Bill document — Vigie #28335

Vigie 28335

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jean Rochon Ministre de la Santé et des Services sociaux DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux et la

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux afin que le ministre puisse, par entente, déléguer à un organisme l’exercice de fonctions qui lui sont attribuées par cette loi ou par une autre loi dont il est chargé de l’application. Le projet de loi modifie également la

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec afin de permettre à la Régie d’exercer toute fonction qui lui est déléguée aux termes d’une entente conclue avec un ministre. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2); –

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET LA

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2) est modifiée par l’insertion, avant l’article 10, de l’article suivant : «9.2. Le ministre peut, par entente, déléguer à un organisme l’exercice de fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi ou par une autre loi dont il est chargé de l’application. ». 2. L’article de la

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La Régie exerce également toute fonction qui lui est déléguée aux termes d’une entente conclue avec un ministre. ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28335
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28335 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	16842c4d2053fbae8786a7d867d3830bc9f8cdc6

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