Bill document — Vigie #178075

Vigie 178075

Quebec — Bills

11&L AMENDEMENT PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES PRÉAMBULE Insérer, après le

titre du projet de loi, ce qui suit: ((CONSIDÉRANT la prévalence importante et la complexité des problématiques de violence sexuelle et de violence conjugale dans la société; CONSIDÉRANT l’importance d’agir ensemble pour prévenir et contrer ces problématiques; CONSIDÉRANT les besoins particuliers des personnes victimes d’infractions criminelles qui impliquent un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale; CONSIDÉRANT que l’accompagnement des personnes victimes doit impliquer des intervenants spécialisés et dédiés et que la spécialisationde ceux-ci est assurée par une formation continue; CONSIDÉRANT l’importance de travailler à rebâtir la confiance des personnes victimes envers le système de justice; CONSIDÉRANT que l’offre de services psychosociaux et judiciaires intégrés et adaptés, l’adaptation de lieux physiques sécuritaires et sécurisants et l’effort soutenu pour réduire les délais de traitement des dossiers contribuent à redonner confiance aux personnes victimes envers le système de justice; CONSIDÉRANT que le respect des droits d’un accusé, dont la présomption de son innocence, est un des fondements du système pénal et criminel. ».

COMMENTAIRE Cet amendement vise à ajout préambule à la loi exposant le contexte social et judiciaire dans s’ crivent les modifications législatives proposées.

AMENDEMENT tQ_ PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES PRÉAMBULE Insérer, après le

titre 1u projet de loi, ce qui suit: (<CONSIDÉRANT la prévalence importante et la complexité des problématiques de vk’lence sexuelle et de violence conjugale dans la société: CONSIDÉRANT l’ïmportance d’agir ensemble pour prévenir et contrer ces problématiques: CONSIDÉRANT les besoins particuliers des personnes victimes de violence sexuelle ou de violen:e conjugale tout au long de leur cheminement: CONSIDÉRANT que l’offre de services psychosociaux et judiciaires intégrés et adaptés, l’adaptation de lieux physiques sécuritaires et sécurisants et l’effort soutenu pour réduire es délais de traitement des dossiers contribuent à redonner confiance aux person ies victimes envers le système de justice; CONSIDÉRANT que le respect des droits d’un accusé, dont la présomption de son innocence, est ur des fondements du système pénal et criminel. ».

COMMENTAIRE Cet amendement visE à ajouter un préam)i1à la loi exposant le contexte social et judiciaire dans leqt. el s’inscrivent lÂfiodifications législatives proposées.

AMENDEMENT rk 0.1 PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 0.1 Insérer, avant l’article 1 du projet de loi, l’article suivant: «0.1. La présente loi vise à rebâtir la confiance des personnes victimes de violence sexuelle et da violence conjugale envers le système de justice. Elle vise à assurer n cheminement particulier des poursuites qui impliquent un contexte de violence sexuelle et de violence conjugale ainsi que le perfectionnement des intervenants en ces matières afin que les personnes victimes ne soient pas soumises à des situations de minimisation ou d’insensibilité en regard de la violence dont elles ont préalablement été victimes.

Elle vise à ce que soient considérés les besoins particuliers des personnes victimes de violence sexuelle ou de violence conjugale tout au long de leur cheminement. Elle vise à ce qu. l’accompagnement des personnes victimes implique des intervenants spécialisâs et dédiés et que la spécialisation de ceux-ci soit assurée par une formation cortinue. Elle vise à ce que l’accompagnement des personnes victimes tienne compte des réalités culturelle; et historiques des personnes victimes, dont les personnes victimes autochtones.

Elle vise finalement à soutenir les efforts pour réduire les délais de traitement des dossiers judiciaires. ». COMMENTAIRE Cet amendement vise à ajouter up.—d1position énonçant les objectifs poursuivis par les modifications égislatVproposées.

AMENDEMENT d PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES PRÉAMBULE Insérer, après le

titre iu projet de loi, ce qui suit: «CONSIDÉRANT la prévalence importante et la complexité des problématiques de viclence sexuelle et de violence conjugale dans la société; CONSIDÉRANT l’importance d’agir ensemble pour prévenir et contrer ces problématiques et, qi’à cette fin, les acteurs psychosociaux et ceux du système de justice doivent agir de manière concertée; CONSIDÉRANT que le respect des droits d’un accusé, dont la présomption de son innocence, est ur des fondements du système pénal et criminel. ». COMMENTAIRE Cet amendement v&- ajouter un préambule à la loi exposant le contexte social et judiciaire 9-lqLel s’inscrivent les modifications législatives proposées.

AMENDEMENT e PROJET DE LOI N°92 ( LOI VISANT LA C ÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUE .LE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA F0 MATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 0.1 Insérer, avant l’article 1 du projet de loi, l’article suivant; « 0.1. La présente loi vise à rebâtir la confiance des personnes victimes de violence sexuelle et le violence conjugale envers le système de justice et qu’à cette fin des mesure; soient prises pour que les personnes, qui le souhaitent, entament et poursuive nt un parcours judiciaire.

Elle vise à ce que les services psychosociaux et judiciaires offerts aux personnes victimes soient intégrés et adaptés, à ce que les lieux physiques soient aménagés pour être s curitaires et sécurisants et qu’un effort soutenu soit fait pour réduire les délais de taitement des dossiers.

Elle vise à assurer n cheminement particulier des poursuites qui impliquent un contexte de violen e sexuelle et de violence conjugale ainsi que le perfectionnement de intervenants en ces matières afin de réduire les risques de victimisation seconda re qui implique que les personnes victimes soient soumises à des situations de niinimisation ou d’insensibilité en regard de la violence dont elles ont préalablemeit été victimes.

Elle vise à ce quc soient considérés les besoins particuliers des personnes victimes de violence sexuelle ou de violence conjugale tout au long de leur cheminement y comp is pendant le processus judiciaire. Elle vise à ce qu l’accompagnement des personnes victimes implique des intervenants spéciaIiss et dédiés et que la spécialisation de ceux-ci soit assurée par une formation cor tinue. Elle vise à ce que l’accompagnement des personnes victimes tienne compte des réalités culturell?s et historiques des personnes victimes des Premières Nations et des Inuits.

COMMENTAIR( Cet ament visu à ajouter une disposition énonçant les objectifs poursuivis modifications ég islatives proposées.

AMENDEMENT 41rk{i-3 PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 3 Remplacer l’article 83.0.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires proposé par l’article 3 du projet de loi par le suivant: « 83.0.1.

Le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est créé afin de réserver aux poursuites qui impliquent un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale un cheminement particulier qui suppose 10 que toute poursuite qui implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale est entendue par la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale; 2° qu’à tout moment du cheminement d’une telle poursuite, les besoins particuliers des personnes victimes de même que le contexte singulier dans lequel elles se trouvent sont considérés.

Aux fins de l’établissement du tribunal spécialisé 1° le gouvernement peut, par règlement, déterminer les types de poursuites entendues par la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale lesquels peuvent varier en fonction de toute distinction jugée utile, notamment en fonction des districts judiciaires; 2° le ministre de la Justice peut, par arrêté, déterminer les districts judiciaires dans lesquels le tribunal est établi et conséquemment où la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale peut siéger; 3° le Directeur des poursuites criminelles et pénales doit identifier, à la lumière des faits et des circonstances d’un dossier, si l’infraction criminelle alléguée implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale et, le cas échéant et sous réserve du règlement prévu au paragraphe 1°, soumettre le dossier à la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale; 4° le ministre offre aux personnes victimes des services adaptés à leurs besoins lesquels doivent inclure des mesures d’accompagnement et la coordination des dossiers; “fa.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES 5° le ministre privilégie le traitement par un même procureur de toutes les étapes d’une poursuite; 6° le ministre offre une formation sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale aux personnes susceptibles d’intervenir au tribunal spécialisé. Le ministre inclut, dans son rapport préparé en vertu de l’article 16.1 de la

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19), une

section relative à son offre de formation sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale, au cours de l’année précédente. ». COMMENTAIRE Cet amendement créé le tribunal spécialisé en matière de viole3JxueIle et de violence conjugale afin que les poursuites qui impliquent uCntexte de telle violence suivent un cheminement particulier dans lequel des)e1vices adaptés sont offerts aux personnes victimes.

L’amendement confie au Directeur des poursuitiminelles et pénales le rôle d’évaluer si une infraction criminelle alléguée)r6plique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale aux fins q6ce dossier soit soumis à la Division spécialisée. L’amendement oblige finalemen%7ministre à offrir une formation sur les réalités relatives à la violence sexuelleyrà la violence conjugale. Voici l’article tel qu’il se actuellement: « 83.0.1. Le gouveri3ø’ent détermine, par règlement, quels types de poursuites sont entendues par le TpunaI spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.

CeuxyJØeuvent varier en fonction de toute distinction jugée utile. Le ministry’’e la Justice peut, par arrêté, déterminer les districts judiciaires dans lesquels /tribunal peut siéger. ».

AMENDEMENT 43 3 PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 3 Remplacer l’article 830.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires proposé par l’article 3 du projet de loi par e suivant: « 83.0.1.

Le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est créé, Dartout au Québec, afin de réserver aux poursuites qui impliquent un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale, et ce dès la plainte, un cheminement particulier qui suppose: 10 que toute poursuite qui implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale es entendue par la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale; 2° qu’à tout moment du cheminement d’une telle poursuite, les besoins particuliers des personnes victimes de même que le contexte singulier dans lequel elles se trouvent sont considérés.

Aux fins de l’établissement du tribunal spécialisé 1° le gouvernemert peut, par règlement, déterminer les types de poursuites entendues par la Diiision spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale Ie3quels peuvent varier en fonction de toute distinction jugée utile, notamment en fonction des districts judiciaires; 2° le ministre de la Justice peut toutefois, par arrêté, déterminer les districts judiciaires dans IesqLels le tribunal est graduellement établi et conséquemment où la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale peut siéger; 3° le Directeur des poursuites criminelles et pénales doit identifier, à la lumière des faits et des circonstances d’un dossier, si l’infraction criminelle alléguée implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale et, le cas échéant et sous rés ?rve du règlement prévu au paragraphe 1°, soumettre le dossier à la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale; 4° le ministre offre aux personnes victimes des services intégrés et adaptés à leurs besoins lesqt els doivent inclure des mesures d’accompagnement,

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA C ÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUE .LE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA F0 MATION DES JUGES EN CES MATIÈRES l’aménagemènt des Ii3ux physiques afin qu’ils soient sécuritaires et sécurisants et la coordination des dossiers; 5° le ministre priviléjie le traitement par un même procureur de toutes les étapes d’une poursuite; 6° le ministre est r3sponsable de s’assurer que les ministères et organismes concernés offrent de a formation continue, de base et spécialisée, sur les réalités relatives à la violer ce sexuelle et à la violence conjugale aux personnes susceptibles d’intervenir au tribunal spécialisé.

Le ministre inclut, (lans son rapport préparé en vertu de l’article 16.1 de la

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19), une

section relative à son offre de formation sur les réali és relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale, au cours de l’année précédente. ». z COMMENTAIRE // V / Cet amendement créé le tribunal spécialisé en rrja’t’ère de violence sexuelle et de violence conjugafr afin que les poursuites quylmpliquent un contexte de telle violence suivent un c[eminement particulier dans lequel des services adaptés sont offerts aux personne victimes. / L’amendement cor ie au Directeur des poursuites criminelles et pénales le rôle d’évaluer si une infrE ction criminelle alléguée implique un contexte de violence sexuelle ou de violen e conjugale aux fins que ce dossier soit soumis à la Division spécialisée. / L’amendement obi je le ministre à offrir une formation sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à,,1 violence conjugale.

Voici l’article tel qu,7’e lit actuellement: « 83.0.1. Le gour ment détermine, par règlement, quels types de poursuites sont entendues par le/Fribi nal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Ceux7ci peu ent varier en fonction de toute distinction jugée utile. Le ministrjde la Jt stice peut, par arrêté, déterminer les districts judiciaires dans lesquels cç/fribunal pet t siéger. ». /

4ç— Projet de loi n° 92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 3 Retirer le paragraphe 2° du 2 alinéa de l’article 83.0.1 introduit par l’amendement de l’article 3.

Am9

Article ‘ Projet de loi n° 92 Loi visant la créatior d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 3 Remplacer le paragraphe 2° du 2 alinéa de l’article 83.0.1 introduit par l’amendement de l’article 3, par le paragraphe suivant: «2° le ministre de l Justice peut exceptionnellement exclure, par arrêté, un district judiciaire de l’ensemble du territoire québécois où le tribunal est établi;»

Sam. Am

Article c4 Projet de loi n° 92 SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 3 L’amendement à I’artic le 3 du projet de loi modifié par le remplacement du premier alinéa par: 83.0.1. Le tribun&l spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est cré, dans chaque district judiciaire, afin de réserver aux personnes victirr s de violence sexuelle et conjugale un cheminement particulier qui répond à leurs besoins, et ce dès la dénonciation. Ce cheminement suppose: Et par l’ajout avant le emier paragraphe de: QO qu’à tout mom nt de la dénonciation ou du dépôt de la plainte auprès des services policiers les besoins particuliers des personnes victimes de même que le contexte si igulier dans lequel elles se trouvent sont considérés;

f-_4 SOUS-AMENDEMENT 4k PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUE .LE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 3 Remplacer, dans le p emier alinéa qui précède le paragraphe 10 de l’article 83.0.1 de la

Loi sur les tribi naux judiciaires proposé par l’amendement à l’article 3 du projet de loi, «dès la plainte» par <(dès le contact d’une personne victime avec un service de police>.

\V313 SOUS-AMENDEMENT 41r’hat3 PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 3 Modifier l’amendement proposé à l’article 3 du projet de loi qui introduit l’article 83.0.1 par: 1. Le remplacement du sixième paragraphe du deuxième aliéna par celui-ci: « 6° le ministre est responsable de s’assurer que les ministères et organismes concernés offrent de la formation continue, de base et spécialisée, sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale aux personnes susceptibles d’intervenir a tribunal spécialisé, notamment les avocats de la défense, les procureurs, les greffiers, les enquêteurs, les policiers, le personnel de la cour, les interprètes et les intervenants psychosociaux. » zXç

CMMENTAlRES: L’article tel qu’amendé se lirait ainsi:

ARTICLE 3 Remplacer l’artic3.0.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires proposé par l’article 3 du projet de loi par le suivant: « 83.0.1.

Le tribunal spé alisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est créé, partout au Québec, afin de réserver x poursuites qui impliquent un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale, dès le contact d’u personne victime avec un service de police, un cheminement particulier qui suppose 1 O que toute poursuite qui impliqu un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale est entendue par la Division spécialisée en matiè de violence sexuelle et de violence conjugale; 2° qu’à tout moment du cheminemen ‘une telle poursuite, les besoins particuliers des personnes victimes de même que le contexte singulier dans equel elles se trouvent sont considérés.

Aux fins de l’établissement du tribunal spéc lisé 1 O le gouvernement peut, par règlement, d erminer les types de poursuites entendues par la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et violence conjugale lesquels peuvent varier en fonction de toute distinction jugée utile, notamment en foncti des districts judiciaires; 2° le ministre de la Justice peut toutefois, par arrté, déterminer les districts judiciaires dans lesquels le tribunal est graduellement établi et conséquemme où la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale peut siéger; 3° le Directeur des poursuites criminelles et pénales doit i entifier, à la lumière des faits et des circonstances d’un dossier, si l’infraction criminelle alléguée implique u contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale et, le cas échéant et sous réserve du règlement p ‘vu au paragraphe 1°, soumettre le dossier à la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de vi ence conjugale; 4° le ministre offre aux personnes victimes des services intégrés t adaptés à leurs besoins lesquels doivent inclure des mesures d’accompagnement, l’aménagement des lieu physiques afin qu’ils soient sécuritaires et sécurisants et la coordination des dossiers; 5° le ministre privilégie le traitement par un même procureur de toutes es étapes d’une poursuite; le-nn --respensa ugue-le-mtères-et ,. . onoemés-offren•t4e-ta 6° le ministre est res onsable de s’assurer ue les ministères et or ani es concernés offrent de la formation continue de base et s écialisée sur les réalités relatives à la viole ce sexuelle et à la violence conu ale aux ersonnes susce tibles d’intervenir au tribunal s écialisé flot ment les avocats de la défense les rocureurs, les reffiers, les en uêteurs les oliciers le ersonnel de cour, les inter rètes et les intervenants psychosociaux.

Le ministre inclut, dans son rapport préparé en vertu de l’article 16.1 de la

Loi sur le mi stère de la Justice (chapitre M-19), une

section relative à son offre de formation sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale, au cours de l’année précédente. ».

AMENDEMENT q 1rrh&fl PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 11 Remplacer l’article 11 du projet de loi par le suivant: « 11. Le ministre de la Justice peut, par règlement, mettre en oeuvre un projet pilote visant à établir un tribunal spécialisé afin de réserver un cheminement particulier aux poursuites qui impliquent un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale, et ce, dès le contact d’une personne victime avec un service de police.

Dans le cadre de ce projet pilote 10 le ministre peut, par règlement, établir, au sein de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, une division appelée « Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale » qui entend toute poursuite qui implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale; 2° le règlement prévu au paragraphe 10 peut cependant déterminer quels types de poursuites sont entendues par cette Division spécialisée lesquels peuvent varier en fonction de toute distinction jugée utile, notamment en fonction des districts judiciaires; 3° le ministre peut, par arrêté, déterminer les districts judiciaires dans lesquels la Division spécialisée peut siéger; 4° le Directeur des poursuites criminelles et pénales doit identifier, à la lumière des faits et des circonstances d’un dossier, si l’infraction criminelle alléguée implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale et, le cas échéant et sous réserve du règlement prévu aux paragraphes 1° et 2°, soumettre le dossier à la Division spécialisée; 5° le ministre offre aux personnes victimes des services intégrés et adaptés à leurs besoins lesquels doivent inclure des mesures d’accompagnement, l’aménagement des lieux physiques afin qu’ils soient sécuritaires et sécurisants et la coordination des dossiers; 6° le ministre privilégie le traitement par un même procureur de toutes les étapes d’une poursuite; ¼

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES 7° le ministre est responsable de s’assurer que les ministères et organismes concernés offrent de la formation continue, de base et spécialisée, sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale aux personnes susceptibles d’intervenir au tribunal spécialisé, notamment les avocats de la défense, les procureurs, les greffiers, les enquêteurs, les policiers, le personnel de la cour, les interprètes et les intervenants psychosociaux; 8°le ministre doit préparer l’établissement du tribunal spécialisé permanent visé à l’article 83.0.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). ». COMMENTAIRE Cet amendement habilite le ministre à établir, dans le cadre d’un pjpjet pilote, une division de la Cour du Québec appelée « Division spéciaIisé,ei matière de violence sexuelle et de violence conjugale» qui entendrait tptife poursuite qui implique un contexte de telle violence sous réserve de la pofbilité de déterminer les types de poursuites qui y seraient entendues.

L’amendement confie au Directeur des poursuitey6iminelles et pénales le rôle d’évaluer si une infraction criminelle alléguée ilique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale aux fins %îe ce dossier soit soumis à cette Division. L’amendement oblige finalementJVministre à offrir des services adaptés aux besoins des personnes victimes,,ef une formation sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la viole,jp conjugale. Voici l’article tel qu’il s/{f(actuellement: « 11.

Le ministre)la Justice peut, par règlement, mettre en oeuvre un projet pilote visant à étlir, au sein de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, une I’vision appelée « Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et7’violence conjugale ». Ce 6ement détermine quels types de poursuites sont entendues par ce tribunal. Ceux-ci peuvent varier en fonction de toute distinction jugée utile. z’3

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES Le ministre p , par arrêté, déterminer les districts judiciaires dans lesquels ce tribunal peut,féger. ». 3/3

Ami

Article j Projet de loi n0 92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières AMENDEMENT

ARTICLE L’amendement coté Am L a ____________ / Par conséquent, il porte maintenant la cote Am f.

SOUS-AMENDEMENT 4rY\Lf PROJET DE LOI N°92 il LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 11 Ajouter, à la fin du paragraphe 8° du deuxième alinéa de l’article 11 du projet de loi «et favoriser cet établissement à compter de l’année qui suit la fin des projets pilotes ».

SOUS-AMENDEMENT ---v1l 12 PROJET DE LOI N°92 fJ1/ LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 11 Ajouter, à la fin du paragraphe 8° du deuxième alinéa de l’article 11 du projet de loi « et, sauf dans le cas d’une situation particulière, il s’engage à ce que cet établissement soit réalisé partout au Québec dans les deux ans qui suivent la fin du projet pilote ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178075
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 178075 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	16fe4c483b02f7440b03772287cb975b59d5be63

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