3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI 58 58

An Act to Amend the Marriage Act Loi modifiant la

Loi sur le mariage Read first time: May 22, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 22 mai 2013 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. SUE STULTZ L’HON. SUE STULTZ

2013 BILL 58 PROJET DE LOI 58

An Act to Amend the Marriage Act Loi modifiant la

Loi sur le mariage Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Marriage Act,

chapter 188 of the Revised Statutes, 2011, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur le mariage,

chapitre 188 des Lois révisées de 2011, est modifié (

a) in the definition “cleric” by adding “or a civil officiant” after “a clerk of the Court”;

a) à la définition « ecclésiastique », par l’adjonction de « ou un célébrant civil » après « greffier de la Cour »; (

b) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

b) par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique : “civil officiant” means a person appointed under sec- tion 5.2 to solemnize marriages in the Province. (célébrant civil) “member of the Law Society of New Brunswick” has the same meaning as in the Law Society Act, 1996 , and includes persons holding categories of membership cre- ated under paragraph 16 (2)(

c) of that Act. (membre du Barreau du Nouveau-Brunswick) « célébrant civil » Personne nommée en vertu de l’ar- ticle 5.2 pour célébrer des mariages dans la province. (civil officiant) « membre du Barreau du Nouveau-Brunswick » S’en- tend au sens de la Loi de 1996 sur le Barreau et s’entend également du membre au

titre d’une catégorie créée en vertu de l’alinéa 16(2)

c) de cette loi. (member of the Law Society of New Brunswick) 2 The Act is amended by adding after

section 1 the fol- lowing: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 : 1

CLERICS ECCLÉSIASTIQUES 3 The heading “Persons entitled to solemnize mar- riage” preceding

section 2 of the Act is repealed and the following is substituted: 3 La rubrique « Personnes autorisées à célébrer des mariages » qui précède l’article 2 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Clerics may solemnize marriage Pouvoir des ecclésiastiques de célébrer des mariages 4 The heading “Clerk of Court may solemnize mar- riage” preceding

section 3 of the Act is repealed. 4 La rubrique « Greffier de la Cour autorisé à célébrer des mariages » qui précède l’article 3 de la Loi est abro- gée. 5

Section 3 of the Act is repealed. 5 L’article 3 de la Loi est abrogé. 6 The heading “Registration of persons entitled to sol- emnize marriage” preceding

section 4 of the Act is re- pealed and the following is substituted: 6 La rubrique « Inscription des personnes autorisées à célébrer des mariages » qui précède l’article 4 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Registration of clerics Inscription des ecclésiastiques 7 The heading “Temporary registration” preceding

section 5 of the Act is repealed and the following is sub- stituted: 7 La rubrique « Inscription temporaire » qui précède l’article 5 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Temporary registration of clerics Inscription temporaire des ecclésiastiques 8 The Act is amended by adding after

section 5 the fol- lowing: 8 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5 : Departure of cleric Départ d’un ecclésiastique 5.1(1) The ecclesiastical authority or governing body of a church or religious denomination whose clerics are reg- istered as authorized to solemnize marriage under this Act shall notify the Registrar of the name of any cleric be- longing to that church or religious denomination who 5.1(1) Les autorités ecclésiastiques ou l’organisme res- ponsable de l’administration d’une église ou d’une con- fession religieuse dont les ecclésiastiques sont inscrits comme étant autorisés à célébrer des mariages en vertu de la présente loi avisent le registraire du nom de tout ecclé- siastique appartenant à cette église ou à cette confession religieuse qui : (

a) has moved from the Province, on the cleric’s de- parture,

a) a quitté la province, dès son départ; (

b) has ceased to belong to, or for any other reason is no longer charged with the solemnization of marriage by, that church or religious denomination, within 30 days after that cleric has ceased to belong to, or is no longer charged with the solemnization of marriage by, that church or religious denomination, or

b) a cessé d’y appartenir ou, pour tout autre motif, n’est plus chargé par elle de célébrer des mariages, dans les trente jours de la date à laquelle il a cessé d’y ap- partenir, ou n’est plus chargé par elle de célébrer des mariages; (

c) has died.

c) est décédé. Projet de loi 58 Loi modifiant la

Loi sur le mariage 2

5.1(2) A cleric who is registered under this Act shall notify the Registrar without delay when the cleric moves from the Province or ceases to belong to, or for any other reason is no longer charged with the solemnization of marriage by, the church or religious denomination to which the cleric belongs or belonged. 5.1(2) L’ecclésiastique qui est inscrit en application de la présente loi avise le registraire sans délai dès qu’il quitte la province ou qu’il cesse d’appartenir à l’église ou à la confession religieuse à laquelle il appartient ou appartenait ou, pour tout autre motif, n’est plus chargé par elle de cé- lébrer des mariages.

CIVIL OFFICIANTS CÉLÉBRANTS CIVILS Appointment of civil officiants Nomination des célébrants civils 5.2(1) On application to the Registrar on the form pro- vided by him or her and accompanied by the fee prescribed by regulation, the Registrar may appoint a member of the Law Society of New Brunswick who meets the eligibility criteria prescribed by regulation, as a civil officiant au- thorized to solemnize marriages in the Province. 5.2(1) Sur demande qui lui est présentée au moyen de la formule qu’il fournit, laquelle est accompagnée des droits réglementaires, le registraire peut nommer un membre du Barreau du Nouveau-Brunswick qui répond aux critères d’admissibilité réglementaires célébrant civil autorisé à célébrer des mariages dans la province. 5.2(2) An applicant shall furnish any information to the Registrar that the Registrar requires to determine whether the applicant is eligible to be appointed as a civil officiant. 5.2(2) Le requérant fournit au registraire tous rensei- gnements qu’exige ce dernier afin d’établir son admissi- bilité à la nomination de célébrant civil. 5.2(3) The Registrar shall refuse to appoint a person as a civil officiant if the person 5.2(3) Le registraire refuse de nommer une personne cé- lébrant civil dans les cas suivants : (

a) does not furnish the information required by the Registrar to determine his or her eligibility to be ap- pointed,

a) elle ne lui fournit pas les renseignements qu’il exige afin d’établir son admissibilité à la nomination; (

b) has already had his or her appointment as a civil officiant revoked for cause and the Registrar does not consider that it is in the public interest to reappoint the person.

b) sa nomination à

titre de célébrant civil à déjà été révoquée pour motif valable et il estime qu’il serait contraire à l’intérêt public de la renommer.

Civil officiant may solemnize marriage Pouvoir du célébrant civil de célébrer des mariages 5.3(1) A civil officiant who is duly registered under this Act may solemnize the ceremony of marriage between two persons who are lawfully entitled to contract the marriage. 5.3(1) Le célébrant civil qui est dûment inscrit en vertu de la présente loi peut célébrer la cérémonie du mariage entre deux personnes légalement autorisées à contracter mariage. 5.3(2) The Registrar shall issue to a civil officiant a cer- tificate of registration authorizing him or her to solemnize marriage in the Province. 5.3(2) Le registraire délivre au célébrant civil un certi- ficat d’inscription l’autorisant à célébrer des mariages dans la province.

Annual update Renouvellement annuel 5.4 Each year on or before the anniversary date of his or her appointment, a civil officiant shall file with the Reg- istrar a renewal form provided by the Registrar accompa- nied by the fee prescribed by regulation. 5.4 Le célébrant civil dépose annuellement auprès du registraire au plus tard à la date d’anniversaire de sa no- mination, la formule de renouvellement que lui fournit le registraire, laquelle est accompagnée des droits réglemen- taires.

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Ceasing to be eligible Perte d’admissibilité 5.5 A person appointed as a civil officiant who ceases to meet the eligibility criteria for the appointment shall notify the Registrar without delay. 5.5 La personne nommée célébrant civil qui ne répond plus aux critères d’admissibilité en avise sans délai le re- gistraire. Suspension from the Law Society Suspension du Barreau 5.6(1) A civil officiant who is suspended from the prac- tice of law under The Law Society Act shall not solemnize a marriage for the duration of the suspension. 5.6(1) Le célébrant civil dont le droit d’exercer le droit a été suspendu en vertu de la

Loi sur le Barreau ne peut célébrer de mariages pendant la durée entière de la sus- pension. 5.6(2) A civil officiant referred to in subsection (1) shall, without delay, notify the Registrar of his or her suspension and of any end to the suspension. 5.6(2) Le célébrant civil visé au paragraphe (1) avise sans délai le registraire de sa suspension et de sa levée éventuelle. Revocation of appointment - not filing renewal form Révocation de la nomination - défaut de dépôt de la formule de renouvellement 5.7(1) If a civil officiant has not filed a renewal form or paid the prescribed fee as required under

section 5.4, the Registrar shall notify him or her in writing that his or her appointment as a civil officiant shall be revoked if the form is not filed or the fee is not paid within 60 days after re- ceiving the notice. 5.7(1) Si le célébrant civil n’a pas déposé la formule ou payé les droits de renouvellement tel que le prévoit l’article 5.4, le registraire l’avise par écrit qu’il dispose d’un délai de soixante jours à compter de la date de la réception de l’avis pour s’y conformer, à défaut de quoi sa nomination à

titre de célébrant civil sera révoquée. 5.7(2) If a civil officiant does not file a renewal form or pay the prescribed fee within 60 days after receiving the written notice in subsection (1), the Registrar shall revoke the appointment of that person without further notice. 5.7(2) Si le célébrant civil ne dépose pas la formule ou ne paie pas les droits de renouvellement dans les soixante jours de la réception de l’avis écrit prévu au paragraphe (1), le registraire révoque sans autre avis sa nomination.

Revocation of appointment - ceasing to be a member of the Law Society Révocation de la nomination - perte de la qualité de membre du Barreau 5.8(1) The Registrar shall revoke the appointment of a civil officiant who ceases to be a member of the Law So- ciety of New Brunswick without prior notice or a hearing. 5.8(1) Le registraire révoque sans préavis ni audience la nomination du célébrant civil qui cesse d’être membre du Barreau du Nouveau-Brunswick. 5.8(2) The Registrar shall send a notice to a person whose appointment as a civil officiant has been revoked. 5.8(2) Le registraire envoie un avis à la personne dont la nomination à

titre de célébrant civil a été révoquée. Revocation of appointment - for cause Révocation de la nomination - pour motif valable 5.9(1) The Registrar may revoke the appointment of a civil officiant for the following reasons: 5.9(1) Le registraire peut révoquer la nomination du cé- lébrant civil : (

a) he or she no longer meets the eligibility criteria prescribed by regulation; or

a) soit parce qu’il ne répond plus aux critères d’ad- missibilité réglementaires; (

b) for cause.

b) soit pour tout autre motif valable. 5.9(2) Before revoking an appointment under paragraph (1)(

a) or (b), the Registrar shall hold a hearing in which the civil officiant shall be given an opportunity to be heard. 5.9(2) Avant de procéder à la révocation en vertu de l’alinéa

(1) a) ou b), le registraire tient une audience au cours de laquelle le célébrant civil pourra se faire entendre. Projet de loi 58 Loi modifiant la

Loi sur le mariage 4

5.9(3) The Registrar shall give notice of a hearing under subsection (2) to the civil officiant at least ten days before the date of the hearing. 5.9(3) Le registraire donne au célébrant civil un préavis minimal de dix jours avant la tenue de l’audience prévue au paragraphe (2).

CLERKS OF THE COURT GREFFIERS DE LA COUR Clerk of Court may solemnize marriage Pourvoir de tout greffier de la Cour de célébrer des mariages 5.91(1) A clerk of the Court may solemnize the cere- mony of marriage between any two persons who are law- fully entitled to contract the marriage. 5.91(1) Tout greffier de la Cour peut célébrer la céré- monie du mariage entre deux personnes légalement auto- risées à contracter mariage. 5.91(2) The Registrar shall issue to a clerk of the Court a certificate of registration authorizing him or her to sol- emnize marriage in the Province. 5.91(2) Le registraire délivre au greffier de la Cour un certificat d’inscription l’autorisant à célébrer des mariages dans la province. 5.91(3) Despite subsection (2), a ceremony of marriage solemnized by a clerk of the Court is not invalid by reason only that the Registrar has not issued to the clerk of the Court a certificate of registration. 5.91(3) Par dérogation au paragraphe (2), la cérémonie de mariage que célèbre le greffier de la Cour n’est pas in- valide du seul fait que le registraire ne lui a pas délivré de certificat d’inscription. 5.91(4) A clerk of the Court may only solemnize a cer- emony of marriage during the normal office hours of the Court. 5.91(4) Le greffier de la Cour ne peut célébrer la céré- monie d’un mariage que pendant les heures normales de bureau de la Cour. 9 The Act is amended by adding after

section 5.91 the following: 9 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5.91 : REGISTER REGISTRE 10

Section 7 of the Act is repealed and the following is substituted: 10 L’article 7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 7 The Registrar shall keep or cause to be kept a register showing the following: 7 Le registraire tient ou fait tenir un registre indiquant : (

a) the names of all persons registered as authorized to solemnize marriages;

a) les noms de toutes les personnes inscrites à

titre de personnes autorisées à célébrer des mariages; (

b) if applicable, the person’s status as a cleric and the church or religious denomination to which he or she belongs;

b) leur qualité d’ecclésiastique et l’église ou la con- fession religieuse à laquelle chacune de ces personnes appartient, le cas échéant; (

c) if applicable, the person’s status as a civil offi- ciant;

c) leur qualité de célébrant civil, le cas échéant; (

d) if applicable, the person’s status as a clerk of the Court; and

d) leur qualité de greffier de la Cour, le cas échéant; (

e) the date a person is registered and, if applicable, the date of the cancellation and revocation of the per- son’s authority to solemnize marriage.

e) la date de leur inscription et, le cas échéant, la date de l’annulation et de la révocation de leur habilité à cé- lébrer des mariages.

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11 The heading “Departure of cleric” preceding sec- tion 10 of the Act is repealed. 11 La rubrique « Départ d’un ecclésiastique » qui pré- cède l’article 10 est abrogée. 12

Section 10 of the Act is repealed. 12 L’article 10 de la Loi est abrogé. 13 The Act is amended by adding before

section 11 the following: 13 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 11 : LICENCES AND SOLEMNIZATION OF MARRIAGES LICENCES ET CÉLÉBRATION DE MARIAGES 14 The heading “Marriage licence” preceding

section 11 of the Act is repealed and the following is substi- tuted: 14 La rubrique « Licence de mariage » qui précède l’article 11 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Solemnization of marriage by a cleric Célébration d’un mariage par un ecclésiastique 15 Subsection 13(3) of the Act is amended by striking out “a certificate of the clerk” and substituting “a state- ment of marriage, referred to in

section 26, provided by the clerk certifying”. 15 Le paragraphe 13 (3) de la Loi est modifié par la suppression de « un certificat du greffier » et son rem- placement par « la déclaration de mariage du greffier pré- vu à l’article 26 ». 16 The Act is amended by adding after

section 13 the following: 16 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 13 : Solemnization of marriage by a civil officiant Célébration d’un mariage par un célébrant civil 13.1(1) A civil officiant may solemnize a marriage for which a marriage licence has been issued. 13.1(1) Un célébrant civil peut célébrer un mariage pour lequel une licence a été délivrée. 13.1(2) If the parties to a marriage solemnized by a civil officiant desire a religious ceremony as well, a statement of marriage, referred to in

section 26, provided by the civil officiant certifying that he or she has solemnized the mar- riage shall be sufficient authorization to a cleric to perform a religious ceremony. 13.1(2) Si les parties à un mariage célébré par un célé- brant civil désirent en outre une cérémonie religieuse, la déclaration de mariage du célébrant civil prévu à l’article 26 attestant qu’il a célébré le mariage constitue une auto- risation suffisante pour la célébration de la cérémonie re- ligieuse par un ecclésiastique. 13.1(3) A civil officiant who solemnizes a marriage shall prepare and transmit a registration of marriage form required under the Vital Statistics Act , but a cleric who performs a religious ceremony after the marriage has been solemnized by a civil officiant is not required to prepare and transmit that form in respect of the marriage. 13.1(3) Un célébrant civil qui célèbre un mariage rem- plit et transmet le bulletin d’enregistrement de mariage re- quis en vertu de la

Loi sur les statistiques de l’état civil , mais un ecclésiastique qui célèbre une cérémonie reli- gieuse à la suite de la célébration du mariage par un célé- brant civil n’est pas tenu de remplir et de transmettre ce bulletin. 17

Section 16 of the Act is amended by striking out “cleric” and substituting “cleric, a civil officiant”. 17 L’article 16 de la Loi est modifié par la suppression de « ecclésiastique » et son remplacement par « ecclé- siastique, un célébrant civil ». 18

Section 25 of the Act is amended 18 L’article 25 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (3) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 58 Loi modifiant la

Loi sur le mariage 6

25(3) The licence to marry shall be left with the person who solemnized the marriage, and that person shall with- out delay after the solemnization endorse on the licence the date and place of the marriage and the names and de- scriptions of the witnesses and preserve the licence as his or her authority for the solemnization of the marriage as follows, 25(3) La licence de mariage est laissée à la personne qui a célébré le mariage, laquelle, sans délai après la célébra- tion, y inscrit les date et lieu du mariage ainsi que les noms et les qualités des témoins, puis la conserve à l’un des en- droits ci-dessous en tant que

titre constatant son autorisa- tion à célébrer le mariage : (

a) if the marriage was solemnized by a cleric, in the records of his or her church or congregation,

a) s’agissant du mariage célébré par un ecclésiasti- que, dans les registres de son église ou de sa congréga- tion; (

b) if the marriage was solemnized by a civil officiant, at his or her office or residence, for the period of time and in accordance with the standards prescribed by reg- ulation, if any, or

b) s’agissant du mariage célébré par un célébrant ci- vil, à son bureau ou à son domicile pour la période et selon les normes réglementaires, le cas échéant; (

c) if the marriage was solemnized by a clerk of the Court, in the records of his or her court.

c) s’agissant du mariage célébré par un greffier de la Cour, dans les archives du tribunal. 19 The Act is amended by adding after

section 26 the following: 19 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 26 : MISCELLANEOUS DISPOSITIONS DIVERSES 20 Subsection 29(1) of the Act is amended by striking out “section 10” and substituting “section 5.1”. 20 Le paragraphe 29 (1) de la Loi est modifié par la suppression de « l’article 10 » et son remplacement par « l’article 5.1 ». 21

Section 32 of the Act is amended 21 L’article 32 de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

c) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (c.1) establishing eligibility criteria for civil offi- ciants for the purpose of subsection 5.2(1), including limiting eligibility to certain categories of members of the Law Society of New Brunswick; c.1) établir les critères d’admissibilité des célébrants civils aux fins d’application du paragraphe 5.2(1), no- tamment en limitant l’admissibilité à certaines catégo- ries de membres du Barreau du Nouveau-Brunswick; (

b) by adding after paragraph (

d) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) : (d.1) prescribing the period of time and standards for preserving a licence for the purposes of paragraph 25(3)(b); d.1) préciser les normes et la période de conservation des licences de mariages aux fins d’application de l’ali- néa 25(3)b); 22 Despite subsection 5.91(4) of the Act, for 90 days after the commencement of this

section a clerk of the Court may solemnize a ceremony of marriage outside the normal office hours of the Court. 22 Par dérogation au paragraphe 5.91(4) de la Loi, le greffier de la Cour peut, pendant une période de quatre- vingt-dix jours après la date d’entrée en vigueur du pré- sent article, célébrer une cérémonie de mariage avant ou après les heures normales de bureau de la Cour. 23 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 23 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

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