Bill document — Vigie #132773

Vigie 132773

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 133 – Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions (Texte adopté avec des amendements, dont un au titre) Procès-verbal de la séance du 28 septembre 2017 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3613-20171003

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2017 .................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 4 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Liste des documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Séance du jeudi 28 septembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 133 – Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions (Ordre de l’Assemblée le 27 septembre 2017) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Bérubé (Matane- Matapédia), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de Mme Hivon (Joliette) M. Coiteux (Nelligan), ministre de la Sécurité publique M. Girard (Trois-Rivières) en remplacement de M.

St-Denis (Argenteuil) Mme Melançon (Verdun) M. Merlini (La Prairie) M. Reid (Orford) en remplacement de Mme Montpetit (Crémazie) M. Rousselle (Vimont) M.

Spénard (Beauce-Nord), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de Mme Roy (Montarville) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Anne-Marie Cloutier, direction des affaires juridiques, ministère de la Sécurité publique Me Geneviève Bujold-Fortin, direction des affaires juridiques, ministère de la Sécurité publique ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 03, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. M.

Ouellette (Chomedey) dépose le document coté CI-218 (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Coiteux (Nelligan), M. Bérubé (Matane-Matapédia) et M. Spénard (Beauce-Nord) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l'article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l'article 2 est adopté. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 2 adopté précédemment.

Article 2 (suite): Après débat, l'article 2 est adopté.

Article 3 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Cloutier de prendre la parole. Après débat, l'article 3 est adopté.

Article 4 :

L'article 4 est adopté.

Article 5 : Après débat, l'article 5 est adopté. Il est convenu de permettre à M. C oiteux (Nelligan) de présenter des amendements introduisant les nouveaux articles 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4.

Article 1.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 1.1 est donc adopté.

Article 1.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 1.2 est donc adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 3

Article 1.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 1.3 est donc adopté.

Article 1.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 1.4 est donc adopté.

Article 5.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté.

Article 6 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Bujold-Fortin de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 6, amendé, est adopté. Préambule : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). L'amendement est adopté et le préambule est donc adopté. Intitulés des chapitres et des sections : Les intitulés des chapitres et sections sont adoptés.

Titre du projet de loi : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Ouellette (Chomedey), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Commission des institutions Procès-verbal 4 M. Ouellette (Chomedey) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Coiteux (Nelligan), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Spénard (Beauce-Nord) et M. Ouellette (Chomedey) font des remarques finales. À 16 h 37, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mercredi 4 octobre 2017, à 15 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Guy Ouellette CP/vb Québec, le 28 septembre 2017

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ANNEXE I Amendements adoptés

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ANNEXE II Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Confédération des syndicats nationaux [Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux]. 19 septembre 2017. 11 f. Déposé le 28 septembre 2017. CI-218

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 132773
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 132773 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	16b1128c26bc7176e69decb03695287b1d02d004

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