Bill 9, An Act to Amend the Securities Act — 59th Parliament, 3rd Session

59-3-9

New Brunswick — Bills

3rd Session, 59th Legislature New Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 3e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 BILL PROJET DE LOI 9 9

An Act to Amend the Securities Act Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières Read first time: November 22, 2019 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 22 novembre 2019 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ERNIE L. STEEVES L’HON. ERNIE L. STEEVES

2019 BILL 9 PROJET DE LOI 9

An Act to Amend the Securities Act Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 1(1) of the Securities Act,

chapter S-5.5 of the Acts of New Brunswick, 2004, is amended 1 Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur les valeurs mobi- lières,

chapitre S-5.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est modifié (

a) by repealing the definition “decision” and sub- stituting the following:

a) par l’abrogation de la définition de « décision » et son remplacement par ce qui suit : “decision” « décision » S’entend de ce qui suit : (

a) when used in relation to the Commission, the Executive Director or the Tribunal, means a decision, ruling, order, temporary order, direction or other re- quirement made by the Commission, the Executive Director or the Tribunal, as the case may be, under a power or right conferred by this Act or the regulations or under a delegation or transfer of an extra-provincial authority under

section 195.11, and

a) relativement à la Commission, au directeur géné- ral ou au Tribunal, une décision, une ordonnance, une ordonnance temporaire, une directive ou une autre exigence que prend, rend ou formule la Commission, le directeur général ou le Tribunal, selon le cas, en vertu d’un pouvoir ou d’un droit que lui confèrent la présente loi ou ses règlements ou en vertu d’une com- pétence extraprovinciale qui lui est déléguée ou trans- férée en vertu de l’article 195.11; (

b) when used in relation to a self-regulatory organ- ization, means a decision, ruling or order made by the self-regulatory organization under a power or right conferred by this Act or the regulations. (décision)

b) relativement à un organisme d’autoréglementa- tion, une décision ou une ordonnance qu’il prend ou rend en vertu d’un pouvoir ou d’un droit que lui con- fèrent la présente loi ou ses règlements. (decision) (

b) in the definition “market participant”

b) à la définition de « participant au marché », 1

(

i) in paragraph (i.1) of the English version by striking out “or” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa (i.1) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin de l’alinéa; (ii) by adding after paragraph (i.1) the follow- ing: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa i.1) : (i.2) a benchmark administrator that is designated as being subject to this Act under paragraph 44.4(1)(b), i.2) l’administrateur d’un indice de référence qui est désigné comme étant assujetti à la présente loi en ver- tu de l’alinéa 44.4(1)b); (i.3) a person that engages or participates in the pro- vision of information for use by a benchmark admin- istrator for the purpose of determining a designated benchmark, or i.3) la personne qui se livre ou qui participe à la fourniture de renseignements qu’utilise l’administra- teur d’un indice de référence pour établir un indice de référence désigné; (

c) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

c) par l’adjonction des définitions qui suivent se- lon l’ordre alphabétique : “benchmark” means a price, estimate, rate, index or value that is (

a) regularly determined by applying a formula or method to one or more underlying interests or by as- sessing those interests, (

b) made available to the public, either free of charge or on payment, and (

c) used for reference for any purpose, including (

i) determining the interest payable, or other sums that are due, under a contract, derivative, in- strument or security, (ii) determining the value of a contract, deriva- tive, instrument or security or the price at which it may be traded, (iii) measuring the performance of a contract, de- rivative, investment fund, instrument or security, or (iv) any other use by an investment fund. ( indice de référence) “benchmark administrator” means a person that deter- mines and administers a benchmark. (administrateur d’un indice de référence) “benchmark contributor” means a person that engages or participates in the provision of information for use by a benchmark administrator for the purpose of determin- ing a benchmark, including a person subject to an order « administrateur d’un indice de référence »

Personne qui établit et administre un indice de référence. (bench- mark administrator) « contributeur à un indice de référence » Personne qui se livre ou qui participe à la fourniture de renseigne- ments qu’utilise l’administrateur d’un indice de réfé- rence pour établir un tel indice, y compris celle visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 44.5(1). (benchmark contributor) « indice de référence » Prix, estimation, taux, indice ou valeur qui est à la fois :

a) établi périodiquement par l’application d’une for- mule ou d’une méthode à un ou plusieurs éléments sous-jacents ou au moyen de leur évaluation;

b) mis à la disposition du public, à

titre onéreux ou gratuitement;

c) utilisé comme référence à toute fin, notamment : (

i) pour fixer les intérêts ou toute autre somme à payer au

titre d’un contrat, d’un dérivé, d’un instru- ment ou d’une valeur mobilière, (ii) pour fixer la valeur d’un contrat, d’un dérivé, d’un instrument ou d’une valeur mobilière ou le prix auquel ceux-ci peuvent faire l’objet d’une opé- ration, (iii) pour mesurer le rendement d’un contrat, d’un dérivé, d’un fonds d’investissement, d’un ins- trument ou d’une valeur mobilière, Projet de loi 9 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 2

under subsection 44.5(1). (contributeur à un indice de référence) “benchmark user” means a person that uses a bench- mark in relation to a contract, derivative, investment fund, instrument or security. (utilisateur d’un indice de référence) “designated benchmark” means a benchmark that is designated by the Commission in an order under para- graph 44.4(1)(a). (indice de référence désigné) (iv) pour parvenir à toute autre fin, dans le cas d’un fonds d’investissement. (benchmark) « indice de référence désigné »

Indice de référence que désigne la Commission au moyen d’une ordonnance qu’elle rend en vertu de l’alinéa 44.4(1)a). (designated benchmark) « utilisateur d’un indice de référence » Personne qui utilise un indice de référence relativement à un contrat, à un dérivé, à un fonds d’investissement, à un instrument ou à une valeur mobilière. (benchmark user) 2 Paragraph 1.1(6)

b) of the French version of the Act is amended by striking out “varier” and substitut- ing “modifier”. 2 L’alinéa 1.1(6)

b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « varier » et son rem- placement par « modifier ». 3 The Act is amended by adding after

section 41 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 41 : Power to investigate Pouvoir de mener des enquêtes 41.1(1) If a self-regulatory organization recognized under subsection 35(1) is empowered under its bylaws or rules to conduct investigations, the self-regulatory or- ganization may appoint an investigator. 41.1(1) L’organisme d’autoréglementation reconnu en vertu du paragraphe 35(1) qui est habilité par ses règle- ments administratifs ou ses règles à mener des enquêtes peut nommer un enquêteur. 41.1(2) An investigator conducting an investigation under this Part has the same power that the Court of Queen’s Bench, for the trial of civil actions, has 41.1(2) L’enquêteur qui mène une enquête dans le ca- dre de la présente

partie est investi des mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés à la Cour du Banc de la Reine en matière d’actions civiles, c’est-à-dire qu’il peut : (

a) to summon and enforce the attendance of wit- nesses,

a) assigner un témoin et le contraindre à comparaî- tre; (

b) to compel witnesses to give evidence under oath or in any other manner, and

b) l’obliger à témoigner sous serment ou autrement; (

c) to compel witnesses to produce books, records, documents and things or classes of books, records, documents and things.

c) l’obliger à produire des livres, des registres, des documents ou des choses ou encore, des catégories de livres, de registres, de documents ou de choses. 41.1(3) On application to the Court of Queen’s Bench by an investigator, the failure or refusal of a person to at- tend, to take an oath, to answer questions or to produce books, records, documents and things or classes of books, records, documents and things in the custody, possession or control of the person makes the person lia- ble to be committed for contempt as if in breach of an order or judgment of the Court of Queen’s Bench. 41.1(3) Sur demande de l’enquêteur à la Cour du Banc de la Reine, la personne qui refuse ou omet de comparaî- tre, de prêter serment, de répondre à des questions ou de produire les livres, les registres, les documents ou les choses ou les catégories de livres, de registres, de docu- ments ou de choses dont elle a la garde, la possession ou le contrôle peut être citée pour outrage au même

titre que si elle avait omis de se conformer à une ordonnance ou à un jugement de la Cour du Banc de la Reine.

An Act to Amend the Securities Act Bill 9 3

41.1(4) A person giving evidence at an investigation conducted under this Part may be represented by legal counsel. 41.1(4) La personne qui témoigne lors d’une enquête menée dans le cadre de la présente

partie peut se faire re- présenter par un avocat.

Prohibition against disclosure Interdiction de communication 41.2(1) For the purpose of protecting the integrity of an investigation under this Part, a self-regulatory organi- zation recognized under subsection 35(1) may make an order that applies for the duration of the investigation, prohibiting a person from disclosing to any person other than the person’s lawyer the following information: 41.2(1) Afin d’assurer l’intégrité de l’enquête menée dans le cadre de la présente partie, un organisme d’auto- réglementation reconnu en vertu du paragraphe 35(1) peut rendre une ordonnance, qui s’applique pendant la durée de l’enquête, interdisant à toute personne de com- muniquer, sauf à son avocat, les renseignements sui- vants : (

a) the fact that an investigation is being conducted;

a) le fait que l’enquête est en cours; (

b) the name of any person examined or sought to be examined;

b) le nom de la personne ayant fait ou devant faire l’objet d’un interrogatoire; (

c) the nature or content of any questions asked;

c) la nature ou la teneur des questions posées; (

d) the nature or content of any demands for the production of any document or other thing; or

d) la nature ou la teneur des demandes de produc- tion, notamment de documents; (

e) the fact that any document or other thing was produced.

e) le fait qu’ont été produits des documents ou au- tre. 41.2(2) An order under subsection (1) does not apply to disclosures authorized by the regulations or by the Ex- ecutive Director in writing. 41.2(2) L’ordonnance rendue en vertu du paragra- phe (1) ne s’applique pas aux communications qu’autori- sent les règlements ou que permet le directeur général par écrit. 41.2(3) An investigator conducting an investigation under this Part may disclose, or authorize the disclosure of information that may be required for the effectual conduct of the investigation. 41.2(3) L’enquêteur qui mène une enquête dans le ca- dre de la présente

partie peut communiquer tout rensei- gnement qui s’avère nécessaire pour la conduite efficace de l’enquête, ou en autoriser la communication.

Power regarding hearings Pouvoir concernant les audiences 41.3(1) If a self-regulatory organization recognized under subsection 35(1) is empowered under its bylaws or rules to conduct hearings, the self-regulatory organiza- tion has the same power that the Court of Queen’s Bench, for the trial of civil actions, has 41.3(1) L’organisme d’autoréglementation reconnu en vertu du paragraphe 35(1) qui est habilité par ses règle- ments administratifs ou ses règles à tenir des audiences est investi des mêmes pouvoirs que ceux qui sont confé- rés à la Cour du Banc de la Reine en matière d’actions civiles, c’est-à-dire qu’il peut : (

a) to summon and enforce the attendance of wit- nesses,

a) assigner un témoin et le contraindre à comparaî- tre; (

b) to compel witnesses to give evidence under oath or in any other manner, and

b) l’obliger à témoigner sous serment ou autrement; Projet de loi 9 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 4

(

c) to compel witnesses to produce books, records, documents and things or classes of books, records, documents and things.

c) l’obliger à produire des livres, des registres, des documents ou des choses ou encore, des catégories de livres, de registres, de documents ou de choses. 41.3(2) A person giving evidence at a hearing con- ducted under this Part may be represented by legal coun- sel. 41.3(2) La personne qui témoigne lors d’une audience tenue dans le cadre de la présente

partie peut se faire re- présenter par un avocat. 41.3(3) On application to the Court of Queen’s Bench by the self-regulatory organization, the failure or refusal of a person to attend the hearing, to take an oath, to an- swer questions or to produce books, records, documents and things or classes of books, records, documents and things in the custody, possession or control of the person makes the person liable to be committed for contempt as if in breach of an order or judgment of the Court of Queen’s Bench. 41.3(3) Sur demande de l’organisme d’autoréglemen- tation à la Cour du Banc de la Reine, la personne qui re- fuse ou omet de comparaître, de prêter serment, de répondre à des questions ou de produire les livres, les re- gistres, les documents ou les choses ou les catégories de livres, de registres, de documents ou de choses dont elle a la garde, la possession ou le contrôle peut être citée pour outrage au même

titre que si elle avait omis de se conformer à une ordonnance ou un jugement de la Cour du Banc de la Reine. 41.3(4) A self-regulatory organization may receive in evidence any statement, document, book, record, infor- mation or thing that, in its opinion, is relevant to the matter before it, whether or not the statement, document, book, record, information or thing is given or produced under oath or would be admissible as evidence in a court of law. 41.3(4) L’organisme d’autoréglementation peut rece- voir en preuve toute déclaration, tout document, tout li- vre, tout registre, tout renseignement ou toute chose qui, à son avis, est utile à la résolution de la question dont il est saisi, qu’ils soient ou non recueillis sous serment ou admissibles en preuve devant la cour. 4

Section 44 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 4 L’article 44 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) : 44(3) If the decision, ruling or order of a self- regulatory organization relates to an investigation or dis- ciplinary proceeding conducted by that organization, the director, officer, employee or agent of the self-regulatory organization who conducted the investigation or initiated or conducted the disciplinary proceeding 44(3) Lorsqu’un organisme d’autoréglementation prend une décision, rend une ordonnance ou donne une directive portant sur une enquête ou une instance disci- plinaire qu’il a menée, ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires qui ont mené l’enquête ou l’instance, ou qui ont introduit cette dernière : (

a) is deemed to be directly affected by the decision, ruling or order, and

a) sont réputés être directement touchés par la déci- sion, l’ordonnance ou la directive; (

b) may apply to the Tribunal under subsection (1) for a hearing and review of the decision, ruling or or- der.

b) peuvent demander au Tribunal, en vertu du para- graphe (1), de tenir une audience et de réviser la déci- sion, l’ordonnance ou la directive. 5 The Act is amended by adding after

section 44 the following: 5 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 44 : Filing of decision, ruling or order Dépôt de la décision, de l’ordonnance ou de la directive 44.001(1) If the time for application for a hearing and review of a decision, ruling or order has expired without an application being filed, a self-regulatory organization 44.001(1) Si aucune demande d’audience et de révi- sion n’a été déposée avant l’expiration du délai imparti, l’organisme d’autoréglementation peut déposer à tout

An Act to Amend the Securities Act Bill 9 5

may file a certified copy of its decision, ruling or order with the clerk of the Court of Queen’s Bench at any time. moment une copie certifiée de sa décision, de son ordon- nance ou de sa directive auprès du greffier de la Cour du Banc de la Reine. 44.001(2) If the Tribunal has made an order confirm- ing or varying the decision, ruling or order after a re- view, a self-regulatory organization may file a certified copy of the decision, ruling or order with the clerk of the Court of Queen’s Bench. 44.001(2) Si, après une révision de la décision, de l’or- donnance ou de la directive, le Tribunal rend une ordon- nance la confirmant ou la modifiant, l’organisme d’autoréglementation peut en déposer une copie certifiée auprès du greffier de la Cour du Banc de la Reine. 44.001(3) On being filed under subsection (1) or (2), a decision, ruling or order has the same force and effect as if it were a judgment of the Court of Queen’s Bench. 44.001(3) Dès son dépôt en vertu du paragraphe (1) ou (2), la décision, l’ordonnance ou la directive a la même force exécutoire qu’un jugement de la Cour du Banc de la Reine. 6

Section 44.01 of the Act is amended 6 L’article 44.01 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

c) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a semico- lon;

a) à l’alinéa c), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (

b) by adding after paragraph (

c) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (

d) a self-regulatory organization;

d) l’organisme d’autoréglementation; (

e) a director, officer, employee or agent of a self- regulatory organization.

e) l’administrateur, le dirigeant, l’employé ou le mandataire d’un organisme d’autoréglementation. 7 Paragraph 44.1(2)

b) of the French version of the Act is amended by striking out “varier” and substitut- ing “modifier”. 7 L’alinéa 44.1(2)

b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « varier » et son rem- placement par « modifier ». 8 Paragraph 44.1(3)

c) of the French version of the Act is amended by striking out “varier” and substitut- ing “modifier”. 8 L’alinéa 44.1(3)

c) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « varier » et son rem- placement par « modifier ». 9 The Act is amended by adding after

section 44.3 the following: 9 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 44.3 :

PART 3.2 BENCHMARKS

PARTIE 3.2 INDICES DE RÉFÉRENCE Designation Désignation 44.4(1) Subject to subsection (3), on the application of a benchmark administrator or the Executive Director, the Commission may, if the Commission is of the opinion that it is in the public interest, make an order designating 44.4(1)

Sous réserve du paragraphe (3), sur demande de l’administrateur d’un indice de référence ou du direc- teur général et si elle est d’avis que l’intérêt public le commande, la Commission peut rendre une ordonnance qui désigne : (

a) a benchmark as a designated benchmark, or

a) d’une part, un indice de référence à

titre d’indice de référence désigné; Projet de loi 9 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 6

(

b) a benchmark administrator as being subject to this Act in respect of a designated benchmark.

b) d’autre part, l’administrateur de l’indice de réfé- rence ainsi désigné comme étant assujetti à la présente loi à l’égard de celui-ci. 44.4(2) An order under subsection (1) shall be in writ- ing and shall be subject to the terms and conditions the Commission considers appropriate. 44.4(2) L’ordonnance prévue au paragraphe (1) est établie par écrit et assortie des modalités et des condi- tions que la Commission estime appropriées. 44.4(3) When the Executive Director makes an appli- cation under subsection (1), the Commission shall not make a designation order without giving the benchmark administrator an opportunity to be heard. 44.4(3) Lorsque le directeur général fait une demande en vertu du paragraphe (1), la Commission est tenue de donner à l’administrateur de l’indice de référence l’occa- sion d’être entendu avant de procéder à la désignation. 44.4(4) The Commission may, if in the opinion of the Commission it is in the public interest, 44.4(4) La Commission peut, si elle est d’avis que l’intérêt public le commande : (

a) suspend or cancel a designation under subsec- tion (1),

a) suspendre ou annuler une désignation à laquelle elle a procédé en vertu du paragraphe (1); (

b) remove, vary or replace any terms or conditions to which a designation is subject,

b) supprimer, modifier ou remplacer une ou plu- sieurs des modalités ou des conditions auxquelles est assujettie la désignation; (

c) add terms and conditions to a designation, or

c) ajouter des modalités et des conditions à celle-ci; (

d) assign a designated benchmark to one or more categories or subcategories of designated benchmarks.

d) attribuer un indice de référence désigné à une ou plusieurs catégories ou sous-catégories d’indices de référence désignés. 44.4(5) The Commission shall not, without giving the benchmark administrator an opportunity to be heard, 44.4(5) La Commission est tenue de donner à l’admi- nistrateur de l’indice de référence l’occasion d’être en- tendu avant de prendre l’une des mesures suivantes : (

a) refuse to make a designation under subsection (1),

a) refuser de procéder à une désignation prévue au paragraphe (1); (

b) suspend or cancel a designation,

b) suspendre ou annuler une désignation; (

c) remove, vary or replace one or more of the terms and conditions to which a designation is subject, or

c) supprimer, modifier ou remplacer une ou plu- sieurs des modalités ou des conditions auxquelles elle est assujettie; (

d) add terms and conditions to a designation.

d) y ajouter des modalités et des conditions.

Requiring information Demande de renseignements 44.5(1) On application by the Executive Director, the Commission may, if in the opinion of the Commission it is in the public interest, make an order requiring a person to provide information in relation to a designated bench- mark to the benchmark administrator that is subject to this Act in respect of the designated benchmark. 44.5(1) Sur demande du directeur général et si elle est d’avis que l’intérêt public le commande, la Commission peut rendre une ordonnance exigeant qu’une personne fournisse des renseignements portant sur un indice de ré- férence désigné à l’administrateur d’un indice de réfé- rence assujetti à la présente Loi à l’égard de cet indice.

An Act to Amend the Securities Act Bill 9 7

44.5(2) The Commission may make an order revoking or varying an order under subsection (1) on the applica- tion of the Executive Director or a person who is directly affected, if in the Commission’s opinion the order would not be prejudicial to the public interest. 44.5(2) Sur demande du directeur général ou de la per- sonne directement touchée par une ordonnance qu’elle a rendue en vertu du paragraphe (1), la Commission peut rendre une ordonnance révoquant ou modifiant celle-ci si elle est d’avis que cela ne serait pas préjudiciable à l’in- térêt public. 44.5(3) An order under subsection (1) or (2) shall be in writing and shall be subject to the requirements prescri- bed by regulation, if any, and the terms and conditions the Commission considers appropriate. 44.5(3) L’ordonnance prévue au paragraphe (1) ou (2) est établie par écrit et assortie des exigences prescrites par règlement, le cas échéant, et des modalités et condi- tions que la Commission estime appropriées. 44.5(4) The Commission shall not, without giving the person who is directly affected and the benchmark ad- ministrator an opportunity to be heard, 44.5(4) La Commission est tenue de donner à la per- sonne directement touchée et à l’administrateur de l’in- dice de référence l’occasion d’être entendus avant de prendre l’une des mesures suivantes : (

a) make an order under subsection (1) or (2),

a) rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1) ou (2); (

b) suspend, cancel or vary an order,

b) la suspendre, la modifier ou l’annuler; (

c) remove, vary or replace one or more of the terms and conditions to which an order is subject, or

c) supprimer, modifier ou remplacer une ou plu- sieurs des modalités ou des conditions auxquelles elle est assujettie; (

d) add terms and conditions to an order.

d) y ajouter des modalités et des conditions. Duty to comply with prescribed requirements Obligation de se conformer aux exigences prescrites 44.6(1) A benchmark administrator shall comply with the requirements prescribed by regulation, including re- quirements relating to 44.6(1) L’administrateur d’un indice de référence se conforme aux exigences prescrites par règlement, notam- ment en ce qui concerne : (

a) benchmarks, benchmark administrators, bench- mark contributors and benchmark users, and

a) les indices de référence, les administrateurs d’in- dices de référence, les contributeurs aux indices de ré- férence et les utilisateurs d’indices de référence; (

b) the establishment, publication and enforcement by a benchmark administrator of a code of conduct applicable to benchmark administrators and bench- mark contributors, and their respective directors, offi- cers and employees, and any of their service providers or security holders that are in a prescribed category or subcategory, including the minimum requirements for the code of conduct.

b) l’élaboration, la publication et la mise à exécu- tion, par l’administrateur d’un indice de référence, d’un code de conduite, y compris l’établissement des exigences minimales de celui-ci, qui s’applique aux administrateurs d’indices de référence et aux contri- buteurs aux indices de référence, et à leurs administra- teurs, dirigeants et employés respectifs ainsi qu’à leurs fournisseurs de services et aux détenteurs de leurs valeurs mobilières qui appartiennent à une caté- gorie ou à une sous-catégorie prescrite par règlement. 44.6(2) A benchmark contributor shall comply with any requirements that may be prescribed by regulation, including requirements relating to benchmarks, bench- 44.6(2) Le contributeur à un indice de référence se conforme à toutes exigences prescrites par règlement, notamment en ce qui concerne les indices de référence, les administrateurs d’indices de référence, les contribu- Projet de loi 9 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 8

mark administrators, benchmark contributors and bench- mark users. teurs aux indices de référence et les utilisateurs d’indices de référence. 44.6(3) Benchmark administrators, benchmark con- tributors and their respective directors, officers, and em- ployees, and any of their service providers or security holders that are in a prescribed category or subcategory, shall comply with any requirements that may be prescri- bed by regulation, including requirements relating to 44.6(3) Les administrateurs d’indices de référence, les contributeurs aux indices de référence et leurs adminis- trateurs, dirigeants et employés respectifs ainsi que leurs fournisseurs de services et les détenteurs de leurs valeurs mobilières qui appartiennent à une catégorie ou à une sous-catégorie prescrite par règlement se conforment à toutes exigences prescrites par règlement, notamment en ce qui concerne : (

a) any code of conduct established by a benchmark administrator in accordance with the regulations,

a) tout code de conduite élaboré par un administra- teur d’un indice de référence en conformité avec les règlements; (

b) the prohibitions against and procedures regard- ing conflicts of interest involving a benchmark,

b) l’interdiction de conflits d’intérêts touchant un indice de référence ainsi que la marche à suivre en cas de conflits d’intérêts; (

c) the disclosure or provision of information to the Commission by the benchmark administrator,

c) la communication ou la fourniture de renseigne- ments à la Commission par l’administrateur d’un in- dice de référence; (

d) the maintenance of books, records and docu- ments,

d) la tenue de livres, de registres et de documents; (

e) the appointment by the benchmark administrator or benchmark contributor of one or more persons re- sponsible for compliance matters and any minimum standards that they shall meet or qualifications that they shall have, and

e) la nomination, par l’administrateur d’un indice de référence ou un contributeur à un indice de référence, d’un ou de plusieurs responsables des questions de conformité ainsi que des normes minimales aux- quelles un tel responsable doit satisfaire ou des quali- tés que celui-ci doit posséder; (

f) the prohibition or restriction of any matter or conduct involving a benchmark.

f) l’interdiction ou la restriction de toute question ou de toute conduite touchant un indice de référence. 44.6(4) A benchmark user shall comply with any re- quirements that may be prescribed by regulation, includ- ing requirements 44.6(4) L’utilisateur d’un indice de référence se con- forme à toutes exigences prescrites par règlement, no- tamment en ce qui concerne : (

a) relating to benchmarks, benchmark administra- tors, benchmark contributors and benchmark users,

a) les indices de référence, les administrateurs d’in- dices de référence, les contributeurs aux indices de ré- férence et les utilisateurs d’indices de référence; (

b) prohibiting the use of a benchmark that is not a designated benchmark, and

b) l’interdiction d’utiliser un indice de référence qui n’est pas désigné; (

c) respecting disclosure and other requirements re- lating to the use of a benchmark.

c) la communication de renseignements et autres exigences relatives à l’utilisation d’un indice de réfé- rence.

An Act to Amend the Securities Act Bill 9 9

Misleading statements Déclarations trompeuses 44.7 No person shall knowingly make, or attempt to make, a false or misleading statement to another person, either orally or in writing, for the purpose of determining a benchmark. 44.7 Il est interdit de faire, ou de tenter de faire, sciem- ment des déclarations fausses ou trompeuses, oralement ou par écrit, à quiconque, afin d’établir un indice de réfé- rence.

Benchmark manipulation Manipulation d’un indice de référence 44.8 No person shall, directly or indirectly, engage or participate in any act, practice or course of conduct relat- ing to a benchmark that the person knows or reasonably ought to know 44.8 Il est interdit à une personne de se livrer ou de participer, même indirectement, à tous actes, pratiques ou comportements relativement à un indice de référence dont elle sait ou devrait raisonnablement savoir qu’ils : (

a) results in or contributes to a false or misleading determination of the benchmark, or

a) résultent en l’établissement faux ou trompeur d’un indice de référence ou contribuent à un tel éta- blissement; (

b) improperly influences the determination of the benchmark.

b) influent indûment sur l’établissement de cet in- dice. 10 The Act is amended by adding after

section 180 the following: 10 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 180 : Counselling, aiding or abetting an offence Contravention – conseil ou complicité 180.1(1) No person shall do or omit to do anything for the purpose of aiding, abetting or counselling any other person to contravene New Brunswick securities law. 180.1(1) Il est interdit à toute personne de faire ou d’omettre de faire quoi que ce soit afin de se faire com- plice d’une contravention au droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick, ou d’en conseiller la commis- sion. 180.1(2) A person who contravenes subsection (1) commits an offence and is liable on conviction to a fine of not more than $ 1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years less a day, or to both. 180.1(2) Commet une infraction et est passible, sur dé- claration de culpabilité, d’une amende d’au plus un mil- lion de dollars et d’un emprisonnement d’au plus cinq ans moins un jour, ou d’une seule de ces peines, la per- sonne qui contrevient au paragraphe (1). 11 The heading “Enforcement orders when registra- tion has expired or been cancelled or surrendered” pre- ceding

section 190 of the Act is repealed. 11 Est abrogée la rubrique « Ordonnance d’exécu- tion lorsque l’inscription a expiré, été annulée ou fait l’objet d’une renonciation » qui précède l’arti- cle 190 de la Loi. 12

Section 190 of the Act is repealed. 12 L’article 190 de la Loi est abrogé. 13 Paragraph 195.8(8)

b) of the French version of the Act is amended by striking out “varier” and substitut- ing “modifier”. 13 L’alinéa 195.8(8)

b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « varier » et son remplacement par « modifier ». 14 Subsection 200(1) of the Act is amended by add- ing after paragraph (bb.2) the following: 14 Le paragraphe 200(1) de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa bb.2) : (bb.21) prescribing one or more categories or sub- categories of designated benchmarks; bb.21) prescrivant des catégories ou des sous- catégories d’indices de référence désignés; Projet de loi 9 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 10

(bb.22) respecting the terms and conditions of des- ignation or other requirements in relation to bench- marks or any category or subcategory of benchmarks; bb.22) concernant les modalités et les conditions de désignation ou les autres exigences applicables aux indices de référence ou aux catégories ou sous- catégories de ceux-ci; (bb.23) prescribing requirements relating to orders made under

section 44.5; bb.23) prescrivant les exigences relatives aux or- donnances rendues en vertu de l’article 44.5; (bb.3) prescribing requirements relating to the dis- closure or provision of information to the Commis- sion, the public or any person by a benchmark admin- istrator, a benchmark contributor or a benchmark user, including requirements for disclosure statements by a benchmark administrator in relation to a benchmark; bb.3) prescrivant les exigences relatives à la com- munication ou à la fourniture de renseignements à la Commission, au public ou à toute personne par l’ad- ministrateur d’un indice de référence, le contributeur à un indice de référence ou l’utilisateur d’un indice de référence, y compris les exigences quant aux docu- ments d’information portant sur un indice de réfé- rence que produit l’administrateur de l’indice de référence; (bb.31) prescribing the quality, integrity and suffi- ciency of the data and the methodology used by a benchmark administrator to determine a benchmark, including requirements for a benchmark administrator to monitor benchmark contributors and data provided by benchmark contributors; bb.31) prescrivant les exigences quant à la qualité, à l’intégrité et au caractère suffisant des données et la méthode qu’utilise l’administrateur d’un indice de ré- férence pour établir celui-ci, y compris les exigences relatives à la surveillance qu’il doit exercer sur les contributeurs aux indices de référence et les données qu’ils fournissent; (bb.32) prescribing categories or subcategories of service providers or security holders for the purposes of

section 44.6; bb.32) prescrivant les catégories et les sous- catégories de fournisseurs de services ou de déten- teurs de valeurs mobilières pour l’application de l’article 44.6; (bb.33) respecting the establishment, publication and enforcement by a benchmark administrator of co- des of conduct applicable to benchmark administra- tors or benchmark contributors and their respective di- rectors, officers, and employees, and any of their service providers or security holders that are in a cate- gory or subcategory prescribed under paragraph (bb.32), and the minimum requirements to be in- cluded in the code of conduct; bb.33) concernant l’élaboration, la publication et la mise à exécution, par tout administrateur d’un indice de référence, de codes de conduite qui s’appliquent aux administrateurs d’indices de référence ou aux contributeurs aux indices de référence, et à leurs ad- ministrateurs, dirigeants et employés respectifs, ainsi qu’à leurs fournisseurs de services et aux détenteurs de leurs valeurs mobilières qui appartiennent à une catégorie ou à une sous-catégorie prescrite en vertu de l’alinéa bb.32) ainsi que les exigences minimales que doivent prévoir de tels codes; (bb.4) regulating contractual arrangements related to a benchmark to be entered into by a benchmark ad- ministrator or a benchmark contributor and the mini- mum requirements to be included in the contractual arrangements; bb.4) régissant les ententes contractuelles relatives à un indice de référence que doit conclure tout adminis- trateur d’un indice de référence ou contributeur à un indice de référence ainsi que les exigences minimales que doivent prévoir ces ententes; (bb.41) respecting the use by a benchmark adminis- trator and a benchmark contributor of service provid- ers; bb.41) concernant le recours à des fournisseurs de services par les administrateurs d’indices de référence et les contributeurs aux indices de référence;

An Act to Amend the Securities Act Bill 9 11

(bb.42) prescribing requirements for the prevention or regulation of conflicts of interest and prohibitions against and procedures regarding conflicts of interest involving a benchmark; bb.42) prescrivant les exigences en matière de pré- vention ou de réglementation des conflits d’intérêts et l’interdiction de tels conflits ainsi que la marche à sui- vre en cas de conflits d’intérêts touchant un indice de référence; (bb.43) prohibiting the use by a benchmark user of a benchmark that is not a designated benchmark; bb.43) interdisant à un utilisateur d’un indice de ré- férence d’utiliser un indice de référence qui n’est pas désigné; (bb.5) respecting disclosure and other requirements relating to the use of a benchmark by a benchmark ad- ministrator, benchmark contributor or benchmark user; bb.5) concernant les exigences, notamment en ma- tière de communication, relatives à l’utilisation d’un indice de référence par l’administrateur d’un indice de référence, le contributeur à un indice de référence ou l’utilisateur d’un indice de référence; (bb.51) prescribing requirements to provide infor- mation in relation to a benchmark for use by the benchmark administrator; bb.51) prescrivant l’obligation de fournir, relative- ment à un indice de référence, des renseignements qu’utilise l’administrateur d’un indice de référence; (bb.52) varying the requirements under this Act in respect of the disclosure or provision of information or material to the public, the Commission or the Exec- utive Director in relation to a benchmark for use by the benchmark administrator; bb.52) modifiant les exigences prévues par la pré- sente loi à l’égard de la communication ou de la four- niture au public, à la Commission ou au directeur général, de renseignements ou de documents qui portent sur un indice de référence et qu’utilise l’admi- nistrateur d’un indice de référence; (bb.53) respecting the maintenance of books, re- cords and documents by a benchmark administrator for the purposes of paragraph 44.6(3)(d), including the form in which and the period for which the books, records and documents are to be maintained; bb.53) concernant les exigences relatives à la tenue de livres, de registres et de documents par l’adminis- trateur d’un indice de référence prévue à l’ali- néa 44.6(3)d), notamment la forme sous laquelle ils doivent être tenus et la durée de leur conservation; (bb.6) respecting the maintenance of books, records and documents by a benchmark contributor for the purposes of paragraph 44.6(3)(d); bb.6) concernant les exigences relatives à la tenue de livres, de registres et de documents par un contri- buteur à un indice de référence prévue à l’ali- néa 44.6(3)d); (bb.61) respecting the appointment by benchmark administrators and benchmark contributors of one or more persons responsible for compliance matters and any minimum standards that they shall meet or quali- fications they shall have; bb.61) concernant la nomination, par les administra- teurs d’indices de référence et les contributeurs aux indices de référence, d’un ou de plusieurs responsa- bles des questions de conformité ainsi que les normes minimales auxquelles ces derniers doivent satisfaire ou les qualités qu’ils doivent posséder; (bb.62) prohibiting or restricting any matter or con- duct involving a benchmark by benchmark adminis- trators, benchmark contributors and their respective directors, officers and employees, and any of their service providers or security holders that are in a cate- gory or subcategory prescribed under paragraph (bb.32); bb.62) interdisant ou restreignant toute question ou conduite touchant un indice de référence et émanant des administrateurs d’indices de référence, des contri- buteurs aux indices de référence et de leurs adminis- trateurs, dirigeants et employés respectifs ainsi que de leurs fournisseurs de services et des détenteurs de leurs valeurs mobilières qui appartiennent à une caté- Projet de loi 9 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 12

gorie ou à une sous-catégorie prescrite en vertu de l’alinéa bb.32); (bb.7) regulating submissions of information for the purposes of determining a benchmark; bb.7) concernant la présentation de renseignements pour l’établissement d’un indice de référence; (bb.71) respecting the design, determination and dissemination of a benchmark; bb.71) concernant la conception, l’établissement et la diffusion d’un indice de référence; (bb.72) requiring benchmark administrators or benchmark contributors to bb.72) exigeant que les administrateurs d’indices de référence ou les contributeurs aux indices de réfé- rence : (

i) establish plans in the event that a benchmark changes or ceases to be provided or is subject to data failures or business continuity issues, and (

i) établissent des plans au cas où un indice de ré- férence subirait un changement ou ne serait plus fourni, ou encore serait touché par des défaillances de données ou des problèmes de continuité des ac- tivités commerciales, (ii) reflect the plans referred to in subparagraph (

i) in the contractual arrangements of the bench- mark administrator or benchmark contributor relat- ing to the benchmark; (ii) tiennent compte des plans visés au sous- alinéa (

i) dans les ententes contractuelles qu’ils concluent à l’égard de l’indice de référence; (bb.8) respecting the plans of a benchmark user in the event that a benchmark changes or ceases to be provided and how these plans will be reflected in the contractual arrangements of the benchmark user; bb.8) concernant les plans qu’établit l’utilisateur d’un indice de référence au cas où l’indice de réfé- rence subirait un changement ou ne serait plus fourni, ainsi que la façon dont il doit en tenir compte dans ses ententes contractuelles; (bb.81) prescribing the governance, compliance, ac- countability, oversight, audit, internal controls, poli- cies and procedures of a benchmark administrator or benchmark contributor in respect of a benchmark; bb.81) prescrivant la gouvernance, la conformité, la responsabilisation, la surveillance, l’audit, les con- trôles internes, les politiques et les marches à suivre des administrateurs d’indices de référence ou des con- tributeurs aux indices de référence en ce qui concerne un indice de référence; (bb.82) prescribing the governance, compliance, ac- countability, oversight, audit, internal controls, poli- cies and procedures of a benchmark administrator, benchmark contributor or benchmark user in respect of the use of a benchmark; bb.82) prescrivant la gouvernance, la conformité, la responsabilisation, la surveillance, l’audit, les con- trôles internes, les politiques et les marches à suivre des administrateurs d’indices de référence, des contri- buteurs aux indices de référence ou des utilisateurs d’indices de référence en ce qui concerne l’utilisation d’un indice de référence; (bb.9) governing or restricting the payment of fees or other compensation to a benchmark administrator or benchmark contributor; bb.9) régissant ou restreignant le paiement d’hono- raires ou d’une autre rémunération à tout administra- teur d’un indice de référence ou contributeur à un indice de référence; 15 Despite any inconsistency with a provision of this Act, an order of the Tribunal made or issued under

section 190 of the Securities Act,

chapter S-5.5 of the 15

Malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi, toute ordonnance du Tribunal ren- due sous le régime de l’article 190 de la

Loi sur les va-

An Act to Amend the Securities Act Bill 9 13

Acts of New Brunswick, 2004, that was in force imme- diately before the commencement of

section 12 of this Act is valid and continues in force until varied or re- voked by the Tribunal. leurs mobilières,

chapitre S-5.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2004, qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’arti- cle 12 de la présente loi est valide et demeure en vi- gueur jusqu’à sa modification ou son abrogation par le Tribunal. Projet de loi 9 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 14

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	59-3-9
Type	bill
Volume / chapter	59 3 9 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	168de40027fdfdcc05bc60eec80726c2278570c3

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