Alors, je ne serai pas plus longue que ça, M. le

Président. Je nous souhaite d'excellents travaux, de bonnes délibérations. Et

vivement que nous en arrivions à un projet de loi le meilleur possible dans les

circonstances. Merci beaucoup.

Le Président (M. Reid) :

Merci, Mme la ministre. Je vous donne la parole, maintenant, à M. le député de Beauharnois,

porte-parole de l'opposition officielle.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, tout

d'abord, je tiens à vous saluer, M. le Président, ainsi que l'équipe de la commission

qui va se joindre à nous pendant ces travaux-là et tout le secrétariat. Bien entendu, Mme la

ministre et son équipe, qui ont de l'air en

forme, ce matin, tabarouette! Ils n'ont pas tout, tout le sourire, mais ça va

venir, là, je vois que ça se place tranquillement, pas vite. Alors, je vous salue, chers collègues

de la

partie gouvernementale. Bien entendu, mon collègue à ma

gauche, de la deuxième opposition, le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Alors,

bien entendu, le projet de

loi sur les normes du travail est attendu... je ne

dirais pas de pied ferme, mais est surtout

attendu par le monde du travail, les travailleurs et les travailleuses. Comme

la ministre l'a dit, effectivement, c'est une pièce législative complète, dans le sens que, de la manière qu'il

nous a été déposé, et vu le temps restreint que nous avons, j'aurais adoré apporter d'autres termes que

ceux qui nous ont été présentés, mais on comprend, le temps, pour toutes

sortes de raisons, là... C'est facile de

faire de la politique puis de dire : Le gouvernement s'est traîné les

pieds, puis blablabla. Je

n'embarquerai pas dans cette game-là ce matin, M. le Président. Mais j'aurais

aimé qu'on ait beaucoup plus de temps pour

pouvoir aller voir encore plus en profondeur les normes du travail sous

d'autres thèmes, qui nous échappent, qu'on a décidé qu'on ne les traiterait pas, puis c'est correct, je ne demande pas la justification

de ça. Mais je trouve ça un peu triste parce

que, les normes du travail, comme vous le savez, M. le Président, la dernière

fois qu'on touché à ça, c'était en 2002. Il y a une évolution constante dans le monde du travail, donc de rester

à l'affût et au parfum de qu'est-ce qui se fait pour s'ajuster avec toutes ces nouvelles procédures au

travail qu'il y a, les nouvelles réalités de la vie... Ça va super vite,

dans les 20 dernières années, donc je

pense qu'il y aurait eu place à apporter d'autres sujets. Mais, bref, je vais

m'en tenir à ce qui a été déposé.

effectivement, dans ce projet de loi là, il y a quand même des nouveautés, des

nouveaux thèmes qu'on met de l'avant,

puis on va travailler et tenter d'être collaborateurs pour s'assurer d'avoir le

meilleur projet de loi avec les thèmes qui nous sont suggérés. Et j'avise déjà la

partie gouvernementale que je ne

m'amuserai pas à tenter d'apporter des amendements autres que les sujets traités, même si ce serait

très tentant. Mais ce serait une perte de temps, parce qu'on sait qu'on

est limités dans le temps. Puis le but,

c'est de collaborer et qu'on puisse sortir ce projet de loi là avant la fin de

la session. Donc, je vais m'en tenir

aux thèmes qui sont dans le projet de loi. Mais, comme vous le savez, côté

législation, on parle des normes du

travail, on pourrait apporter un paquet d'amendements puis foutre un peu le

bordel, mais ce n'est pas le but de l'exercice ici ce matin.

nous allons participer. Nous avons plusieurs amendements, nous aussi. La

ministre nous a parlé que, dès ce matin,

elle nous déposerait son livre de règlements, donc j'ai hâte de voir ce

livre-là, déposerait tous les amendements en bloc ce matin pour qu'on puisse les lire et les regarder. Comme vous

savez, on travaille ce matin puis on va reprendre dès lundi matin, donc ce serait intéressant qu'on ait

la fin de semaine pour regarder les amendements pour les prochains

blocs, pour être certains de bien les avoir en bouche pour pouvoir les discuter

allègrement.

Alors, j'arrêterai

mes commentaires ici. On ira

article par article, puis tout au long, bien,

j'apporterai les commentaires nécessaires,

lorsqu'il y en aura. Vous savez que je ne suis pas très bavard, ça fait que des

fois ça se peut que je n'en aie pas.

Mais sinon je vais tenter d'être constructif, M. le Président. Alors, que le

projet de loi commence. Merci.

Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Beauharnois.

M. le député de Beauharnois a mentionné la bonne humeur du côté gouvernemental ce matin. C'est peut-être parce que c'est

l'anniversaire du député de Jean-Lesage. Alors, M. le député de

Jean-Lesage, au nom de la commission, bon anniversaire!

Je passe maintenant

la parole à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard :

Merci, M. le Président. Bien, je suis bien content d'être ici ce matin pour

enfin débuter l'étude détaillée de ce

projet de loi là, le projet de loi n° 176, qui, il faut se rappeler,

origine du forum sur l'emploi qui a eu lieu en janvier 2017. Malheureusement, ça a pris plus d'un an avant qu'on

ait un projet de loi, un projet de loi qui est une révision de la loi.

ce que je retiens, M. le Président, des consultations que nous avons eues,

c'est que beaucoup d'intervenants sont venus nous dire que ça va

chambouler, je dirais, le portrait des relations de travail. Il y a eu les

représentants des employeurs qui nous ont

parlé de coûts, des gens de la société civile qui nous ont dit que c'étaient

des bonnes améliorations, qu'est-ce

qui était dans le projet de loi. Mais moi, je crois sincèrement... Comme mon

collègue de Beauharnois indiquait tout à l'heure, c'est depuis 2002, je

pense, que... J'ose espérer que les prochains gouvernements vont revoir de

façon cyclique, aux trois, quatre, cinq ans,

pour éviter, je dirais, entre guillemets, des chocs dans la société, parce que,

il faut se rappeler, il y a des gens qui nous ont parlé, là, que ça

allait peut-être... ça allait être difficile. Mais nul n'est tenu, là, à

l'impossible non plus.

que je retiens de très positif, dans le projet de loi, c'est qu'on va s'assurer

que le harcèlement au travail n'existe pas,

comme le harcèlement en général ne doit pas exister dans la société québécoise,

mais on va mettre l'emphase là-dessus.

proches aidants, les proches aidants, comme société, nous demandons beaucoup à

la société civile, aux gens, à la

parenté, mais là, avec la définition de «proche aidant», je pense que c'est

très positif, comme société, d'avoir... de préciser ça.

côté négatif... Bien, côté négatif... J'ai appris beaucoup de choses sur les

agences de placement. On va venir les réguler,

puis ça, c'est important, parce que j'ai encore en tête les conditions de

logement des travailleurs migrants, là. C'est incroyable qu'on puisse

avoir ça.

Mais

le petit bémol que j'ai toujours, c'est les fameuses clauses orphelin, où le

gouvernement, selon moi, est dans l'erreur

en créant une nouvelle classe de travailleurs. Mais, comme toujours, je serai

très, très positif dans mes débats. Le but,

c'est de sortir le projet de loi d'ici la fin de la législature. Les gens en

ont besoin, puis ça va être un plus pour la société. Mais je vais avoir quelques amendements, mais,

comme je dis souvent, je connais la joute parlementaire, il y a un

groupe qui est

majoritaire. On dépose l'amendement, on fait le débat, il y a vote; après ça,

on continue. Le but, c'est d'améliorer puis c'est surtout de sortir le

projet de loi avant la fin de la législature.

Merci, M. le

Président. Et, en terminant, je tiens à saluer tous mes collègues qui sont ici,

tous les gens qui vont nous accompagner aussi durant ces nombreuses

heures. Et je nous souhaite de bons débats pour bonifier le projet de loi.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. À moins qu'il y ait des motions préliminaires, nous allons commencer le début...

nous allons faire le début de l'étude

article par article. Et, Mme la

ministre, je pense qu'avant de commencer vous avez des propositions à faire

quant au déroulement.

Mme Vien : Oui, tout à fait. Dans un premier

temps, M. le Président, on a eu des discussions avec les parlementaires.

À l'image de... à l'instar de ce qu'on a

fait avec le 152, là, les suites à Charbonneau, on souhaiterait proposer, pour

une question de bonne compréhension puis de

cohérence aussi en fonction des sujets qui sont abordés, à procéder à

l'étude du projet de loi en blocs, là, je

pense qu'il y en a cinq ou six, là, et par la suite... Et en même temps, aussi,

si tout le monde est d'accord, c'est que nous déposerions nos

amendements en bloc, comme nous l'avions fait également à 152.

Président (M. Reid) : Est-ce qu'on a les... Tout le monde a reçu copie? Est-ce qu'on a un consentement...

M. Leclair : Juste un petit commentaire.

Le Président (M. Reid) : Oui.

M. Leclair : Effectivement, on va y aller par certains blocs. Les amendements

qui vont nous être déposés, c'est pour l'entièreté des blocs ou seulement

les blocs que nous traitons? L'entièreté des blocs?

Puis, dans ces blocs-là, lorsqu'on va y aller

dans l'article par article, je voudrais quand même qu'on suive

l'article 245 paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, lorsqu'on sera

dans nos blocs, là. Vous comprenez?

Mme Vien :

Article par...

Oui, oui...

M. Leclair : Exact. Tu sais, si

on est dans l'article 9, on y va comme ça, on ne fait pas le bloc...

Le Président (M. Reid) :

Comme dans l'étude pour la loi précédente.

Mme Vien : Oui, oui,

oui. Tout à fait.

Le Président (M. Reid) :

Comme ce qui a été fait. C'est ça?

Président (M. Reid) : Tout le monde s'entend? Est-ce qu'on

a un consentement? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, oui.

M. Picard :

...au niveau de la réglementation, là, puis les formulaires, est-ce que vous

alliez nous les déposer au début pour qu'on puisse en faire l'analyse

lorsqu'on n'est pas ici ou...

Mme Vien : Nous allons

déposer les intentions réglementaires du permis quand on arrivera au bloc.

M. Picard : Ah! O.K. Ça

risque peut-être d'alourdir les discussions. On va suspendre, dépendant, là...

Mme Vien :

Je comprends, mais le... Moi, je le fais de bonne grâce, là, de déposer les

intentions. L'étude, c'est l'étude du

projet de loi. Moi, je veux bien que vous ayez cet éclairage-là, là, mais je...

ce sera au moment du bloc, là, oui.

M. Picard : ...M. le

Président, Mme la ministre le fait de bonne grâce, mais aussi elle s'est

engagée lors des consultations, ça a été répété souvent.

Mme Vien : Oui, oui,

oui, mais...

M. Picard : Non, non,

mais je n'en ferai pas un débat, mais sauf que, qu'est-ce que je dis, si vous

le déposez seulement à l'article, ça peut

être plus long, ça se peut qu'on suspende un

article en disant : Bien, on

va aller analyser le projet, là. C'est juste ça que je veux dire. Mais

je suis bien à l'aise avec ça, là.

Mme Vien :

Bien, d'accord. D'accord.

M. Picard : Le but,

c'est que ça avance. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) :

D'accord. Alors, je comprends qu'on a consentement. Et on peut donc commencer

l'étude

article par article.

Le Président (M. Reid) :

Pardon?

Le Président (M. Reid) :

Il faut déposer les amendements. D'accord. Alors là, on a... je comprends que

le consentement, c'était... ça incluait le

dépôt des amendements. Et donc, là, on va suspendre quelques instants, le

temps d'avoir les copies des amendements.

Le Président (M. Reid) :

Oui?

M. Picard : ...si, le

premier article, il n'y a pas d'amendement, on pourrait peut-être...

Le Président (M. Reid) :

Est-ce que...

M. Picard : Ah! Il

arrive, là. Il arrive, il arrive.

Président (M. Reid) : Bon. Alors, procédons. Alors, on ne suspendra pas, nous allons

continuer les travaux. Et, Mme la ministre, je vous donne la parole.

Mme Vien : Merci

beaucoup. Merci beaucoup,

M. le Président. Alors, on commence avec le bloc 1, à

l'article 11 :

L'article 69 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «cinq» par «trois»; et

2° par le remplacement, dans le texte anglais,

de «employer,» par «employer».

Oui, en tout cas. C'est la virgule qui est de

plus, qu'on m'indique. Alors, je n'avais

même pas remarqué, moi-même.

Bon, alors,

c'est simple comme de l'eau de roche, ici, c'est vraiment, donc, ce dont nous

avons largement discuté, là, c'est de ramener... ça prend moins de temps,

dans un travail continu, à un employé pour avoir trois semaines que ce

qu'on peut lui offrir aujourd'hui. Donc, on passe de cinq ans à trois ans pour

avoir trois semaines de vacances.

Le Président (M. Reid) :

Y a-t-il des interventions? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M.

le Président. Bien, sur l'article comme tel, ce serait plus une question

générale qui va toucher à cet article-là et

à plusieurs autres articles.

La ministre a souvent répondu aux groupes, quand ils ont

venu, surtout le côté

patronal, les entreprises, de dire : Est-ce qu'il y aura une

manière de compenser ces frais-là?, puis là la ministre, elle disait : Bien, on regarde, on a donné peut-être...

on a baissé le 1 % puis toutes

sortes d'affaires qui... Est-ce que la ministre, elle s'est assurée, avec ses collègues dans les autres ministères, de

dire : Est-ce qu'il y a une manière fiscale que les PME, les entreprises vont pouvoir compenser? Est-ce que ça

va être équitable, égal, là, 100 %? Peut-être non, mais j'aimerais...

Si on peut avoir un portrait, un peu, du

côté fiscal, là, je ne poserai pas la question à chaque article, mais juste

pour avoir une idée globale de quelle

compensation ou... pour les PME, entreprises, tous les gens qui vont être

affectés par ça. Parce que les groupes

nous le disent, puis aujourd'hui on voit des sorties publiques, de dire :

Bien, ça va coûter 600 millions, 700 millions. Je ne dis pas

que c'est des chiffres en l'air, c'est peut-être des vrais chiffres. De voir

qu'est-ce qu'on a fait, avec le gouvernement,

dans les autres ministères, pour dire : On va tenter d'atténuer le mieux

possible, alors qu'on sait bien que, lorsqu'on

parle des normes du travail, c'est vraiment pour protéger les travailleurs et

travailleuses, il y a souvent un coût rattaché

à ça. Alors, juste voir, là, si... la vision globale que la ministre, elle a

pour répondre à ces gens-là, là. Puis je n'en ferai pas un débat à

chaque article, M. le Président.

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le député de Beauharnois. Mme la ministre.

Mme Vien :

Oui, bien sûr. Alors, ça me donne l'occasion de réitérer le message à l'effet

que, le gouvernement du Québec, M. le

Président, dans le dernier budget de son ministre des Finances, il y avait des

allègements supplémentaires du fardeau fiscal des entreprises au Québec. Alors,

ça s'inscrit dans un certain nombre de foulées dans ce sens-là depuis

que nous sommes aux affaires. Et donc on en

a pour 2,2 milliards de dollars. Et c'était d'ailleurs une demande qui

avait été faite par la Fédération

canadienne de l'entreprise indépendante, hein, notamment, qui disait :

Bien, voici des mesures qui seraient intéressantes pour les entreprises,

et on a répondu présent, on a donné suite à ça.

Et, pour la

compréhension aussi de ce qui est à l'intérieur du projet de

loi sur les normes

du travail, de ce que ça peut représenter

pour les entreprises, là, le total, M. le Président, ça représente entre

0,40 % et 0,45 %, donc ce n'est même pas 1 % de la masse

salariale totale du Québec en termes de coûts.

Alors, je

réponds un petit peu plus à votre question, j'en donne un petit peu plus, là,

mais, sur votre question à proprement parler, là, oui, il y a des

mesures intéressantes qui ont été déposées dans le cadre du plan économique du Québec, 2,2 milliards de dollars sur cinq ans

pour nos entreprises, ce qui, d'ailleurs, avait satisfait Mme Hébert, de

la FCEI.

Le Président (M. Reid) :

Merci. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci. Une précision, Mme la ministre. Lorsque vous dites 0,4 % et 0,45 % de 1 % de la masse

totale, de tous les employeurs du Québec,

mais est-ce que vous avez le pourcentage que ça représente pour les employeurs qui

vont être touchés, si j'exclus les gens... les grandes entreprises? Est-ce que

vous avez ce calcul-là?

Mme Vien : La masse

totale, ce que je me rappelle, c'est la masse salariale totale de tous les

employeurs du Québec, y compris ceux qui paient au salaire minimum. Là, vous

avez tout le monde.

M. Picard : C'est ça, ma

question. Est-ce que vous avez la précision pour ceux qui vont être touchés,

des employeurs, que leurs employés sont aux normes du travail? Parce que, selon moi, si on veut avoir l'impact réel pour ces

gens-là, il faut exclure l'employeur de... le gouvernement du Québec, les

grandes entreprises qui ont des conventions collectives. Si vous avez une

réponse...

Mme Vien : Non, je ne l'ai pas, là, je n'ai pas cette

réponse-là, là, aussi précise que ça. Ça va être moins, c'est sûr, parce que vous avez des grandes entreprises

qui paient beaucoup plus puis qui donnent beaucoup

plus de vacances que ce que nous, on

prévoit au minimum. Mais partons du principe que tout le monde est tenu aux normes du travail, en général, là.

Mais, si vous

me demandez d'exclure pour avoir la donnée spécifique sur ce que vous demandez,

c'est sûr que c'est moins que ce qui est là, là, à moins que je me

trompe.

M. Picard : C'est plus, parce que le coût... Là, actuellement, la troisième semaine est englobée dans des masses salariales de grandes... du gouvernement... Je vais prendre le gouvernement comme exemple. Le gouvernement, si sa masse salariale est là, donc, le pourcentage

va être plus pour les entreprises affectées. C'est ce que je veux dire, là.

Mme Vien : Alors, le coût, de ce que nous avons actuellement, là, pour la troisième semaine de vacances, là, c'est 219 millions

de dollars, pour la troisième semaine de vacances.

M. Picard : Donc, si nous avions la masse salariale des entreprises

qui sont affectées, là, on pourrait déterminer le pourcentage, tout

simplement.

Mme Vien : Oui, probablement.

M. Picard : O.K. Qui

serait plus élevé, comme je disais tout à l'heure.

Mme Vien : Mais il faut remettre ça aussi dans l'ensemble

global de ce que nous proposons. Il y

en a plusieurs aussi, actuellement, qui ont trois semaines de vacances,

là, tu sais, on va se le dire, là.

M. Picard : Je ne remets

pas en question...

Mme Vien : Pour eux

autres, il n'y a pas de coût, là.

M. Picard : Je

questionnais seulement pour les entreprises.

M. Picard : Autre question,

M. le Président. Je voudrais savoir... Là, on passe de cinq à trois.

Mme Vien : Cinq ans à

trois ans, oui.

M. Picard : Avez-vous évalué quatre, deux? Qu'est-ce qui fait

que vous avez arrêté votre choix sur trois, tout simplement?

M. Picard :

Il a dû y avoir des analyses, j'ose espérer.

Mme Vien : Oui, c'est

ça, on a eu des discussions, on a

fait différents scénarios. Évidemment, par

exemple, on a regardé la quatrième semaine de vacances. On

essaie d'être, comment je vous dirais, là, équilibrés dans les propositions

que nous faisons. Il nous a semblé que trois semaines après trois ans de

service continu... C'est quelque chose qui nous apparaissait raisonnable.

Est-ce qu'on aurait

donné plus? Est-ce qu'on aurait aimé donner plus? Certainement. Mais il fallait

aussi être absolument équilibré par rapport à la capacité.

Puis effectivement on

me fait remarquer qu'au niveau de la semaine de vacances, ça, c'est... oui, on

est... on devient, là, les plus performants, aussi, au Canada, là, en termes de...

M. Picard : Non, mais je ne remets pas en question... Je voulais simplement comprendre la

démarche logique qu'il y a eu, là, si...

Mme Vien :

Bien, c'est sûr que les spécialistes font une espèce de veille, de revue de ce

qui se fait. Évidemment, au Canada,

nous, on devient en deuxième position, si je lis bien, là, par rapport à ce qui

se fait déjà au Canada. Puis une quatrième semaine de vacances, comme on

nous l'a beaucoup demandé, c'était très, très, très dispendieux pour les

employeurs, bien sûr.

M. Picard :

O.K. Ça va.

Le Président

(M. Reid) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Une dernière petite question

sur les coûts. Est-ce que la ministre est au courant ou est-ce qu'elle a fait la

demande à ses collègues... Le niveau fiscal, il y a plusieurs

groupes qui nous ont parlé, des agriculteurs et autres, ils nous ont dit : Est-ce

qu'on pourrait avoir des crédits, des

crédits fiscaux d'impôt, une méthode pour, justement, compenser ceux qui sont plus touchés, les plus petites

entreprises, le milieu agricole? Là, je comprends que la ministre nous

dit : Il y a un allègement fiscal.

Mais est-ce que, dans cet allègement fiscal là, on parle d'un programme

spécial? Est-ce qu'elle a eu des discussions avec les autres ministères,

de dire : Est-ce qu'on pourrait prévoir, pour ceux qu'on...

L'ajustement, comme dit le collègue,

sur la masse salariale, c'est une chose, mais, ceux qui sont vraiment

touchés, est-ce qu'on vient en

aide générale, des allègements fiscaux pour

toute la plateforme des entreprises au Québec, alors qu'ici on touche peut-être un petit

peu plus une cible, tu sais, restreinte? Donc, pour ces gens-là, est-ce qu'on a

discuté, au moins, au minimum, d'allègement fiscal possible pour ces gens-là vraiment

affectés?

Parce que,

là, je comprends, la ministre nous dit : Il y aura des allègements fiscaux pour les entreprises, les

petites, les grandes, les moyennes partout,

là, mais là on parle surtout face aux normes du travail, où est-ce qu'on vient

bonifier, dire à certains plus petits

groupes : Ce sera trois semaines, et autre chose qui aura des coûts.

Alors, c'est plus dans cette vision-là d'allègement

fiscal, plus pour ceux qui sont vraiment touchés, dans notre cause, parce qu'on

sait très bien que c'est des normes

minimales. Et, je vous dirais, si ce n'est pas 80 %, j'espère qu'il y a

80 % des entreprises au Québec qui offrent déjà ça, sinon plus.

Le Président

(M. Reid) : Merci, M. le député de Beauharnois. Mme la

ministre.

Mme Vien :

Bien, je reprendrais l'explication que je vous ai donnée un petit peu plus tôt

sur les annonces qui ont été faites

par le collègue ministre des Finances lors de son dernier budget. C'est quand

même 2,2 milliards de dollars qui ont été consentis; essentiellement, bien sûr, aux PME. De mémoire, au nombre

d'entreprises au Québec, je pense qu'il y en a... 95 %, 99 %, ce sont des PME. Alors,

c'est clair que tout ce qu'on fait pour alléger le fardeau fiscal de nos

entreprises, nous le faisons pour les petites entreprises. Parce que je vois

que c'est là votre préoccupation, alors...

M. Leclair :

Surtout ceux qui sont affectés.

Mme Vien :

Oui. Bien, c'est ça. Alors, ça, c'est une chose, donc, les mesures fiscales en

baisse... en fait, des améliorations fiscales

pour les petites entreprises. Il y a toute cette réflexion aussi qu'on a faite

autour du salaire minimum, là,

rappelez-vous. Il y a bien du monde qui nous demandait 15 $ de l'heure,

puis nous, on s'est dit : 15 $ de l'heure, c'est 47 % d'augmentation du jour au lendemain,

c'est peut-être un peu beaucoup pour nos petites entreprises. Là aussi,

on a eu une sensibilité. Alors, on fait les

arbitrages nécessaires pour faire en sorte qu'effectivement ça atterrisse, et

ça atterrisse intelligemment, tout ça.

Alors,

évidemment, les allègements, les... pardon, les... oui, les allègements

supplémentaires qui ont été annoncés dans le dernier budget se chiffrent

à 2,2 milliards de dollars, et c'est essentiellement pour les petites

entreprises.

Le Président

(M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres remarques ou

interventions?

M. Leclair : Bon, bien, peut-être pour conclure là-dessus, M.

le Président, tu sais, je comprends que la ministre, elle prend l'allègement fiscal en général. Tu

sais, on est sur le projet de loi, en ce moment, qu'on sait qu'on affecte

une

partie plus cible,

là, disons, des PME, alors ma question était vraiment plus cible, à

savoir : Est-ce qu'on a, quelque part, dans les autres ministères,

prévu que, ces gens-là, là, on aurait peut-être un petit allègement plus

précis, exemple? Mais, je comprends que, la

ministre, ça ne semble pas être le cas. C'est un allègement qui est plus pour

toutes les PME du Québec, qui est

quand même... qu'on ne peut pas dire que ce n'est rien, c'est banal, là, bien

entendu, mais ma question était plus cible.

Mme Vien : M. le

Président...

Le Président (M. Reid) :

Mme la ministre.

Mme Vien : M. le député,

c'est parce que toutes les entreprises, les PME, pour la très grande majorité,

sont touchées par la

Loi sur les normes du

travail, sont touchées par ce qu'on annonce aujourd'hui, et elles sont touchées

par l'annonce de l'allègement fiscal,

annoncé par notre ministre des Finances, que nous avons rencontré, dans tout ce

travail collaboratif que nous avons eu avec lui et d'autres collègues aussi

dans le cadre de nos travaux dans les comités ministériels, par exemple. Tout

ça se tient, là, tout ça se tient.

M. Leclair : Ça me va, M. le

Président.

Président (M. Reid) : Merci. Alors... Ça va? Nous allons

maintenant mettre aux voix l'article 11. Est-ce que

l'article 11 est adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté. Nous allons passer, maintenant, Mme la ministre, à l'article 9, si

on suit le document que vous nous avez présenté.

Mme Vien : Oui. Ce ne

sera pas très long, M. le Président, je m'en vais à la bonne page.

Alors, l'article 9, M. le Président? Bien.

L'article 59.0.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°,

de «quatre» par «deux»; et

2° par l'ajout, après le deuxième paragraphe, du

suivant:

«3° lorsqu'il

n'a pas été informé au moins cinq jours à l'avance qu'il serait requis de

travailler, sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu'il demeure

en disponibilité ou que ses services sont requis dans les limites fixées au

paragraphe 1°.»

Alors, M. le Président, ici, c'est qu'on veut donner, bien

sûr, plus de temps à nos travailleurs, on veut aussi qu'ils puissent

travailler dans les meilleures conditions possible. Alors, dans le premier cas,

nous voulons venir diminuer de quatre à

deux le temps supplémentaire requis de travailler après non pas quatre heures,

mais après deux heures, donc une amélioration

en termes de gains pour le travailleur, pour sa qualité

de vie. Et par ailleurs ce que nous venons dire, c'est que, si votre employeur ne vous a pas fait parvenir votre

horaire cinq jours à l'avance, il vous sera loisible, possible de refuser

d'entrer travailler et sans que vous ayez des représailles.

Le Président (M. Reid) :

Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur cet

article 9?

M. Leclair :

Bien, j'aurais des interventions,

mais j'aurais surtout des amendements à apporter à l'article 9, M. le

Président, dont... J'aurais deux amendements à déposer. On peut y aller un à la fois,

là, s'ils sont recevables. Ou, si

vous voulez que je dépose les deux...

Président (M. Reid) :

Bien, en fait, vous lisez vos amendements, puis ensuite on va regarder si la recevabilité

est là. On peut faire les deux en même temps...

Mme Vien : Un à un, hein, parce

que, là...

Le Président (M. Reid) : ...mais

on les discutera un par un. Si vous voulez les présenter... Est-ce que les deux

sont liés?

M. Leclair : Oui, oui, oui.

Bien, ils ne sont pas liés, c'est deux...

Le Président (M. Reid) : Non?

Bien, allons-y un à la fois, à ce moment-là.

M. Leclair : O.K. Donc, à l'article 9

du projet de loi : Par l'ajout, au troisième paragraphe de l'article

59.0.1 de cette loi, après les mots «sauf lorsque

la nature de ses fonctions exige qu'il demeure en disponibilité», les mots «ou dans le cas d'un travailleur agricole».

Le Président (M. Reid) :

Alors, oui, on va...

M. Leclair : Donc, je peux faire des

copies puis attendre que vous ayez l'amendement.

Le Président (M. Reid) : On va prendre quelques instants, oui, on va

suspendre quelques instants, le temps de faire des copies.

(Suspension de la séance à

10 h 3)

Président (M. Reid) :

Alors, nous reprenons les travaux. La parole est à vous, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, si

vous me permettez, après discussion,

nous allons retirer le premier amendement, avec consentement de...

Le Président (M.

Reid) : Est-ce que j'ai le consentement? Consentement, oui.

M. Leclair : Et nous allons remplacer l'amendement par ce qui suit. Alors, je dépose

un nouvel amendement. Je crois qu'on

l'a déposé à tous les membres. Donc, on modifie l'article 9 du projet de

loi par le remplacement du troisième paragraphe de l'article 59.0.1

par le suivant :

lorsqu'il n'a pas été informé au moins 5 jours à l'avance qu'il serait

requis de travailler, sauf lorsque la nature de ses fonctions exige

qu'il demeure en disponibilité, dans le cas d'un travailleur — oui,

c'est en lettres attachées, hein? — agricole, ou lorsque ses

services sont requis dans les limites fixées au paragraphe 1°.»

Le Président (M.

Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet

amendement?

M. Leclair :

Bien, le but, c'était d'expliquer, comme les gens nous ont... ont venu... Les

gens de l'UPA, qui représentent les

agriculteurs du Québec, ont dit : Nous, avec le cinq jours à l'avance, on

est dans le champ, il y a toutes sortes

d'histoires qui arrivent, il peut y avoir une maladie dans le bétail, il peut y

avoir des problèmes à nos pousses, à la culture, la météo joue un effet. Donc, pour eux, c'était quasi

impensable. Puis, comme ils nous ont très bien expliqué, c'est-à-dire, dans le monde agricole, les gens

savent qu'ils travaillent une semaine entière, mais de dire les heures,

les cadres très fixes... Puis je pense que

tout le monde autour de la table, on a bien compris que le monde agricole était

très spécial. Donc, c'est pour ça qu'on voulait exclure ces gens-là de...

Alors, c'est ce que j'ai à dire.

Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Beauharnois.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de

Chutes-de-la-Chaudière.

Picard : Oui, M. le Président. J'aimerais peut-être que la

ministre nous précise, dans l'article, lorsqu'on dit : «...lorsque

la nature de ses fonctions [l'exige]», parce que, «la nature de ses fonctions

[l'exige]», ça pourrait être... ça pourrait englober... J'essaie juste de voir.

Je ne suis pas contre l'amendement...

Le Président (M.

Reid) : Est-ce qu'on est sur l'amendement?

Picard : Oui, oui, c'est ça. Mais c'est parce qu'on dit, dans

le... on dit : «...sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu'il demeure en disponibilité», puis là on

rajoute «dans le cas d'un travailleur agricole». Mais moi, je veux

savoir... Est-ce que c'est nécessaire de le

mettre? Je ne suis pas contre le principe, mais, lorsqu'on dit : «...la

nature de ses fonctions [l'exige]»,

on veut dire quoi, le législateur veut dire quoi, lorsqu'on dit : «...la

nature de ses fonctions [l'exige]»? Parce que, si on dit... si le législateur dit : Bien, c'est des cas comme... agricoles ou c'est comme... c'est

des emplois qu'on ne peut pas arrêter...

J'essaie de comprendre. Mais je ne suis pas contre le principe, sauf que... Est-ce qu'il est nécessaire de mettre l'amendement? C'est juste ça.

Vien : Bien là, ce

qu'on vient faire ici, avec l'amendement du collègue de Beauharnois, c'est qu'on

vient spécifier quelque chose qui est là, on va se le dire, qui est déjà inclus. Si je me réfère à

l'article 59.0.1, il y a deux alinéas. Après, il y a... Là, évidemment,

on va ajouter un 3°, là, mais il y a

la

partie exception, dans cet article-là, qui dit : «Le présent

article ne s'applique pas lorsqu'il y a danger

pour la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population,

en cas de risque de destruction ou de

détérioration grave de biens meubles ou immeubles — on peut comprendre ici que ça peut

être une récolte, là, tu sais, force

majeure, ça peut être une pluie annoncée, sévère, pendant plusieurs jours, ou

de la grêle, ou... je continue — ou autre cas de force majeure, ou encore si

ce refus va à l'encontre du code de déontologie professionnel du salarié.» Or, ce qu'on vient faire ici, sur

recommandation du collègue, c'est : Venons donc spécifier, dans

l'article 3° qu'on va ajouter,

qu'on... tu n'es pas requis de travailler, sauf dans certains cas. Ici, bien on

ajoute le travailleur agricole parce qu'on

sait que c'est un domaine qui est très particulier, mais je tiens à dire ici,

dans le micro, là, que ce n'est pas exclusif, il peut y avoir peut-être d'autres secteurs auxquels on ne pense pas nécessairement

qui pourraient aussi être touchés mais... qui se trouvent également

couverts par la nature exceptionnelle dans le petit libellé ici sur les

exceptions.

Le Président (M.

Reid) : Merci, Mme la ministre.

Mme Vien : Trop fort ne casse

pas, là, tu sais. C'est un peu ça qu'on vient comme spécifier, là.

Président (M. Reid) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il d'autres

interventions sur cet...

Vien : En autant que ça ne vienne pas... envisager peut-être

d'autres situations qui pourraient survenir, là. Puis on me dit que non.

Le Président (M.

Reid) : Alors, y a-t-il d'autres interventions sur cet

amendement? L'amendement qui a été présenté par M. le député de Beauharnois sur

l'article 9 est-il adopté?

Président (M. Reid) : Adopté. Nous allons maintenant étudier

l'article 9 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur

l'article 9 tel qu'amendé?

M. Leclair : Bien, j'aurais un autre amendement que je voulais déposer, mais

j'aimerais juste qu'on en parle au micro,

parce qu'on a profité de la petite pause, pendant qu'on rédigeait l'amendement,

je voulais apporter un amendement... je

voulais déposer un amendement pour aller dans le même sens que les agriculteurs

mais pour les proches aidants. On ne pourrait

pas exiger, après... s'ils n'ont pas été avisés cinq jours à l'avance, de

modifier l'horaire de travail parce qu'on est un proche aidant. Alors, juste pour m'assurer de bien comprendre, la ministre

me dit que c'est déjà prévu, et peut-être même un petit peu mieux, parce que, là, ici, on parle d'exiger deux heures de

surtemps. À l'article 36, on prévoirait que, pour un paquet de situations, dont le proche aidant... ne

pourrait pas être tenu ou être obligé de faire du surtemps parce qu'il

est proche aidant. Alors, je ne déposerai

pas l'amendement prévu. Si j'ai bien compris, c'est déjà prévu. Mais, si la

ministre peut nous le confirmer au micro,

là, c'est bien ça qu'on veut dire, à 36, pour ne pas sauter tout de suite dans

ce bloc-là, là, je suis prêt à ne pas déposer cet amendement-là.

Mme Vien :

Alors, oui, effectivement, alors, si je comprends bien, là, à

l'article 36, qu'on va venir modifier, l'article 36,

ce qu'il vient dire, finalement, c'est que tu ne peux pas avoir des

représailles si, par exemple, tu ne peux pas entrer travailler, O.K.? Donc, les heures supplémentaires qui... C'est

bien ça, hein? Vous n'êtes pas tenu de faire vos heures supplémentaires, comme il est requis, là, on a

parlé... On va parler du quatre heures à deux heures, vous vous

rappelez? Le changement que nous allons venir faire à 36, c'est justement

d'ajouter la notion de parent telle qu'on va le concevoir maintenant et aussi, donc, le proche aidant, tel

que nous en facilitons l'intégration dans la loi, maintenant. Donc, 122,

on va venir le modifier tantôt ou demain... pas demain mais la semaine

prochaine par l'article 36, et on vient ajouter les personnes... des proches aidants comme étant aptes

à refuser de travailler des heures supplémentaires. C'est bien ça? J'ai

bien compris?

Le Président (M.

Reid) : Ça va? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Picard : Je comprends les explications de la ministre, mais,

juste pour bien saisir, là... Parce que, dans l'article... Il y a un

article qui parle de cas de déontologie.

En pratique, une infirmière qui est proche aidante, qu'est-ce qui va se

passer dans son cas? Parce que son code de

déontologie lui dit de rester là, puis la loi... Je veux juste avoir la... C'est quel

article qui va s'appliquer

dans ces cas-là? Parce que ça peut arriver, une infirmière proche aidante.

Mme Vien : C'est le code de déontologie, à mon sens, là, qui

prend le dessus, là. Puis je pense que c'est même spécifié, je ne me souviens plus où, là, qu'en

fonction de son code de déontologie... On était... Là, je pense qu'on est

sur deux... On est revenus à 9, hein? C'est ça, excusez-moi.

M. Picard :

Oui. Parce que, là, bien...

Mme Vien :

Alors, oui, c'est ça. Donc, son code de déontologie, tout à fait. C'est bien

spécifié.

M. Picard :

O.K. C'est beau.

Le Président

(M. Reid) : Est-ce qu'on a d'autres interventions sur l'article 9

tel qu'amendé?

Mme Vien : «...ou encore si ce refus va à l'encontre du code

de déontologie professionnelle du salarié.» Voilà.

M. Leclair :

Moi, j'avais un petit commentaire.

Le Président

(M. Reid) : Oui, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, l'association des proches

aidants, puis je regarde l'article, là, dans sa première alinéa, là, telle qu'elle était là, on dit...

Mme Vien :

Là, M. le député, on est à quel article, là?

M. Leclair : Je suis revenu à l'article 9,

moi, parce que...

Mme Vien :

O.K. Là, là, l'amendement, on l'a écarté?

M. Leclair : Elle est acceptée,

et tout. Ça fait que, là, on est...

Mme Vien : Non, le

deuxième.

M. Leclair : Ah! Le deuxième,

oui...

Mme Vien : On l'a

écarté? C'est beau. Parfait. Excellent.

M. Leclair : Exact. Avec vos explications, vous me confirmez

que ce n'était pas nécessaire, et je vous en remercie.

Mme Vien : Parfait.

Parfait, oui, excusez-moi.

M. Leclair : On parle, dans le premier... À 59.0.1, là, O.K.,

les deux heures au-delà de ses heures, le paragraphe, là, il continue en disant : «...ou [au] plus

[...] 14 heures de travail par période de 24 heures...» Donc, on

prévoit qu'il y a un

10 heures de repos quelque part, là. Ça, c'est les normes... Vous me

suivez bien, 59.0.1?

Mme Vien : Oui, oui,

oui. Je suis à l'article... Je suis dans le code, là, en ce moment, oui.

M. Leclair : O.K. Et des groupes nous demandaient de s'assurer

qu'il y ait une période de repos quotidien d'une durée de huit heures

qui soit insérée dans les normes. Alors, je fais juste m'assurer... Est-ce que

c'est parce qu'ils n'avaient pas lu le 59.0.1? Parce que, si je lis 59.0.1, le

premier alinéa, on parle qu'il y aura une période de repos de 10 heures

dans un 24 heures, parce qu'on dit qu'il y a un maximum, ici. «Plus de

14 heures de travail par période de 24 heures».

Donc, il y a 10 heures... C'est juste pour m'assurer, parce que ces

gens-là nous avaient dit : Assurez-vous qu'il y ait des repos, là,

dans la période de 24 heures.

Mme Vien : Est-ce que

vous permettez qu'Antoine... M. Antoine puisse répondre?

Le Président (M. Reid) :

Oui. Est-ce que j'ai un consentement pour donner la parole à M. Antoine...

Le Président (M. Reid) :

...Houde?

M. Houde (Antoine) : Oui.

Antoine Houde, directeur des politiques du travail.

Le Président (M. Reid) :

Merci. J'ai un consentement, oui? Oui. Ça va.

M. Houde

(Antoine) : En fait, si mon souvenir est bon, la demande était surtout

au niveau d'une journée normale de

travail, qui n'est pas directement en lien, peut-être, avec la durée maximale

de travail dans une journée, plus en lien avec le calcul du temps supplémentaire. Mais votre interprétation, là, au

niveau de la période de repos obligatoire, si on veut dire, au niveau du

refus du temps supplémentaire, est juste. Donc, un travailleur qui effectue son

quart de travail plus de deux heures, maintenant, au-delà de ses heures

quotidiennes de travail ou plus de 14 heures de travail par période de

24 heures pourrait avoir le droit, là, de refuser de travailler.

Mme Vien : De refuser de

travailler.

M. Leclair : Exact. Parce que

son repos est maintenu là.

Le Président (M. Reid) :

Ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Bien, ça me va.

Le Président (M. Reid) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 9 tel qu'amendé?

L'article 9, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Ah! Pardon. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Mme Vien : Oh! Pardon.

M. Picard : Sur... Je

veux être au bon moment, là. Si je veux parler de l'article en général, c'est

bien là?

Président (M. Reid) :

L'article 9 tel qu'amendé, oui.

M. Picard :

O.K., oui. Je voudrais juste bien

saisir si c'est vraiment l'intention de la ministre, là. Moi, je vais au

paragraphe 3° qui a été rajouté, là,

qui dit : «...lorsqu'il n'a pas été informé au moins cinq jours à l'avance

qu'il serait requis de travailler,

sauf lorsque la nature de ses fonctions l'exige», tout ça, là, mais... Il faut

bien comprendre que c'est un droit de refus que l'employé reçoit et non

une obligation de l'employeur, c'est le choix que vous avez fait.

M. Picard :

Parce qu'il faut bien comprendre que, dans le... Je vais prendre le... Je

reviens toujours avec le domaine de

la restauration. L'employeur, on lui dit : Il faut que tu le fasses, mais,

si l'employé dit... bien, c'est correct, là, il a le droit de refus,

c'est un droit de refus, donc... Mais pourquoi vous avez fait le choix d'un

droit de refus au lieu d'une obligation?

Parce que c'est différent. Parce que, dans la vraie vie, là, ce n'est pas tout

le monde qui va lever la main pour dire : Je refuse, là.

Mme Vien :

En fait, vous avez raison, là. Il y a un droit de refus de l'employé s'il n'a

pas reçu son horaire cinq jours à l'avance,

mais il n'y a pas l'obligation de l'employeur de soumettre son horaire cinq

jours à l'avance. Alors, il y a une

souplesse, ici, qui est conservée pour l'entrepreneur, pour le boss, pour le

patron, là, mais il y a un risque aussi qui est rattaché à ça, c'est que, s'il ne le fait pas, il peut effectivement

avoir un refus de l'employeur. C'est un choix, c'est un choix politique, c'est un choix politique dans le

sens de... On n'a pas voulu rendre ça trop contraignant, mais, en même temps, si l'employeur, il peut ne pas l'envoyer,

son horaire, bien, il y a un risque rattaché à ça. Et puis l'employé, lui,

il peut accepter aussi, même s'il ne l'a pas

eu cinq jours à l'avance, hein, on s'entend là-dessus, là, mais il ne peut pas

le... c'est ça, il ne peut pas le mettre dehors s'il n'a pas reçu son

horaire puis qu'il refuse.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur

l'article 9 tel qu'amendé?

Le Président (M.

Reid) : Oui, excusez.

Picard : Peut-être... Vu que c'est nouveau, là, je ne suis pas

certain que tout le monde comprenne. Est-ce que vous prévoyez faire une

petite campagne de publicité là-dessus ou...

Vien : Honnêtement, M. le Président, sur tout l'ensemble du projet

de loi, là, on va demander à nos gens du ministère mais aussi aux gens de la CNESST, là, de faire une campagne de

promotion. Je ne sais pas sous quelle forme elle décidera de... les gens décideront de la faire, là, mais il va falloir

effectivement informer les entreprises, les employés. Ça, c'est certain,

certain, certain.

Mme Vien : Ça fait partie, d'ailleurs, de la mission de la

Commission des normes du travail, là, d'informer ces gens.

Le Président (M.

Reid) : M. le député de Beauharnois, vous aviez quelque chose à

ajouter?

M. Leclair : Bien, il y a des groupes qui nous disaient... la CDPDJ, elle nous

disait qu'elle veut s'assurer que, dans cet article-là, parce qu'on parle d'horaire de travail... de s'assurer

que c'est vraiment l'employeur qui a le fardeau, là, de déposer l'horaire de travail. Puis là il ne l'a

pas, en ce moment, là, parce que... Puis eux nous mettaient en garde,

nous mettaient en garde, ils disaient :

Aujourd'hui, en 2018, il y a beaucoup de personnes qui ont deux ou trois

emplois, donc, si on n'oblige pas

d'avoir l'horaire de travail... Mais, comme la ministre dit : Bien là, il

l'offre, puis on peut l'accepter pareil, mais... Parce qu'une personne pourrait arriver, dire : J'ai deux

emplois. Moi, je n'ai pas eu mon horaire de l'autre, mais j'ai accepté, ça fait que, là... Surtout pour ne

pas qu'il y ait de représailles. Le but, c'est de dire : Bien, il faut que

tu sois conscient, comme employeur,

que moi, j'ai trois jobs ou deux jobs, puis, si tu ne me donnes pas l'horaire à

l'avance, je ne peux pas te les

confirmer, mais ne viens pas me menacer, là, je te le dis, là. Donc, ils nous

mettaient en garde de ça. Donc, eux souhaitaient qu'il y ait un

amendement ou une modification pour assurer, l'employeur, de l'afficher, son

horaire, à l'avance.

Mais

je le sors comme commentaire parce qu'ils nous l'avaient précisé. Puis je

trouve qu'effectivement, la réalité qu'on

vit, il y a beaucoup de personnes qui ont plus d'un emploi, donc ça pourrait

être aidant. Alors, j'apportais le commentaire. Et c'est là que j'en

suis, c'était mon commentaire.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Merci, M. le député de Beauharnois. Y a-t-il

d'autres interventions sur l'article 9 tel qu'amendé?

L'article 9,

tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté. Merci. Nous allons passer, maintenant, Mme la ministre, à

l'article 10, si on suit la séquence du bloc.

Vien : «Yes», M. le Président, à l'article 10. Alors,

l'article 10 :

L'article 64 de cette loi est modifié par

l'insertion, après «article 60», de «ou qu'un tel jour ne coïncide pas

avec son horaire habituel de travail».

Donc,

ce qu'on vient faire ici, M. le Président, c'est de permettre, si votre... au

lieu d'avoir un congé férié payé, qu'il

puisse vous être possible, si l'employeur y consent, bien entendu, d'avoir un

congé qui compense, à la place d'avoir la rémunération, hein, pour... si vous travaillez cette journée-là, là,

alors donc... en fait, pas si vous travaillez, mais d'avoir ce... oui, c'est ça si vous travaillez cette

journée-là, donc vous êtes... alors, c'est ça, alors, si vous ne travaillez

pas, ça coïncide avec un congé, que

vous puissiez avoir un congé compensatoire au lieu de recevoir les sous, voilà,

tout simplement. J'ai-tu bien expliqué? C'est bien, hein, c'est correct?

Le Président (M.

Reid) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur

cet article? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. Bien, moi, je... Le Conseil du patronat nous demandait un

éclaircissement, que je vais poser à la ministre. Eux, ils disent que

cet article-là, quand on dit «ou qu'un jour ne coïncide pas avec son horaire

habituel de travail»... le Conseil du

patronat, eux, nous disent : Bien, il ne semble pas clair si un employé

doit recevoir une indemnité lorsque le

jour férié est un jour où il ne travaille pas habituellement, donc ça ne

coïncide pas, il ne travaille pas habituellement. Alors, à des fins de

compréhension, là, qu'est-ce qui se passe dans ce cas-là? Il doit être payé?

Vien : En fait, cette

personne-là, si je comprends bien, doit recevoir une indemnité, au moment où on se parle. Ce que nous, on vient

dire, c'est : Tu peux continuer à recevoir ton indemnité, si c'est ce que

tu souhaites, mais tu peux aussi t'entendre avec le patron puis avoir un

congé compensatoire. C'est au choix du patron, bien sûr, toujours. Bien, toujours...

Dans ce cas-là, c'est ça.

Le Président (M.

Reid) : Ça va?

M. Leclair : Bien, ça me va. Si c'est l'explication qu'on a, on vit avec, là. Je fais juste répéter

que c'est le Conseil du patronat, là,

qui nous demande... Puis il y a même le commerce au détail qui nous en parlait,

qui disait que ce n'était vraiment pas clair. Ça semble très clair, en tout cas, dans la tête de la ministre. Puis là je vous le dis, je n'ai pas relu

tout, tout l'article au complet, là, on est vraiment sur le 64, là. Alors, moi,

si c'est l'explication qu'il y avait à y donner, je vais vivre avec, là.

Président (M. Reid) :

Merci, M. le député de Beauharnois. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 10?

L'article 10 est-il adopté?

Le Président (M.

Reid) : Mme la ministre. Nous en sommes à l'article 14.

Mme Vien :

Oui, M. le Président.

Mme Vien :

Bon. Alors, M. le Président :

14. L'intitulé de la

section V.0.1 qui précède l'article 79.1 de cette loi est remplacé

par le suivant :

«Les

absences pour cause de maladie, de don d'organes ou de tissus, d'accident, de

violence conjugale ou d'acte criminel.»

Alors,

tout simplement, ce qu'on vient faire ici, c'est qu'on vient

ouvrir la porte à ce que tout le

monde souhaite, c'est-à-dire de prévoir des congés pour des personnes qui sont

victimes de violence conjugale. Alors, comme c'est un ajout, on vient le

mettre dans l'intitulé, là, qui ne le comprend pas actuellement, puisque, si

vous êtes victime de violence conjugale,

vous avez le droit aux mêmes privilèges que si vous êtes quelqu'un qui êtes

dans une situation de don d'organes, d'acte criminel, etc.

Le Président (M.

Reid) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions? M.

le député de Beauharnois.

M. Leclair : Juste une question de compréhension, là, ce n'est pas sur la modification, mais qu'est-ce qu'on entend quand on dit «de tissus

d'accident», «de tissus d'accident»?

Mme Vien :

Des dons de tissus ou... de tissus.

M. Leclair : Ah! bien oui. Je me demandais. O.K. De

tissus, d'accident. Je comprends. Oui, O.K., je comprends. Merci.

Le Président (M.

Reid) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière...

M. Leclair :

Je vieillis, je vieillis, je le sais, là, mais...

Le Président (M.

Reid) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, avez-vous

demandé la parole? Oui?

Picard : Oui. Merci, M. le Président. C'est parce

que, M. le Président, je voulais

déposer un amendement à l'article 15,

mais je pense qu'on pourrait faire la discussion à l'article 14.

représentants de la Commission des droits de la personne nous ont parlé qu'on

devrait spécifier «violence sexuelle».

Donc, moi, j'avais un amendement à déposer à l'article 15, mais, si on...

On peut avoir la discussion tout de

suite, là. Est-ce qu'on

devrait changer l'intitulé pour, après «violence conjugale», «, violence

sexuelle»? Parce que c'est le président de

la Commission des droits de la personne qui nous spécifiait que

ce serait important de prévoir la violence sexuelle. Mais je veux ouvrir la discussion, là, tout

simplement, pour voir si la ministre

et si mon collègue de Beauharnois sont...

Mme Vien :

...avez-vous...

Picard : ...on peut

avoir la discussion sans amendement, là. Mais, si vous me dites : Ça prend

l'amendement, on va le déposer, là. Ils sont en train de le rédiger, là, c'est...

On ajoute tout simplement, après «violence conjugale», «, violence sexuelle».

Il est en rédaction, ce ne sera pas long.

Le Président (M.

Reid) : Si on le fait formellement...

Mme Vien :

Moi, je suspendrais peut-être quelques secondes.

Président (M. Reid) :

Oui. Alors, on va suspendre les travaux quelques instants, parce qu'en même temps... Les travaux sont

suspendus. Mais en même temps c'est que normalement...

(Suspension de la séance à

11 h 1)

Le Président (M.

Reid) : Nous reprenons nos travaux. Je vais demander un consentement

pour suspendre temporairement l'article 14,

étant donné qu'il pourrait y avoir des changements à l'article 14,

dépendant de ce qui va se passer pour l'article 15. Est-ce que j'ai

consentement?

Et nous allons passer

à l'article 15. Et je vais demander d'abord à Mme la ministre de parler de

l'article 15 et ensuite passer la parole au député de Chutes-de-la-Chaudière

pour présenter son amendement.

Vien :

L'article 15 :

L'article 79.1 de cette loi est modifié par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «ou d'accident» par «,

d'accident ou de violence conjugale dont il a été victime».

Alors,

M. le Président, ici on a voulu, comme vous le savez, venir

donner une possibilité de s'absenter du travail, sans préjudice, bien sûr, à des personnes qui sont

victimes de violence conjugale, parce que ces personnes-là se retrouvent

dans des situations parfois tellement

compliquées. Pour en avoir moi-même visité, des maisons d'hébergement, là,

écoutez, c'est barré, vous devez sonner,

passer par une autre porte. Il n'y a personne qui sait que la maison est là,

sauf des personnes triées sur le

volet. Pourquoi? Parce qu'on sort souvent ces femmes-là — mais il y a des hommes aussi — ces personnes-là de leur milieu familial, souvent vont suivre aussi

les enfants. Ces personnes-là, ça se fait dans l'heure qui suit un

événement ou dans la même journée, laissent

tout derrière soi, femmes et enfants s'en vont dans une maison d'hébergement,

et vous comprendrez qu'ils sont et

qu'elles sont dans un état psychologique incapable de les faire rentrer au

travail, donc doivent s'absenter du travail.

Alors,

c'est la raison pour laquelle nous avons vraiment mis l'emphase sur cette

situation-là, pour permettre à ces hommes,

à ces femmes victimes de violence conjugale de pouvoir échapper à un climat de

terreur, de pouvoir se relocaliser, se

reloger, même, dans certains cas, se cacher, et de pouvoir aussi s'absenter du travail sans peur d'avoir des

préjudices... en fait, des représailles, soit, par exemple, de perdre son

emploi.

Président (M. Reid) :

Merci, Mme la ministre. Je passe maintenant la parole à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière,

qui a un amendement à proposer.

Picard : Merci, M. le Président. Oui, j'ai un amendement à proposer. Cet amendement-là fait... je vais

faire la lecture de l'amendement, vous

l'avez déjà entre les mains, là, c'est : Remplacer l'article 15

du projet de loi par le suivant,

article 15 :

L'article 79.1 de cette loi

est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa de «ou [par accident]»

par «d'accident, de violence conjugale ou de violence sexuelle dont il a été

victime».

Sur l'amendement, M. le Président, c'est la recommandation n° 5 du président de la Commission des droits de la personne. Et je regarde son mémoire, il nous indique

dans son mémoire que ce congé, cette disposition-là existe en Ontario, à la page 16 du mémoire, puis aussi il nous

rappelle que c'est en accord avec les objectifs recherchés par le Forum

sur les agressions et le harcèlement sexuels

qui s'est tenu le 14 décembre 2017 : «...la commission propose que ce

congé soit élargi à la salariée et au

salarié qui est victime de violence à caractère sexuel, c'est-à-dire

"toute forme de violence commise par

le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité" ou "toute

autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, [des] paroles, comportements ou attitudes

à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux

diversités sexuelles ou de genre" dans une situation autre que conjugale.»

Donc, vous

comprendrez, M. le Président, que j'ose espérer que c'est tout simplement un

oubli de la

partie ministérielle, parce que

la recommandation de la Commission des droits de la personne, qui nous rappelle

qu'en Ontario ça existe, et on veut

vraiment mettre fin... Quand j'entendais, tantôt, la ministre parler de

violence conjugale, je pense qu'on doit

couvrir aussi la violence sexuelle. Si la commission nous recommande cet item,

ça doit être parce que c'est important de le préciser dans la loi.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Mme la ministre, voulez-vous intervenir? M. le

député de Beauharnois.

Leclair : Bien, à

titre d'information, premièrement, je regarde l'énumération, l'énumération qu'il y a — on est à l'article 15, là — don d'organes, on a pris la peine de mettre un s à

«organes» parce que ça peut couvrir tous les dons d'organes... Là, ici, on parle de violence

conjugale, que la ministre vient implanter. «Conjugale» est au singulier,

«violence» est au singulier; « violence

sexuelle», même chose. Parce qu'il y

a beaucoup de types de violence sexuelle, beaucoup de types de violence

conjugale. Donc, je veux juste espérer que, si on ne met pas...

M. Leclair :

Oui, violence sexuelle surtout, exact, parce qu'il y a plusieurs types. Alors,

je veux être certain qu'on les englobe tous. Ça, c'est le premier

questionnement que j'ai.

après, à savoir où est-ce... Quelle définition qu'on s'appuie pour savoir, une

violence conjugale, c'est quoi, ça part

de, ça va jusqu'à? Parce que tantôt la ministre, elle nous donne un très bel

exemple, là, de violence conjugale puis elle nous dit : Des fois,

dans la même heure ou dans les temps, là, qui suit les événements, la famille

peut être retirée, apportée à l'abri de ces violences-là,

même avec ses enfants. C'est le pire des cas, ça. Triste. Mais on se base sur

quelle définition? Parce que sûrement que je

pourrais demander à mon employeur : Moi, je vis de la violence conjugale,

je n'ai peut-être pas besoin de m'en

aller dans une maison pour le moment parce qu'on est dans les étapes premières,

mais j'aurais besoin d'y réfléchir,

puis je suis un petit peu, excusez l'expression, mais shaké dans ma relation,

puis je voudrais prendre une journée

«off», puis je n'ai pas à vivre de représailles parce que le code prévoit, les

normes du travail prévoient que, si je subis

de la violence sexuelle ou violence conjugale... Donc, juste de voir, la

définition, on s'applique à laquelle définition, dans le cas des

violences conjugales, des violences sexuelles, pour dire : Ça fait

partie

du barème x à y ou de a à y.

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le député de Beauharnois. Mme la ministre.

Mme Vien :

Moi, je vais prendre quelques secondes pour réfléchir, M. le Président.

Le Président (M.

Reid) : Vous voulez qu'on suspende quelques instants?

Le Président (M.

Reid) : On suspend quelques instants les travaux.

(Suspension de la séance à 11 h 15)

Le Président (M.

Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. Mme la ministre, à

vous la parole.

Mme Vien :

On va être en accord avec l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Reid) :

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou interventions?

M. Picard :

Passons au vote.

M. Leclair : ...je voulais avoir une petite réponse, mais, pour moi, la ministre

a parlé. Mais je reviens rapidement, là.

Sur quelle définition juridique on se rattache? Sur quelle définition

juridique on se rattache lorsqu'on parle de violence conjugale ou de

violence sexuelle?

M. Houde

(Antoine) : En fait, au niveau de la violence à caractère sexuel, de

la violence sexuelle, on a une définition dans la Loi visant à prévenir et à combattre les

violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement

supérieur. C'est une définition qui avait été déposée, là, dans les mémoires au

cours de la consultation.

Au niveau

de la violence conjugale, on peut se fier sur le sens général du terme, là,

pour comprendre ce qu'est la violence conjugale, donc la violence à

l'intérieur d'un couple, un des deux partenaires qui peut faire souffrir

l'autre d'isolement, de harcèlement, de dénigrement, d'humiliation, d'intimidation, de dévalorisation, de

menaces, de chantage affectif, d'injures, etc.

Leclair : ...je comprends

que, dans le projet de loi n° 151, là, on visait vraiment les universités.

Alors, le but, là, ce n'est pas de retarder, mais est-ce qu'on prévoit

en avoir une, qu'on se dit, là : Nous, les normes du travail, voici la définition

de «violence sexuelle» ou «violence conjugale» puis... Parce que, là, je

comprends que celle-là qui a été lue, bien,

elle semble couvrir l'ensemble de l'oeuvre, puis c'est bien parfait comme ça,

mais est-ce qu'on peut avoir... Là, on se

le fait expliquer. Si un jour quelqu'un ressort les galées, ils vont dire : Bien,

regardez, c'est là qu'on voulait en venir, qu'on part de là. Je pense qu'il serait intéressant pour les normes du travail d'avoir les définitions claires à même leur structure pour

dire : Voici la définition qu'on s'y rattache. Je ne demande pas de la

mettre aujourd'hui, mais je veux spécifier

le point parce que, je pense, c'est très,

très important qu'il y ait

une définition qui soit claire quelque part. Si les normes

du travail dit : On se fie à telle définition, bien, qu'on l'inscrive quelque

part. Parce que justement, tantôt, je donnais...

je prenais l'exemple que la ministre

nous a dit, elle ne veut pas que quelqu'un puisse vivre des représailles

si elle doit partir en chambre d'isolement

fermée ou maison isolée, dans des cas quasiment les plus extrêmes, mais,

lorsqu'on parle de la définition, la

définition, on part souvent à un début d'agression ou un début de violence soit

conjugale ou sexuelle. Ce début-là

aussi, on veut le couvrir dans les normes du travail, on ne veut pas juste

couvrir l'extrême. À moins que c'est mon interprétation, mais je pense

bien que, Mme la ministre, vous voulez couvrir toute violence conjugale et

toute violence sexuelle, pas juste le pire des cas.

M. Leclair : C'est ce que je

comprends.

Le Président (M. Reid) : Merci.

Alors, est-ce qu'on a d'autres interventions sur l'amendement du député de

Chutes-de-la-Chaudière?

Mme Vien :

Moi, j'avais quelque chose à ajouter. On me suggère, M. le Président, qu'à

l'article du député de Chutes-de-la-Chaudière,

là, puis si on voulait être concordant avec la

loi sur... à l'enseignement

supérieur, là... Je n'ai pas mes

lunettes. En tout cas, ce serait bien de marquer «de violence à caractère

sexuel», parce que c'est le libellé qui est utilisé. Ça vous

conviendrait...

M. Picard : ...aucun

problème.

Mme Vien : Là, je n'ai pas

fait de sous-amendement...

Le Président (M. Reid) : On

s'entend? Est-ce que vous vous entendez, vous reprenez cette modification-là?

Mme Vien : On s'entend très

bien.

M. Picard : Oui, oui, ça va.

Le Président (M. Reid) : On a

consentement pour que ce soit fait comme ça?

M. Leclair : Ça va être «de

violence» ou «des violences»?

Mme Vien :

«De violence à caractère sexuel». On dit «de violence conjugale», après ça on

dit «ou de violence à caractère sexuel».

M. Leclair : Parce que...

Président (M. Reid) : Dans les formes, il faut retirer votre

amendement et remettre un nouvel amendement avec cette modification.

Leclair : Juste apporter un

commentaire avant qu'on retire, parce que, dans la condition féminine, eux,

leur stratégie, c'est «des violences»,

qu'ils utilisent. Mais c'est juste pour être concordant, là. Si on dit qu'on

veut concorder à 151, moi, ça me va, là, mais je fais juste lever un

bémol comme ça.

Président (M. Reid) : O.K. Est-ce qu'on... Bon, on n'aura

peut-être pas besoin de distribuer les copies. Vous retirez votre

amendement, M. le député?

Picard : Je le retire puis j'en dépose un nouveau en ajoutant

«à caractère».

Le Président (M.

Reid) : Le nouvel amendement, c'est un mot supplémentaire qui

est là pour...

M. Picard :

Deux mots.

Le Président (M.

Reid) : «À caractère».

M. Picard :

«À caractère», oui.

Président (M. Reid) : Ça marche? Alors, est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur cet amendement? Est-ce que l'amendement, tel

que... l'amendement est adopté?

Président (M. Reid) : Adopté. Nous allons revenir à

l'article 15 avec amendement. Donc, l'article 15, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 15

tel qu'amendé par cet amendement? Il n'y a pas de commentaire. Est-ce

que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Reid) : Adopté. Nous allons revenir, avec

consentement, si j'ai consentement, à l'article

L'article 14 doit être amendé pour tenir

compte de ce qui a été fait à l'article 15. Et il y a un amendement qui a

été déposé par le député de Chutes-de-la-Chaudière, que nous allons

distribuer.

Mme Vien :

Ah! Puis peut-être marquer «à caractère sexuel» aussi... Ah! Mon Dieu, vous

êtes quatre coups d'avance!

Le Président (M.

Reid) : O.K. Alors, il n'a pas été déposé formellement, M. le

député. Alors, déposez-le formellement, s'il vous plaît.

Le Président (M. Reid) : L'idée, c'est présenter votre

amendement rapidement, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, parce

qu'essentiellement c'est le copier-coller de...

Picard : On ajuste l'intitulé en fonction de l'amendement qui a

été adopté tout à l'heure, tout simplement, pour que l'intitulé soit

vraiment bien parlant.

Président (M. Reid) : Alors, l'amendement va vous être

distribué. Est-ce qu'on peut procéder? Est-ce qu'on a consentement pour

procéder à l'adoption?

Vien : Je voudrais juste qu'on corrige la faute de français.

«Violence à caractère sexuel», «sexuel» va s'écrire masculin.

Le Président (M.

Reid) : Un caractère, oui, vous avez raison.

Mme Vien :

D'accord? Adopté, en ce qui me concerne.

Président (M. Reid) : Alors, l'amendement est adopté. Nous

allons passer, maintenant, à l'étude de l'article 14 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires

sur l'article 14 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 14, tel

qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Reid) : Bon, c'est compliqué, mais on respecte les règles à tout point de vue.

Donc, maintenant, nous avons

article 14 et un

article 15 adoptés tels qu'amendés.

Alors,

nous allons... Ça va, M.

le secrétaire? On vous fait travailler fort avec des... oui, mais on va y

arriver. C'est important de respecter les règles, parce qu'il ne faut

pas qu'une virgule empêche la loi d'être valable, hein, ni une faute

d'orthographe.

Alors,

dans le projet que nous avons, nous en sommes maintenant à un amendement, je

pense, que la ministre veut déposer, un ajout d'un article. Est-ce que

je ne me trompe pas?

Mme Vien : Alors là, M. le Président, moi, j'ai un amendement. Alors

là, attendez un petit peu, je ne suis pas à la bonne page...

Le Président (M.

Reid) : 11.1?

Vien : Alors, 11.1. Je m'en excuse. Alors, on se démêle, on se

démêle, hein? C'est parce qu'il y a beaucoup de choses sur le tableau de

bord.

Alors,

l'article 11.1 : Insérer, après l'article 11... Là, c'est un

nouvel article, hein? Insérer, après l'article 11 du projet de loi,

celui qui suit :

11.1.

L'article 74 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa, par le

remplacement de «cause de maladie, de don

d'organes ou de tissus à des fins de greffe ou d'accident, en application du

premier alinéa de l'article 79.1,» par «un des motifs énumérés au

premier alinéa de [...] 79.1».

fait, si j'ai bien compris, M. le Président, c'est un ajout de concordance

parce qu'on souhaite venir, comment je dirais,

donc, simplifier l'énumération. C'est bien ça? Peut-être que M. Houde pourrait

davantage expliquer, là, mais... ou Mme la sous-ministre. Avec

permission, bien sûr.

Président (M. Reid) : Mme la sous-ministre, vous allez vous

nommer pour la première fois où vous voulez intervenir.

Mme Racine

(Anne) : Oui. Anne Racine, sous-ministre adjointe par intérim au

Secrétariat du travail.

Alors,

c'est simplement pour simplifier l'énumération, qui était très longue, à

l'article 74. Donc, maintenant, c'est une simple référence à 79.1,

qui va donc inclure l'ensemble des motifs prévus à 79.1, dont la violence

conjugale et la violence à caractère sexuel, qui vient juste d'être ajouté.

C'est une question de simplification dans la rédaction.

Le Président (M.

Reid) : Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur cet

article 11.1 qui est ajouté par amendement?

C'est un

article de concordance. Est-ce qu'il y a des interventions?

L'article...

L'amendement est-il adopté?

Le Président (M.

Reid) : Et l'article, automatiquement, est adopté ou c'est...

Président (M. Reid) : Il faut adopter l'article en plus. Alors,

l'article 11.1, introduit par l'amendement, est-il adopté comme

article?

Le Président (M.

Reid) : Adopté. Merci. Un autre

article de concordance, je

crois, Mme la ministre. 32.1.

Mme Vien :

Alors, oui, c'est un ajout, ici, à 32 : Insérer, après l'article 32

du projet de loi, le suivant :

32.1.

L'article 89 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 6°, par

l'insertion, après «d'accident», de «, de violence conjugale»... Nous, on

ajoute «de violence à caractère sexuel». Ça vous va?

Picard : Oui, ça va, là. Mais, M. le Président, là, pour la

prochaine rencontre, ce serait peut-être important qu'on nous redonne une copie des amendements,

parce que, là, on nous les a donnés recto verso, là, c'est dur à suivre,

là, parce que... Non, c'est parce que je viens de...

M. Picard :

Non, non, non, je ne dis pas...

Le Président (M.

Reid) : Non, mais on pourra...

Picard : Je ne vous accuse pas, là. Je dis seulement que, pour

la prochaine, il faudrait peut-être avoir des rectos seulement, parce

qu'on les insère dans notre document. Puis là on les cherche.

Le Président (M. Reid) : ...on a un excellent secrétaire de

commission, on va lui demander de faire le travail, là.

M. Picard :

Oui, oui, oui, c'est ça. Il a toute la fin de semaine pour ça.

Le Président (M.

Reid) : Ou lundi matin, lundi matin.

M. Picard : Non, ce n'est pas

un reproche, c'est juste un commentaire. C'est parce que c'est dur à suivre,

Leclair : ...soit avisé cinq jours d'avance, là.

Le Président (M.

Reid) : Alors là, je vous rappelle qu'on étudie un amendement

qui introduit un

article de concordance,

l'article 32.1. Est-ce qu'on a des interventions sur cet article... sur

cet amendement? L'amendement est-il adopté? Alors, oui, l'amendement est

adopté, ce que je comprends.

L'amendement,

maintenant, introduit un

article qui doit être formellement adopté. Est-ce que

l'article 32.1, tel qu'introduit par l'amendement, est adopté?

Le Président (M.

Reid) : Adopté. Donc, nous allons passer, maintenant, Mme la

ministre, à l'article suivant, l'article 16, dans le bloc.

Mme Vien :

Oui, M. le Président.

Le Président (M.

Reid) : On pilote aux instruments, là.

M. Leclair : M. le Président, est-ce

que vous avez commandé un gâteau puis

des chandelles? Parce que c'est la fête à un de nos collègues aujourd'hui.

Mme Vien :

On a tout dit ça, cher.

Président (M. Reid) : Je l'avais commandé, mais, comme on va tous être partis quand ça va

arriver, bien, je lui ai dit de s'organiser avec sa famille.

M. Leclair :

Avec un petit «doggy bag»?

Président (M. Reid) : Non, je pense qu'il est bien organisé avec sa famille. Il reste à Québec

et il a une très grande famille, en plus d'un nombre d'amis

impressionnant, hein?

M. Leclair :

Bonne fête!

Le Président

(M. Reid) : Mais à la fin de la séance, avant de partir,

on va chanter Bon anniversaire .

Le Président

(M. Reid) : Alors, Mme la ministre.

Mme Vien :

Alors, oui, M. le Président, excusez-nous.

L'article 79.2 de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de, ouvrez les guillemettes... Les

guillemettes!

Président (M. Reid) : Dans les normes du travail, ils vous

permettent d'arrêter quelques secondes pour rire.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Mme Vien :

Ça doit être un petit peu de fatigue. Il me semble que j'ai vu un spectacle

humoristique, là. Alors :

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Pour l'application de l'article 79.1,

le salarié doit justifier de trois mois de service continu et l'absence

est sans salaire. Il doit en outre» par «Le salarié doit»;

2° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Les deux premières

journées prises annuellement en vertu de l'article 79.1 sont rémunérées.

Ce droit à des journées rémunérées naît dès

que le salarié justifie de trois mois de service continu, même s'il s'est

absenté auparavant.» M. le Président.

Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet

article 16? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci,

M. le Président. Juste pour bien

comprendre, là... Après trois mois, quelqu'un pourrait avoir ses deux jours. S'il change

d'employeur, ça recommence, le cycle, c'est ça? O.K.

Le Président (M. Reid) :

M. le député de Beauharnois.

Mme Vien :

Mais on me dit que j'ai un amendement ici.

M. Leclair : Oui, exact, il y a

un amendement, justement, là, que...

Mme Vien : C'est ça. Je

suis désolée. Alors donc, je vais lire l'amendement. D'accord?

Le Président (M. Reid) :

Oui. Présentez votre amendement, nous allons discuter de l'amendement.

Mme Vien : À l'article 16,

supprimer le paragraphe 2° de l'article 16 du projet de loi.

Alors, on vient enlever ça ici?

Une voix : On vient l'enlever

puis on va le remettre à 18...

Mme Vien :

O.K. C'est un... voyons, c'est amendement de concordance, parce que ce

paragraphe-là, me dit-on, va se

retrouver à l'article 18, un petit peu plus loin, il n'était juste pas à

la bonne place. C'est moi qui vous ai, en plus, créé de la confusion, je

m'en excuse. Il revient un petit peu plus loin, là, il change de place. Dans

l'énumération de 79...

Président (M. Reid) : Donc là, nous allons discuter, dans

un premier temps, l'amendement qui vient d'être déposé. Est-ce que c'est

le seul amendement?

Mme Vien :

...je propose qu'on balaie l'article... le paragraphe 2°, on le remettra

un petit peu plus loin, là. C'est parce que, c'est ça, dans la séquence

de 79, là, ce n'était pas évident.

Le Président (M. Reid) :

M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Je veux juste bien comprendre, là. Je comprends

qu'on se promène, des fois c'est plus compliqué que ça en a l'air... ou des fois plus simple que ça en

a l'air aussi, mais je voudrais juste regarder l'ensemble de l'oeuvre.

Là, ici, c'est ici qu'on dit qu'on doit

donner... on paie les deux journées rémunérées. Là, on biffe la portion

rémunérée, on dit qu'on va aller à

18. Moi, j'aimerais juste avoir un topo de la ministre, de la vision de ça.

Parce qu'on se souvient que plusieurs groupes

nous ont dit, et mon collègue vient de le stipuler aussi... Comment ça

fonctionne, là, une personne qui se promène, là, de quatre employeurs pendant l'année puis... À la minute qu'il

arrive dans telle journée, il dit : Bon, bien, moi, j'ai droit à deux journées rémunérées, je les prends? Les gens

de la construction qui se promènent d'un contrat à un autre, il y en a

qui sont chanceux, ils ont une job pour un

an sur un contrat. Il y en a d'autres qui ont 27 contrats. Est-ce qu'ils

vont demander deux journées à chaque

employeur? Comment que la ministre prévoit ça? Quelles sont les barricades ou

les barrières qu'on a mises pour

s'assurer... Il y a le milieu de la construction mais, évidemment, ceux qui ont deux, trois emplois. Puis

ils disent à leur boss : Bien là, tu me

dois deux jours, puis je dis à l'autre : Tu me dois deux jours, puis en fin de compte c'est le banco? Alors, juste

de voir comment que ça se passe, la vision de la ministre au travers de tout

ça. Puis je comprends bien,

là, qu'elle va nous promener entre 16 et 18 pour s'assurer que tout s'arrime,

mais je voudrais voir le portrait global.

Mme Vien : Bien, écoutez, moi, ce que je vous suggère... Parce que,

là, on était vraiment dans un article, ce que je vous proposais,

de forme, là, c'est-à-dire que... de concordance, on enlevait une

partie du paragraphe

pour l'envoyer à 18. Si vous voulez, on

suspend celui-là, on va à 18... ou on règle ça tout de suite puis on accepte

cet amendement-là qui est de forme, tout simplement, de concordance. Dans la séquence, là, de 79, là,

on est venu changer des paragraphes de place pour que ce soit meilleur pour la compréhension du lecteur de la

Loi sur les normes. Si vous voulez, on peut régler

ça, puis ensuite on revient à 18. C'est-u correct? Ça vous conviendrait?

Le Président (M. Reid) :

M. le député.

M. Leclair :

Bien, moi, j'ai entièrement confiance, là. S'il y a quelque chose qui arrive à

18 ou à 23, puis on dit : Il faut rouvrir...

Mme Vien : ...ce dont

vous me parlez, c'est à 18.

M. Leclair : ...il

faut rouvrir, exemple, un autre

article, bien, je pense que, de concordance ou de... par entente,

on rouvrira, si on a besoin, mais ça ne me

dérange pas d'accepter ça. On va à 18 puis on s'explique à 18 pour l'ensemble

de l'oeuvre, là, je n'ai pas de problème

avec ça, là. Je ne voudrais pas être à cheval sur des points, là. Le but, c'est

de comprendre.

Président (M. Reid) : Donc, nous revenons à l'amendement qui exclut le paragraphe 2°. Est-ce que

cet amendement est... Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement?

L'amendement est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Maintenant, l'amendement est adopté.

L'article 16 est amendé. Est-ce qu'il

y a des commentaires sur l'article 16 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 16,

tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Reid) : Adopté. Maintenant, les deux prochains articles, c'est 17 et 18. Est-ce que

vous voulez faire un commentaire général ou...

Mme Vien : ...puis

ensuite on s'en va à...

M. Leclair : On vous

suit, Mme la ministre.

M. Leclair : On essaie

de vous suivre.

Le Président (M. Reid) :

Alors, allons-y avec 17.

Mme Vien : Alors, l'article 17,

collègues. Je vais juste prendre 30 secondes et quart, je vais juste...

Cette loi est modifiée par l'insertion, avant

l'article 79.7, du suivant :

«79.6.1. Pour

l'application des articles 79.7 à 79.8.1, en outre du conjoint du salarié,

on entend par "parent" l'enfant, le père, la mère, le frère, la soeur et les grands-parents du salarié ou

de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants

et les conjoints de leurs enfants.

«Est de plus considéré comme parent d'un salarié

pour l'application de ces articles :

«1° une personne ayant agi ou agissant comme

famille d'accueil pour le salarié ou son conjoint;

«2° un enfant pour lequel le salarié ou son

conjoint a agi ou agit comme famille d'accueil;

«3° le tuteur, le curateur ou la personne sous

tutelle ou sous curatelle du salarié ou de son conjoint;

«4° la personne inapte ayant désigné le salarié

ou son conjoint comme mandataire; et

«5° toute

autre personne à l'égard de laquelle le salarié a droit à des prestations en vertu

d'une loi pour l'aide et les soins qu'il [...] procure en raison de son

état de santé.»

Donc, ici, tout le monde aura compris, M. le Président, qu'évidemment la notion de parent est revue, est

corrigée, hein, en fonction de la réalité d'aujourd'hui, bien sûr. Et on met ça en parallèle avec les congés

auxquels ils auront dorénavant droit.

Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 17? Est-ce

que l'article 17, tel que...

tel quel, pardon, est adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté. Nous allons passer à l'article 18. Mme la ministre.

Mme Vien : Alors, l'article 18 :

L'article 79.7 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de «, sans salaire,»;

b) par le remplacement de «de son conjoint, de

son père, de sa mère, d'un frère, d'une soeur ou de l'un de ses grands-parents» par «d'un parent ou d'une personne

pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu'attesté par un

professionnel oeuvrant dans le [domaine] de la santé et des services sociaux»;

2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du

suivant :

«L'employeur peut demander au salarié, si les

circonstances le justifient eu égard notamment à la durée de l'absence, de lui fournir

un document attestant des motifs de cette absence.»

Et nous avons un amendement.

Le Président (M. Reid) :

Est-ce que cet amendement a été distribué, Mme la ministre?

Mme Vien : Je l'ai, oui,

tout le monde l'a, M. le Président. Je pourrais... Alors, j'y vais?

Président (M. Reid) : C'est l'amendement à l'article 18? Ça va. O.K.

Oui, allez-y, Mme la ministre, présentez l'amendement.

Mme Vien : Parfait. Alors, l'article 18 du projet... Là, c'est l'amendement, les amis. À

l'article 18 du projet de loi :

1° insérer,

dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1° et après «un professionnel oeuvrant

dans le milieu de la santé et des services sociaux», «régi par le Code

des professions»;

2° ajouter, à la fin, le paragraphe

suivant :

«3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«"Les

deux premières journées prises annuellement sont rémunérées selon la formule de

calcul prévue à l'article 62 avec

les ajustements requis en cas de fractionnement. Ce droit à des journées

rémunérées naît dès que le salarié justifie de trois mois de service

continu, même s'il s'est absenté auparavant."»

Alors, ici, on a la concordance dont

je vous ai parlé tout à l'heure, là, qu'on a adopté 16 parce qu'on allait

parler de cet élément-là en 18. Nous y sommes.

maintenant, pour être proche aidant, il nous suffit d'aller, oui, vers un

professionnel de la santé et, on a ajouté, qui est régi par le Code des

professions. Évidemment, un code des professions qui régit des professionnels

de la santé, il y en a un et un autre.

Alors, essentiellement, ce que nous faisons... 29, me dit-on. C'est ce que nous

faisons ici. Et on vient spécifier que les deux jours sur 10... 10

jours, actuellement, qui ne sont pas rémunérés. Alors, on vient dire qu'il y a

deux jours, maintenant, qui pourront l'être, à partir du moment où le projet de

loi va être adopté.

Est-ce que j'ai été

assez claire? C'est bien? C'est parfait?

M. Leclair :

...je n'ai rien compris, ça...

M. Leclair :

J'ai dit : C'est moi, le test...

Des voix :

Ha, ha, ha!

Le Président

(M. Reid) : Alors, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

...on dirait que c'est rien que moi qui a de la misère.

Le Président

(M. Reid) : M. le député de Beauharnois, donc, donnez-nous

votre test, votre résultat de test.

M. Leclair : Votre test. Bien, je voudrais juste m'assurer... Dans l'amendement, on

dit «la formule de calcul prévue à l'article 62». On parle de quoi,

à l'article 62?

Mme Vien :

Donc, actuellement, c'est le 1/20 qui est utilisé pour rémunérer, pour savoir

combien on te doit pour des congés de vacances, des vacances.

M. Leclair :

...de la construction ou...

Mme Vien :

C'est le 1/20. C'est ce qui est déjà prévu à l'article 60 ou 62 — c'est

62? — ...

Mme Vien :

...actuellement. Donc, on va prendre le même calcul qui est utilisé pour

calculer tes vacances auxquelles tu as droit, par année. Alors, c'est

1/20, je pense, qu'on calcule, là.

Mme Vien :

Pour les fériés ou pour les vacances?

Une voix :

Pour les fériés.

Mme Vien :

Pour les fériés, hein? Bon, c'est ça, pour les fériés. Alors, on va utiliser la

même formule, tout simplement, pour calculer les deux jours auxquels tu

as droit.

M. Leclair :

Donc, concrètement, cela...

Mme Vien :

Concrètement.

M. Leclair : Je donnais l'exemple, tantôt, que quelqu'un se promène, deux, trois

employeurs, et il exige... Je vois qu'ici

on vient stipuler, qu'on dit qu'il faut que... «justifie de trois mois de

service continu». Donc, c'est déjà une chose. Donc, il y a trois mois

comme condition, trois mois de service continu, en plus du calcul avec

l'article 62.

M. Leclair :

Le combiné des deux va dire combien que l'employeur pourrait devoir.

Mme Vien :

Il va commencer... l'employeur va commencer par vérifier : Est-ce que ça

fait trois mois que tu es à mon

emploi? Puis après ça il va dire : C'est beau, parfait. Si tout correspond

à ça, bien, il va calculer ce à quoi tu as droit.

M. Leclair :

O.K. Je n'ai jamais été comparer l'article 62...

Mme Vien : C'est 1/20

des quatre dernières semaines. C'est ça que ça dit, 62, hein?

Président (M. Reid) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, c'est là qu'elle allait, ma question, là, sur le calcul

sur l'article 62. Si on prend un exemple concret, la personne, ça fait trois mois qu'elle

travaille pour un employeur, on prend la charte de calcul de l'article 62,

il aurait le droit, dans la vraie vie, s'il

travaille... on prend l'exemple, il travaille 35 heures-semaine à temps plein, ça va lui donner

quand, qu'il va avoir le droit, là, avec cette charte de calcul là, à ses deux

journées? Juste comme exemple, là.

M. Leclair : Après trois mois de service continu, ça donne ses deux journées? Ça fait que le... Donc, si on dit...

M. Leclair :

Ce n'était pas une réponse à moi, ça, c'était entre vous autres, je n'ai rien

compris.

Le Président

(M. Reid) : Mais terminez votre question, M. le député.

M. Leclair : O.K. Donc, si je résume, vous dites que, si un salarié

est à temps complet ou

35 heures-semaine, techniquement,

après trois mois, même avec l'article 62, là, la charte de calcul, il

devrait avoir cumulé son temps pour avoir droit à ses deux journées. À

35 heures-semaine, là...

Une voix :

Le service continu, il n'y a pas d'heures.

Mme Vien :

C'est ça, c'est trois mois continus, parce qu'il peut être à temps partiel.

M. Leclair : O.K. Ça fait que c'est «ou», ce n'est pas un «et». S'il a trois mois de

service continu, il a le droit à ses deux journées.

M. Leclair : Et, même si l'article 62, avec le calcul, n'arrive pas, il a le

droit. C'est-u ça que j'en comprends? Ça fait que ce n'est pas un «ou».

Mme Vien :

C'est en fonction des heures que tu vas avoir travaillé au cours des quatre dernières

semaines précédant... Ça veut dire que tu as

trois mois continus de travail, là. Il y a un congé qui arrive, ils vont

calculer le 1/20 que ce qu'il a travaillé au cours des quatre semaines

précédant... Est-ce que c'est correct? Si tu as travaillé 35 heures...

M. Leclair : Je reprends l'exemple. Je travaille une journée par semaine, huit

heures par jour, pendant trois mois. Puis je ne connais pas l'article 62

avec ce calcul-là, mais je travaille une journée de huit heures pendant trois

mois en continu. Est-ce que

ça, ça me donne droit à mes deux journées de congé? Il y en a

qui disent non, il y en a qui disent oui. On va attendre.

Mme Vien : Oui, oui, mais, pour répondre à sa question,

là, clairement, ce n'est pas deux jours, auxquels il va avoir droit, là,

non, non.

M. Leclair :

C'est ça, ma question, Mme la ministre.

Mme Vien :

C'est au prorata ou en proportion de ce qu'il va avoir travaillé, comme le

calcul se fait pour la journée fériée, c'est le même principe. C'est pour ça,

on n'a pas voulu réinventer la roue.

M. Leclair : Je suis d'accord, mais c'est parce que tantôt vous me

disiez que... bien, des gens répondaient qu'après trois mois ils l'ont, leurs deux journées, puis là

vous, vous me dites... Puis là c'est pour ça que je vous ai dit : C'est-u

un «et» ou un «ou»? Parce que,

si c'est un «ou», ça veut dire que, si ça fait trois mois de service continu,

c'est un... C'est soit ça ou le

calcul dans l'article 62. Ça, c'est le «ou». Puis, si ça serait un

«et», c'est la somme des deux, minimum trois mois de service continu et

le calcul du 1/20 te donnera...

Mme Vien :

Oui, oui. Oui, oui, c'est les deux.

M. Leclair :

Mais tantôt ce n'était pas ça. Mais là ça l'est.

Mme Vien :

Je pense qu'on s'est mal compris. Mais c'est exactement ça.

M. Leclair : Exact. C'est juste

ça que je veux clarifier en ce moment.

Le Président

(M. Reid) : Donc, tout est clair? Ça va?

M. Leclair : On est tous sur la

même longueur d'onde?

M. Leclair : On a les galées,

là, on va le retenir. C'est bien. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Reid) :

Ça arrive souvent, quand même. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Je vais

résumer pour voir si on a bien compris.

M. Leclair : Oh! Là, là, on

s'embarque dans quelque chose!

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Reid) :

À vous la parole. À vous la parole.

M. Leclair : Explique-nous ça

comme il faut.

M. Picard : Donc, ça

prend trois mois de service continu, peu importe les temps que tu travailles,

sauf que l'article 62 sert à déterminer le montant que la personne va

recevoir durant ces deux jours. C'est bien résumé, hein?

Mme Vien : Oui, merci beaucoup.

C'est exactement ça.

M. Leclair : Tu pourrais

quasiment aller travailler de l'autre côté, là.

M. Picard : On travaille

là-dessus, là, on travaille là-dessus.

Mme Vien : La place est

prise.

Le Président (M. Reid) :

Je vous...

Président (M. Reid) : Ça va. Je vous rappelle que nous sommes en train d'étudier l'amendement à

l'article 18 qui a été déposé par la

ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement qui a été

déposé par la ministre? Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Reid) :

Nous allons maintenant étudier l'article 18 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y

a des interventions sur l'article 18 tel qu'amendé?

M. Leclair : J'aurais un

amendement à l'article 18.

Le Président (M. Reid) :

M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Donc, on donne une

copie pour qu'on puisse le déposer. On va... Je peux l'expliquer puis...

Président (M. Reid) : Alors, si vous voulez, on

peut commencer, M. le... Les copies vont être distribuées.

M. Leclair : Donc, M. le Président, dans l'article 18, on

stipule que... des nombres de... pendant 10 journées par année, O.K., un salarié peut s'absenter du travail

pendant 10 journées par année. Donc, nous, on stipule que... Dans

notre amendement, on demande si ces 10 journées là pourraient être

fractionnées en demi-journées, surtout dans le cas des proches aidants, tu sais, je ne voudrais pas que ce soit en heures ou en

secondes mais en demi-journées, si... C'est le sens de l'amendement.

Le Président (M. Reid) :

Alors, l'amendement est déposé. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Leclair : Puis on maintient

quand même, à la fin de la phrase, je tiens à le stipuler, M. le Président...

On maintient pareil «si l'employeur y consent».

Le Président (M. Reid) :

«Y consent».

Mme Vien :

Alors, M. le Président, je ne donnerai pas suite à l'amendement parce qu'à

79.3, est-ce que c'est bien ça... pardon, 79.7, c'est déjà inscrit que... et ça se

dit comme... au niveau du fractionnement, là : «Le salarié doit

aviser l'employeur de son...» Attendez un petit peu, excusez-moi. «Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée

peut aussi être fractionnée si l'employeur y consent.» Alors, c'est déjà prévu.

M. Leclair : Bien, excusez-le.

Mme Vien : Bien, il n'y

a pas de problème.

M. Leclair : Excusez-le. On

revient exactement au même.

Le Président (M. Reid) :

Trop solide ne casse pas, hein?

Mme Vien : C'est ça.

Trop fort ne casse pas.

M. Leclair : C'est bien.

Le Président (M. Reid) :

Alors, vous ne déposez pas votre amendement... ou vous le retirez, il est

déposé?

M. Leclair : Bien, dans le

fond, on pourrait quasiment le jeter.

Président (M. Reid) : Alors, nous allons donc poursuivre

l'étude de l'article 18 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 18

tel qu'amendé?

L'article 18 est-il adopté... Non. Vous avez une

intervention. Oui?

M. Leclair : Sur l'article 18, là, je voudrais juste

revenir sur les attestations, sur... Tantôt, la ministre, elle nous dit : Tout ce qui est reconnu dans le code de

déontologie. Alors, j'aimerais ça savoir, est-ce que c'est possible d'avoir

la liste de ça? Est-ce que c'est simple? Est-ce que...

Mme Vien : Sur Office

des professions Québec on les a.

M. Leclair : Bien, ce n'est pas

pour moi personnellement, je vais vous dire franchement. Les gens qui nous écoutent ou... la personne qui dit : Bien,

moi, je suis un proche aidant, je me réfère à quoi? Ah oui! La ministre, elle

avait dit : Dans le code de

déontologie, la patente... Ce n'est pas très, très simple pour eux. Nous qui

sommes dans l'appareil, on dit...

bien, c'est peut-être simple à trouver pour nous. Je me mets dans le cas d'une

personne qui est chez elle, qui nous écoute,

dire : Bon, ça va me prendre une attestation, à partir de demain, pour

être certain que je ne vis pas de représailles. Alors, est-ce qu'on a une liste qui est simplifiée? Est-ce que cette

liste-là change aux quatre ans, aux cinq ans, aux 10 ans? Comment

ça fonctionne, cette liste-là, au juste?

Mme Vien :

Alors, c'est le Code des professions, M. le Président. De mémoire, qui ont

résidence au ministère de la Justice. C'est ça? Et vous avez la liste

des professions selon le secteur d'activité. Alors, vous avez santé et

relations humaines. Alors, vous avez

l'ensemble de tous les ordres professionnels qui régissent ces professions-là,

qui sont habilités à donner une attestation, tel que nous l'avons décidé

dans le projet de loi.

M. Leclair : Est-ce que... Puis

j'y vais vraiment par exemples, là, dans ma tête. Donc, tout ce qui fait partie...

L'Ordre des dentistes, donc, un dentiste peut faire

partie de ça, et tout, si

je le regarde...

Mme Vien :

Oui. Dentistes, denturologistes, ergothérapeutes, infirmières et infirmiers,

médecins, bien sûr, opticiens d'ordonnance, optométristes, pharmaciens,

psychoéducateurs, sages-femmes, psychologues, sexologues...

M. Leclair : O.K. Ça me va, ça

me va. Je pense que l'énumération, elle couvre pas mal l'ensemble.

dites-moi, là, comment ça va fonctionner, là, dans la vraie vie, là? La

personne, elle va partir, demain matin ou dans trois semaines, elle va

dire : Bon, bien, je vais voir mon optométriste, puis vous avez un

formulaire R-2, R-4, ou prenez-moi un petit

coin de papier blanc, là, puis inscrivez-moi que je suis rendu... que je suis

une proche ou un proche aidant? Y

a-tu quelque chose de prévu, là, en arrière, vers ces ordres-là, dire :

Regardez, on peut-u se conformer, puis il y aura un formulaire, ou bien, non, je te le dis, c'est beau, passe-moi

un post-it puis... Je veux juste savoir qu'est-ce qu'il y a de prévu là

dans... pour la suite des choses.

Mme Vien : Ce que moi, j'ai imaginé comme processus, c'est quelque chose d'éminemment simple, là, tu sais, on ne veut pas se perdre dans des choses très, très, très compliquées.

Alors, on a imaginé une attestation de proche aidant qui serait très,

très simple, qui dit le nom du proche

aidant, évidemment, sa date de naissance, pour l'identifier un peu,

le nom de la personne qui nécessite l'aide de... une proche-aidance,

bon, des trucs comme ça, là, c'est très, très simple, avec la signature du professionnel autorisé, là. Alors,

c'est très certainement quelque

chose qui pourrait être sur le site

Internet ou... bien, de la CNESST, qui est responsable,

justement, de l'application des normes

du travail, hein, ce n'est pas

quelque chose qui n'est pas... est faisable, là.

M. Leclair :

Bien, c'est le but de mon questionnement, c'est juste pour que ce soit clair

pour...

Mme Vien : D'ailleurs, on a des gens de la CNESST ici, normalement, avec nous, là, aujourd'hui, qui sont là. Ils prennent des notes.

M. Leclair : Bon, préparez-vous, là. Bien, c'est juste pour

être clair, parce que... J'ai une deuxième question. Vous savez, c'est dans les détails, toujours

dans les détails. Puis je prends la personne qui est malintentionnée, on ne se

le souhaite pas, dans les proches

aidants, mais qui est malintentionnée. Donc, moi, je peux arriver puis aller

chercher, exemple, la copie sur le site

de la CNESST, je le fais sortir puis je m'en vais voir mon opticien, que je

connais bien, puis je lui dis : Bonjour,

moi, je m'occupe de Mme Larivière puis je suis rendu son proche aidant parce que

j'y vais à tous les jeudis. Ça fait que mon opticien, il dit : Ah!

tu es donc bien fin! Je vais te signer ça, toi, ce formulaire-là. Mais, dans le

fond, là, la Mme Larivière, là, elle ne

me connaît même pas, là, tu sais. Puis je ne veux pas mettre en complexe...

mais je veux juste qu'on tente de prévoir un peu.

Mais je vous

dirais d'entrée de jeu que, ce questionnement-là, il faut donner la

place à l'exercice de se faire. Si la ministre nous dit que quelque part...

elle nous dit que les normes du travail, dans un futur... vont être révisées

aux cinq ans et aux six ans, ou si on tend

vers ça, parce qu'elle en avait

discuté, je ne sais pas si la décision est prise, je n'ai pas eu le temps de regarder tous les amendements,

mais, si on va dans cette optique-là, ça m'irait pareil, parce que je me

dirais : Si on remplit un formulaire

puis on s'aperçoit que ça fonctionne plus ou moins ou il y a des gens... ou

c'est infime, ce que les gens tentent

de frauder, bien, on le revérifiera

dans cinq ans puis on reviendra mettre des balises plus claires, si

c'est nécessaire. Mais, si on dit qu'on ne

regardera pas les normes du travail avant un autre 20 ans, bien,

l'intention de la ministre, je pense,

qui est très louable, de dire : On va faire ça le plus simple possible,

là, on ne veut pas que ça commence à être bien, bien compliqué pour être

reconnu comme un proche aidant, bien, ça ne fait rien, il y a quand même des

gens qui vont peut-être dire à mon employeur : Je suis un proche

aidant, j'ai Internet chez nous puis j'ai marqué «M. Larrivée».

Alors, questionnement comme ça.

Le Président (M. Reid) :

Mme la ministre.

Mme Vien : C'est ca, oui, c'est parce qu'il y a plusieurs choses, hein, on discute de plusieurs

choses en même temps, là, puis...

Oui, l'intention est toujours là, de pouvoir procéder à la révision.

M. Leclair : Une réforme

plus rapide.

Mme Vien : Ça fait que

ça, effectivement, c'est quelque chose qui est là, qui va se...

Alors donc,

ça, là, quand vous dites : Il ne connaît pas la madame, puis il signe,

puis... c'est parce que ça peut être vrai encore aujourd'hui, là,

hein?

M. Leclair : Je suis d'accord.

Mme Vien : De la complaisance, il peut y en avoir entre un

médecin qui suit une dame ou un monsieur depuis 25 ans, qui dit : Je vais te signer ça. On espère que ça ne se

passe pas. Puis, si ça se passe, bien, il

y a un code de déontologie, hein, je veux dire. Puis eux autres,

aussi, tous les membres de ces codes, qui sont membres d'un ordre professionnel, qui sont régis par des

codes de déontologie, sont normalement des gens assez rigoureux, là, alors...

Mais ce qu'on

veut, nous, c'est quelque chose de simple, là. Tu sais, le proche aidant, là, il

n'est pas là-dedans à longueur de journée, puis on ne veut pas l'embêter

avec ça puis... Quelque chose de simple. Il rencontre un professionnel

de la santé, il dit : Je te connais, je

sais ça puis, tu sais, je suis capable de jauger la situation,

puis il signe. Puis c'est comme ça.

Le Président (M. Reid) :

Merci. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Le Président (M. Reid) :

Oui? Pardon? Oui, allez-y, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci,

M. le Président. Petite

question : Est-ce que vous avez prévu une disposition, dans la loi, pour s'assurer que le fameux certificat soit...

Mme Vien : Attestation,

plutôt.

M. Picard : ...ou

attestation soit émis gratuitement, pour éviter que...

Mme Vien :

Bonne question.

M. Picard : Je ne sais pas à quel endroit on devrait le

prévoir, là, mais ce n'est pas... C'est parce qu'on sait que

certains professionnels de la santé chargent des gros montants. Les proches

aidants, souvent, ont peu de revenus.

Mme Vien : Oui, mais je

n'ai pas... Ce n'est pas dans ma compétence, là. Moi, j'y vais avec, tu sais,

une procédure... je simplifie la vie aux

gens, aux proches aidants. Mais, non, je ne suis pas allée jusque-là, ce n'est

pas dans ma compétence, là.

M. Picard :

Bien, peut-être que, puis je lance l'idée, je ne dis pas que c'est le chemin

qu'on doit prendre... À moins qu'on

demande, peut-être, à l'employeur de l'assumer. Ce serait dans notre

compétence. Ou minimalement, là, lorsqu'on vient dire que l'employeur... Au deuxième paragraphe, là, de

l'article 18, on dit : «L'employeur peut demander au salarié

[...] un document...» C'est parce qu'à un moment donné, là, ça se peut, qu'un

employeur dise : Bien là, moi, je vais demander

le document assez souvent, là... J'essaie de voir, là, ce n'est pas... Mais je

comprends que c'est pour la gratuité par... mais je ne sais pas, en tout

cas, j'ouvre la discussion, là.

Mme Vien : Moi, on me dit

qu'effectivement, là, pour un congé maladie, des documents sont régulièrement

demandés, là. Puis on le sait, hein, il peut y avoir des sous de rattachés à

ça, là.

Moi, je pense que l'important, aujourd'hui, là,

sincèrement...

M. Picard : C'est d'ouvrir.

O.K.

Mme Vien :

...c'est de dire aux proches aidants : Toi aussi, tu vas avoir des congés,

comme les autres, puis, regarde, on va

te simplifier la vie, puis il va y en avoir plein, de professionnels qui vont

pouvoir répondre à la demande d'attestation rapidement. Je pense

qu'aujourd'hui, vraiment, c'est ça.

M. Picard : O.K. Ça va. Non,

non, mais c'est juste...

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de... Nous sommes toujours

à l'article 18.

Leclair : 18 en général,

exact. Une petite question. À 79.7, dans la première ligne, on dit : «Un

salarié peut s'absenter du

travail — on biffe

"sans salaire" — pendant 10 jours...» Pourquoi qu'on le biffe, le «sans

salaire»? C'est quoi, la vision?

Mme Vien :

Bien, parce que, là, la donne va changer, on ne sera plus... ce n'est pas vrai.

Si on laisse ça de même, ce n'est pas

vrai, parce qu'en fait il peut y avoir huit jours seulement qui sont non

rémunérés, tu peux en avoir deux qui le sont. Ça fait que c'est une question de concordance, là, c'est pour ça

qu'on l'enlève, parce qu'on va prévoir, dorénavant, si vous êtes

d'accord, qu'il y a deux journées. Ça fait que, là, l'article, il faut le

changer, dans ce sens-là. C'est une question de concordance, Guy... M. le

député.

M. Leclair : Non, ça a de l'allure.

Je voulais juste m'assurer que c'était le but visé de la chose.

Le Président (M. Reid) : Ça

fait que vous avez cette assurance, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Plus que jamais, M. le

Président.

Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions

sur l'article 18 tel qu'amendé?

L'article 18, tel qu'amendé,

est-il adopté?

Le Président (M. Reid) : Mme

la ministre. Nous passons à l'article 19.

Mme Vien :

Oui. Oui, oui, oui. Alors :

L'article 79.8 de cette loi est modifié

par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Un salarié peut s'absenter du travail pendant

une période d'au plus 16 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d'un parent

ou d'une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel

qu'attesté par un professionnel oeuvrant

dans le milieu de la santé et des services sociaux, en raison d'une grave

maladie ou d'un grave accident. Dans le cas

où ce parent ou cette personne est un enfant mineur, cette période d'absence

est d'au plus 36 semaines sur une période de 12 mois.»

Alors, j'ai un amendement.

Mme Vien : Mais

oui, c'est ça. En le lisant, j'ai dit : Le code n'est pas là. Je lis

l'article avec l'amendement, je lis l'amendement. Ça vous va?

Le Président (M.

Reid) : Oui.

Vien : Insérer, dans le premier alinéa de l'article 79.8

proposé par l'article 19 du projet de loi et après «un professionnel oeuvrant dans le milieu de la santé

et des services sociaux», «régi par le Code des professions». Alors, on

veut être concordants avec ce qu'on a dit tantôt, tout simplement.

Alors

donc, ici, ce qu'on vient faire, on vient augmenter la période pendant laquelle

un salarié peut s'absenter lorsque sa

présence est requise auprès d'un parent ou d'une personne pour laquelle il agit

comme proche aidant. Donc, comme on

le disait, là, en commission parlementaire, ça peut être un ami, un ami

d'enfance, un coloc, etc. Donc, ça, ça vient

augmenter. Et il y a une période d'absence aussi qui est augmentée jusqu'à un

maximum de 16 semaines, pourrait aller jusqu'à un maximum de

16 semaines. Ça, c'est...

Une voix :

...enfant mineur.

Mme Vien :

Ah! Pour un enfant mineur, voilà.

Président (M. Reid) : Alors, nous allons prendre d'abord

l'amendement. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à

l'article 19? L'amendement à l'article 19 est-il adopté?

Président (M. Reid) : Alors,

nous allons passer à l'étude de l'article 19 tel qu'amendé. Y a-t-il

des interventions sur cet

article 19 tel qu'amendé? M. le député de

Beauharnois.

M. Leclair : M. le

Président, la ministre

nous a parlé, lorsqu'on a entendu les groupes, des comités interministériels

qui existaient déjà ou qui étaient... Alors, j'aimerais savoir où est-ce qu'on

en est versus les proches aidants, là. Il y a beaucoup de groupes qui nous ont dit : Bien, est-ce

qu'on fait vraiment

partie du comité interministériel? Est-ce que

les proches aidants entrent là-dedans? Où est-ce qu'on en est? Quel

sérieux qu'on y met, face aux proches

aidants? Parce qu'avec toutes ces semaines-là les gens veulent

faire certain que... Donc, je voudrais savoir où est-ce qu'on en est

avec ça, vu qu'on intègre les proches aidants, là, qui prennent une place dont

ils méritent.

Mme Vien :

Bien, évidemment, la ministre responsable des Aînés a beaucoup, beaucoup, beaucoup

suivi nos travaux, hein, je n'ai pas besoin

de vous le dire, notamment en comité ministériel. Elle a, elle-même — et

nous avons, nous-mêmes — un comité interministériel sur la question

des proches aidants. Donc, c'est un pas majeur qui a été franchi à ce niveau-là dans le... C'est la

première fois, là, qu'on introduit la notion de proche aidant dans le corpus

législatif du gouvernement du Québec. Évidemment, je ne croirais pas que ça

s'arrête là, là.

M. Leclair : Bien, c'est un petit peu ça, la deuxième portion de la question,

c'est de savoir... En ce moment, vous vous

parlez, c'est correct, je pense, c'est un début, c'est un peu nouveau. Est-ce

qu'on prévoit l'exploser un peu, ce comité interministériel là, de dire : Bien, il y aura certaines représentations ou des groupes qui vont venir

s'asseoir, dans un futur, peut-être

dans six mois, dire : On prévoit une rencontre annuelle ou biannuelle avec

certains groupes, qui se joignent à nous pour pousser notre réflexion,

s'assurer de ne rien échapper? Alors, quelle est la vision, disons, à moyen

terme?

Vien : C'est entendu que ce pas majeur que nous franchissons

aujourd'hui n'est que le premier d'une série de pas que nous avons, comme gouvernement, l'intention de mettre de l'avant

maintenant et dans le futur, alors... Mais je vais laisser la ministre responsable des Aînés vous parler des proches

aidants, de cette notion de proches aidants. Moi, je l'ai fait pour la notion du monde du travail, mais

il est évident que notre intention, c'est d'en faire plus encore pour le

proche aidant. Mais c'est une première, puis c'est une grande première.

Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions

sur l'article 19 tel qu'amendé?

L'article 19, tel qu'amendé,

est-il adopté?

Le Président (M.

Reid) : Merci. Alors, nous passons, Mme la ministre, à

l'article 20.

Mme Vien :

L'article 20 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après

l'article 79.8, du suivant :

«79.8.1.

Un salarié peut s'absenter du travail pendant une période d'au plus

27 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d'un parent, autre que son enfant

mineur, ou auprès d'une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu'attesté

par un professionnel oeuvrant dans le milieu de la santé et des services

sociaux, en raison d'une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par

un certificat médical.»

J'aurai un amendement qui vient avoir

un effet concordant avec le Code des professions comme nous l'avons eu tantôt. Je vous le lis.

L'article 20 :

Insérer dans l'article 798.1 introduit par l'article 20, et après «un

professionnel oeuvrant dans le [domaine] de la santé et des services

sociaux», «régi par le Code des professions».

Président (M. Reid) :

Alors, nous allons d'abord traiter de l'amendement. Est-ce qu'il y a

des interventions sur cet amendement de concordance? Est-ce que vous

avez quelque chose à ajouter, Mme la ministre, ou...

Mme Vien :

Excusez-moi?

Le Président (M.

Reid) : Je me demandais si vous aviez quelque chose à ajouter.

Mme Vien :

Non, non, ça va.

Président (M. Reid) :

Alors, il n'y a pas d'intervention sur l'amendement de concordance? Est-ce que l'amendement de

concordance est adopté?

Président (M. Reid) :

Alors, nous allons maintenant traiter... Il est adopté. Nous allons traiter de l'article 20 tel qu'amendé, avec

l'amendement de concordance. Y a-t-il des interventions sur l'article 20

tel qu'amendé?

M. Leclair : Oui, juste une petite question, M. le Président, question de

compréhension. Dans cet ajout-là, là, on dit : «...12 mois lorsque sa présence est requise auprès d'un

parent autre que son enfant mineur...» Pourquoi qu'on stipule «autre que

son enfant mineur»? Est-ce qu'il est prévu ailleurs? C'est-u pour ça?

Mme Vien :

Parce que je pense qu'il y a 104 semaines, pour un enfant mineur, de

mémoire.

M. Leclair : O.K. Ce n'est pas... C'est dans les futurs articles

qu'on va le voir, c'est pour ça qu'on l'enlève ici. C'était juste pour

être certain que je comprenne bien.

Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 20

tel qu'amendé?

L'article 20, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M.

Reid) : Adopté. Mme la ministre. Nous en sommes à l'article 21.

Mme Vien :

Oui.

L'article 21 :

L'article 79.10 de cette loi est modifié par

le remplacement de «52» par «104» semaines.

Alors,

dans les cas de disparition d'enfant... C'est bien ça, collègue? Oui. Donc, on

avait... C'est ça. Alors, on passe de

52 à 104. Vous allez voir qu'il y a beaucoup, beaucoup d'éléments, là, qui ont passé ou qui passent à

104 semaines. Alors, on vient

s'arrimer aussi à ce qui se fait en Ontario, messieurs... — est-ce

qu'il y a des dames avec nous? — messieurs

dames les députés, tout simplement. Donc, c'est vraiment plus de compassion

dans les normes du travail.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Y a-t-il une intervention sur l'article 21?

M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. Je suis obligé de revenir à 20, là, juste pour bien comprendre. On

a enlevé «autre que son enfant mineur», à 20, O.K., puis on dit :

On va le voir à l'autre article, mais là il dit... 20 nous disait qu'on peut

s'absenter pendant une période de

temps x «lorsque sa présence est requise auprès d'un parent», blablabla,

puis on a exclus un enfant. Ici, à

21, si je comprends bien, c'est une possibilité de 104 semaines si son

enfant mineur est disparu. C'est-u juste cette cause-là, pour les enfants disparus? Si un enfant a besoin d'une aide,

le 104 semaines s'applique-tu? Parce qu'on ne l'a plus, là. On n'a même plus l'aide de

27 semaines sur une période de 12 mois, à 20, on l'exclut de là. Et

on s'en vient à 21, on dit : On double pour s'arrimer à d'autres

lois, aucun problème avec ça, mais on spécifie : Dans le cas d'un enfant

mineur disparu. Juste m'assurer qu'on n'en échappe pas, là, entre les deux.

Mme Vien :

...79.8, actuellement. C'est parce que la mesure est déjà là, à 52, et vous

pouvez avoir une prolongation, si vous en

avez besoin, à 104. Alors, ça existe déjà, c'est pour ça qu'on ne l'a pas

ajouté, c'est déjà là, dans... pas

dans le code mais dans la

Loi sur les normes. Donc, vous pouvez vous absenter

52. Et, si effectivement le cas s'aggrave ou... vous devez rester encore auprès de l'enfant, il n'y a pas de

problème, la loi vous permet jusqu'à 104. Alors là, tu sais, on aurait

été vraiment redondants, là. Ça va?

M. Leclair : Donc, si je comprends... juste pour faire sûr que je comprenne bien,

Mme la ministre, vous me dites : À

l'article 20, c'est un ajout, c'était nouveau, ça, pour faire... pour

s'occuper de quelqu'un, on vient ajouter un certain temps, puis on a exclu «autre que son enfant

mineur». Donc, ce que j'en comprends, c'est que, dans d'autres articles,

il y a des temps de prévus si c'est ton enfant mineur tu dois t'occuper de.

Vien : C'est ce qu'on me dit, là. À 79.8. C'est ça? C'est ça,

79.8.

Leclair : Puis, à 79.8, ça, j'imagine que c'était déjà

existant, là, on n'a pas rien changé. Puis ça prévoit combien de temps?

Mme Vien :

Oui, oui, allez-y. Oui, oui.

Houde (Antoine) : En fait, peut-être juste pour clarifier, je pense

que vous avez ciblé la notion de «son enfant mineur», puis là vous vous demandez où est-ce qu'il est rendu, l'enfant

mineur, parce qu'il y a un 36 semaines, mais on a utilisé la notion «autre que son enfant mineur»

parce que l'enfant mineur, de ses parents, finalement, il y avait déjà

droit à 104 semaines dans une disposition

qui prolongeait le congé. Donc, on n'avait pas besoin de lui appliquer un 36

semaines en cas de maladie grave

potentiellement mortelle parce que, si je suis le parent de mon enfant mineur,

j'ai droit à 104 semaines, déjà prévu dans la

Loi sur les normes.

M. Leclair : Parfait. Bien, ça me va, je pense, oui, l'éclaircissement est correct.

On n'a rien échappé, puis je suis bien content. Et je ne pense pas que

c'était le but.

Le Président (M.

Reid) : Sur l'article 21?

M. Leclair : Exact. Sur l'article 21, oui, effectivement. Juste un petit

détail. Lorsqu'on parle de «son enfant», la nouvelle définition qu'on a

donnée tantôt d'une famille s'applique à ça aussi?

M. Leclair :

Merci. Ça me va, M. le Président.

Président (M. Reid) : Oui. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'article 21?

L'article 21 est-il adopté?

Le Président (M.

Reid) : Mme la ministre.

L'article 22.

Vien : Alors, à l'article 22... Oh! Excusez. Moi, j'allais

vous l'expliquer comme ça, mais je vais vous le lire.

M. Leclair :

...parce que le 104 semaines vient de la loi fédérale. Est-ce que c'est

Mme Vien :

C'est de l'harmonisation avec ce que nous, on avait à l'intérieur de la loi.

M. Leclair :

O.K. Ça fait qu'on ne suit pas vraiment la loi fédérale.

M. Leclair :

Ça fait que, si eux changent, nous, ça se maintient, ça.

Mme Vien :

C'est ça, c'est ça.

Mme Vien :

C'est ça, oui. C'est beau?

Le Président (M.

Reid) : Alors, l'article 22.

Mme Vien :

22. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 79.10, du

suivant :

«79.10.1.

Un salarié peut s'absenter du travail pendant une période d'au plus

104 semaines à l'occasion du décès de son enfant mineur.»

Avant, là, si votre enfant mineur décède...

Mme Vien :

C'est ça. Exact. Alors, c'était un jour payé puis cinq jours pas payés, c'est

ça. Par contre, il y avait des nuances

s'il décédait par suicide ou par acte criminel. Par suicide, vous aviez droit à

52 semaines. Par acte criminel, vous aviez droit à

104 semaines. Puis, si votre enfant décède par maladie, bien, vous aviez

une journée.

On a dit : Perdre un enfant, là, ce n'est

pas vrai, là...

Mme Vien : Oui, je pense,

c'est ça. Pas besoin d'épiloguer bien, bien longtemps, là.

Le Président (M. Reid) :

Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 22...

Pardon.

Mme Vien : Donc, toutes

circonstances, c'est 104 semaines pour la perte d'un enfant mineur.

Le Président (M. Reid) : Y

a-t-il des interventions sur cet... M. le député de Beauharnois.

Leclair : Donc, quand on dit

«d'au plus 104 semaines», donc, ça, c'est sans représailles, sans ci, sans

ça. Donc, c'est à négocier avec l'employeur, de dire : Moi, je voudrais

prendre 26 semaines, 28, parce que tu n'en veux pas nécessairement 104,

mais tu sais que tu as le droit d'aller, le maximum, à 104. C'est ce que j'en...

Mme Vien :

Oui, mais ce n'est même pas... tu n'es même pas... C'est un droit, là. L'employeur,

il accepte. Ce n'est pas une négociation.

M. Leclair : Exact. O.K.

Le Président (M. Reid) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 22?

L'article 22 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté.

L'article 23. Mme la ministre.

Mme Vien : Bon, alors,

l'article 23 : 79.11 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «52» par «104»;

2° par le remplacement de «ou son enfant» par «,

son père, sa mère ou son enfant majeur».

Alors, ici,

M. le Président, là, il y a... on fait passer de 52 à 104 semaines la

période d'absence en cas de suicide de son

conjoint, de son enfant majeur, parce que tantôt on a décidé qu'en toutes

circonstances, l'enfant mineur, c'est 104, ça fait que, là, on parle de l'enfant majeur — on peut comprendre que de perdre un enfant,

même s'il est majeur, c'est compliqué, c'est

difficile — de son

père ou de sa mère, du suicide de son père ou de sa mère. Ça, c'est nouveau. De

plus en plus... De plus en plus!

Enfin, on voit plus, aujourd'hui, que ce que l'on voyait avant des personnes

âgées qui peuvent se suicider. Alors,

ça peut être compliqué, pour des enfants, qu'ils aient à gérer ça, fussent-ils

assez âgés eux-mêmes, là. Alors, on ferait passer de 52 à

104 semaines.

Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions

sur cet

article 23? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard :

Peut-être une intervention. Même si ce n'est pas un suicide, l'aide à mourir...

Je veux dire, même si ce n'est pas un

suicide, là, l'aide à mourir, est-ce qu'on a prévu une disposition, parce que...

ou on considère que c'est comme un décès, je vais dire, naturel, sans

aide, là. Je ne sais pas, je pose la question, là, il n'y a pas de...

Mme Vien : On n'a pas prévu

ces cas-là.

M. Picard : O.K. Je vais y

réfléchir, si jamais...

Le Président (M. Reid) : ...d'autres

interventions sur l'article 23?

L'article 23 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté.

L'article 24. Mme la ministre... Oui, pardon.

M. Picard :

J'aurais seulement une petite intervention à faire, puis c'est un travail que

je vais donner aux gens du ministère.

Tout à l'heure, lorsqu'on a modifié, là, l'intitulé et l'article 15 pour

violence à caractère sexuel, seulement valider si à l'article 79.4 il n'y aurait pas de la concordance à faire.

Mais je ne veux pas qu'on le fasse tout de suite, là. C'est vos travaux

pour la fin de semaine.

voix : Le prof Picard.

Mme Vien :

Oui, le prof Picard.

M. Picard :

Je n'ai pas compris. Je suis mieux de ne pas avoir...

Mme Vien :

Pierre, il dit : Le prof Picard, le Pr Picard.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Picard : ...congédiement,

là. En tout cas, vous regarderez ça. Mais je ne veux pas retarder

les travaux, là, c'est juste une question de ne pas l'oublier.

Président (M. Reid) :

D'accord. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 23?

L'article 23 est adopté?

Le Président (M.

Reid) : 24, pardon.

L'article 24 est-il adopté?

Le Président (M.

Reid) : Adopté.

L'article 25, maintenant, Mme la ministre.

Mme Vien :

24, je ne l'ai pas lu, mais je présume que tout le monde est d'accord.

Le Président (M.

Reid) : Non... 24, on l'avait-u adopté?

Mme Vien : On ne l'a pas

lu, c'est ça. Alors, je... On vient de l'adopter, mais on ne l'a pas lu. Vous

allez trop vite.

Le Président (M.

Reid) : Non, je pense qu'on avait adopté 23 trop rapidement...

Président (M. Reid) :

Excusez. On va se reprendre, là. On avait adopté 23 trop rapidement,

là, mais le député de Chutes-de-la-Chaudière m'avait demandé la parole,

donc j'ai... je suis resté en suspens, là, mais c'est moi qui ai suspendu, et

on n'avait pas adopté. Donc, il faut adopter.

L'article 23 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) : Adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 24, qui n'est pas adopté, excusez-moi.

Et donc, Mme la ministre,

article 24.

Vien : Alors, l'article 24 :

L'article 79.12 de cette loi est modifié par l'insertion, après «enfant»,

de «majeur». Donc, enfant majeur.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur cet

article 24?

L'article... Ça va?

L'article 24 est-il adopté?

Le Président (M.

Reid) : Adopté.

L'article 25. Mme la ministre.

Mme Vien :

Concordance encore une fois ici, ne bougez pas :

L'article 79.13 de

cette loi est modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «79.9 à 79.12» par «79.9, 79.10, 79.11

et 79.12»;

2° par la

suppression, dans le deuxième alinéa, de «, s'il s'agit du conjoint ou d'un

enfant majeur,».

Alors, ici, là, j'ai peut-être

de la difficulté à suivre un petit peu.

Vien : Alors, le

nouvel

article 79.10.1, tel que prop