2nd Session, 59th Legislature New Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 2e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 BILL PROJET DE LOI 32 32

An Act to Amend the Enforcement of Money Judgments Act Loi modifiant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires Read first time: May 10, 2019 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 10 mai 2019 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ANDREA ANDERSON-MASON, Q.C. L’HON. ANDREA ANDERSON-MASON, c.r.

2019 BILL 32 PROJET DE LOI 32

An Act to Amend the Enforcement of Money Judgments Act Loi modifiant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Enforcement of Money Judgments Act,

chapter 23 of the Acts of New Brunswick, 2013, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur l’exécution forcée des ju- gements pécuniaires,

chapitre 23 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2013, est modifié (

a) by repealing the definition “exempt”;

a) par l’abrogation de la définition d’« exempté »; (

b) in the French version in the definition « compte » by striking out “payable” and substitut- ing “à payer”;

b) à la définition de « compte » de la version fran- çaise, par la suppression de « payable » et son rem- placement par « à payer »; (

c) in the French version in the definition « mon- tant recouvrable »

c) à la définition de « montant recouvrable » de la version française, (

i) in paragraph a ) by striking out “le montant impayé du jugement” and substituting “le reliquat à satisfaire sur le montant du jugement”; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « le mon- tant impayé du jugement » et son remplacement par « le reliquat à satisfaire sur le montant du juge- ment »; (ii) in paragraph c ) by striking out “payables” and substituting “à payer”. (ii) à l’alinéa c ), par la suppression de « paya- bles » et son remplacement par « à payer ». 2 Subsection 10(4) of the French version of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “exécuter le jugement” and substituting “satisfaire au jugement”. 2 Le paragraphe 10(4) de la version française de la Loi est modifié par la suppression, au passage qui pré- cède l’alinéa a ), de « exécuter le jugement » et son remplacement par « satisfaire au jugement ». 1

Section 13 of the French version of the Act is amended 3 L’article 13 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “assurer l’exé- cution du jugement” and substituting “satisfaire au jugement”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « as- surer l’exécution du jugement » et son remplace- ment par « satisfaire au jugement »; (

b) in subsection (5) by striking out “exécuter le jugement” and substituting “satisfaire au jugement”.

b) au paragraphe (5), par la suppression de « exé- cuter le jugement » et son remplacement par « satis- faire au jugement ». 4 Subsection 16(3) of the French version of the Act is amended by striking out “l’exécution du jugement” and substituting “jusqu’à ce qu’il ait été satisfait au jugement”. 4 Le paragraphe 16(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « l’exécution du jugement » et son remplacement par « jusqu’à ce qu’il ait été satisfait au jugement ». 5 Paragraph 23(1)

a) of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 5 L’alinéa 23(1)

a) de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) il a été satisfait au jugement qui fait l’objet de l’enregistrement ou ce jugement a été annulé ou est inexécutoire;

a) il a été satisfait au jugement qui fait l’objet de l’enregistrement ou ce jugement a été annulé ou est inexécutoire; 6 Paragraph 33(1)

b) of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 6 L’alinéa 33(1)

b) de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) la capacité du débiteur judiciaire à satisfaire au jugement.

b) la capacité du débiteur judiciaire à satisfaire au jugement. 7 Subsection 35(1) of the Act is amended 7 Le paragraphe 35(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) of the English version by add- ing “and” at the end of the paragraph;

a) par l’adjonction dans la version anglaise de « and » à la fin de l’alinéa (b); (

b) in paragraph (

c) by striking out “, and” and substituting a period;

b) par la suppression du point-virgule à la fin de l’alinéa c) et son remplacement par un point; (

c) by repealing paragraph (d).

c) par l’abrogation de l’alinéa d). 8 Paragraph 44(1)

a) of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 8 L’alinéa 44(1)

a) de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) une ordonnance de la cour accorde libération to- tale ou partielle du jugement ou il a été satisfait au ju- gement, en tout ou en partie, par un paiement ou un transfert de biens;

a) une ordonnance de la cour accorde libération to- tale ou partielle du jugement ou il a été satisfait au ju- gement, en tout ou en partie, par un paiement ou un transfert de biens; 9 Subsection 46(1) of the French version of the Act is amended 9 Le paragraphe 46(1) de la version française de la Loi est modifié (

a) in paragraph a) by striking out “pour exécuter le jugement” and substituting “pour satisfaire au jugement”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « pour exé- cuter le jugement » et son remplacement par « pour satisfaire au jugement »; Projet de loi 32 Loi modifiant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 2

(

b) in paragraph d ) by striking out “afin d’exé- cuter le jugement” and substituting “pour satisfaire au jugement”.

b) à l’alinéa d), par la suppression de « afin d’exé- cuter le jugement » et son remplacement par « pour satisfaire au jugement ». 10

Section 52 of the Act is amended 10 L’article 52 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) of the French ver- sion and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) de la ver- sion française et son remplacement par ce qui suit : 52(1) Le shérif peut exiger du débiteur judiciaire qu’il fournisse des renseignements sur ses biens et sur sa ca- pacité à satisfaire au jugement. 52(1) Le shérif peut exiger du débiteur judiciaire qu’il fournisse des renseignements sur ses biens et sur sa ca- pacité à satisfaire au jugement. (

b) in subsection (2) by striking out “the exemp- tions from realization” and substituting “the exemp- tion from seizure under

section 84.1 and the exemp- tions from realization under

section 85”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « des exemptions de réalisation » et son remplacement par « de l’exemption de saisie prévue à l’arti- cle 84.1 et des exemptions de réalisation prévues à l’article 85 ». 11

Section 53 of the Act is amended by striking out “is or may be exempt” and substituting “is exempt from seizure under

section 84.1 and property that is or may be exempt from realization under

section 85”. 11 L’article 53 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « sont ou peuvent être exemptés » et son rem- placement par « sont exemptés de saisie en application de l’article 84.1 ou sont ou peuvent être exemptés de réa- lisation en application de l’article 85 ». 12

Section 57 of the Act is amended by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: 12 L’article 57 de la Loi est modifié par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 57 Subject to

section 84.1, for the purpose of enforc- ing a judgment, a sheriff may seize 57

Sous réserve de l’article 84.1, afin de forcer l’exé- cution d’un jugement, le shérif peut saisir : 13 Subsection 58(3) of the Act is repealed and the following is substituted: 13 Le paragraphe 58(3) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 58(3) Property that is or may be exempt from realiza- tion under

section 85 may only be seized under para- graph (1)(

b) or (c). 58(3) Les biens qui sont ou qui peuvent être exemptés de réalisation en application de l’article 85 ne peuvent être saisis que conformément à l’alinéa

(1) b) ou c). 14 Subsection 64(1) of the Act is amended 14 Le paragraphe 64(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) by striking out “the property is exempt” and substituting “the property is exempt from realization under

section 85”;

a) à l’alinéa b ), par la suppression de « les biens sont exemptés » et son remplacement par « les biens sont exemptés de réalisation en application de l’arti- cle 85 »; (

b) by repealing paragraph c ) of the French ver- sion and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa c ) de la version française et son remplacement par ce qui suit :

c) il a été satisfait au jugement;

c) il a été satisfait au jugement; (

c) by repealing paragraph d ) of the French ver- sion and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa d ) de la version française et son remplacement par ce qui suit :

An Act to Amend the Enforcement of Money Judgments Act Bill 32 3

d) il sera satisfait au jugement par la réalisation d’autres biens pour lesquels le shérif ne donne pas mainlevée de saisie.

d) il sera satisfait au jugement par la réalisation d’autres biens pour lesquels le shérif ne donne pas mainlevée de saisie. 15

Section 74 of the French version of the Act is amended 15 L’article 74 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (5) by striking out “payables” and substituting “à verser”;

a) au paragraphe (5), par la suppression de « payables » et son remplacement par « à verser »; (

b) in subsection (7) by striking out “exécuter le jugement” and substituting “satisfaire au jugement”.

b) au paragraphe (7), par la suppression de « exé- cuter le jugement » et son remplacement par « satis- faire au jugement ». 16 Subsection 80(1) of the French version of the Act is amended 16 Le paragraphe 80(1) de la version française de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph a ) by strik- ing out “payable” and substituting “exigible”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « payable » et son remplacement par « exigible »; (

b) in paragraph a ) by striking out “payable” and substituting “exigible”;

b) à l’alinéa a ), par la suppression de « payable » et son remplacement par « exigible »; (

c) in paragraph b ) by striking out “payable” and substituting “exigible”;

c) à l’alinéa b), par la suppression de « payable » et son remplacement par « exigible »; (

d) in subparagraph c) (ii) by striking out “paya- ble” and substituting “exigible”.

d) au sous-alinéa c)(ii), par la suppression de « payable » et son remplacement par « exigible ». 17

Section 81 of the Act is amended 17 L’article 81 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “that is ex- empt” and substituting “that is exempt from realiza- tion under

section 85”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « qui est exemptée » et son remplacement par « qui est exemptée de réalisation en application de l’arti- cle 85 »; (

b) by repealing subsection (5) of the French ver- sion and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (5) de la ver- sion française et son remplacement par ce qui suit : 81(5) L’ordre de paiement enjoint à l’employeur : 81(5) L’ordre de paiement enjoint à l’employeur :

a) de déduire des sommes dues au débiteur judi- ciaire et qui sont exigibles, ou qui le deviendront, le montant indiqué dans l’ordre de paiement conformé- ment au calendrier qui y est donné;

a) de déduire des sommes dues au débiteur judi- ciaire et qui sont exigibles, ou qui le deviendront, le montant indiqué dans l’ordre de paiement conformé- ment au calendrier qui y est donné;

b) de verser au shérif la somme qui représente la dé- duction.

b) de verser au shérif la somme qui représente la dé- duction. 18 Subsection 82(1) of the French version of the Act is amended in the portion preceding paragraph a ) by striking out “payable” and substituting “à payer”. 18 Le paragraphe 82(1) de la version française de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a ), par Projet de loi 32 Loi modifiant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 4

la suppression de « payable » et son remplacement par « à payer ». 19 The Act is amended by adding after

section 84 the following: 19 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’arti- cle 84 de ce qui suit : Property exempt from seizure Biens exemptés de saisie 84.1(1) The property of a judgment debtor in a retire- ment fund is exempt from seizure. 84.1(1) Les biens d’un débiteur judiciaire dans une caisse de retraite sont exemptés de saisie. 84.1(2) A payment to a judgment debtor out of a re- tirement fund is not exempt from seizure. 84.1(2) Un prélèvement sur la caisse de retraite versé au débiteur judiciaire n’est pas exempt de saisie. 84.1(3) A transfer of the property of a judgment debtor in a retirement fund to another retirement fund is not considered to be a payment out of a retirement fund for the purposes of subsection (2). 84.1(3) Le transfert de biens d’un débiteur judiciaire à partir d’une caisse de retraite vers une autre caisse de re- traite ne constitue pas un prélèvement sur la caisse de re- traite aux fins d’application du paragraphe (2). 84.1(4) A payment referred to in subsection (2) is con- sidered to be income for the purposes of paragraph 85(g). 84.1(4) Le versement visé au paragraphe (2) constitue un revenu aux fins d’application de l’alinéa 85g). 20 The heading “Exemptions” preceding

section 85 of the Act is repealed and the following is substi- tuted: 20 La rubrique « Exemptions » qui précède l’arti- cle 85 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Property exempt from realization Biens exemptés de réalisation 21

Section 85 of the Act is amended 21 L’article 85 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

f) of the English version by add- ing “and” at the end of the paragraph;

a) par l’adjonction de « and » à la fin de l’alinéa (

f) de la version anglaise; (

b) in paragraph (

g) by striking out “; and” and substituting a period;

b) par la suppression du point-virgule à la fin de l’alinéa g) et son remplacement par un point; (

c) by repealing paragraph (h).

c) par l’abrogation de l’alinéa h). 22

Section 86 of the Act is amended 22 L’article 86 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 86(1) The sheriff shall determine the existence and ex- tent of any exemption from realization under

section 85, and shall notify the judgment debtor. 86(1) Le shérif détermine l’existence et la portée de toute exemption de réalisation prévue à l’article 85 et en donne notification au débiteur judiciaire. (

b) in subsection (4) by striking out “is exempt” and substituting “is exempt from realization under

section 85”;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « est exempté » et son remplacement par « est exempté de réalisation en application de l’article 85 »; (

c) by repealing subsection (5).

c) par l’abrogation du paragraphe (5).

An Act to Amend the Enforcement of Money Judgments Act Bill 32 5

Section 87 of the Act is amended by striking out “paragraphs 85(

a) to (h)” and substituting “paragraphs 85(

a) to (g)”. 23 L’article 87 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « les alinéas 85a) à h) » et son remplacement par « les alinéas 85a) à g) ». 24

Section 88 of the Act is amended by striking out “paragraphs 85(

a) to (h)” and substituting “paragraphs 85(

a) to (g)”. 24 L’article 88 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « les alinéas 85a) à h) » et son remplacement par « les alinéas 85a) à g) ». 25

Section 90 of the Act is amended by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: 25 L’article 90 de la Loi est modifié par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 90 Nothing in this Part prevents a sheriff from realiz- ing on any property of a judgment debtor of a kind de- scribed in paragraphs 85(

a) to (

g) if 90 La présente

partie n’a pas pour effet d’empêcher le shérif de réaliser les biens du débiteur judiciaire de la na- ture de ceux qu’énumèrent les alinéas 85a) à

g) dans l’un ou l’autre des cas suivants : 26

Section 94 of the French version of the Act is re- pealed and the following is substituted: 26 L’article 94 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 94 S’il peut déterminer la somme à payer au

titre de l’un des alinéas de l’article 91 ou 92, mais qu’il ne peut déterminer les priorités de rang ou les droits entre les ré- clamations qui relèvent du même alinéa, le shérif peut la consigner à la cour et effectuer les paiements au

titre des autres alinéas. 94 S’il peut déterminer la somme à payer au

titre de l’un des alinéas de l’article 91 ou 92, mais qu’il ne peut déterminer les priorités de rang ou les droits entre les ré- clamations qui relèvent du même alinéa, le shérif peut la consigner à la cour et effectuer les paiements au

titre des autres alinéas. 27 Paragraph 100(

h) of the Act is repealed and the following is substituted: 27 L’alinéa 100h) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

h) establishing requirements for obtaining leave of the court for actions taken under the Act, establishing criteria for granting that leave and authorizing the court to impose terms and conditions when granting leave;

h) prévoir les exigences pour obtenir la permission de la cour pour les actions engagées sous le régime de la présente loi et prévoir les critères pour accorder ces permissions et autoriser la cour à les assortir de moda- lités et de conditions; Projet de loi 32 Loi modifiant la

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