Public Finance — 22 January 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2020-01-22

Quebec — Committees

(Neuf heures quarante-deux minutes)

Le Président (M. Simard) : Très

bien. À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour à toutes et à tous.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi

visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions

gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec.

Mme la secrétaire, bonjour.

La Secrétaire : Bonjour.

Le Président (M. Simard) : Est-ce

qu'il y a des remplacements, ce matin?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, Mme...

M. Asselin, pardon, (Vanier-Les Rivières) est remplacé par Mme Samson (Iberville); M. Chassin

(Saint-Jérôme) est remplacé par M. Jacques (Mégantic); M. Émond

(Richelieu) est remplacé par M. Provençal (Beauce-Nord);

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)

est remplacée par Mme Dansereau

(Verchères); M. Reid (Beauharnois) est remplacé par M. Bélanger

(Orford); et M. Derraji (Nelligan) est remplacé par

Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Bienvenue. Au moment d'ajourner nos travaux hier soir, à 18 heures,

nous en étions rendus à l'étude de l'article 50, tel qu'amendé, il avait

été voté. Maintenant, pour la suite des choses, j'aimerais vous entendre sur la

manière de procéder. M. le député de La Pinière.

Barrette : Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais, s'il y avait

consentement de la part du président du Conseil du trésor, revenir à 46.

Président (M. Simard) : Très bien. Y a-t-il consentement? Il y a

consentement. Alors, nous revenons à l'étude de l'article 46.

Barrette : Merci, M. le Président. Alors, je vous propose, s'il y a

consentement, de retirer l'amendement que nous avions déposé hier.

Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il consentement pour le

retrait de l'amendement? Consentement. Donc, nous revenons à l'étude de

l'article 46 tel que proposé. M. le ministre, à vous la parole.

M. Dubé : Alors, étant donné que

nous avons commencé des discussions hier sur 46 et 48, je demande que l'on

continue de suspendre 46 et 48, et nous y reviendrons plus tard s'il y a

consentement.

M. Barrette : M. le Président, je

consens, mais après avoir posé une question très technique à propos de 48.

Barrette : M. le Président, pour ce qui est des employés de Collecto,

est-ce que je peux comprendre... En fait, l'information n'est pas catégorique dans le texte de l'article :

Est-ce que, chez Collecto, les employés qui seraient touchés par un

transfert auront le choix de ne pas accepter le transfert?

Dubé : Ce qu'on m'a expliqué hier, après votre question, ils ont en

fait 90 jours, si on résume, là, pour accepter ou non le transfert.

M. Barrette : Donc, ils peuvent le

refuser?

M. Dubé : Ils peuvent le refuser.

M. Barrette : Très bien. M. le

Président, je n'ai pas d'autre intervention à faire. Alors, à la question posée

par le président du Conseil du trésor : Est-ce qu'on accepte de suspendre

les articles déjà suspendus et de reconduire la suspension?, oui.

Le Président (M. Simard) :

Très bien. Donc, il y a consentement pour la suspension... reconduction de suspension

de l'article 46. Conséquemment, si mes calculs sont bons, nous revenons à

l'article 51. M. le ministre.

M. Barrette :

...les talents mathématiques que vous avez en passant de 50 à 51.

Le Président (M.

Simard) : Je ne suis rien qu'un sociologue, vous savez.

M. Dubé :

Je ne dirais pas ça. Vous êtes un bon sociologue, vous êtes un bon sociologue.

Le Président (M.

Simard) : M. le ministre, à vous la parole.

Dubé : Ça fait plaisir. Alors, bonjour, tout le monde. Merci à tout le

monde d'être là encore une fois. Alors, l'article 51, alors : Le centre fournit, sans interruption,

les biens et services qui (et là j'ouvre la parenthèse, indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur

de l'article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre

d'acquisitions gouvernementales et

Infrastructures technologiques Québec) étaient

fournis par le Centre de services partagés du Québec, Collecto Services regroupés en éducation, le

Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec, le Groupe d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Québec

ou, le cas échéant, SigmaSanté, mais uniquement lorsque ces biens et ces services à obtenir sont liés aux fonctions

qui sont confiées au centre par la présente loi, et ce, jusqu'au (indiquer

ici la date qui suit de 12 mois celle

de la sanction de la présente loi) ou, si elle est antérieure, jusqu'à la date de

l'entrée en vigueur d'un arrêté pris conformément à l'article 8 qui

en dispose autrement.

Alors, quelques commentaires pertinents sur cet article-là.

L'article 51 proposé est une mesure transitoire permettant

d'assurer une non-interruption des services

au bénéfice de la clientèle

jusqu'alors desservie par le Centre des services partagés du Québec, Collecto

Services regroupés en éducation, le Groupe d'approvisionnement en commun de

l'Est du Québec, le Groupe

d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Québec et SigmaSanté. Ces services,

liés aux fonctions confiées au centre, devront être fournis à cette

clientèle par le nouvel organisme, et ce, pendant une période maximum de 12 mois qui suit la date de sanction de la

loi. Cette mesure favorise également l'établissement du centre, qui, dans le

nouveau régime proposé, sera chargé de fournir tous les biens et les

services qui seront visés par un arrêté ministériel pris conformément à

l'article 8 de la loi proposée.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de

La Pinière.

M. Barrette :

Aucun commentaire.

Le Président

(M. Simard) : Aucun commentaire. Y aurait-il d'autres

commentaires sur l'article 51? Pas de commentaire.

Sans quoi, nous sommes prêts à passer à la mise aux voix.

L'article 51

est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Nous en sommes rendus à l'article 52.

M. le ministre.

M. Dubé :

Merci, M. le Président.

L'article 52 : Les tarifs et les autres

formes de rémunération, applicables aux

organismes publics pour des biens ou des services fournis par le Centre de

services partagés du Québec et en vigueur le (encore une fois, ouvrez la parenthèse, indiquer ici la date qui précède

celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre

d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec),

continuent de s'appliquer au centre, jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du

premier règlement pris par le centre conformément à l'article 29.

Il en est de même des tarifs et des autres formes

de rémunération du Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec, du Groupe d'approvisionnement

en commun de l'Ouest du Québec et de SigmaSanté en vigueur à cette même

date pour les organismes publics concernés, avec les adaptations nécessaires.

Alors, quelques commentaires sur...

L'article 52 proposé prévoit une mesure transitoire

permettant d'assurer, pour toutes les

clientèles respectivement desservies par les entités auxquelles est

substitué ou succède le centre, le maintien des formes de rémunération,

et ce, jusqu'à leur remplacement.

Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires? Pas

de commentaire. Est-ce que l'article 52 est adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté.

Le Président (M. Simard) :

Passons maintenant à l'article 53.

M. Dubé : Merci, M.

le Président.

L'article 53 : Les personnes ou organismes autres que

des organismes publics qui, le (encore une fois, ouvrez la parenthèse,

indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions

gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec), étaient desservies par, selon le cas, le

Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec, le Groupe

d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Québec ou SigmaSanté pour

l'acquisition des biens et de services continuent

de l'être de la même manière par le centre jusqu'au (indiquer ici la date qui

suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi), sans

obligation pour ces personnes ou ces organismes de recourir au centre.

Le commentaire est le suivant :

L'article 53

proposé est une mesure transitoire permettant d'assurer une non-interruption des services jusqu'alors fournis ou rendus par des groupes

d'approvisionnement en commun du réseau de la santé à des entités autres

que des organismes publics, et ce, pendant une période maximum de 12 mois

qui suit la date de sanction de la loi et sans obligation de recourir au

centre.

Le Président

(M. Simard) : Y aurait-il des commentaires sur l'article 53?

Est-ce que l'article 53 est adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 54.

M. Dubé : Merci.

Article 54 : Les appels d'offres publiés le (encore une fois, ouvrez la parenthèse, indiquer ici la date qui précède celle de

l'entrée en vigueur de l'article 1 de la Loi visant principalement à

instituer le Centre d'acquisitions

gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec) dans

le système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement

pour l'application de la

Loi sur les contrats des organismes publics

(chapitre C-65.1), sous la

responsabilité du Centre des services partagés du Québec, de Collecto

Services regroupés en éducation, du Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec,

du Groupe d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Québec et

de SigmaSanté, liés aux fonctions confiées au centre par la présente loi

et pouvant impliquer des personnes ou des organismes visés à l'article 53,

se poursuivent sous la responsabilité du centre, sans interruption.

Ce que ça veut dire, c'est que l'article 54

proposé prévoit une mesure transitoire visant à assurer sans interruption

les appels d'offres publiés par le Centre de services partagés du Québec,

Collecto, Services regroupés en éducation, le

Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec, le Groupe

d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Québec et SigmaSanté lorsque ces appels d'offres sont liés à

des fonctions confiées par le centre par le projet de loi.

Le Président (M.

Simard) : Merci, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires sur cet article?

Pas de commentaire. Est-ce que l'article 54 est adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Passons maintenant à l'article 55.

Dubé : Très bien.

M. le Président, sur l'article 55, je veux juste vous mentionner, au

secrétariat, mes collègues, on aura un léger amendement que nous sommes

à circuler, alors je vais... Est-ce que vous aimez mieux que je prenne le

temps... que les gens regardent l'amendement tout de suite?

Président (M. Simard) :

Bien, idéalement, nous allons

suspendre, M. le ministre, temporairement, le temps de faire les

photocopies, et puis ça vous permettra de lire l'article et ensuite

l'amendement.

Alors, nous allons

suspendre.

(Suspension de la séance à

9 h 52)

Le Président

(M. Simard) : M. le ministre, à vous la parole.

M. Dubé :

Très bien. Merci, M. le Président. Je vais lire l'article 55, mais tout de

suite après je vais déposer un amendement que je lirai par la suite, d'accord,

concernant SigmaSanté?

Alors, l'article 55 :

Malgré toute disposition

inconciliable, une modification apportée à l'acte constitutif du Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec,

du Groupe d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Québec ou de SigmaSanté après le (ouvrez la parenthèse, indiquer ici la date qui précède celle de la

présentation du présent projet de loi) est sans effet.

Alors, je vais quand même lire le commentaire puis après ça j'irai au texte modifié. Alors, l'article 55 proposé

prévoit une mesure transitoire ayant pour

effet de fixer dans le temps l'organisation et la structure juridique des groupes

d'approvisionnement en commun du réseau de

la santé, et ce, à la date qui précède celle de la présentation du projet de

loi. Cette me

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2020-01-22
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 200122.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	16ddb858e898c1d68dd49129864e17982dec9e47

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