Bill document — Vigie #128951

Vigie 128951

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 128 Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens Présentation Présenté par M. Martin Coiteux Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens. Le projet de loi oblige le médecin vétérinaire et le médecin à signaler sans délai à la municipalité locale concernée le fait qu’un chien a infligé des blessures de même que certains renseignements. Il permet à une municipalité locale, lorsque les circonstances le justifient, de rendre certaines ordonnances à l’égard d’un chien, de son propriétaire ou de son gardien.

Le projet de loi prévoit un processus permettant à la municipalité locale de faire examiner un chien par le médecin vétérinaire qu’elle choisit afin qu’il évalue son état et sa dangerosité. Celle-ci peut, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire, déclarer le chien potentiellement dangereux lorsqu’elle est d’avis qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. Le projet de loi prévoit par ailleurs que le chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et qui lui a infligé des blessures peut être déclaré potentiellement dangereux par la municipalité locale.

Dans le cas où le chien qui a mordu ou attaqué une personne cause sa mort ou lui inflige des blessures graves, la municipalité locale doit ordonner son euthanasie. Le projet de loi identifie les chiens qui sont réputés potentiellement dangereux et permet au gouvernement de modifier la liste des chiens identifiés comme tels. Il accorde au gouvernement le pouvoir d’interdire tout chien qui est réputé potentiellement dangereux et défend à toute personne de posséder, d’acquérir, de garder ou d’élever un chien interdit, sous réserve de certaines exceptions.

Par exemple, le projet de loi permet à une personne déjà propriétaire ou gardienne d’un chien interdit lors de la prise du décret d’interdiction de le conserver, à moins qu’elle ait été reconnue coupable de certaines infractions. En outre, le projet de loi exempte certains chiens de l’application de la loi.

3 Le projet de loi permet au gouvernement d’établir des normes relatives à l’encadrement et à la possession des chiens et de déterminer celles dont le non-respect constitue une infraction ainsi que les montants des amendes qui s’y rapportent. Il attribue aux municipalités locales la responsabilité d’appliquer sur leur territoire la loi et ses règlements. À cette fin, elles pourront, par entente, autoriser toute personne à exercer les pouvoirs qu’ils prévoient, sauf les pouvoirs de déclarer un chien potentiellement dangereux et de rendre une ordonnance.

Le projet de loi n’empêche pas une municipalité locale d’adopter des normes plus sévères que celles prévues par la loi et ses règlements pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec ces dernières. Au surplus, il permet aux municipalités locales d’intenter toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la loi ou de ses règlements. Dans ce cas, la poursuite est intentée devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise. Le projet de loi prévoit des dispositions relatives à l’inspection, à la saisie et aux enquêtes ainsi que des dispositions pénales.

Le projet de loi ne s’applique pas sur les territoires autochtones qu’il détermine. Il permet cependant à une communauté autochtone, à l’Administration régionale Kativik et au Gouvernement de la nation crie de demander au ministre de la Sécurité publique que tout ou

partie des dispositions de la loi ou de ses règlements s’appliquent sur un territoire sur lequel ils sont situés. Enfin, le projet de loi abroge la

Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture en raison de sa désuétude et pour éliminer tout risque de conflit entre ses dispositions portant sur les chiens et celles du projet de loi. LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les abus préjudiciables à l’agriculture (chapitre A -2).

Projet de loi n o 128 LOI VISANT À FA VORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : SE CTION I OBJET, INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION 1. La présente loi vise à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens. 2. Les dispositions de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) ne peuv ent être interprétées comme ayant pour effet d’empêcher l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements.

Sous réserve de l’article 4, la présente loi ne s’applique pas sur les territoires suivants : 1° le territoire d’un établissement indien ou d’une réserve; 2° le territoire d’un village nordique, constitué en municipalité en vertu de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V- 6.1), et sur le territoire où l’Administration régionale Kativik agit à

titre de municipalité en vertu de l’article 244 de cette loi; 3° le territoire d’un village cri et celui du village naskapi, constitués en municipalités en vertu de la

Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1), ainsi que sur les terres où une bande crie ou naskapie exerce un pouvoir de réglementation en vertu de la

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (Lois du Canada, 1984,

chapitre 18); 4° les terres où le Gouv ernement de la nation crie a déclaré qu’il a compétence en vertu des articles 6.1 et 6.2 de la

Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre G-1.031) à l’égard d’un domaine de compétence en vertu duquel les municipalités agissent relativement aux chiens. 4. Une communauté autochtone peut demander que tout ou

partie des dispositions de la présente loi ou de ses règlements s’appliquent sur un territoire visé à l’article 3 sur lequel elle est située en transmettant au ministre de la Sécurité publique une résolution à cet effet de son conseil de bande ou du

6 conseil du village nordique, cri ou naskapi, selon le cas. L’Administration régionale Kativik et le Gouvernement de la nation crie peuvent de même faire une telle demande. Lorsqu’il donne suite à une demande, le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un arrêté indiquant les dispositions qui sont ainsi rendues applicables, la date à compter de laquelle elles s’appliquent ainsi que le territoire visé.

Dans ce cas, les pouvoirs et responsabilités attribués aux municipalités locales par la présente loi et ses règlements sont exercés sur le territoire visé par le conseil de bande, le village, l’Administration régionale Kativik ou le Gouvernement de la nation crie, selon le cas. 5.

Les chiens suivants ne sont pas visés par la présente loi : 1 ° u n chien dont une personne a besoin pour l’assister et qui fait l’objet d’un certificat valide attestant qu’il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de chiens d’assistance; 2° u n chien d’une équipe cynophile au sein d’un corps de police; 3° un chien utilisé dans le cadre des acti vités du titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5); 4° u n chien utilisé dans le cadre des activités d’un agent de protection de la faune. Le gouvernement peut, par règlement, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, exempter tout autre chien de l’application, en tout ou en partie, de la présente loi.

SECTION II SIGNALEMENT DES BLESSURES INFLIGÉES PAR UN CHIEN 6.

Le médecin vétérinaire est tenu de signaler sans délai à la municipalité locale concernée le fait qu’un chien a infligé une blessure à une personne ou à un animal domestique en lui communiquant, lorsqu’ils sont connus, les renseignements suivants : 1 ° l e nom et l’adresse du propriétaire ou du gardien du chien; 2° t out renseignement, dont la race ou le type, permettant l’identification du chien; 3° l e nom et les coordonnées de la victime ainsi que la description de la blessure qui lui a été infligée; 4° l e nom et les coordonnées du propriétaire ou du gardien de l’animal domestique blessé ainsi que la description de la blessure qui lui a été infligée.

7 Le médecin vétérinaire est également tenu de signaler à la municipalité concernée tout chien pour lequel il a des motifs raisonnables de croire qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. Il lui communique les renseignements prévus aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa. Le gouvernement peut également prescrire, par règlement, d’autres renseignements qui doivent être communiqués à la municipalité locale concernée. 7.

Le médecin est tenu de signaler sans délai à la municipalité locale concernée le fait qu’un chien a infligé une blessure à une personne en lui communiquant la gravité de cette blessure et, lorsqu’il est connu, la race ou le type de chien qui l’a infligée. 8. Aux fins de l’application des articles 6 et 7, la municipalité locale concernée est celle où réside le propriétaire ou le gardien du chien qui a infligé les blessures ou, lorsque cette information n’est pas connue, celle où a eu lieu l’événement. 9.

Les obligations de signalement prévues aux articles 6 et 7 s’appliquent même à l’égard des renseignements protégés par le secret professionnel et malgré toute autre disposition relative à l’obligation de confidentialité à laquelle le médecin vétérinaire et le médecin sont tenus. Aucune poursuite en justice ne peut être intentée contre un médecin vétérinaire ou un médecin qui, de bonne foi, s’acquitte de son obligation de s ignalement.

SECTION III MESURES D’ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS §1. — D ispositions générales 10. Le gouvernement peut, par règlement : 1° établir des normes relati ves à l’encadrement et à la possession des chiens; 2° d éterminer, parmi les normes établies en vertu du paragraphe 1°, celles dont le non-respect constitue une infraction et déterminer les montants des amendes qui s’y rapportent. 11. La municipalité locale peut, lorsque des circonstances le justifient, ordonner au propriétaire ou au gardien d’un chien qu’il le soumette à une ou plusieurs des mesures suivantes : 1 ° u ne ou plusieurs des normes prévues au règlement pris en vertu de l’article 1 0;

8 2° toute autre mesure qui vise à réduire le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique; 3° l ’euthanasie. Elle peut également ordonner au propriétaire ou au gardien du chien de s’en départir ou de se départir de tout autre chien ou lui interdire de posséder, d’acquérir, de garder ou d’élever un chien réputé potentiellement dangereux pour une période qu’elle détermine. L’ordonnance doit être proportionnelle au risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique. §2. — C hiens déclarés potentiellement dangereux 12.

La municipalité locale qui a des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique peut exiger qu’il soit soumis à l’examen d’un médecin vétérinaire qu’elle choisit afin que son état et sa dangerosité soient évalués. 13. La municipalité locale informe le propriétaire ou le gardien du chien, lorsque celui-ci est connu, de la date, de l’heure et du lieu de l’examen ainsi que des frais qu’il devra débourser pour celui-ci.

À défaut pour le propriétaire ou le gardien du chien de se présenter à l’examen avec le chien, la municipalité peut le saisir aux fins de le soumettre à l’examen dans les meilleurs délais. Le chien est remis au propriétaire ou au gardien dès que l’examen a été réalisé. Les frais de garde, au sens du deuxième alinéa de l’article 33, nécessaires à la réalisation de l’examen sont à la charge du propriétaire ou du gardien du c hien. 14. Le médecin vétérinaire transmet son rapport à la municipalité locale dans les meilleurs délais.

Il doit contenir son avis concernant le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique. Il peut également contenir des recommandations sur les mesures à prendre à l’égard du chien. 15. Après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire ayant examiné le chien, la municipalité locale peut le déclarer potentiellement dangereux lorsqu’elle est d’avis qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. 16. La municipalité locale peut également déclarer potentiellement dangereux un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure.

9 §3. — C hiens réputés potentiellement dangereux 17. Un chien dont la race, le type ou le croisement est visé à l’annexe I est réputé potentiellement dangereux. Le gouvernement peut modifier l’annexe I. §4. — C hiens dangereux 18. La municipalité locale ordonne au propriétaire ou au gardien d’un chien qui a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave de faire euthanasier ce chien. La municipalité doit faire euthanasier un tel chien dont le propriétaire est inconnu ou introuvable.

Pour l’application du présent article, constitue une blessure grave toute blessure physique pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes. §5. — C hiens interdits 19. Le gouvernement peut interdire tout chien qui est réputé potentiellement dangereux en vertu de l’article 17. 20. Nul ne peut posséder, acquérir, garder ou élever un chien interdit.

Malgré le premier alinéa : 1 ° u n établissement vétérinaire ainsi qu’un refuge, un service animalier, une fourrière ou toute personne ou organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis visé à l’article 19 de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal peut recueillir temporairement un chien interdit aux fins de sa garde lorsqu’il a été saisi ou de sa disposition; 2° u n établissement d’enseignement ou un établissement qui exerce des activités de recherche peut acquérir, posséder ou garder un chien interdit à des fins d’enseignement, d’étude ou de recherche. §6. — P rocédures 21.

La municipalité locale doit, avant de déclarer un chien potentiellement dangereux ou de rendre une ordonnance en vertu des articles 11 ou 18, informer le propriétaire ou le gardien du chien de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée et lui indiquer le délai dans lequel il peut présenter ses observations et, s’il y a lieu, produire des documents pour compléter son d ossier.

10 22. La déclaration ou l’ordonnance est motivée par écrit et fait référence à tout document ou renseignement que la municipalité locale a pris en considération. La déclaration ou l’ordonnance est notifiée au propriétaire ou au gardien du chien et indique le délai dont il dispose pour s’y conformer. Avant l’expiration de ce délai, le propriétaire ou le gardien du chien doit, sur demande de la municipalité, lui démontrer qu’il s’est conformé à l’ordonnance. À défaut, celui-ci est présumé ne pas s’y être conformé. 23.

Lorsque le propriétaire ou le gardien d’un chien visé par une ordonnance fait défaut de démontrer à la municipalité locale qu’il s’y est conformé, celle-ci le met en demeure de se conformer dans un délai donné et lui indique les conséquences de son défaut. À l’expiration de ce délai, la municipalité peut saisir le chien aux fins de faire exécuter l’ordonnance dans les meilleurs délais. Le chien est remis au propriétaire ou au gardien dès que l’ordonnance a été exécutée, sauf s’il a été saisi pour être euthanasié conformément au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 11 ou à l’article 18.

Les frais de garde, au sens du deuxième alinéa de l’article 33, nécessaires à l’exécution de l’ordonnance sont à la charge du propriétaire ou du gardien du c hien.

SECTION IV INSPECTION, SAISIE ET ENQUÊTE §1. — I nspection 24. Un fonctionnaire ou un employé désigné par la municipalité locale conformément à l’article 44 peut agir comme inspecteur sur le territoire de cette municipalité aux fins de veiller à l’application de la présente loi et de ses r èglements. 25.

Un inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu’un chien se trouve dans un lieu ou dans un véhicule peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1 ° p énétrer à toute heure raisonnable dans ce lieu et en faire l’inspection; 2° faire l’inspection de ce véhicule ou en ordonner l’immobilisation pour l ’inspecter; 3° p rocéder à l’examen de ce chien; 4° p rendre des photographies ou des enregistrements;

11 5° e xiger de quiconque la communication, pour examen, reproduction ou établissement d’extrait, de tout livre, compte, registre, dossier ou autre document, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il contient des renseignements relatifs à l’application de la présente loi ou de ses règlements; 6° e xiger de quiconque tout renseignement et toute explication relatifs à l’application de la présente loi ou de ses règlements. Lorsque le lieu ou le véhicule est inoccupé, l’inspecteur y laisse un avis indiquant son nom, le moment de l’inspection ainsi que les motifs de celle-ci. 26.

Un inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu’un chien auquel s’applique la présente loi ou ses règlements se trouve dans une maison d’habitation peut exiger que le propriétaire ou l’occupant des lieux lui montre le chien. Le propriétaire ou l’occupant doit obtempérer sur-le-champ. L’inspecteur ne peut pénétrer dans la maison d’habitation qu’avec l’autorisation de l’occupant ou, à défaut, qu’en vertu d’un mandat de perquisition obtenu conformément au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).

Un juge, sur la foi d’une déclaration sous serment faite par l’inspecteur énonçant qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un chien qui constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique se trouve dans la maison d’habitation, peut délivrer un mandat, aux conditions qu’il y indique, autorisant cet inspecteur à y pénétrer, à saisir ce chien et à en disposer conformément aux dispositions de la présente section. 27.

Le propriétaire, le gardien ou le responsable d’un véhicule ou d’un lieu qui fait l’objet d’une inspection, ainsi que toute personne qui s’y trouve, sont tenus de prêter assistance à l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions. §2. — S aisie 28. Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, saisir un chien s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction au premier alinéa de l’article 20 ou à une disposition d’un règlement qui régit la possession d’un chien a été commise.

Il peut également saisir un chien aux fins de le faire examiner par un médecin vétérinaire choisi par la municipalité locale lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. 29. L’inspecteur a la garde du chien qu’il a saisi. Il peut détenir le chien saisi ou en confier la garde à une personne dans un établissement vétérinaire ou dans un refuge, dans un service animalier, dans une fourrière ou dans un lieu tenu par une personne ou un organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis visé à l’article 19 de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal.

12 La garde du chien saisi est maintenue jusqu’à ce qu’il en soit disposé conformément aux dispositions de la présente

section ou, en cas de poursuite, jusqu’à ce qu’un juge en ait disposé autrement. Une personne à qui a été confiée la garde d’un chien saisi en vertu du présent

article ne peut être poursuivie en justice par le saisi pour les actes qu’elle accomplit de bonne foi dans le cadre de son mandat. 30.

Le chien saisi doit être remis à son propriétaire ou gardien lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes : 1 ° u n délai de 90 jours s’est écoulé depuis la date de la saisie sans qu’une poursuite pénale n’ait été intentée ou sans que le chien n’ait été déclaré potentiellement dangereux; 2° a vant l’expiration de ce délai, l’inspecteur est avisé qu’aucune poursuite ne sera intentée en rapport avec ce chien, qu’il n’y a pas lieu de déclarer le chien potentiellement dangereux ou que le chien a été déclaré potentiellement dangereux.

Sur demande de l’inspecteur, un juge peut ordonner que la période de maintien sous saisie soit prolongée pour un maximum de 90 jours.

Malgré l’article 30, lorsque l’illégalité de la possession empêche la remise du chien saisi au propriétaire, au gardien ou à une autre personne qui prétend y avoir droit, le juge en ordonne la confiscation sur demande du saisissant ou du poursuivant; si l’illégalité de la possession n’est pas établie, le juge désigne la personne à qui le chien peut alors être remis. Un préavis de cette demande est signifié au propriétaire ou au gardien et à l’autre personne qui peut présenter la demande, sauf s’ils sont en présence du juge.

Ce préavis peut, le cas échéant, être donné au constat d’infraction et indiquer que la demande de confiscation sera présentée lors du jugement. La municipalité locale peut, selon le cas, faire euthanasier le chien confisqué, le vendre, le donner ou le confier à un refuge, à un service animalier, à une fourrière ou à toute personne ou organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis visé à l’article 19 de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal. 32. Dès la signification d’un constat d’infraction, l’inspecteur doit, sauf s’il y a entente avec le propriétaire ou le gardien du chien, demander à un juge la permission de disposer du chien. Un préavis d’au moins trois jours francs de cette demande est signifié au propriétaire ou gardien du chien, lequel peut s’y opposer.

13 Le juge statue sur la demande en prenant en considération le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique et, le cas échéant, les coûts engendrés par le maintien sous saisie. Il peut ordonner la remise du chien au propriétaire ou au gardien, le maintien sous saisie jusqu’à jugement final, le don, la vente ou l’euthanasie du chien. S’il ordonne la remise, celle-ci ne peut se faire que sur paiement des frais de garde engendrés par la saisie. S’il ordonne la vente de l’animal, le produit de la vente est remis au propriétaire ou au gardien déduction faite des frais de garde.

S’il ordonne le maintien sous saisie du chien jusqu’à jugement final, il ordonne au propriétaire ou au gardien de verser, selon les modalités qu’il fixe, et en outre des frais de garde engendrés par la saisie, une avance à l’inspecteur sur les frais de garde à venir. Le juge peut prononcer la confiscation du chien si le propriétaire ou le gardien ne respecte pas les modalités de versement de l’avance. Il est alors disposé du chien conformément au troisième alinéa de l’article 31. 33.

Les frais de garde engendrés par la saisie sont à la charge du propriétaire ou du gardien du chien, sauf si aucune poursuite n’est intentée ou que le chien n’est pas déclaré potentiellement dangereux. Ils portent intérêt au taux fixé par règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). Les frais de garde engendrés par la saisie du chien comprennent notamment les soins vétérinaires, les traitements, les interventions chirurgicales et les médicaments nécessaires pendant la saisie ainsi que le transport, l’euthanasie ou la disposition du chien. §3. — E nquête 34. Un fonctionnaire ou un employé désigné par la municipalité locale conformément à l’article 44 peut faire toute enquête s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu un manquement à la présente loi ou à ses r èglements. §4. — D ispositions diverses 35.

Un inspecteur ou un enquêteur doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité. Il ne peut être poursuivi en justice pour les actes qu’il accomplit de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 36. Tout juge de la Cour du Québec ou d’une cour municipale ou tout juge de paix magistrat a compétence pour exercer les pouvoirs conférés à un juge dans la présente section.

SECTION V DISPOSITIONS PÉNALES 37. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ , s’il s’agit d’une personne physique, et de 2 000 $ à 20 000 $ , dans les autres cas, quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 13 ou ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu des articles 11 ou 18. 38. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ , s’il s’agit d’une personne physique, et de 1 000 $ à 10 000 $ , dans les autres cas, quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 20. 39.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ quiconque entrave de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions de toute personne chargée de l’application de la loi, la trompe par réticences ou fausses déclarations ou refuse de lui fournir un renseignement qu’elle a droit d’obtenir en vertu de la présente loi. 40.

Quiconque aide, par un acte ou une omission, ou par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre.

En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente

section sont portés au double. 42. La déclaration de culpabilité pour une infraction au premier alinéa de l’article 20 ou à une disposition d’un règlement qui régit la possession d’un chien opère confiscation du chien saisi. 43. Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, le rapport relatif à l’analyse de la race, du type ou du croisement d’un chien interdit ou réputé potentiellement dangereux et signé par un médecin vétérinaire est accepté comme preuve, en l’absence de toute preuve contraire, des faits qui y sont déclarés et de l’autorité de la personne qui signe le rapport, sans autre preuve de sa nomination ou de sa signature. Le coût de ce rapport fait aussi

partie des frais de la poursuite et les montants récupérés à ce

titre appartiennent à la municipalité locale qui l’a demandé et lui sont remis. Toutefois, le défendeur qui conteste le fait que le chien est un chien interdit ou réputé potentiellement dangereux doit donner au poursuivant un préavis d’une demande d’examen du chien, au moins 10 jours avant la date prévue pour le début de la poursuite, sauf si le poursuivant renonce à ce délai. L’article 1 72 du Code de procédure pénale s’applique à cette demande.

SECTION VI RESPONSABILITÉS ET POUVOIRS DES MUNICIPALITÉS LOCALES 44. Toute municipalité locale est chargée de l’application sur son territoire de la présente loi et de ses règlements. À cette fin, la municipalité peut désigner un fonctionnaire ou un employé de la municipalité responsable d’exercer les pouvoirs qui y sont prévus. Les pouvoirs d’une municipalité relatifs à la déclaration d’un chien potentiellement dangereux et aux ordonnances prévues aux articles 11 et 18 s’exercent à l’égard des chiens dont le propriétaire ou le gardien réside sur son territoire. 45.

Toute municipalité locale peut conclure une entente avec toute personne pour l’autoriser à appliquer la présente loi et ses règlements, sauf les pouvoirs de rendre une ordonnance en vertu des articles 11 et 18 et de déclarer un chien potentiellement dangereux en vertu des articles 15 et 16. À cette fin, la personne avec laquelle la municipalité conclut une entente ainsi que ses employés ont les pouvoirs des fonctionnaires ou employés de la municipalité désignés aux seules fins de l’application de la présente loi et de ses règlements. 46.

La présente loi n’empêche pas une municipalité locale d’adopter des normes plus sévères que celles prévues par la présente loi et ses règlements pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec celles établies par cette loi ou ses règlements. Tout règlement municipal comportant une norme moins sévère que celle prévue par un règlement pris en vertu de la présente loi est réputé modifié et la norme du règlement municipal remplacée par celle établie par le règlement pris en vertu de la présente loi. 47.

Toute municipalité locale doit rendre disponibles les informations relatives à l’application de la présente loi que détermine le ministre suivant les modalités et la forme qu’il prescrit. 48. Les municipalités locales peuvent intenter toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements commise sur leur territoire. L’amende appartient à la municipalité lorsqu’elle a intenté la poursuite. Une poursuite visée au premier alinéa est intentée devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise.

Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code.

SECTION VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré le premier alinéa de l’article 20 : 1 ° u ne personne qui est propriétaire ou gardien d’un chien interdit en vertu de l’article 19 à la date d’un décret pris en vertu de cet

article peut conserver ce chien; 2° u ne personne peut acquérir un chiot interdit en vertu de l’article 19, né au Québec d’une femelle gardée dans le même lieu, qui a moins de six mois à la date d’un décret pris en vertu de cet

article ou acquérir ou conserver un chiot interdit en vertu de l’article 19 à naître d’une femelle gardée au Québec dans les trois mois suivant cette date; 3° u n établissement vétérinaire peut garder en pension ou aux fins de lui fournir des soins pour assurer son bien-être et sa sécurité un chien visé par les paragraphes 1° et 2°. Pour l’application du présent article, les chiens visés au premier alinéa sont assujettis aux normes applicables aux chiens réputés potentiellement dangereux.

Le premier alinéa ne s’applique pas à la personne qui, au cours des cinq années précédant la date d’un décret pris en vertu de l’article 19, a été reconnue coupable d’une infraction à la présente loi ou d’une infraction prévue à l’annexe II, à moins qu’elle n’en ait obtenu le pardon. De plus, cet alinéa cesse de s’appliquer lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une telle infraction. Le gouvernement peut modifier l’annexe II. 50.

Tout membre d’un corps de police peut surveiller l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements dont la violation constitue une infraction sur tout territoire sur lequel il assure des services policiers. 51. La

Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture (chapitre A-2) est abrogée. 52. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi. 53. La présente loi entrera en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 10.

ANNEXE I (Article 17 ) CHIENS RÉPUTÉS POTENTIELLEMENT DANGEREUX 1° l es pitbulls, dont les pitbulls terriers américains, les terriers américains du Staffordshire et les bulls terriers du Staffordshire; 2° l es rottweilers; 3° les chiens issus du croisement entre l’un des chiens visés aux paragraphes 1° ou 2° et un autre chien; 4° l es chiens hybrides issus du croisement entre un chien et un canidé autre qu’un chien; 5° les chiens dressés à des fins de protection, de garde, de combat ou d ’attaque.

ANNEXE II (Article 49 ) INFRACTIONS Lois A rticles D escription

sommaire de l’infraction Code criminel 7 6, 77 et 78.1 I nfractions portant atteinte à la sécurité (L.R.C. 1985, a érienne ou maritime c.

C-46) 8 0 et 81 U sage inapproprié d’explosifs 8 3.01 à 83.231 I nfractions relatives au terrorisme 8 5 à 87 I nfractions relatives à l’usage d’une a rme à feu 8 8 P ort d’arme dans un dessein dangereux 9 8.1 V ol qualifié visant une arme à feu 1 51 à 173 I nfractions d’ordre sexuel n otamment à l’égard des enfants 1 82 I nfractions relatives à un cadavre ou à d es restes humains 2 15 O mission de fournir les choses n écessaires à l’existence 2 18 A bandon d’un enfant 2 20 et 221 C auser la mort ou des lésions c orporelles par négligence criminelle 2 35 M eurtre au premier ou au d euxième degré 2 36 H omicide involontaire coupable 2 37 I nfanticide 2 38 T uer, au cours de la mise au monde, un e nfant non encore né 2 39 T entative de meurtre 2 40 C omplicité de meurtre après le fait 2 41 C onseiller à quelqu’un de se suicider o u l’y aider 2 42 N égliger de se procurer de l’aide lors d e la naissance d’un enfant 2 43 F aire disparaître le cadavre d’un enfant

19 Lois A rticles D escription

sommaire de l’infraction 2 44 D écharger une arme à feu intentionnellement 2 44.1 D écharger intentionnellement un fusil o u un pistolet à vent ou à gaz comprimé 2 44.2 D écharger une arme à feu avec insouciance 2 45 A dministrer une substance délétère p our mettre la vie en danger 2 46 V aincre la résistance pour commettre u ne infraction 2 47 T endre, placer ou laisser en place une t rappe, un appareil ou autre chose s usceptible de causer la mort ou des l ésions corporelles 2 48 N uire aux moyens de transport 2 64 H arcèlement criminel 2 64.1 P roférer des menaces 2 67 A gression armée ou infliction de l ésions corporelles 2 68 V oies de fait graves 2 69 I nfliger illégalement des lésions corporelles 2 69.1 T orture par un fonctionnaire ou à la d emande de celui-ci 2 70 à 270.1 I nfractions à l’égard d’un agent de la p aix ou d’un fonctionnaire public 2 71 à 273 A gression sexuelle 2 73.3 P assage illégal d’un enfant à l’étranger 2 79 E nlèvement ou séquestration 2 79.01 à T raite de personnes 279.03 2 79.1 P rise d’otage 2 80 à 283 E nlèvement d’une personne mineure 3 18 P réconiser ou fomenter un génocide 3 19 I nciter publiquement à la haine

20 Lois A rticles D escription

sommaire de l’infraction 3 43 et 344 V ol qualifié 3 46 E xtorsion 4 23 et 423.1 I ntimidation 4 24 et 424.1 M enaces de commettre une infraction c ontre une personne jouissant d’une p rotection internationale ou contre le p ersonnel des Nations Unies ou de son p ersonnel associé 4 31 et 431.1 A ttaque contre une personne jouissant d ’une protection internationale ou c ontre le personnel des Nations Unies o u de son personnel associé 4 33 à 436 I nfractions liées à des crimes d’incendie 4 44 à 446 I nfractions relatives au fait de tuer, b lesser ou faire souffrir inutilement u n animal 4 65 C omplot 4 67.11 à P articipation aux activités ou au 4 67.13 r ecrutement d’une organisation c riminelle ou commission d’une i nfraction au profit de celle-ci Loi réglementant 5 T rafic de substances interdites et certaines drogues p ossession en vue d’en faire le trafic et autres substances ( L.C. 1996, c. 19) 6 I mportation et exportation de s ubstances interdites et possession à d es fins d’exportation 7 P roduction de substances interdictes

Loi sur le bien-être 5 C ompromettre le bien-être ou la et la sécurité de s écurité d’un animal l’animal (c. B-3.1) 6 F aire en sorte qu’un animal soit en détresse 8 N e pas fournir la stimulation, la s ocialisation et l’enrichissement e nvironnemental adéquats

21 Lois A rticles D escription

sommaire de l’infraction 9 I nfractions relatives aux animaux de combat 1 0 P ermettre l’embarquement ou le t ransport d’un animal qui souffrirait i ndûment durant celui-ci 1 1 D ébarquer un animal souffrant ou a ccepter un tel animal lors d’une vente a ux enchères ou dans un centre de r assemblement d’animaux 1 2 A battre ou euthanasier un animal de f açon non conforme 5 8 N e pas se conformer à une ordonnance

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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