Bill document — Vigie #219327

Vigie 219327

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 204 (Privé) Loi concernant la Ville de Gatineau Présentation Présenté par M.

Mathieu Lévesque Député de Chapleau Éditeur officiel du Québec 2026 Projet de loi n o 204 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE GATINEAU ATTENDU que la participation publique est une exigence démocratique pour les institutions démocratiques locales; Que la participation publique améliore la cohésion sociale, développe les capacités du public à comprendre les enjeux, améliore la qualité des décisions, des politiques et des services par l’apport de savoirs diversifiés et crée les conditions de l’émergence de l’innovation; Que plusieurs modèles d’instances de participation publique existent au Québec et ailleurs dans le monde; Qu’il y a lieu de mettre en place une instance de participation publique indépendante à Gatineau et de lui confier des mandats; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 39, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE III.1 « OFFICE DE PARTICIPATION PUBLIQUE « 39.1. Est institué l’Office de participation publique de Gatineau. « 39.2. Le conseil, par une décision prise aux deux tiers des voix exprimées et parmi des candidats qui ont une compétence particulière en matière de consultation publique, désigne un président de l’Office et peut désigner des commissaires. Il détermine, dans la même résolution, leur rémunération et leurs autres conditions de travail. Le mandat du président est d’une durée de cinq ans. Il exerce ses fonctions à plein temps.

À l’expiration de son mandat, le président demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. La durée du mandat d’un commissaire est précisée dans la résolution qui le nomme et ne peut être supérieure à cinq ans. Les commissaires ne sont pas des employés de la ville. 4 Le mandat du président ou d’un commissaire peut être renouvelé une fois. En cas d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut, par décision prise à la majorité simple, désigner une personne pour occuper temporairement le poste de président pour une période n’excédant pas six mois.

À des fins administratives, l’Office est considéré comme un service de la ville et son président prend rang parmi les directeurs de services de la ville.

Le directeur général de la ville n’a aucune autorité sur le président dans l’exercice des fonctions de l’Office prévues à l’article 39.10. Le président est responsable, au sein de l’Office, de l’application des politiques et des normes de la ville relatives à la gestion des ressources humaines, matérielles et financières. « 39.3.

Le conseil peut, sur demande du président de l’Office et par une décision prise aux deux tiers des voix exprimées, nommer, pour la période déterminée dans la résolution, tout commissaire supplémentaire ayant une compétence particulière en matière de consultation publique et déterminer sa rémunération et ses autres conditions de travail. « 39.4. L’Office doit adopter un code d’éthique et de déontologie applicable aux commissaires et le faire approuver par le conseil. « 39.5. Les membres du conseil sont inhabiles à exercer les fonctions de président et de commissaire.

Les fonctionnaires et les employés de la ville sont inhabiles à exercer la fonction de commissaire. « 39.6. Le président et les commissaires ont droit au remboursement par l’Office des dépenses autorisées par celui-ci et engagées dans l’exercice de leurs fonctions. « 39.7. Les membres du personnel de l’Office sont des employés de la ville. Le trésorier de la ville ou l’adjoint qu’il désigne est le trésorier de l’Office. « 39.8. L’exercice financier de l’Office coïncide avec celui de la ville.

Le vérificateur de la ville vérifie les états financiers de l’Office et, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier, fait rapport de son examen au conseil. « 39.9. Le conseil met à la disposition de l’Office les sommes nécessaires à l’exercice de ses fonctions. 5 « 39.10.

L’Office a pour fonctions : 1° de proposer des règles visant à encadrer la consultation publique faite par une instance de la ville responsable de cette consultation en vertu de toute disposition applicable afin d’assurer la mise en place de mécanismes de consultation crédibles, transparents et efficaces; 2° de tenir une consultation publique sur tout projet de règlement modifiant ou révisant le plan d’urbanisme de la ville; 3° de tenir la consultation publique sur le projet de règlement édictant la politique de participation publique prévue à l’article 80.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); 4° de tenir, sur tout projet ou tout sujet d’intérêt désigné par le conseil ou le comité exécutif de la ville et à la demande de l’un ou de l’autre, toute activité de participation publique sur le territoire de la ville; 5° de tenir toute mesure de participation publique désignée à cette fin dans la politique de participation publique adoptée en vertu de l’article 80.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. « 39.11. Lorsque l’Office tient une consultation publique prévue par toute loi, la consultation de l’Office tient lieu de celle qui est prévue par cette loi. « 39.12. L’Office rend compte au conseil de ses activités, à la demande de celui-ci et au moins une fois l’an. À cette occasion, il peut lui faire toute recommandation. « 39.13. Le conseil peut se prévaloir, au bénéfice du président, des commissaires et des employés de l’Office, des dispositions de l’article 464 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) qui concernent les régimes de retraite et les assurances. À cette fin, les règles applicables à l’égard d’un organisme mandataire de la ville s’appliquent à l’Office, avec les adaptations nécessaires. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 219327
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 219327 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	16640fef6e3121536b3b0cad1657b2c277745439

Source file is stored in the law ingest library (pdf).