Bill document — Vigie #60685

Vigie 60685

Quebec — Bills

1 DM-Commission Charbonneau-LA 2ÉP-12-075f 12-075f_V2 DM-Commission Charbonneau-LA 2ÉP-12-075f 12-075f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 75 Loi portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2012 2° épreuve 12-075f.indd 1 12-05-11 11:30 AM

2 DM-Commission Charbonneau-LA 2ÉP-12-075f 12-075f_V2 DM-Commission Charbonneau-LA 2ÉP-12-075f 12-075f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi accorde à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction des pouvoirs additionnels à ceux prévus par la

Loi sur les commissions d’enquête. Le projet de loi accorde notamment aux commissaires le pouvoir d’autoriser une personne à exiger la production de tout objet, document ou renseignement, à faire des inspections et à demander à un juge de paix une autorisation pour pénétrer dans un lieu, lorsque l’accès au lieu visé par une inspection est refusé ou pour tout autre motif raisonnable, afin de rechercher et de saisir tout objet ou tout document pertinent à l’exécution du mandat de la Commission. 12-075f.indd 2 12-05-11 11:30 AM

3 DM-Commission Charbonneau-LA 2ÉP-12-075f 12-075f_V2 DM-Commission Charbonneau-LA 2ÉP-12-075f 12-075f_V2 Projet de loi n o 75 LOI PORTANT SUR CERTAINS POUVOIRS D’INSPECTION ET DE SAISIE ATTENDU que la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction a été constituée, conformément à l’article 1 de la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37), par le décret n o 1119-2011 du 9 novembre 2011; ATTENDU que la présente loi vise à pourvoir la Commission de certains pouvoirs additionnels à ceux que prévoit la

Loi sur les commissions d’enquête; ATTENDU que les pouvoirs attribués par la présente loi ne doivent pas être exercés de manière à nuire aux enquêtes policières et aux poursuites judiciaires qui en découlent ou à compromettre les privilèges reconnus en droit; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La présente loi s’applique à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction. 2.

Une personne autorisée par écrit par un commissaire peut exiger, dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à cinq jours, la production de tout objet ou de tout document ou renseignement pertinent à l’exécution du mandat de la Commission afin de les examiner ou d’en tirer copie, le cas échéant. 3. Une personne autorisée par écrit par un commissaire peut, si elle estime que l’inspection d’un lieu sera utile à l’exécution du mandat de la Commission et avec le consentement de l’occupant, pénétrer à toute heure raisonnable dans ce lieu pour en faire l’inspection.

La personne autorisée par un commissaire peut, lors de l’inspection du lieu : 1° examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers, fichiers ou autres documents pertinents à l’exécution du mandat de la Commission qui s’y trouvent; 2° demander tout renseignement pertinent à l’exécution du mandat de la Commission ainsi que la production de tout document se rapportant à l’objet du mandat. 12-075f.indd 3 12-05-11 11:30 AM

4 DM-Commission Charbonneau-LA 2ÉP-12-075f 12-075f_V2 DM-Commission Charbonneau-LA 2ÉP-12-075f 12-075f_V2 Elle peut également demander aux personnes présentes une aide raisonnable afin de faciliter l’inspection du lieu, notamment pour l’accès aux documents qui sont sur des supports faisant appel aux technologies de l’information. 4.

Une personne autorisée par écrit par un commissaire peut, sans avis préalable aux intéressés, demander à un juge de paix une autorisation pour pénétrer dans un lieu afin de rechercher et de saisir tout objet ou tout document pertinent à l’exécution du mandat de la Commission qui s’y trouve, lorsque l’accès au lieu visé par une inspection est refusé ou pour tout autre motif raisonnable.

Le juge de paix peut entendre la demande ex parte et il peut y faire droit s’il est convaincu, sur la foi d’une déclaration sous serment faite en ce sens par la personne autorisée par un commissaire, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un objet ou un document pertinent à l’exécution du mandat de la Commission se trouve dans le lieu. L’autorisation est assortie des conditions que le juge de paix estime convenables et justes dans les circonstances.

Le juge de paix peut notamment ordonner aux personnes présentes sur les lieux de fournir une aide raisonnable afin de faciliter l’exécution de l’autorisation. 5. L’autorisation est exécutée par un agent de la paix, sur présentation de celle-ci à la personne présente sur les lieux, dans le délai prévu par le juge de paix, le cas échéant, mais au plus tard dans les 15 jours de sa délivrance. Elle est exécutée, à toute heure raisonnable, et l’agent de la paix peut, à cette fin, être accompagné des personnes désignées dans l’autorisation et utiliser toute la force nécessaire.

L’agent de la paix fait rapport au juge de paix qui a accordé l’autorisation, qu’elle ait été exécutée ou non, dans les 15 jours du délai accordé pour son exécution. 6. L’agent de la paix qui procède à la saisie d’un objet ou d’un document en vertu de la présente loi en dresse un procès-verbal. 7.

Le procès-verbal de saisie indique notamment : 1° la date et le lieu de la saisie; 2° les circonstances et les motifs de la saisie; 3° une description de l’objet ou du document saisi; 4° le nom de la personne qui a fait l’objet de la saisie; 5° tout renseignement permettant d’identifier le propriétaire ou la personne concernée; 12-075f.indd 4 12-05-11 11:30 AM

5 DM-Commission Charbonneau-LA 2ÉP-12-075f 12-075f_V2 DM-Commission Charbonneau-LA 2ÉP-12-075f 12-075f_V2 6° l’identité et la qualité de celui qui a procédé à la saisie; 7° la date de l’autorisation accordée par un juge de paix. 8. Le procès-verbal de saisie est joint au rapport fait au juge de paix et une copie du procès-verbal est remise au saisi. 9. Tout objet ou document saisi par la personne autorisée par un commissaire doit être restitué au saisi dans les meilleurs délais, après qu’une copie en a été tirée, le cas échéant.

Lorsque le saisi est inconnu ou introuvable, la restitution est faite au ministre du Revenu dans les meilleurs délais suivant la date de la saisie avec un état descriptif indiquant, le cas échéant, le nom et la dernière adresse connue du saisi. La

Loi sur les biens non réclamés (L.R.Q.,

chapitre B-5.1) s’applique aux biens ainsi restitués au ministre du Revenu. 10. Quiconque refuse, omet ou néglige, sans excuse légitime, de produire des documents ou objets ou de fournir les renseignements exigés en vertu de l’article 2, commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d’une personne physique, et d’une amende de 3 000 $ à 30 000 $, dans les autres cas. 11.

Quiconque entrave l’exécution d’une autorisation rendue en vertu de l’article 4, commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $, dans le cas d’une personne physique, et d’une amende de 7 500 $ à 75 000 $, dans les autres cas. 12. Un commissaire peut autoriser, généralement ou spécialement, une personne à exercer les pouvoirs prévus par la présente loi. 13. Les commissaires et les personnes autorisées par ceux-ci à exercer les pouvoirs prévus par la présente loi bénéficient de l’immunité prévue par la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37). 14. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 12-075f.indd 5 12-05-11 12:30 PM

6 DM-Commission Charbonneau-LA 2ÉP-12-075f 12-075f_V2 DM-Commission Charbonneau-LA 2ÉP-12-075f 12-075f_V2 12-075f.indd 6 12-05-11 11:30 AM

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 60685
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 60685 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	164f123fc4139a4e96ec1e3bd35a9daedc9eafd0

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