Bill document — Vigie #204581

Vigie 204581

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 210 (Privé) Loi concernant la Ville de Blainville Présentation Présenté par M. Mario Laframboise Député de Blainville Éditeur officiel du Québec 2024 Projet de loi n o 210 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE BLAINVILLE ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Blainville de bénéficier d’un comité exécutif ayant les pouvoirs décisionnels que le conseil municipal voudra, par règlement, lui déléguer; Que le conseil a adopté à l’unanimité la résolution 2024-07-357; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Est institué pour la Ville un comité exécutif composé du maire et des membres du conseil qu’il désigne. Le nombre de membres désignés par le maire ne peut être inférieur à deux ni supérieur à quatre. Le maire peut en tout temps remplacer un membre du comité exécutif. 2. Le maire est président du comité exécutif. Il désigne, parmi les membres du comité exécutif, le vice-président de ce comité. Le maire peut aussi désigner un membre du comité exécutif pour agir comme président. Il peut en tout temps révoquer ou remplacer une telle désignation. 3.

Tout membre désigné du comité exécutif peut démissionner de celui-ci en signant un écrit en ce sens et en le transmettant au greffier. La démission prend effet au moment de la réception de l’écrit par le greffier ou, le cas échéant, à la date ultérieure, qui, selon l’écrit, est celle de la prise d’effet de la démission. 4. Les séances ordinaires du comité exécutif ont lieu à l’endroit, aux jours et aux heures fixés par règlement du conseil. Les séances extraordinaires du comité exécutif ont lieu à l’endroit, aux jours et aux heures que fixe le président. 5.

Le président du comité exécutif en convoque les séances, les préside et voit à leur bon déroulement. 6. Le vice-président remplace le président en cas d’empêchement de celui-ci ou lorsque le poste de président est vacant. Le président peut désigner le vice-président pour présider toute séance du comité exécutif. 4 7. Tout membre du comité exécutif qui ne se trouve pas sur les lieux d’une séance peut y participer par l’intermédiaire d’un moyen électronique de communication.

Toutefois, le moyen doit permettre à toutes les personnes qui, par son intermédiaire ou sur place, participent ou assistent à la séance d’entendre clairement ce que l’une d’elles dit à haute et intelligible voix. Tout membre qui participe ainsi à une séance est réputé y assister. 8. Le comité exécutif siège à huis clos. Toutefois, il siège en public : 1° dans les circonstances où un règlement du conseil le prévoit; 2° pendant tout ou

partie d’une séance lorsqu’il en a décidé ainsi. 9. Le quorum aux séances du comité exécutif est de la majorité des membres. Chaque membre du comité exécutif présent à une séance dispose d’une voix. 10. Une décision se prend à la majorité simple. 11. Le comité exécutif exerce les responsabilités prévues à l’article 70.8 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et agit pour la Ville dans tous les cas où la compétence d’accomplir l’acte lui appartient en vertu du règlement prévu à l’article 12. Il peut consentir tout contrat qui n’entraîne pas une dépense excédant la somme fixée à ce règlement. Le comité exécutif donne au conseil son avis sur tout sujet soit lorsqu’une telle disposition l’y oblige, soit à la demande du conseil, soit de sa propre initiative. L’avis du comité exécutif ne lie pas le conseil.

En outre, l’absence de l’avis exigé par le règlement ou par le conseil ne restreint pas le pouvoir de ce dernier de délibérer ni de voter sur le sujet visé. 12. Le conseil peut, par règlement, déterminer tout acte, relevant de sa compétence et qu’il a le pouvoir ou l’obligation d’accomplir, qu’il délègue au comité exécutif et prévoir les conditions et modalités de la délégation. Ne peut toutefois être ainsi déléguée la compétence : 1° d’adopter un budget, un programme triennal d’immobilisations ou un document prévu par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), par la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01), par la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou par la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9); 5 2° d’adopter un règlement d’identification et de citation visé au

chapitre IV de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); 3° d’effectuer une désignation d’une personne à un poste dont le titulaire doit être un membre du conseil; 4° de nommer le directeur général, le greffier, le trésorier et leur adjoint; 5° de créer les différents services de la Ville, d’établir le champ de leurs activités et de nommer les directeurs et les directeurs adjoints de ces services; 6° de destituer ou de suspendre sans traitement un fonctionnaire ou un employé visé au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 71 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou de réduire son traitement. Le conseil peut également, par règlement, déterminer tout sujet sur lequel le comité exécutif doit donner son avis au conseil et prévoir les conditions et modalités de la consultation. Le règlement peut également prévoir les modalités suivant lesquelles un membre du conseil peut demander au comité exécutif de faire rapport au conseil sur une matière de la compétence du comité exécutif. 13. Le comité exécutif peut adopter un règlement relativement à ses séances et à la conduite de ses affaires.

Il peut également par ce règlement, si le conseil le lui permet par règlement, déléguer à tout employé de la Ville le pouvoir d’autoriser, aux conditions que le comité détermine et conformément aux règles et restrictions applicables à la Ville, des dépenses et de conclure des contrats au nom de la Ville. 14. La décision du conseil de déléguer au comité exécutif la compétence à l’égard d’un acte ou de la lui retirer est prise à la majorité des deux tiers des voix de ses membres. 15. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 204581
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 204581 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	17001e6533bcac3426e737f399736c9a1941517c

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