Le Président (M. Bussière) : À l'ordre,

s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

La commission est

réunie afin de procéder à l'interpellation de la députée d'Anjou—Louis-Riel

à la ministre de la Justice sur le sujet

suivant : La nécessité pour le gouvernement caquiste de mettre en place

des mesures concrètes afin de renforcer la protection des consommateurs

québécois, notamment les jeunes, en matière de gestion des finances

personnelles.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Poulin (Beauce-Sud) est remplacé par

M. Provençal (Beauce-Nord); M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) est remplacé

par Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel).

Le Président

(M. Bussière) : Je comprends qu'il y a une entente à l'effet que

le deuxième groupe d'opposition interviendra

lors de la troisième série d'interventions, alors que le troisième groupe

d'opposition interviendra lors de la cinquième série d'interventions.

Mme la députée

d'Anjou—Louis-Riel,

vous avez donc la parole pour 10 minutes.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, vous allez me

permettre, M. le Président, de vous saluer, de vous souhaiter un bon vendredi; de saluer la ministre, évidemment,

avec qui j'aurai le plaisir d'échanger au cours des deux prochaines heures, M. le Président; saluer

les gens qui l'accompagnent, son attaché politique ou le chef de cabinet qui

est à ses côtés, je ne sais pas trop; mais

particulièrement, salutations à la présidente de l'Office de la protection du

consommateur et la vice-présidente. Puisque j'ai déjà eu l'occasion de

travailler avec les deux, M. le Président, c'est avec un grand plaisir que je les retrouve au salon bleu. Vous allez me

permettre également de saluer mes collègues les députés, la députée de Les Plaines, qui est l'adjointe

parlementaire de la ministre, donc je le sais, qu'elle travaille beaucoup au

niveau de la protection du

consommateur; de saluer également la députée de Bellechasse et de saluer le

député de Beauce-Nord, avec qui j'ai beaucoup de plaisir à travailler,

M. le Président.

D'entrée

de jeu, M. le Président, je vais même vous poser la question : Si jamais

la deuxième opposition n'arrive pas, étant donné que la troisième avait laissé

son temps, j'imagine que, s'ils ne sont pas là, bien, je vais pouvoir prendre

tous les blocs de temps?

Le Président

(M. Bussière) : Oui.

Mme Thériault : Parfait, merci beaucoup. Vous savez que la protection du

consommateur, c'est des sujets qui sont très vastes et très

intéressants, M. le Président. Pourquoi j'ai demandé d'avoir une

interpellation, ce vendredi, avec la ministre

responsable du dossier de la protection du consommateur? Tout simplement, M. le

Président, parce que je veux qu'on en

parle. Plus on va parler de la protection du consommateur, plus on va mettre en

lumière les défis, et non pas les problèmes,

mais les défis qui se posent à notre société, ce que nous, on doit faire, comme

parlementaires, ce que la ministre va faire également. Évidemment, je

pense que c'est vraiment d'intérêt général.

D'autant

plus, M. le Président, que... Je ne veux pas faire de mauvaise comparaison. Le

but, ce n'est pas ça. Mais, lorsque

j'ai été moi-même... J'ai eu l'honneur et le privilège d'être ministre de la

Protection du consommateur et, quand j'ai

été nommée, le 18 octobre, il y a deux ans, d'octobre jusqu'à la mi-juin,

lorsque nous avons quitté le parlement, j'ai eu le plaisir de faire adopter le

projet de loi qui avait été déposé par ma prédécesseure, l'ancienne ministre de

la Justice, qui était votre

prédécesseure à vous aussi, Mme Stéphanie Vallée. Et, par la suite, j'ai

déposé deux petits projets de loi de protection au consommateur, qui

touchent vraiment les gens dans la vie de tous les jours, où on a fait des

changements majeurs. Et, à l'époque, je

disais qu'à mon avis la protection du consommateur, il y a tellement de petites

choses à régler qu'on peut en faire

beaucoup, mais qu'on peut en faire beaucoup régulièrement, au fur et à mesure

qu'il y a une problématique qui se pointe.

Le choix avait été

fait aussi, par le précédent gouvernement, lorsque moi, je suis arrivée...

Avant mon arrivée, il y avait eu un choix,

il y avait eu un très, très gros projet de loi, avec la protection du

consommateur, qui avait été déposé, dans

lequel on touchait tout le volet du crédit, les prêts hypothécaires, etc. Et ma

prédécesseure, il y avait eu un choix où on avait dit : Cette portion-là, ce sera dans une phase II. Donc,

on procède avec la balance, donc, et c'est le projet de loi que j'avais

fait adopter.

Évidemment, lorsque la

ministre est arrivée en poste, on a parlé de crédit. Je sais que la ministre a

eu une consultation aussi. Elle a sorti un

communiqué. Il y avait un questionnaire qui était disponible sur le site de

l'OPC. Et, d'après ce qu'on peut penser, c'est que la prochaine priorité

devrait être un projet de loi pour pouvoir parler du crédit, des problématiques

de surendettement.

En même temps, M. le Président, je regarde

l'agenda législatif. La ministre a été très active. Honnêtement, je la félicite. Et ce n'est pas sarcastique, je la

félicite vraiment, parce que la ministre a quand même déposé cinq autres

projets de loi, dont un qui touche le

mode du scrutin. Je comprends que c'est des gros morceaux qu'elle a sur son

bureau, ce qui rehausse un petit peu

mon niveau d'inquiétude. Et, évidemment, je vais demander à la ministre de me

rassurer par rapport aux projets de loi qui vont toucher la protection

des consommateurs.

Et, M. le

Président, je l'ai dit avec toute la

candeur, toute la simplicité possible, je ne suis pas ici pour jouer à la

méchante ce matin, mais pas du tout, du tout, du tout. Et je le dis avec beaucoup

de candeur, bien que je ne suis pas... Je ne

suis pas très à l'aise dans le rôle de la méchante, mais je suis ici parce que

je veux vraiment qu'on parle de la protection du consommateur. Je

veux qu'on parle des défis qui se posent à nous. J'ai suivi, avec beaucoup

d'attention, les règlements qui sont rentrés en vigueur, qui

découlaient des projets de loi qui avaient été adoptés sous le précédent gouvernement.

Je félicite, d'ailleurs, les dirigeants de l'Office de la protection du consommateur d'avoir agi avec beaucoup de célérité, parce que

souvent... Dans la loi, c'est une chose, mais, quand on sort les règlements

après, c'est là qu'on voit vraiment le résultat

du travail, les impacts, ne serait-ce qu'au niveau des paramètres du registre

pour les gens qui ont pris des ententes pour leurs frais funéraires, ne

serait-ce la série de règlements qui découlaient pour l'agence de voyages où, justement,

lorsqu'on a vu qu'il y a eu certaines problématiques, bien, le Québec est

précurseur avec le fonds d'indemnisation des agences de voyages, M. le

Président.

Donc, mon rôle ce matin, c'est de mettre en

valeur la protection du consommateur. Puis je veux vraiment que la ministre

entende que c'est une main tendue. Je ne suis pas là pour pouvoir lancer des

tomates, là. Ça fait que je ne suis pas

préparée à ça du tout, du tout. Puis ce n'est pas ça que je veux faire. Je veux

vraiment qu'on parle des sujets qui sont d'intérêt

pour tout le monde, là, M. le Président.

Quand on parle des crédits à la consommation, je

vais, d'emblée, donner les sujets à la ministre sur lesquels j'aimerais aller un

peu plus tard. Je voudrais qu'on parle des prêts ballons. Les prêts ballons,

pour les gens qui nous écoutent, c'est les

prêts supplémentaires quand on a un prêt pour une voiture puis il nous reste

quelques mois, où les gens vont aller s'acheter une autre voiture en

prenant la balance du prêt qu'il nous restait à payer puis on va rajouter.

C'est problématique. Ça pousse, hein? Ça gonfle. Donc, je pense qu'il faut

regarder ce qu'on peut faire là.

Parler des hypothèques parapluies, qui est une

autre problématique aussi. On aura l'occasion d'en parler, de chacun des sujets

que je vais énumérer, M. le Président, où, de plus en plus, c'est difficile

d'avoir une hypothèque conventionnelle. Les

gens essaient plus, au niveau des institutions financières, d'aller avec des marges

hypothécaires, ce qui fait que les gens vont avoir une marge hypothécaire sur

laquelle on peut mettre beaucoup de choses. Puis, en bout de ligne, bien,

ta marge va dépasser l'équité de ta maison. C'est problématique, ça aussi, M.

le Président. C'est une réalité.

Je voudrais

qu'on parle du projet pilote qui avait été mis en place avant les dernières

élections au cégep régional de Lanaudière

avec l'ACEF de Joliette, où on a fait un projet pilote avec les jeunes

étudiants au cégep pour les responsabiliser à une consommation de crédit responsable. Je voudrais savoir est-ce que

la ministre entend prolonger ce projet pilote là dans les autres cégeps. On avait parlé aussi de la possibilité

de faire un projet pilote avec les universités.

Je voudrais

qu'on parle du surendettement chez les jeunes, M. le Président. Je pense

qu'une meilleure éducation, ça y

est. On est dans une société de consommation qui égale malheureusement le

surendettement chez les jeunes. C'était une des mesures qui avait été adoptée dans le passé. C'était de limiter dans la

sollicitation des jeunes par rapport aux cartes de crédit sur les campus de cégep, pour, justement, limiter

l'endettement des jeunes tant qu'on n'a pas fait une éducation à une utilisation saine de

crédit. Donc, le crédit chez les jeunes également.

Je vais peut-être

aborder les impacts du projet de loi

n° 34 par rapport à la facture des consommateurs, M. le Président, certainement, l'obsolescence programmée peut-être aussi un peu, parce que l'obsolescence

programmée est l'équivalent de moins

nos choses sont bonnes longtemps, bien, plus il faut payer souvent et rapidement

pour pouvoir les remplacer. Donc, ça fait

partie de l'équation de consommation

et d'endettement, M. le Président.

Et, évidemment, je vais vouloir parler de la protection des données. Je sais que la ministre

a signifié son intention de déposer un projet

de

loi sur la protection

des données personnelles, mais moi, je veux aussi qu'on parle de la protection

des données dans une relation commerciale. À partir du moment où moi, comme consommateur, je fais affaire avec une institution financière, avec les fuites de données chez Desjardins,

M. le Président, si c'est vrai pour Desjardins,

c'est vrai pour les autres, c'est vrai pour Costco. C'est la même chose.

Quand je fais affaire avec une entreprise, que ce soit pour ma voiture, pour ma maison, pour un prêt parce que

j'achète des meubles, ou un appareil électronique, ou peu importe, je donne mes données à cette entreprise-là, je m'attends que

cette entreprise-là protège mes données, M. le Président, et, si jamais il y

avait fuite de données, bien, que

cette entreprise-là soit tenue responsable, pas moi qui sois

obligée de faire affaire avec des avocats pour pouvoir me défendre, M.

le Président.

Donc, évidemment,

vous voyez, M. le Président, la multitude de sujets qu'on va pouvoir discuter

ce matin. Puis je le dis en toute simplicité et en toute franchise, mon but,

c'est vraiment d'échanger avec la ministre. On comprend

que je suis dans mon 10 minutes de

remarques, M. le Président, donc ne soyez pas inquiet. Je ne veux pas faire

un monologue, je suis convaincue qu'il y aura des échanges constructifs.

Je veux vraiment savoir de la ministre de la

Justice, qui est responsable du dossier protection du consommateur, quelles seront les prochaines actions du gouvernement qui est devant nous pour faire en sorte qu'on puisse parler de

protection du consommateur, qu'on puisse parler de crédit à la consommation,

qu'on puisse regarder ces questions, qui sont fort importantes

et qui touchent, oui, les jeunes, mais aussi les ménages québécois, M. le

Président. Donc, voilà pour mes remarques.

Le Président (M. Bussière) : Merci,

Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Et je cède maintenant la parole à Mme la ministre, également pour une période

de 10 minutes.

Mme LeBel : Merci. Merci

beaucoup, M. le Président. Merci à ma collègue la députée d'Anjou—Louis-Riel,

surtout merci du ton sur lequel vous abordez la question, parce qu'effectivement je suis de votre avis,

hein? Vous avez trouvé, en moi, une

alliée. La protection du consommateur, la défense des droits au sens large,

mais, plus particulièrement, dans le cas qui va nous occuper ce matin, dans le

cadre de nos discussions, c'est un sujet qui me préoccupe, qui me touche puis

qui touche les gens au quotidien.

Donc, ce sont

des petites choses, quelquefois, dans le quotidien des gens, qui font qu'on a

l'impression que justice est plus présente dans notre vie, et il y a

beaucoup de notions dans tout ça. Et je vais le dire, et c'est mon opinion personnelle, malheureusement le cadre du

parlementarisme ne me permet pas toujours d'avoir ce genre de discussion là,

plus sereine, je dirais, plus ouverte et plus dans l'intérêt des citoyens, et,

quelquefois, à bon droit, il faut le comprendre... et je ne critique pas

la procédure, mais je déplore le manque d'espace pour le faire, mais on est

plus dans un mode de confrontation.

Alors, d'entrée de jeu, je salue ma collègue la

députée d'Anjou—Louis-Riel,

qui partage ces objectifs-là, ayant été elle-même ministre, vous l'avez

mentionné, de la Protection du consommateur. Donc, merci de cette main tendue. Et je suis vraiment heureuse d'avoir cette

occasion d'aborder ce sujet rassembleur avec vous, et qui se doit d'être

rassembleur. On pourrait avoir des points de vue différents, comme

chaque consommateur peut avoir un point de vue différent sur ce qui peut être fait sur une situation donnée,

mais je pense qu'il ne faut pas perdre de vue qu'on a le même objectif au

bout du compte, c'est la protection du consommateur.

Quelquefois,

on peut discuter du chemin pour y parvenir ou de la façon de protéger les gens,

que ce soit par de la restriction, que ce soit par de la limitation, que

ce soit par de l'éducation, mais je suis convaincue, pour avoir déjà eu l'occasion d'en discuter avec vous, pendant la

période des crédits, entre autres, je suis convaincue qu'à tout le moins on

partage un objectif commun. Maintenant, sur

les moyens de l'atteindre, on pourra discuter aujourd'hui et dans le futur,

quand j'aurai l'occasion de déposer des projets de

loi sur ces sujets

particuliers là.

Oui, merci

d'avoir noté qu'effectivement je suis en action comme ministre de la Justice et

responsable de plusieurs portefeuilles, effectivement, il y a beaucoup

de choses que j'ai à faire, et, quelquefois, la très grande difficulté est que ça m'apparaît être toutes des priorités, et elles

sont toutes des priorités. Maintenant, on m'a rappelé, il y a quelques jours,

un dicton qu'on connaît très bien tous,

hein : Un éléphant, ça se mange une bouchée à la fois. Donc, à un moment

donné, il ne faut pas non plus s'étouffer pour être capable de bien

faire les choses.

Donc,

effectivement, on se doit de prioriser, mais ce qui ne veut pas dire qu'on ne

fera pas tout ce qu'il y a à faire dans le cadre de ce mandat qui nous a été

accordé. Donc, on a eu le privilège d'avoir, mes collègues et moi... que je

salue, d'ailleurs, mes collègues. Je

ne peux pas les appeler par leurs noms, donc j'ai pris des petites notes pour

vos noms de comtés, parce que ça, je ne m'en souviens jamais, mais, vos

prénoms, vos noms, ça, je les connais.

Donc, la députée de Les Plaines, qui est,

d'ailleurs, mon adjointe parlementaire en matière de protection du consommateur, que non seulement je salue ce matin,

mais que je prends l'occasion qui m'est offerte d'avoir cette parole en

introduction, remercier, remercier pour son excellent travail. Elle n'est pas

une adjointe parlementaire, elle est une collègue, une collaboratrice. Elle est, je pourrais dire,

mon bras droit en matière de protection du consommateur. Et c'est un des

éléments qui devrait vous rassurer,

Mme la députée, ce matin, sur ma capacité de tout faire, ou de faire les

choses. La raison pour laquelle je peux en faire tant que ça, selon vos dires,

et que je peux être si proactive, c'est parce que j'ai une équipe

extraordinaire et, dans la vie, il faut faire confiance, apprendre à déléguer

et bien s'entourer. Et j'ai trouvé, au sein de la députation, les 75 députés de la Coalition

avenir Québec, au sein de mon

cabinet... d'ailleurs, à ma droite, j'ai mon attaché politique, Simon,

qui s'occupe de protection du consommateur avec moi, entre autres, hein, parce

qu'on ne va nommer que les chapeaux qui sont

pertinents ce matin, j'ai des... moi, mes gens, c'est des gens orchestres,

hein, qui font beaucoup de choses et le font très bien. Et j'ai des

collègues comme la députée de Les

Plaines, la députée de Bellechasse, le député de Beauce-Nord... particulièrement ici ce matin, qui sont capables, qui veulent et qui

sont prêts à prendre aussi leur part, leur

charge et m'appuyer, nous appuyer, tous s'appuyer pour faire avancer, comme

grande équipe, les sujets qui sont dans l'intérêt des citoyens.

Alors, effectivement, vous connaissez bien les

réalisations de l'office. Vous savez... j'en profite pour saluer la présidente, qui est derrière moi. Je ferai des

salutations peut-être plus formelles à la fin, mais l'équipe qui

m'entoure est toujours une équipe précieuse, et c'est grâce à eux... Et

je pense que c'est important de le souligner, parce que le travail qui est fait est fait en grande

partie par ces

gens compétents, qualifiés, dévoués, efficaces, et on prend... encore une fois,

comme je le disais, on a trop peu

d'occasions de le souligner, alors je n'ai pas... ça ne me dérange pas ce matin

de prendre la grande majorité de mon

temps en ouverture pour le faire, parce que, de toute façon, au cours de la

séance de deux heures qui est devant nous, on aura l'occasion de

débattre des sujets plus particuliers.

mandat de l'office est un rôle de prévention, d'information et c'est ce rôle-là

qui, entre autres, parce que ce n'est pas le seul rôle, qui représente

une

partie importante du mandat de l'office. Il faut le mentionner. Je peux peut-être

me permettre d'en

illustrer l'ampleur ce matin. Ces agents de service à la clientèle ont traité,

au cours de la dernière année, plus de 156 000 cas de consommateurs

en personne, par téléphone ou par d'autres moyens électroniques. M. le Président, je pense qu'il faut prendre

le temps de le souligner. Les gens sont servis, il y a un service, donc c'est

important de le faire. Ils offrent un

service de proximité, une aide précieuse pour amener les citoyens

à faire des choix de consommation éclairés quand vient le temps, par

exemple, de se procurer des biens, de

signer des contrats de toutes sortes ou demander du crédit. Bon, quelquefois, malheureusement, malgré toute

l'information qu'on a, malgré toute l'assistance qu'on a, il peut y arriver où

le consommateur se retrouve dans une situation difficile. Alors, il y a des endroits où on peut

les guider, leur expliquer leurs droits, expliquer leurs façons

d'intervenir.

Le site Web de

l'organisme constitue, d'ailleurs, une véritable mine d'information, si je peux

me permettre, M. le Président, une référence incontournable, justement,

pour les citoyens qui veulent connaître leurs droits et qui veulent

connaître les obligations que les entreprises, les gens avec qui ils font

affaire, ont et leurs recours. Parce que, comme je le dis, on peut essayer d'éviter tout litige, fans un monde idéal,

tout le monde serait satisfait tout le temps, mais ce n'est pas le cas. Donc, il faut aussi travailler sur les

recours, il faut aussi travailler sur l'imputabilité, il faut aussi travailler

sur le fait d'avoir réparation, mais

au sens large, et je pense que c'est important. Mais ce site Internet, M. le Président, 2,3 millions de

visites qui ont été répertoriées en 2018‑2019. Alors, je pense qu'on est à

l'écoute des citoyens puis on est présent.

Pendant

la dernière année, près de 33 000 trousses, aussi, d'information

proposant une marche à suivre en cas de litige, je l'ai dit, avec un commerçant ont été acheminées à des

consommateurs qui souhaitaient faire valoir leurs droits. C'est quelques volets de... quelques chiffres — et

mon but ce matin, ce n'est pas d'inonder de chiffres, mais, je pense, c'est

pertinent de le faire — qui m'apparaissaient importants de nommer

d'entrée de jeu.

autre mandat important, et ça, c'est quelque chose auquel je crois beaucoup,

c'est l'éducation. Donc, un autre mandat

important de l'office, c'est l'éducation. Une autre façon aussi d'aborder les objectifs

qu'on partage, c'est-à-dire de protéger

le consommateur, est aussi de le voir sous l'angle de la prévention mais

surtout de l'éducation, parce que le droit à la consommation existe aussi.

Donc, quand on me parle de restreindre,

de limiter, d'interdire, j'ai toujours une réticence, parce que le consommateur doit avoir aussi accès

aux biens, il a le droit de dépenser son argent comme il l'entend, mais il y a

une portion de protection. Donc, il a le droit de le faire avec un éclairage et

d'être avisé de ses droits et des conséquences quand il fait affaire avec certains types d'entreprises. Entre autres,

on va parler des... peut-être pas ce matin, mais on peut penser aux

entreprises sur Internet quand on achète à distance.

Donc, je pense qu'un

des objectifs qu'il faut viser et sur lequel on doit mettre l'accent sans

négliger les autres aspects d'intervention, c'est l'éducation pour faire de

nous des consommateurs avisés, des consommateurs informés et des consommateurs qui entrent dans une

transaction les yeux ouverts, en connaissant les conséquences, ou pas, ou les

bénéfices. Parce que, souvent, comme

consommateur, quand on entre dans une transaction soit pour obtenir du crédit,

soit pour acheter un bien, c'est

parce qu'on veut en retirer un bénéfice souvent. Donc, quelquefois, c'est pour acheter une maison, un

véhicule automobile ou tout autre type de bien. Donc, on se... C'est pour le

plaisir, ultimement, notre satisfaction. Je pense que c'est important

qu'on le fasse de façon éclairée, justement, pour ne pas, au bout du compte, avoir des

déceptions.

Alors,

encore, en terminant, les quelques secondes qu'il me reste, M. le Président, je tends la main... je prends... je saisis la main tendue, plutôt, par

ma collègue la députée de Louis-Riel ce matin pour, justement, entamer cette

discussion-là qui se voudra, tel qu'elle l'a annoncé, ouverte et dans l'intérêt

dans citoyens.

Le Président

(M. Bussière) : Je vous remercie, Mme la ministre. Et nous allons

maintenant débuter la période d'échange. Donc, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,

vous avez la parole pour un maximum de cinq minutes.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je vais reprendre là où la ministre

a laissé, concernant l'éducation, qui a un rôle à jouer dans une saine

consommation du crédit.

Je vais porter à son

attention une problématique, M. le Président, parce que les ACEF ont un rôle important

à jouer. Ce sont les partenaires privilégiés

de l'Office de la protection du

consommateur. Souvent, ils sont sur

le terrain. Ce sont eux qui vont aider les gens à sortir d'un

surendettement, qui vont faire beaucoup de formation sur comment se faire un

budget, comment... dans les relations qu'on a avec la vie de tous les jours.

C'est vraiment les ACEF qui font un rôle très terrain d'éducation populaire.

Je ne sais pas si la ministre

le sait, et j'en ai fait part hier à la ministre de l'Habitation parce qu'on a

un problème qui se pose avec les coopératives, les ACEF sont considérées comme

étant des coopératives. Vous et moi, les députés, nous avons tous un discrétionnaire qu'on appelle le soutien à l'action

bénévole. Et, dans le passé, dans le soutien à l'action bénévole, nous

pouvions encourager nos ACEF, hein, il y a beaucoup de bénévoles là-dedans, ce

n'est pas juste des employés payés, en leur faisant un chèque au montant de

notre discrétionnaire. C'était vrai pour les coopératives en habitation, notamment. Et, dernièrement,

les règles ont été changées auprès du ministère du Sport, Éducation, Loisir, puis je

voulais sensibiliser la ministre à cet effet-là, parce que les ACEF perdent du financement.

Nous, les députés, on

est 125. Si on veut travailler avec nos ACEF régionales et nos coopératives à

même notre budget discrétionnaire pour les aider, c'est normal qu'on puisse le

faire. Les nouvelles règles, qui ont été changées par je ne sais pas trop qui,

font en sorte qu'on n'a plus le droit de leur donner un chèque. Moi, j'ai

l'ACEF de l'Est qui est dans le comté de Bourget

mais qui dessert chez nous. C'est un organisme que j'ai toujours appuyé, puis là je ne peux plus les

appuyer et je ne comprends pas.

Donc,

je fais appel à la ministre, qu'elle puisse parler à sa collègue la ministre du

Sport, qui est responsable du soutien à l'action bénévole, pour qu'elle puisse

rectifier le tir, parce que je pense que ce sont nos organismes à nous tous,

les députés, qui sortent perdants de cette décision-là, que personne ne nous a

expliquée.

ont un rôle, au niveau de l'éducation, à jouer, les ACEF, tellement important

que, lorsqu'on a fait le projet

pilote avec le cégep régional de

Lanaudière, c'était l'ACEF de Joliette qui était le partenaire avec nous, et, lorsqu'on

a lancé le projet pilote, ça se nommait As-tu

le contrôle... de ton argent? . C'était le thème qui avait été utilisé au

cégep de Lanaudière.

sais que, quand on en a parlé aux crédits, le projet était encore en cours. Là,

maintenant, on est plus d'un an après, il y a

eu une nouvelle rentrée au niveau du cégep. J'aimerais savoir de la ministre

si on entend donner suite à ce projet

pilote là et si on entend l'instaurer dans d'autres cégeps

pour, justement, mieux éduquer nos jeunes adultes, ceux qui sont

au cégep, à une saine consommation du crédit, M. le Président.

Le Président (M. Bussière) : Donc, merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Et je cède maintenant la parole à Mme la ministre.

Mme LeBel : Merci, M.

le Président. Pour ce qui est de

votre première préoccupation, bien, je partage votre évaluation concernant le rôle des ACEF, et, effectivement, en matière de protection du consommateur, c'est un des organismes qui

jouent, quant à moi, un rôle qui est très important

sur le terrain, qui est en contact avec les gens. Donc, je partage tout à fait, totalement, entièrement votre évaluation de la pertinence de

telles associations de consommateurs.

Pour

ce qui est de la question plus pointue par

rapport à ce qu'on appelle nos SAB,

là, les possibilités pour les députés, bien, permettez-moi de transmettre vos

commentaires à ma collègue qui est la ministre déléguée en Sport, la ministre responsable

de ce volet-là, et peut-être pourra-t-elle vous éclairer plus... Je vais

l'avouer en toute candeur, on est... Nul n'est censé ignorer, mais, celui-là,

ce bout-là, je ne peux pas vous le préciser, n'étant pas dans mes dossiers

particuliers. Je l'ai constaté tout comme vous, par contre, mais je ne

peux pas vous expliquer, là, le détail de cette décision-là et de cette

mécanique-là. Donc, ma collègue, je vais lui transmettre les informations, on

va noter ça, puis je verrai à ce qu'on puisse...

à ce qu'elle puisse vous fournir une réponse beaucoup plus pertinente et

intelligente que celle que je viens de vous fournir. Je n'ai pas peur de m'autoévaluer, d'ailleurs, je suis peut-être

la plus sévère critique de moi-même. Donc, c'est avec plaisir que je

vais transmettre vos préoccupations dans ce sens-là, effectivement, à ma collègue.

Pour

ce qui est que... le projet pilote auquel vous venez de faire référence, ce projet pilote a été également... effectivement été... a été mis en place, je crois, en 2018, si

je ne me trompe pas. Je n'étais pas là, vous étiez, à ce moment-là, ministre, effectivement, donc vous en avez un meilleur souvenir, l'ayant vécu. Et, effectivement, ce projet-là est un projet qui

est extrêmement intéressant. Peut-être, pour les gens qui nous écoutent, c'est important

d'en rappeler les objectifs. Les objectifs étaient de susciter l'intérêt des

étudiants pour les questions financières et de protection du consommateur. On sait, on connaît la vulnérabilité, je dirais,

peut-être, en matière de crédit de nos jeunes, je vais le dire de cette

façon-là. Je pense que c'est

important, ce projet pilote là... d'améliorer les connaissances des étudiants

au niveau du budget et du crédit à la consommation.

volet-là m'interpelle plus particulièrement, parce que j'ai pris la peine de

consacrer une grande

partie de mon premier

10 minutes à vous parler de prévention, mais de prévention par

l'éducation. Et je trouve qu'une façon de responsabilité... de responsabiliser, pardon, nos jeunes — ayant moi-même un adolescent de 17 ans

qui vient d'entrer au cégep — je pense que c'est par l'information et l'éducation. Mais ce n'est pas accessible

pour tout le monde, donc il faut trouver des moyens de les atteindre autrement que par le foyer

familial ou par leur historique. Donc, ce projet pilote était une façon aussi

de le faire.

D'améliorer, donc,

les connaissances aussi des étudiants sur leurs droits et obligations

lorsqu'ils font des achats contre garantie, signer

des hypothèques... bien, peut-être pas au niveau du cégep, étudiant, mais on

parle de contrat de location de logement, ça pourrait être une avenue,

souvent, leur première voiture, même si elle est usagée, c'est un premier contrat qu'ils signent. Donc, les garanties, les

obligations aussi qu'ils ont quand ils signent un contrat. On peut penser à un

contrat de téléphone cellulaire, c'est probablement le premier contrat que nos

adolescents... dans lequel ils s'engagent maintenant, aujourd'hui, en 2019.

Donc,

le projet de loi... pas le projet de loi, pardon, le projet pilote a fait

l'objet de... est maintenant terminé. Le bilan final, je dois vous le dire, est à l'étude présentement par

l'office. De manière générale, l'analyse est plutôt favorable, donc on

va... Il y avait petite... bon, l'expérience va pouvoir maintenant choisir à

servir... à voir les autres approches, mais aussi des outils. À savoir si on

pourra implanter ces projets pilotes là dans d'autres cégeps, on est encore en

réflexion puis on va voir comment...

l'analyse finale. Mais je peux vous dire que, les objectifs qui étaient

poursuivis par ces projets pilotes

là, on les conserve. Donc, comment on va agir sur ces objectifs-là, on est

encore en train d'y réfléchir et en train d'analyser cette situation-là.

Le Président

(M. Bussière) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Et je cède maintenant

la parole à la députée des Plaines.

Mme Lecours

(Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. D'entrée

de jeu, je tiens d'abord à remercier la députée d'Anjou—Louis-Riel,

que je connais, d'ailleurs, depuis un certain temps. On a eu le plaisir

d'échanger, à l'époque où moi,

j'étais journaliste, justement, sur les ACEF du territoire, et tout, donc les organisations de protection des gens, on les connaît, on connaît les mêmes. Alors, je tiens

à la remercier, aujourd'hui, pour cette importante discussion sur la protection

des consommateurs.

Je suis

d'avis... je suis derrière elle lorsque... elle l'a dit, dans ses remarques

préliminaires, que plus on va en parler, mieux la population va se porter. Je suis d'avis que ce n'est pas des

problématiques, mais des défis, effectivement, que nous avons, alors... Et, quel bel adon, ça adonne que j'ai le

bonheur d'être, effectivement, l'adjointe parlementaire de la ministre de la

Justice pour le volet de la protection des consommateurs. D'ailleurs, j'en

profite pour la remercier de sa confiance.

je pense que ça va être important aussi de dire que, oui, la ministre a un

agenda qui est très chargé, mais on a le bonheur aussi de travailler

avec l'Office de la protection des consommateurs, on a les deux représentantes

aujourd'hui, la présidente et la

vice-présidente. Alors, c'est un bonheur de travailler avec eux, ça fait

avancer également les discussions, ça fait

avancer les dossiers, et, après ça, la ministre peut se faire une tête sur

l'avancement de ces dossiers-là. Donc, je les en remercie. D'ailleurs, l'Office

de la protection des consommateurs a ouvert

un point de service au printemps dernier, si ma mémoire est bonne, à Saint-Jérôme. Donc, ça fait encore plus d'endroits, à tout le moins, de lieux de proximité des gens.

Dans les remarques

préliminaires, j'ai peu de temps, je vais essayer de faire ça rapidement, dans

les remarques préliminaires de la députée

d'Anjou—Louis-Riel,

elle a parlé d'obsolescence, obsolescence programmée. Effectivement, c'est une priorité pour notre gouvernement, et

pourquoi... quel est le lien qu'on fait, justement, avec les finances

personnelles? Bien, évidemment, c'est

bien simple, tout le monde a, comme on dit... on a acheté ou on achète ou on

consomme des produits qui sont

obsolètes. Est-ce que c'est programmé, est-ce que c'est planifié? C'est tout ça

qu'il faut regarder, c'est tout ça qu'il

faut regarder les définitions. Et ce sont beaucoup nos jeunes qui consomment.

Oui, on en consomme tous, mais nos jeunes,

évidemment, sont nés avec un téléphone cellulaire, une tablette dans les mains.

Alors, ça va être vraiment important.

Et, je l'ai dit cette

semaine, lors de travaux au salon bleu, j'ai eu l'occasion de rencontrer

différentes personnes et organisations qui,

justement, travaillent dans le but de diminuer l'obsolescence programmée et

d'assurer de protéger les consommateurs en ce sens-là. Parmi ces

personnes, il y avait Jonathan Maillé, qui est le chargé de cours de la Faculté

de droit de l'Université de Sherbrooke, qui

a travaillé avec son groupe d'étudiants sur un projet de loi, le projet de loi

n° 197, qui, justement, traite

de l'obsolescence programmée, la réparation et le droit à la réparation des

biens. Je suis également allée à la rencontre de personnes chez intersec angus,

qui est à Montréal, qui est une organisation d'économie sociale qui est fantastique, et j'ai appris à la connaître. Je les

connaissais par papier, tout ça, mais j'ai appris à les connaître à voir ce

qu'ils font, à regarder l'importance de leur travail, qui fait aussi de

l'insertion, comme son nom le dit, l'insertion sociale. Et ils font de l'éducation aussi à la consommation auprès

des gens qui intègrent les rangs et ensuite qui intègrent le marché du travail.

Rapidement,

j'ai également rencontré Martin Masse de Zone Accro, qui est également une

entreprise qui est basée à Montréal depuis plus de 20 ans, qui se

spécialise dans la rédaction et la vente de pièces, d'accessoires, d'appareils

de divertissement économique...

électronique, je m'excuse. Eux aussi, ils ont à coeur le fait que les jeunes

doivent prendre connaissance de ce qu'ils consomment, de la façon dont ils

consomment. Est-ce que c'est réparable? On a tous voulu avoir le dernier cri du téléphone cellulaire, mais

est-ce que c'est effectivement important? Et c'est ça qu'on veut travailler

avec ces organisations-là. Je les félicite, parce que ce sont des organismes,

et des organisations, et des personnes — on va regarder plus les personnes — qui ont à coeur, justement, le fait qu'il

faut regarder ce que les jeunes font, il faut les éduquer. C'est un

contexte qui est intéressant, parce qu'on a beaucoup de prises à cet égard-là.

Alors,

je veux réconforter — il me

reste quelques secondes — la députée d'Anjou—Louis-Riel, on y travaille de façon très intense. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Bussière) : Je vous remercie énormément, Mme la députée des

Plaines, et je cède maintenant la parole à la députée d'Anjou—Louis-Riel.

À vous la parole.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Je vais juste revenir sur une

petite chose que la ministre a dite un peu plus tôt, où on parlait de

ses capacités, je veux la rassurer, je ne doute pas du tout des capacités de la

ministre, mais je pense que c'est important

de la rassurer, M. le Président, parce que je ne doute pas non plus de la

capacité de l'équipe qui est à l'Office de la protection du consommateur

de pouvoir sortir des projets de loi.

Là où j'ai un gros

questionnement, par contre, c'est la quantité de projets de loi qu'elle pilote

et le temps disponible au Parlement, c'est

beaucoup plus ça qui m'inquiète que la capacité de la ministre. Je lui fais

confiance pour ça, sauf qu'à partir du moment où elle a déjà cinq

projets de loi devant elle, et ils sont tous importants, j'en conviens, M. le Président, des fois, d'avoir un nombre

limité de sujets dans un projet de loi qui touche la protection du

consommateur, ça fait que c'est un

petit projet de loi qui est rassembleur, qui ne demande pas beaucoup de

consultations et qui ne demande pas

beaucoup de temps de Chambre ni de commission, M. le Président. Donc, je veux

que la ministre ne se sente pas... je sais

qu'elle est très exigeante avec elle-même, là, mon but, ce n'était pas de

parler de ses capacités, ce n'est pas ça que je mets en doute, M. le

Président, c'est le temps de législation qui est à la disposition des

parlementaires.

c'est pourquoi que j'avais choisi, lorsque

moi, j'étais dans la chaise de la ministre, de sortir deux petits projets de loi avec quatre sujets chacun,

qui a été très rapidement, avec des consultations très limitées, où on a été

capables de s'entendre rapidement.

Puis c'étaient des choses que tout le

monde savait qu'on devait régler,

donc... et c'est à la satisfaction et

à la demande des collègues qui, à l'époque, étaient dans l'opposition. Donc, je le rappelle, les frais funéraires qui avaient... un projet de loi qui avait été déposé par l'actuel leader du

gouvernement, qui a été intégré dans le petit projet de loi omnibus. Comme la consommation... comme la sollicitation

des cartes de crédit était une préoccupation du Parti québécois, ça avait

été intégré aussi dans le projet de loi. Et,

des fois, c'est plus facile faire des petits projets de loi comme ça et en

faire plus souvent.

Donc,

le conseil est gratuit. Je pense que la ministre entend bien. J'entends juste

faire bénéficier de mon expérience, je

ne veux pas donner de leçons, M. le Président. Mais, des fois, c'est plus

facile le faire comme ça. Donc, grand bien lui fasse si elle veut le

faire comme ça. Je veux l'assurer de ma collaboration pour ça.

On a parlé évidemment de ce qui s'est passé au

cégep de Joliette. La capacité des jeunes, M. le Président, c'est important, parce qu'il faut se rappeler, en 2015‑2016,

la dette d'études moyenne pour un étudiant en technique était de 10 300 $ et de

5 600 $ pour un étudiant en préuniversitaire. Donc, évidemment, je

pense que l'endettement chez nos jeunes, juste avec les études, c'est déjà beaucoup. Ajoutez à ça les téléphones

intelligents. Ajoutez la voiture. Ajoutez l'appartement. Montréal, c'est une chose. Quand tu es en région,

c'en est une autre. Puis, honnêtement, moi, je pense aux étudiants qui sont peut-être à Saint-Michel-des-Saints ou à

Manawan, qui veulent venir étudier au cégep régional de Lanaudière, qui doivent se déplacer, qui doivent louer des

appartements. Donc, le surendettement est facile. Et, évidemment, ces jeunes-là

ont tous des voitures.

Vous savez,

M. le Président, il y a des histoires d'horreur par rapport... avec ce qu'on

appelle les prêts ballons. Les prêts

ballons, ce n'est pas compliqué. On s'en va chez le concessionnaire automobile,

on regarde les nouveaux modèles. Il

nous reste encore quelques mois à faire sur nos paiements, des fois un an, sur

notre ancien modèle. On craque pour le beau

véhicule tout neuf avec le CarPlay puis tout ce que vous voulez, M. le

Président, GPS intégré, les quatre roues, UVS, tout le «full kit», M. le Président, et on nous propose d'intégrer...

dire : Non, il n'y a pas de problème, on va pouvoir intégrer tout

ça. Et les gens ne sont pas conscients qu'on prend une balance de dette qu'on

envoie dans un nouveau prêt. Puis souvent on peut se ramasser avec des prêts de

sept ans, huit ans. Souvent, ça a été fait même à l'insu des gens, là. Le

3 février 2019, il y avait un reportage là-dedans, Un véhicule neuf,

une dette cachée , où les gens ne savaient même pas qu'on avait pris le

solde du prêt précédent, qu'on avait inclus la... Bien, c'est une histoire

d'horreur.

Et, tout le

monde le dit, M. le Président — dans le peu de temps qu'il me reste — la balloune, c'est un fléau. Tous les jours, les gens cachent des ballounes

peut-être dans le prix de l'auto, ça se peut, dans les frais d'administration

qui sont astronomiques, et les gens ne disent rien. Ce qui est important

pour le concessionnaire, c'est de vendre une voiture puis de faire le plus de profits possible. Je ne veux pas lancer la

balle aux concessionnaires, mais, M. le Président, c'est sûr, les gens ici, là... «Nous avons vu, à l'APA, des

soldes impayés, des ballounes qui vont jusqu'à 20 000 $. C'est

souvent le cas des véhicules utilitaires sport ou des camionnettes, où

la valeur d'achat est plus chère.»

Et vous

comprendrez, M. le Président, que c'est un fléau, et j'aimerais savoir qu'est-ce

que la ministre entend faire et quand

on va pouvoir parler des prêts ballounes pour, justement, réduire... ou

empêcher qu'on puisse pousser du crédit sur huit ans.

Le Président (M. Bussière) : Je

dois vous aviser, Mme la députée, que votre temps est écoulé. Donc, merci

beaucoup. Et je cède maintenant la parole à Mme la ministre.

Mme LeBel :

Merci, M. le Président. Alors, non, je n'ai pas... d'entrée de jeu, je n'avais

pas l'impression que vous doutiez de ma capacité ni de celle des équipes qui

m'entourent. Et je suis contente que vous abordiez ce sujet-là du temps de commission parlementaire, qui n'est pas infini.

Et avec beaucoup de... avec un grand sourire et un petit clin d'oeil, je

vais vous dire que, si on travaille, tout le

monde, avec peut-être un peu plus de célérité dans certains cas, on pourra

peut-être être capables de passer plus de projets de loi.

Mais je pense

que vous avez tout à fait raison, le temps n'est pas infini. On doit prendre le

temps de faire les choses, et je

prends bonne note, d'ailleurs, de votre conseil de peut-être scinder les

sujets. Et, encore une fois, ça revient peut-être à ma remarque du début

quand je mentionnais... des fois, ce n'est pas judicieux de tout faire en même

temps, pour plusieurs raisons. Celle que vous avez évoquée en est une. Donc, ce

que j'appelle peut-être... Au lieu de procéder par un omnibus en protection du

consommateur, on pourrait peut-être

faire des petits minibus. Donc, à ce

moment-là, on pourra. Mais ce sera une façon d'aborder les choses...

mais vous avez raison. Mais aussi pour... la raison pour laquelle... Souvent,

bon, il faut avoir une vue d'ensemble, en protection du consommateur, c'est

important, mais souvent il y a des sujets où...

il faut les traiter aussi comme des sujets indépendants pour être capable de

bien faire le tour de la question et ne pas tout mélanger.

Mais je vais reprendre aussi cette notion-là de

capacité de légiférer. Même dans un environnement idéal, où tout le monde fait

ce qu'il a à faire de la façon adéquate, effectivement, elle est limitée, la

capacité de légiférer d'un gouvernement dans

une période donnée. Ce qui, encore une fois, me ramène à mon argument de départ,

que, peut-être, il faut voir aussi et

réfléchir à des façons autres d'intervenir que par des projets de loi, donc

éducation, sensibilisation, information.

Et, vous le

mentionnez, surtout, vous le mentionnez, dans les prêts ballon, une des grosses

problématiques, un des enjeux en

matière de prêt ballon, ce n'est pas l'existence même de cette possibilité-là,

c'est le fait que, souvent, c'est caché ou mal expliqué au consommateur. Même

si ce n'est pas caché, on va nous dire : C'est écrit dans le contrat, on

s'entend que... Je vais, hein, je

vais reprendre un terme très juridique, je vais stipuler, d'entrée de jeu, que

les contrats ne sont pas toujours accessibles en termes juridiques.

D'ailleurs, d'ailleurs, comme ministre de la

Justice, de façon plus large, j'ai à coeur le langage clair en matière juridique et je pense que ça va s'appliquer

également en matière de protection du consommateur, cette notion de langage

clair. C'est-à-dire que de faire en sorte qu'on ne se parle pas, les avocats ou

les initiés d'un secteur donné, entre nous, où on se comprend, nous, puis que le consommateur, lui, qui est celui qui

doit comprendre, bien... pas parce qu'il est stupide, c'est simplement parce que c'est incompréhensible,

quelquefois, même pour des gens comme moi qui ont une formation. Et, je le répète, c'est parce que j'ai une

formation, point final, on n'est pas expert dans tout, et même moi, je ne m'y

retrouve pas toujours dans la sous-section 2.2.4.6. Puis là, en

vieillissant, on dirait qu'elles rapetissent, les notes de bas de page,

donc c'est encore pire. Mais, effectivement, donc, ça me ramène à ça.

Le prêt

ballon, ça faisait

partie de la consultation. Pour informer les gens à la

maison, ce sont ce qu'il reste, le reliquat de ce que vous aviez sur votre... entre autres, en matière de prêt

automobile... vous achetez une automobile sur quatre ans, à

titre d'exemple, et que vous décidez, pour une

raison x, y, z, de changer avant la fin... d'avoir fini, terminé vos termes de

paiement, bien, il existe des possibilités de prendre ce qu'il reste à, vous,

payer. Exemple, vous achetez une voiture de 12 000 $, au bout de quatre ans, il vous

reste 3 000 $ à payer, à

titre d'exemple, ça ne... La valeur de votre

véhicule ne couvre pas le reliquat de

paiement. Je donne des chiffres fictifs, M. le Président, naturellement, donc

le 3 000 $ ou 4 000 $ qui n'est pas couvert par l'équité ou la valeur de votre

véhicule, bien, il y a une possibilité de le reconduire sur votre autre

véhicule. Donc, si vous achetez un nouveau véhicule à 10 000 $

et qu'il y avait un reliquat de 3 000 $, bien, on va vous financer

13 000 $. Donc, en soi, ce n'est pas une tare, c'est un moyen

d'accéder au crédit.

Mais je veux

rassurer la députée d'Anjou—Louis-Riel — je

m'excuse, tantôt, j'avais oublié le Anjou — qu'on s'en préoccupe, ça faisait

partie de la consultation, puis on est en train d'y travailler, M. le

Président.

Président (M. Bussière) :

Merci beaucoup, Mme la ministre. Et je cède maintenant la parole à Mme la

députée de Bellechasse.

Mme Lachance : Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Bussière) :

Allez-y.

Mme Lachance : D'entrée de jeu,

je salue tous les collègues qui sont ici en ce vendredi. Je remercie la députée

d'Anjou—Louis-Riel de nous permettre cette discussion,

c'est une discussion extrêmement importante et qui nous tient tous à coeur. Je vous dirais qu'en tant que mère

de famille, de surcroît, ça nous interpelle beaucoup, puisque qui dit mère

de famille dit aussi, à mon âge, adolescents, adolescents avec des immenses

besoins en téléphonie, qu'on doit gérer.

Et, comme vous le savez, j'ai aussi été mère de

famille d'un grand de 20 ans, qui est décédé. Qui dit décès dit

succession. Et j'ai été surprise. Surprise, mais agréablement surprise, parce

que, malgré le fait que nos jeunes parfois travaillent

peu d'heures par semaine, vont à l'école étudier, et c'est leur rôle, on

l'entend, principal, en fait, c'est là qu'on leur demande d'être, eh bien, je n'ai pas eu de surprise négative. Même

que, je vous dirais, j'ai constaté qu'une carte de crédit pouvait être

assurée, en ce sens qu'il fut une époque où, d'office, les prêts de carte de

crédit étaient assurés pour les balances. Et

maintenant on doit faire l'exercice de le faire. Donc, ça

veut dire qu'il y a espoir. Quand on parle d'un jeune de 20 ans et que les affaires sont en ordre,

pour moi, c'est rassurant, parce que ce n'est pas des discussions qu'on avait au

quotidien. Donc, il a fallu qu'il l'apprenne à quelque part.

Ainsi, protéger nos jeunes Québécois, c'est effectivement

notre devoir à tous et à toutes, et pas seulement au gouvernement, à tous les parlementaires. C'est dans cet esprit que je veux discuter avec vous ce matin. Et,

comme l'ont mentionné les collègues d'Anjou—Louis-Riel

et des Plaines, nous avons des défis. Toutes les bonnes idées doivent être

considérées. M. le Président, j'aimerais vous parler aussi précisément de la situation

de nos jeunes. On entend plein d'informations dans les médias. On parle du taux d'endettement

des ménages québécois et canadiens. On parle du taux d'épargne qui est faible. On parle aussi du niveau de connaissance des gens. Puis les données sont souvent et malheureusement inquiétantes.

Quand j'ai lu au sujet de l'interpellation,

évidemment, je suis allée voir quelques articles. Et puis, en cherchant des informations sur les jeunes, je suis tombée

sur un sondage qui portait sur les finances personnelles, qui a été mené par le

Fonds de solidarité FTQ en collaboration avec Léger sur

1 500 participants québécois au début de 2018. Je vais vous citer les

chiffres. 5 %, c'est la proportion des Québécois âgés de 18 à 24 ans

qui disent être familiers ou très familiers avec le fonctionnement du

Régime d'accession à la propriété, le RAP, un programme qui permet de retirer

des sommes jusqu'à 25 000 $ d'un

régime enregistré, d'un REER, en vue de faire l'achat d'une première propriété.

49 % des jeunes de 18 à 24 ans et 48 % des 25-34 ans

affirmaient ne pas avoir consulté de conseiller financier depuis plus d'un an,

peut-être jamais. 38 %, c'est la

proportion des Québécois âgés de 18 à 24 ans qui avouent d'abord faire

confiance à leurs parents lorsqu'il s'agit de questions au sujet des

finances personnelles.

Ce que ces chiffres nous indiquent, c'est qu'il

y a du travail à faire, beaucoup de travail à faire. Il faut mieux éduquer nos

jeunes. Il faut mettre des outils à leur disposition. Il faut qu'ils apprennent

tôt à s'occuper de leurs finances personnelles. Il faut leur apprendre à être

vigilants puis à consulter les bonnes personnes. M. le Président, peut-être que ces chiffres évidemment sont déjà en train de

changer puisque, comme nous le savons, depuis l'automne 2017, le cours

d'éducation financière est obligatoire pour

tous les élèves de cinquième secondaire du Québec. C'est un programme d'une

durée de 50 heures qui était proposé

facultativement dans les écoles secondaires depuis 2016. On est vraiment

contents de cette décision-là, qui

est une décision de l'ancien gouvernement. Donc, vous voyez qu'à travailler

tous ensemble on peut faire avancer les choses.

Le cours d'économie avait été, ici, je vous le

rappelle... avait été éliminé en 2009. Donc, ça faisait quand même un petit bout de temps. Il y a eu un petit vide,

mais on est en train de se reprendre. Ça fait que, je ne le répéterai jamais

assez, la clé pour avoir des bons citoyens avertis, bien, c'est

l'éducation.

Je me permets

de vous dire aussi que je suis fière de faire

partie d'un gouvernement qui a

mis l'éducation au coeur de ses

priorités. M. le Président, des solutions, il y en a. En 2013, l'Office de la

protection du consommateur a mis en ligne sa zone enseignant, zone enseignant qui offre du matériel pédagogique

clé en main pour les enseignants du primaire et du secondaire. Une cinquantaine d'activités sont

disponibles sur la zone enseignant pour les élèves. M. le Président, mon

temps est écoulé.

Président (M. Bussière) :

Mme la députée de Bellechasse, je vous remercie énormément. Je suis

parfaitement d'accord avec vous, mais

votre temps est écoulé. Et je dois maintenant céder la parole à la

représentante du deuxième groupe d'opposition, représenté ici par la

députée de Taschereau.

Mme Dorion :

Merci. Bonjour à tous. Je voudrais apporter un petit peu de largeur au débat.

Je ne serai peut-être pas superprécise dans ce dont on parle, mais je

pense que ça peut quand même faire du bien.

On vit dans une société de consommation. On est

bien au courant de ça. Puis, quand on parle de société de consommation, on parle plus que de simplement une

société où les gens achètent des produits ou achètent beaucoup de produits. La consommation vient avec beaucoup plus

que ça. Ça vient avec de l'endettement. Les Québécois sont endettés en moyenne de 20 000 $, hypothèque non

comprise. C'est quand même quelque chose. Ça vient avec de la surconsommation,

qui vient avec la surproduction, qui vient

avec la surpollution. Ce n'est pas un truc qui tient séparément, c'est lié à

beaucoup d'autres problèmes dans

notre société. Et il est de plus en plus difficile avec la crise climatique qui

s'en vient, mais aussi avec la crise de la santé mentale, je dirais. On

a vu des chiffres exploser, depuis quelques années, sur l'anxiété, sur les burn-out, sur la détresse psychologique chez les

jeunes, et tout ça est lié. Le crédit, la publicité qui est une des entreprises,

l'une des industries les plus lucratives au monde, la pression des pairs, parce

que plus les gens autour de nous achètent, plus on sent la pression d'acheter,

le mensonge à la publicité, oui, il y a certaines lois, mais la publicité

arrive à mentir avec seulement

l'image ou trouve des moyens détournés. Le «Black Friday», le Cyberlundi, Noël,

le «Boxing Day», la Saint-Valentin, Pâques sont devenus des fêtes de la

consommation aussi. Et une des définitions de la culture en général, c'est l'ensemble des formes acquises de comportement dans les sociétés

humaines. Donc, la culture québécoise, on peut penser que c'est une ceinture

fléchée et des sets carrés, ce n'est pas ça, des formes acquises de

comportement dans les sociétés humaines au Québec, c'est beaucoup autour de la

consommation et ça se fait autour de la consommation.

Ça a des

effets extrêmement néfastes prouvés et lancés sans arrêt dans les

médias par des experts, par des gens très,

très

sérieux sur l'environnement et sur la santé mentale, et on est tous

pris là-dedans. Dans les consommateurs, dans les citoyens

québécois, il n'y

a pas des coupables parce qu'ils achètent, mais on est tous pris là-dedans, en

même temps que ça nous écoeure d'être

enterrés sous autant de bébelles, d'avoir autant envie de, tout le temps,

s'acheter des choses qui nous endettent.

Ce n'est pas pour rien que le livre de Pierre-Yves McSween, En as-tu

vraiment besoin?, est un best-seller au Québec depuis plusieurs

années maintenant.

Donc, quand

on dit qu'il faut renforcer la protection des consommateurs québécois, il

faudrait se demander contre qui on

veut renforcer cette protection. L'omniprésence de la publicité crée, autour de

nous, un environnement psychologique toxique qui pousse toujours sur les mêmes

pitons, qui nous dit : Ton linge n'est pas assez à la mode, ta peau n'est

pas assez lisse, il faut que tu

t'achètes une petite crème, ton char n'est pas assez gros. C'est un

environnement psychologique qui nous

touche tous, qui nous rentre dans la tête. Puis, déjà, on va dire : Non,

non, moi, je suis capable de faire mes choix, c'est juste des

informations. Ça, c'est vraiment, disons, vivre dans un monde de licorne, si je

peux dire.

Je vais vous

donner juste l'exemple de vers où on s'en va. Vous vous souvenez peut-être du

patron de télé en France qui a dit,

de façon très honnête, on l'en remercie : Moi, comme patron de télé, je

vends à des compagnies du temps de cerveau disponible de mes auditeurs. Donc, notre temps de cerveau disponible est

vendu, par toutes sortes de compagnies, à ses auditeurs.

Maintenant, qu'est-ce que fait Facebook? Tu

sais, on a vu des films où les robots, les films dans le futur, là, où des robots prendraient contrôle des humains,

puis là hackeraient les humains, puis leur feraient faire des choses que les

humains ne veulent pas faire. Quand on va

sur Facebook... Quand on va sur notre téléphone pour regarder il est quelle

heure, puis qu'on se ramasse sur Facebook pendant une demi-heure, puis

qu'on ferme notre téléphone, puis on dit : Voyons! Qu'est-ce que je viens de faire là? Je viens encore de perdre

30 minutes. Ce qu'il s'est passé, c'est qu'il y a toutes sortes de mécanismes, dans Facebook, qui ont été pensés,

ça aussi, c'est prouvé, c'est montré, ça a été dit, par des psychologues

qui ont travaillé pour qu'on reste accros,

pour qu'on clique, pour qu'on reste là-dessus. Pourquoi ils veulent qu'on reste

là-dessus? Parce qu'ils veulent nous vendre la publicité, parce que des gens

veulent nous vendre des choses. Et là c'est comme

si le film apparaît... je voulais aller voir l'heure sur mon téléphone, je me

ramasse pendant 30 minutes sur Facebook, parce que des gens qui ont de

l'argent, du pouvoir ont travaillé pour que le plus possible de publicités me

rentrent dans la tête. C'est quand

même quelque chose, là, je ne suis pas en train... oui, je vais très large, mais

je trouve ça majeur, puis on devrait penser à ça.

Si le gouvernement du Québec, si les

parlementaires, si des commissions parlementaires, si des ministres, si des gens qui ont des aussi grosses responsabilités

que nous et vous ne pensent pas à ça, il n'y a aucun moyen de protéger

le consommateur en disant : Ah! bien,

je vais t'éduquer. Les meilleurs psychologues du monde entier travaillent pour

que tu sois accro à des applications pour vendre ton temps de cerveau

disponible à des publicitaires, pour que tu achètes des choses, et je vais t'éduquer à résister à ça. Non, il faut

se demander contre qui on protège les Québécois, on protège les consommateurs.

Puis, tant qu'on ne sera pas capable de se poser cette question-là, on ne sera

pas capable d'avoir un réel impact. Merci.

Président (M. Bussière) :

Mme la députée de Taschereau, je dois vous aviser que votre temps est écoulé.

Et je cède maintenant la parole à Mme la ministre.

Mme LeBel :

Merci, M. le Président. Beaucoup de sujets, grands sujets, larges sujets qui

viennent d'être abordés par ma

collègue, et sujets qui sont indéniablement présents dans notre population,

notre société de 2019. Et je partage avec elle, de façon personnelle, je dirais, certaines préoccupations surtout,

bon, de consommation, effectivement, de temps d'écran. J'ai, moi-même, deux adolescents et, quelquefois,

je suis, comme mère... Puis on fait

référence aussi à... entre autres, dans tout ce que vous avez dit, Mme

la députée, qui est tout à fait pertinent mais qui... ce sont des sujets très larges, vous avez raison. D'ailleurs, si vous avez des idées, des

solutions à nous proposer qui sont concrètes, parce que, malheureusement... et, quand je dis ça, ce n'est pas pour jeter la serviette puis pas pour

me débarrasser du singe qu'on pourrait m'avoir mis sur l'épaule, ce n'était pas votre intention,

mais... ou que je pourrais sentir qu'on a mis sur mon épaule, mais il y a des

sujets aussi de société où il y a la

prise en charge par les... individuelle, il y a la responsabilité des gouvernements et il y a des responsabilités beaucoup plus globales, et,

des fois, on se demande par quel bout on peut commencer à agir. Et je partage

votre préoccupation pour la consommation de biens aussi puis la consommation de

temps d'écran.

Je vais faire

référence peut-être à mon rôle de députée. Dans mon comté, en Mauricie, dans le

comté de Champlain, il y a beaucoup

de belles organisations d'économie circulaire. Vous allez me dire : C'est

petit, mais on commence petit. J'ai eu la chance, cette semaine, de parler des

Incroyables Comestibles, qui ouvrent des jardins à Sainte-Thècle, entre autres. J'ai salué le monsieur... bon, j'oublie

son nom, mon Dieu, ce matin, ce n'est pas bon, mais je le salue à nouveau...

M. Dufresne, merci, M. Dufresne,

qui a ouvert ça pour la communauté. Et, encore là, c'est pour... bon, il y a

plusieurs aspects, mais il y a l'aspect environnemental aussi, etc.

Le temps

d'écran, je partage votre préoccupation. Il faut trouver des façons d'agir,

mais, en même temps, comme mère de deux adolescents qui sont envahis par ça,

qui vivent dans une société numérique... D'ailleurs, on parle de faire

le virage numérique de la justice, parce qu'on est... il faut aussi voir

comment on peut consommer moins de choses physiques.

Le numérique peut nous aider en temps, en accès mais aussi sur un... peut-être

au plus large, mais il y a l'autre aspect du... justement, devenir dépendant du

numérique. J'essaie, comme mère, de contrôler les temps d'écran, je dois vous

dire. Puis là mes adolescents, s'ils m'écoutent ils vont faire : Oh non!

«My God»! Elle va en parler. Mais j'avais même... sur mon téléphone, à

une certaine époque, quand ils étaient plus jeunes, je contrôlais, à distance,

leur temps d'écran, donc... ce qui me valait plusieurs textos du genre :

Aïe, maman, je peux-tu avoir 15 minutes de plus? Mais il faut aussi accepter, quand on veut éduquer et contrôler,

d'avoir la contrepartie, c'est-à-dire, des fois, l'opposition de personnes,

comme mes ados, qui n'étaient pas

toujours contents du fait que je leur avais donné juste une heure ce soir-là

pour jouer sur leurs différents écrans.

Mais,

écoutez, à part faire un constat, le même qui est le vôtre, à part de

dire : Bien, travaillons ensemble et trouvons, peut-être, des solutions concrètes à notre niveau,

il y a le court terme, il y a le moyen terme, il y a le macro. Mais je pense

qu'il faut aussi... ça me permet de revenir au début. Vous avez raison, on ne

peut pas juste mettre toute la responsabilité sur le consommateur, mais il y a aussi... Le fait est

qu'on ne pourra pas, même en éliminant tout ce qui est... ce qu'on pourrait

juger superflu, vous et moi, notre

définition de superflu pourrait ne pas être la même, puis elle pourrait varier

d'un individu à l'autre, mais disons qu'on parle de superflu, il restera

toujours des besoins de consommation, puis je pense qu'il faut s'assurer... puis c'est l'objectif ce matin, de

s'assurer que, quand une personne achète une voiture, qu'elle soit usagée ou non... Parce qu'il y a des endroits, comme dans

mon comté, où les distances ne permettent pas un transport en commun adéquat.

Bon, il y a plusieurs... vous allez me dire le partage, des choses... oui, mais

il va toujours y avoir des véhicules qui vont s'acheter, on va aller peut-être plus vers les véhicules électriques,

mais il faut penser aussi à notre population, mais je pense qu'il faut aussi y

aller avec l'éducation, à ce moment-là, s'assurer qu'au moins, dans les zones

où on est encore obligé de consommer pour

nos biens courants, le logement, la nourriture, les vêtements, peu importent

nos choix vestimentaires, il faut s'habiller, donc... et donc il faut

consommer, je pense qu'il faut s'assurer de protéger les gens. Puis ça peut se

faire par la législation, mais moi, je crois beaucoup à l'information

puis en l'éducation. Donc, merci de votre intervention ce matin.

Président (M. Bussière) :

Merci beaucoup, Mme la ministre. Et je cède maintenant la parole à M. le député

de Beauce-Nord.

M. Provençal :

Merci, M. le Président. Alors, salutations à tous. Tout d'abord, je suis

heureux d'entendre les échanges que nous

avons eus jusqu'à présent de la part des collègues et les propos de la

ministre, qui se veulent sécurisants. À

ce niveau, son annonce concernant le début des consultations sur la durabilité,

la réparabilité et l'obsolescence des biens de consommation par l'OPC est une excellente nouvelle. C'est

effectivement un sujet important que nous abordons ce matin, et je tiens

à remercier la députée d'Anjou—Louis-Riel

de nous permettre d'échanger sur ce sujet.

Pour ce

segment de parole, je vais poursuivre dans la même veine que celle amorcée par

ma collègue de Bellechasse. Vous

savez, l'éducation avec un grand É est au coeur de mes préoccupations depuis des

décennies. Vous conviendrez avec moi qu'une éducation de qualité est la

base d'une vie pleinement réussie et le fil nécessaire à un tissu social

prospère.

Vous avez entendu comme moi que le retour du cours

obligatoire en éducation financière depuis deux ans, qui avait été aboli en 2009, s'avère une très bonne chose,

puisque nous nous devons d'outiller les jeunes contre ceux qui voudraient

profiter de leur naïveté financière.

Cependant,

nous devons toujours composer avec l'enjeu du décrochage scolaire, particulièrement chez les jeunes qui n'auront

pas la chance de suivre ce cours en secondaire V s'ils ont déjà

quitté l'école. Peut-être que le cours se donne trop tard dans le

parcours académique. Ce serait une question à approfondir.

Autrement, il

est essentiel que nous trouvions d'autres manières de rejoindre nos jeunes. Pas

plus tard que la semaine dernière, je

lisais l'histoire de 41 jeunes étudiants du secteur professionnel de la

commission scolaire du Lac-Saint-Jean, qui

doivent rembourser des centaines de milliers de dollars en prêts et bourses

après avoir été victimes de malversation fiscale. Ils auraient été encouragés à

produire de fausses déclarations pour obtenir des sommes auxquelles ils

n'avaient pas droit. Conséquemment, cela va entacher leur cote de crédit

et les prêts futurs. Des histoires comme celle-ci illustrent l'importance de

bien éduquer nos jeunes sur les droits fiscaux et le fonctionnement du système

financier.

Cela m'amène

à vous parler de la Stratégie québécoise en éducation financière, qui est

chapeautée par l'Autorité des marchés

financiers. Sa mission est

d'encourager et aider les Québécois à devenir des consommateurs plus vigilants dans

leurs habitudes financières et leurs décisions d'investissement.

M. le Président, je suis entièrement d'accord lorsqu'ils envisagent l'éducation financière

comme un complément à une réglementation juste et efficace. Nous voulons

avoir des lois qui protègent des gens sans scrupule, oui, mais nous devons aussi inculquer aux jeunes cette notion

d'autonomie et un sens des responsabilités fiscales. Ce n'est pas juste nous qui le

disons, ceci faisait

partie des recommandations de l'OCDE dans leur guide de

2015 sur les stratégies nationales en éducation financière, en plus d'avoir été

souligné cette année par l'Organisation internationale des commissions des

valeurs.

Chez nous,

l'AMF a institué, en 2014, un forum où les acteurs clés de l'économie québécoise

pouvaient collaborer afin d'établir

un premier plan d'action pour la période se terminant l'année dernière. Son but

avoué est de concentrer ses efforts

vers un changement de culture financière, entre autres pour encourager la population

à obtenir de l'aide, notamment

auprès du Réseau québécois de l'éducation financière, qui regroupe plus de 250 spécialistes.

Plusieurs réalisations ont découlé du premier

plan stratégique. Je vous en cite deux : la mise sur pied, par l'autorité, du concours On parle argent dans ma

classe! pour les enseignants de tous les niveaux scolaires, et mettant en

vedette les outils éducatifs de l'autorité

et du Réseau québécois de l'éducation financière, qui a permis de joindre un

peu plus de 20 000 jeunes

lors des trois premières éditions, ainsi que la création, par l'autorité et quelques-uns de ses partenaires, d'une charte

des compétences financières essentielles offrant aux spécialistes un

recensement des compétences à maîtriser par les consommateurs.

Ayant dressé un bilan positif, l'AMF a enclenché

la production de son deuxième plan stratégique 2019‑2022. Il ne faut pas oublier que l'endettement des

ménages québécois est préoccupant, à 157 % du revenu personnel disponible

pour l'année 2017, comparativement à 174 % au Canada.

La Stratégie

québécoise en éducation financière est un outil pertinent pour nos jeunes et moins

jeunes, et il faut être vigilant dans

cette stratégie. Nous devons tout de même, comme gouvernement, continuer à

propager cette information afin de

rejoindre notre public cible, les gens plus à risque, c'est-à-dire nos aînés,

qui doivent être protégés, et nos jeunes qui entrent sur le marché du

travail. Merci, M. le Président.

Président (M. Bussière) :

Je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Et je cède maintenant la parole

à la députée de l'opposition officielle, représentée par Mme la députée

d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. M. le

Président, d'entrée de jeu, j'ai parlé aussi... Avec les intentions de

la ministre de déposer une loi pour protéger les renseignements personnels des

gens, on ne peut pas...

J'aurais voulu faire ça, je n'aurais pas été

capable, M. le Président. Il y a une nouvelle qui est tombée pendant l'interpellation, qui mentionne que, Desjardins,

par la fuite de données personnelles, ce n'est plus 2,9 millions de

membres qui sont touchés, mais tous

les membres personnels de Desjardins. Donc, on parle de 4,2 millions de particuliers qui ont été

touchés par le vol de données. La nouvelle vient de sortir. Donc, vous

comprendrez, M. le Président, que ça remet de l'avant l'importance de

protéger les renseignements personnels. Et je ne peux pas faire autrement que

d'en parler, évidemment, quand on parle de

protection du consommateur. Moi, je suis membre Desjardins et je suis déjà

visée. Ma protection Equifax a déjà été activée, soyez sans crainte.

Et, honnêtement, M. le Président, je me

dis : Bon, bien, là, on est passés de 2,9 millions à

4,2 millions. Et ça remet de l'avant,

veux veux pas, les protections qui sont disponibles pour les entreprises qui

détiennent nos données, les vôtres,

les miennes, celles de mes collègues. C'est vrai dans une institution

financière. Bon, là, j'en suis, Desjardins, protection, parfait. Il y a

une limite de 50 000 $ aussi par rapport aux frais qui pourraient

être associés. Vous savez, M. le Président, 50 000 $,

aujourd'hui, en frais d'avocat, ça va assez rapidement. On peut passer beaucoup

de temps avec des avocats à essayer de

rétablir notre dossier de crédit. Et il peut y avoir toutes sortes de

conséquences. On a vu des gens, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, des gens qui se

sont fait mettre une hypothèque sur leur maison, alors qu'il n'y avait pas d'hypothèque, qui ont été fraudés de plusieurs

dizaines, voire des centaines de milliers de dollars, des gens qui... avec leur

crédit, avec leurs données personnelles, on

a acheté des véhicules. Pas juste un, plusieurs, M. le Président. C'est un peu

surprenant de voir la rapidité à laquelle un

fraudeur peut opérer sans que personne ne s'en doute. Puis, honnêtement, bien,

c'est sûr que ça fait peur.

Je ne veux

pas alarmer plus qu'il le faut, mais c'est quand même une réalité qui est là,

M. le Président. Puis on doit, comme société, se poser la question :

Est-ce que les consommateurs ont, oui ou non, des protections adéquates?

Quelles sont les responsabilités qui

incombent aux commerçants ou avec les gens avec qui on fait affaire? On a

Desjardins qui est dans le portrait. Oui, on a eu Costco. Avec Capital One,

c'est la même chose. On parle de données d'institutions financières, de cartes de crédit. Mais on peut très bien parler

des milliers de concessionnaires automobiles, lorsqu'on va acheter un véhicule.

Ils ont mon numéro de permis de conduire,

ils savent où est-ce que je demeure, ils ont ma date de naissance, accès à mon

compte de banque, puisque j'ai quand même des paiements sur ma voiture.

C'est vrai quand on fait une transaction pour

acheter des meubles. Si on ne les paie pas d'un coup, les meubles, M. le Président, la plupart des gens vont prendre

des ententes de paiement. Je ne mentionnerai pas ici aucun nom de compagnie.

Dans l'ancienne loi qu'on a fait adopter

comme gouvernement, on a lié le vendeur de meubles et la compagnie financière

pour s'assurer que, quand il y a quelque

chose qui ne marche pas, le vendeur de meubles soit solidairement responsable

aussi de faire réparer, parce qu'on n'a pas fini de payer, puis il y a

un meuble ou il y a quelque chose qui a été livré qui n'est pas correct. Mais, en attendant, ces

entreprises-là... C'est vrai pour un magasin d'électronique, où on peut aller

chercher un ordinateur, une

télévision. Nos téléphones intelligents, M. le Président, où, souvent, on va

avoir des ententes de paiement. Il y a toutes sortes de manières de pouvoir

transmettre nos coordonnées. Les achats Internet qu'on fait, où on va

transmettre nos coordonnées, nos cartes de crédit. C'est quoi, les

responsabilités de ces entreprises-là par rapport à nous?

Vous savez,

M. le Président, on a été en mesure, dans la dernière législation aussi, qu'on

a changée, nous, comme gouvernement, de faire en sorte que les gens puissent

annuler des transactions sur leurs cartes de crédit, de la rétrocession,

quand on a été fraudé, entre guillemets. On

a un pouvoir, comme législateur. Puis c'est sûr que les questions sont toutes

d'actualité, à savoir : Comment on fait

pour protéger nos données? Comment on fait pour responsabiliser les entreprises

qui ont ces données-là? Est-ce que la responsabilité se limite au prix du bien?

Moi, je m'excuse, mais, si je donne mes données, peu importe l'entreprise, que ce soit une

institution financière, un concessionnaire automobile ou un endroit où je vais aller faire une acquisition d'un bien ou

d'un meuble, M. le Président, je m'attends qu'on protège les données que

j'ai fournies dans le cadre d'une transaction commerciale.

je pense que la ministre a une belle occasion de pouvoir saisir la balle au

bond dans les responsabilités. Est-ce que

50 000 $ de protection financière, c'est assez pour Desjardins, dans

le cas qui nous occupe? Peut-être pas, peut-être que c'est plus, je ne sais pas. On ne sait pas de quoi l'avenir est

fait, M. le Président. Mais, chose certaine, moi, je voudrais bien qu'on

assure la transaction et la confidentialité des données quand on fait affaire

avec des entreprises.

Le Président (M. Bussière) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Votre temps était écoulé. Et je

cède maintenant la parole à Mme la ministre.

Mme LeBel :

Oui, merci, M. le Président. Effectivement, ma collègue n'aurait pas pu

«stager» la nouvelle qui vient de tomber, on peut en convenir. Puis,

effectivement, je suis au courant. Je l'ai appris... Je connais maintenant

cette nouvelle information là, effectivement. 4,2 millions de

personnes seront touchées. Donc, c'est environ 1 million de plus que ce qu'on avait évalué au début. Ça ne fait qu'ajouter

à l'ampleur de quelque chose qui avait déjà, je dois dire, une

ampleur, somme toute, énorme. Des

mécanismes ont déjà été mis en place, alors je suis certaine que le million de personnes supplémentaire aura droit, comme ma collègue vient de le

mentionner, à des mécanismes de protection pour cette nouvelle fuite. Étant moi-même membre Desjardins de façon personnelle,

je suis extrêmement consciente de ce que c'est pour un consommateur, pour une personne et comment on se sent quand on apprend que nos

données personnelles ont été détournées de leur usage principal ou de

l'usage pour lequel on les avait fournies.

Donc, je veux juste rassurer les gens, le million — c'est 1,3 million, à peu près — de plus de gens qui sont touchés, bien,

notre gouvernement est très sensible à ça. D'ailleurs, je suis en lien avec le

ministre des Finances, mon collègue, qui est particulièrement chargé... quand

on parle des données financières, qui est particulièrement chargé de superviser

et de surveiller... et du suivi de ce dossier-là.

Maintenant, je vais

me garder de parler plus du dossier où il y a une enquête en cours, parce que

je voudrais... surtout comme ministre de la Justice, je suis très sensible au

fait qu'on ne peut pas... qu'il faut faire attention, c'est très délicat, mais, outre de dire que les gens vont

être bien accompagnés, je le pense et je le souhaite, et que mon collègue le

ministre des Finances est, au moment où on se parle, en train de... a

appris également la nouvelle, mais en train de se préparer à réagir de différentes

façons... C'est à lui, ça lui appartient, mais je sais qu'il est au courant

puis qu'il travaille là-dessus, qu'il en est préoccupé. Je vais me limiter à

Par contre, sur le

sujet plus large du partage des données... de la protection des renseignements

personnels, effectivement, je suis, entre

autres, ministre responsable de l'Accès à l'information, et c'est un autre des

nombreux sujets qui sont parmi mes

sujets prioritaires, sur lesquels j'entends agir. Donc, merci de me donner

l'occasion d'en parler, mais, brièvement,

je peux dire que je ne suis pas la seule. Il y a plusieurs aspects à la

protection des données personnelles. J'ai eu l'opportunité de l'annoncer ou

d'en parler lors d'une période des questions en Chambre, je travaille

présentement sur trois volets

d'intervention. Je ne donnerai pas d'échéancier ce matin, je ne donnerai pas de

date butoir, mais je peux vous dire que, comme tous les dossiers, je les

travaille avec célérité et avec la priorité qu'ils méritent, mais je travaille

sur trois zones d'intervention, c'est-à-dire la protection des données

personnelles, l'accès à l'information, finalement, des données personnelles en

matière d'organismes publics, parce que je dois travailler sur ce qui est sous

ma juridiction.

Aussi,

pour les organismes privés, ça peut être des entreprises, toutes sortes

d'organismes privés, donc, effectivement, s'assurer que les données que l'on

fournit, et on peut faire un recoupage avec la Protection du consommateur,

les données que l'on fournit à une entreprise

soient limitées à l'usage pour lesquels on les fournit. C'est une des... pas

une piste de réflexion, mais un des

objectifs que je... mais, à tout le moins, qu'on m'avise à quoi mes données

vont servir ou qu'on me demande l'autorisation. Je ne m'engage pas dans

une voie particulière, mais ce sont toutes des pistes de solution. Mais mon collègue, donc, le ministre des Finances... et je

travaille également sur les renseignements qui sont détenus par les partis

politiques. On l'a vu avec Cambridge

Analytica. C'est aussi une préoccupation, l'usage des données personnelles,

entre autres ce qu'on fournit sur Facebook, que, maintenant, les gens sont de

plus en plus conscients que c'est un média social, mais c'est public,

mais, je pense, c'est ça.

pour finir, mon collègue aussi, le ministre responsable de la Transformation numérique, qui veut rehausser notre expertise en matière de cybersécurité, travaille

sur cet aspect-là. Donc, multifacettes, multivolets, trois ministres

minimalement, mais, également,

une préoccupation unique, de faire en sorte que nous, moi, et ma collègue,

et tous ceux qui sont ici comme citoyens,

bien, on ait au moins la sérénité ou l'assurance le plus possible de penser que

nos données ne circulent pas indûment entre des mains pour lesquelles on

ne les a pas autorisées.

Le Président (M. Bussière) : Merci

beaucoup, Mme la ministre, et je cède maintenant la parole à la députée de Bellechasse.

Mme Lachance :

Merci, M. le Président.

Le Président

(M. Bussière) : Fait plaisir.

Mme Lachance :

Comme nous l'avons constaté, effectivement, on a des grands défis, puis, quand

on voit des nouvelles comme celle-ci, on le répète, nos défis sont de plusieurs

natures.

le Président, je me suis interrompue promptement. Même si j'ai une horloge sous

les yeux, j'étais tellement emballée et

passionnée par ce que j'avais fait comme recherche et comme travail que je suis

passée un peu tout droit. Je m'en excuse.

Mais

j'aimerais ça reprendre où j'ai laissé. En fait, M. le Président, comme je

disais tout à l'heure, des solutions, nous en avons. Puis moi, je crois

énormément à l'éducation, entre

autres, puis je reviens avec, en

2013, l'Office de la protection

du consommateur qui a mis en ligne sa zone étudiant. Il faut le

dire, parce que c'est du matériel pédagogique, pour nos jeunes, primaire

et secondaire, ce n'est pas rien, là, on peut... on a des outils pour

travailler avec les petits et les moins petits. C'est une cinquantaine d'activités qui sont disponibles pour les

enseignants qui souhaitent travailler avec leurs élèves. On parle des droits et responsabilités des

consommateurs, de la consommation responsable, de la publicité. De la

publicité... comme en a parlé la collègue, c'est important, de parler de

la publicité, de l'éducation financière. Chaque année, la zone enseignant, là,

ça accueille 5 000 à 10 000 visiteurs. Quand même, ce n'est pas

rien. Puis ça permet à plus de personnes de consulter, puis on veut encore le

déployer davantage. Donc, afin de le permettre davantage, pour consulter

aisément les activités de l'office, peu importe l'appareil qu'on utilise, et

puis des appareils, on le sait, on en a, on en a plusieurs, même nos jeunes en

ont, ils en ont tous ou presque. Donc, les enseignants... Tout ça, ça va être

offert en version mobile. En fait, ça l'est depuis le

printemps 2019.

Aussi,

Éducaloi a été mandaté par l'office pour coordonner la réalisation de trois capsules, trois capsules qui sont destinées aux étudiants de

secondaire V. Ces capsules visent... en fait, sont offertes à nos étudiants

dans le cadre du cours d'éducation financière, le cours dont on parlait

précédemment, mais sont également proposées au public, puis, par l'entremise des médias sociaux, tout le monde peut y accéder. Ça présente, d'une manière originale, bien décrite,

moderne, des enjeux, des problématiques. On parle, entre autres, du travail... du contrat de cellulaire, de la

première voiture, de la carte de crédit. C'est important, ça, pour nos

jeunes, il faut le dire, M. le Président. Parallèlement à ces capsules-là, des activités pédagogiques sont proposées puis

sont développées pour approfondir des contenus qui sont abordés puis ceux

qui n'ont pas pu être consultés par les vidéos.

C'est

ce genre d'initiatives là, moi, qui m'interpellent beaucoup,

puis il faut les connaître, puis il faut les partager, il faut en

réaliser d'autres. Le milieu de la consommation puis celui des finances, c'est

des domaines qui évoluent très rapidement, puis il faut s'assurer que les Québécois,

les jeunes Québécois, les Québécoises soient bien informés. Il faut être alerte, afin de protéger puis d'éduquer

nos jeunes. Puis, je le rappelle, je crois beaucoup à l'éducation.

Je me permets... tu sais, l'éducation,

ça permet de modeler les comportements, ça permet aussi de montrer à apprendre,

et à réfléchir, puis à agir en concordance avec nos connaissances. On

n'apprend pas, tous, tout ça pour rien.

Puis aussi nos

valeurs, nos valeurs, il faut le dire... Tout à l'heure, la collègue a parlé de

la publicité qui avait un impact qui était marquant et probant sur les gens.

Bien, quand nos valeurs sont bien apprises, bien ancrées, ça nous permet de

bien évaluer nos besoins puis de consommer d'une manière responsable puis en

concordance avec nos besoins. C'est certain

que, dans tout ça, les besoins sont différents d'une personne à l'autre, puis

c'est certain qu'on ne pourra pas

contrôler les achats, puis je pense que ce n'est pas souhaitable. Je vous donne

un exemple, moi, je suis dans la circonscription de Bellechasse.

Si on parle de voiture, Bellechasse, c'est 30 municipalités si j'inclus l'arrondissement

de Lévis. C'est beaucoup

de kilomètres de route, puis l'hiver arrive de bonne heure,

dans Bellechasse, donc ça prend un véhicule qui soit quand

même un véhicule sécuritaire pour rouler sur nos routes. Mais ça, ça devient un

besoin. On ne pourra pas éliminer les

besoins de tous et chacun, mais je pense quand même qu'en se tournant

vers une éducation solide où

on apprend des bonnes connaissances et où nos valeurs sont bien ancrées, on va

arriver, sincèrement, à faire que nos jeunes puis que tous les Québécois

et les Québécoises soient meilleurs dans leur consommation. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Bussière) : Plaisir. Et merci beaucoup, Mme la députée de Bellechasse. Je cède maintenant la parole à la députée d'Anjou—Louis-Riel.

À vous la parole.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. M. le Président, d'entrée

de jeu, j'avais dit à la ministre

que je voulais aussi aborder le sujet des hypothèques parapluies, tout comme

les prêts ballons, qui méritent vraiment qu'on s'y attarde. J'imagine que, dans son questionnaire,

qui est en ligne avec l'Office de la protection du consommateur, on a abordé

cette question-là aussi.

Donc,

évidemment, M. le Président, il y a

eu des histoires qu'on a pu lire également dans les journaux, faire attention

aux hypothèques parapluies. Ici, vous voyez,

j'ai un texte qui a été écrit par Mme Stéphanie Grammond dans La

Presse+ , où on dit, L'hypothèque parapluie en travers de la

gorge... et pire encore , où on est capable de voir que, si on entre dans

une institution financière pour contracter

une hypothèque, on ne s'attend pas à ce que le conseiller vous conseille en

long et en large sur cette transaction majeure de votre vie.

y a fort à parier qu'il vous menottera à la banque à l'aide d'une hypothèque

parapluie pour ensuite mieux vous vendre un maximum d'autres produits

connexes. Et peut-être même qu'il vous encouragera à mentir pour accélérer les

démarches.» Là, je lis un texte, M. le Président.

vous jure que je n'exagère rien. C'est le portrait alarmant qu'a dressé hier

Marie Annick Grégoire, professeure de droit à l'Université de Montréal,

qui a mené une enquête sur le terrain en collaboration avec Option

Consommateurs.

départ, son étude devait porter sur les hypothèques parapluies, qui sont

devenues la norme dans les institutions financières, sans que les

propriétaires s'en rendent trop compte.

«Or, ce genre

d'hypothèque peut être dangereux, notamment parce qu'il favorise le

surendettement et parce qu'il réduit la

capacité de négociation du client. Ce n'est pas pour rien que la France l'a

complètement bannie en 2013.» Je le rappelle, c'est important.

«Mais

le constat de l'enquête est encore plus large et désolant. À de multiples

égards, l'information transmise aux clients

à propos de leur hypothèque est incomplète, inexistante ou inexacte, a réalisé

Mme Grégoire en écoutant l'enregistrement de conversations de

consommateurs qui ont conclu à une hypothèque auprès de cinq grandes

institutions financières.»

Donc, on dit,

là-dedans, qu'«au lieu d'expliquer clairement les conditions de l'hypothèque,

qu'ils ne comprennent souvent même pas eux-mêmes, les représentants des

institutions sont plutôt mandatés pour vendre toutes sortes d'autres

produits : cartes de crédit, comptes bancaires, marges de crédit,

alouette.

«En particulier, ils mettent énormément de

pression pour que le client contracte une assurance vie et invalidité avec leur

hypothèque, ce qui est loin d'être la meilleure solution pour se protéger.

«Un des représentants a même dénigré le

programme d'assurance que le client détenait avec son assureur pour

l'encourager à souscrire une nouvelle assurance, quitte à être assuré en

double.

«Et, lorsque les clients refusent l'assurance,

les banques exigent systématiquement qu'ils signent un formulaire reconnaissant qu'ils ont compris les avantages de

l'assurance, mais y ont renoncé en toute connaissance de cause. De quoi

les faire douter de leur choix.»

«Mais ce

n'est pas le pire. L'enquête démontre que, dans certains cas, le représentant

va jusqu'à inciter son client à mentir

sur son état de santé ou à interpréter la question de manière plus large pour

éviter d'avoir à obtenir un rapport du médecin, ce qui retarderait le

processus.

«Or, une

fausse déclaration aurait des conséquences épouvantables sur le client, qui ne

sera pas indemnisé en cas de maladie ou de décès, tout ça à cause d'un

représentant pressé que son client signe.»

Malheureusement,

M. le Président, ça semble être une pratique répandue. Et je trouve ça bien

dommage, parce que, oui, au-delà de

l'éducation qu'on peut faire... vous savez, quand les gens vont vouloir

revendre leur résidence, à partir du moment

où on a une hypothèque parapluie et qu'on s'est servi de cette marge

hypothécaire là, qu'on a mise à la disposition des gens pour pouvoir acheter une deuxième voiture sans faire un prêt à

la consommation en auto, que ce soit pour faire une réparation majeure sur la maison, comme un changement de toit, ou un

revêtement, ou un système de climatisation ou de chauffage qui ne fonctionne plus, parce qu'on a quand même un parc

immobilier qui est vieillissant aussi, M. le Président, les hypothèques,

c'est...

Quand on

parle d'une marge hypothécaire, à partir du moment... Le marché immobilier,

vous le savez, oui, il monte, mais il

peut aussi descendre, ça dépend des secteurs. Et ce qu'on commence à voir,

c'est des familles qui ont moins de meubles dans leur maison parce qu'ils sont

trop hypothéqués. Puis, quand tu viens pour vendre ta maison, bien, tu te

ramasses avec un résiduel de dettes,

un peu comme avec la voiture, avec un 15 000 $, 20 000 $,

30 000 $, où les taux d'intérêt sont beaucoup plus élevés. Et,

malheureusement, tout ça parce qu'au départ on a pris une hypothèque parapluie

ou on a pris une marge hypothécaire.

Et je pense que c'est vraiment très dommageable,

M. le Président. C'est des pratiques qui se sont développées avec le temps, et je pense qu'il est grand temps

qu'on puisse faire une différence et protéger, des fois, les gens, malgré eux,

contre des situations dans lesquelles ils

pourraient se retrouver à risque de devoir faire faillite, malheureusement, ou

traîner une dette pendant plusieurs années.

Donc, j'aimerais savoir : Est-ce que la

ministre entend regarder ces questions-là dans son futur projet de loi?

Président (M. Bussière) :

Merci beaucoup, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Et je cède maintenant la parole

à Mme la ministre.

Mme LeBel :

Oui, merci, M. le Président. Bien, effectivement, la question... que ce soit la

question des prêts ballons, où on

reporte l'équité... ce qu'on appelle l'équité négative, c'est-à-dire la somme

de l'emprunt qui n'a pas été remboursée qui n'est pas couvert par la valeur du

produit sur l'achat subséquent, comme je l'ai mentionné tantôt dans mon exemple

de la voiture à 10 000 $ qui

pourrait être financée pour 12 000 $ si notre emprunt précédent avait

un reliquat de 2 000 $, qu'on parle de l'hypothèque parapluie,

qu'on parle de carte de crédit, qu'on parle de marge de crédit personnelle, de

marge de crédit hypothécaire, d'emprunt pour

un véhicule automobile qui est couvert souvent par le véhicule automobile,

qu'on parle de vente à tempérament,

qu'on parle de marge de crédit hypothécaire, tous ces produits de crédit là,

qui sont, au départ, conçus, pensés,

réfléchis pour permettre une accessibilité au crédit, une facilité d'accès de

crédit, pour avoir des capacités d'emprunt permanentes, pour être

capable...

Souvent,

quand on parle d'une hypothèque parapluie, le choix éclairé d'un consommateur

pourrait être d'avoir ce genre

d'hypothèque là pour éviter, justement, d'avoir des frais de notaires

successifs si jamais il a besoin de faire des achats particuliers. Des fois, ça

nous permet également d'obtenir des taux de crédit particulièrement bas. Tous

ces produits de crédit là ont des

avantages indéniables, mais ont également ce qu'on peut appeler des effets

pervers et peuvent provoquer chez des

familles, beaucoup de familles, de plus en plus de familles malheureusement, le

risque de surendettement, effectivement.

Tout ça est

une question d'équilibre, hein? Comment, comme législateur... Il y a des gens

qui vont réagir en disant : Bien,

lâchez-nous. Ne rentrez pas dans ma maison. Je sais quoi faire. Puis moi, si je

veux une hypothèque parapluie puis si

je veux ramener le reliquat de ma voiture sur mon prochain emprunt, bien, j'ai

le droit de le faire, je suis un consommateur. Et il y a toutes les populations vulnérables au sens large, c'est-à-dire

les familles qui, souvent, juste pour être capables de survivre et suivre le cours de la vie... la

famille s'agrandit, on n'a pas nécessairement les moyens, on est obligés

d'acheter une voiture plus grande,

peu importe, là, je donne des cas de figure, mais ça ne se limite pas à ça, on

doit avoir accès aussi à ça, mais, d'un autre côté, il y a le risque,

comme je disais, qui est l'effet pervers du surendettement.

Donc,

pour ce qui est de la question particulière des hypothèques parapluies, ça n'a

pas fait l'objet de la consultation, ma

collègue le sait particulièrement bien, elle a suivi ces consultations-là, ce

qui ne veut pas dire que ce n'est pas un enjeu qui est sur la table à réflexion de l'office et

sur la mienne. Maintenant, si on pense de façon plus large, je le dis, ma

réflexion est à ce niveau-là. Tout

est une question d'équilibre entre s'assurer de protéger le consommateur,

parfois malgré lui, ne pas interdire l'accès, l'encadrer, parce qu'il

faut quand même le permettre, parce qu'il y a la tranche de consommateurs qu'on veut protéger, mais il y a aussi la tranche

de consommateurs qui est... qui a besoin, ou qui le veut, ou qui le désire

pour tous les avantages... je ne les ai pas tous nommés, mais que j'ai énumérés

en bout de piste.

là, ça, c'est l'enjeu du législateur, c'est l'enjeu des élus de l'Assemblée

nationale, c'est-à-dire comment fait-on pour aussi permettre le commerce, hein, ne pas limiter la libre

entreprise, là? Tu sais, il y a toutes sortes de principes qui

interviennent dans ces réflexions-là. J'ai l'air d'en faire un dada récurrent,

mais c'est parce que j'y crois, à l'éducation, à l'information. Puis, encore une fois, d'entrée de jeu, ma collègue,

dans son préambule, a parlé de l'hypothèque parapluie souvent avec des

conséquences cachées. Donc, on revient à la base. On revient à la base, la

clarté, l'information.

parlait d'Éducaloi tantôt. C'est un organisme qui m'est très cher par sa

mission. J'ai, d'ailleurs, été faire, comme avocate, mon heure de bénévolat dans une classe et j'entends y retourner

pour favoriser l'éducation juridique chez les jeunes. Mais Éducaloi

aussi prône le langage clair, justement, pour que les gens comprennent leurs

droits. Je pense que c'est une des clés,

mais, oui, ça fait partie, au sens large et aussi au sens particulier, des

sujets qu'on est en train d'examiner. Mais comme... Je reviens à l'éléphant. Bien, quand on arrivera à cette

bouchée, on y arrivera. Mais, pour l'instant, on a beaucoup de sujets qui sont

également importants en protection du consommateur, qui sont plus avancés sur

la planche à dessin, si je peux me permettre cette expression.

Le Président

(M. Bussière) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Et je cède

maintenant la parole à la députée des Plaines.

Mme Lecours

(Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Je trouve ça vraiment

intéressant, la discussion que nous

avons cet après-midi... cet avant-midi en fait. Vous savez, on vit dans une...

La ministre l'a dit, on vit dans une société de consommation. On doit

assumer ce type de société là. Il faut que le commerce se fasse, bien entendu,

mais, oui, oui, il faut s'assurer que les gens comprennent de quelle façon

ils consomment. Je suis, comme mes collègues, comme la ministre, puis, j'imagine très bien,

à l'instar également de la

députée d'Anjou—Louis-Riel,

je suis pour l'éducation avec un

grand É. On ne le redira jamais assez, il faut éduquer puis il faut mieux

éduquer nos jeunes et aussi nos adultes, les adultes que nous sommes également en matière de finances personnelles. Il faut les accompagner, nos jeunes, à devenir

des adultes informés et responsables.

Écoutez,

je suis persuadée que plusieurs, même, adultes maîtrisent mal ce qu'est un REER, ce que

c'est que l'impact des CELI, les

régimes d'épargne-études également, des placements, est-ce qu'on a fait un bon

choix, est-ce que je paie trop de

frais de gestion? Est-ce que je fais bien de mettre mon argent à tel ou tel

endroit? Des cartes de crédit, des marges de crédit, on en a parlé abondamment. Il y a les assurances vie

aussi, les assurances invalidité, une assurance vie sur un prêt, une assurance vie sur une auto, ça se multiplie,

les assurances voyage. Bref, on a beaucoup d'outils, mais il faut savoir aussi bien s'informer. Il y a des organisations qui existent aussi pour nous encadrer, nous aider, il faut

développer ce réflexe-là puis il faut aider nos jeunes à développer ce

réflexe-là.

Et, comme organisme, oui, on a, évidemment, mentionné l'Office de la

protection du consommateur, qui

travaille énormément fort à en développer, des outils. Il y a également

l'Autorité des marchés financiers, qui en a développé en matière d'achat de

résidence, qui va être sûrement le plus gros investissement de notre vie. Il y

a l'Organisme d'autoréglementation du

courtage immobilier du Québec, aussi, qui travaille pour nous éduquer en cette

matière-là. Il y a Retraite Québec,

on ne pense pas à faire affaire avec Retraite Québec. Lorsque j'étais

directrice générale d'une chambre de

commerce, il y avait plusieurs jeunes membres qui travaillaient comme soit

travailleurs autonomes, jeunes entreprises, toutes nouvelles entreprises, et il y avait des gens qui venaient leur

parler, justement, de leur retraite, mais avec les outils que Retraite

Québec a développés, je pense qu'on oublie souvent cette option-là qui existe

également.

Donc, je tiens, M. le Président, à rassurer mes

collègues de l'opposition qu'on est actifs, mais il faut rester aussi,

également à l'affût de tous les outils. Il y a beaucoup de bonnes idées qui se

développent aujourd'hui, mais également sur les tables à dessin. J'ai eu la chance de le mentionner un petit peu

dans ma première intervention au tout début, que, non seulement à l'égard du crédit, mais à la lutte à

l'obsolescence programmée aussi, on y travaille très fort. L'Office de la

protection du consommateur va commencer, incessamment, des consultations

publiques sur le sujet de la durabilité, la réparabilité et l'obsolescence des biens de consommation. Donc, si ça,

ça peut rassurer la collègue d'Anjou—Louis-Riel, je pense qu'il y a des actions

qui sont concrètes qui s'en viennent, qui sont sur le terrain.

vais revenir, il me reste quelques secondes, je vais revenir sur le fait que ça

passe aussi par nous, nous, les adultes que nous sommes. Moi, maintenant, je suis grand-mère et je suis

tellement heureuse de voir... moi, j'ai des jeunes adultes, et ce n'était pas évident quand ils étaient

adolescents, on n'avait pas les outils qu'on a là. On les a aidés, mon conjoint

et moi, à leur rentrer, à appuyer sur

le clou pour leur expliquer ce que c'est, une bonne gestion des finances

personnelles. Puis je suis grand-mère

d'un petit enfant de six mois... pas six mois, cinq mois bientôt, et mon fils

m'a appris qu'ils ont commencé un régime enregistré d'épargne-études.

Donc,

tout ça, il faut avoir foi aux études puis il faut vraiment développer encore

plus les outils qui existent, et je pense qu'avec, justement... oui, on

va réglementer, mais, oui, l'éducation fait aussi

partie des solutions à

préconiser. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président

(M. Bussière) : Merci à vous, Mme la députée des Plaines. Et je

cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault :

Oui, merci, M. le Président. M. le Président, vous savez, je vais me permettre

de dire que l'Office de la protection du consommateur a travaillé très tard

mercredi, puisqu'on a vu le communiqué de presse sortir à 19 h 37 sur le fil de presse, après l'interpellation du mercredi... la motion du mercredi, pardon, où nous demandions à

entendre les experts au niveau

de l'obsolescence programmée. Donc, je me suis dit : Bon, bien, au moins,

tout le travail qu'on a fait

mercredi, nous, les oppositions, en conjuguant nos efforts pour faire avancer le

dossier... Je vais féliciter la ministre,

M. le Président, ainsi que l'Office de la protection du consommateur. On a peut-être juste un petit peu précipité les choses, mais ce n'est pas grave, j'aime mieux qu'on

avance, qu'on aille dans le bon sens, puis je comprends aussi qu'à l'heure où

le communiqué de presse a été sorti ça se

voulait sûrement en réponse au fait que, le lendemain, le vote du gouvernement sur la motion qui avait été déposée était un vote négatif. Mais il n'y a

pas de problème, c'est correct, M. le

Président, je ne doute pas de

la bonne foi de la ministre, pas du tout. Je sais qu'elle va avancer.

On a juste... Puis

vous allez me permettre de mettre de l'avant les thèmes qui sont abordés dans

la consultation, parce que... On parle de la durée minimale de fonctionnement

d'un appareil domestique. Ce n'est pas normal que les frigidaires, les

réfrigérateurs qu'on a achetés voilà 20 ans, 25 ans, fonctionnent

encore, eux, et que ceux qu'on a achetés voilà cinq ans ne fonctionnent plus, M.

le Président, puis qu'on soit obligés de changer des composantes électroniques.

C'est épouvantable. C'est vrai pour les

réfrigérateurs, c'est vrai pour les appareils... tous les appareils

électroménagers, les laveuses, les

sécheuses. C'est aberrant, de voir que la durée minimale de fonctionnement d'un appareil domestique a été raccourcie considérablement, puis

il n'y a pas d'étude vraiment sérieuse qui s'est penchée là-dessus.

vois qu'on parle de l'obligation d'information du commerçant, on parle de la garantie de...

pardon, de la garantie de durée

raisonnable, de la garantie de disponibilité

des pièces et des services de réparation. Parce que c'est un autre truc qui est

bien connu, M. le Président, on vient pour faire réparer, woups! il n'y a plus

de pièce. Discontinuée. On n'a pas le

choix. Il faut arrêter, ce n'est pas logique, ça, ce n'est pas logique.

Quelqu'un qui produit un nouveau produit... fabrique un nouveau produit,

pardon, M. le Président, c'est un peu redondant, doit s'assurer d'avoir une

disponibilité de pièces et qu'on puisse les

réparer dans le temps. On a parlé d'information sur la disponibilité des pièces

et des services de réparation, de

l'obligation de se dégager de son obligation... Ça, c'est dans...

l'impossibilité, pardon, de se dégager de son obligation quand on a contracté quelque chose puis que

l'appareil est désuet, de l'information sur l'irréparabilité d'un bien. Ce

serait peut-être le fun, de le savoir, qu'on achète quelque chose qu'on ne peut

pas réparer, M. le Président. Tous ceux et celles qui ont une conscience environnementale... on

n'achèterait pas ça, ce bien-là, c'est clair. C'est clair. Donc, je trouve

intéressant de voir l'obsolescence planifiée, qu'on l'interdise.

Est-ce

que c'est «programmée», est-ce que c'est «planifiée», on peut avoir un débat

sur les termes, M. le Président. Chose

certaine, il y a de l'obsolescence. Indépendamment de comment on va qualifier

la deuxième

partie de l'expression, il

y a de l'obsolescence qui se pratique, dans nos biens de tous les jours. Puis

c'est de notre responsabilité, comme société, de prendre le bâton du pèlerin.

La ministre le sait, il y a une vingtaine d'États américains qui, présentement,

ont légiféré en ce sens. La France

l'a fait, la France a HOP, O.K., c'est Halte à l'obsolescence programmée, pour

le HOP, qui travaille très fort, de

concert avec le gouvernement, évidemment, le gouvernement les finance pour

qu'ils puissent s'attaquer à ces problématiques-là.

Et je suis convaincue

que la ministre est capable de prendre le bâton du pèlerin, de devenir un

leader. Vous savez, on se plaint souvent

qu'on travaille dans une fédération canadienne, qu'on a des champs de

compétence partagés avec le

gouvernement fédéral. Dans la protection du consommateur, M. le Président...

nous sommes les seuls titulaires de la

protection du consommateur. C'est un

champ de compétence qui est dévolu aux provinces. Je comprends que le Québec

ne vit pas seul, qu'on est entourés des

autres provinces, mais la bonne nouvelle, aujourd'hui, c'est que les autres

provinces sont aussi sensibilisées, parce qu'il y a beaucoup de

relations interparlementaires entre les provinces, et les autres provinces sont

aussi sensibilisées à cette problématique-là, de l'obsolescence.

Et je ne peux que

souhaiter, M. le Président, que, dans un avenir très rapproché, qu'avec la

consultation et qu'avec le projet de loi qui a été déposé par les étudiants, M.

le Président, parce qu'il y a déjà un bout qui est écrit, on puisse aller de l'avant dans ce dossier-là et que

le Québec soit un leader en matière de lutte à l'obsolescence, M. le Président.

C'est mon souhait le plus cher pour la ministre, elle a un beau défi là.

Le Président (M. Bussière) : Merci

beaucoup, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Et maintenant... Je vous remercie

tous. Nous en sommes maintenant aux dernières interventions. Donc, Mme la

ministre, vous avez la parole pour 10 minutes.

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le Président. Je vais quand même

prendre une

partie de mon 10 minutes de conclusion finale pour

commencer en reprenant le sujet qu'on vient d'aborder en fin de course.

Effectivement, cette semaine, à l'occasion d'une motion, qu'on appelle la motion du

mercredi, j'ai pu lancer la consultation. Bon, naturellement, le document de

consultation était prêt, là. Personne ne va penser qu'on l'a concocté en une

demi-heure, puis ce n'était pas votre propos, mais, oui, peut-être que ça a

fait en sorte qu'on l'a lancé un peu plus rapidement que prévu mais pas... on

ne parle pas de mois, on parle de... peut-être de semaines ou de jours.

Mais

je pense que c'était la bonne occasion aussi d'expliquer, aussi, aux citoyens

pour quelle raison nous nous étions objectés

au fait d'appeler le projet de loi n° 197, je pense, parce que le travail était

entamé, donc, comme je l'ai mentionné au printemps, M. le Président.

D'ailleurs,

je vais en profiter pour saluer, à nouveau, M. Mayer, de la Faculté de

droit de l'Université de Sherbrooke, qui est le professeur, l'enseignant qui, avec

ses étudiants, ont élaboré ce projet

de loi là qui traite d'obsolescence,

peu importe comment on la qualifie, délibérée ou non, mais qui est un

fait brut, effectivement.

Et ça va me permettre

de ramener à l'avant-plan mon fameux lave-vaisselle qui est devenu célèbre

pendant les crédits, celui qui était à

l'avant-plan des crédits, parce qu'il venait justement, après trop peu d'années, de me lâcher, et parce qu'il avait beaucoup de composantes électroniques, et je me suis fait,

justement, offrir, quand je suis allée magasiner, un lave-vaisselle encore plus électronique, qui

donnait l'heure. C'est tout juste s'il ne préparait pas le souper pour moi.

Ça fait qu'il y a des fois... je me

demande où, justement... bon, ça fait référence aux attraits. Puis je

peux avouer, candidement, que,

pendant quelques minutes, j'ai été tentée, mais j'ai résisté, hein? Je me suis

dit : J'ai une montre, ça va bien aller. Mais il y a quelque chose

qui, des fois, nous attire vers ces choses-là.

Mais, effectivement, M.

le Président, même si on peut quand même, de temps en temps, être plus léger,

ça ne veut pas dire que les sujets ne sont

pas sérieux, et c'est une tendance qui nous préoccupe, et nous sommes en voie,

vous l'avez mentionné... puis ça va me permettre...

Puis

je suis contente qu'on le mentionne, parce

qu'encore une fois vous l'avez dit dans vos remarques d'ouverture, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, parlez-en, parlez-en, parlez-en. Donc,

ce matin, on en parle, et déjà c'est un pas, déjà on allume les gens, déjà on sensibilise les gens. Puis ça va me

permettre de dire que le document de consultation auquel vous avez fait

référence, qui traite de la durabilité et la réparabilité des biens, est en

ligne présentement sur le site de l'Office

de la protection du consommateur, et je me permets de le dire, parce que tout

le monde peut faire un commentaire, tous

les citoyens, tous les consommateurs, et j'invite les gens, justement, à nous

faire des commentaires sur les différents sujets, les différents

aspects.

Naturellement,

on s'adresse aussi aux experts, mais ma collègue, ma précieuse adjointe

parlementaire, ma collègue de Les

Plaines, a commencé à rencontrer différents groupes intéressés en la matière

dans le début du... dans la fin du mois d'octobre, je pense, mais elle a

aussi rencontré les étudiants de Sherbrooke au printemps.

Je les ai rencontrés

en juin dans mon bureau, après le dépôt du projet de loi, mais pour leur

expliquer ma démarche et qu'est-ce que

j'entendais faire en matière d'obsolescence programmée, en leur rassurant que

leur travail n'était pas mis aux

oubliettes, mais qu'il faisait

partie de tout ce qu'on allait étudier,

considérer, et parce qu'il a été fait avec sérieux et qu'il a été bien fait. Donc... mais qu'il

demande quand même, je pense... C'est ma responsabilité ministérielle de faire

en sorte que, quand je dépose un projet de

loi, ou que je parraine un projet de loi, ou que j'appelle un projet de loi...

pas moi toute seule, là, mais vous comprenez ce que je veux dire, Mme la

députée, que j'assume ce projet de loi là et que je le maîtrise. Donc, on fait

le travail, M. le Président.

Peut-être aussi

parler de façon... une petite affaire plus d'un des sujets qui faisaient

partie

de l'interpellation, parce qu'on a parlé

notamment des jeunes en matière de finances personnelles. Le crédit à la

consommation des jeunes, bien, je l'ai dit aussi, ça m'intéresse, ça

m'interpelle particulièrement, ayant deux jeunes présentement. L'accès au

crédit, c'était l'objet du projet pilote,

d'ailleurs, hein, et, dans le... On a fait au moins quelques pas, dans le

passé, en interdisant la sollicitation

sur les campus collégiaux... j'allais dire «cégepials», mais ce n'est pas un

mot... alors collégiaux, et déjà c'est un

pas, hein, c'est un pas. Mais nos jeunes aujourd'hui, ils n'ont pas accès à ça,

ou cette publicité-là, ou cette information-là juste sur les campus.

Donc, l'électronique, l'informatique, Facebook nous demandent d'élargir notre

réflexion.

la députée, vous m'avez interpelée... elle m'a interpelée en période de

questions, à une certaine époque, pendant que la consultation allait,

parce qu'une des options, une des choses qui étaient mises en jeu était

l'option d'interdire. Je l'ai rassurée en

lui disant que c'était la consultation, hein? Et ça faisait

partie de ce qui

avait été mentionné comme étant une possibilité. Je me demande même si,

en 2011, là, ça n'avait pas fait partie, là, du projet de loi de votre

prédécesseur, d'être... je pense qu'on

demandait l'autorisation parentale, mais je ne veux pas être plus précise. Je

sais qu'on avait déjà mis une

certaine mesure en jeu, mais, malheureusement, le projet de loi n'a pas été

adopté. Mais il y avait déjà, en 2011, des mesures qui s'adressaient à

l'accessibilité du crédit pour les jeunes. Donc, je veux juste la rassurer.

suis, et je pense qu'elle commence à le comprendre, également de l'école de

resserrer plutôt qu'interdire. Mais comment

le faire? Encore une fois, moi, je suis privilégiée, j'ai certaines

connaissances, j'essaie d'encadrer mes enfants, mais ce n'est pas le cas de tout le monde, même quand ils le veulent, et

ce n'est pas tous les adolescents non plus qui ont... qui viennent de milieux

où on peut les encadrer et les soutenir dans leur accessibilité au crédit. Et

il y a des jeunes qui s'en vont au cégep qui ont besoin d'un appartement, qui

ont besoin d'une voiture parce qu'ils travaillent, qui sont, à toutes

fin pratiques, émancipés sur le plan du

quotidien, peut-être pas sur le plan légal, là, mais sur le plan du quotidien,

et certains ont des entreprises

maintenant. Donc, l'accès au crédit est une chose qui, surtout à partir de

16 ans, pourrait être nécessaire. Donc, il faut y réfléchir, et on

a, encore une fois, cette préoccupation d'équilibre.

Donc,

ça faisait

partie des consultations, on est en mouvement, en action, puis on va

bientôt pouvoir, par le biais d'un projet de loi, suggérer des mesures dans ce

sens-là, mais on est très sensible à tous ces enjeux-là, l'accès, la limitation,

le resserrement, le surendettement. Donc, on jongle toujours à travers toutes

ces balises-là.

vais prendre les quelques minutes qu'il me reste pour remercier tout le monde,

M. le Président, particulièrement la présidente de l'office mais toute

son équipe qui a eu une semaine protection du consommateur assez bien garnie, bien chargée. Ils ont préparé beaucoup de choses

pour répondre à la motion du mercredi. Ils ont, entre autres, préparé cette

consultation-là qu'on a sortie, peut-être un

peu plus rapidement que prévu, mais qui était sur la bonne voie, M. le

Président. Donc, on était en train de

faire nos devoirs. L'interpellation de ce matin aussi, ils ont été d'un très

grand support pour moi et pour mes collègues. Alors, Mme la présidente,

merci. Transmettez mes remerciements à toute votre équipe.

remercie... Je vais commencer, de façon très chauvine, par mes coéquipiers, la

députée de Les Plaines, la députée de Bellechasse, le député de Beauce-Nord,

pour votre apport à cette... ce qui était une discussion finalement. On

pourrait changer le mot «interpellation» par

«discussion», hein? Ça serait peut-être plus... une nouvelle façon de faire du

parlementarisme, la politique autrement. Donc, merci d'avoir participé.

Merci aux collègues qui

ont participé aussi à nous aider, à nous alimenter. Je vous remercie beaucoup.

Mais merci également à ma collègue la députée

d'Anjou—Louis-Riel

pour avoir mis le ton dès le départ pour permettre

d'avoir une ouverture d'esprit. Puis, encore une fois, je suis, comme elle,

hein, très préoccupée de l'éducation. Puis le fait qu'on en parle ce

matin, hein, je pense que c'est déjà... On vient de faire deux heures sur la

protection du consommateur, bien, c'est un deux heures de plus pour éclairer

les gens, les sensibiliser, et ce n'est pas négligeable.

Merci à ma

collègue, également, la députée de Taschereau, qui est intervenue ce matin et

qui a élargi, peut-être, le débat, peut-être un peu trop, pour nous permettre

de tout discuter en cinq minutes, dans le sens où le temps nous manquait, mais

je la remercie de sa présence ce matin, de son apport et de sa participation à

cette réflexion-là. Et c'est un bel

exercice. C'est toute une première, hein? On vit des tas de premières, nous,

depuis le début de cette législature-là. Et je pensais avoir fait le tour de

toutes les premières que je pouvais vivre dans ma vie, mais il semble que non,

et je trouve ça très excitant, alors merci.

Merci, M. le Président. Merci à toute l'équipe

de cette commission-là pour cette, somme toute, très agréable matinée. Merci.

Président (M. Bussière) :

Un grand plaisir. Donc, merci beaucoup, Mme la ministre. Donc, je cède

maintenant la parole à la députée d'Anjou—Louis-Riel. Vous avez également une

période de 10 minutes.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Je vais

commencer par vous remercier, M. le Président, d'avoir agi avec autant de sérénité comme président. Et je vais

remercier aussi... Moi, je commence par la fin. Je remercie les gens avant,

puis après ça je vais tout dire le reste.

Donc, je vais me permettre de remercier

mes collègues les députés

ministériels, qui ont apporté tous des sujets très intéressants aussi, de

remercier évidemment l'autre collègue de l'opposition, la députée de Taschereau, qui s'est jointe à nous ce matin,

la ministre, évidemment, avec les réponses qu'elle nous a données, même si je comprends qu'elle ne peut pas tout dévoiler

son jeu, étant donné que les projets de loi, c'est le privilège des ministres

et du gouvernement, mais j'entends qu'on aura, incessamment, des projets de loi

qui vont toucher la protection du consommateur.

Je vais prendre le temps de remercier aussi les gens de l'office, en arrière.

Je le sais, qu'ils ont la protection des consommateurs tatouée sur le coeur, M.

le Président, il n'y a pas d'autre expression qui colle plus à la mission

de l'office. Je les ai côtoyés lorsque

j'étais moi-même ministre de la Protection du consommateur, j'ai eu l'occasion

d'aller, avec la vice-présidente, voir ce qu'il se faisait en Europe.

Et il y a une multitude de sujets qu'on aurait

pu aborder ce matin. Oui, on vient de parler de la protection du consommateur

pendant deux heures. C'est court. Donc, j'entends l'invitation de la ministre,

qui me dit : Refaites une autre

interpellation, ça me fera plaisir d'en parler avec vous. Je voudrais bien

changer le terme, mais c'est les termes qu'on a, c'est une interpellation. Mais je pense qu'effectivement

l'interpellation du vendredi M. le Président, c'est une bonne tribune pour

pouvoir discuter de différents sujets qui nous tiennent à coeur puis de voir

l'état d'avancement des dossiers. On peut le

faire dans la période des crédits, oui, mais il y a aussi d'autres temps de

l'année où, justement... Moi, je pense, des fois, que de poser une question en

période de questions, c'est bien, c'est correct, mais, dans le feu de l'action,

ça va tellement vite qu'on sait tous

que c'est beaucoup plus partisan dans la question et la réponse. Puis moi,

j'essaie de ne pas mettre en boîte.

J'ai des questions qui, je pense, méritent la peine d'être posées, je pense qu'il

faut choisir le bon forum qui est approprié et je pense que l'interpellation

nous permet vraiment d'aller toucher une multitude de sujets qui sont tous

interreliés.

Oui, oui à la formation, oui à l'éducation, oui

au partenariat. M. le Président, je rêve de la journée où le ministre responsable du dossier de la protection du

consommateur va être capable d'aller dégager des sommes d'argent dans un budget

pour travailler avec les différents partenaires sur le terrain qui font de la

sensibilisation, qui font de l'éducation, notamment les ACEF.

Là, M. le Président, écoutez, moi, je suis bénie

des dieux, je vais le dire comme ça. J'ai soulevé le point hier, lorsqu'on

était avec la ministre de l'Habitation pour les coopératives — parce

qu'il y a aussi des coopératives au niveau de l'habitation avec des clientèles

plus démunies, un peu, ce qui est mon cas chez nous, avec une coopérative de

jeunes adultes qui ont des problèmes de

déficience intellectuelle — j'ai fait un appel à ma collègue la ministre comme je l'ai fait

ce matin, parce que les ACEF sont ses

partenaires, ses premiers partenaires au niveau de la protection du

consommateur, puis, M. le Président,

je pense que je vais faire ça plus souvent. Mais, en tout cas, toujours est-il

qu'il y a un courriel qui est rentré aujourd'hui, à 10 h 46, qui dit

qu'il y a des modifications des règles aux normes pour l'année financière 2019‑2020 :

«Bonjour. Ce courriel est pour vous informer

que des modifications ont été apportées au niveau des règles et des normes du

programme de soutien à l'action bénévole 2019‑2020. En effet, les

coopératives ont été ajoutées comme étant un organisme admissible au

programme. Donc, vous trouverez ci-joint les règles, les normes qui seront en

vigueur jusqu'à la fin de l'année financière 2019‑2020. Les nouvelles

demandes qui seront soumises dès le 1er novembre seront traitées selon ces

nouveaux règlements.»

Donc, vous

voyez, M.