Le Président (M.

Simard) : Bon. Alors, au moment de suspendre nos travaux, hier soir,

nous en étions rendus à l'étude de l'article 26 tel qu'amendé, et nous

poursuivions, donc, nos débats sur cet article. Vers la fin de la séance, le député de Jonquière adressait une

question à la ministre. Et, peut-être pour recadrer nos débats, je

recéderais la parole au député de Jonquière afin qu'il puisse peut-être

reformuler sa question.

Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Ma question est en lien avec

l'article 23, qui fait comme introduire, au fond, les articles suivants,

pour le processus, là. Et, dans le 26, on dit que la déclaration doit «attester

les renseignements additionnels suivants», bon,

1°, 2°, 3°, 4°, 5°. Dans le 3°, on dit : «Aucune activité ne sera

réalisée sur un ancien lieu d'élimination de matières résiduelles», ce qui est

conforme avec les conditions de l'autorisation qui sont énoncées à 23.

Mais, dans 23, il y a

aussi d'autres conditions d'autorisation, comme des travaux de construction

réalisés en présence d'une espèce menacée ou vulnérable ou un prélèvement

d'eau, mais, en ce qui concerne les travaux de construction réalisés en

présence d'une espèce menacée ou vulnérable et le prélèvement d'eau, 26 ne

dispose pas qu'on doit les retrouver dans les renseignements additionnels. Et,

moi, c'est là que je veux savoir de que c'est.

Le Président (M.

Simard) : Mme la ministre.

Mme LeBel :

Merci, M. le Président. Merci de votre bienveillance, parce que c'était

beaucoup pour recadrer la ministre plutôt que de recadrer le débat. Donc, merci

beaucoup.

Effectivement, là, je

me souviens de l'endroit où on s'est laissés hier, et mon collègue faisait la

comparaison. Parce que l'article 23, ce

sont les cas où... Naturellement, on a introduit 23.1, qui est une façon de, je

dirais... je ne dirais pas autoriser,

mais d'orienter les différents dossiers vers les différents chemins qui sont

créés par le projet de loi n° 66, dont le

premier, le chemin de la déclaration de projet, disons-le comme ça. Donc, pour

emprunter le chemin de la déclaration de

projet, il faut ne pas être dans les situations suivantes. On s'entend, c'est

par élimination. Donc, les projets qui ne font pas

partie du BAPE

autrement peuvent prendre le chemin de la déclaration de projet, sauf si, et ce

sont les conditions de 23 que vous venez d'énumérer.

Alors,

effectivement, à l'intérieur de la déclaration de projet, et des différents formulaires

qu'on devra acheminer, et renseignements qu'on devra acheminer auprès

des ministères, il faut prendre soin de préciser que l'on n'est pas dans une... C'est sûr qu'il y a 23.1 où

on va l'avoir préalablement vérifié,

mais comme... C'est important parce que, comme... Je pense que c'est l'article 24

qui vient le préciser, je reviens en arrière, je suis désolée, où on dit qu'à

défaut de respecter les obligations de 25 à 26 on est présumé ne pas avoir eu

l'autorisation de procéder. Donc, ça enclenche tous les pouvoirs du ministre de

l'Environnement, toutes les sanctions et tous les avis de non-conformité ou

ordonnances qui en découlent. C'est important que cette déclaration de projet

là contienne aussi les éléments qui viennent affirmer... malgré 23.1, qui

viennent affirmer que je prends le chemin de la déclaration de projet parce que

je ne suis pas dans les situations où je

suis empêché de le faire, mais... Donc, c'est vraiment pour recadrer la

situation.

Donc,

effectivement, dans l'article 26 comme tel, il y a tout ce qui est par

rapport aux milieux humides, c'est-à-dire

que je ne peux pas prendre le chemin de la déclaration de projet si je viens...

si mes travaux de construction sont dans une intervention... qui sont

réalisés dans des milieux humides et que je ne peux pas prévoir ou accomplir la

remise en état, on a déjà parlé de qu'est-ce qui était la remise en état, là,

mais la remise en état à l'intérieur d'un an. Donc, je le disais, qu'il y avait un... Le fait brut de pouvoir remettre

en état, c'est une chose, mais il y a aussi l'élément temporel d'un an,

qui sont, les deux, combinés. Si je peux remettre en état, mais ce n'est pas

dans un an, je ne peux pas prendre la déclaration de projet. Donc, je pense qu'on

le comprend bien.

Donc, ça, c'est

couvert à l'article 26, vous le voyez, effectivement, par

l'alinéa 2°, je pense, et 5°, quand on vient de... et on parle des mesures

d'évitement, etc. Donc, ce sont des mesures par rapport à la première notion. Effectivement, on couvre également

l'activité : «Aucune activité ne [devra être] réalisée sur un ancien lieu

d'élimination de matières résiduelles.»

C'est une autre situation qui écarte la possibilité d'emprunter le chemin de la

déclaration de projet.

Puis je m'excuse, je

prends peut-être plus de temps, mais je pense que c'est très important, parce

que c'est à la fois très technique et très complexe, puis je veux que les gens

comprennent bien un peu ce qu'on crée, par le biais du projet de loi

n° 66, au bénéfice des 181 projets. Donc, c'est effectivement

expressément prévu dans l'article 26, mais l'article 26, et là je

veux être sûre de bien rendre, parce que, je le dis, c'est à la fois

technique... l'article 26 vient également faire référence à la déclaration

visée au paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 41.

Donc, ce qu'il faut

comprendre, c'est que l'article 26 vient dire : La déclaration qui

est prévue à l'article 41 du Règlement sur l'encadrement d'activités en

fonction de leur impact sur leur environnement. Donc, quand je parle de

l'article 41, je parle de l'article dudit règlement. À l'article 41,

paragraphe 7°, il y a déjà un type de déclaration qui existe. Donc, on prend cette déclaration-là, on l'amène dans le

projet de loi n° 66, mais on y ajoute les renseignements

additionnels suivants. Donc, c'est à l'intérieur, également, de cette

déclaration-là qu'on retrouvera... Donc, si les éléments faisaient déjà partie,

que vous mentionnez, dans la déclaration 41... paragraphe 7° de

l'article 41, pardon, il faut

comprendre qu'ils sont inclus dans 26, on ne les a pas énumérés à nouveau, on a

simplement énuméré les éléments qu'on ajoute à la déclaration du

paragraphe 7° de l'article 41. Oui, c'est ça.

Donc, il y a beaucoup

de choses dans ce... c'est le fameux REAFIE, pour ne pas le nommer, il y a

beaucoup de choses dans ces éléments-là, et les éléments par rapport aux

espèces... on parlait des espèces, là, hein, je pense, particulièrement dans

votre question, les espèces menacées ou vulnérables, donc elles devraient se

retrouver dans cette déclaration-là. Maintenant, on peut peut-être trouver

l'élément particulier, M. le Président.

Gaudreault : Il y avait : «Les travaux, les constructions et

toute autre intervention réalisés en présence d'une espèce menacée ou

vulnérable...»

Mme LeBel :

Oui, c'est ça, dans un habitat particulier pouvant abriter une espèce menacée

ou vulnérable au sens de la loi. Donc, ça

fait

partie de là, ce serait dans le cadre de ça qu'on vient remplir le critère

de 23, de dire : Il y a quatre éléments, je ne suis pas dans un de

ces quatre éléments-là.

Gaudreault : Même chose avec le prélèvement d'eau.

Mme LeBel :

Je pense que oui, effectivement, vous avez tout à fait raison. D'ailleurs,

c'est ce que je vous avais dit un peu en terminant hier, la clé était dans

l'article 41. Donc, la clé, elle est là.

Et c'est important

aussi de noter... puis je veux mettre l'accent là-dessus, on va le voir

peut-être un peu plus tard, là, mais il y a

des déclarations aussi à l'effet que les renseignements sont véridiques, hein,

et que les déclarations sont complètes. Et tout ça, c'est très important

parce que, comme on passe de la déclaration de projet par rapport à... en lieu et place d'une autorisation ministérielle,

il faut que l'engagement du promoteur soit très clair. Parce que, s'il

ne le respecte pas, il y a des conséquences

très sévères qui en découlent. Donc, c'est simplement pour mettre l'accent,

M. le Président, sur le fait que, en bon

français, on ne lâche pas lousse les gens dans la nature.

Malgré que c'est une

déclaration de projet, il y a un suivi serré qui est fait malgré tout.

Gaudreault : O.K. Ça veut dire que les activités réalisées sur un

ancien lieu d'élimination de matières résiduelles, donc le paragraphe 3° du

deuxième alinéa de l'article 26, il n'est pas couvert dans le paragraphe

7° du premier alinéa de 41 du REAFIE.

Mme LeBel :

Et voilà. Il est rajouté parce qu'il ne se trouvait pas spécifiquement à

l'article 41 du REAFIE.

Gaudreault : Parfait.

Mme LeBel :

Et, comme nous, on en faisait une condition d'exclusion du chemin de la

déclaration... C'est la barrière qui tombe, là. Donc, comme nous, on en

faisait, dans le cadre du projet de loi, une condition d'exclusion et qu'il ne

faisait pas

partie de l'article 41, il fallait, par le biais de 26, le

rajouter.

Gaudreault : O.K. Juste une précision, parce que... Ce n'est vraiment

pas un reproche à la ministre, là, mais

c'est parce qu'elle a dit : Je pense que la question des travaux en

présence d'espèces menacées ou vulnérables et le prélèvement d'eau est

aussi dans 41, paragraphe 7° du règlement. Est-ce qu'on peut juste le

confirmer?

Mme LeBel :

Bien, c'est une mauvaise formulation, là. C'est là, et je peux même vous

dire... je pense que c'est dans le 41, paragraphe 5°, mais ça fait

partie

de la... Attends un petit peu, je suis en train de le lire, là, parce que je

l'ai sous les yeux. Peut-être me donner deux secondes, je vais trouver dans

quel paragraphe exactement...

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Alors, nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 12 h 19)

Le Président (M. Simard) : Alors,

nous sommes en mesure de reprendre nos travaux. Mme la ministre, la parole vous

appartient.

Mme LeBel : Oui. Je vais faire... Je

vais revenir avec l'article 23 pour donner un autre élément de réponse à

mon collègue. Là, je m'excuse, il fallait faire quelques petites vérifications.

Effectivement, c'est par le biais de l'article 41 du règlement qu'on appelle le

REAFIE qu'on peut avoir certaines indications, par inférence sur le fait

qu'on n'est pas en milieu... on n'est pas en présence d'espèces vulnérables,

entre autres, je l'indiquais, les obligations dans les formulaires des déclarations.

D'ailleurs, c'est le cas, actuellement, là.

Donc, ce qu'on fait, c'est qu'on dit que, si

vous êtes dans cette situation-là, comme c'est le cas actuellement, vous devez

obtenir une autorisation ministérielle. Ça, c'est l'état de la situation au

moment où on se parle, avant l'adoption du projet de loi n° 66.

Donc, pour cette situation-là, on ne permet pas de prendre le chemin de la déclaration

de projet qui est permis par 66. Donc, dans les formulaires actuels, quand on

doit fournir notre géolocalisation pour le projet, quand on doit faire

l'explication détaillée du projet et de ce qu'on entend faire, ce qui existe, actuellement, nécessairement, ça nous révèle le fait qu'on est en présence

d'une espèce menacée ou vulnérable ou

non. Parce que le Québec est cartographié pour ces espèces-là, M. le Président, donc, en fournissant la géolocalisation du projet en question, naturellement,

le ministère est à même de savoir si on est en présence ou non d'un endroit où

une espèce menacée existe, donc, mais c'est vraiment par inférence.

Pour ce qui est de la question du plan d'eau, du

prélèvement, par contre, ça aussi, c'est à l'intérieur de la situation actuelle

et des déclarations qu'on va faire dans les formulaires qui existent

précédemment. On a par contre... Donc, c'est pour ça qu'on dit : Le

prélèvement d'eau au sens des articles 31.74 et 31.75 de la

Loi sur la

qualité de l'environnement. Donc, ce qu'il faut comprendre... Présentement, ce

n'est pas tout prélèvement d'eau qui est interdit et ce n'est pas tout

prélèvement d'eau... et là je sais que je fais une sursimplification, là, mais

tous les chemins sont dans ça, ce n'est pas tous les prélèvements d'eau qui

nécessitent, au moment où on se parle, une autorisation ministérielle. Il y a

une question de volume, il y a une question de quantité, et ça, c'est prévu par

les articles 31.75 et 31.74 de la

Loi sur la qualité de l'environnement.

Et, dans l'état actuel des choses, encore une fois, dans la déclaration de

projet, on doit indiquer s'il y a prélèvement d'eau ou non. Et on doit

indiquer, le cas échéant, s'il y a

prélèvement d'eau — donc

c'est peut-être un peu plus clair que pour l'espèce menacée, présentement — s'il y a prélèvement d'eau, quelles

sont les quantités. Et, nécessairement, si on est en deçà des quantités

prescrites dans la

Loi sur la qualité de

l'environnement, on n'a pas besoin d'autorisation ministérielle, et si, à

l'inverse, on est au-dessus des quantités prescrites dans la

Loi sur la

qualité de l'environnement, on a besoin d'une autorisation ministérielle. Et on

en aura aussi besoin, d'une autorisation ministérielle, en vertu de 66.

Donc, c'est beaucoup plus... je vais concéder ce

point à mon collègue de Jonquière, c'est beaucoup plus clair en vertu de la Loi

sur la qualité de l'environnement, concernant les prélèvements d'eau. Donc,

encore une fois, à l'instar des autres éléments, comme on y fait référence dans

l'article 23 et qu'on y fait référence à d'autres articles, il faut

considérer que tout ça est amené dans le projet de loi n° 66,

mais je suis prête à stipuler et à constater que c'est beaucoup plus subtil,

disons-le. C'est le cas, là, par exemple, je veux rassurer les gens au Québec,

quand c'est avec une espèce menacée, c'est interdit, mais ce n'est pas dit

textuellement, disons-le comme ça.

Président (M. Simard) : Et,

conséquemment, il y aurait peut-être idée d'un amendement qui pourrait être

amené?

M. Gaudreault : Oui, conséquemment,

moi, je propose qu'on le dise textuellement, pour ce qui est des espèces menacées ou vulnérables, alors je

déposerais l'amendement suivant : À l'article 26, insérer, après le

paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 26 du projet de loi, tel

qu'amendé, le paragraphe suivant :

2.2... 2.1, pardon... O.K., 2.1°... ça fait

drôle, en tout cas...

«2.1° l'évaluation de la présence, réelle ou

potentielle, d'une espèce menacée ou vulnérable a été effectuée.»

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Alors, cet amendement est déjà sur Greffier depuis quelques minutes,

depuis le retour de la pause. Souhaitez-vous que nous puissions débattre immédiatement,

Mme la ministre?

Mme LeBel : Moi, je n'ai pas de

problème à ce qu'on le fasse immédiatement, si mes collègues sont prêts.

Président (M. Simard) : Très

bien. Est-ce que, M. le député de Jonquière, vous souhaitiez peut-être ajouter à l'argumentaire?

M. Gaudreault :

Bien non. Moi, je pense que l'argumentaire, tel que présenté par la ministre,

est très bon. Ça répond exactement à la question que j'avais. Je comprends

aussi, pour la question du prélèvement d'eau, que la mécanique est différente,

de sorte que, d'emblée, qu'il y ait prélèvement ou pas, à cause de la

Loi sur

la qualité de l'environnement, il se disqualifie ou pas, tu sais. Tandis qu'en

ajoutant la question de nommer... ou de l'évaluation de la présence réelle ou potentielle d'une espèce menacée ou vulnérable,

bien là, la mécanique est beaucoup moins claire.

Donc, un peu comme je le disais tout à l'heure à

micro fermé à la ministre : Trop fort ne casse pas, et j'aime mieux avoir

une garantie de plus. Alors, moi, c'est pour ça que je serais favorable à cet amendement.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

Mme la ministre.

Mme LeBel : Bien, je n'aurai rien à

ajouter à

part le fait que je l'accueille favorablement, également. On pourrait

passer au vote.

Le Président (M. Simard) : D'accord.

M. le député de La Pinière?

Le Président (M. Simard) : M. le

député de Rosemont, ça va? Alors, nous...

M. Marissal : Bien, je suis désolé,

je dois aller voter de l'autre côté.

Le Président (M. Simard) : Il y a un

appel au vote?

M. Marissal : Bien, dans quelques

minutes, apparemment.

Une voix : Bien là, on peut voter

pareil.

Le Président (M. Simard) : On a le

temps de voter. Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Gaudreault

(Jonquière)?

La Secrétaire : Mme LeBel

(Champlain)?

La Secrétaire : Mme Foster

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire : M. Chassin

(Saint-Jérôme)?

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire :

M. Barrette (La Pinière)?

Secrétaire : Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

La Secrétaire :

M. Marissal (Rosemont)?

La Secrétaire :

Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M.

Simard) : Abstention. Cet amendement est donc accepté.

Et nous allons

suspendre temporairement puisqu'il y a un appel au vote.

(Suspension de la séance à

12 h 43)

Le Président

(M. Simard) : Nous sommes de retour en ondes et, effectivement,

nous allons poursuivre nos travaux. Donc, nous venions de voter l'amendement

proposé par le député de Jonquière et nous sommes en mesure, puisqu'il

a été adopté, de revenir sur l'article 26 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres remarques? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Oui, sur un autre sujet, le délai de 10 jours, à la deuxième ligne, là,

«l'article 26 du projet de loi prévoit qu'une déclaration de projet doit

être transmise au ministre responsable de l'environnement au moins

10 jours avant le début des activités», alors est-ce que ça permet, ce

10 jours avant le début des activités, de faire les vérifications nécessaires,

là, pour s'assurer de la conformité de tous les renseignements qui sont

demandés, de respecter les déclarations, comme la déclaration visée au paragraphe 7°

du premier alinéa de l'article 41 du REAFIE? Alors, moi,

10 jours, ça m'apparaît serré pour permettre de faire tous les travaux et

les vérifications nécessaires.

Le Président (M.

Simard) : ...

Mme LeBel :

Oui, merci... Je m'excuse, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Il n'y a pas de quoi.

Mme LeBel :

Oui, absolument. Écoutez, je vous dirais qu'on est dans l'exercice de recevabilité

de la déclaration. Donc, pour faire les vérifications nécessaires, bien, la

réponse est oui, le 10 jours est suffisant, mais je vous dirais qu'il est d'autant plus suffisant maintenant

que vous avez introduit l'amendement à 23.1, où il y aura une... on aura quand

même fait un travail préalable avant d'autoriser le chemin de la déclaration de

projet. Donc, je considère, bon, pour fins de l'exercice, qu'il était suffisant

avant, mais je vous dirais qu'il est d'autant plus suffisant maintenant que vous avez introduit 23.1. L'effet combiné des

deux va donner nécessairement un peu

plus de temps, quand même, là, donc, et on aura fait un

premier exercice de l'évaluation.

M. Gaudreault :

O.K. En tout cas, on verra à l'usage. Je ne veux pas amener d'amendement à ce

stade-ci pour revoir le 10 jours, sauf que j'ai un doute raisonnable, on

va dire, sur la durée, sur le délai qui est mis. Et je pense que c'est une

justification de plus pour dire, je sais que mon collègue de La Pinière

l'a mentionné souvent : Il faut doter

le ministère de l'Environnement de

ressources supplémentaires. Il faut doter le ministère de

l'Environnement de ressources supplémentaires. Je pense que la présidente du

Conseil du trésor va entendre ça aussi, dans son rôle de présidente du Conseil

du trésor, quand elle va recevoir, là, un peu comme... tu sais, là, recevoir

les ministres qui viennent défiler devant elle pour demander les crédits de

chaque ministère. Alors, elle pourra être bien sensibilisée qu'effectivement ça

prend plus de ressources au ministère de l'Environnement pour faire le travail

qu'on leur demande dans un délai serré de 10 jours. Alors, c'est l'élément

sur lequel je voulais insister davantage.

Le Président (M.

Simard) : Merci. D'autres remarques sur l'article 26? M. le

député de Rosemont.

M. Marissal :

Bien, j'avais la même première remarque quant aux 10 jours, qui me

paraissent extrêmement courts. Puis c'est vrai qu'on a fait la démonstration,

et d'autres l'ont faite aussi, là, au fil des mois et des années, que le ministère

de l'Environnement, en particulier, est sous-pourvu en personnel. Ça a été dit,

je pense que même le gouvernement le reconnaît. C'est vrai dans d'autres ministères

aussi, où il y a besoin de techniciens, d'ingénieurs, je pense à Transports, par

exemple. Je suis un peu hors champ, là, mais on m'a même laissé entendre que,

par exemple, pour les expropriations, il manque d'avocats, de notaires et de

bras pour faire ça dans la machine de l'État.

Alors, c'est

malheureusement une situation qui s'est détériorée dans tout l'appareil de

l'État au cours des dernières années, là, c'est un fait assez connu. La

Vérificatrice générale pourrait faire tout le reste de son mandat juste

là-dessus, et son successeur ou sa successeure pourrait continuer juste

là-dessus, puis on aurait des rapports, malheureusement, si rien n'est fait,

qui arrivent à la même conclusion.

Mais

moi, j'avais une question, peut-être, préalable. Avant de dire «au moins

10 jours», là, «l'organisme public visé

à l'article 24 de la présente loi doit transmettre au ministre responsable

de l'Environnement, au moins 10 jours avant le début des

activités», pouvez-vous, Mme la Présidente du Conseil du trésor, définir «début

des activités»?

Mme LeBel :

...M. le Président. Encore une fois, je veux toujours m'assurer, là, que la

réponse, elle est adéquate et exacte.

Le Président (M.

Simard) : C'est très bien, prenez le temps requis, madame.

Mme LeBel :

Oui, effectivement, on définit, à l'article 12, quel est le début

d'application des mesures, donc le début des activités. Après ça, je pense que

ce seront les activités qui sont les travaux qui devront être menés sur le

terrain, parce que c'est l'autorisation pour débuter les travaux. Donc, on

parlera des travaux effectifs.

Donc, il y a

l'article 12 qui nous donne le début de l'application des mesures, je

parlais du fameux compte à rebours, là, mais

par la suite, naturellement, le début des activités, ce sont les travaux. Là,

on est en matière d'environnement, donc les travaux qui pourraient

potentiellement... ils en ont ou ils n'en ont pas, là, mais pourraient

potentiellement affecter l'environnement. Donc, on parle vraiment des activités

sur le terrain.

M. Marissal :

O.K. Donc, on est au stade, là, de la pépine, là, ou, en tout cas, la première

pelletée de terre, là, la proverbiale première pelletée de terre. On commence

pour vrai, là.

Mme LeBel :

À

titre d'illustration.

M. Marissal :

Donc, le projet est pas mal avancé.

Mme LeBel :

Non, bien, le projet dans le sens de la conception, mais dans le sens du

terrain... sur le terrain, et c'est ce qu'on

veut accélérer, c'est le projet sur le terrain. Donc, les travaux effectifs,

comme on l'entend dans le sens commun, là, c'est sûr que le projet est

avancé, je veux dire, on a tout fait ce qu'on avait à faire, on a obtenu...

Bon, mais, oui, c'est ça, effectivement, on peut commencer les travaux.

M. Marissal :

Oui. Mon point est que la conception, c'est quand même un élément hyperimportant

en amont, là, avant la fameuse pelletée de terre dont je parlais. Puis je fais

référence ici au témoignage... je pense que c'était la présidente de l'UMQ, la

mairesse de Sainte-Julie, de mémoire, qui était venue nous parler d'un projet

d'usine de biométhanisation dans sa ville, puis elle trouvait ça bien

épouvantable que ça avait pris, je pense, deux ans et demi, du jour un au jour

dernier... ça fait biblique un peu, mon affaire, le jour dernier, là, mais au

dernier jour de... Et moi, je lui disais, bien : Pour une usine de

biométhanisation, deux ans, de a à z, ça ne me paraît pas déraisonnable, là. Il

ne s'agit pas de construire un kiosque de musique dans un parc, là, c'est quand

même une usine de biométhanisation, il n'y

en a pas tant que ça au Québec, c'est assez nouveau. C'est pour ça que je dis

que la conception n'est pas un détail dans l'évolution d'un projet.

Mme LeBel :

Oui, mais l'usine en question ne serait pas... ne bénéficierait pas de la

déclaration de projet dans le cas de figure que vous mentionnez.

M. Marissal :

Je comprends. Je comprends.

Mme LeBel :

Non, mais c'est important de le préciser, là, elle aurait besoin de prendre le

chemin qu'elle doit prendre, là.

M. Marissal :

J'avais une autre question quant aux commentaires que vous formulez sur

l'article 26. Est-ce que j'y vais, M. le Président, ou...

Le Président (M.

Simard) : Bien oui, il nous reste quelques secondes.

Mme LeBel :

Posez-la, j'aurai l'occasion d'y réfléchir, là.

Président (M. Simard) : La parole sera à vous au retour, de toute

façon, mais on a encore quelques instants.

M. Marissal :

Bien, s'il reste quelques secondes, je vous souhaite un excellent lunch, M. le

Président.

Le Président (M.

Simard) : Bon.

M. Marissal : Parce que j'ai quand

même... je me lance sur quelque chose d'un peu plus long.

Président (M. Simard) : Très bien. On comprend très, très bien ça, et

c'est sans doute mieux ainsi. Merci de nous le proposer.

Alors, nous allons

suspendre. Nous sommes de retour au rouge à 15 heures. À bientôt.

(Suspension de la séance à

12 h 59)

Le Président (M.

Simard) : Bien, chers collègues, nous sommes en mesure de reprendre

nos travaux, ayant constaté le quorum. Donc,

nous sommes à l'article 26 tel qu'amendé. À ce stade-ci, y aurait-il

d'autres commentaires? Oui, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Un dernier commentaire.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

Gaudreault : Bien, un dernier commentaire... bien, un dernier, on verra, là. Sur les

10 jours, là, on en a parlé quand même un petit peu avant la suspension,

on a le temps de faire quoi, dans les 10 jours, là, comme vérification?

Mme LeBel :

Bien, on doit comprendre ici qu'on n'est pas dans le processus de

l'autorisation ministérielle, donc on n'a pas à faire de vérification

particulière à l'intérieur des 10 jours. On doit juste s'assurer que la

déclaration a bien été reçue dans le temps imparti. Et par la suite le ministère

va faire l'accompagnement et va, au fur et à mesure, vérifier. Parce qu'il n'y

a pas d'autorisation à obtenir, il faut le comprendre, là. On est dans le

chemin, je le dis comme ça, de la déclaration de projet, et le ministère va

faire ses vérifications au fur et à mesure de l'avancement des travaux, comme

il se doit.

Peut-être

que... On ne souhaite pas, on ne le souhaite pas, mais l'article 24 est là

pour palier au fait qu'il y aurait un manque dans tout ça et faire en

sorte de faire retomber, si on veut, la personne, le promoteur en situation de

procéder sans autorisation. Et les conséquences, donc, soit d'ordonner de

corriger, soit d'ordonner de... et toutes les conséquences qui s'attachent au

fait de procéder sans autorisation ou même de contrevenir à une autorisation...

Parce qu'il faut bien

comprendre que, même dans l'état actuel des choses, quand on donne une

autorisation ministérielle, elle est

assujettie de conditions à respecter. Donc, je n'appellerais pas ça une

ordonnance, à ce moment-ci, parce que ce n'est pas... c'est peut-être

plus technique, mais ce n'est pas de la nature d'une ordonnance, mais

l'autorisation ministérielle est assujettie de conditions qui peuvent varier en

fonction de la nature du projet. Et, ces conditions-là aussi, on doit

s'assurer, au fur et à mesure, qu'elles sont respectées, parce qu'on peut

encourir les conséquences, les sanctions... Donc, dans le 10 jours comme

tel, le ministre prend acte, si on veut.

Et par la suite,

bien, on va s'assurer que tout est bien conforme. Entre autres, la condition

de... Prenons... tenons pour acquis, à

titre d'exemple, qu'il y aurait, M. le

Président, une... voyons! une atteinte, on dit «temporaire», là, mais ce n'est pas le cas, là, vous comprenez

ce que je veux dire, une atteinte temporaire au milieu humide avec une

garantie de remettre en état dans la fin de l'année, là, je veux juste

reprendre... ce ne sont pas les termes employés, ce ne sont pas les termes de

la

Loi sur la qualité de l'environnement, mais on se comprend. Mais, à ce

moment-là, c'est sûr que le ministère va faire en sorte de vérifier que c'est

bien fait, à la fin des travaux, que c'est fait comme c'est prescrit dans la

déclaration, donc.

Le suivi se fera au

fur et à mesure, avec les conséquences dont on a discuté à l'article 24 et

l'article 22, je pense, qui venaient faire en sorte de s'assurer que tous

les pouvoirs du ministre de l'Environnement étaient bien applicables à cette

déclaration de projet là qui est créée par le projet de loi n° 66.

Gaudreault : C'est bon.

Le Président (M.

Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres remarques sur l'article 26

tel qu'amendé? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire :

Oui. Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire :

M. Chassin (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire : Mme Foster

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire : M. Barrette

(La Pinière)?

M. Barrette : Abstention.

La Secrétaire : Mme Rizqy

(Saint-Laurent)?

La Secrétaire : M. Gaudreault

(Jonquière)?

M. Gaudreault : Abstention.

La Secrétaire : Et M. Simard

(Montmorency)?

Président (M. Simard) :

Abstention.

L'article 26, tel

qu'amendé, est donc adopté. Nous

passons à l'article 27. Mme la ministre.

Mme LeBel : Merci, M. le Président.

Article 27 :

«Lorsqu'il transmet une déclaration de projet en vertu de l'article 26 — l'article que nous venons d'adopter — l'organisme

public en transmet également une copie à la municipalité sur le

territoire de laquelle les activités découlant du projet d'infrastructure

doivent être réalisées.»

Commentaire.

L'article 27 du projet de loi

prévoit que la déclaration de projet est aussi transmise à la municipalité dont

le territoire est concerné par la réalisation du projet. S'il y a plus d'une

municipalité concernée, la déclaration de projet est transmise à chacune

d'elles.

Le Président (M. Simard) : M. le

député de Jonquière.

Gaudreault : On parle de

transmettre une copie à la municipalité. Qu'en est-il des communautés

autochtones?

LeBel : Écoutez, nous, on parle ici de la municipalité sur le

territoire de laquelle... les activités y découlant. Donc, vous

comprenez qu'il y a... s'il y a un... On parlera du pont, si on peut parler du

pont Mercier, à

titre d'exemple, qui est clairement sur un territoire identifié

et avéré, bien, ça va se faire, mais je pense que, dans les autres, il n'y a

aucun des autres 181 projets dont c'est le cas. On parle d'avéré,

naturellement, on parle d'avéré.

Donc, écoutez, on pourrait faire une

vérification. Je n'ai pas d'objection, là. L'idée, c'est qu'on ait une

information qui soit transmise. Il n'y a pas d'équivalent dans la

loi sur...

dans le règlement encadrant les activités en fonction de leur impact, donc

c'est le REAFIE. Il y en a dans la loi, mais tout ce qu'on veut, nous, que ce

soit public. Donc, je n'ai pas... On pourra faire une vérification, mais vous

comprendrez que je ne veux pas entrer, moi, dans le débat de savoir c'est le

territoire de qui, là, donc.

M. Gaudreault : Bien, je suis moins

dans le territoire précis, là, parce que je ne le sais pas non plus, moi, sur les 181, sauf le pont Mercier, là, où c'est une

évidence, puis on se l'est fait dire par le chef Montour quand il est venu

ici témoigner, mais je veux juste qu'on soit

sûrs, quant à nos obligations avec les nations autochtones, les Premières

Nations, qu'on est corrects dans la diffusion de l'information. Il y a toujours

un paquet de mesures qu'on s'est fait reprocher... je dis «on», là, mais le

gouvernement, en auditions publiques, s'est fait reprocher par les

représentants autochtones de ne pas avoir suffisamment, voire même pas du tout,

consulté en amont. Alors là, moi, je ne voudrais pas qu'on empire la situation. Je veux qu'on soit vraiment corrects au

niveau des obligations

à la fois constitutionnelles, et tout, et tout. Donc là, est-ce que la formulation est bien faite pour nous assurer

qu'on couvre les droits des Premières

Nations?

Mme LeBel : Dans cette

optique-là, je vous assure qu'on ne vient pas nuire à la situation actuelle.

Donc, c'est exactement le même libellé qui est prévu à l'article 23 sur la

Loi sur la qualité de l'environnement, qui prévoit ce type de mécanisme. C'est

le même libellé, donc.

naturellement on revient toujours à l'obligation constitutionnelle de consulter les communautés

autochtones, qui n'est pas écartée, quant à moi, par le projet de loi n° 66.

On va probablement pouvoir discuter d'introduire une mesure plus tard. Mais, peut-être

pour le préciser, je l'ai dit de vive voix, le projet de loi n° 66 ne

vient pas porter atteinte aux droits avérés actuels. Donc, ça, je veux rassurer

tout le monde.

Maintenant, dans la

Loi sur la qualité de

l'environnement, c'est le même libellé, mais je ne veux pas non plus que le projet

de loi n° 66 vienne introduire des obligations qui

n'existent pas déjà ailleurs, je veux que ça soit très clair. C'est un sujet qui est extrêmement délicat, on se doit de respecter, M. le Président, les communautés autochtones. Il y a présentement des

discussions de nation à nation. Nous sommes ouverts dans ces discussions-là,

mais je ne veux pas, moi, par le biais du projet de loi n° 66, introduire

quoi que ce soit, mais je ne veux pas, à l'inverse, non plus atteindre quoi que

ce soit.

M. Gaudreault : Je comprends.

C'est quel

article dans la LQE?

Mme LeBel : 23, oui, le dernier

alinéa, on reprend le même libellé qui dit : «Lorsqu'il transmet sa

demande d'autorisation au ministre, le demandeur doit également transmettre une

copie de celle-ci à la municipalité sur [les territoires] de laquelle le projet visé par sa demande sera

réalisé.» Donc, c'est, je serais portée à dire, copier-coller, là,

mais...

M. Gaudreault : O.K., mais il

n'y a pas des dispositions dans la LQE, il n'y a pas des dispositions

spécifiques pour les communautés autochtones?

Mme LeBel : Non. Bien, pas de

cette nature-là, là. Je ne vous dirais pas que...

M. Gaudreault : Bien, il y a

des dispositions applicables à la région de la Baie-James et du Nord québécois,

mais on n'est pas là-dedans.

Mme LeBel : Oui, mais là il y a

des ententes particulières.

M. Gaudreault : C'est ça.

Mme LeBel : Vous le savez, il y a eu

des... donc...

M. Gaudreault : O.K. Mais là on

n'est pas en consultation, on est en information a posteriori, parce que c'est

«de transmettre une copie à la municipalité».

Mme LeBel : Oui. On n'est pas

dans une consultation, on est dans un processus d'information. C'est tout. Et

ça, on parle de la déclaration à 26, là.

M. Gaudreault : Oui, oui.

Mme LeBel : Donc,

habituellement, les obligations de consultation vont s'être faites beaucoup

plus tôt dans le processus, dont l'obligation constitutionnelle de consulter

les communautés autochtones, lorsqu'elles s'appliquent, naturellement, là.

Donc, ça va avoir été fait beaucoup plus dans le processus, là.

M. Gaudreault : En fait, moi,

mon seul objectif, M. le Président, c'est de m'assurer que la déclaration de projet, en vertu de l'article 26, soit

transmise aux communautés autochtones concernées. Je ne le sais pas, il y en a

combien dans les 181. On le sait, qu'il y a

certainement le pont Mercier, mais, tu sais, quand on va refaire la 117, là,

est-ce que ça se peut qu'il y ait des

communautés autochtones touchées le long du parcours de la 117? Ce n'est pas impossible.

Ce n'est pas impossible aussi qu'il y en ait d'autres, là. Si on

regarde... Le CHSLD Parphilia-Ferland, ça m'étonnerait, mais...

Mme LeBel : Maison des aînés non

plus, d'après moi. Écoutez, je peux peut-être répondre...

M. Gaudreault : Tu sais, le

réseau... Le 134, là, réfection et reconstruction du réseau ferroviaire de

Gaspésie entre Port-Daniel—Gascons

et Gaspé, il y a des communautés autochtones, c'est Listuguj... Non, peut-être

pas dans celle-là, mais... Non, je ne veux pas commencer à faire le tour des

181, là, mais la question se pose, là.

Mme LeBel : J'aurais peut-être une

réponse, M. le Président. À l'article 32.1, que nous allons voir tantôt,

on dit aussi que la déclaration, cette déclaration de projet là, doit être

rendue publique sur le site Internet du ministère. Donc, elle sera

éventuellement accessible à tous. Mais je ne veux pas avoir l'air... Je veux

être très prudente de ne pas introduire d'obligation qui n'existe pas par le

biais du projet de loi n° 66. Ce n'est pas son

objectif. Je ne dis pas qu'il n'y a pas des discussions, ou des réflexions, ou

des... mais ce n'est pas l'objet. Et on est vraiment dans le même axe que ce

que la

Loi sur la qualité de l'environnement fait, ni plus ni moins.

M. Gaudreault : Je comprends très

bien que la ministre ne veuille pas commencer à jouer dans la LQE sur un enjeu

aussi important que celui-là par, «by the way», un autre projet de loi, qui est

le n° 66, puis se mettre un doigt dans l'engrenage, ce qui n'est pas le débat

à ce moment-ci. Je comprends ça, mais moi, je veux m'assurer que les

communautés autochtones concernées recevront copie de la déclaration de projet.

LeBel : Bien, écoutez, de l'introduire dans le projet de loi n° 66, c'est mettre le pied dans l'engrenage. Je vous dis que c'est différent de la consultation,

l'obligation constitutionnelle de consulter les communautés autochtones concernées par le projet x, y. Elles seront

consultées et, quand elles le seront, elles le seront bien avant la déclaration

de projet.

Mais il faut faire attention, là, on est dans un

terrain, vous le savez autant que moi, dans un terrain extrêmement sensible.

J'ai beaucoup de respect pour les communautés autochtones. Mon collègue du

Secrétariat aux affaires autochtones travaille en étroite collaboration avec

ces communautés. Il y a des discussions, et les communautés y auront accès, à

tout le moins par le biais de la publication, mais c'est parce que... Je veux

dire, je veux que vous compreniez que ce

n'est pas une objection philosophique, mais c'est un sujet trop délicat, et je

ne peux pas l'introduire dans le projet de loi n° 66, et de créer

un précédent, à ce stade-ci, avant que des discussions plus... aient eu lieu

dans un autre forum à cet effet.

Mais, au niveau de l'obligation de consulter, je

pense, qui est l'obligation la plus importante, l'obligation constitutionnelle,

je vous ai dit qu'elle serait respectée, donc. Et je pense que, si je ne me

trompe pas, il y aura un amendement plus tard, qui a été discuté soit avec vous

ou votre collègue, sur une possibilité de préciser, on pourra le faire dans une séquence, parce que, dans les

sections où on est, ce sera plus tard, mais une possibilité de préciser que

le projet de loi n° 66 — et là je voulais le dire dans mes mots, mais

on pourra retravailler un amendement éventuel — ne

vient pas ni ajouter mais ni soustraire des droits, quelque chose comme dans ce

genre-là.

Mme LeBel : Donc, il devrait

avoir un effet neutre sur les droits actuels, disons que c'est l'objectif.

M. Gaudreault : Ça va pour

l'instant, M. le Président.

Le Président (M. Simard) :

Merci à vous, cher collègue. D'autres remarques sur l'article 27? Alors,

nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Oui.

Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire :

M. Chassin (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire :

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Asselin (Maskinongé)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire :

M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire :

Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Abstention.

La Secrétaire : Et

M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) :

Abstention.

L'article 27 est donc adopté. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui.

Article 28 : «Les articles 14 et 42 à 44 du Règlement sur

l'encadrement d'activités en fonction de

leur impact sur l'environnement s'appliquent à une déclaration de projet, avec

les adaptations nécessaires.

«Toutefois, pour l'application de

l'article 44 de ce règlement, la transmission d'une nouvelle déclaration

de projet doit se faire au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq

ans celle de la sanction de la présente loi). Après cette date, une demande

pour obtenir une autorisation en application des articles 22 ou 30 de la

Loi sur la qualité de l'environnement doit être transmise.»

Commentaire.

L'article 28 du projet de loi

rend applicables à un organisme public visé par le projet de loi plusieurs

obligations prévues par le Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction

de leur impact sur l'environnement, applicables aux personnes et aux

municipalités admissibles à une déclaration de conformité en vertu de ce

règlement. La déclaration de conformité, c'est un peu le pendant de la

déclaration de projet. Ces obligations concernent le caractère public des

renseignements transmis et les exceptions prévues à cet effet, l'obligation d'aviser le MELCC en cas de

changement quant à un renseignement ou un document transmis,

l'obligation de déclarer une activité lorsqu'une activité initialement déclarée

par un organisme public est poursuivie par une autre personne, et l'obligation

de débuter l'activité déclarée dans les deux ans de la transmission de la

déclaration.

Cet

article prévoit également que le non-respect

de l'obligation de débuter l'activité dans les deux ans de la transmission de la déclaration entraîne

automatiquement l'obligation de déposer, selon le cas, une nouvelle

déclaration de projet ou une demande d'autorisation au MELCC avant de débuter

ladite activité. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à

vous. Des remarques? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Cinq ans. Cinq ans,

je trouve ça long. Là, c'est drôle, il y a une forme de paradoxe qui

s'installe, parce que la ministre veut accélérer, puis moi, je trouve qu'elle

n'accélère pas assez. Il y a une forme de paradoxe qui s'installe. Moi, je

trouve, cinq ans, c'est trop long, parce que, je veux dire, c'est comme une

durée de vie du projet de loi, alors on accélère ou on n'accélère pas, là, tu

sais. Puis moi, j'accélérerais à deux ans, tac! On déterminerait tout de suite,

au point de départ, la date de péremption. C'est comme quand on va acheter une

pinte de lait, c'est inscrit «best before», bon, bien, moi, je voudrais un

«best before» projet de loi n° 66 avant cinq ans.

Et je

propose... Puis là je vous le dis, là, il

y a un projet... à moins que la ministre

me dise... me convainque de d'autres

choses, il y a un projet d'amendement, qui risque de

partir de là jusqu'au secrétariat, là, qui va être de deux ans.

Président (M. Simard) :

Souhaitez-vous que nous suspendions tout

de suite ou vous voulez qu'on

débatte?

M. Gaudreault : Non. Bien, avant de

suspendre, je veux entendre un peu la ministre.

Le Président (M. Simard) : O.K.,

très bien. D'accord.

Mme LeBel : Oui, peut-être avant

qu'on appuie sur le bouton, je pourrais peut-être me permettre de vous

répondre. C'est le cinq ans de l'article 12, ce cinq ans-là. Le cinq ans,

ce n'est pas une date de péremption. Voici comment je peux vous l'expliquer.

Vous vous souviendrez qu'à l'article 12 on a adopté le fait que les

mesures peuvent être utilisées dans les cinq ans. On a également, à

l'article 12, les déclencheurs du compte à rebours, j'allais dire, ou qui

arrêtent le compte à rebours en matière d'environnement. Je ne le lirai pas,

là, mais il y a un déclencheur pour chacune des sections concernées : environnement,

expropriation, domaine de l'État et urbanisme.

En matière d'environnement, quand l'action...

j'allais dire «le déclencheur», mais ce n'est pas le déclencheur, c'est

l'arrêt, si on veut, quand l'activité posée, décrite à 12, est enclenchée, le

cinq ans s'arrête. C'est le même cinq ans. Ce que ça dit ici, là, c'est que, si

on n'a pas activé l'article 12, je vais le dire comme ça, après cinq ans,

on tombe dans le régime normal. Le chemin de la déclaration de projet ne

s'applique plus. Mais c'est juste une concordance avec l'article 12, là,

qui est déjà adopté, à cinq ans, mais il fallait le prévoir. Donc, ce que ça

dit, c'est que, si vous n'avez pas bénéficié

de la mesure dans les cinq ans, bien,

je m'excuse — ce n'est

pas écrit de même — «too bad», elle n'est plus disponible pour

vous. Et c'est une concordance avec l'article 12.

Maintenant, à l'intérieur de ce cinq ans-là, par

le biais du REAFIE, parce que c'est dans le... oui, le REAFIE. Ce qu'on dit,

c'est que, si vous avez fait une première déclaration de projet et que les

travaux ne sont pas terminés dans les deux ans, vous devez faire une autre

déclaration de projet mais à condition que vous soyez à l'intérieur des cinq

ans. Mais le cinq ans qui est là, avec beaucoup de respect, c'est parce que

c'est la concordance avec l'article 12 déjà adopté. Et c'est un peu ce qui

vient confirmer qu'après cinq ans, bien, «too bad», vous avez perdu la carte d'accélération,

je vais le dire comme ça, et ça indique que vous devez obtenir l'autorisation,

donc l'autorisation ministérielle applicable en vertu de 22 et 30, mais 22 et

30, ce n'est pas les nôtres ici, là, c'est ceux de... Ce n'est pas les 22 et 30

du projet de loi. C'est un peu... moi-même, des fois, je me mêle, parce qu'on

est dans des articles qui ont les mêmes numéros, là,

alors qu'on parle de deux choses. Bien, vous devez retomber dans le régime

régulier de l'autorisation ministérielle parce que vous avez perdu le bénéfice

de la mesure d'accélération.

M. Gaudreault : O.K. Bien, je me

suis peut-être mal exprimé, mais ce que je veux dire, c'est qu'elle est... Le

délai de cinq ans est plus long que ce qui est prévu dans le REAFIE.

Mme LeBel : Non, c'est le même

délai.

M. Gaudreault : Bien, dans l'article 44

du Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement,

on dit : «Toute activité faisant l'objet d'une déclaration de conformité

doit débuter au plus tard 2 ans suivant la transmission de cette déclaration.»

Mme LeBel : Oui, mais ce que vous

devez comprendre, c'est que, dans le REAFIE, là, il n'y a pas de délai de cinq

ans qui dit : Si tu ne fais pas tes travaux dans le cinq ans, tu n'as pas

le droit d'utiliser le REAFIE. Le REAFIE est disponible pour... À partir du

moment où il va être en vigueur, là, il est disponible tout le temps, lui, le

REAFIE. Par contre, le projet de loi n° 66, lui, il

n'est pas disponible tout le temps.

Donc, ce qu'on dit, c'est que la déclaration de

projet, le chemin de la déclaration de projet, vous avez le droit de... à

partir de l'adoption du projet de loi, naturellement, là, vous aurez le droit à

cette... je vais l'appeler la carte d'accélération. Vous avez le... Elle est

dans votre poche. Elle a une expiration, cette carte d'accélération là,

l'expiration est cinq ans, donc «best before» cinq ans. Mais ça, c'est la carte

de la déclaration de projet, ça n'a rien à voir

avec le REAFIE. Ce qu'on vient ramener du REAFIE, c'est que, dans le REAFIE, ça

ne s'appelle pas déclaration de projet, ça s'appelle...

M. Gaudreault : Conformité.

Mme LeBel : Ça s'appelle déclaration

de conformité, mais je vous dirais que c'est similaire, là, comme processus. Ça

dit : Votre déclaration de conformité, quand vous nous la faites... si,

après deux ans, vous n'avez pas commencé les travaux, vous terminez...

M. Gaudreault : Vous la refaites.

Mme LeBel : ...vous devez, après

deux ans, la refaire. Et on vient appliquer la même chose à notre déclaration

de projet, mais il faut que ça soit à l'intérieur des cinq ans.

M. Gaudreault : Attention, là. Donc,

on refait la... à l'intérieur du cinq ans. On a cinq ans pour la refaire une

autre fois au bout de deux ans. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre.

Mme LeBel : Oui, c'est parce que ta

carte... excuse, la carte, pas «ta» dans le sens de «la vôtre».

M. Gaudreault : Dans le sens de me

tutoyer, oui.

Mme LeBel : Mais dans le sens du

«on», là, le «on» pas verbal.

M. Gaudreault : Je ne le prends pas

perso.

Mme LeBel : Donc, c'est parce que la

carte d'accélération, la carte d'accélération, M. le Président, parce que c'est

toujours à vous que je m'adresse, la carte d'accélération, elle est disponible

pendant cinq ans. Mais il serait possible, à

titre d'exemple, on ne le souhaite

pas, que vous ayez fait votre déclaration de projet puis que, pour une

raison x, y, z, vous n'ayez pas réussi à le faire dans les deux ans. Bien,

on vous dit : Elle n'est plus bonne, votre déclaration de projet, vous

devez la refaire deux ans plus tard, à condition d'être toujours dans les cinq

ans. Parce que ça ne devient pas cinq, puis

sept ans, puis... Comprenez-vous? Donc, votre carte d'accélération est bonne

cinq ans. Si vous ne l'avez pas

arrêtée en ayant fait l'activité de l'article 12, bien, on donne quand

même une date d'expiration à la déclaration de projet, parce qu'il est

possible que vous fassiez votre déclaration de projet puis que, finalement,

vous ne le commenciez pas, le projet. Ce n'est pas ce qu'on souhaite, mais

c'est ça qui est prévu aussi dans le REAFIE. C'est possible que vous fassiez

votre déclaration de conformité, puis qu'il se passe quelque chose, puis que

deux ans, puis, bon... et vous devez la refaire. Elle n'est pas bonne pour tout

le temps. Donc, ce n'est pas le même délai. On ne peut pas amender...

M. Gaudreault : Il y a un délai dans

un délai.

Mme LeBel :

Voilà, mais le délai dans le délai, là, c'est celui qui te... mais là, si, à la

fois... Je vais prendre un exemple. Si vous

avez fait, disons-le comme ça, votre première déclaration de projet un an avant

la fin des cinq ans, puis que vous

laissez deux ans, puis que ça n'a pas fini, bien, vous êtes en dehors du cinq

ans, puis là vous allez tomber dans le régime du 22 à 30, puis vous

n'aurez pas le droit de la renouveler, disons-le. Donc, il y a... Et c'est une

façon aussi de

circonscrire, là, mais le cinq ans qui... le cinq ans de l'article 28,

c'est le cinq ans de l'article 12, et le deux ans est introduit par

la référence au REAFIE qu'on y fait.

M. Gaudreault : O.K. Donc, si je reformule dans mes mots, là, on

a une déclaration de projet qui est créé par 66.

Gaudreault : Qui ressemble, à toutes fins pratiques, à la déclaration

de conformité qui est prévue par le régime général et par le REAFIE. Le régime

général et le REAFIE prévoient que cette déclaration de conformité doit être...

doit débuter au plus tard deux ans suivant la transmission de cette déclaration.

O.K. Le projet, finalement, doit débuter deux ans plus tard.

Mme LeBel :

C'est la même chose pour la déclaration de projet.

Gaudreault : Donc, si on retombe dans le projet de loi n° 66,

vous dites : La déclaration de projet doit aussi se conformer aux deux ans

dans un cadre temporel de cinq ans. Ça veut dire que, dans le cinq ans, elle

peut être renouvelée deux fois?

Mme LeBel :

Bien, on ne l'espère pas.

M. Gaudreault :

On ne l'espère pas, mais, admettons, il y a un projet qui ne se fait... Il y a

une déclaration de projet. Il ne se fait pas. Là, on arrive aux deux ans. Il

refait... Il redépose, en vertu du REAFIE,

article 44, sa déclaration de

projet, qui ressemble à la déclaration de conformité. On repart le compteur. Ça

veut dire... là, il reste un trois ans... bien, un autre deux ans, il y a une

année...

Mme LeBel :

Bien, c'est pour débuter le projet, là. Une fois qu'ils ont débuté, ils peuvent

le finir, là. On s'entend, là. Mais c'est pour débuter.

C'est

parce que c'est pour éviter... c'était pour éviter...

c'était pour éviter aussi qu'on... Je prends... Disons qu'on prend le

cadre temporel du cinq ans, parce que c'est celui qui est le premier cadre

temporel à respecter, on s'entend, parce que, si on ne le respecte pas, on n'a

pas le bénéfice de la déclaration de projet, donc on n'en parle plus. Le

premier cadre temporel, c'est celui de cinq ans.

Disons qu'après l'adoption

du projet de loi, ce qui est... la déclaration de projet est déposée un an

après l'adoption du projet de loi, donc, et que les travaux... j'espère que ça

ne sera pas le cas, parce que ce n'est pas l'objectif, mais il faut prévoir des circonstances potentielles

où c'est possible de le faire, les travaux, on leur dit : Bien là,

quand tu nous fais une déclaration de projet... Parce qu'il n'y a pas d'autorisation

ministérielle. Il faut comprendre, là. Donc,

c'est pour... Et c'est la même philosophie que dans le REAFIE pour la déclaration de conformité, c'est pour s'assurer,

à un moment donné, que les renseignements, aussi, demeurent

d'actualité, là, dans ce qu'on nous a transmis.

Donc,

quand on nous dit : O.K., transmettez-moi une déclaration... — moi

étant le ministère de

l'Environnement, naturellement — transmettez-nous une déclaration de

projet, mais, comme... si les travaux ne débutent pas dans les deux ans, ce qui n'est pas l'idéal, parce que

ce n'est pas ça, l'objectif, là, bien, dans deux ans, votre déclaration de projet, on va la considérer comme non transmise, et vous

allez devoir recommencer parce que... Au moins l'actualiser, avoir le bénéfice

de la remettre à jour.

C'est la même chose,

la déclaration de conformité. Mais, si tout ça fait en sorte que le cinq ans

s'expire, c'est terminé, vous n'avez plus le droit d'en faire une autre, puis

vous avez perdu le bénéfice de la mesure d'accélération, qui est la déclaration

de projet, et vous retombez au régime régulier de 22 ou 30.

On aurait pu ne pas

introduire la notion de deux ans, là. À l'article 12, on disait :

Vous avez cinq ans pour utiliser la mesure, puis on aurait pu dire :

Faites votre déclaration de projet au jour un, puis vous commencez votre

activité quatre ans plus tard. Mais nous, on veut juste au moins s'assurer que,

quand on a de l'information au ministère de l'Environnement, bien,

minimalement, au moment de débuter, ils sont le plus proche possible et le plus

d'actualité ou actualisés possible avec le moment du début des travaux. Parce

qu'idéalement elle serait transmise 10 jours avant le début des travaux.

Donc, ce deux ans-là devrait trouver rarement application.

Gaudreault : Je comprends ce que la ministre dit, mais je trouve que

l'article 26... 28, pardon, ne dit pas ça.

C'est ça, mon problème. Moi, je veux m'assurer, là, O.K., de la part de la

ministre, que le deux ans, en vertu du 40... de l'article 44 du

REAFIE, que le deux ans demeure.

Mme LeBel :

Bien oui, mais c'est parce que...

Gaudreault : Il demeure, mais il doit s'exercer dans le cadre temporel

du 66, qui est cinq ans. Il s'exerce un premier... dans les deux premières

années, puis après ça, woups! on repart le compteur, toujours dans le cadre

temporel du cinq ans. Puis je trouve que ça ne dit pas ça.

Mme LeBel :

Bien, on le fait en faisant référence à l'article 44 pour justement...

Dans

le fond, là, ce qu'on vient faire... Le REAFIE, on n'y touche pas, là, O.K.? Le

deux ans, la transmission de la déclaration de conformité est là. Ce qu'on

fait, c'est qu'on vient y faire référence, puis on dit : Bien, ça va être

la même affaire pour la déclaration de projet, là.

Gaudreault : Oui, mais pourquoi on dit dans le 28 : «Toutefois,

pour l'application de l'article 44 de ce règlement, la transmission d'une

nouvelle déclaration de projet doit se faire au plus tard le», cinq ans?

Mme LeBel :

Bien, c'est à cause que, dans le REAFIE, il n'y a pas ce cinq ans-là. Donc,

tout ce qu'on vient de dire, c'est : C'est pareil comme 44, c'est-à-dire

que, ce qui est avec la déclaration de conformité, on va l'appliquer à la déclaration de projet, c'est-à-dire qu'elle

expire, entre guillemets, là, on va le dire comme ça, au bout de deux,

mais on y ajoute la contrainte temporelle du projet de loi n° 66, qui est

de cinq ans. Donc, on est plus sévères avec la déclaration de projet qu'avec la

déclaration de conformité. Mais, ce cinq ans-là, cette notion-là temporelle

n'existe pas dans le REAFIE, là. Il n'y a personne qui a dit, dans le

REAFIE : À partir de l'adoption du REAFIE, vous avez cinq ans pour

utiliser le REAFIE, là. Pas du tout.

Gaudreault : Et 12 n'est pas suffisant?

Mme LeBel :

Non, non, non, parce que... Bien oui, bien, 12 serait suffisant si on ne veut

pas faire deux ans pour la déclaration de projet. 12 vient... Tu sais, je veux

dire, on pourrait... bien, pas abandonner 28, mais, si on n'a pas 28, la

déclaration de projet pourrait théoriquement être faite au jour un du cinq ans

puis ne jamais être renouvelée. Donc, nous...

Gaudreault : Puis c'est ça que je ne veux pas, moi.

Mme LeBel :

Bien, c'est ça qu'on ne fait pas ou c'est ce qu'on... On fait ce que vous

voulez, finalement.

Gaudreault : Oui, oui, oui. J'ai déjà entendu ça.

Mme LeBel : Ce que vous souhaitez être l'état de situation est bien celui que vous

souhaitez. Disons-le comme ça.

Gaudreault : Oui, oui, oui. Ça va aller pour l'instant, M. le

Président.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Donc, nous sommes toujours à l'article 28. Y

aurait-il d'autres commentaires? M. le député de Rosemont.

M. Marissal :

Oui, merci, M. le Président. Il y a combien de projets, dans la liste, qui sont

déjà en route, prêts à commencer, genre, le lendemain de l'adoption de ça?

Mme LeBel :

Oh mon Dieu! Le lendemain, je serais fort étonnée, là, ils sont tous à des

niveaux différents. Je ne connais pas leur

état de situation, mais, si ça devient applicable, c'est parce qu'ils n'ont pas

eu d'autorisation encore puis ils ne sont pas encore rendus à la portion

environnement de leur autorisation, là, je vais le dire comme ça, là. Donc, écoutez, il faudrait voir les... Je ne

connais pas, moi, tous les projets, vous comprenez, tout l'état

d'avancement de tous les projets de la liste, là, mais...

M. Marissal :

Je pose la question à l'envers : Il y en a combien, là-dedans, à première

vue, là, qui auraient besoin, là, des deux ans, là, puis qui auraient besoin,

là, de... autrement dit, qui ne sont pas prêts là, là, puis qui pourraient

bénéficier?

Mme LeBel :

Bien, on n'avait pas dit moins de 100 l'autre fois? Je me souviens du chiffre.

Écoutez, il y en a deux, à tout le moins, qui ne bénéficieront pas de ça, c'est

la 117 puis la 30. Là-dedans, je vous ai dit qu'il y en avait à peu près, je

pense, la moitié qui avait peut-être des enjeux potentiels environnementaux.

Très certainement tous les projets de loi... pas les projets... les projets

routiers, il y en a environ une cinquantaine, 55, je pense, de projets routiers, en tout et partout. C'est peut-être 54,

c'est peut-être 60, mais il me semble que c'est une cinquantaine. Après

ça, il y a des dossiers où les terrains ne sont pas sélectionnés encore, dans

des écoles ou dans des choses comme ça, donc ça va dépendre du terrain qui sera

éventuellement sélectionné. Mais je vous dirais qu'on est... Je vais vous

donner le même ordre de grandeur, là.

Et il y a tous les

dossiers qui auront besoin d'un BAPE, de façon naturelle, auraient eu besoin

d'un BAPE, donc, ne passent pas par le chemin de la déclaration de projet. Dans

les projets routiers, je ne suis pas une experte, là, alors ne prenez pas... mais

j'imagine que, s'il y a des projets qui sont susceptibles d'avoir besoin d'un

BAPE, c'est plus ceux-là, en règle générale, dépendamment de la nature du

projet. Donc, ça ne serait pas... ils ne seraient pas... ils pourraient ne pas bénéficier de la déclaration de

projet. Mais je n'ai pas la déclination. Comment dirait mon précédent

collègue, je n'ai pas la granularité de cette information.

M. Marissal : O.K. Bien, prenons

l'exemple de la ligne bleue. Il n'y a pas de BAPE, là, il ne devrait pas, en

tout cas, à moins qu'on découvre un marécage en dessous des Galeries d'Anjou,

là, mais ça m'étonnerait.

Le Président (M. Simard) :

Attendez, M. le député.

Mme LeBel : Oui, je vais faire une vérification pour voir si... Parce que je sais que, la ligne bleue, on y a prévu

un régime spécial dans le projet de loi en matière d'expropriation.

Mme LeBel : Mais moi, je n'ai

pas... moi, vraiment moi, et ce n'est pas une réponse qui est complète, je n'ai

pas, à ma connaissance, d'indication sur des

enjeux environnementaux, mais ça ne veut pas dire qu'il n'y en aurait

pas, là. Je ne veux pas qu'on... Mais je

n'ai pas la fine connaissance des projets, M. le député de Rosemont. On pourrait

en discuter, mais je vais toujours

vous faire la même réponse, je n'ai pas la fine connaissance des projets dans

le sens de votre question.

M. Marissal : Puis vous voulez

le vérifier ou vous dites : On le vérifiera éventuellement?

Mme LeBel :

Non. Ce que je voulais vérifier, c'est : Est-ce que toutes les mesures

d'accélération s'appliquent à la ligne bleue ou que c'est simplement une

mesure pour l'expropriation?

Mme LeBel : Il y a un BAPE.

M. Marissal : Il y a un BAPE

pour la ligne bleue.

Mme LeBel : Est-ce qu'il a eu

lieu ou est-ce qu'il n'est pas... Non? Mais elle qualifie pour un BAPE dans sa

nature, je vais le dire comme ça. C'est bon?

M. Marissal : O.K. Parce que...

Mme LeBel : Bien, je ne sais

pas où c'en est rendu, là, honnêtement, dans ce processus-là. Et on ne l'exclut

pas du BAPE dans le projet de loi.

M. Marissal : O.K. Parce que,

moi, ma compréhension, c'était, par exemple : la ligne bleue, qui est

quand même un gros, gros morceau, là, qui est un gros projet, puis qui est

politiquement chargé, en plus, parce que ça fait longtemps qu'on en parle, là,

en fait, ça bloquait, ça bloquait sur une question d'expropriation. Puis il y a

même un des témoins, je pense, qui est venu nous dire, essentiellement, qu'il y

avait deux dossiers d'expropriation.

Donc, l'accélération sur la question des

expropriations lève le frein au projet de la ligne bleue, puis, à ce moment-là, ça a un sens. On peut être d'accord ou

non sur le fait de supprimer des droits dans un cas d'expropriation, là,

mais mettons qu'on ne fait pas ce débat-là. À partir du moment où on lève le

frein de l'expropriation parce qu'il y a des

gens qui se battent en cour, on peut repartir la machine puis creuser, là.

C'est ce que je comprends. Dans ce sens-là...

Mme LeBel : C'est la dernière

portion de votre phrase que je n'ai pas entendue.

M. Marissal : On peut repartir

la machine, puis recommencer à creuser, puis éventuellement se rendre à Anjou. Dans

ce sens-là, l'accélération a un sens. L'accélération produite par un projet de

loi comme celui-ci, ça a un sens parce qu'il y a quelque chose qui bloque.

Là, dans les autres cas... puis on revient tout

le temps à la même affaire, là, c'est qu'en fait je ne suis pas convaincu... en

fait, je suis sûr qu'on n'a pas besoin de ce projet de loi là. Puis, tu sais,

on entend les discussions comme celle qu'on vient d'avoir avec le député de

Jonquière, puis «what's the point», en bon français, en bon latin? J'essaie de comprendre pourquoi, si vous n'êtes même pas capable de dire : O.K.,

mais il y en a combien qui vont partir là, il y

en a combien qui bloquent à cause de

telle chose, combien exactement vont passer go et réclamer 200 $, combien vont avoir un... Tu sais,

c'est pour ça que c'est un peu, depuis le début, surréaliste, cette affaire-là.

C'est surréaliste.

Le Président (M. Simard) : Mme la

ministre.

Le Président (M. Simard) : Je crois

comprendre que le député de La Pinière souhaitait intervenir.

M. Barrette : Un commentaire qui va

vous surprendre. À

titre indicatif pour le collègue de Rosemont, sur le terrain de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont,

lorsqu'il a été construit, ils ont trouvé une rivière souterraine, qui vient

du nord. Puis, au nord, la ligne bleue passe

là. Je ne sais pas si on fait un BAPE pour les rivières souterraines. Je n'ai

pas besoin d'avoir la réponse à la question, M. le Président.

Le Président (M. Simard) :

Je vous remercie.

Mme LeBel : Non, M. le

Président, moi, je vous dis que le BAPE... la ligne bleue est un type de projet

qui est assujetti au BAPE. Maintenant, la ligne bleue, et j'ai eu la

confirmation, c'est la question que je me posais tantôt, c'était... la ligne

bleue va pouvoir bénéficier de la procédure de BAPE, on va le dire, ciblée, là,

ici. Donc, la ligne... Et, comme je le dis depuis le début, la ligne bleue est

un bon exemple, il y a des projets qui auront...

Et la ligne bleue, par contre, a son

expropriation particulière parce que son état d'avancement est différent, là,

on s'entend. On pourra discuter de cette mesure particulière, mais c'est un

fait, c'est factuel, elle n'est pas dans le même état d'avancement au niveau des

expropriations. La ligne bleue est un bel exemple de projet qui va bénéficier

de deux cartes d'accélération.

Mme LeBel : Oui, absolument.

M. Marissal : Bien, c'est ça,

mon point. C'est que, dans ce cas-là, c'est très clair. C'est très clair. Puis

je ne sais pas quel BAPE on veut faire autour de la ligne bleue, là. Bon,

peut-être qu'on va en faire un, là.

Mme LeBel : Donc, le projet de

loi est utile pour la ligne bleue.

M. Marissal : Je ne le vois pas

dans ma géographie de Montréal, là, mais peut-être la rivière souterraine.

Peut-être. Je ne le sais pas, je ne vois pas beaucoup de faune, et de flore, et

d'écosystème naturel dans ce coin-là, mais,

bon, mettons. Mais ça se comprend, c'est ce que je veux dire, c'est que ça se

comprend, l'accélération par mesure exceptionnelle, ce qu'on a fait pour

le REM, d'ailleurs. Et, encore là, qu'on soit d'accord ou non avec la façon

dont ça a été fait, c'est pour ça qu'on a accéléré les... Mais, pour les

autres, vous me dites, les terrains ne sont même pas choisis. Pour certains des

projets, vous... Bien, c'est ce que vous avez dit, Mme la ministre. Vous m'avez

dit... Vous avez dit... pas à moi, là, mais vous avez dit tantôt : Il y a

des projets où le terrain n'est même pas choisi.

Mme LeBel : Il y a des projets

où le terrain n'est pas encore acheté, effectivement, mais qu'à l'intérieur des

terrains... et je n'ai pas l'information sur lequel en particulier, il y a des

terrains qui ont des enjeux, là, dans les sélections environnementales. Mais il

faut comprendre, là, ce n'est pas tous les projets qui vont bénéficier des

quatre cartes. Moi, ce que j'ai demandé, c'est qu'on s'assure que tous les

projets pouvaient bénéficier d'au moins une des cartes d'accélération. C'est peut-être

en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire que va être le bénéfice

d'un projet, et il n'y aura aucun bénéfice en environnement, en expropriation

ou en domaine de l'État. Il faut le comprendre. C'est peut-être juste en expropriation,

et il n'y aura aucun bénéfice dans les autres.

Habituellement, il y a des projets, comme les

projets routiers, où on est capables de dire qu'il y a au moins deux cartes qui

nous viennent en évidence parce que c'est souvent les projets qui sont

assujettis au BAPE et des projets qui nécessitent des expropriations. Ça, c'est

les plus évidents, là. Mais il faut comprendre que ce projet de loi là est pour

accélérer, il a une utilité, mais ce n'est pas le même impact sur les 181. Ils

ne sont pas équivalents, là, dans les nombres de mesures, mais ils vont au

moins, tous, bénéficier d'une mesure, et c'est ça qui est important.

Tu sais, j'aurais pu faire quatre projets de loi

différents avec les quatre mesures puis en mettant à chaque projet sa liste particulière, mais on a fourni un

outil d'accélération. Dans cet outil d'accélération là, il y a

quatre volets, et chaque projet aura

donc, le cas échéant, si ça s'applique, l'opportunité d'utiliser une

des quatre cartes, ou les quatre, ou deux, ou trois, à l'intérieur de

cinq ans. Et, s'il n'en a pas besoin, bien, il ne l'utilisera pas, une carte, naturellement,

pas du projet de loi.

M. Marissal : Bon, tant que vous

n'appelez pas ça une carte bijou, c'est correct. De ça nous avons déjà parlé ce

matin, dans un autre forum, ici. Mais j'ai de la misère à croire... puis je ne

mets pas votre parole en doute, là, ce n'est pas ça que je fais, là, mais j'ai

de la misère à croire qu'avec les moyens dont dispose l'État vous n'avez pas

une liste plus complète de quels... puis là on revient à un des premiers

articles, dont on a beaucoup débattu, là, notamment avec le collègue de La Pinière,

à savoir lesquels bénéficieront de quelles cartes. J'ai bien de la misère à

croire ça. Sur un temps, là, une fourchette de temps de cinq ans, on peut en

partir, des projets, en cinq ans, on peut lancer énormément de projets dans

cinq ans. Puis là vous dites : Bien là, on ne sait pas exactement lesquels

sont prêts à partir, on ne sait pas lesquels vont bénéficier de telles cartes,

puis il y a quatre cartes...

Mme LeBel : Que je ne connais pas,

je ne sais pas.

M. Marissal : On dirait un jeu de société :

on a des cartes, on a des projets. C'est pour ça... d'où l'aspect un peu surréaliste dont je vous parlais tout à l'heure. Puis moi, je ne hais pas ça, quand je fais quelque chose, comprendre ce que je fais,

là, puis je dois vous dire que, franchement, celui-là, il est... Hou! c'est un

défi, c'est un défi intellectuel depuis le jour un.

Puis, pour la petite

histoire, pour compléter le commentaire de mon collègue de La Pinière

quant à la rivière souterraine en dessous de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont,

moi, pour connaître bien cet hôpital, puisque c'est dans ma circonscription, je vous dirais même qu'il y a

des rivières intérieures à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont tellement il y a des trous dans le mur et dans le plafond. Au huitième

et au neuvième étage, ils ont installé des gouttières, mais les gouttières sont

intérieures. Ça, je n'avais jamais vu ça.

C'est tout à fait

vrai, madame, c'est tout à fait vrai. Je vous sensibilise, si vous ne l'êtes

pas déjà. D'ailleurs, en votre qualité de présidente du Conseil du trésor...

Une voix :

Il faudrait l'ajouter dans les 181.

M. Marissal :

...il faudrait vraiment s'occuper de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont un jour,

là. Puis je pense que ça commence à presser. Alors, voilà. Il fallait que je

fasse mon pitch.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Alors, M. le député de La Pinière.

M. Barrette :

Je peux même en rajouter. Les gouttières en question changent de place d'année

en année.

Le Président (M.

Simard) : Oui, mais on va essayer de revenir, si vous voulez, à...

M. Barrette :

C'est parce que j'en ai eu une devant ma salle d'angiographie pendant cinq ans.

C'est parce que, la gouttière, il faut qu'elle arrive à quelque part, hein?

C'est assez amusant, elle part du milieu de l'aile puis elle sort par une

fenêtre...

Le Président (M.

Simard) : Oui. Alors, on va revenir, oui, merci.

M. Barrette :

Bon, ceci étant dit, M. le Président, la présidente du Conseil du trésor m'a

abasourdi, il y a quelques instants, lorsqu'elle a dit, d'une façon très

assumée et très formelle, que chacun des projets, ici, allait bénéficier d'au moins une carte, là, pour employer

son expression. Je vais lui donner un exemple, là. Moi, évidemment, comme j'ai certains

contacts dans le secteur, j'ai trouvé une seule maison des aînés qui pourrait — pourrait — avoir

un enjeu d'une des cartes, là.

Moi, je vais vous

dire une affaire, là, je renchéris sur le commentaire que le collègue de Rosemont

a fait, là. Écoutez, M. le Président, là, si on est le moindrement informé,

puis qu'on regarde ça, puis qu'on fait trois, quatre téléphones, là, à part quelques

autoroutes, là, puis j'inclus là-dedans la ligne bleue, qui est une autoroute

souterraine mais en transport en commun, ce n'est pas ça, là — c'est

un commentaire, là — ce

n'est vraiment pas ça. Puis, si c'était ça, on serait capables de l'affirmer aujourd'hui,

parce que, dans chacun des ministères concernés, il y a des fonctionnaires qui

savent ça, parce que les projets, pour la quasi-totalité, ont quand même...

étaient déjà sur le PQI, là. Des travaux... Des analyses préliminaires avaient

été faites, au moins conceptuelles, là. Les gens savent ça, là. Je comprends

qu'il y a eu des nouveaux projets, mais aujourd'hui on devrait savoir lesquels

ont un enjeu.

Évidemment, on ne le

saura pas, là, mais, d'affirmer, en même temps, que tous les projets vont

bénéficier d'au moins une carte, là j'aimerais en avoir la démonstration.

Mme LeBel :

Bien, M. le Président, toutes les maisons des aînés vont avoir à obtenir des

autorisations en vertu de la

loi sur

l'urbanisme, l'aménagement du territoire. Donc, toutes les maisons des aînés

pourront bénéficier de la carte

d'accélération parce qu'elles sont faites par les CISSS. Ce ne sont pas des

mandataires de l'État. Donc, elles auront la procédure d'accélération,

qu'on étudiera plus tard, donc, peut-être pas en environnement, peut-être pas

en expropriation, mais très potentiellement en matière d'urbanisme,

parce que ce ne sont pas faits par les mandataires de l'État.

Alors, c'est sûr que,

si tout le monde s'entend puis tout le monde va bien, on n'a pas besoin de la

carte d'accélération, mais elle est là, cette carte-là, et on a une procédure

qu'on pourra étudier. Donc, on leur fournit cette carte d'accélération, et ils

en bénéficieront.

M. Barrette :

M. le Président, là, je vais quand même répliquer à ça, là. Ces

infrastructures-là sont, en partant, souhaitées par les municipalités, la

plupart du temps, là, c'est bien rare que ça ne l'est pas, et que déjà ils ont

fait leurs choix. C'est-à-dire, à partir du moment où ils ont parlé de maisons

des aînés, là, puis je prends cet exemple-là parce qu'elle l'a pris aussi, M.

le Président, bien, tout le monde s'est garroché sur la carte de la ville,

municipalité, et ainsi de suite. Les gens ne sont pas restés assis : Ah,

c'est-tu beau, ce projet-là! Je vais faire un petit peu de méditation

transcendantale pendant un an avant de commencer à réfléchir. Bien non! À

partir du moment où on a parlé de ça, tout

le monde, tout le monde, partout, s'est dit : Bon, O.K., on la met où?

Parce qu'on nous en annonce une. Parfait.

Ce travail-là est fait. Les terrains sont tous choisis. Les enjeux, il n'y en a

pas, sauf potentiellement un, je le répète, puis c'est tout. Puis c'est la même affaire avec les écoles. J'ai déjà

fait une remarque sur les écoles. Les écoles... Bon.

Puis, pour ce qui est

de la ligne bleue, là, s'il n'y avait pas la gare à la fin, là, il n'y aurait

aucun enjeu jusqu'à l'avant-dernière station. Puis ça, ce serait... Puis là on

n'est pas capables d'avoir cette information-là, puis je trouve ça malheureux.

Je trouve ça malheureux.

Le Président (M.

Simard) : Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : M. le

Président, ce n'est pas une question d'acceptation du projet ou non.

D'ailleurs, Mme Roy, la présidente

de l'UMQ, est venue témoignée puis... qu'elle était d'accord avec les mesures

d'accélération en urbanisme parce qu'ils ont eux-mêmes des contraintes

en vertu de leur façon de mener les modifications à leur réglementation. Et on

va gagner du temps, nécessairement. Ça n'a pas nécessairement rapport avec

l'acceptation ou non, il y a du temps qui va être gagné. D'ailleurs,

Mme Roy, la présidente de l'UMQ, est venue souligner ce processus en

disant qu'elle acceptait parce qu'effectivement eux-mêmes, des fois, en vertu

de la réglementation, avaient des contraintes de tenir des assemblées, etc.,

là, des délais que je ne connais pas par coeur.

Mais ce que je vous

dis, c'est que peut-être que mon collègue a cette opinion que ce ne sera pas nécessaire,

j'ai l'opinion contraire. Mais, minimalement, en matière d'aménagement du

territoire et d'urbanisme, ce sera une carte qu'ils pourront utiliser.

M. Barrette :

M. le Président, je ne conteste pas le fait qu'elle va pouvoir utiliser des cartes,

ce n'est pas ça que je dis, là. Ce que je dis, puis je vais le répéter, c'est

que, quand la ministre nous dit que chacun des projets va en bénéficier,

j'aimerais en avoir la démonstration. Puis je ne l'ai pas puis je ne pense pas

l'avoir.

Et, pour revenir au

témoignage de Mme Roy, Mme Roy est venue nous parler pendant

45 minutes de temps de son bonheur de pouvoir donner de l'ouvrage, hein?

Puis elle nous a parlé presque pendant 45 minutes de temps du fait que,

les expropriations, ça lui coûtait cher. Alors, ça, on a bien compris, là, que,

quand l'argent arrive, ça fait plaisir. Puis on les comprend que ça leur fasse

plaisir, puis on les comprend que leur enjeu est, d'abord et avant tout, celui

du coût de l'expropriation et des contestations qui les ont précédées. Mais je

n'ai pas entendu, moi, là, là, un grand, grand, grand discours sur ces

éléments-là, sauf, évidemment, quand on tombe dans la voirie. Ça, c'est une

autre affaire. La voirie, on s'entend, là, que, là, il y a des bénéfices pour

certains projets mais pas tous, mais certainement pas pour tous ces projets.

Puis, si, tous les projets, c'est si clair que ça, bien, qu'on nous en fasse la

démonstration. On va être très heureux de la voir.

Président (M. Simard) :

Merci. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'article 28? Je sais que le

député de Jonquière nous avait avisés de son intention potentielle de

déposer un amendement. Je ne sais pas si cela tient toujours.

Gaudreault : Non. Je tire sur la plug.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Très bien. Alors, d'autres remarques sur 28?

Mme la secrétaire, veuillez procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire :

Oui. Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire :

M. Chassin (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire :

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette :

Abstention.

La Secrétaire : Mme Rizqy

(Saint-Laurent)?

Rizqy : Abstention.

La Secrétaire :

M. Marissal (Rosemont)?

M. Marissal :

Abstention.

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

Gaudreault : Abstention.

La Secrétaire :

Et M. Simard (Montmorency)?

Président (M. Simard) :

Abstention.

L'article 28 est donc adopté. Nous passons à

l'article 29. Mme la ministre.

Mme LeBel :

Oui. Merci, M. le Président.

Article 29 :

«L'organisme public concerné par la déclaration de projet doit transmettre au

ministre responsable de l'environnement, au plus tard 60 jours après la

fin des activités, à l'aide du formulaire prévu à cet effet, une attestation de

conformité signée par un professionnel.

«Une telle

attestation doit confirmer que les activités qui découlent du projet d'infrastructure

ont été réalisées conformément aux exigences prévues à la présente

section et à

toute norme, condition, restriction et interdiction applicables en vertu de la

Loi sur la qualité de l'environnement ou l'un

de ses règlements ou prescrite par une autorisation délivrée au terme

d'une procédure d'évaluation et d'examen des impacts.»

L'article 29

du projet de loi prévoit l'obligation de transmettre au MELCC une attestation

de fin de travaux au plus tard 60 jours après qu'ils soient

terminés. Il prévoit également le contenu de l'attestation exigée et

l'obligation qu'elle soit signée par un professionnel. De cette manière, un

professionnel pourra certifier au MELCC que l'ensemble des obligations

environnementales applicables ont été respectées. Si tel n'est pas le cas, des

mesures de contrôle pourront alors être octroyées.

Le Président

(M. Simard) : Des commentaires? D'accord. Nous allons procéder à

la mise aux voix.

La Secrétaire :

Oui. Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire :

M. Chassin (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire :

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette :

Abstention.

La Secrétaire :

Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

La Secrétaire :

M. Marissal (Rosemont)?

M. Marissal : Abstention.

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Abstention.

La Secrétaire : Et

M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) :

Abstention.

L'article 29 est donc adopté. Nous passons à

l'article 30.

Mme LeBel : Merci, M. le Président.

Article 30 : «Lorsque des travaux de

remise en état de milieux humides et hydriques sont effectués, l'organisme

public concerné par la déclaration de projet doit transmettre au ministre responsable de l'environnement :

«1° dès que les travaux de remise en état sont

terminés, un avis à cet effet incluant une brève description des travaux

effectués;

«2° un an suivant la fin des travaux de remise

en état, un rapport de suivi par un professionnel ou toute autre personne

mentionnée au paragraphe 1° de l'article 46.0.3 de la

Loi sur la

qualité de l'environnement, contenant notamment un état de situation sur l'efficacité

des mesures mises en oeuvre et, le cas échéant, une description des mesures

correctives prises pour améliorer la situation.»

Commentaire, M. le Président.

L'article 30 du projet de loi prévoit l'obligation de transmettre deux informations cruciales

pour la remise en état des milieux humides et hydriques. La première concerne

un avis pour indiquer à quel moment les travaux se sont terminés, accompagné

d'une description de ce qui a été effectué comme travaux à cet égard. La

seconde concerne un rapport de suivi émanant d'un professionnel pour s'assurer

que les travaux de remise en état ont été bien effectués et qu'ils permettent

au milieu concerné de retrouver l'ensemble des fonctions écologiques qui lui

sont associées.

Le Président (M. Simard) : Y

aurait-il des commentaires? M. le député de Rosemont.

M. Marissal : On entend quoi ou qui

par «professionnel»?

LeBel : C'est la description

de l'article 22, je crois, 22 de notre... — de notre

loi ou de... — de notre

loi. Vous savez, on a introduit plusieurs définitions? Donc, c'est à

l'article 22 qu'on y fait référence, là. Mais on pourrait aller retrouver,

si vous permettez, le terme «professionnel» comme tel, si vous nous donnez...

Le Président (M. Simard) :

...suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 59)

Le Président (M. Simard) : Nous

sommes de retour en ondes. Mme la ministre, la parole vous appartient.

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le

Président. Alors, pour répondre de façon très complète, dans l'article 22,

que nous avons adopté précédemment, on venait introduire les définitions

prévues aux articles 3 et 4 du Règlement sur l'encadrement des activités

en fonction de leur impact sur l'environnement et d'autres... et à l'article 4

du Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et

sensibles.

La définition particulière de «professionnel»,

que l'on aborde à l'article 30... à l'article 30, se trouve dans l'article 3

du Règlement sur l'encadrement des activités en fonction de leur impact sur

l'environnement, ce qu'on appelle le REAFIE, par son petit nom, depuis le début

de nos travaux ou presque. Et c'est cette définition de «professionnel» là qui s'applique, un professionnel au sens de l'article 1

du Code des professions. Donc, on fait référence à un autre... Des fois, c'est un jeu de... il faut

se promener d'une loi à l'autre : «Est assimilée à un professionnel toute

personne autorisée par un ordre

professionnel à exercer une activité exercée par un professionnel appartenant à

cet ordre.» Donc, c'est vraiment un professionnel au sens du Code des

professions, c'est-à-dire membre d'un ordre professionnel.

Naturellement, ça va prendre le professionnel

pertinent, là. Je suis un membre d'un ordre professionnel, mais je ne pense pas

que je suis le professionnel visé, là, en tant qu'avocate, là, mais...

Marissal : ...je ne pense

pas qu'une diététiste pourrait allait nous assurer que les lieux humides ont

été remis en bon état. Quoique les diététistes sont des professionnelles

extraordinairement importantes pour d'autres causes.

Mme LeBel : Ce qui n'a rien à voir.

Marissal : Mais pourquoi ne pas l'indiquer alors? Parce que «professionnel»,

là... Il y a 45 ordres professionnels, sur 53 professions, au Québec.

Mme LeBel :

Bien, parce que... on ne l'indique pas dans le REAFIE parce que ça s'entend du

membre d'un ordre professionnel, et nous, on n'a pas joué dans les définitions,

là. On l'a dit à l'article 22, cette définition-là a été débattue.

J'imagine que, lors des consultations et des débats sur ces règlements ou ces

lois-là, on a probablement expliqué pourquoi c'était de cette façon-là qu'on le

faisait, mais nous, là, dans le projet de loi n° 66, on ne vient pas créer

de définition, on s'arrime aux définitions déjà existantes.

Mme LeBel :

Et, dans la LQE, c'est le même professionnel. Donc, j'imagine qu'au moment de

l'adoption de la

Loi sur la qualité de l'environnement on a débattu de la

définition de «professionnel», et il a dû y avoir des bonnes raisons pour ne

pas énumérer la liste de professionnels concernés, là, mais je ne les connais

pas, malheureusement. On pourrait aller relire les débats ce soir, vous et moi,

et on aura l'éclairage pour la prochaine séance.

M. Marissal :

J'ai la prétention d'avoir un petit peu plus de vie que ça, néanmoins, en

dehors de...

Mme LeBel :

J'aimerais vous rassurer, moi aussi.

M. Marissal : Même si on ne peut plus rien faire en raison du

confinement et de la pandémie, mais, néanmoins...

Blague à part, il y a

quelque chose qui me titille, chicote dans le deuxième... je ne sais jamais si

c'est alinéa ou paragraphe. C'est alinéa, je pense? Le deuxième, 2°, en tout

cas.

Mme LeBel :

Qui commence par le chiffre 2°?

M. Marissal :

Ça, c'est le paragraphe. O.K. «Un an suivant la fin des travaux de remise en

état, un rapport de suivi par un

professionnel ou toute autre personne mentionnée au paragraphe 1° — bien oui, c'était le paragraphe — de l'article

[...] de la

Loi sur la qualité de l'environnement, contenant notamment un état

de situation sur l'efficacité des mesures mises en oeuvre et, le cas échéant,

une description des mesures correctives prises pour améliorer la situation.»

Ça, c'est-tu obligation qui est faite à l'organisme public de rendre ça un an

plus tard?

Mme LeBel :

Un an après la fin des travaux de remise en état.

M. Marissal :

O.K. Pourquoi on ne demande pas que ce soit fait par un professionnel mandaté

par un organisme indépendant ou par le ministère de l'Environnement? Parce que,

si on commande des travaux, là, un organisme commande des travaux, là, puis il

dit : Va me faire une étude un an après, là, puis tu me diras si c'est

correct ou non, il n'y a pas beaucoup... l'indépendance du professionnel ou de

la professionnelle, je veux bien, mais il n'y a pas deux bras de distance, là,

il y a un demi-bras de distance.

Mme LeBel :

Là, je vais être obligée de m'insurger, mais pas contre vous, mais contre le

principe. Un professionnel est membre d'un ordre professionnel, il a un code de

déontologie, et, quand il signe une attestation quelconque, il est lié par son

code de déontologie, et donc elle se doit d'être exacte. Si le professionnel en

question... et je vais... si le

professionnel en question dit que les mesures qui ont été prises pour l'état de

situation sont efficaces, là, et mises en oeuvre,

bien, je m'excuse, on doit... on est dans tout le système du Code des

professions, de la déontologie, de la parole d'un professionnel. Là, je pense

qu'on entre dans quelque chose de plus vaste et de délicat, là, mais un

professionnel... Dans la

Loi sur la qualité de l'environnement, c'est la même

chose, là, le professionnel du Code des professions, il emporte avec lui son

code de déontologie dans ses actions et, dans son code de déontologie, il se

doit d'agir de façon conforme à ses principes, à sa loi. Et, s'il atteste

quelque chose, il est susceptible d'une poursuite au syndic, il est susceptible

de perdre son permis d'exercice. Je veux dire, là, on est dans toute... Je

pense que la garantie, elle est suffisante pour attester de la probité du

professionnel qui signe un document, là. Peut-être que c'est parce que j'en

suis une depuis plusieurs années, là, mais...

M. Marissal :

Oui, puis je suis d'accord que l'immense majorité des professionnels sont

professionnels, là, et rigoureux, rigoureuses, et intègres, mais ça s'est déjà

vu des...

LeBel : Bien, écoutez, il existe pour ça les syndics et les ordres

professionnels, pour réguler, là, je veux dire, mais on doit partir et tenir...

partir du principe... et moi, je pense que c'est la très vaste majorité, là, on

doit partir du principe que le professionnel répond aussi à un code de

déontologie, là. Et c'est ça qui est important ici, ce sera... on aura

l'attestation d'un professionnel, là, et non pas la simple attestation du

ministère concerné. Donc, je pense que c'est ça qui est important, là.

M. Marissal :

Oui, bien sûr, d'autant que le ministère concerné n'a pas l'expertise pour le

dire.

Mme LeBel :

Non, mais c'est...

M. Marissal :

Mais c'est néanmoins le ministère qui est responsable.

Mme LeBel :

Oui, mais on ne parle pas ici d'un expert. La nuance est très différente entre

attesté par un expert... Je ne dis pas que les experts n'ont pas cette probité,

ce n'est pas ça que je dis, mais la garantie dont vous nous parlez, elle vient

du professionnel qui est membre d'un ordre professionnel. Les experts ont

aussi, je suis sûre, le souci d'être des professionnels, au sens large, et non

pas dans le sens du code de déontologie, dans leur expertise, mais c'est parce

que, l'expert, souvent c'est de la nature du conseil. Le professionnel, ici,

fait une attestation, ce qui est bien différent, et là on est dans le

professionnel qui est membre d'un ordre professionnel. Je suis d'accord avec

vous que le ministère n'a pas tout... bien, pas tout le monde dans un ministère

a l'expertise requise, là. Mais on aurait pu dire : «Faire appel à un

expert». Un expert peut être un... Un professionnel peut être un expert, mais

un expert n'est pas nécessairement un professionnel, disons-le comme ça.

Marissal : Je comprends. Je comprends, mais on n'a pas ici le fameux

principe, là, dont... les anglophones appellent ça le bras de distance,

M. Marissal :

Je n'ai pas fait de blague, il n'y a pas de punch, ici. Mais, bon, c'est un

choix, tu sais. Il y a une expression qui me

brûle les lèvres, je ne la dirai pas parce que j'aurais l'air de casser du

sucre sur le dos des ordres professionnels, mais on a vu ça, des ordres

professionnels qui se sont retrouvés dans le trouble, là. Je pense aux ingénieurs, là, qui s'en relèvent à peine, puis

vous le savez, puis vous étiez à un bon endroit pour observer la

dégradation de cet ordre professionnel, qui a dû prendre des lourdes mesures.

Puis, la nature

humaine étant ce qu'elle est, parfois, tu sais, on commande des travaux, on

assèche un marais puis on dit à quelqu'un un an plus tard : Va me faire

une étude. C'est mettre beaucoup, beaucoup de poids sur les épaules de ce ou de

cette professionnelle. Je ne doute pas que, dans 97 % des cas, ça va être

fait correctement, là, mais je ne le sais pas. Puis il me semble que, si on est

sérieux avec l'environnement, c'est précisément la job du ministère de

l'Environnement, mais là je présume qu'on boucle la boucle puis qu'on va nous

dire qu'on n'a pas le staff pour faire ça au ministère de l'Environnement.

Mme LeBel :

Le ministère va faire également son travail, mais il demande minimalement que

la première attestation soit faite par un professionnel. Et ce bras de distance

là, c'est les codes de déontologie qui le mettent, là. Un professionnel se doit

toujours d'agir, d'abord et avant tout, en fonction de son code de déontologie.

Un professionnel ne peut pas accepter un mandat qui va en contravention de son

ordre de déontologie. Un professionnel ne peut signer quelque chose, même si

son client lui demande de le signer, s'il n'est pas convaincu en vertu de son

code de déontologie et de sa profession que ce qu'il signe est attesté, là, et

conforme. Donc, le premier capitaine, le premier commandant d'un professionnel,

c'est son ordre professionnel.

Le Président (M.

Simard) : Y aurait-il d'autres commentaires? Oui, Mme la députée de

Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Moi, je ne pourrai pas m'empêcher de ne pas donner mon opinion là-dessus.

Le Président (M.

Simard) : Je vous en prie, madame.

Mme Rizqy :

100 % d'accord avec vous que l'ordre professionnel a la responsabilité de

protection du public. Malheureusement, c'est

arrivé trop souvent qu'on dirait que cette mission première est devenue

secondaire puis que, malheureusement, c'est après coup qu'on se rend

compte qu'il y a eu des mégadérapages.

Alors,

quand le député de Rosemont dit : O.K., mais qu'est-ce qu'on fait, est-ce

qu'on devrait avoir une expertise interne?,

moi, j'ai juste envie de dire oui, et de vous sourire, et de dire, Mme la

présidente du Conseil du trésor, connaissant, comment dire, votre

passion là-dedans puis votre sens du devoir : Il me semble qu'on a une

belle ouverture. Et vous aussi, vous souriez.

Mme LeBel : Je vais vous laisser

interpréter. Non, mais, écoutez, c'est sûr qu'on a besoin... mais là on parle

d'experts, on a besoin d'être en mesure de faire notre travail. Ça, c'est la

base de tout. Maintenant, on y travaille, on y travaille en parallèle de ce qui se fait, mais,

je veux dire, écoutez, c'est bien différent de l'attestation, ici, de ce

qu'on parle, là, on s'entend, là.

Maintenant, ici, on parle de l'attestation qui

va être donnée par le donneur d'ouvrage, donc la personne qui doit... Et ça prend

quelqu'un, au bout de la ligne, ça prend quelqu'un pour constater, on s'entend.

Donc, c'est le professionnel qui, quant à nous, est le meilleur choix. C'est le

choix, d'ailleurs, qui est déjà fait dans la

Loi sur la qualité de

l'environnement.

Président (M. Simard) : Très bien.

Nous sommes toujours sur l'article 30. Y aurait-il d'autres commentaires?

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Alors, Mme LeBel

(Champlain)?

Mme LeBel : Est-ce qu'on peut suspendre

avant la mise aux voix? C'est drôle, hein, ce que je viens de vous dire, hein?

M. Marissal : Oui, en effet.

Mme LeBel : Oui, je sais que c'est

drôle, mais c'est pour une bonne raison.

Mme Rizqy : J'ai-tu eu un effet sur

vous...

Mme LeBel : Non. Oui. Je ne sais pas

quoi répondre.

Le Président (M. Simard) : Écoutez,

normalement, lorsqu'on commence une mise aux voix, on commence, mais, ceci

étant dit, avec consentement, ce que... Je voyais plusieurs collègues opiner du

bonnet, là, puis je voudrais m'en assurer complètement, incluant mon collègue

de Jonquière : Ça va, il y a consentement?

Alors, on va suspendre quelques instants et on

commencera en bonne et due forme le vote.

(Suspension de la séance à 16 h 19)

Le Président (M. Simard) : Très bien,

chers collègues. À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux.

Donc, au moment de suspendre, il y avait consentement afin de reporter notre

vote. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Je sais que c'est

inhabituel, M. le Président, mais j'aurais un amendement à proposer. Et, au fur

et à mesure de la conversation avec mes collègues — vous m'avez un peu

surprise en appelant le vote — une idée germait, donc je voulais juste

m'assurer de pouvoir la débattre avec eux et m'assurer que ça répondait à quelque

chose que je sentais peut-être, dans nos discussions, comme étant une préoccupation.

Donc, on a profité de la pause...

Le Président (M. Simard) : Ça fait

partie de la beauté du travail parlementaire.

Mme LeBel : Oui, effectivement. Et,

comme l'objectif est de bonifier ce projet de loi là, je pense que je peux me

permettre, là, avec le consentement de mes collègues, de déposer un amendement...

Le Président (M. Simard) : Qui est déjà

sur Greffier.

Mme LeBel : ... — oui,

et voilà — et

de ne pas procéder au vote sur mon propre article, finalement.

Donc,

article 30. À l'article 30 du projet

de loi :

1° supprimer, dans le paragraphe 2°, «par

un professionnel ou toute autre personne mentionnée au paragraphe 1° de

l'article [46.03.3] de la

Loi sur la qualité de l'environnement»;

2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

«Les documents transmis au ministre en vertu du

premier alinéa doivent être signés par un professionnel ou toute autre personne

mentionnée au paragraphe 1° de l'article 46.0.3 de la

Loi sur la qualité

de l'environnement.»

Donc, cet amendement, M.

le Président, vise à prévoir que l'exigence de signature des documents par un professionnel,

telle que mentionnée à l'alinéa qu'on ajoute, s'applique à tous les documents

mentionnés à cet

article et non pas

seulement au rapport de suivi. Je l'ai mentionné tantôt, dans le dépôt de

l'article 30, il y a deux choses, il y a le premier avis, pour

indiquer à quel moment les travaux se sont terminés, et le deuxième rapport de

suivi, qui émane d'un professionnel. Avec cet amendement, on s'assure que même

le premier avis est signé par un professionnel, donc on élève les exigences

même pour le premier avis, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement? Nous allons procéder à

la mise aux voix sur l'amendement apporté à l'article 30. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Oui.

Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire :

M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire :

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire :

M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire :

Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

La Secrétaire :

M. Marissal (Rosemont)?

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

La Secrétaire : Et

M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) :

Abstention. L'amendement est donc adopté, et nous revenons à l'article 30

tel qu'amendé. Y aurait-il des commentaires? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui.

Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire :

M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire :

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette :

Abstention.

La Secrétaire :

Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

La Secrétaire :

M. Marissal (Rosemont)?

M. Marissal :

Abstention.

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

Gaudreault : Abstention.

La Secrétaire :

Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention.

L'article 30, tel qu'amendé, est donc adopté. Nous passons à

l'article 31.

Mme LeBel :

Merci, M. le Président.

«31. Quiconque

transmet un renseignement ou un document au ministre responsable de

l'environnement en vertu de la présente sous-section doit aussi le transmettre

au ministre responsable de la faune.»

L'article 31 du projet

de loi précise que tous les renseignements transmis au MELCC en remplacement de

la demande d'autorisation normalement exigée doivent également être transmis au

ministre responsable de la faune. Ce ministre est généralement impliqué dans

l'analyse des demandes d'autorisation pour les aspects fauniques qui en

découle. Comme cette analyse n'aura pas lieu, la transmission des différents

renseignements et documents exigés en remplacement

lui permettra de mettre en oeuvre ces moyens de contrôle en cas de problème,

mais surtout d'accompagner l'organisme public concerné tout au long des

travaux pour minimiser les impacts possibles sur la faune.

Les renseignements et

les documents qu'il pourra recevoir sont les suivants : la déclaration de

projet, un avis de tout changement apporté à

l'un des renseignements compris dans la déclaration de projet, les

renseignements transmis par celui qui poursuit une activité découlant

d'un projet ayant fait l'objet d'une déclaration de projet, l'attestation de

fin de travaux, l'avis concernant la fin des travaux de remise en état d'un

milieu humide ou hydrique de leur description... et leur description, pardon,

ainsi que le suivi... le rapport de suivi, pardon, des travaux de remise en

état d'un milieu humide ou hydrique.

Le Président (M.

Simard) : Merci. Des commentaires sur l'article 31? Mme la

secrétaire.

La Secrétaire :

Oui. Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire :

M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire :

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire : M. Barrette

(La Pinière)?

M. Barrette : Abstention.

La Secrétaire : Mme Rizqy

(Saint-Laurent)?

La Secrétaire : M. Marissal

(Rosemont)?

M. Marissal : Abstention.

La Secrétaire : M. Gaudreault

(Jonquière)?

M. Gaudreault : Abstention.

La Secrétaire : Et M. Simard

(Montmorency)?

Le Président (M. Simard) :

Abstention.

L'article 31 est donc adopté. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, merci, M. le

Président.

Article 32 : «L'organisme public

concerné par la déclaration de projet doit conserver, pour la durée du projet

d'infrastructure et au [moins] cinq ans après sa fin, les renseignements

suivants :

«1° la

nature, la quantité, la concentration et la localisation de tous les

contaminants rejetés dans l'environnement;

«2° les mesures prises pour éviter ou limiter

les rejets de contaminants ou pour atténuer leurs effets;

«3° la quantité de matières résiduelles

produites, y compris les matières dangereuses résiduelles, et les

renseignements portant sur leur gestion;

«4° les mesures prises pour minimiser les

impacts sur les milieux humides et hydriques, incluant celles concernant la

remise en état;

«5° la caractérisation des sols contaminés qui

ont été excavés et les renseignements portant sur leur gestion.

«Ces renseignements doivent être fournis au

ministre responsable de l'environnement ou au ministre responsable de la faune

dans les 20 jours suivant leur demande.»

Commentaire, M. le Président.

L'article 32

du projet de loi prévoit les renseignements que l'organisme public concerné doit conserver pendant la

réalisation des travaux et cinq ans après qu'ils soient terminés. Ces

renseignements permettront au MELCC d'accompagner l'organisme tout au long de

la réalisation du projet puisqu'il pourra exiger leur production pour s'assurer

que les travaux sont réalisés conformément aux obligations environnementales

applicables. L'organisme public sera tenu de les fournir au MELCC dans les

20 jours de sa demande. Il en est de même pour le MFPP... voyons, MFFP,

merci, qui veillera, de son côté, à ce que les obligations environnementales en

matière faunique soient bien respectées. On accroche sur les choses les plus

simples, hein? Merci.

Le Président (M. Simard) : Y

aurait-il des commentaires? Oui, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Je voudrais

savoir si ces renseignements, quand on parle... au dernier alinéa, là, les« renseignements

doivent être fournis au ministre responsable de l'environnement [et] au

responsable de la faune dans les 20 jours suivant leur demande», s'il ne

faudrait pas les rendre disponibles sur le registre public, le registre environnemental

public, en vertu de l'article 118.5 de la LQE.

Mme LeBel : J'ai fait référence à un

article qui n'est pas encore déposé, un amendement. Peut-être qu'on peut suspendre,

et je vais parler avec mon collègue, on aura peut-être quelque chose à lui

suggérer.

Le Président (M. Simard) : Très bien

(Suspension de la séance à 16 h 38)

Le Président (M. Simard) :

Bien, alors nous allons reprendre nos travaux. Mme la ministre, nous sommes toujours

sur l'article 32.

Mme LeBel : Oui. Alors, la préoccupation...

Merci, M. le Président. Pardonnez-moi, j'ai repris un peu abruptement. La préoccupation

de mon collègue de Jonquière était de rendre publics lesdits renseignements. On

a discuté pendant la pause et on aura potentiellement un amendement à suggérer

après, à la suite de l'article 32. Donc, peut-être qu'on pourra et qu'il

pourrait... selon les discussions qu'on a eues, je ne sais pas si mon collègue

pourrait répondre à ces préoccupations.

Naturellement, on pourra rediscuter dudit amendement

et de son contenu avec précision au moment du dépôt, mais, pour la préoccupation

générale de rendre les informations publiques, on a quelque chose à proposer

pour y répondre. Ça fait que je pense que ça peut répondre, sur 32, et on peut

continuer sur 32.

Le Président (M. Simard) : Très

bien.

Mme LeBel : Je ne veux pas, par

contre, vous mettre des mots dans la bouche.

M. Gaudreault : Bien, en tout

cas, on va attendre de voir l'amendement formellement. Je pense que ça va

répondre certainement en

partie à mes préoccupations dans le contexte d'un projet

de loi exceptionnel, mais j'aurai certainement une chemise ou deux à déchirer quand

même, à ce moment-là, puis on verra, mais je comprends les arguments futurs...

je comprendrai les arguments futurs de la ministre.

Président (M. Simard) :

Merci. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'article 32? Nous allons donc

procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Alors,

Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire :

M. Chassin (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire :

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire :

M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Abstention.

La Secrétaire :

M. Marissal (Rosemont)?

M. Marissal : Abstention.

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault :

Abstention.

La Secrétaire : Et

M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) :

Abstention.

L'article 32 est adopté. Mme la ministre.

Mme LeBel : Alors, l'article

dont... l'amendement dont nous venons de discuter, pour répondre à la préoccupation

de rendre les renseignements publics, est le suivant, 32.1 : Insérer,

après l'article 32 du projet de loi, le suivant :

«32.1. Les renseignements et les documents visés

aux articles 26, 29, 30 et 32 seront publiés sur le site Internet

du ministère dirigé par le ministre responsable du projet

qui doit en rendre compte conformément à l'article 63.

«L'organisme concerné par la déclaration de

projet doit, aux fins de cette publication, transmettre à ce ministre les

renseignements et les documents visés au premier alinéa dans les plus brefs

délais.»

Commentaire. Cet amendement prévoit que tous les

renseignements transmis au ministre responsable de l'environnement, en vertu

des articles 26, 29, 30 et 32, ce qui est beaucoup plus large que le

simple

article 32 dont nous discutions, concernés par un service public,

en remplacement de l'obligation d'obtenir une autorisation du ministre

responsable de l'environnement, sont rendus publics sur le site Internet du

ministre responsable du projet, ce qui vaudrait dire, pour une route, le

ministre du Transport, à

titre d'exemple, pour une école, le ministre de

l'Éducation. Donc, simplement pour illustrer, M. le Président.

Président (M. Simard) : Merci. Donc, cet amendement était déjà sur

Greffier. Y aurait-il des commentaires? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Moi, ma

question, c'est la suivante... Bien, avant d'arriver à la question, je veux

dire que je reconnais que l'amendement proposé par la ministre, en insérant

32.1, vise à avoir plus de transparence, vise à donner l'information sur les

renseignements qui sont demandés à 32, de rendre ces renseignements-là publics,

et plus que 32, parce que, comme le dit son amendement : «Les

renseignements et les documents visés aux articles 26, 29, 30 et 32 sont

publiés sur le site du ministère dirigé par le ministre responsable du

projet...» Ça, ça veut dire que, pour les maisons des aînés, admettons, ça va

être le ministère de la Santé, pour les écoles, ça va être le ministère de

l'Éducation, pour les routes, ça va être le ministère des Transports, et ainsi

de suite.

Alors, oui, on a un aspect public, oui, on rend

publiques les informations, oui, c'est de la transparence, mais fragmentée, fragmentée.

Donc, pour le justiciable qui veut avoir accès à l'information, il y a des

exercices de plus à faire parce qu'il doit naviguer sur plusieurs sites. Chaque

site est différent l'un et l'autre. Il y a des ministères qui mettent ça dans

des sous-onglets, il y a d'autres ministères, ils vont mettre ça quasiment en

ouvrant. Donc, c'est très différent.

Ce n'est pas une solution parfaite, mais je

reconnais la volonté de transparence de la ministre, alors que, pourtant, nous

avions discuté abondamment, lors de l'étude du projet de loi n° 102, qui

est devenu la loi n° 102, qui a modifié amplement la

Loi sur la qualité de

l'environnement... Et là je réfère la ministre à la

Loi sur la qualité de

l'environnement,

chapitre X, Accès à l'information et registres. On a créé

des... bien, on a modifié, en tout cas, les articles 118.4

et suivants, notamment 118.5, où on dit que le ministre tient un registre, le

ministre de l'Environnement tient un registre, puis là on fait la

nomenclature de l'ensemble de ce qui se retrouve dans ledit registre.

Alors, la question est la suivante :

Pourquoi la ministre, par 32.1, fait, une... pas une reddition de comptes, mais

une transparence par plusieurs ministères pour les articles 26, 29, 30, et

32 et qu'elle n'utilise pas l'article 118.5 et le

chapitre X de la

LQE, qui prévoit l'accès à l'information et les registres?

Le Président (M. Simard) : Mme la

ministre.

Mme LeBel : Oui, avec plaisir, M. le

Président, je vais répondre à cette question. Je vais quand même dire :

Effectivement, merci d'avoir souligné le fait qu'effectivement ce qu'on vient...

demande de... bon, on parlera du véhicule, mais l'objectif est de rendre

publics les renseignements à plusieurs endroits dans le cadre de la déclaration

de projet.

À

titre d'exemple, la déclaration de projet

elle-même sera rendue publique, celle qui est à l'article 26, simplement

pour que les gens à la maison... pour illustrer, entre autres, l'avis de fin

des travaux et le rapport de suivi, dont on discutait à 30, qui sont signés par

des professionnels. Ce n'est pas juste le fait brut que cet avis-là a été

donné, les documents comme tels, signés par les professionnels, se retrouveront

à être publics également. Donc, ce ne sont pas juste des renseignements, ce

sont également des documents qui seront rendus publics. Alors, l'effort de

transparence, il est là, et merci de l'avoir souligné.

Maintenant, nous avons choisi de le faire par le

biais des différents ministères concernés. Vous avez raison, quand c'est une

école, si on recherche dans... Naturellement, c'est pour les 181 projets,

on se comprend, parce que ce sont simplement ces 181 projets qui

pourraient bénéficier d'une telle mesure. Donc, une école sera sur le site du ministère

de l'Éducation, vous l'avez bien dit, une route, aux Transports, une maison des

aînés, sur le site de la Santé. Donc, je pense qu'on peut comprendre. Ça, c'est

assez simple à comprendre.

Maintenant, vous avez raison, ce registre-là...

Par contre, le problème du registre, c'est qu'il n'est pas encore en vigueur.

Il devrait être entré en vigueur à une date décrétée par le gouvernement. Une

des dates qu'on doit attendre pour l'entrée en vigueur du registre et faire ce

tel décret, entre autres, c'est l'entrée en vigueur du fameux REAFIE, parce que ce registre-là, le REAFIE... il y a des

renseignements qui doivent apparaître dans ce registre-là. Donc, le REAFIE

n'entrera pas en vigueur avant le 31 décembre. Donc, nécessairement, le

registre ne peut pas être prêt au moment où on se parle.

Par la suite, il y a quand même une procédure

d'informatisation, de préparation du registre, d'informatisation de la

déclaration de... de l'attestation de conformité, à

titre d'exemple. Alors, il

y a plusieurs documents, on doit informatiser. Maintenant, je ne connais pas

les délais que ça pourrait encourir, mais il pourrait y avoir un délai de mise

en vigueur du registre à la suite de l'entrée en vigueur du REAFIE, à

titre

d'exemple.

Pour les fins du projet de loi n° 66, il

s'agit d'un projet de loi qui met en place un régime extraordinaire, dans le

sens qu'il n'est pas celui de la loi actuelle, un régime où on a des processus

accélérés, un régime qui est... qui se veut applicable — je

cherchais le terme, excusez-moi — applicable à 181 projets

particulièrement, un régime où on a effectivement... on accélère des processus

et on veut s'assurer aussi de le faire en toute transparence, que tous les

renseignements soient disponibles le plus rapidement possible au public. Donc,

dans le cadre du projet de loi n° 66, compte tenu que je ne peux connaître

à ce jour et au jour de l'adoption du projet de loi le moment de l'entrée en

vigueur du registre, bien, je trouvais plus approprié de trouver une solution

qui me permettait d'assurer que ces renseignements seraient rendus publics sans

être dépendante de l'entrée en vigueur du registre.

M. Gaudreault : Oui. Bien, je

comprends ça parfaitement, mais, je vais déchirer une première chemise, là, je

n'en reviens pas, là, que ça fasse trois ans qu'on a adopté le projet de loi n° 102 modifiant la

Loi sur la qualité de l'environnement,

qu'on a créé un registre pour permettre l'accès à l'information, puis c'est

même un peu beaucoup paradoxal, c'est un registre pour de l'accès à

l'information, puis, au bout de trois ans, on n'a toujours pas l'accès à

l'information. Tu sais, c'est comme un contresens.

Et deuxième chemise que je déchire, c'est que,

pour avoir accès à l'information qui est prévue en vertu du projet de loi

n° 66, on est obligé de contourner un registre qui n'est pas prêt. Je veux

dire, c'est comme... c'est choquant. Et c'est ce pour quoi on dit aussi, dans

ce projet de loi depuis le début, qu'on crée, puis ça, c'est une belle

démonstration, on crée un régime à part de celui qui est prévu par le droit

général, en matière de qualité de l'environnement,

avec la

Loi sur la qualité de l'environnement, le REAFIE, qui, lui aussi, se

fait attendre depuis trois ans, qui va rentrer en vigueur le

31 décembre, dans lequel on va prévoir la mise en place du fameux registre

en environnement en vertu du

chapitre X de la

Loi sur la qualité de

l'environnement. Donc, on est toujours en retard.

L'environnement ne doit pas être en retard,

surtout dans un contexte climatique où on ne peut plus tolérer de tels retards.

Alors, c'est là, M. le Président, que moi, je suis éberlué par le fait qu'on

est obligés, dans une législation comme le projet de loi n° 66, de se

créer une manière accessoire ou à côté d'aller chercher de l'information ou de

la rendre publique, quitte à ce que ce soit fragmenté dans plein de ministères

différents, parce que le registre prévu à la

Loi sur la qualité de

l'environnement dûment adopté n'est toujours pas en fonction pour x, y raison.

Alors, moi, ça me révolte, et j'espère que, rapidement, le ministère de

l'Environnement va mettre en place le fameux registre. Puis qu'on ne vienne pas

me dire que c'est juste des questions d'informatique, parce qu'avec tout ce

qu'on est capable de faire aujourd'hui je ne peux pas croire qu'on a un bogue

informatique pour mettre ça à jour. En tout cas, voilà.

Maintenant, dernière question que je pose à la

ministre : Est-ce qu'elle a envisagé... Au lieu que ce soit publié sur le

site Internet du ministère dirigé par le ministère du projet, là, le ministre

responsable du projet, est-ce qu'elle a envisagé de le publier juste sur une

place, dans le ministère qu'elle dirige, au Conseil du trésor? Déjà là, ça

pourrait être plus facile pour le citoyen qui souhaite s'informer. Au lieu de

courir à droite puis à gauche, il y aurait... Autrement dit, elle, elle le

gérerait entièrement, ça serait son ministère. Le soir, avant de se coucher,

elle fait sa fonction h et f, puis elle

met ça sur son site, puis tout le monde a accès, au lieu d'attendre auprès des

autres ministères.

Le Président (M. Simard) : Alors,

Mme la ministre.

Mme LeBel : Écoutez, ce qui va se

trouver sur le site du Conseil du trésor, c'est les redditions de comptes. Les

ministères vont être les détenteurs desdites informations, donc ils ont un

accès direct pour le produire direct sur le ministère. On évite des

intermédiaires, une étape supplémentaire. Ce n'est quand même pas complexe pour

qu'une personne... de figurer sur quel ministère, c'est une école, c'est, bon,

Éducation.

Et ça demanderait de mettre en place une

procédure intérimaire pour aller chercher des renseignements auprès des ministères, qui les ont déjà, là, parce

que ce sont les donneurs d'ouvrage, c'est eux qui sont... qui

transmettent les renseignements à

l'Environnement pour les fins des différentes déclarations. Donc, on vient

créer un autre intermédiaire, une autre, je ne sais

pas... personne, mais «personne» dans le sens «une autre entité» à qui on

doit transmettre des documents, alors qu'ils les ont, là, les ministères, ces

documents-là. Ils ne peuvent pas prétendre... On ne peut pas prétendre ne pas

les avoir reçus, ils les ont, ils sont en possession, ce sont leurs documents

qu'ils doivent tenir et qu'ils doivent conserver. Donc, je ne peux pas... on ne

peut pas, le Conseil du trésor, assumer cette responsabilité-là.

Et c'est sûr que l'idée, là, c'est que ça soit

rendu public. Et je pense que c'est une... Vous avez soulevé certains enjeux,

je sais que le ministère de l'Environnement y travaille très fort. Il est

important, le registre à 118.5, il n'y a

personne qui le nie. Dans l'intervalle, il ne faut pas que le public croie que

ces renseignements-là sont inaccessibles, ils peuvent être rendus disponibles, mais, effectivement, l'idéal, c'est que le registre rentre en vigueur le plus

rapidement possible. Je peux vous assurer que le ministère de l'Environnement y

travaille très fort.

Mais, ceci étant dit, moi, je ne pouvais pas, dans

l'intervalle, être tributaire. Donc, c'est la solution qui vous est proposée,

c'est la solution qui demande le moins de manipulations, le moins

d'intermédiaires, le moins de possibilités d'attendre après un document parce

qu'il n'a pas été transmis ou qu'il a été... En tout cas, bref, là, il n'y a pas... c'est le moins d'intermédiaires, c'est la ligne la

plus directe. Et je pense, en tout respect, que c'est quand même assez simple

de figurer quel ministère aura quelle information, là.

M. Gaudreault : Ça va aller, M.

le Président.

Le Président (M. Simard) :

Merci beaucoup. Y aurait-il d'autres remarques sur l'amendement 32.1? M.

le député de Rosemont.

M. Marissal :

Oui. Bien, je vais exactement dans le même sens que mon collègue de Jonquière.

J'avais préparé, là, un amendement pour 32, ç