Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 21 September 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CAPERN 2021-09-21

Quebec — Committees

M. Lamontagne : Oui. Bien, suite aux

représentations que ma collègue avait faites puis l'article qu'elle avait déposé, l'article 13, là, qui porte sur

les autorisations de passer outre, alors, on aurait un amendement à soumettre.

Alors, ça a été déposé... bien, dans le Greffier. Vous l'avez?

M. Lamontagne : Il n'est pas encore

dans le Greffier?

M. Lamontagne : Bien, je vais

attendre avant de le lire ou tu veux que je le lise tout de suite?

Le Président (M. Lemay) : Ce qu'on

va faire, c'est qu'on va suspendre juste un très court instant pour en

permettre la distribution et on procédera avec la lecture.

Donc, nous sommes suspendus.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

Le Président (M. Lemay) : Alors,

nous reprenons nos travaux et nous en sommes toujours à l'article 13. Et on a un amendement proposé par la députée de Bourassa-Sauvé. Et, avant de faire la lecture d'un nouvel amendement, on doit traiter l'amendement en

cours. Donc, je vais céder la parole à la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Oui. Il y a

quelques... Il y a une semaine de ça déjà, presque une semaine, j'avais proposé

un amendement à l'article 13 pour qu'on puisse identifier les projets qui

avaient été acceptés par le ministre, là, relativement à l'article 13. Alors, on a soumis notre amendement.

Entre-temps, le ministre a travaillé sur son amendement.

On va retirer notre amendement puis on va écouter l'amendement du ministre.

Président (M. Lemay) : Très bien.

Donc, consentement pour retirer l'amendement en cours?

Consentement. Merci. Donc, l'amendement est retiré.

M. le ministre, vous avez une proposition pour

un nouvel amendement à l'article 13.

M. Lamontagne : Oui.

Article 13 :

L'article 11.1 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, après «outre à une

disposition», de «d'un règlement adopté en vertu du premier alinéa de

l'article 3.3.1, à une disposition»; et

b) par le remplacement de «c.3,» par «c.4, c.6

et c.7,».

Ça, on retrouvait déjà ça, tu sais, dans

l'article 13.

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant — en réponse

aux demandes, là, de ma collègue :

«Le ministre

publie annuellement, sur le site Internet du ministère, une liste comprenant le

nombre d'autorisations accordées en vertu du premier alinéa ainsi que

les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles les titulaires des

autorisations ont été autorisés de passer outre.»

Alors, cette précision-là, M. le Président, à

l'article 13, ça couvre les autorisations de passer outre. Les

autorisations de passer outre, c'est que le ministre peut, pour des raisons de

recherche, des raisons de développement, des

raisons... des impératifs scientifiques, autoriser, dans une circonstance très

particulière, une entreprise à passer outre un aspect législatif ou un aspect réglementaire lié au projet de

loi P-29 ou au Règlement sur les aliments. On s'entend, encore là, que c'est une autorisation passer outre

qui est sous l'auspice de la loi P-29. Ça ne peut pas être lié à d'autres

lois ou d'autres règlements du ministère ou

de d'autres ministères. Alors, c'est vraiment lié à P-29 puis au Règlement sur

les aliments. Alors, c'est... on

vient permettre à une entreprise, pour des raisons scientifiques de

recherche-développement, de passer outre à une disposition.

Puis ce qu'on

fait, c'est que... Là, par l'amendement, ce qu'on vient dire, c'est qu'on va

publier annuellement, s'il y en a eu, quelles ont été les autorisations

de passer outre et puis quelles dispositions réglementaires ou quelles

dispositions législatives elles ont été autorisées à passer outre.

Puis je faisais

valoir à ma collègue qu'on ne pouvait pas aller plus loin au niveau de donner

des noms d'entreprise ou de donner pourquoi exactement, parce que, dans

certains cas, il y a des aspects de confidentialité. Et puis ceux qui gèrent l'accès à l'information sont plus habilités

ou ont l'habilitation pour décider qu'est-ce qu'il faut qui soit de nature

publique, qui ne soit pas de nature publique. Ce n'est pas quelque chose, au

ministère, qu'on peut prendre sur nos épaules,

là, de décider de rendre publiques des informations que, dans le fond, dans

bien des cas, ça pourrait être litigieux. Aors, ce n'est pas une

responsabilité que le ministre veut prendre sur ses épaules ou peut prendre sur

ses épaules. C'est ça, M. le Président.

Le Président (M. Lemay) : ...

Mme Robitaille : Merci, M. le

Président. Bien, je suis contente de voir que le ministre a écouté puis a

travaillé à un amendement qui puisse satisfaire un minimum de transparence.

C'est important, parce que passer outre le Règlement sur les aliments ou, en

tout cas, certaines règles, certaines dispositions de ce règlement-là, c'est

quand même... c'est quelque chose.

On parlait, au début... Dans les remarques

préliminaires, on disait qu'on voulait s'assurer que tout ce qui est salubrité,

tout ce qui est gestion de la salubrité n'allait pas être entaché, si je puis

dire, et puis qu'on allait continuer à aller dans la même voie qu'on a toujours

été. Et ça marche quand même bien au Québec.

Passer outre, on passait outre avant, mais, on a

eu des discussions ici, et, en effet, c'est important, par souci de

transparence, de dire qui et pourquoi on passe outre.

Moi, j'ai juste une petite question. En

2019-2020, est-ce qu'on a une idée des projets? Parce que cet article-là existait, comme je viens de le dire, là, bien

avant le projet de loi. Est-ce qu'on a une idée du nombre d'entreprises qui ont

eu l'autorisation du ministre en 2019-2020?

M. Lamontagne : Bien, l'an

passé, il y a eu... L'an passé, dans le cadre de la COVID, à un moment donné, on a eu un enjeu au niveau de la capacité des

abattoirs puis aussi... ce qui fait en sorte qu'on a les producteurs d'oeufs

d'incubation qui devaient augmenter le

nombre de... ou se ramassaient avec des poules qui devaient aller à la réforme,

puis il n'y avait pas de capacité.

Puis il y a un projet qui nous a été soumis par

la fédération des producteurs d'oeufs d'incubation pour faire un... avoir une autorisation de passer outre sur

un site pour un certain nombre de poules, pour les euthanasier sur le site,

mais, après ça, que les poules soient

disposées d'une certaine... de façon... Il y a des sites... comme pour faire du

compost, là, tu sais, c'est plus

scientifique, là, tu sais, pour voir un peu, si on est à la ferme, puis on

prend un certain volume, puis on fait certains gestes, comment,

ultimement, ça peut faire en sorte qu'on peut traiter ces carcasses-là, là, de

façon environnementale, de façon... hygiène, salubrité. Alors, il y a eu une

autorisation pour un projet comme ça, dans le cadre de la COVID, là, par les

impératifs qu'on avait à l'abattoir, qu'on a accordée.

Mme Robitaille : Donc, pour

seulement un projet.

M. Lamontagne :

En 2020, il y en a-tu d'autres...

M. Lamontagne : ...2020, c'est

ça. Oui, ce serait ça.

Mme Robitaille : Un projet.

Alors là, la différence, c'est qu'on ajoute... Donc, on aura... vous allez

publier le fait que, par exemple, il y a eu

un ou deux projets, les dispositions auxquelles on a passé outre, et, à partir

de là, les gens pourront faire les recherches qu'ils veulent et puis

demander... faire une demande à la loi à l'accès à l'information.

M. Lamontagne : C'est qui.

C'est qui puis pourquoi.

Mme Robitaille : Oui. Et vous disiez tout à l'heure... je pense qu'on n'était pas sur enregistrement,

mais que, quand vous énoncez

les dispositions dont on a passé outre, il y a le domaine particulier qui, de

toute évidence, va être identifié.

M. Lamontagne : Bien, c'est l'aspect

le... Parce que c'est une disposition législative, ou une disposition réglementaire,

ou deux, ou, en tout cas, un ensemble qu'on autorise à passer outre. Alors, ils

sont identifiés. Alors, on sait à quel chapitre, si on veut, de la loi ou du

Règlement sur les aliments ça s'applique.

Mme Robitaille : Donc, si c'est un

abattoir, on va le voir, que c'est un abattoir.

M. Lamontagne : C'est ça.

Exactement.

Mme Robitaille : Moi, je n'ai pas

d'autre commentaire.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement? S'il n'y a

pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire,

par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

Le Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

Le Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Le Secrétaire :

Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

Le Secrétaire : Vote par

procuration, M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger

(Orford)?

Le Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Secrétaire : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Lessard-Therrien : Abstention.

Le Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M.

Lemay) : Abstention. Donc, cet amendement est adopté. Est-ce qu'il y

aurait d'autres interventions à faire sur l'article 13 tel qu'amendé? S'il

n'y a pas d'autre intervention, je suis prêt à mettre l'article 13,

tel qu'amendé, au vote. M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

Le Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

Le Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Le Secrétaire :

Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx

(Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

Le Secrétaire :

Vote par procuration, M. Campeau (Bourget) pour le vote de

M. Bélanger (Orford)?

Le Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Le Secrétaire :

Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Lessard-Therrien : Abstention.

Le Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président (M.

Lemay) : Abstention. Donc, l'article 13, tel qu'amendé, est

adopté.

Donc, nous revenons à

l'article 42, puisque nous en étions rendus à cet endroit, et M. le

ministre n'en avait pas fait la lecture. Donc, je vous invite à en faire la

lecture, M. le ministre.

Lamontagne : Oui.

Article 42 : L'intitulé de la

section VIII de cette loi est modifié par le remplacement de «finales» par

«diverse et finale».

Commentaire. Cet

article propose de modifier l'intitulé de la

section pour tenir

compte de la nouvelle disposition

en matière de projet pilote qui sera introduite par l'article suivant.

Président (M. Lemay) : S'il

n'y a pas d'autre intervention sur cet article, je serai prêt à le mettre aux

voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

Le Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

Le Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Le Secrétaire :

Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

Le Secrétaire : Vote par procuration,

M. Campeau (Bourget) pour le vote de M. Bélanger (Orford)?

Le Secrétaire : Mme Robitaille

(Bourassa-Sauvé)?

Le Secrétaire : Mme Lessard-Therrien

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Le Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 42 est adopté. M. le ministre, je vous invite

à faire la lecture de l'article 43.

M. Lamontagne :

Article 43 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après

l'article 57, du suivant :

«56.1.1. Le

ministre peut, par arrêté, autoriser la mise en oeuvre de projets pilotes

visant à permettre l'innovation en

matière alimentaire ou concernant la disposition de viandes non comestibles ou

visant à étudier, améliorer ou définir des normes appli

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2021-09-21
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 42 1 journal debats CAPERN 210921.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	170704ad0ad62c7a1dab63dbe01cd667a22d1e46

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