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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

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30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mardi 8 juin 2004 - Vol. 38 N° 56

Étude détaillée du projet de loi n° 50 - Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix

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Table des matières

Étude détaillée

Loi sur les tribunaux judiciaires

Des juges de paix

Dispositions communes (suite)

Du Comité de la rémunération des juges

de la Cour du Québec et des cours municipales

Le Conseil de la magistrature, le perfectionnement

des juges et la déontologie judiciaire

Le perfectionnement des juges

La déontologie judiciaire

Le perfectionnement des juges (suite)

La déontologie judiciaire (suite)

Annexes

Dispositions modificatives

Document déposé

Dispositions transitoires et finales

Entrée en vigueur

Articles en suspens

Intervenants

M. Sylvain Simard, président

Mme Lise Thériault, vice-présidente

M. Jacques P. Dupuis

M. Stéphane Bédard

M. Daniel Turp

M. Jacques Côté

M. Pierre Moreau

M. André Gabias

* M. Louis Dionne, ministère de la Justice

* M. Jacques Mercier, idem

* M. Patrick Michel, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures quarante et une minutes)

Le Président (M. Simard): Est-ce que ce sont ces lieux qui portent au bavardage comme ça ou... Enfin, je vous rappelle à nouveau à l'ordre, et nous allons commencer.

Étude détaillée

Loi sur les tribunaux judiciaires

Je déclare la séance ouverte et je rappelle le mandat de la commission, qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 50, Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard ? « eu égard » , c'est magnifique, « eu égard » ? au statut des juges de paix.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Brodeur (Shefford) est remplacé par M. Bernier (Montmorency); M. Whissell (Argenteuil) est remplacé par Mme Perreault (Chauveau); M. Létourneau (Ungava) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).

Le Président (M. Simard): Très bien, merci beaucoup. Alors, nous en étions, lorsque nous nous sommes quittés la dernière fois, à quel article, M. le secrétaire?

Des juges de paix

Dispositions communes (suite)

Le Secrétaire: Bien voici, M. le Président, nous en étions à l'étude de l'article 1 du projet de loi. Les membres avaient convenu d'étudier chacune des dispositions introduites ou modifiées par l'article 1 séparément. Et nous avions suspendu l'étude des articles 163, 181 et 183.

Le Président (M. Simard): Donc, le problème qui se pose à nous à ce moment-ci: poursuivons-nous ou allons-nous régler le cas de ces articles laissés en suspens? Je laisse l'initiative, pour l'instant, au ministre. Quelle est son intention par rapport à cette façon de procéder?

M. Dupuis: Ce que je vous proposerais, M. le Président, c'est que nous continuions. On reviendra éventuellement sur les articles qui ont été suspendus. Et ce que j'allais suggérer, c'est que vous rappeliez l'article 183. On pourrait bouger sur l'article 183 tout de suite.

Le Président (M. Simard): Très bien.

M. Bédard: Je veux vous annoncer en même temps que mon collègue le député de Mercier est très avancé dans ses propositions qu'il devrait nous faire part, là, pendant la journée.

Le Président (M. Simard): Nous sommes en attente. Alors, le prochain

article à étudier, c'est donc...

Une voix: 183...

Le Président (M. Simard): 183.

Une voix: ...dont l'étude a été suspendue. Il y a avait un amendement qui avait été introduit.

Le Président (M. Simard): Bon. À 183, rappelons-nous... Est-ce qu'on avait fait la lecture de l'article?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Simard): Donc, M. le ministre, vous avez à proposer un amendement.

M. Dupuis: Oui, M. le Président. Vous vous souviendrez, M. le Président, que, lorsque nous nous sommes quittés, la semaine dernière, j'avais indiqué que, suite aux représentations de l'opposition officielle sur la pertinence de l'article 183 de même que sur certaines représentations qui m'avaient été faites par les membres ministériels de la commission, nous allions avoir des discussions avec le juge en chef de la Cour du Québec, ce qui a eu lieu effectivement.

Et je veux remercier... je veux profiter de l'occasion pour remercier l'adjoint parlementaire du ministre de la Justice, le député de Marguerite-D'Youville, qui a accompagné le sous-ministre de la Justice dans une rencontre qu'il a eue avec le juge en chef de la Cour du Québec et le juge en chef adjoint de la Cour du Québec.

Et donc, M. le Président, suite ? je le dis en toute justice à l'égard du député de Chicoutimi ? suite à ces représentations également et aux représentations qui nous ont été faites par écrit par le juge en chef, je vais déposer un amendement à l'article 183, qui se lirait comme suit: Supprimer l'article 183 tel que proposé par l'article 1 du projet de loi.

Si vous souhaitez entendre mon commentaire, je serais prêt à le faire.

Le Président (M. Simard): Oui, s'il vous plaît, je souhaiterais l'entendre.

M. Dupuis: Donc, je vais retirer un amendement.

Le Président (M. Simard): Donc, vous retirez l'amendement, hein?

M. Dupuis: Je vais retirer l'amendement qui a déjà été déposé, qui atténuait considérablement la portée de l'article 183, mais là évidemment, M. le Président, vous aurez compris que celui-ci l'atténue définitivement.

Le Président (M. Simard): L'atténue de façon radicale.

M. Dupuis: C'est ça, l'atténue définitivement. Alors, l'amendement propose de supprimer donc l'article 183 du projet de loi relatif au rapport du juge en chef au ministre de la Justice sur les données statistiques des attributions des juges de paix magistrats. Toute cette question sera réexaminée en concertation par les autorités de la Cour du Québec dans le cadre plus global de l'autonomie administrative de la Cour du Québec. Et ça reflète exactement les discussions qui ont eu lieu entre le député de Marguerite-D'Youville, d'une part, et le sous-ministre de la Justice et le juge en chef de la Cour du Québec, d'autre part.

Le Président (M. Simard): Normalement, le retrait d'un

article ne mène pas à une discussion sur l'article qui n'existe plus, mais est-ce que le député de Chicoutimi souhaite faire un commentaire à ce sujet?

M. Bédard: Oui.

M. Dupuis: Si le député de Chicoutimi souhaite nous féliciter, nous sommes prêts à l'entendre.

Le Président (M. Simard): Même si ce ne sont... Quelle que soit la forme que cela prendra, je suis sûr que le ministre voudra entendre les commentaires du député de Chicoutimi.

M. Bédard: Alors, simplement, je n'ai... par rapport au retrait et je vous dirais que je n'en tire aucune satisfaction, si ce n'est que celle de bien faire notre travail, M. le Président, et c'est ce que nous avions suggéré. C'est peut-être en même temps une indication qu'effectivement autour de cette table se trouvent des gens qui ont à coeur la bonne rédaction législative, de la même façon d'ailleurs que ceux et celles qui collaborent avec le ministre au sein du ministère, mais que leurs opinions ont, je pense, toute leur valeur et méritent d'être prises en considération.

Et j'invite le ministre à faire preuve de moins de prudence et d'autant de confiance à l'égard de ses... tant à l'égard de ceux et celles qui l'entourent que des membres de cette commission où, nous-mêmes, nous avions indiqué que nous avions une certaine réticence quant à sa rédaction.

Quant au fond, je vous dirais, M. le Président, simplement pour bien clarifier, là, ce qui va s'ensuivre au niveau de cette commission, que nous avons encore l'intention d'adopter ce projet de loi avec le même empressement et la même volonté de bien faire les choses qui nous animent depuis le début de cette commission.

Par contre, souvenez-vous, M. le Président, que nous avons eu l'occasion antérieurement de faire part au ministre, mardi dernier plus particulièrement, des éléments qui nous semblent déficients clairement dans le projet de loi et qui ont un impact négatif sur la qualité de la justice en région, point sur lequel... qui transcende, je vous dirais, la réalité des parties, mais plutôt un sujet qui doit animer chacun des membres de cette Assemblée, de quel côté de la Chambre qu'il puisse se trouver.

Les deux points sur lesquels nous avons des réticences évidentes et pour lequel... pour lesquels plutôt, nous trouvons appui d'ailleurs auprès du Barreau du Québec et aussi auprès du juge en chef de la Cour du Québec sont évidemment le nombre, entre guillemets ? et je vais encore dire « entre guillemets » ? de juges de paix magistrats ? mais je sais que mon collègue aura d'autres propositions un peu plus tard ? que nous, sans nul doute, là... nous considérons que le nombre actuel est insuffisant, à l'évidence.

Le deuxième point est la proposition faite conjointement par le Barreau et l'Association des avocats de la défense du Québec qui recommandaient d'ajouter à l'annexe, quant aux pouvoirs dévolus aux juges de paix magistrats à pouvoirs étendus... juges de paix magistrats tout court, pardon, selon l'appellation telle que connue dans le projet de loi, d'y ajouter la possibilité de pouvoir entendre des causes avec... des causes contestées de remise en liberté avec consentement des parties avec deux conditions, je vous dirais, M. le Président: consentement des parties et non-disponibilité d'un juge, ce qui fait en sorte finalement que nous n'avons pas à créer une nouvelle catégorie de, entre guillemets, juges de paix magistrats, mais bien, d'un niveau plus pratique, de faire en sorte que ceux qui se trouvent dans des endroits où la disponibilité des juges n'est pas, je vous dirais, là, selon, entre guillemets, la demande... puisse permettre finalement que ces personnes n'aient pas à, je vous dirais, faire de très longues distances.

Et, à ce titre, j'ai discuté... M. le Président, vous savez, la semaine dernière, nous n'avons pas eu l'occasion de siéger, à part mardi... Nous n'avons pas eu, M. le Président, à siéger, à part mardi, sur le projet de loi, ce qui m'a amené à discuter avec certains praticiens dans le domaine, spécialement le domaine criminel, qui nous intéresse, criminel et pénal, dans différentes régions du Québec. Et je vous dirais que les craintes qui ont été manifestées simplement par les membres du Barreau et celui de l'Association des avocats de la défense font en sorte que les praticiens sur le terrain, qui sont dans les régions, ont la même préoccupation et la même crainte.

La première, c'est celle de voir finalement la vidéoconférence être utilisée, devenir la règle, finalement. Et, on le sait, ça a beau être autorisé par le Code criminel, peu de provinces l'utilisent, sinon pas. Et bien que les nouvelles technologies doivent être adaptées et utilisées au meilleur profit et plutôt pour une meilleure justice, il reste qu'elle est de moins bonne qualité, M. le Président, quand vient le temps de déterminer même les attitudes que peuvent avoir l'individu qui demande sa remise en liberté et que la meilleure justice restera toujours celle qui se fait en présence du juge, des procureurs et de ceux et celles qui demandent leur mise en liberté, les prévenus.

(11 h 50)

Et ce qu'on nous dit, c'est que le projet de loi tel qu'il est fait, s'il n'y a pas d'amendements importants, conduira à une justice de deuxième zone pour les régions.

Et on me donnait des exemples concrets, même de gens, M. le Président, plus particulièrement sur la... au Bas-Saint-Laurent plutôt, Bas-Saint-Laurent ? Gaspésie, où des gens ont été amenés pour se retrouver en présence de juges, vu la non-disponibilité de juges dans leur district, à faire de très, très grandes distances ? et là, très grande distance, je vous parle de peut-être autour de 100 kilomètres, là, ? pour être finalement remis en liberté. Et, lorsque ces gens-là étaient remis en liberté, vous le savez, la plupart des gens qui sont arrêtés, ce ne sont pas des gens très argentés, hein, M. le Président.

Ça arrive de temps en temps, on l'a vu dernièrement d'ailleurs, mais en général, c'est plutôt des gens qui n'ont pas beaucoup de revenus, et la présomption d'innocence s'applique. Ces gens-là sont remis en liberté dans un endroit qui n'est pas leur résidence ou même près. Et 100 kilomètres, M. le Président, quand on est en région, qu'il n'y a pas de service d'autobus à proximité, fait en sorte que ces gens-là souvent sont laissés sur le bord de la rue, tout simplement.

Et j'ai même deux cas documentés de prévenus qui se sont retrouvés finalement, un, un risque où il y a plutôt eu une intervention très importante d'un avocat, mais l'autre où la personne a été laissée sur la rue et a fait du pouce pour retourner chez elle.

Quelle image qu'on donne de la justice, M. le Président, lorsqu'on agit de cette façon-là? Je suis convaincu que les plaideurs de Montréal, et de Québec, et même de Chicoutimi verraient d'un très mauvais oeil une telle façon de rendre la justice. Ils se plaindraient dès la première incartade en disant: Ce n'est pas de la justice. Or, déjà, être praticien en région amène son lot de difficultés normales, mais, lorsque le législateur, par le biais de modifications, en rajoute, là, à l'évidence, on ne peut pas être satisfaits, s'en satisfaire, et laisser aller de telles choses.

Alors, j'ai eu l'occasion d'en parler avec l'adjoint parlementaire du ministre lors d'une réunion que nous avons tenue et lui faire part des deux demandes précises que l'opposition avait sur ces questions et elles sont partagées, je vous dirais, de plusieurs députés, même, je suis convaincu, de l'autre côté de cette Chambre, qui sont députés en région et qui ont la même préoccupation quant à la qualité du système de justice.

Et donc nous souhaitons encore une fois que le nombre soit ajusté par rapport à la réalité en région. Nous souhaitons que des modifications soient apportées à la compétence des juges de paix magistrats pour faire en sorte que ne se reproduisent pas, ou le moins souvent possible, les cas dont je vous faisais mention où des gens sont appelés à faire des grandes distances, ou être obligés encore une fois d'utiliser de façon beaucoup trop fréquente les vidéoconférences, ou accumulent finalement les effets pervers du système. Mais ça, M. le Président... et, même effectivement, encore plus souvent, le téléphone qui doit quand même demeurer l'exception. Il ne faut pas là...

La justice, elle a des coûts qui viennent avec, et j'en suis, des coûts et des délais. On peut ramener les délais, on peut ramener les coûts, mais pour une justice de qualité, il faut payer. Il faut payer pour avoir cette justice de qualité et il n'est pas vrai qu'on devrait ajouter à ce que vivent les plaideurs en région.

Et, quand je vous dis « en région » , c'est moins la mienne, M. le Président, du moins, moins ma circonscription du comté de Chicoutimi qui, vous le savez, est desservie par... qui est un centre urbain quand même important où nous avons palais de justice, juges et juges de paix, sans dire à profusion, en nombre assez important pour éviter de telles situations. Et même par rapport aux distances, je ne plaide pas pour moi, je plaide pour les régions qui se retrouvent en périphérie, encore plus en périphérie et qui ne sont pas desservies... qui sont mal desservies par le système tel qu'il est actuellement.

Et c'est normal. Pourquoi? Parce qu'évidemment, suite à l'arrêt Pomerleau de la Cour d'appel, cela a eu des effets évidemment non souhaitables, et c'est le pire des scénarios où ce sont les juges qui sont appelés à traiter, les juges de la Cour du Québec, à traiter l'ensemble des dossiers de remise en liberté, ce qui relevait auparavant d'une bonne

partie de la compétence des juges de paix.

Alors donc, ce que nous souhaitons, c'est ne pas, je vous dirais, continuer. Ou on souhaite amender... je vous dirais même, alléger le travail des juges de paix et rendre plus performants ceux et celles qui plaident dans les grands centres, à Québec, Montréal, et je pourrais même ajouter Trois-Rivières et Chicoutimi, et d'autres centres urbains. Bien, sans avoir une qualité comparable, du moins qu'on puisse avoir la même préoccupation, je vous dirais, d'améliorer la situation telle qu'elle est actuellement.

J'ai encore du temps et je vais le prendre, et pas pour perdre mon temps, M. le Président. D'ailleurs, le premier ministre a eu une belle phrase, je pense, pendant la période des questions: que le législateur, avant, ne parlait pas pour ne rien dire lorsqu'il rédigeait ses projets de loi. Maintenant, on sait que, lorsqu'il écrit des lettres, il ne parle pas pour ne rien dire. Et je pourrais même vous dire qu'en commission ? on pourrait l'étendre aussi en commission ? nous ne parlons pas pour ne rien dire.

Le législateur a la volonté de bien faire les choses et, lorsqu'il parle évidemment, c'est pour dire quelque chose, je vous dirais, sans utiliser un pléonasme, là, donc... Et c'est pour ça que je vais utiliser le temps qui m'est dévolu pour tenter une dernière fois de convaincre le ministre, et je suis convaincu qu'il a la même appréhension que moi en termes réels de l'impact que le projet de loi pourrait avoir sur ceux et celles qui plaident en région, lui-même étant un ancien procureur de la défense et procureur de la couronne.

Donc, il est tout aussi conscient que moi que, si les mêmes effets s'appliquaient à ceux et celles qui plaident à Montréal, Québec, il serait, ma foi, fort malheureux, il serait le premier, comme ministre, comme critique, comme avocat, comme citoyen, comme prévenu, à s'en plaindre. Donc, je souhaite que cette écoute, cette compréhension qu'aurait le ministre autrement dans d'autres fonctions, qu'il ait la même dans notre commission et comme ministre de la Justice.

Et je trouvais décevant de la part du ministre qu'il n'apporte pas des modifications que je ne qualifierais pas de substantielles en termes de contenu du projet de loi, M. le Président, vous le savez, et je répète encore, au projet de loi auquel nous avons donné notre accord et que nous souhaitons continuer, et nous allons le faire, continuer l'étude

article par article. Mais je souhaite qu'il ait cette même compréhension et cette même ouverture qu'il a eue pour ceux et celles qui sont venus le voir et lui dire que cette situation ne peut durer, et j'en suis. Je suis d'accord avec le ministre, je suis d'accord que la situation créée par l'arrêt Pomerleau ne peut durer dans le temps. Elle crée des lourdeurs qui ne sont pas à l'avantage de la justice. Mais comment peut-on... et c'est pour ça que c'est dans la même phrase, M. le Président, que je veux le dire parce que souvent on se fait répéter nos paroles.

Alors, pour les galées: Mais comment peut-on avoir, d'un côté, cette préoccupation à l'égard de ceux et celles qui pratiquent dans les grands centres et avoir si peu de considération pour ceux et celles qui pratiquent en région? Et c'est là le combat que nous allons mener avec, je vous dirais, la même cohérence qui nous a animés lorsque nous étions, M. le Président, soit au pouvoir ou dans l'opposition.

J'ai eu, vous le savez, à continuer un dossier que vous avez eu l'occasion, M. le Président, de piloter d'une main de maître, celui du renouvellement de la fonction publique. À l'époque, plusieurs scénarios de renouvellement nous avaient été déposés, et vous aviez, je vous dirais, mis la table sur les enjeux avec le rapport, entre autres, de quelqu'un qui est maintenant devenu ministre du gouvernement actuel et auquel s'ajoutait un comité, vous le savez...

Le Président (M. Simard): Oui, un excellent comité.

M. Bédard: ...fort bien fait ? oui ? qui a déposé... Lorsque je suis devenu titulaire de cette responsabilité...

Une voix: Qui est-ce?

M. Bédard: Sam Hamad, maintenant le ministre des Ressources naturelles. Et un important rapport sur le renouvellement de la fonction publique et que j'ai eu, moi, le bonheur d'appliquer, mais avec la même préoccupation que vous aviez à l'époque... celui par contre auprès de ceux et celles qui me conseillaient ? ils ne sont pas les moindres, vous le savez, et j'avais toujours l'avantage de dire que ceux et celles qui se retrouvent au Conseil du trésor, c'est souvent un cheminement de carrière...

Une voix: ...

M. Bédard: ... ? voilà! ? qui conduit à ce poste, et je pense sincèrement que c'est le cas, bien que tout ministère soit important. Le Conseil du trésor administre, arbitre et doit être compétent presque dans tout, M. le Président, parfois doit être dur aussi, vous le savez. Et j'ai eu à imposer certaines vues par rapport à cette répartition des effectifs en région par rapport au renouvellement.

Et, après quelques discussions, tout le monde est tombé d'accord sur le fait effectivement que nous devions réserver, par exemple, des postes de stage en région, un nombre x déterminé, que nous devions déterminer, les emplois étudiants en région, un nombre qui était identifié. Pourquoi?

Pas parce que les gens sont de mauvaise foi, aucunement, parce qu'évidemment la concentration des effectifs et surtout de la tête des ministères se retrouvant principalement évidemment à Québec, plus particulièrement quelquefois à Montréal, fait en sorte que les... je ne parlerai pas de revendication, mais les préoccupations de ceux et celles qui sont en région et qui ont de la même façon la même volonté de servir l'État, de servir nos citoyens, se retrouvent rencontrées dans cette volonté de renouveler l'appareil juridique.

L'appareil juridique... l'appareil public ? je n'aime pas le mot « appareil » ? la fonction publique. Parce qu'elle est noble, la fonction publique, M. le Président, vous le savez. Et j'ai eu à faire des débats, et je pense avoir gagné ces débats, M. le Président.

(12 heures)

Alors, je demande au ministre la même détermination. La mienne était à l'époque dans une mesure qui était celle de l'ensemble du renouvellement. Je vous dirais que, dans ce coup-ci... dans ce projet de loi là plutôt, on parle de quelque chose de beaucoup moins important, là, en termes d'impact financier.

Et je suis surpris qu'à l'étape où on en est actuellement, après avoir laissé une semaine, je ne peux pas dire à mes concitoyens, aux membres de cette commission, mais aussi à tous les députés de cette Chambre, que le ministre a la même préoccupation que ceux et celles qui plaident dans les grands centres, a cette même préoccupation que ceux et celles qui se retrouvent en Gaspésie, au Bas-Saint-Laurent ou dans le Témiscamingue. Et il serait malheureux... Et je dis tout de suite au ministre qu'il n'y a pas deux mesures là-dedans.

Moi, je ne peux pas donner mon accord à dire: Allons-y maintenant, puis on verra ensuite.

On sait très bien, M. le Président, que de tels débats techniques ne soulèvent pas les passions, et arriver au dépôt d'un projet de loi lors de la prochaine session, et on sait qu'ils sont rares, M. le Président, mais arriver à un dépôt de projet de loi pour modifier la situation telle qu'elle est actuellement serait, de ma part, naïf. Et vous le savez, j'ai, je vous dirais, la réputation d'être quelqu'un qui est compréhensif, ouvert mais pas naïf. Et voilà. Et je m'enorgueillit de ne pas cultiver cette naïveté, M. le Président, parce qu'il reste qu'on a tous un côté naïf, évidemment.

Lorsque je joue dans ma cour arrière avec mes enfants, là, il est évident qu'on développe un peu plus notre côté naïf, mais il est évident que, lorsque je suis à cette commission, jamais je n'aurai cette naïveté.

Alors, j'invite le ministre, son adjoint parlementaire et les membres de cette commission d'avoir la préoccupation toute simple à l'égard de ceux et celles qui sont en région et de se rendre... Ce n'est pas seulement mon opinion. Si c'était ma seule opinion, M. le Président... et je le fais pour les membres de cette commission. C'est l'opinion aussi du juge en chef de la Cour du Québec. Et là j'espère qu'on ne me dira pas que le juge en chef est quelqu'un de partisan ou que nous avons, je vous dirais, là, soulevé... je ne lui ai jamais parlé. Peut-être que j'aurai l'occasion de parler à l'honorable Guy Gagnon.

Je n'ai jamais eu cet honneur, M. le Président, je souhaite l'avoir. Mais il nous dit, au dernier paragraphe de sa lettre qui n'a pas été sollicitée de ma part, qui a été sollicitée par le ministre... à l'effet que « toute évaluation moindre que le nombre minimal de 35 juges de paix magistrats que pourrait faire le ministère de l'ensemble des besoins ci-devant exprimés fera en sorte que ? et là il le met entre guillemets parce qu'il garde une certaine réserve, M. le Président, vous le voyez, le pouvoir judiciaire garde une certaine réserve ?

"presque à coup sûr" ? ce qu'on peut lire, en termes judiciaires, dans tous les cas, sans le moindre doute ? le système judiciaire dans certaines régions ne pourra fonctionner adéquatement » .

Alors, ça veut dire quoi, moi... à ceux et celles qui m'ont appelé, les avocats du Bas-Saint-Laurent, Gaspésie, de ceux et celles qui sont même en Estrie, mais pas évidemment à Sherbrooke, mais aux alentours, de ceux et celles qui sont dans le Témiscamingue, à vous? Vous allez avoir une justice de très moins bonne qualité. Et, moi, je ne peux donner mon accord à cela. Je propose au ministre des amendements simples, sans grande... Même en impact financier, c'est très mesuré, M. le Président.

Parce que j'aurais pu me cantonner dans la position du Barreau du Québec, qui était celle de demander l'addition de 35 juges additionnels, juges de la Cour du Québec, je ne l'ai pas fait. Je n'ai pas établi un territoire de négociation ici. Pourquoi? Parce que je ne négocie pas cette qualité-là. Tout ce qu'on veut faire, et j'étais convaincu que le ministre avait la même volonté, c'était d'améliorer cette justice.

Le Président (M. Simard): Je me dois à ce moment-ci de considérer que vos remarques sont terminées. J'invite maintenant le ministre pour sa réplique.

M. Dupuis: Oui. Alors, M. le Président, je veux d'abord dire au député de Chicoutimi que la représentation qu'il vient de faire, il avait bien sûr eu l'occasion de la faire la semaine dernière au même effet et elle nous a... Nous l'avons jugée pertinente, sa représentation, au point où d'ailleurs nous avons eu, la semaine dernière, en deux temps, dans un premier temps, des discussions avec le juge en chef de la Cour du Québec sur le sujet que le député de Chicoutimi vient d'aborder. Nous sommes toujours en discussion et en réflexion sur cette question-là.

Je sais que le député de Chicoutimi, à ma demande... excusez-moi, le député de Marguerite-D'Youville, à ma demande, a aussi eu une discussion avec le député de Chicoutimi qui a eu l'occasion de lui faire les mêmes représentations que celles qu'il vient de faire. Je veux assurer le député de Chicoutimi que sa représentation est prise est prise au sérieux et à son mérite par les gens du ministère de la Justice et par le ministre de la Justice lui-même.

Je veux aussi dire au député de Chicoutimi que j'ai eu l'occasion, la semaine dernière, au congrès du Barreau, d'indiquer que j'avais une préoccupation particulière pour la pratique des avocats en région. J'ai dit à ce moment-là, et je répète pour le bénéfice de la sérénité du député de Chicoutimi et des membres de la commission, que moi, j'ai eu l'occasion, à la fois comme avocat et comme député, de voyager partout dans la province.

J'ai eu cette chance-là comme avocat, parce que j'ai plaidé dans plusieurs districts judiciaires et pas seulement dans les grands centres, et comme politicien, parce qu'évidemment, vous aussi, là, on a eu l'occasion de faire des campagnes électorales et de se promener en région. Je sais que la pratique des avocats de région est différente de celle de la pratique des avocats de grand centre. Je le sais, j'en suis conscient, et il faut être conscient de la pratique des avocats en région.

J'ai dit que j'allais avoir une préoccupation particulière pour la pratique des avocats en région, et le sujet dont parle le... Chicoutimi fait

partie de ce grand principe de la préoccupation de la pratique des avocats en région. Je dis donc au député de Chicoutimi que je ne suis pas en mesure, ce matin, de lui donner une indication précise, mais que nous sommes en discussion sur ce sujet-là et j'ai bon espoir que... j'ai bon espoir... pas j'ai bon espoir, d'ici la fin de la commission, il aura une réponse précise à sa question. Il y a simplement, là, des aspects de la question qu'il faut regarder de façon plus attentive, qui font en sorte que je ne suis pas capable de lui donner une réponse aujourd'hui.

Mais les discussions vont bon train, et la préoccupation est vraie, véridique, sérieuse et ses représentations ont été bien... non seulement entendues, mais écoutées.

J'ajoute une autre chose parce que ça, là-dessus, j'ai une réserve. Est-ce qu'on mettrait dans la loi le nombre... C'est parce que c'est ça que j'ai compris que vous demandiez, là que soit inscrit dans la loi le nombre de juges de paix magistrats, qui pourrait être alloué. Est-ce que c'est ça que... Peut-être que j'ai mal compris.

M. Bédard: L'important, c'est le nombre tout court.

M. Dupuis: O.K. L'important, c'est le nombre tout court.

M. Bédard: Le nombre de juges.

M. Dupuis: C'est ça. L'important, c'est le nombre tout court et je suis content que vous le disiez de cette façon-là, parce que je le vois comme ça, moi aussi. Si l'administration de la justice, et là j'inclus évidemment le juge en chef de la Cour du Québec, j'inclus les justiciables, j'inclus les avocats, j'inclus le ministre de la Justice, si tout le monde s'entend sur un nombre x, à ce moment-là, je pense qu'on a atteint les fins.

J'hésiterais à mettre le nombre de juges dans la loi, M. le Président, parce que évidemment, s'il devait s'avérer que les besoins sont nécessairement plus élevés, là, il faut revenir à l'Assemblée nationale pour faire modifier la loi, là. Ça, on s'embarque dans quelque chose qui est trop lourd. Mais je veux rassurer le député de Chicoutimi. Ça va?

M. Bédard: Tout simplement dire que je suis un homme d'ouverture, vous le savez. Alors, c'est plus quant à la répartition ou...

M. Dupuis: Non, il n'y a pas de problème. On s'entend. O.K.

M. Bédard: Alors, si j'ai des réponses... mais convaincu et je ne prête pas de mauvaises intentions au ministre.

M. Dupuis: Vous allez avoir... Non, je le sais, je le sais.

M. Bédard: Je ne l'ai pas encore fait non plus, là. Je comprends les difficultés, mais, en même temps, j'en fais vraiment une question de principe, parce qu'il faut, tout en étant conscient des difficultés qu'il peut rencontrer, mais je souhaite, dans l'étude de ce projet de loi là, qu'on puisse avoir la réponse finale.

M. Dupuis: Mon but, là, il est clair. Mon but est clair, je vais être transparent là-dessus. Mon but, c'est que, si on en arrive à une décision à l'effet de hausser le nombre qui avait été prévu à l'origine, je veux que tout le monde soit content. Alors donc, on va parler avec tout le monde. Ça va?

Le Président (M. Simard): Merci. Je suspends nos travaux deux minutes, à ce moment-ci, pour tirer les conclusions de ça. D'accord? Sur nos travaux. Alors, j'interromps.

(Suspension de la séance à 12 h 10)

(Reprise à 12 h 28)

Le Président (M. Simard): Nous allons reprendre nos travaux, en tout cas momentanément, et je donnerai la parole au ministre qui a une demande à faire.

M. Dupuis: Oui, M. le Président, j'essaie de rejoindre certaines personnes que j'ai de la difficulté à contacter. Cependant, j'insiste auprès des gens qui me répondent au téléphone pour que je puisse parler à ces personnes-là d'ici 14 h 30 pour être certain de revenir à 15 heures. Alors, je vais vous demander de suspendre la commission jusqu'à 15 heures. Je pense que ça... De toute façon, ça va avoir l'avantage d'accélérer les travaux.

Le Président (M. Simard): Merci, M. le ministre. Donc, nous suspendons nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 29)

(Reprise à 15 h 4)

La Présidente (Mme Thériault): Puisque nous avons le quorum, nous allons rouvrir la séance. Et j'aimerais rappeler le mandat de la commission, qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 50, Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix.

Donc, lorsque nous avons suspendu les travaux, nous en étions sur l'article 183. M. le ministre, vous aviez déposé un amendement pour abroger cet article-là. Je pense que vous aimeriez reprendre la parole?

M. Dupuis: Avec votre permission, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Allez-y.

M. Dupuis: Au moment où nous nous sommes quittés, j'avais demandé, Mme la Présidente, au président de la commission une suspension pour me permettre d'avoir des discussions au sujet d'une intervention que le député de Chicoutimi a faite, ce matin, quant au nombre de juges de paix magistrats, qui avait été estimé, par le ministère de la Justice, être suffisant pour donner un service adéquat en région.

J'ai entendu les remarques du député de Chicoutimi, qui mettait en doute, mais en bonne foi, là, il n'y avait pas d'accusation qui était portée à l'égard du ministère de la Justice dans ses représentations, mais qui mettait en doute le fait que la prévision du nombre de magistrats sans jury que le ministère de la Justice avait fait et avait annoncée, soit de 31 juges de paix magistrats... donc le député de Chicoutimi mettait en doute que ce nombre était suffisant pour donner un service de qualité en région.

J'avais indiqué, ce matin, que le député de Marguerite-D'Youville et le sous-ministre de la Justice avaient rencontré le juge en chef de la Cour du Québec et avaient eu avec lui le même genre de discussion que le député de Chicoutimi avait eu avec nous.

Je suis heureux de dire que, suite à cette réflexion que le député de Chicoutimi, et que, je dois dire, le député de Marguerite-D'Youville, et le juge en chef de la Cour du Québec ont occasionnée, j'ai eu, ce midi, une discussion avec à la fois le juge en chef de la Cour du Québec, l'honorable Guy Gagnon, et le Bâtonnier du Québec, Me Denis Mondor, à qui j'ai indiqué avoir l'intention d'annoncer, cet après-midi, que les prévisions du ministère de la Justice, qui étaient à l'origine de 31 postes de juges de paix magistrats... le ministère de la Justice va augmenter et augmentera à 33 le nombre de juges de paix magistrats.

Je dois dire aussi que je m'engage, et nous nous engageons, au ministère de la Justice, à regarder l'évolution du travail de ces gens-là, et donc avec une ouverture d'esprit pour voir comment ça va se passer sur le terrain.

Le juge en chef de la Cour du Québec m'autorise à vous dire que, suite à mon annonce, il s'est déclaré satisfait. Le Bâtonnier du Québec m'autorise également à vous dire que, suite cette annonce que je fais, il s'est déclaré satisfait. J'ai d'abord parlé au juge en chef de la Cour du Québec, à tout seigneur tout honneur, et j'ai ensuite parlé au Bâtonnier.

Le juge en chef de la Cour du Québec m'a quant à lui indiqué qu'il avait l'intention et qu'il allait procéder à deux déplacements à l'intérieur du nombre des juges qui sont affectés à la Cour du Québec, allait donc procéder à deux déplacements de juges de la Cour du Québec: l'un pour la région de l'Abitibi et l'autre pour la région du Bas-Saint-Laurent, de telle sorte que je suis heureux d'indiquer que, suite au concours de tous les acteurs de cette discussion, soit le sous-procureur général, Me Louis Dionne, le député de Marguerite-D'Youville, Pierre Moreau, le Barreau du Québec, en la personne bien sûr de Me Pierre Gagnon, qui est venu témoigner, et Me Mondor, et la dame dont...

Me Chicoine, si je ne me trompe pas...

Une voix: ...

M. Dupuis: ...Lemoine, de même que les représentations des députés de l'opposition officielle, particulièrement le député de Chicoutimi, nous avons pu en arriver à cette résolution de la question que vous avez soulevée. Et je suis donc heureux de constater qu'à la fois le ministre de la Justice, Procureur général, juge en chef de la Cour du Québec, Barreau du Québec et, me semble-t-il, les députés de l'opposition officielle et ministériels sont heureux de ce dénouement de cette discussion-là. Je redis que le ministère et le ministre gardent l'esprit ouvert pour la suite des choses, vont voir comment ça fonctionne, et on évaluera.

J'ai indiqué, excusez-moi, j'ai également indiqué, M. le député de Chicoutimi, au juge en chef, que je préférais ne pas inclure dans la loi le montant, le nombre... pas le montant, je m'excuse, le nombre de juges requis pour garder une certaine flexibilité s'il devait y avoir des obligations de changement éventuelles, mais vous en serez toujours avisés.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Chicoutimi, avez-vous un commentaire? Non.

M. Bédard: Non. Simplement de dire qu'effectivement je pense que c'est sûrement de nature à faire en sorte que les préoccupations qu'on avait sont rencontrées en grande partie, il faut le dire, puis de voir aussi que les préoccupations du juge en chef, parce que ce n'étaient pas seulement les miennes, mais celles du juge en chef et du Barreau sont aussi rencontrées. Donc, je pense que c'est... Et aussi du ministre.

(15 h 10)

Comme je le disais, on n'a jamais imputé de motif à personne, mais je pense que, depuis le début, nous avions la conviction d'être capables de trouver un terrain d'entente, et pas dans le sens de me contenter, moi, personnellement, mais évidemment de faire en sorte que les préoccupations de ceux et celles qui avaient des réticences soient rencontrées, et c'est le cas en grande partie.

Peut-être dire au ministre en même temps qu'il y aurait peut-être, je ne sais pas de quelle façon ou quelle... sans parler d'étude, là, mais par rapport à ceux qui dénonçaient ce qui se vivait plus particulièrement sur la Côte-Nord, le Bas-Saint-Laurent et la région du Témiscamingue, là, la sous-région du Témiscamingue, je vous dirais, qui est la grande région de l'Abitibi-Témiscamingue, par rapport aux distances et à l'amendement qu'ils demandaient et, je comprends, qui est difficile à rencontrer, celui d'y ajouter des pouvoirs aux juges magistrats, de quelle façon il entend faire le suivi et s'assurer que ce qui nous a été dénoncé, sans... en étant conscients que ça peut toujours se produire, demeure l'exception?

Je ne sais pas s'il y a un mécanisme qu'on peut... parce qu'on ne risque pas de se revoir rapidement ici, à cette commission, pour discuter du nombre de juges... ou plutôt de la pratique qui se déroule en région. Je ne sais pas quel mécanisme on pourrait avoir pour s'assurer qu'on ait un suivi à ce niveau-là et qu'on puisse, le ministre mais aussi les membres de la commission, prendre connaissance de la réalité, s'il faut amender les problématiques qui peuvent se produire sur le territoire.

M. Dupuis: Évidemment, toute la question des pouvoirs relatifs aux décisions qui suivraient les demandes de remise en liberté qui sont contestées... sont confiés évidemment à la juridiction du juge de la Cour du Québec au moment où on se parle. Surtout depuis l'arrêt Pomerleau, ce sont les juges de la Cour du Québec qui exercent ce pouvoir-là, qui vont continuer d'exercer ce pouvoir-là. Je vous dirai que le problème évidemment est résolu en partie.

Je ne pense pas que c'est complètement résolu, mais, oui, résolu en partie, avec les juges qui viennent d'être... avec les deux juges supplémentaires, là, qui vont être capables de donner du... donc de dégager des juges de la Cour du Québec de d'autres tâches qu'ils sont obligés d'accomplir à ce moment-ci, d'une part.

D'autre part, évidemment, le déplacement des deux juges dont M. le juge en chef m'a parlé au téléphone va également contribuer à aplanir un certain nombre de difficultés.

Il va y avoir, de la part du ministère de la Justice, l'implantation du système de vidéoconférence dans tous les points de services, là. J'ai compris ce que Me Lemoine a représenté en commission parlementaire l'autre jour, je me souviens, sauf que la vidéoconférence, il faut se rendre à l'évidence tout de même, c'est dans le Code criminel, c'est permis par le Code criminel, et c'est un moyen technologique qui sera toujours un instrument mais qui va continuer à servir. Il y a ça évidemment qui va intervenir et il y a aussi la...

On va suivre, nous, en... Quand je dis « suivre » , là, il n'y a pas de préjudice à l'égard de la Cour du Québec, il n'y a pas de préjudice à l'égard du juge en chef de la Cour du Québec, pas du tout, mais on a établi de bonnes relations avec le juge en chef de la Cour du Québec. Je pense qu'il est parfaitement conscient du fait des représentations que vous, vous avez faites relativement au service qui est donné en région, et on va continuer, nous, de suivre ça de très, très près avec la Cour du Québec, sans évidemment... en respectant toujours...

J'assure le député de Chicoutimi, j'assure les gens qui pourraient être intéressés à nos débats que nous le ferons toujours en conformité totale avec la séparation des pouvoirs judiciaires du pouvoir exécutif, c'est entendu. Mais, comme vous le voyez, on se parle, et je pense que le dialogue qui est établi est suffisamment bon pour qu'on puisse regarder ces problèmes-là de près à mesure que le temps avance.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bédard: Oui, adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Donc, l'article 183, introduit par l'article 1 du projet de loi, est supprimé.

M. le ministre, vous passez à l'article n° 2?

M. Dupuis: Alors, l'article 2...

M. Bédard: ...183, on a compris finalement que ça allait à l'encontre de l'indépendance judiciaire.

M. Dupuis: Non, non. Non. Non. Ce qu'on... Dans le fond, dans le fond, il y a eu des discussions... Non. Il y a eu des discussions qui ont fait en sorte que nous avons choisi de supprimer l'article, mais il y a, entre le sous-procureur général et la Cour du Québec, des discussions à l'effet qu'on va être en mesure de suivre et qu'il va nous être donné un portrait de la situation pour qu'on puisse le suivre. Peut-être que le sous-ministre voudrait ajouter...

M. Bédard: Avec les greffes.

M. Dupuis: ...ajouter à ce que je dis. Avec votre permission, Mme la Présidente, le sous-ministre pourrait ajouter à ma réponse.

La Présidente (Mme Thériault): Certainement. M. le sous-ministre.

M. Dionne (Louis): En fait, quand on regarde les prétentions de la Cour du Québec quant à l'attaque à l'indépendance, il faut regarder ça sous l'angle de Valente de la Cour suprême. Il y a l'indépendance institutionnelle et il y a l'indépendance personnelle du juge ? deux choses très différentes. Et, au niveau de l'indépendance institutionnelle, de la façon dont 183 avait été articulé, la façon dont il a été amendé une première fois la semaine dernière, on revenait vers des dispositions purement administratives.

Et il ne saurait pas être question pour le ministère d'admettre que là on avait fait affront à l'indépendance judiciaire dans ces circonstances-là. On n'a pas cette prétention-là. Et c'est ça.

M. Turp: ...

M. Dionne (Louis): On voulait se réserver nos recours aussi.

M. Turp: Ça veut dire quoi?

M. Dionne (Louis): Ça, ça veut dire que, si on avait été attaqués en Cour supérieure, contestés, on voulait être capables de répondre. On avait un argument qui était peut-être à l'encontre de certaines prétentions d'attaque à l'indépendance institutionnelle telle que présentée dans Valente de la Cour suprême.

M. Turp: C'est ce qui justifierait que les autres dispositions, dans d'autres lois qui sont analogues, vous les considérez comme ne posant pas de problème constitutionnel.

M. Dionne (Louis): Bien, je serais embêté de répondre à votre question parce qu'il faudrait voir l'une par rapport à l'autre. En vrac, comme ça, c'est un peu embêtant, vous comprendrez, de dire oui ou de dire non à votre question.

La Présidente (Mme Thériault): Pour les fins d'identification, c'était M. Louis Dionne, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général.

M. Turp: Et est-ce que je comprends que vous considérez qu'il n'y aurait pas besoin de modifier les autres lois qui comportent des dispositions analogues à celles que contenait votre projet d'article 183?

M. Dionne (Louis): Au moment où on se parle, l'article 183, tel qu'il avait été présenté, pour nous, n'attaquait pas l'indépendance judiciaire, puisqu'on restait dans le champ des données administratives.

M. Dupuis: Et la décision du ministre de la Justice de déposer l'amendement qui a été déposé ce matin ne doit en aucun cas être interprétée par qui que ce soit comme étant une admission que l'article tel que rédigé à l'origine ou que l'article tel que proposé pour amendement signifiait que le ministère de la Justice portait un jugement sur l'inconstitutionnalité de son article. Vous savez très bien comment ça fonctionne: il y a eu des représentations, nous avons eu des discussions avec la Cour du Québec, et il ne saurait... d'aucune façon notre attitude ne saurait être interprétée comme étant une admission de quelque nature que ce soit.

D'ailleurs, j'ajouterai, M. le député de Mercier, que, si on devait poursuivre dans cette voie-là, vous et moi... ou vous et nous, « nous » n'étant pas pris au sens institutionnel du terme, mais au sens de nombre, ça nous... Dans le fond, on s'empêcherait, pour le futur, d'être capables d'avoir une ouverture d'esprit à l'égard des représentations que vous faites, puisque, par ce fait, indirectement, vous nous reprocheriez d'être d'accord avec certaines des représentations que vous avez faites, ce qui n'est pas le but. Alors, dans le fond, n'essayons pas d'y voir là plus que le geste qui a été posé, qui n'est d'aucune façon une admission, je pense que vous en conviendrez.

M. Turp: Oui, mais est-ce que je peux vous demander de répéter quel est le motif du retrait alors de l'article 183?

M. Dupuis: Suite à des discussions que nous avons eues ensemble au ministère de la Justice et pour des raisons qui sont purement des raisons de faire en sorte que le projet de loi puisse avancer le plus rapidement possible, que nous avons regardé la question attentivement quant à la proposition d'amendement qui avait été faite à l'origine, nous en sommes venus à la conclusion qu'il n'y avait pas de défaut de proposer l'amendement qui a été proposé, tout simplement. Ça va?

M. Turp: Merci.

M. Dupuis: Merci.

M. Bédard: Et les données peuvent être obtenues...

M. Dupuis: Absolument. Oui, oui.

M. Bédard: ...de d'autres façons?

M. Dupuis: Oui, oui. Il n'y a pas de renoncement. Il n'y a pas de renoncement d'obtenir les données qui seraient nécessaires pour qu'on puisse voir l'évolution de la situation. D'ailleurs, il faut continuer d'être capable de voir l'évolution de la situation, je pense que tout le monde en convient.

M. Dionne (Louis): Tel qu'amendé, là, ce sont toutes des données qu'on peut obtenir autrement dans le système de justice.

M. Bédard: Par les greffes.

M. Dionne (Louis): Par les greffes.

M. Bédard: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc...

M. Bédard: Adopté.

Du Comité de la rémunération des juges

de la Cour du Québec et des cours municipales

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre, l'article n° 2.

M. Dupuis: L'intitulé de la

partie IV.4 de cette loi est modifié par la suppression des mots « de la Cour du Québec et des cours municipales » .

(15 h 20)

Cette disposition est de concordance avec les mesures prévues à l'article 175 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, tel qu'introduit par l'article 1 du présent projet de loi, assujettissant le traitement et les conditions de travail des juges de paix magistrats, y compris leurs avantages sociaux, à la

partie IV.4 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires concernant le Comité de rémunération des juges. Elle propose donc un allégement de l'intitulé de la

partie IV.4 de cette loi afin de tenir compte du rôle de ce comité à l'égard des juges de paix magistrats.

M. Bédard: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté.

Article n° 3.

M. Dupuis:

L'article 246.29 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, au premier alinéa, des mots « de la Cour du Québec et des cours municipales » ;

2° par l'insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « Québec » , des mots « et des juges de paix magistrats » ;

3° par l'insertion, dans la troisième ligne du troisième alinéa et après le mot « Québec » , de ce qui suit ? ouvrez les guillemets: « , une association représentative des juges de paix magistrats ? fermez les guillemets » ;

4° par le remplacement, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, du mot « et » par ce qui suit ? ouvrez les guillemets: « , des juges de paix magistrats et des juges » .

Les dispositions prévues par cet

article sont de concordance avec les mesures prévues à l'article 175 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, tel qu'introduit par l'article 1 du présent projet de loi, et plus particulièrement en ce qui a trait au rôle du Comité de rémunération des juges eu égard... des juges de paix magistrats.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député.

M. Bédard: Je me demandais... c'est ça. Est-ce que... Je ne sais pas si le député de Mercier souhaitait peut-être ouvrir le débat sur...

M. Turp: Plus tard.

M. Bédard: Plus tard. O.K.

M. Turp: À la fin.

M. Bédard: Alors, simplement... Et là j'ai compris que l'association représentative des juges de paix, donc ce que vous prévoyez, c'est qu'il va se créer vraiment quelque chose qui ressemble au Conseil de la justice administrative... pas le... en tout cas le Conseil de la magistrature ? excusez-moi, là, je suis quelques mois en avant... en arrière... ou en avant aussi peut-être ? et donc vous ne souhaitez pas les joindre à une autre ? de toute façon, c'est difficile ? conférence des juges municipaux. Vous ne voulez pas que ça devienne une

section d'une des conférences.

M. Dupuis: Ça ressemble plus à ce qu'on appelle la Conférence des juges.

M. Turp: C'est ça.

M. Bédard: C'est ça, la Conférence des juges, oui. O.K.

M. Dupuis: Ça va.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va?

M. Bédard: Parfait. Adopté.

La Présidente (Mme Thériault):

L'article 3 est adopté.

M. le ministre, l'article 4.

M. Dupuis:

L'article 246.30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots ? j'ouvre les guillemets ? « et l'autre ? fermez les guillemets » par ce qui suit ? ouvrez les guillemets: « , une autre eu égard aux juges de paix magistrats et une autre » .

Cette disposition est de concordance avec les mesures prévues à l'article 175 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, tel qu'introduit par l'article 1 du présent projet de loi, et plus particulièrement en ce qui a trait au rôle du Comité de la rémunération des juges eu égard aux juges de paix magistrats. Elle prévoit une nouvelle formation du Comité de la rémunération des juges, soit la formation sur les juges de paix magistrats.

M. Bédard: Adopté.

M. Turp: C'est mal écrit en français, là, si vous voulez mon avis, ça. Si Jacques était là, il dirait la même chose.

M. Dupuis: Jacques? Il est là. Alors, il est là.

M. Turp: Le député de Dubuc. Une formation, une autre et une autre. C'est mal écrit. Je ne sais pas, là, si...

M. Dupuis: Évidemment, je dois dire que le légiste est pris par le texte de la

Loi sur les tribunaux judiciaires. Il est un petit peu enferré, là. Je dis ça, là, évidemment à sa décharge.

M. Mercier (Jacques): C'est qu'on ajoute une formation. Il y en avait déjà deux, il y en aura trois. La structure était déjà dans la loi.

M. Dupuis: Je pense que, s'il avait eu...

M. Mercier (Jacques): Comme juriste, je ne pouvais pas m'écarter de la structure existante.

M. Dupuis: S'il avait eu la possibilité de réécrire en même temps la

Loi sur les tribunaux judiciaires, il n'aurait peut-être pas pris les mêmes décisions, mais il ne l'avait pas. Il ne l'avait pas.

Une voix: ...

M. Dupuis: Oui, c'est ça. C'est ça. Alors, évidemment, on y va pratiquement, M. le député de Mercier. Elle a cependant l'avantage, vous en conviendrez, même si vous dites que c'est ardu à lire en français, elle a l'avantage d'être claire cependant. On y va?

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre.

M. Turp: Il y a quand même des limites, là, quelque chose d'aussi mal écrit: « , une autre eu égard aux juges de paix... » Ça ne se dit pas, ça en français. Ça ne se dit pas en français, ça. On a-tu le souci de bien écrire notre langue, là, dans nos lois de l'Assemblée nationale?

M. Dupuis: Je dois vous dire que... Évidemment, ça n'a pas été écrit... Je pense que vous en conviendrez avec moi, là, ça n'a pas été écrit sur le coin de la table. Il y a eu certaines vérifications qui ont été faites à l'égard de la rectitude de la langue française, c'est ce qu'on me dit, et ça passe le test de la rectitude si ça ne passe pas le test de votre rectitude.

M. Turp: Je ne suis pas sûr que ça passerait le test de l'Office de la langue française et de linguistes.

M. Dupuis: On me dit qu'il y a eu des vérifications.

M. Turp: O.K.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, l'article 4 étant adopté, M. le ministre, l'article 5.

M. Dupuis:

L'article 246.31 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants:

« 246.31. Le comité est formé de cinq membres, nommés par le gouvernement pour un mandat de trois ans.

« Le juge en chef de la Cour du Québec, la Conférence des juges du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec, l'association représentative des juges de paix magistrats et le gouvernement désignent, d'un commun accord, les membres du comité, y compris le président, ainsi que les membres qui composent chacune des formations. » ;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des paragraphes 3° et 4° par les suivants:

« 3° un membre est désigné d'un commun accord par le juge en chef de la Cour du Québec et par l'association représentative des juges de paix magistrats;

« 4° un membre est désigné par le gouvernement;

« 5° un membre qui agit à

titre de président du comité est désigné d'un commun accord par le juge en chef de la Cour du Québec, la Conférence des juges du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec, l'association représentative des juges de paix magistrats et le gouvernement. À défaut d'accord, le gouvernement, après consultation du juge en chef de la Cour du Québec, de la Conférence des juges du Québec, de la Conférence des juges [de paix] municipaux du Québec et de l'association représentative des juges de paix magistrats, désigne le président du comité. » ;

3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant:

« Lorsque les membres du comité sont désignés conformément au troisième alinéa, la formation qui exerce les fonctions du comité eu égard aux juges de la Cour du Québec est composée des membres désignés conformément aux paragraphes 1°, 4° et 5° de cet alinéa, celle qui exerce les fonctions du comité eu égard aux juges des cours municipales auxquelles s'applique la

Loi sur les cours municipales est composée des membres désignés conformément aux paragraphes 2°, 4° et 5° du même alinéa et celle qui exerce les fonctions du comité eu égard aux juges de paix magistrats est composée des membres désignés conformément aux paragraphes 3°, 4° et 5° du même alinéa. » ; et enfin

4° par l'insertion, dans la première ligne du cinquième alinéa et après le mot « juges » , de ce qui suit: « , les juges de paix magistrats » .

Les dispositions prévues par cet

article sont de concordance avec les mesures prévues à l'article 175 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires et plus particulièrement en ce qui a trait au rôle du Comité de la rémunération des juges eu égard aux juges de paix magistrats.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, j'aimerais que vous m'expliquiez un petit peu parce que je ne saisis pas bien. Vous avez... vous parlez d'un comité qui est formé de cinq membres et vous parlez aussi d'une formation. Quelle est... J'aimerais que vous donniez un petit peu la différence entre les deux puis qu'est-ce que l'un fait par rapport à l'autre.

La Présidente (Mme Thériault): Me Mercier.

M. Mercier (Jacques): Alors, ça, ça découle du jugement de la Cour suprême de 1997, qui a créé l'obligation constitutionnelle d'avoir un comité indépendant, impartial et, je pense que la Cour suprême avait dit, un comité qui doit être efficace. Alors, d'où la loi qui avait été faite à l'époque, en 1997, et qui crée le comité, cinq membres. O.K.

Le comité exerce ses fonctions en trois formations, un pour la Cour du Québec, un autre pour les juges municipaux et un autre pour les juges de paix magistrats, parce qu'on ne peut pas constitutionnellement avoir une seule formation pour toutes les cours en même temps, à cause de la représentation qui doit être faite devant le Comité de la rémunération, d'où le triple mécanisme.

M. Côté: Trois formations.

M. Mercier (Jacques): Trois formations.

M. Côté: À l'intérieur de ces trois formations, est-ce que ce sont les cinq membres du comité qui font

partie de ces trois formations?

(15 h 30)

M. Mercier (Jacques): Non, non. À tour de rôle, ils... Pour la formation pour la Cour du Québec, par exemple, il y a toujours un représentant de la Cour du Québec pour la formation sur la Cour du Québec, mais, pour les juges de paix, il n'y aura pas de représentant de la Cour du Québec, il y aura toujours un représentant des juges de paix.

M. Côté: Des juges de paix.

M. Mercier (Jacques): Voilà. Et, dans l'article où on est, vous voyez, je comprends que ça peut représenter une certaine lourdeur, mais le but était que tous les membres pour toutes les formations soient nommés de consensus, à cause de la problématique constitutionnelle. Et, je dois vous dire, jusqu'à maintenant, il y a toujours eu consensus pour les comités de la rémunération. À date, il y en a eu quelques-uns: Bisson, O'Donnell 1 et 2, puis il y en a un autre qui vient juste d'être formé, parce que c'est à tous les trois ans. Alors, on essaie toujours d'avoir le consensus le plus large possible, constitutionnel ou autre.

M. Côté: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Donc, l'article 5 est-il adopté?

M. Dupuis: Ça va pour l'article 5?

La Présidente (Mme Thériault): Ça va pour l'article 5? Oui. Est-ce que l'article 5 est adopté? M. le député de Chicoutimi. Vous êtes dans la lune.

M. Bédard: Oui, je relisais une petite chose, mais effectivement, moi, je dirais, de commun accord... Non, c'est correct. Parfait.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté?

M. Bédard: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le ministre, l'article 6. Vous avez un amendement?

M. Dupuis: J'annonce tout de suite que j'aurai... Bien, c'est-à-dire que je vais... si vous voulez, on peut considérer l'article 6, mais j'aurai un amendement pour ajouter 6.1.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Allez-y.

M. Dupuis: Alors, l'article 6:

L'article 246.36 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la quatrième ligne du troisième alinéa et après le mot « Québec » , de ce qui suit: « , de l'association représentative des juges de paix magistrats » .

Cette disposition est de concordance avec les mesures prévues à l'article 175 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, et plus particulièrement en ce qui a trait au rôle du Comité de la rémunération des juges eu égard aux juges de paix magistrats. Elle prévoit la possibilité pour l'association représentative des juges de paix magistrats de demander au Comité de la rémunération des juges de confier à un expert le mandat d'examiner une question portant sur le mandat du comité.

M. Bédard: J'aurais, sur l'article, peut-être une petite question. Les six superjuges magistrats qu'on avait...

M. Dupuis: Les six juges avec pouvoirs étendus.

Une voix: Les JPPE.

M. Bédard: ... ? oui, c'est ça ? eux vont devenir... Est-ce que vous les gardez ou ils vont...

M. Dupuis: Juges de paix magistrats.

M. Bédard: Ils vont devenir juges de paix magistrats.

M. Dupuis: Ils vont devenir juges de paix magistrats, et ils vont conserver le salaire qu'ils ont actuellement jusqu'à ce que les juges de paix magistrats les rejoignent.

M. Mercier (Jacques): Il y a une disposition transitoire un petit peu plus loin.

M. Dupuis: Un petit peu plus loin, vous allez le voir à la loi.

M. Bédard: O.K., qui prévoit... c'est ça. O.K.

M. Mercier (Jacques): Qui permet le roulement dans la nouvelle structure.

M. Bédard: Parfait.

M. Dupuis: Est-ce que ça va pour l'article 6, M. le député de Chicoutimi?

M. Bédard: Adopté.

M. Dupuis: Ah! M. le député de Mercier avait une question.

M. Turp: La première question, c'est... Vous mettez la notion d'association représentative des juges de paix magistrats de façon un petit peu informelle, là, parce qu'ils n'ont pas créé leur conférence parce qu'ils n'existent pas encore.

M. Dupuis: C'est ça.

M. Turp: Qu'est-ce qui va arriver quand ils vont se donner un nom, là? Est-ce qu'il va falloir nécessairement amender la loi ou...

M. Mercier (Jacques): Non, ça reste une association représentative, quel que soit son nom.

M. Dupuis: Quel que soit son nom. Le terme est générique.

M. Turp: Et il n'y a pas besoin d'une association représentative des juges de paix fonctionnaires de justice parce qu'ils ne sont pas...

M. Mercier (Jacques): Non. Ils ne sont pas dans l'ordre judiciaire.

M. Dupuis: Non. Non. Non. Ils ne sont pas dans l'ordre judiciaire.

M. Turp: Parce qu'ils n'exercent pas de fonctions judiciaires.

M. Dupuis: Ils ne sont pas dans l'ordre judiciaire.

M. Turp: Ils ne sont pas dans l'ordre judiciaire.

M. Bédard: ...le ministre qui fixe les conditions de travail.

M. Dupuis: Exact.

M. Turp: Et la référence au gouvernement...

M. Dupuis: Les ministres, les différents ministres.

M. Turp: La référence au gouvernement dans cet article-là, elle est déjà là, là?

Une voix: Oui.

M. Turp: M. le député de Dubuc, il n'y a pas un problème d'indépendance judiciaire?

M. Dupuis: Non.

M. Turp: Parce que le comité peut être sollicité par le gouvernement.

M. Dupuis: Bien oui, mais... Non, mais le Comité de rémunération des juges, il reçoit des représentations à la fois... Il pourrait... Bien, prenons une hypothèse. Il recevrait éventuellement des représentations de l'association représentative des juges de paix magistrats, peu importe son nom. Il recevrait aussi, j'imagine, des représentations du gouvernement sur la décision qu'il doit rendre quant au traitement des juges. Ça se fait comme ça.

Dans O'Donnell, dans Bisson, ça s'est fait exactement comme ça, c'est-à-dire que les juges ont fait des représentations, le gouvernement a fait des représentations, le comité a décidé, et là le gouvernement, lui... Bien là, c'est toute la question du jugement qui est intervenu récemment, là, au sujet de l'appel ou non possible de ce jugement-là. Je ne veux pas entrer là-dedans, mais c'est comme ça que ça fonctionne. Le comité reçoit des représentations et décide qu'il fait une recommandation.

M. Turp: Ça ne pose pas de problème ni au plan de l'indépendance institutionnelle ou personnelle...

M. Dupuis: Non, au contraire. Au contraire. Non, non, au contraire, c'est très constitutionnel, c'est la Cour suprême qui l'a...

M. Dionne (Louis): C'est conforme... c'est conforme au renvoi de la Cour suprême de 1997.

Une voix: C'est un comité de rémunération.

M. Dionne (Louis): Oui, c'est ça. En fait, on devrait dire une commission de rémunération si on voulait coller au texte puis aux préceptes, aux enseignements de la Cour suprême.

M. Dupuis: En fait, M. le député de Mercier, il y aurait un danger d'enfreindre le principe d'indépendance judiciaire si on faisait nos représentations, comme gouvernement, au juge. Et c'est pour ça que le comité existe, c'est pour éviter...

M. Dionne (Louis): Et le comité peut commander des rapports, des études qui vont être déposés devant lui, comme la

partie gouvernementale peut le faire aussi. Le rapport du comité est transmis au ministre; le ministre doit le déposer à l'Assemblée nationale. C'est le choix que le Québec a fait.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Dupuis: Permettez-moi, M. le Président, de déposer ? d'ailleurs, l'opposition en a eu une copie ? un

article 6.1 qui se lirait comme suit, M. le Président: Insérer, après l'article 6 ? donc je lis l'amendement, M. le Président ? du projet de loi, l'article suivant:

6.1.

L'article 246.41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « ou par la Conférence des juges municipaux du Québec » par ce qui suit: « , par la Conférence des juges municipaux du Québec ou par l'association représentative des juges de paix magistrats » .

En commentaire, cet amendement est de concordance avec les mesures prévues à l'article 175 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires et plus particulièrement au rôle du Comité de la rémunération des juges eu égard aux juges de paix magistrats. Il vise à faire en sorte que l'association représentative des juges de paix magistrats puisse présenter ses observations au Comité de la rémunération des juges. Et là évidemment c'est tout à fait dans la suite de ce que je viens de mentionner pour respecter le principe de l'indépendance judiciaire. Ça a été déposé? Sinon, je vais... Merci. Ça va?

Le Président (M. Simard): M. le député de Chicoutimi, sur... Ça va? Adopté? 6.1, adopté. 7.

M. Dupuis:

L'article 246.42... Est-ce que vous préférez le lire vous-même, M. le Président?

Le Président (M. Simard): Comme vous le souhaitez. L'avantage, quand je le lis, c'est que vous pouvez, vous, le commenter. C'est peut-être plus facile.

M. Dupuis: C'est comme vous voulez, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Alors, l'article 246.42 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux juges de paix magistrats. »

M. Dupuis: Alors, elle est, cette disposition, bien sûr de concordance et elle vise à rendre applicables à la formation sur les juges de paix magistrats les facteurs que doit prendre en considération le Comité de la rémunération des juges pour les fins de son rapport.

M. Bédard: Et de l'ensemble de l'énumération.

M. Dupuis: Exact.

M. Bédard: Quand on dit « premier alinéa » , c'est tous les alinéas.

M. Dupuis: Oui. C'est ce que... ce dont le comité peut prendre connaissance pour rendre son rapport...

M. Bédard: O.K. Peut prendre les suivants.

M. Dupuis: ...il peut le faire aussi pour les juges de paix magistrats.

Le Président (M. Simard): Tout le monde est d'accord? Alors...

M. Turp: Premier alinéa, juste... M. le Président, c'est le 1° à 10°. C'est ça?

M. Dupuis: Oui.

Le Président (M. Simard): Ça va, M. le député de Mercier?

M. Turp: Oui.

Le Président (M. Simard): Alors, l'article 7, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Conseil de la magistrature, le perfectionnement

des juges et la déontologie judiciaire

Le perfectionnement des juges

Le Président (M. Simard):

Article 8:

L'article 257 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, des mots « ainsi que des juges de paix magistrats » .

M. Dupuis: Cette disposition, M. le Président, vient permettre au Conseil de la magistrature d'établir des programmes d'information, de formation, de perfectionnement ou de recyclage des juges de paix magistrats.

Le Président (M. Simard): On est toujours dans la concordance.

M. Dupuis: Exact.

Une voix: ...

M. Dupuis: Moi aussi, j'ai tiqué comme vous. J'ai tiqué comme vous.

Des voix: ...

M. Dupuis: J'ai tiqué comme vous.

Le Président (M. Simard): C'est-à-dire, on applique aux juges de paix magistrats ce qu'on applique pour les autres.

M. Dupuis: Ce n'est pas très heureux, mais c'est dans la loi actuelle, me dit le légiste que vous accablez de vos remarques chaque cinq minutes.

Des voix: ...

M. Dupuis: Encore une fois, à sa décharge, je dois dire qu'il est pris avec un texte qu'il n'a pas rédigé lui-même, qui est la

Loi sur les tribunaux judiciaires, avec laquelle il doit composer.

M. Mercier (Jacques): Est-ce que je peux intervenir?

M. Dupuis: Oui, oui, vas-y. M. le Président.

Le Président (M. Simard): Oui, oui. Tout à fait. Nous allons écouter Me...

M. Mercier (Jacques): Est-ce que je peux intervenir?

M. Dupuis: Oui.

M. Mercier (Jacques): Jacques Mercier.

Le Président (M. Simard): ...Mercier, pardon...

M. Mercier (Jacques): Pour le meilleur et pour le pire, cette loi est une très vieille loi. Vous constaterez d'ailleurs que, dans les notes, on indique que c'est antérieur aux statuts refondus de 1964 et, je vous dirais, à certains égards peut-être de 1941. Alors, on traîne évidemment tout un lourd passé, y compris une formulation lourde. Si on pouvait la réécrire, j'en serais fort aise. Un jour peut-être.

n (15 h 40) n

M. Turp: ...dans son mandat de réécrire la

Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le Président (M. Simard): À la fin, on fera une proposition pour la rédaction de tout le code.

M. Turp: Moi, je pense que c'est une bonne idée.

Le Président (M. Simard): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: ...simplement, sans en faire une question de principe évidemment, mais au niveau de la formulation...

M. Dupuis: Vous savez que je songe à faire ça avec la Loi électorale.

M. Bédard: ...est-ce qu'il aurait été... Oui. Tu dois être content que je...

M. Dupuis: Non, c'est vrai.

M. Bédard: De le refaire au complet?

M. Dupuis: C'est-à-dire qu'on me dit aussi que, pour ce qui... Je m'excuse, là, un aparté ou une parenthèse. On me dit que, pour la Loi électorale, il serait utile aussi de... Puisqu'on va l'amender de façon significative éventuellement, je le souhaite...

Le Président (M. Simard): De revoir certaines formulations.

M. Dupuis: Oui, c'est ça. On va peut-être le revoir.

M. Bédard: En termes de formulations...

M. Turp: Je pense que, là, ça s'impose dans ce cas-là. C'est 1941.

M. Bédard: En termes de formulations...

Le Président (M. Simard): Mais oui, mais ça fait... Excusez. Moi, ça fait une dizaine d'années que je vis ce problème-là. C'est que nous modifions sans arrêt des lois en y insérant, en y ajoutant, en retirant, mais des lois qui... Ce n'est pas parce que nous les modifions qu'elles sont changées. Elles sont écrites, elles ont été rédigées à une époque où on se souciait peu de la francisation des textes, ou alors des formulations qui sont tellement vieillottes qu'elles ne correspondent absolument plus à l'entendement même; même les comprendre aujourd'hui devient difficile.

Et, en dehors d'une formule qui consisterait à reprendre totalement tout le corpus des lois québécoises, nous sommes obligés de vivre avec ça parce que chaque loi amène des amendements à d'autres lois.

M. Dupuis: Si on devait un jour avoir comme mandat de modifier, pour une raison quelconque, la

Loi sur les tribunaux judiciaires de façon substantielle et large, probablement qu'à ce moment-là le ministre qui serait responsable commanderait une réécriture totale de la loi. Le problème, c'est qu'on les amende, les lois, pour des sujets très déterminés et pour peu de sujets à la fois, de telle sorte que refaire la loi, c'est...

Le Président (M. Simard): M. le ministre, pour les... Je vais passer la parole au député de Mercier, mais, pour les justiciables, pour les citoyens ordinaires, ça finit par être des rédactions incompréhensibles. Ce n'est pas normal que nous poursuivions continuellement dans cette voie. Il va falloir un jour qu'on se soucie... pas seulement pour la loi, pour la réglementation qui souvent est incompréhensible. Pensez à la loi de l'impôt.

M. Dupuis: Pire que ça, pire que ça, ça peut à l'occasion susciter des débats, devant la cour, sur des interprétations relativement à des articles de loi, alors que le législateur n'a jamais voulu que ça s'en aille de ce côté-là. Mais, parce qu'il y a eu tellement d'amendements au fil des années qu'on y trouve une nouvelle... un avocat qui a de l'imagination, il suggère une nouvelle interprétation et là... Je pense que c'est pertinent.

Le Président (M. Simard): Enfin, je pense qu'on va devoir bientôt refermer cette parenthèse mais... M. le député de Mercier et ensuite le député de Chicoutimi.

M. Turp: Je vais ajouter quelque chose peut-être pour la fermer.

M. Dupuis: « Pour la fermer » , quoi?

M. Turp: La parenthèse.

M. Dupuis: Ah bon! J'ai eu de l'espoir... À un moment donné, j'ai espéré...

M. Turp: Que voulez-vous, je suis encore membre de cette commission pour un moment, M. le ministre.

Mais, vous savez, dans cette opération-là, puisque vous avez peu de choses pour vous occuper, là, M. le ministre, vous pourriez peut-être envisager de faire une

loi sur les tribunaux, une

loi sur les tribunaux, avec une

partie sur les tribunaux judiciaires et une autre

partie sur les tribunaux administratifs. Parce que, lorsqu'on a étudié les projets de loi n° 4 et n° 35, on s'est bien rendu compte que, là, on avait un tribunal administratif du Québec, et il y a plusieurs autres tribunaux administratifs qui ne sont pas regroupés, comme le sont les tribunaux judiciaires, dans une loi unique. Alors, ensuite ça pourrait permettre de réviser la terminologie pour l'ensemble des tribunaux. Alors donc, si vous voulez ajouter quelque chose à vos...

Le Président (M. Simard): ...de convaincre le Trésor de cette opération, monsieur.

M. Turp: C'est une

loi sur les tribunaux du Québec que l'on devrait adopter.

M. Dupuis: Oui, je prends note de votre...

Le Président (M. Simard): Dans mon temps, c'était tellement facile.

M. Bédard: Peut-être simplement deux commentaires, comme on est dans la terminologie. D'abord, le recyclage aurait pu être enlevé, effectivement. Parce que je regardais les autres, « programmes d'information, de formation et de perfectionnement » , je pense que ça dit tout ce que ça veut dire. « Perfectionnement » inclut le recyclage, je vous dis ça en passant. J'aurais vraiment tendance à l'enlever parce que maintenant « recyclage » s'adresse plus aux matières qu'aux individus, je vous dirais.

M. Turp: Est-ce que c'est ailleurs, le mot « recyclage » ?

M. Dupuis: Oui, oui, c'est dans la

Loi sur les tribunaux judiciaires actuelle.

M. Turp: Mais ailleurs que dans la loi? Que là? Parce que, si ce n'est pas ailleurs, on devrait l'enlever.

M. Bédard: Ça, c'est mon premier commentaire. L'autre peut-être, parce qu'on emploie souvent le « ainsi que » avec le « eu égard » depuis le début, là, je me demandais peut-être simplement de l'ajouter. « Le Conseil établit des programmes d'information, de formation et de perfectionnement des juges des cours » , et là ajouter « et des juges de paix magistrats relevant de l'autorité » , tu sais, au lieu d'ajouter « ainsi que des » . On nomme les juges mais aussi et les... Tout simplement mettre un « et des juges de paix magistrats » . En termes de rédaction, moi, je pense... En tout cas, je le propose à quelqu'un qui est beaucoup plus compétent que moi.

Une voix: Pourriez-vous le répéter, s'il vous plaît?

M. Bédard: Oui, ça se lirait comme suit: « Le Conseil établit des programmes d'information, de formation et de perfectionnement ? ou de perfectionnement, c'est ce que je dirais, là ? des juges des cours et des juges de paix magistrats relevant ? parce qu'ils relèvent tout autant des juges...

Le Président (M. Simard): Un peu plus logique comme formulation.

M. Bédard: ...c'est ça, relevant ? de l'autorité législative du Québec et nommés par le gouvernement » , ce qui est le cas des juges comme des juges de paix magistrats.

Le Président (M. Simard): C'est plus élégant, M. le conseiller juridique.

M. Turp: Et les deux relèvent du...

Une voix: Oui, oui, oui, c'est ça.

Le Président (M. Simard): Ça ne change rien au contenu. Tout le monde serait d'accord pour cette rédaction?

M. Dupuis: Je propose un amendement qui est conforme à la représentation que le député de Chicoutimi vient de faire et que le légiste, Me Mercier, va rédiger de sa belle main blanche.

Le Président (M. Simard): Et nous fournir dans les prochaines minutes. Nous allons d'abord l'adopter, vous êtes d'accord, cet amendement. Et pour ce qui est de l'article 8 lui-même, il est adopté? Adopté.

M. Dupuis: Adopté sous réserve de...

Le Président (M. Simard): Alors, vous allez avoir le texte de l'amendement dans les prochaines minutes, là. Je suis sûr que ça va se faire, ça se fait derrière.

L'article 9 maintenant:

L'article 258 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la quatrième ligne, avant les mots « le Barreau » , de ce qui suit: « l'association représentative des juges de paix magistrats, » .

Là, je pense qu'il y a la même logique. Là, c'est vraiment une énumération, c'est très bien. 9, adopté.

La déontologie judiciaire

L'article 260 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

« Les dispositions du présent

chapitre relatives aux juges s'appliquent également aux juges des cours municipales et aux juges de paix magistrats. »

M. Dupuis: Assujettir les juges de paix magistrats aux règles de déontologie judiciaire prévues dans la

Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le Président (M. Simard): Encore là, l'énumération est allongée des juges des paix magistrats. 10, adopté.

L'article 262 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après le nombre « 129 » , de ce qui suit: « ou 171 » ;

2° par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: « Il peut également être stipulé au code des dispositions particulières pour les juges de paix magistrats. »

M. Dupuis: Alors, ces modifications, M. le Président, sont de concordance avec l'assujettissement des juges de paix magistrats à la déontologie judiciaire. Celle prévue au paragraphe 1° ajoute la référence au nouvel

article 171 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires concernant les fonctions incompatibles avec la fonction de juge de paix magistrat dans l'énonciation de ce que peut contenir le Code de déontologie de la magistrature...

Des voix: ...

M. Dupuis: Ils sont dissipés cet après-midi, M. le Président. La modification prévue au paragraphe 2° prévoit la possibilité pour le Conseil de la magistrature d'adopter dans le code de la déontologie des règles particulières pour les juges de paix magistrats.

M. Bédard: J'ai une autre remarque. Et là je me suis référé... Mais tout le texte... Peut-être le légiste... Mais je vois que tout l'article est fait de cette façon-là. Et je me souviens assez de mon cours... Je me suis informé à un professeur qui l'était depuis il n'y a pas trop longtemps...

M. Turp: Puis il y en a un autre qui préside la commission.

M. Bédard: En plus, c'est ça. Le terme « stipulé » est employé sous la forme contractuelle. On stipule dans un contrat, mais on ne stipule ni dans une loi, ni dans un code, ni dans un règlement. Et je me souviens de cet emploi de terme où on ne stipulait jamais dans un code...

Le Président (M. Simard): ...l'abus du passif, qui nous vient de l'anglais.

M. Bédard: Mais le problème, c'est qu'il touche l'ensemble de la disposition. Là, je vois que, même dans l'ancienne rédaction, on parlait...

M. Turp: Un anglicisme grammatical.

M. Bédard: ...voilà, on parlait de « stipuler » . Or, c'est lors de rédaction de contrats qu'on stipule, sous la forme contractuelle et pas sous la forme législative. On ne stipule pas, ni dans une loi... C'est ça, on est d'accord, hein?

Le Président (M. Simard): Et le synonyme acceptable serait, selon vous?

M. Bédard: Édicter, par exemple, édicter...

Le Président (M. Simard): Édicter.

M. Mercier (Jacques): Encore une fois, on...

M. Bédard: On est pris avec la formulation.

M. Mercier (Jacques): Le terme était là.

M. Dupuis: Oui, c'est ça.

M. Mercier (Jacques): Deuxième l'alinéa de l'article 262 de la loi actuelle: « Il peut être stipulé au code. » On a ajouté techniquement: « Il peut également être stipulé... »

M. Dupuis: Ce que j'ai constaté...

Le Président (M. Simard): On reprend le terme plus ou moins...

M. Dupuis: Ce que j'ai constaté, c'est que le légiste, il ne vous le montre pas, mais le légiste, dans son petit cahier, il a la photo du député de Mercier puis, en dessous, il a toutes les remarques qui lui sont faites par le député de Mercier. Et je suis certain que, dans l'avenir, il va s'en souvenir quand il va rédiger. Mais là évidemment il est pris avec un texte qui existe déjà, de telle sorte qu'amender les articles que nous proposons sans amender la loi, ce n'est évidemment, là, pas mieux. Alors, malheureusement, je vais vous demander de vivre avec cette déception encore pendant quelque temps.

Mais, je vous le dis, là, le légiste a votre photo puis toutes les remarques que vous lui faites.

n (15 h 50) n

M. Turp: Je voudrais parler au légiste et lui dire que c'est vrai que c'est peut-être 1941, mais d'abord c'est un anglicisme grammatical, et le mot « stipulé » ne devrait jamais être utilisé lorsqu'on l'utilise dans ce contexte-là. Et donc ça justifie d'autant plus l'opération majeure de révision de la

Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le Président (M. Simard): À laquelle nous vous rappelons encore une fois.

M. Dupuis: Je prends note encore une fois.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 11 est adopté? Après toutes les remarques...

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

L'article 12:

L'article 268 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de ce qui suit: « ou du troisième alinéa de l'article 168 » .

M. Dupuis: Cette disposition est de concordance avec l'article 168 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires concernant les pouvoirs du Conseil de la magistrature de faire enquête, à la demande du ministre de la Justice, en cas d'incapacité permanente d'un juge de paix magistrat.

M. Turp: Bien, ça, c'est bien rédigé, je trouve.

M. Dupuis: Alors, il a deux photos de vous: une avec un sourire et...

Le Président (M. Simard): Un sourire puis l'autre avec une grimace. Très bien.

L'article 12 est adopté.

L'article 13: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 269.4, du suivant:

« 269.5. Lorsqu'il forme un comité pour enquêter sur une plainte formulée contre un juge de paix magistrat, le conseil doit désigner, pour faire

partie de ce comité, au moins une personne ayant le statut de juge de paix magistrat.

« Cette personne doit ? je n'avais pas vu que ça se poursuivait de l'autre côté ? avant de commencer à exercer ses fonctions au sein du comité, prêter le serment contenu à l'annexe III devant le juge en chef de la Cour du Québec ou le juge en chef associé de cette cour.

« La personne ainsi désignée n'a droit, pour la période pendant laquelle elle fait

partie du comité, qu'à l'indemnité que l'article 250 attribue aux juges membres du conseil. »

Une voix: ...

M. Dupuis: Voulez-vous intervenir tout de suite? Cette disposition prévoit la désignation d'un juge de paix magistrat sur un comité formé par le Conseil de la magistrature pour enquêter dans le cas d'une plainte formulée contre un juge de paix magistrat. C'est les pairs... On ajoute un pair, p-a-i-r.

M. Bédard: Oui, mais là je me demandais, seulement sur un point de vue logistique... Les juges sont quand même entre 250 et 270, là. Bien, le nombre maximal, 270. Mais là on parle de, bon, 33. Là, je vois les comités. Je comprends que les plaintes, il n'y en a pas tous les jours, là, mais...

M. Dionne (Louis): Il n'y en a jamais eu.

M. Bédard: À date, il n'y en a jamais eu? O.K.

Le Président (M. Simard): Oui, bon, alors...

M. Bédard: Parce que, tant le comité de rémunération, là, je me disais...

M. Dionne (Louis): Une fois aux trois ans.

M. Bédard: Parce que, seulement à la Cour du Québec, il y a des juges... Une fois aux trois ans. Parce que le juge en chef est libéré évidemment de ses fonctions, lui...

M. Dionne (Louis): Le juge en chef, le juge en chef adjoint, le juge coordonnateur.

M. Bédard: C'est ça. Et là je me disais: Eux, pour leur association, il n'est pas prévu de libération pour personne. Normalement, à 33, ils doivent...

Le Président (M. Simard): Un représentant syndical à plein temps, ce serait excessif.

M. Bédard: Et là on les met dans différents comités. Je me dis: Avez-vous prévu un peu la patente?

M. Dionne (Louis): C'est un peu ce que je dis. Sur le papier comme ça, hors contexte, ça pourrait paraître répétitif, abusif et beaucoup, mais dans le fond le comité de rémunération, c'est une fois aux trois ans, et ça dure six mois à peu près, les travaux intensifs, la phase intensive de travail.

Ça, ici, dans le cas des juges de paix à pouvoirs étendus, ce genre de comité là, il n'y en a jamais eu au niveau déontologique au moment où on se parle. Les juges de paix magistrats n'ont pas de représentant au sein du Conseil de la magistrature. Donc, si on arrivait à avoir une plainte en déontologie contre un de leurs membres, et comme la déontologie est basée sur la justice des pairs par les pairs pour les pairs, il serait, pensons-nous, important qu'ils aient un représentant. Mais, nous, on n'estime pas qu'il y ait multiplicité. Ça créerait effectivement des problèmes.

Ce sont des auxiliaires de justice. Il ne faut pas perdre de vue que, quand cet auxiliaire de justice là n'est pas... est sur le comité quelques jours, bon, le reste des collègues vont pallier à ça dans un premier temps parce qu'ils ont une juridiction provinciale. Tous les juges de la Cour du Québec seront toujours juges de paix aussi, pourront exécuter l'ensemble de ces pouvoirs-là, ainsi que les juges de la Cour supérieure, théoriquement. On ne perd pas tout ça de vue non plus.

Le Président (M. Simard): Bien, M. le député de Mercier, vous aviez une question.

M. Dupuis: M. le Président, est-ce que vous souhaitez que je règle la question de l'article 8?

Le Président (M. Simard): Non, je veux d'abord terminer avec la...

M. Dupuis: Ah! O.K.

Le Président (M. Simard): ...remarque du député de Mercier, et ensuite nous pourrons régler.

M. Dupuis: C'est bien correct.

M. Turp: Ça va? Je...

Le Président (M. Simard): C'est correct? Très bien.

M. Turp: Mais la question, c'était: La référence est au serment de discrétion, hein, au paragraphe 2° de cet

article 269?

Le Président (M. Simard): Oui, c'est la prestation de serment.

M. Turp: La prestation de serment, mais c'est un serment spécial parce qu'il s'agit d'un serment qui est fait seulement lorsqu'on exerce une fonction au sein du comité... de ce comité, n'est-ce pas?

M. Dupuis: On va pouvoir y revenir tantôt, à l'article 18. On ouvre cet article-là. Vous pourrez discuter de ce point-là tantôt.

Le Président (M. Simard): Bon, alors, l'article 13 est adopté. Maintenant, M. le ministre, vous vouliez corriger...

Le perfectionnement des juges (suite)

M. Dupuis: Bien, l'article 8 qu'on nous avait demandé de modifier pour le réécrire en meilleur français. Je pourrais vous le soumettre si vous voulez, oui.

Le Président (M. Simard): Vous pouvez nous le lire, s'il vous plaît, puis on le fera imprimer.

M. Dupuis: Remplacer l'article 8 du projet de loi par le suivant:

Article

L'article 257 de cette loi...

Le Président (M. Simard): M. le député de Chicoutimi, puisque c'est ce que vous avez demandé, pourriez-vous écouter pour voir si ça correspond à votre demande?

M. Dupuis:

L'article 257 de cette loi est remplacé par le suivant: « Le Conseil établit des programmes d'information, de formation et de perfectionnement des juges des cours et des juges de paix magistrats relevant de l'autorité législative du Québec et nommés par le gouvernement. »

C'est exactement votre formulation. Je la dépose, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Très bien, merci. Donc, voilà, c'est adopté tel que modifié.

La déontologie judiciaire (suite)

Je vais maintenant à l'article 14:

L'article 271 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: « ou du troisième alinéa de l'article 168 » .

M. Dupuis: Alors, c'est une disposition de concordance, M. le Président, qui concerne les pouvoirs du Conseil de la magistrature de faire enquête, à la demande du ministre de la Justice, en cas d'incapacité permanente d'un juge de paix magistrat.

Le Président (M. Simard): Ça va? Pas de questions? 14, adopté.

L'article 279 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du paragraphe b du premier alinéa, de ce qui suit: « ou à l'article 167 » .

M. Dupuis: C'est évidemment une autre disposition de concordance avec l'article 167 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, et elle concerne le pouvoir du gouvernement de destituer un juge de paix magistrat sur un rapport de la Cour d'appel fait après enquête sur requête du ministre de la Justice.

Le Président (M. Simard): Très bien. Est-ce que c'est adopté, 15? Pardon?

M. Turp: J'ai une question. Lorsqu'on a étudié le projet de loi n° 35, là, sur la justice administrative, on s'est posé la question s'il devait y avoir une intervention éventuelle du Parlement, de l'Assemblée nationale, lorsqu'il y avait une destitution comme c'est le cas pour les juges des cours supérieures. Et alors qu'est-ce qui fait que, dans le cas de ces juges, il ne devrait pas y avoir une intervention du Parlement?

M. Dupuis: Bien, d'instinct, je vous répondrai que, si la recommandation de destitution n'intervient qu'après que la Cour d'appel ait fait enquête sur l'un des siens ? enfin, l'un des siens au sens large du terme ? ça protège évidemment tout le principe de l'indépendance judiciaire et de l'ordre judiciaire. Alors évidemment, lorsque la Cour d'appel a fait enquête et elle recommande au gouvernement, au ministre de la Justice de destituer, on va exécuter.

M. Turp: Est-ce qu'il ne devrait pas y avoir une intervention parlementaire dans un cas grave comme celui de la destitution d'un juge? Qu'est-ce qui fait la distinction... Qu'est-ce qui justifie la distinction entre un juge d'une Cour supérieure et un juge comme celui-là ou les juges de la Cour du Québec, un juge administratif éventuellement et un juge de paix? Qu'est-ce qui fait qu'il ne devrait pas y avoir d'intervention parlementaire lorsqu'il y a une destitution?

M. Dupuis: Il m'apparaît que... Il m'apparaît ? mais là ça va être une réponse du leader du gouvernement plus qu'une réponse du ministre de la Justice ? il m'apparaît que, si vous soumettez l'affaire au Parlement, il peut y avoir un débat, et... Toutes les affaires qui sont soumises au Parlement peuvent être l'objet d'un débat. C'est ou une motion de forme ou une motion de fond. Et un débat par les parlementaires sur, par exemple, la question de la destitution d'un juge, ça, là, c'est une ingérence dans le pouvoir judiciaire.

M. Turp: C'est prévu. C'est prévu par la Loi constitutionnelle de 1867. Et pour les juges des cours supérieures ? cour supérieure, Cour d'appel et de la Cour suprême, j'imagine?

Le Président (M. Simard): Ce n'était pas la bonne réponse. Alors, une deuxième réponse.

M. Dupuis: Non, c'était la bonne réponse, mais elle n'était pas complète parce qu'il m'a interrompu.

M. Turp: ...

Le Président (M. Simard): Oh! Oh! Oh! Quelle habileté extraordinaire. Là, c'est vraiment le leader qui parle.

M. Dupuis: Ce n'est pas... ça n'a pas été prévu dans la Loi constitutionnelle de 1867 pour les juges de cours provinciales. C'est ça.

M. Turp: Je suis d'accord, mais est-ce que...

M. Bédard: Le tribunal de droit commun, c'est la Cour supérieure. C'est normal qu'elle n'existait pas...

M. Turp: C'est ça que je demande, là. Qu'est-ce qui justifie que ce ne soit pas le cas pour les juges qui ne sont pas des juges de cours supérieures? C'est quoi, le fondement de cette distinction?

M. Mercier (Jacques): Comme l'a dit le ministre tout à l'heure, on est la seule province canadienne...

n (16 heures) n

M. Dupuis: Répétez, répétez le début de votre...

Le Président (M. Simard): Me Mercier.

M. Mercier (Jacques): Comme le ministre de la Justice l'a dit, le Québec est la seule province canadienne qui ne permet la destitution des juges qu'après enquête de la Cour d'appel. Donc, premier niveau, enquête du Conseil de la magistrature, recommandations au gouvernement. Tu ne peux pas rien faire tant que la Cour d'appel elle-même refait sa propre enquête du début, avec pleine audition de toutes les parties concernées et, par la suite...

Le Président (M. Simard): Et ailleurs, ça se passe comment?

M. Mercier (Jacques): Ailleurs, il n'y a pas...

M. Turp: D'intervention judiciaire?

M. Mercier (Jacques): Aucune intervention de la Cour d'appel. Alors, il y a le Conseil de la magistrature...

Le Président (M. Simard): Point final.

M. Mercier (Jacques): ...qui recommande au gouvernement, qui, par décret, va démettre le juge.

Le Président (M. Simard): Je vois. C'est sans doute plus valable.

M. Turp: Sauf que ça ne répond pas à ma question. Ma question, c'est: pourquoi il ne devrait pas y avoir d'intervention parlementaire? Parce que là, c'est une destitution proposée par des pairs. Puis, dans les cas des juges de la Cour suprême, de la Cour d'appel, la Cour supérieure, on prévoit une intervention parlementaire pour que la destitution ne soit pas proposée par des pairs. Pour protéger finalement le juge. C'est ça qui justifie l'intervention parlementaire à cause de l'importance de l'indépendance. Et, dans les faits, les juges tendent à démissionner avant qu'ils... Les gens disent: Les juges démissionnent, mais on a quand même prévu l'intervention parlementaire.

M. Mercier (Jacques): On va dire que ce n'est jamais arrivé au fédéral que le Parlement se prononce sur un cas d'espèce. Dans tous les cas, le juge démissionne avant...

M. Turp: Tout à fait.

M. Mercier (Jacques): ...parce qu'il ne souhaite pas vraiment que le Parlement se saisisse de ça.

M. Turp: Bien oui, mais... Bien, on a, à un certain moment, justifié ou trouvé justifié que ça puisse se faire comme ça.

M. Mercier (Jacques): Oui, tout à fait.

M. Turp: Et pourquoi, pour nous, ce n'est pas justifié? Pour nos juges à nous, nommés par le Québec.

M. Mercier (Jacques): Pour les juges de paix magistrats, le faire, il faudrait qu'on l'ouvre pour la Cour du Québec, parce que ce n'est pas le cas. Alors, si on le fait, il faudrait le faire pour tout le monde, puis on remet un petit peu la structure de la loi en cause.

Le Président (M. Simard): Est-ce que ce débat, qui est un peu en marge de l'article qui est devant nous, est-ce que vous tenez à le poursuivre?

M. Moreau: Néanmoins fascinant.

Le Président (M. Simard): Fascinant.

M. Turp: Le député de Marguerite-D'Youville, je suis surpris qu'il n'intervienne pas, là.

M. Bédard: Parce que les raisons sont, moi, je pense, historiques. C'est ce que je lisais sur... Les cours provinciales étant des juridictions...

Le Président (M. Simard): ...à l'époque inférieures, donc on ne tenait pas...

M. Bédard: ...vraiment inférieures, dans le temps, là, et c'était, bon, avant même la Cour des sessions de la paix et des petites cours, là, c'était la... Je me souviens même que le premier ministre à l'époque avait émis certains commentaires par rapport à la basse cour, là. T'avais la haute cour et t'avais la basse cour, mais je pense que ça...

Une voix: ...

M. Bédard: Non, non. Et, moi, je pense, ça origine vraiment sur une base historique. Mais c'est un beau sujet lorsque viendra le temps de remodeler tout ça dans un Québec souverain.

M. Turp: En tout cas, c'est un débat qui pourra se poursuivre dans d'autres...

Le Président (M. Simard): Le député de Marguerite-D'Youville, qui connaît intimement l'autre cour, peut-il... a des remarques à nous faire.

M. Moreau: Non, non, j'allais simplement passer le commentaire suivant. J'ai dit: On n'aurait jamais demandé l'intervention législative pour démettre un juge de la Cour du recorder, par exemple.

M. Turp: Mais juste une dernière remarque, M. le ministre, puis on va terminer là-dessus. Je pense que ce n'est pas une question sans intérêt, surtout lorsqu'on voit qu'à Ottawa le premier ministre actuel veut associer le Parlement à la nomination des juges. Et, si on les associe à la nomination, il est tout à fait normal qu'on l'associe à sa destitution. Et ça, ça fait

partie de la réforme démocratique, ça. Alors donc, si vous voulez participer ou ajouter un élément judiciaire, la réforme démocratique, ça, c'en est un.

M. Dupuis: Je prends bonne note de votre remarque. Et je la mets sous la photo sourire.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 16 est adopté... 15, pardon, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

L'article 280 de cette loi est modifié par l'insertion, après « l'article 95 » , de ce qui suit: « ou à l'article 167 » . M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, évidemment, je prends pour acquis que la discussion que nous venons de faire va s'appliquer pour cet article, M. le Président. Cette disposition en est donc une de concordance et elle concerne le pouvoir du gouvernement de destituer un juge de paix magistrat sur un rapport de la Cour d'appel fait après enquête sur requête du ministre de la Justice. Elle prévoit la suspension du juge de paix magistrat de sa charge à compter de la présentation de la demande du ministre de la Justice, et ce, jusqu'à ce que la Cour d'appel fasse rapport.

Le Président (M. Simard): C'est le mécanisme d'enquête et de destitution.

Des voix: Adopté.

Annexes

Le Président (M. Simard): 16, adopté. 17. L'annexe II ? alors là on tombe dans l'annexe II ? de cette loi est remplacée par la suivante:

«

Annexe II.

« (Articles 89 et 180).

« Serment.

« Je déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement [...] et honnêtement... » M. le député de Mercier...

M. Turp: ...

Le Président (M. Simard): « ...impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs de juge de la Cour du Québec (ou, selon le cas, de juge de paix) et que j'en exercerai de même tous les pouvoirs. »

M. Dupuis: C'est exactement le même serment pour la Cour du Québec.

Le Président (M. Simard): M. le député de Mercier, je n'en attendais pas moins de votre part.

M. Turp: Je voudrais demander au ministre s'il pourrait considérer la requête suivante du député de Mercier: On ne pourrait pas arrimer le serment que font les députés de l'Assemblée nationale avec celui des juges, parce que je préfère celui de l'Assemblée nationale, moi, où on dit:

« Je déclare sous serment que je serai loyal envers le peuple du Québec et que j'exercerai mes fonctions de député avec honnêteté, justice dans le respect de la constitution du Québec. »

C'est ça que j'aime. J'aime le bout de la « constitution du Québec » .

Le Président (M. Simard): Je me permets d'intervenir. Alors, si vous ouvrez ce débat, je vous dirai que, moi, je suis totalement opposé à la rédaction actuelle de ce serment. Nous avons l'air de vrais fous en disant: « Je, Sylvain Simard » , ce qui, en français, n'a aucune signification. Alors, en français moderne, c'est « moi » si on veut être emphatique et « je » étant évidemment « I, Claudius » , ou c'est une formulation qui n'a, en français, aucune existence.

M. Turp: Ils voulaient « nous » .

Le Président (M. Simard): Alors, on nous force à... Alors, moi, je vais vous dire qu'à trois occasions je n'ai pas lu le serment en question. J'ai dit: « Moi » . Et d'ailleurs ça m'a valu deux articles favorables.

M. Turp: Ah bon! Bien, moi, ce n'est pas le début, c'est la fin qui m'intéresse. Je voulais juste voir s'il y avait une réaction spontanée du ministre de la Justice sur cette question.

M. Dupuis: La réaction spontanée du ministre est intérieure.

Le Président (M. Simard): Et il vaut mieux que ce soit ainsi. M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Turp: Et il sourit... et il sourit.

M. Dupuis: Et il vaut mieux qu'il en soit ainsi.

M. Turp: Et le ministre sourit.

M. Dupuis: J'ai peine à penser qu'un jour nous pourrions vivre un filibuster avec le député de Mercier, M. le Président.

M. Turp: Ah! On a commencé avec des trucs comme la justice administrative.

M. Bédard: ...on a pensé de convaincre le ministre, et nous y avons...

M. Turp: Et on avait eu beaucoup de plaisir, d'ailleurs.

M. Bédard: À nous quatre, on l'a fait. Le ministre s'est rendu à nos arguments après une bonne trentaine d'heures.

Le Président (M. Simard): Ce qui est très bien, c'est que maintenant la peur de ça va servir autant que la réalité.

M. Dupuis: Oh! vous savez, M. le Président.

M. Bédard: On avait eu beaucoup de plaisir, hein? Souvenez-vous, hein, un des beaux moments de la dernière session.

Le Président (M. Simard): M. le député de Marguerite-D'Youville, vous aviez un commentaire à faire, hein?

M. Moreau: Ah oui! Oui, la crainte étant le début de la sagesse, M. le Président, vous venez si justement de le dire, j'apprends à l'instant que vous avez refusé deux fois de prêter le serment, et ça m'inquiète un peu.

Le Président (M. Simard): Mais j'ai accepté mon salaire quand même.

M. Moreau: Est-ce que ce refus-là ne rejaillirait pas sur la validité des travaux de notre commission que vous présidez?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): Le secrétaire général de l'Assemblée en a jugé différemment. Je suis désolé de vous décevoir.

M. Moreau: Non, non, vous ne me décevez pas, vous me rassurez.

M. Dupuis: Voilà, M. le Président, une vraie réaction d'avocat.

Le Président (M. Simard): Alors,

article 16.

M. Turp: Je voudrais juste ajouter ceci: Moi, j'ai lu mon serment en anglais, parce qu'il n'y a qu'une version anglaise de notre serment dans l'Assemblée nationale. La version officielle de notre serment, là, parce qu'il faut en lire deux serments, la version officielle est dans la Loi constitutionnelle de 1867, qui n'a pas de version française officielle. Alors, moi, je l'ai lu en anglais quand j'ai fait mon serment le 1er mai 2003.

Le Président (M. Simard): En l'absence de tous les autres députés.

M. Turp: Parce que je le faisais dans la version officielle. C'est pour montrer que notre loi constitutionnelle de 1867, là, qui régit le Québec, là...

Le Président (M. Simard): Est anglaise.

M. Turp: ... n'a pas de version française officielle.

Le Président (M. Simard) : Combien d'années après la Confédération?

M. Turp: 1867-2004, ça fait combien, ça? 137 ans.

Le Président (M. Simard): Intéressant, très intéressant. Est-ce que l'article 16 est adopté... 17, pardon, 17?

Une voix: ...

Le Président (M. Simard):

L'article 18: L'annexe III de cette loi est modifiée par le remplacement de « (Articles 249, 255.1 et 269.2) » par ce qui suit entre parenthèses: « (Articles 249, 255.1, 269.2 et ? là, c'est la nouveauté ? 269.5) » .

M. Dupuis:

Article de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Adopté. Cette loi est modifiée par l'addition, à la fin, des annexes suivantes:

«

Annexe IV... »

M. Dupuis: Est-ce qu'on peut... On peut se dispenser, M. le Président, de la lecture de l'annexe.

Le Président (M. Simard): J'allais vous en supplier.

M. Dupuis: Est-ce qu'on a un amendement?

Le Président (M. Simard): Est-ce que la lecture a été faite? Et nous avions prévu, l'autre jour, que...

M. Dupuis: Il y a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Alors, le...

M. Dupuis: Bon. Il y a un amendement qui est à l'article 19 et que j'ai remis à tous les membres de la commission. Est-ce que vous souhaitez que la lecture que vous en avez faite fasse valoir comme lecture par le président? On pourrait aller à vos remarques directement.

Le Président (M. Simard): Elle fait office de lecture, votre lecture.

M. Dupuis: Oui.

Le Président (M. Simard): Vous êtes à l'aise?

M. Bédard: Est-ce que vous allez me donner quelques secondes, le temps qu'on repasse ça, parce que...

Le Président (M. Simard): Oui, oui, absolument.

M. Dupuis: Oui, oui. Bien, oui.

Le Président (M. Simard): Moi, je propose même, puisqu'il s'agit d'un texte assez long...

M. Dupuis: Une suspension pour le lire. Absolument.

Le Président (M. Simard): ...deux minutes de suspension de façon à regarder attentivement.

(Suspension de la séance à 16 h 10)

(Reprise à 16 h 15)

Le Président (M. Simard): ...la série d'amendements qui nous est proposée ici. Je demanderais cependant au ministre de nous indiquer les motivations de ces amendements, de façon à ce qu'on puisse, pour maintenant et pour les générations futures, être édifiés sur le contenu de ces textes fort importants.

Une voix: Pour le développement durable.

Une voix: And ever and ever...

Le Président (M. Simard): And ever and ever.

M. Dupuis: Alors, cet amendement de nature technique... Est-ce que c'est recommencé, M. le Président?

Le Président (M. Simard): Oui, oui, tout à fait, vous êtes enregistré.

M. Dupuis: Cet amendement de nature technique vise:

1° à uniformiser les références aux lois provinciales et fédérales sur lesquelles les juges de paix fonctionnaires de justice auront compétence;

2° à attribuer aux juges de paix fonctionnaires de justice le pouvoir de rendre, du consentement des parties, les ordonnances en révision des conditions de remise en liberté exigées par un agent de la paix ou un fonctionnaire responsable, tel que prévu aux paragraphes 2.2 et 2.3 de l'article 503 du Code criminel, et à retirer ce pouvoir aux juges de paix magistrats dans leurs compétences principales;

3° à ajouter parmi les attributions des juges de paix magistrats celle d'accorder les autorisations de pénétrer, de rechercher et d'amener un enfant devant le directeur de...

Le Président (M. Simard): De pénétrer un enfant?

M. Dupuis: Non, non, de pénétrer, de rechercher et d'amener un enfant devant le directeur... Oui, vous avez raison.

Le Président (M. Simard): Ce n'est pas grave, ce n'est pas le texte de la loi. Ce n'est pas grave.

M. Dupuis: Non, vous avez raison, vous avez raison, mais c'est le commentaire.

Le Président (M. Simard): Là, j'allais vous traiter de pédophilie...

M. Dupuis: C'est le commentaire. Non, non, vous avez raison, je le réalise en lisant, mais c'est le commentaire. Là, il me manque une page.

(Consultation)

M. Dupuis: Sur une entente entre le directeur de la protection de la jeunesse en vertu des articles 35.2 et 35.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Vous aurez compris qu'il s'agit de pénétrer dans la résidence pour amener l'enfant.

Et à corriger une erreur cléricale, quatrièmement.

Le Président (M. Simard): Nous avions compris, M. le ministre.

M. Dupuis: Merci, M. le Président, vous me faites honneur.

Le Président (M. Simard): Alors, devant ces explications, la lecture, est-ce que ces amendements sont... Pardon, M. le député de Chicoutimi a un commentaire à faire.

M. Bédard: Oui, parce que... En vrai aussi, c'est le coeur, presque... bien, le coeur, une des parties importantes du projet de loi.

Le Président (M. Simard): Ça aurait pu être l'objet de longs débats, n'est-ce pas, M. le député de Chicoutimi?

M. Bédard: Oui, oui. Mais effectivement, ce ne sera pas le cas.

M. Turp: Mais on commence, là!

M. Bédard: On va y aller...

M. Dupuis: Non, non, non, M. le député de Mercier. Parlez donc au député de Chicoutimi. Vous auriez avantage à vous parler, on a siégé ce matin.

M. Turp: Oui, oui, j'étais là.

M. Dupuis: C'est beau. Merci.

M. Bédard: J'ai deux commentaires. Le premier commentaire est celui de la proposition, que je comprends. J'ai discuté avec le ministre à l'effet de permettre, comme nous proposait le Barreau, là, d'autoriser le juge magistrat à pouvoir entendre les causes contestées en cas de non-disponibilité... « D'indisponibilité » , je ne sais pas si ça se dit, oui, « indisponibilité » ?

Le Président (M. Simard): De non.

M. Bédard: De non-disponibilité. Et aussi, bon, il y avait deux conditions assorties, et je comprends les réticences... Et, en même temps, j'aurais peut-être souhaité peut-être employer une autre terminologie pour empêcher finalement le déplacement inutile de gens, de procureurs, mais aussi l'utilisation, là, je vous dirais, fréquente, là, des moyens électroniques et des moyens de vidéoconférence. Mais, à ce niveau-là, j'aurais peut-être souhaité, si ce n'est pas à cette disposition-là, en comprenant les réticences que me faisait

part le ministre, une autre qui aurait rencontré les mêmes objectifs sans amener les effets, je vous dirais, non souhaitables que pourrait avoir une telle disposition, soit...

Et, sans rentrer dans les détails, là, je vous dirais, là, qu'on arriverait peut-être à une situation pire que celle qu'on souhaite. Mais il y a peut-être là un objet de réflexion, je vous dirais, parce qu'il risque de... lorsqu'on fera la vérification de l'application de ce projet de loi là ? et qui va éventuellement devenir une loi, là... des applications difficiles qui peuvent se produire en région, peut-être de voir si on est capables d'arriver avec des dispositions qui vont élargir les pouvoirs des juges de paix magistrats sans conclure à leur déléguer l'ensemble de ces responsabilités-là dans les causes contestées de remise en liberté avec consentement.

Et « non-disponibilité » , je comprends que la non-disponibilité parfois peut amener à un tassement finalement, là, qui serait...

Une voix: ...

M. Bédard: ... ? c'est ça ? un effet non souhaitable, et ça, je le comprends très bien, mais je le laisse à votre réflexion. D'autant plus que la personne est jeune, donc elle risque d'être là très, très longtemps, donc, si on peut amender... si plutôt on constate finalement qu'il y a des effets non souhaitables.

n (16 h 20) n

L'autre est plus technique, je vous dirais. C'est celui de...

Une voix: ...

M. Bédard: Et voilà. Ah bien, voilà! Alors, j'ai même un autre argument, et c'est simplement l'appellation qui m'irrite, je vous dirais, M. le Président, et qui ne... on retrouve de moins en moins dans nos lois, c'est celui simplement de... Lorsqu'on modifie dans le texte, tel qu'amendé, on met, au lieu de « Code de procédure pénale » ? puis je comprends qu'on voulait élargir, donc ne pas se restreindre au code ? mais on met « en vertu des lois provinciales » au lieu...

M. Dupuis: Quel paragraphe?

M. Bédard: Le premier. Catégorie 1.

Le Président (M. Simard): Lois du Québec.

M. Bédard: Lois du Québec, voilà. Comme on retrouve d'ailleurs un peu plus loin, et là on tentait de trouver dans la loi, mais, même maintenant, on peut