Bill document — Vigie #9361

Vigie 9361

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre responsable de l’Administration gouvernementale, Présidente du Conseil du trésor PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 51 Loi no 2 sur les crédits, 2004-2005 Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2004-2005, une somme maximale de 27 698 825 325,00 $, incluant un montant de 428 500 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2005-2006, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des crédits déjà autorisés.

Ce projet de loi indique en outre quels sont les programmes qui font l’objet d’un crédit au net et précise le montant des crédits non entièrement dépensés qui pourra être reporté en 2005-2006. Il établit enfin dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

3 Projet de loi n o 51 LOI NO 2 SUR LES CRÉDITS, 2004-2005 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 27 698 825 325,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2004-2005, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 428 500 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2005-2006, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2004-2005 (10 595 983 175,00 $). 2.

Le solde de tout crédit alloué pour l’année financière 2004-2005 mais non entièrement utilisé peut, si les conditions apparaissant au Budget de dépenses sont respectées, être reporté en 2005-2006 jusqu’à concurrence d’un montant de 130 518 200,00 $. En outre, le Conseil du trésor peut autoriser le report d’un montant additionnel de 117 230 800,00 $ selon les conditions et modalités prévues au Budget de dépenses. 3.

Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 4. Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. 5. Sauf pour les programmes mentionnés à l’article 4, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 AFFAIRES MUNICIPALES, SPORT ET LOISIR PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 30 992 600,00 PROGRAMME 2 Mise à niveau des infrastructures et renouveau urbain 283 228 400,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 198 024 500,00 PROGRAMME 4 Administration générale 42 165 450,00 PROGRAMME 5 Développement du sport et du loisir 33 348 300,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 2 344 875,00 PROGRAMME 7 Habitation 242 941 650,00 PROGRAMME 8 Régie du logement 10 974 075,00 844 019 850,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 255 167 850,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 123 767 500,00 378 935 350,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 96 152 175,00 PROGRAMME 2 Gouvernement électronique 25 755 300,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 2 480 325,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 3 291 525,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 373 919 775,00 501 599 100,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 643 125,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 51 348 300,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 9 620 025,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 117 750 150,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 15 666 900,00 PROGRAMME 6 Réforme des institutions démocratiques 956 850,00 195 985 350,00

8 CULTURE ET COMMUNICA TIONS PROGRAMME 1 Gestion interne, institutions nationales et Commission des biens culturels 58 731 375,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 313 455 425,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 16 555 575,00 388 742 375,00

9 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET RÉGIONAL ET RECHERCHE PROGRAMME 1 Direction du Ministère 39 951 150,00 PROGRAMME 2 Développement économique et régional 354 181 575,00 PROGRAMME 3 Recherche, science et technologie 180 182 400,00 PROGRAMME 4 Promotion et développement du tourisme 88 804 950,00 663 120 075,00

10 ÉDUCATION PROGRAMME 1 Administration et consultation 108 230 250,00 PROGRAMME 2 Formation en tourisme et hôtellerie 12 801 900,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 292 153 575,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 5 295 669 750,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 2 734 889 475,00 8 443 744 950,00

11 EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE ET FAMILLE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 677 500 800,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 1 766 816 900,00 PROGRAMME 3 Soutien à la gestion 149 610 000,00 PROGRAMME 4 Mesures d’aide à la famille et à l’enfance 1 087 567 100,00 3 681 494 800,00

12 ENVIRONNEMENT PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 125 007 450,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 3 919 950,00 128 927 400,00

13 FINANCES PROGRAMME 1 Direction du Ministère 47 580 150,00 PROGRAMME 2 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 111 315 750,00 158 895 900,00

14 JUSTICE PROGRAMME 1 Activité judiciaire 18 953 400,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 238 392 225,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 8 290 950,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 88 913 550,00 354 550 125,00

15 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 6 271 575,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 14 334 825,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 1 858 125,00 22 464 525,00

16 RELATIONS A VEC LES CITOYENS ET IMMIGRATION PROGRAMME 1 Relations avec les citoyens et gestion de l’identité 14 159 400,00 PROGRAMME 2 Immigration, intégration et régionalisation 67 750 575,00 PROGRAMME 3 Conseil et organismes de protection relevant du ministre 19 171 875,00 PROGRAMME 4 Curateur public 30 645 225,00 PROGRAMME 5 Condition féminine 5 222 175,00 136 949 250,00

17 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Affaires internationales 73 935 675,00 73 935 675,00

18 RESSOURCES NATURELLES, FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles et fauniques 267 762 925,00 PROGRAMME 2 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 34 827 300,00 302 590 225,00

19 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 314 250 450,00 314 250 450,00

20 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 209 279 550,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 8 656 041 675,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 35 578 800,00 8 900 900 025,00

21 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 307 927 575,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 222 975 150,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 21 487 650,00 552 390 375,00

22 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 847 135 950,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 262 294 575,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 70 367 325,00 1 179 797 850,00

23 TRA V AIL PROGRAMME 1 Travail 47 031 675,00 47 031 675,00 27 270 325 325,00

ANNEXE 2 EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE ET FAMILLE PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 279 000 000,00 PROGRAMME 4 Mesures d’aide à la famille et à l’enfance 140 000 000,00 419 000 000,00

25 TRA V AIL PROGRAMME 1 Travail 9 500 000,00 9 500 000,00 428 500 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9361
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9361 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	17265404b137452dd43fe82bfae5c4f4ecd78ee2

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