou d'une autre accréditation visant l'exercice d'une profession ou d'un métier au sein d'une autorité législative pratiquant la réciprocité ont le droit de se voir délivrer une accréditation équivalente au Manitoba s'ils sont en règle auprès de l'organisme de réglementation de l'autorité législative et s'ils ont une assurance-responsabilité satisfaisante.

THE FREE TRADE AND MOBILITY WITHIN CANADA ACT

LOI SUR LE LIBRE-ÉCHANGE ET LA MOBILITÉ AU CANADA TABLE OF CONTENTS

Section 1 Purpose 2 Conflict with other enactments 3

Definitions 4 Designation of reciprocating jurisdiction 5 Government not to apply free trade exceptions 6 Goods to be treated as if they are Manitoba goods 7 Entitlement to Manitoba licence or certification 8 Protection from liability 9 Regulations 10 C.C.S.M. reference 11 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Objet 2 Primauté 3 Définitions 4 Désignation d'autorités législatives pratiquant la réciprocité 5 Inapplicabilité des exceptions au libre-échange 6 Biens considérés comme des biens du Manitoba 7 Délivrance de licences ou d'accréditations au Manitoba 8 Immunité 9 Règlements 10 Codification permanente 11 Entrée en vigueur i

BILL 227 THE FREE TRADE AND MOBILITY WITHIN CANADA ACT PROJET DE LOI 227

LOI SUR LE LIBRE-ÉCHANGE ET LA MOBILITÉ AU CANADA (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Purpose 1 The purpose of this Act is to promote the free trade of goods, services and investments between Manitoba and other jurisdictions within Canada.

Objet 1 La présente loi a pour objet de promouvoir le libre échange de biens, de services et d'investissements entre le Manitoba et les autres autorités législatives au Canada. Conflict with other enactments 2 If a provision of this Act or a regulation made under this Act conflicts with a provision of any other enactment, including The Fair Registration Practices in Regulated Professions Act or The Labour Mobility Act or a regulation made under either of those Acts, the provision of this Act or the regulation made under this Act prevails.

Primauté 2 Les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'application l'emportent sur les dispositions incompatibles d'autres textes, y compris la

Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées, la

Loi sur la mobilité de la main-d'œ uvre et leurs règlements d'application.

Definitions 3 The following

definitions apply in this Act. "reciprocating jurisdiction" means a jurisdiction within Canada, other than Manitoba, that is a party to the Canadian Free Trade Agreement and that is designated under

section 4. (« autorité législative pratiquant la réciprocité ») Définitions 3 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « autorité législative pratiquant la réciprocité » Autorité législative au Canada, à l'exception du Manitoba, qui est

partie à l'Accord de libre-échange canadien et qui est désignée en vertu de l'article 4. ("reciprocating jurisdiction") 1

"regulatory authority" means a person or body that is authorized under an enactment to issue a licence or other form of certification to permit a person to practise a profession or occupation. (« organisme de réglementation ») « organisme de réglementation » Personne ou organisme qu'un texte autorise à délivrer une accréditation, notamment un permis, permettant à une personne d'exercer une profession ou un métier. ("regulatory authority") Designation of reciprocating jurisdiction 4 The Lieutenant Governor in Council may designate a jurisdiction that is a signatory to the Canadian Free Trade Agreement as a reciprocating jurisdiction if the Lieutenant Governor in Council is satisfied that (

a) laws are in effect in the jurisdiction that are similar to and correspond with this Act; or (

b) the jurisdiction has taken other satisfactory steps to remove barriers to trade in goods, services and investments with Manitoba. Désignation d'autorités législatives pratiquant la réciprocité 4 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner une autorité législative qui est signataire de l'Accord de libre-échange canadien à

titre d'autorité législative pratiquant la réciprocité s'il est convaincu que l'autorité, selon le cas :

a) a des lois en vigueur qui sont similaires à la présente loi et qui y correspondent;

b) a pris d'autres mesures satisfaisantes pour éliminer les barrières à l'échange de biens, de services et d'investissements avec le Manitoba. Government not to apply free trade exceptions 5 The government must not apply any party-specific exceptions as outlined in the Canadian Free Trade Agreement with respect to a reciprocating jurisdiction. Inapplicabilité des exceptions au libre-échange 5 Le gouvernement ne peut appliquer à l'égard d'une autorité législative pratiquant la réciprocité une exception propre à une

partie énoncée dans l'Accord de libre-échange canadien. Goods to be treated as if they are Manitoba goods 6 Goods manufactured, produced or approved for use in a reciprocating jurisdiction that meet the applicable standards and approvals of the reciprocating jurisdiction (

a) must be treated as if the goods were manufactured, produced or approved for use in Manitoba; and (

b) are not subject to any additional fees or testing under any enactment that would otherwise apply due to the goods having been manufactured, produced or approved for use in another jurisdiction. Biens considérés comme des biens du Manitoba 6 Les biens fabriqués ou produits sur le territoire d'une autorité législative pratiquant la réciprocité, ou dont l'utilisation y est approuvée, qui répondent aux normes et aux exigences d'approbation applicables de l'autorité :

a) sont considérés avoir été fabriqués ou produits au Manitoba ou être autorisés à y être utilisés;

b) ne sont pas assujettis aux frais ou essais supplémentaires prévus par un autre texte qui s'appliquerait normalement du fait que ces biens ont été fabriqués ou produits sur le territoire d'une autre autorité législative ou sont autorisés à y être utilisés. 2

Entitlement to Manitoba licence or certification 7(1) Subject to subsection (2), a person who holds a licence or other form of certification to practise a profession or occupation issued by a regulatory authority of a reciprocating jurisdiction is entitled on application to be issued an equivalent licence or certification by the Manitoba regulatory authority that regulates the same profession or occupation. Délivrance de licences ou d'accréditations au Manitoba 7(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire d'une accréditation, notamment un permis, visant l'exercice d'une profession ou d'un métier et délivrée par un organisme de réglementation d'une autorité législative pratiquant la réciprocité a droit, sur demande, de se voir délivrer une accréditation équivalente par l'organisme de réglementation qui réglemente la même profession ou le même métier au Manitoba. Holder must be in good standing, hold insurance 7(2) Before issuing the licence or other form of certification to the person entitled to receive it, the Manitoba regulatory authority must require the person to provide evidence that the person (

a) is in good standing with the regulatory authority of the reciprocating jurisdiction and that there are no outstanding disciplinary proceedings against the person in the reciprocating jurisdiction; and (

b) holds professional liability insurance satisfactory to the Manitoba regulatory authority. Exigences s'appliquant aux titulaires 7(2) Avant de délivrer une accréditation à la personne qui y a droit, l'organisme de réglementation du Manitoba exige que la personne lui prouve :

a) qu'elle est en règle auprès de l'organisme de réglementation de l'autorité législative pratiquant la réciprocité et qu'elle ne fait l'objet d'aucune instance disciplinaire en suspens auprès de l'organisme;

b) qu'elle possède une assurance-responsabilité professionnelle que l'organisme de réglementation du Manitoba juge satisfaisante. Acknowledgement of application 7(3) The Manitoba regulatory authority must, within 10 days after receiving an application for a licence or other form of certification from the person entitled to receive it, provide a written acknowledgment of receipt of the application. Accusé de réception 7(3) Au plus tard dix jours après avoir reçu une demande d'accréditation de la part d'une personne qui y a droit, l'organisme de réglementation du Manitoba lui fournit un accusé de réception écrit.

Content of acknowledgement 7(4) The acknowledgment must include a statement as to whether the application includes the evidence referred to in clauses (2)(

a) and (b). Contenu de l'accusé de réception 7(4) L'accusé de réception comporte une mention indiquant si la demande comprend les preuves mentionnées aux alinéas

(2) a) et b). Licence or certificate to be issued within 20 days 7(5) The Manitoba regulatory authority must issue the licence or other form of certification to the person within 20 days after receiving the evidence referred to in clauses (2)(

a) and (b). Accréditation délivrée dans un délai de 20 jours 7(5) L'organisme de réglementation du Manitoba délivre l'accréditation au plus tard 20 jours après réception des preuves mentionnées aux alinéas (2)

a) et b). 3

Protection from liability 8(1) No action or other proceeding may be brought or continued against the government or any other person to enforce or determine a right or obligation that is claimed or arises solely under or by virtue of this Act. Immunité 8(1) Aucun droit de poursuite relatif aux droits et obligations uniquement fondés sur la présente loi ne peut être exercé contre le gouvernement ou toute autre personne. Exception 8(2) Subsection (1) does not apply to a proceeding that is provided for under

Chapter 10 of the Canadian Free Trade Agreement. Exception 8(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux procédures prévues par le

chapitre 10 de l'Accord de libre-échange canadien. Regulations 9 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) designating jurisdictions as reciprocating jurisdictions; (

b) respecting the evidence that a Manitoba regulatory authority may require under subsection 7(2); (

c) defining any word or phrase used but not defined in this Act; (

d) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purpose of this Act. Règlements 9 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner des autorités législatives à

titre d'autorités législatives pratiquant la réciprocité;

b) prendre des mesures concernant les preuves qu'un organisme de réglementation du Manitoba peut exiger en application du paragraphe 7(2);

c) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi sans y être définis;

d) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. C.C.S.M. reference 10 This Act may be referred to as

chapter F178 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 10 La présente loi constitue le

chapitre F178 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 11 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 11 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 4

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 227 (43-2)
Type	bill
Volume / chapter	b227
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	16493a82cc57e2c98c0a6570fe8b5d0d7e23f6be

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