Culture and Education — 25 October 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CCE 2023-10-25

Quebec — Committees

(Onze

heures vingt-deux minutes)

La Présidente (Mme

Tremblay) : Alors, bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum,

je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

Donc,

la commission se réunit une fois de plus aujourd'hui pour poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 23, Loi modifiant principalement la

Loi sur l'instruction publique et édictant la

Loi sur l'Institut national

d'excellence en éducation.

Donc, Mme la

secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements aujourd'hui?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata)

est remplacée par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); M. Rivest

(Côte-du-Sud), par Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel); et Mme Setlakwe

(Mont-Royal—Outremont),

par Mme Garceau (Robert-Baldwin).

La Présidente (Mme

Tremblay) : Merci. Donc, on étudie toujours le projet de loi

n° 23, donc, le sujet 3. Donc, on est toujours dans le bloc des

données. De façon plus précise, si on se rappelle, hier, on en était à l'étude

de l'article 26, donc c'est là qu'on est rendus. On avait suspendu

l'article 61. Donc, on serait prêts à commencer. Donc, M. le ministre, la parole

est à vous.

Drainville : Oui, alors là, Mme la Présidente, on a différentes

options qui s'offrent à nous pour ce qui est de

la suite des choses. Là, on a 6.9, qui a été suspendu, qui est l'article sur

lequel on a passé beaucoup, beaucoup de temps. On aurait peut-être une... on aurait peut-être une proposition à

faire sur 6.9. Ensuite de ça, on a 6.10 qui a été suspendu. Là, je demanderais à la... au secrétariat de me

suivre et de me dire si j'ai la bonne lecture ou pas, s'il vous plaît. Donc,

on a 6.9 qui a été suspendu, on a 6.10 qui a été suspendu. On avait un

amendement à 6.10. Là, je ne me rappelle plus si l'amendement, 6.10.1, a été

adopté ou pas. Ça, il faudrait vérifier ça.

Drainville : N'a pas été adopté, très bien, mais il a été déposé,

n'est-ce pas?

La Présidente (Mme

Tremblay) : Oui, il a été déposé, effectivement.

Drainville : Très bien. Ensuite de ça, on a 6.11 qui est suspendu, on

a 6.15 qui est suspendu également, on a 6.16 qui est suspendu et on a 6.17,

également, qui est suspendu. Et, bien entendu, le premier qu'on a suspendu,

c'était 6.3. Je pense que ça fait le tour.

La Présidente (Mme Tremblay) : ...là,

je comprends que vous voulez retraiter tout de suite de l'article 61, non?

Drainville : Non, là, je fais le portrait général de...

La Présidente (Mme

Tremblay) : Vous faites un portrait de la situation.

M. Drainville :

Je fais le portait général de la

situation. Je veux juste être certain qu'on s'entende sur le portrait

général de la situation. Après ça, on décidera de la marche à suivre, là.

La Présidente (Mme

Tremblay) : Parfait, merci.

Drainville : Il y a eu beaucoup d'articles qui ont été suspendus au

fil du chemin, là, puis je veux juste être

certain qu'on se gouverne correctement en ayant la même vision, le même

portrait de la situation. Je pense que... On me dit que 6 aussi aurait

été suspendu.

La Présidente (Mme

Tremblay) : ...suspendu.

Drainville : Tout ça, c'est à l'intérieur, évidemment ,

là, de l'article 61, hein?

La Présidente (Mme Tremblay) : Exact.

M. Drainville : Voilà.

Très bien. Alors donc, je disais : 6.16, 6.17, 6.3 et 6. Est-ce qu'on a

une vision partagée de la situation?

La Présidente (Mme

Tremblay) : Oui, tout à fait.

Drainville : On a une vision partagée, c'est très bien. Là, Mme la

Présidente, l'article, hier, sur lequel on a mis beaucoup, beaucoup de temps,

c'était, bien entendu, l'article 6.9, là. C'est celui que, finalement, on

a décidé de suspendre pour aller de l'avant. Et, là-dessus, évidemment,

l'opposition nous faisait valoir que nos arguments ne l'avaient pas convaincue. Alors là, Mme la Présidente, ce que je

proposerais, ce serait de déposer un amendement qui, je pense, j'ose

espérer, permettrait de répondre, je le pense, aux questionnements, aux

interrogations que la députée de Saint-Laurent et la députée de Robert-Baldwin

ont soulevées en ce qui a trait aux renseignements personnels qui sont

transmis, donc, par les organismes visés, par exemple, les centres de services

scolaires, dans le dépôt central. Pour ce faire, Mme la Présidente, il faudrait

rouvrir l'article 6.5, qui a déjà été approuvé avec des amendements.

Donc, je déposerais

un amendement à 6.5, on pourrait le regarder, en discuter et voir si ça répond

aux objections et autres questionnements que l'opposition officielle a fait

valoir en lien avec 6.9. Donc, si je comprends bien, il faut un consentement,

c'est ça?

La Présidente (Mme

Tremblay) : Ça me prend le consentement de... oui, de tous.

Mme Rizqy : ...6.5,

on l'avait déjà amendé, hein? Donc, ce serait...

La Présidente (Mme

Tremblay) : Il a déjà été amendé.

M. Drainville :

Oui, 6.5 a été amendé, il a été

adopté, en bonne et due forme, avec les amendements. Mais là, parce

qu'on n'arrivait pas à s'entendre sur 6.9, on va faire une proposition, Mme la

Présidente, qui va peut-être nous permettre

de trouver un terrain d'entente. Et donc, avec le consentement de la

commission, on rouvrirait 6.5 pour nous permettre de développer... de

déposer, dis-je, un amendement.

La Présidente (Mme Tremblay) : Parfait.

Est-ce qu'il y a consentement? Bien, c'est l'article 61, là, qu'on doit

réouvrir. Donc, est-ce qu'il y a consentement?

Mme Rizqy : ...de mon côté, il n'y aurait pas d'enjeu,

effectivement, parce que l'objectif, c'est de passer... de trouver une

voie de passage.

J'aimerais, par

contre, avant cela, déposer un document sur Greffier pour discussion avec le

ministre, pas pour nécessairement en discuter maintenant, mais pour que vous

puissiez prendre le temps de réfléchir, si vous le permettez. C'est la question que j'ai soulevée, hier en Chambre, au

niveau des sites d'inhalation ou d'injection près des écoles. J'ai pris

le cas très précis dans Saint-Henri, où est-ce que c'est une école dans un

quartier défavorisé, c'est une école

primaire. Et je déposerais... Je l'ai mis en forme d'amendement, mais je ne le

dépose pas dans le Greffier sous les

amendements, parce que je ne sais pas où est-ce qu'il pourrait s'inscrire dans

le projet de loi, cet amendement-là, donc c'est pour cela que je le dépose dans

Documents pour votre réflexion, M. le ministre. C'est que je crois sincèrement

que ça doit exister, des sites d'inhalation puis d'injection supervisés.

Par contre, où est-ce

que je mets un bémol, c'est que, lorsqu'on demande à un conseil d'établissement

formé de directions, et d'enseignants, et des parents une autorisation, il faut

que le consentement soit libre et éclairé. Les plans et devis qui ont été

présentés aux parents et... bien, aussi à la direction, en aucun temps ce

n'était marqué «site d'inhalation ou d'injection». Les plans et croquis, nulle

part, nulle part, ce n'était indiqué. Au Québec, il y a ce qu'on appelle le dol

par réticence, c'est-à-dire retenir une information que, si on sait, est connue

de mon vis-à-vis, bien, je n'aurais pas

obtenu le consentement de mon vis-à-vis. Ce n'est qu'in extremis, dernièrement,

que les parents et la direction d'école ont appris que, finalement,

bien, le fameux site allait plus loin que qu'est-ce qui a été projeté,

c'est-à-dire un site d'hébergement. Au niveau de l'hébergement, il n'y avait

pas de souci.

Alors, c'est pour ça

que je dépose un amendement. C'est que les parents se tournent aujourd'hui vers

vous, comme ministre, puis de dire : Est-ce qu'au Québec on peut réfléchir

puis se dire que, si, pour vendre du cannabis, on ne peut pas le faire à l'intérieur de 250 mètres d'une école,

bien, à plus forte raison, pour inhaler des substances de drogues dures,

ça ne peut pas être dans un rayon de 250 mètres d'une école? L'amendement

se lirait comme suit :

Le centre de... Le

projet de loi est modifié par l'insertion de l'article suivant :

Centre de service scolaire ne peut autoriser qu'un établissement d'enseignement

qui dispense des services d'éducation

préscolaire, des services d'enseignement primaire ou secondaire, des services

éducatifs en formation professionnelle

ou des services éducatifs pour les adultes en formation générale soit situé à

moins de 250 mètres d'un site offrant des services d'injection

supervisée.»

Je vous le laisse

pour réflexion, M. le ministre, parce que je crois sincèrement qu'il y a un

enjeu ici qui dépasse. Et je vais vous envoyer l'étude de la chercheuse de

l'INRS qui a fait le tour de tous les centres d'injection et d'inhalation au

Canada. La majorité, la moyenne est à 630 mètres. Là, ici, c'est juste un

trottoir qui sépare le nouveau centre versus

le parc-école et, de porte à porte, c'est 80 mètres. Pour vous donner une

idée de la différence, la façade du parlement fait 91 mètres; il y

a plus de différence entre la façade du parlement, c'est-à-dire le côté nord

versus le côté sud, que la distance du centre d'injection ou d'inhalation...

que l'école. Quand même!

Je vous le demande, parce que, quand

que la santé publique dit : On va faire de quoi, ils disent : On va

chercher le pouls, puis ça prend

l'approbation du conseil d'établissement puis de la CSDM dans ce cas-ci, mais

ils ne l'ont pas eue de façon

claire... Nulle

part la question n'a été posée de façon claire. Et, je répète,

le dol par réticence existe au Québec, certains parents pensent même à

aller en injonction. Alors, je vous le dépose pour votre réflexion parce que je

crois sincèrement qu'on peut faire les deux, mais pas au même endroit.

Et je vous donne un

cas concret. C'est à Trois-Rivières. Le CPE a eu le droit de dire non, mais une

école primaire avec des enfants de quatre

ans jusqu'à l'âge de 12 ans, on ne donne pas ce pouvoir-là de dire non. Et

ce n'est pas du tout non définitif, ce n'est pas... ça prend une certaine

distance. Et, dans l'étude que je vais vous envoyer, c'est démontré qu'à

l'intérieur de 100 mètres les risques sont accrus en matière

d'incivilités.

Alors, M. le

ministre, c'est vraiment pour votre réflexion. Le même exercice est fait avec

votre collègue en ce moment dans une autre commission qui porte sur les

opioïdes, parce que je crois qu'on devrait avoir une règle commune et de

s'assurer de trouver des lieux qui ne sont pas à distance... où est-ce que la

proximité, en fait, avec les enfants mineurs est beaucoup, beaucoup trop

rapprochée.

M. Drainville :

O.K. Bien, je vais en prendre

connaissance, Mme la Présidente. J'ai un questionnement sur le lien entre

l'amendement puis le projet de loi n° 23, là, je ne suis pas certain que

c'est recevable comme amendement. J'imagine que la présidence pourra se pencher

là-dessus.

Mme Rizqy : ...comme

amendement. Je le dépose comme document de consultation, parce que, si jamais

on devrait l'amender... Effectivement, je ne suis pas... je partage la même

préoccupation que vous au niveau de la recevabilité,

c'est pour ça que je ne l'ai pas déposé comme amendement, mais vraiment pour

réflexion. Parce que je crois que, quand on dit... qu'on met des parents

sur un conseil d'établissement, puis que les parents s'investissent de façon bénévole, puis qu'après ça on leur dit :

Bien, votre opinion, là, elle ne compte pas tant que ça, on envoie un très

mauvais message à ceux qui s'impliquent. Il y a une pétition, là, qui a

récolté, depuis... en date d'hier, il y avait plus de 3 000 signataires. Ce n'est quand même pas rien quand on voit

autant de parents mobilisés qui disent : Est-ce qu'il y a quelqu'un, est-ce qu'il va y avoir des élus qui

vont nous entendre? Puis je pense qu'on est capables de trouver d'autres sites.

La Présidente (Mme Tremblay) : ...effectivement,

là, le document a été déposé aux membres de la commission, donc, dans les documents distribués sur Greffier. Ça va?

Donc, je comprends qu'on on a eu consentement pour poursuivre, là, au

niveau de l'article 61, avec un amendement. D

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2023-10-25
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 43 1 journal debats CCE 231025.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	16a15e70db775ffb59645a07aed94a9f8d6765b4

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