Bill document — Vigie #159559

Vigie 159559

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d’un permis d’alcool de restaurant pour vendre Présentation Présenté par Madame Catherine Fournier Députée de Marie-Victorin Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d’un permis d’alcool de restaurant pour vendre.

Pour ce faire, le projet de loi précise que l’interdiction de vendre des spiritueux pour emporter ou livrer ne s’applique pas aux boissons alcooliques à base de spiritueux qui contiennent au plus 7 % d’alcool en volume. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); – Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2018,

chapitre 20). Projet de loi n o LOI AUTORISANT LA VENTE, POUR EMPOR TER OU LIVRER, DE BOISSONS ALCOOLIQUES À BASE DE SPIRITUEUX PAR LE TITULAIRE D’UN PERMIS D’ALCOOL DE REST AURANT POUR VENDRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 1. À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2018,

chapitre 20), l’article de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins du présent article, une boisson alcoolique à base de spiritueux qui contient au plus 7 % d’alcool en volume n’est pas considérée comme un spiritueux. » . LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 2. L’article de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2018,

chapitre 20) est modifié par l’ajout, à la fin de l’article qu’il édicte, de l’alinéa suivant : « Aux fins du présent article, une boisson alcoolique à base de spiritueux qui contient au plus 7 % d’alcool en volume n’est pas considérée comme un spiritueux. » . 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 159559
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 159559 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	16935a051cfff8ce112c300343ff4c9624ed594b

Source file is stored in the law ingest library (pdf).