3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI 55 55

An Act to Amend the Seafood Processing Act Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer Read first time: May 22, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 22 mai 2013 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MICHAEL OLSCAMP L’HON. MICHAEL OLSCAMP

2013 BILL 55 PROJET DE LOI 55

An Act to Amend the Seafood Processing Act Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Seafood Processing Act,

chapter S-5.3 of the Acts of New Brunswick, 2006, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer,

chapitre S- 5.3 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2006 est modifié (

a) by repealing the following

definitions:

a) par l’abrogation des définitions suivantes : “fish purchaser licence”; « acheteur désigné »; “purchasing agent”; « certificat d’acheteur désigné »; “purchasing agent certificate”; « permis d’acheteur de poisson »; (

b) in the definition “licensee” by striking out “fish purchaser licence” and substituting “fish buying li- cence”;

b) à la définition « titulaire d’un permis » par la suppression de « permis d’acheteur de poisson » et son remplacement par « permis d’acquéreur de poisson »; (

c) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

c) par l’adjonction des définitions qui suivent selon leur ordre alphabétique : “fish buying licence” means a fish buying licence issued under

section 36 and includes a renewal of the licence. (permis d’acquéreur de poisson) “training certificate” means a training certificate issued under

section 80.2. (attestation de formation) « attestation de formation » S’entend de l’attestation de formation qui est délivrée comme le prévoit l’article 80.2. (training certificate) « permis d’acquéreur de poisson » S’entend de tout permis d’acquéreur de poisson délivré comme le prévoit l’article 36 et s’entend également de son renouvellement. (fish buying licence) 1

2 The heading “FISH PURCHASER LICENCE AND PURCHASING AGENT CERTIFICATE” preceding

section 35 of the Act is repealed and the following is sub- stituted: 2 La rubrique « PERMIS D’ACHETEUR DE POIS- SON ET CERTIFICAT D’ACHETEUR DÉSIGNÉ » qui précède l’article 35 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : FISH BUYING LICENCE PERMIS D’ACQUÉREUR DE POISSON 3

Section 35 of the Act is repealed and the following is substituted: 3 L’article 35 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 35 No person, unless exempted by the regulations, shall purchase fish from a fisher unless that person holds a fish buying licence. 35 À moins que les règlements l’en exemptent, nul ne peut acheter du poisson auprès d’un pêcheur sans être ti- tulaire du permis d’acquéreur de poisson. 4

Section 36 of the Act is amended 4 L’article 36 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 36(1) On application in accordance with the regulations, the Registrar may issue a fish buying licence to any person. 36(1) Sur demande présentée conformément aux règle- ments, le registraire peut délivrer à quiconque le permis d’acquéreur de poisson. (

b) in subsection (2) by striking out “fish purchaser licence” and substituting “fish buying licence”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « permis d’acheteur de poisson » et son remplacement par « permis d’acquéreur de poisson ». 5

Section 37 of the Act is amended in the portion pre- ceding paragraph (

a) by striking out “fish purchaser li- cence under paragraph 36(1)(b)” and substituting “fish buying licence under subsection 36(1)”. 5 L’article 37 de la Loi est modifié au passage qui pré- cède l’alinéa a) par la suppression de « permis d’acheteur de poisson aux termes de l’alinéa 36 (1)b) » et son rem- placement par « permis d’acquéreur de poisson comme le prévoit le paragraphe 36(1) ». 6

Section 38 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 L’article 38 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38 On application in accordance with the regulations, the Registrar may renew a fish buying licence issued under subsection 36(1). 38 Sur demande présentée conformément aux règle- ments, le registraire peut renouveler le permis d’acquéreur de poisson qui est délivré comme le prévoit le paragra- phe 36(1). 7

Section 39 of the Act is amended 7 L’article 39 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “fish purchaser licence under paragraph 38 (b)” and substituting “fish buying li- cence under

section 38”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « permis d’acheteur de poisson aux termes de l’alinéa 38b) » et son rempla- cement par « permis d’acquéreur de poisson comme le prévoit l’article 38 »; (

b) in subsection (2) by striking out “fish purchaser licence under paragraph 38(b)” and substituting “fish buying licence under

section 38”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « permis d’acheteur de poisson aux termes de l’alinéa 38b) » et son remplacement par « permis d’acquéreur de poisson comme le prévoit l’article 38 »; Projet de loi 55 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 2

(

c) by repealing subsection (3).

c) par l’abrogation du paragraphe (3). 8 The heading “Species of fish specified on licence” preceding

section 40 of the Act is repealed. 8 La rubrique « Espèces de poissons précisées sur un permis » qui précède l’article 40 de la Loi est abrogée. 9

Section 40 of the Act is repealed. 9 L’article 40 de la Loi est abrogé. 10 The heading “Refusal to specify species of fish on licence” preceding

section 41 of the Act is repealed. 10 La rubrique « Refus de préciser une espèce de pois- son sur un permis » qui précède l’article 41 de la Loi est abrogée. 11

Section 41 of the Act is repealed. 11 L’article 41 de la Loi est abrogé. 12 The heading “Amendment of licence” preceding

section 42 of the Act is repealed. 12 La rubrique « Modification d’un permis » qui pré- cède l’article 42 de la Loi est abrogée. 13

Section 42 of the Act is repealed. 13 L’article 42 de la Loi est abrogé. 14 The heading “Refusal to amend licence” preceding

section 43 of the Act is repealed. 14 La rubrique « Rejet d’une demande de modification d’un permis » qui précède l’article 43 de la Loi est abro- gée. 15

Section 43 of the Act is repealed. 15 L’article 43 de la Loi est abrogé. 16

Section 44 of the Act is repealed and the following is substituted: 16 L’article 44 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 44 The Registrar may, at any time, in addition to any terms and conditions established by or in accordance with the regulations, make a fish buying licence subject to terms and conditions in relation to any matter the Registrar con- siders necessary for the purposes of this Act and the reg- ulations. 44 Le registraire peut à tout moment, outre les modalités et les conditions que les règlements établissent ou confor- mément à ceux-ci, assortir le permis d’acquéreur de pois- son à des modalités et à des conditions se rapportant à toute question qui, selon lui, s’avère nécessaire aux fins d’ap- plication de la présente loi et des règlements. 17

Section 45 of the Act is amended 17 L’article 45 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “fish purchaser licence” and substituting “fish buying licence”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « permis d’acheteur de poisson » et son remplacement par « permis d’acqué- reur de poisson »; (

b) by repealing subsection (2).

b) par l’abrogation du paragraphe (2). 18

Section 46 of the Act is repealed and the following is substituted: 18 L’article 46 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 46 The fee for the issuance of a fish buying licence under subsection 36(1) or the renewal of a fish buying licence under

section 38 shall be calculated in accordance with the regulations. 46 Les droits afférents à la délivrance du permis d’ac- quéreur de poisson comme le prévoit le paragraphe 36(1) ou de son renouvellement comme le prévoit l’article 38 se calculent selon le mode réglementaire. 19

Section 47 of the Act is repealed and the following substituted: 19 L’article 47 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 55 3

47 If the Registrar refuses to issue a fish buying licence under subsection 36(1) or renew a fish buying licence un- der

section 38 or revokes a fish buying licence under sec- tion 45, the applicant or licensee shall not apply for a fish buying licence for the period of time prescribed by regu- lation. 47 Si le registraire ou bien refuse de délivrer le permis d’acquéreur de poisson en vertu du paragraphe 36 (1) ou de le renouveler en vertu de l’article 38, ou bien le révoque en vertu de l’article 45, le demandeur ou le titulaire du permis ne peut présenter une demande d’obtention de ce permis pendant la période réglementaire. 20 The heading “Issuance of certificate” preceding

section 48 of the Act is repealed. 20 La rubrique « Délivrance d’un certificat » qui pré- cède l’article 48 de la Loi est abrogée. 21

Section 48 of the Act is repealed. 21 L’article 48 de la Loi est abrogé. 22 The heading “Refusal to issue certificate” preced- ing

section 49 of the Act is repealed. 22 La rubrique « Rejet d’une demande de certificat » qui précède l’article 49 de la Loi est abrogée. 23

Section 49 of the Act is repealed. 23 L’article 49 de la Loi est abrogé. 24 The heading “Renewal of certificate” preceding

section 50 of the Act is repealed. 24 La rubrique « Renouvellement d’un certificat » qui précède l’article 50 de la Loi est abrogée. 25

Section 50 of the Act is repealed. 25 L’article 50 de la Loi est abrogé. 26 The heading “Refusal to renew certificate” preced- ing

section 51 of the Act is repealed. 26 La rubrique « Rejet d’une demande de renouvelle- ment d’un certificat » qui précède l’article 51 de la Loi est abrogée. 27

Section 51 of the Act is repealed. 27 L’article 51 de la Loi est abrogé. 28 The heading “Species of fish specified on certifi- cate” preceding

section 52 of the Act is repealed. 28 La rubrique « Espèces de poissons précisées sur un certificat » qui précède l’article 52 de la Loi est abrogée. 29

Section 52 of the Act is repealed. 29 L’article 52 de la Loi est abrogé. 30 The heading “Amendment of certificate” preceding

section 53 of the Act is repealed. 30 La rubrique « Modification d’un certificat » qui précède l’article 53 de la Loi est abrogée. 31

Section 53 of the Act is repealed. 31 L’article 53 de la Loi est abrogé. 32 The heading “Terms and conditions” preceding

section 54 of the Act is repealed. 32 La rubrique « Modalités et conditions » qui précède l’article 54 de la Loi est abrogée. 33

Section 54 of the Act is repealed. 33 L’article 54 de la Loi est abrogé. 34 The heading “Suspension and revocation of certif- icate” preceding

section 55 of the Act is repealed. 34 La rubrique « Suspension et révocation d’un certi- ficat » qui précède l’article 55 de la Loi est abrogée. 35

Section 55 of the Act is repealed. 35 L’article 55 de la Loi est abrogé. 36 The heading “Fees” preceding

section 56 of the Act is repealed. 36 La rubrique « Droits » qui précède l’article 56 de la Loi est abrogée. 37

Section 56 of the Act is repealed. 37 L’article 56 de la Loi est abrogé. Projet de loi 55 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 4

38 The heading “Waiting period after refusal of ap- plication or revocation of certificate” preceding

section 57 of the Act is repealed. 38 La rubrique « Période d’attente après le rejet d’une demande ou la révocation d’un certificat » qui précède l’article 57 de la Loi est abrogée. 39

Section 57 of the Act is repealed. 39 L’article 57 de la Loi est abrogé. 40 The heading “Requirement to carry licence or cer- tificate” preceding

section 58 of the Act is repealed. 40 La rubrique « Exigence d’avoir son permis ou son certificat » qui précède l’article 58 de la Loi est abro- gée. 41

Section 58 of the Act is repealed. 41 L’article 58 de la Loi est abrogé. 42

Section 67 of the Act is amended 42 L’article 67 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3)

a) au paragraphe (3) (

i) in paragraph (

b) by striking out “, fish pur- chaser licences or purchasing agent certificates” and substituting “or fish buying licences”; (

i) à l’alinéa b), par la suppression de « , des per- mis d’acheteur de poisson ou des certificats d’ache- teur désigné » et son remplacement par « ou des permis d’acquéreur de poisson »; (ii) by adding after paragraph (

b) the following: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (b.1) training certificates; b.1) des attestations de formation; (b.2) government-issued photo identification cards; b.2) des cartes d’identité avec photo qu’émet le gou- vernement; (

b) in subsection (4)

b) au paragraphe (4), (

i) in paragraph (

b) by striking out “, fish pur- chaser licences or purchasing agent certificates” and substituting “or fish buying licences”; (

i) à l’alinéa b), par la suppression de « , les per- mis d’acheteur de poisson ou les certificats d’ache- teur désigné » et son remplacement par « ou des permis d’acquéreur de poisson »; (ii) by adding after paragraph (

b) the following: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (b.1) training certificates; b.1) les attestations de formation; (b.2) government-issued photo identification cards; b.2) les cartes d’identité avec photo qu’émet le gou- vernement; 43

Section 73 of the Act is amended 43 L’article 73 de la Loi est modifié (

a) in subsection (5) by striking out “fish purchaser licence” and substituting “fish buying licence”;

a) au paragraphe (5), par la suppression de « permis d’acheteur de poisson » et son remplacement par « permis d’acquéreur de poisson »; (

b) by repealing subsection (6).

b) par l’abrogation du paragraphe (6).

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 55 5

44 The Act is amended by adding after

section 80 the following: 44 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 80 : Training approved by the Minister Formation agréée par le ministre 80.1 The Minister may approve training programs re- lating to the handling of fish for the purposes of this Act or the regulations. 80.1 Le ministre peut agréer les programmes de forma- tion relatifs à la manutention de poisson aux fins d’appli- cation de la présente loi ou des règlements. Training certificate Attestation de formation 80.2(1) An organization that provides a training pro- gram approved by the Minister under

section 80.1 shall issue a training certificate to any person who successfully completes the training program. 80.2(1) L’organisme qui dispense un programme de for- mation qu’agrée le ministre en vertu de l’article 80.1 dé- livre une attestation de formation à la personne qui réussit son programme de formation. 80.2(2) A training certificate referred to in subsection (1) shall include the following information: 80.2(2) L’attestation de formation que prévoit le para- graphe (1) renferme les renseignements suivants : (

a) the name of the organization that provided the training program;

a) le nom de l’organisme qui a dispensé le pro- gramme de formation; (

b) the name of the program;

b) le nom du programme; (

c) the name of the person who completed the pro- gram; and

c) le nom de la personne qui a terminé le programme; (

d) the date on which the person completed the pro- gram.

d) la date à laquelle elle l’a terminé. 45

Section 81 of the Act is amended by striking out “, fish purchaser licences and purchasing agent certifi- cates” and substituting “and fish buying licences”. 45 L’article 81 de la Loi est modifié par la suppression de « , les permis d’acheteur de poisson et les certificats d’acheteur désigné » et son remplacement par « et les permis d’acquéreur de poisson ». 46

Section 83 of the Act is amended 46 L’article 83 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

g) by striking out “, fish purchaser licence or purchasing agent certificate”;

a) à l’alinéa g), par la suppression de « , d’un permis d’acheteur de poisson ou d’un certificat d’acheteur désigné »; (

b) by repealing paragraph (

h) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa h ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

h) respecting the form and manner in which appli- cations for the amendment of a primary processing plant licence may be made, including the terms and condi- tions to be satisfied by an applicant before the amend- ment to the licence;

h) concernant la forme dans laquelle les demandes de modifications de permis d’usine de traitement primaire peuvent être présentées et leur mode de présentation, y compris les modalités et les conditions que le deman- deur doit respecter avant qu’il soit modifié; (

c) in paragraph (

i) by striking out “or fish pur- chaser licence”;

c) à l’alinéa i), par la suppression de « ou un permis d’acheteur de poisson »; Projet de loi 55 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 6

(

d) in paragraph (

l) by striking out “, fish purchaser licence or purchasing agent certificate”.

d) à l’alinéa l), par la suppression de « , d’un permis d’acheteur de poisson ou d’un certificat d’acheteur désigné ». 47

Schedule A of the Act is amended 47 L’annexe A de la Loi est modifiée (

a) by repealing the following:

a) par l’abrogation de ce qui suit : 17 First Offence Second or Subsequent Offence 10,000 100,000 100,000 500,000 40(5) 2,500 5,000 52(2) 2,500 5,000 17 première infraction en cas de récidive 10 000 100 000 100 000 500 000 40(5) 2 500 5 000 52(2) 2 500 5 000 (

b) by adding the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit : 17(1) First Offence Second or Subsequent Offence 10,000 100,000 100,000 500,000 17(1) première infraction en cas de récidive 10 000 100 000 100 000 500 000 48(1) Any fish purchaser licence or purchasing agent certificate issued under the Seafood Processing Act ex- pires on the commencement of this amending Act. 48(1) Tout permis d’acheteur de poisson ou tout certi- ficat d’acheteur désigné qui est délivré en vertu de la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer expire à la date d’entrée en vigueur de la présente loi modificative. 48(2) The Registrar appointed under the Seafood Pro- cessing Act shall issue, without payment of a fee, a fish buying licence to any person who, immediately before the commencement of this amending Act, held a valid fish purchaser licence or purchasing agent certificate issued under the Seafood Processing Act. 48(2) Le registraire qui est nommé en vertu de la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer délivre sans frais le permis d’acquéreur de poisson à quiconque était titulaire d’un permis d’acheteur de poisson ou d’un cer- tificat d’acheteur désigné valide, délivré en vertu de la

Loi sur le traitement des poisson et fruits de mer, immé- diatement avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi modifiante. 49 This Act comes into force on August 1, 2013. 49 La présente loi entre en vigueur le 1er août 2013.

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