Bill document — Vigie #182473

Vigie 182473

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code du travail afin d’actualiser la notion d’établissement dans le cadre de l’application des dispositions relatives aux briseurs de grève Présentation Présenté par M. Alexandre Leduc Député d’Hochelaga-Maisonneuve Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code du travail afin d’actualiser la notion d’établissement prévue dans les dispositions relatives aux briseurs de grève. Ainsi, le projet de loi prévoit que la notion d’établissement s’étend à tout lieu où sont remplies les fonctions d’un salarié qui fait

partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out. Il précise que ce lieu peut notamment être celui où s’exécute du télétravail. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Code du travail (chapitre C-27). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE DU TRA V AIL AFIN D’ACTUALISER LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BRISEURS DE GRÈVE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 109.1 du Code du travail (chapitre C-27) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « A ux fins du premier alinéa, la notion d’établissement s’étend à tout lieu où sont remplies les fonctions d’un salarié qui fait

partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out. Ce lieu peut notamment être celui où s’exécute du télétravail. » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 182473
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 182473 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1710702abf24f9c6f8d0e9145805bd1fd6d31fea

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