Bill document — Vigie #32873

Vigie 32873

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 95 Loi no 1 sur les crédits, 2010-2011 Présentation Présenté par Madame Monique Gagnon-Tremblay Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2010 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2010-2011, une somme maximale de 15 501 829 699,00 $, représentant quelque 30,6 % des crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés en annexe. Ce projet de loi indique en outre dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

3 Projet de loi n o 95 LOI NO 1 SUR LES CRÉDITS, 2010-2011 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 15 501 829 699,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2010-2011. Cette somme est constituée comme suit : 1° une première tranche de 12 681 603 975,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant en annexe, représentant 25,0 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2010-2011 ; 2° une tranche additionnelle de 2 820 225 724,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant en annexe, représentant quelque 5,6 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2010-2011. 2. Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. 3. Sauf pour les programmes visés à l’article 2, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 4. Le mandat spécial n o 1-2009-2010, au montant de 14 825 599 549,00 $, délivré le 26 janvier 2010, est annulé. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE AFFAIRES MUNICIPALES, RÉGIONS ET OCCUPATION DU TERRITOIRE Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 33 063 925,00 17 951 650,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 120 157 825,00 16 337 350,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 147 240 525,00 247 186 175,00 PROGRAMME 4 Administration générale 17 893 800,00 PROGRAMME 5 Développement des régions et ruralité 31 203 700,00 24 866 125,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 571 000,00 PROGRAMME 7 Habitation 118 255 875,00 PROGRAMME 8 Régie du logement 4 245 225,00 1 242 325,00 472 631 875,00 307 583 625,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 114 487 450,00 83 000 000,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 255 730 475,00 432 500 000,00 370 217 925,00 515 500 000,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 69 652 625,00 PROGRAMME 2 Commission de la fonction publique 905 450,00 PROGRAMME 3 Régimes de retraite et d’assurances 1 104 450,00 PROGRAMME 4 Fonds de suppléance 239 189 450,00 310 851 975,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 187 225,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 17 493 550,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 3 615 675,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 53 135 775,00 6 864 225,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 13 148 875,00 10 831 550,00 PROGRAMME 6 Réforme des institutions démocratiques et accès à l’information 2 011 450,00 89 592 550,00 17 695 775,00

8 CULTURE, COMMUNICATIONS ET CONDITION FÉMININE Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Gestion interne, Centre de conservation du Québec et Commission des biens culturels du Québec 33 895 500,00 17 559 565,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 144 868 725,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 6 976 675,00 PROGRAMME 4 Condition féminine 3 054 850,00 188 795 750,00 17 559 565,00

9 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET PARCS Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Protection de l’environnement et gestion des parcs 55 965 650,00 8 321 500,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 1 367 925,00 57 333 575,00 8 321 500,00

10 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, INNOVATION ET EXPORTATION Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Soutien technique et financier au développement économique, à la recherche, à l’innovation et à l’exportation 219 033 950,00 53 781 100,00 PROGRAMME 2 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 42 886 400,00 9 422 600,00 261 920 350,00 63 203 700,00

11 ÉDUCATION, LOISIR ET SPORT Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration et consultation 39 234 400,00 PROGRAMME 2 Formation en tourisme et hôtellerie 5 937 250,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 165 413 750,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 2 112 965 950,00 641 729 954,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 1 189 266 725,00 737 760 200,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 15 886 325,00 4 551 175,00 3 528 704 400,00 1 384 041 329,00

12 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 216 414 600,00 39 872 400,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 652 589 250,00 111 408 075,00 PROGRAMME 3 Administration 115 598 550,00 25 948 150,00 PROGRAMME 4 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 15 695 775,00 7 942 280,00 1 000 298 175,00 185 170 905,00

13 FAMILLE ET AÎNÉS Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 10 601 850,00 3 178 525,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 466 672 975,00 48 006 400,00 PROGRAMME 3 Condition des aînés 5 682 900,00 1 933 425,00 PROGRAMME 4 Curateur public 12 944 075,00 2 567 950,00 495 901 800,00 55 686 300,00

14 FINANCES Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction du Ministère 10 939 850,00 PROGRAMME 2 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 36 409 825,00 47 349 675,00

15 IMMIGRATION ET COMMUNAUTÉS CULTURELLES Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Immigration, intégration et communautés culturelles 78 343 725,00 PROGRAMME 2 Organisme relevant du ministre 212 500,00 78 556 225,00

16 JUSTICE Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Activité judiciaire 6 554 175,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 70 976 575,00 11 138 400,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 2 971 275,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 36 612 650,00 PROGRAMME 5 Organisme de protection relevant du ministre 2 052 450,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 19 330 875,00 1 995 225,00 138 498 000,00 13 133 625,00

17 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 3 359 225,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 6 389 575,00 563 100,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 714 200,00 10 463 000,00 563 100,00

18 RELATIONS INTERNATIONALES Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Affaires internationales 28 917 350,00 10 511 425,00 28 917 350,00 10 511 425,00

19 RESSOURCES NATURELLES ET FAUNE Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 114 480 050,00 PROGRAMME 2 Protection et mise en valeur de la ressource faunique 17 540 500,00 132 020 550,00

20 REVENU Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration fiscale 142 670 850,00 14 442 600,00 142 670 850,00 14 442 600,00

21 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Fonctions nationales 125 214 875,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 4 121 599 250,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 3 303 425,00 4 250 117 550,00

22 SÉCURITÉ PUBLIQUE Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 134 965 525,00 6 715 400,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 146 967 975,00 140 475 575,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 8 032 075,00 289 965 575,00 147 190 975,00

23 SERVICES GOUVERNEMENTAUX Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Services gouvernementaux 54 742 175,00 8 606 275,00 54 742 175,00 8 606 275,00

24 TOURISME Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 36 529 750,00 2 471 250,00 36 529 750,00 2 471 250,00

25 TRANSPORTS Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 502 306 450,00 46 862 225,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 161 403 950,00 21 506 200,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 23 785 550,00 687 495 950,00 68 368 425,00

26 TRAVAIL Première Tranche tranche additionnelle PROGRAMME 1 Travail 8 028 950,00 175 350,00 8 028 950,00 175 350,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 32873
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 32873 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	166037848417ae09a9134a261989236cd80271a0

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