Bill document — Vigie #139295

Vigie 139295

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 140 – Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 20 mars, 15 et 31 mai 2018 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 4433-20180605

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 20 MARS 2018 ......................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 15 MAI 2018 ........................................................... 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 3 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 31 MAI 2018 ............................................................. 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 7 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mardi 20 mars 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 140 – Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre (Ordre de l’Assemblée le 14 février 2018) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Boucher (Ungava) M. H. Plante (Maskinongé) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) M. Jolin-Barrette (Borduas), porte-parole du deuxième groupe d’opposition responsable de la réforme des institutions démocratiques M. Merlini (La Prairie) M.

Pagé (Labelle), porte-parole de l’opposition officielle responsable de la réforme des institutions démocratiques, en remplacement de M. Marceau (Rousseau) M. Reid (Orford) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 10 h 13, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) fait des remarques préliminaires.

Avec la permission de M. le président, M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) dépose le document coté CI-229 (annexe III). M. Pagé (Labelle) et M. Jolin-Barrette (Borduas) font des remarques préliminaires.

Commission des institutions Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) prop ose l’amendement coté Am a (Annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Le débat se poursuit. M. Pagé (Labelle) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 40 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Pagé (Labelle) retire le sous- amendement coté Sam a. Avec le consentement de la Commission, M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) retire l’amendement coté Am a.

À 11 h 56, M. le président lève la séance et la Commission suspend ses travaux jusqu’à 16 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Pierre Michel Auger CP/vb Québec, le 20 mars 2018

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 15 mai 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 140 – Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre (Ordre de l’Assemblée le 14 février 2018) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Boucher (Ungava) M. Huot (Vanier-Les Rivières) M. Jolin-Barrette (Borduas), porte-parole du deuxième groupe d’opposition responsable de la réforme des institutions démocratiques M. Merlini (La Prairie) M.

Pagé (Labelle), porte-parole de l’opposition officielle responsable de la réforme des institutions démocratiques, en remplacement de Mme Hivon (Joliette) M. Rousselle (Vimont) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 11, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite): M me Weil (Notre -Dame-de-Grâce) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 4 Un débat s'engage. À 10 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 10 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L'amendement, amendé, est adopté. M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Un débat s'engage. À 11 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M.

Pagé (Labelle) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Pagé (Labelle), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Jolin-Barrette (Borduas) et M. Pagé (Labelle) - 2. Contre : M. Boucher (Ungava), M. Merlini (La Prairie), M. Rousselle (Vimont) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. L'amendement est rejeté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l'amendement coté Am c (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 5 À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 12 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Pierre Michel Auger CP/vb Québec, le 15 mai 2018

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 31 mai 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 140 – Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre (Ordre de l’Assemblée le 14 février 2018) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Huot (Vanier-Les Rivières) M. Jolin-Barrette (Borduas), porte-parole du deuxième groupe d’opposition responsable de la réforme des institutions démocratiques M me Nichols (Vaudreuil) M. Pagé (Labelle), porte-parole de l’opposition officielle responsable de la réforme des institutions démocratiques, en remplacement de M.

Marceau (Rousseau) M. Rousselle (Vimont) Mme Roy (Montarville) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 12 h 08, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am c (annexe II). Avec le consentement de la Commission, M. Jolin -Barrette (Borduas) retire l'amendement coté Am c.

Commission des institutions Procès-verbal 7 M. Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. M. Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté. M. Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 1, amendé, est adopté.

Article 2 :

L'article 2 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Auger (Champlain) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Pagé (Labelle) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) font des remarques finales.

Commission des institutions Procès-verbal 8 À 12 h 46, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Pierre Michel Auger CP/vb Québec, le 31 mai 2018

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ANNEXE I Amendements adoptés

4, L 4rL21 AMENDEMENT (o’ t1/. PROJETDELOIN°140 LOICONCERNANTLESSERVICESDONTBÉNÉFICIEUNANCIENPREMIERMINISTRE J (4 AMEN DEMENT

ARTICLE I (Paragraphe10 de l’article 11.0. Iintroduit par l’article Idu projet de loi) Remplacer, dans le paragraphe10 du premier alinéa de l’article 11.0.1 introduit par l’article 1du projet de loi, « une voiture fournie » par «un véhicule fourni». N COMNTAIRECet ameèqent vise à remplacer le terme «voiture » par «véhicule » qui est plus large et qui esttbituellement utilisé. Pour le premier ministre en poste et les ministres, l’expression utiliséè4std’aiNilleurs «véhicule de fonction». N Paragraphe 1° de l’article 11.0.1 tel que difié par cet amendement 11.0.1.

Un ancien premier ministre bénéficie.btç une période d’un an suivant la cessation de ses fonctions, des services suivants 10 une protection assurée sur le territoire du Québea( une personne désignée par le ministre de la Sécurité publique, ainsi qu’une voiture fou?n un véhicule fourni par le gouvernement;

AMENDEMENT PROJETDELOIN°140 1. 49,-t // LOICONCERNANTLESSERVICESDONTBÈNÉFICIEUNANCIENPREMIERMINISTRE AMENDEMENT

ARTICLE I (Sous-paragraphe c du paragraphe40 du premier alinéa de l’Article 11.0.1 introduit par l’article Idu projet de loi) Remplacer le sous-paragraphe o du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 11.0.1 introduit par l’article 1du projet de loi par le suivant «

c) une ou deux personnes de son choix, dont la rémunération annuelle combinée ne peut excéder le traitement auquel a droit un attaché politique au maximum de l’échelle de traitement qui lui est applicable selon les barèmes fixés par le Conseil du trésor conformément à l’article 11.6, rémunérées à partir de la masse salariale maximale autorisée pour la rémunération de l’ensemble du personnel du cabinet du premier ministre en exercice.». Cet amendementi à prévoir qu’un ancien premier ministre bénéficie des services d’une ou de deux persnqs de son choix plutôt que des services d’un attaché politique.

La rémunération annuelle àbn3binée de ces personnes ne pourrait excéder le traitement annuel auquel a droit un attachè-plitique au maximum de l’échelle de traitement qui lui est applicable, selon les barèmegfiés par le Conseil du trésor, conformément à l’article 11.6 de la

Loi sur l’exécutif. Selâh-1QDirective 4-83 concernant le recrutement, la nomination, la rémunération et les autres co?M4ons de travail du personnel des cabinets de ministre, le maximum de l’échelle de traitemèit applicable à un attaché politique est actuellement de 84 335 $. COMM LIRE

SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI Na 140 LOI CONCERNANT LES SERVICES DONT BÉNÉFICIE UN ANCIEN PREMIER MINISTRE 4$lflfl .1 ,Qn702 SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE I (Sous-paragraphe c du paragraphe 4° du premier alinéa de l’Article 11.0.1 l’article Idu projet de loi) Remplacer, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 11.0.1 proposé par amendement et après les mots «à partir», ((de» par les mots « d’une enveloppe réservée à même». introduit par

4in5 3 AMENDEMENT (‘O’ 1/. o

i) PROJET DE LOI N° 140 LOI CONCERNANT LES SERVICES DONT BÉNÉFICIE UN ANCIEN PREMIER MINISTRE 2/t& AMENDEMENT •,t; 4) t’ I

ARTICLE I (Deuxième alinéa de l’article 11.0. 1introduit par l’article Idu projet de loi) Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 11.0.1 introduit par l’arUcle 1 du projet de loi, « aux paragraphes 1° à 3° du » par « au>. COM NTAIRE Cet amenment vise à ce que la prolongation des services pour une période de trois mois, jusqu’à”boncurrence d’un an, pour chaque année complète où il a été premier ministre, s’appliqbç à tous les services décrits au premier alinéa, incluant les services de soutien administratitRr’Ls au paragraphe 4°.

Deuxième alinéa de l’article 1.0.1 tel que modifié par cet amendement La période au cours de laquelle un”iqcien premier ministre bénéficie des services décrits aux paragraphes 1° à 3° du au’kremier alinéa est prolongée de trois mois, jusqu’à concurrence d’un an, pour chaque ahqée compléte où ila été premier ministre. Dans le cas où la période au cours de laquellèancien premier ministre a exercé ses fonctions comporte une fraction d’année, la prolon\ation est calculée pour cette fraction d’année en proportion du nombre de jours qu’elle co porte. N

LOICONCERNANTLESSERVICESDONTBÉNÉFICIEUNANCIENPREMIERMINISTRE ArtS(ot //o./) AMENDEMENT

ARTICLE I (Troisième alinéa de l’article 11.0.1 introduit par l’article Idu projet de loi) Supprimer le troisième alinéa de l’article 11.0.1 introduit par l’article 1du projet de loi. GQMIV1ENTAE Cet amendement vise primer le troisième alinéa de l’article 11.0.1 introduit par

article 1 du projet de loi pui celui-ci serait plutôt repris dans un nouvel

article 11.0.1.1 proposé par amendement egrouperait l’ensemble des conditions se rapportant au soutien administratif. AMENDEMENT PROJETDELOIN°140

AniL ,4’r&lI AMENDEMENT /ar&//. cz./9 PROJETDElOiN°140 LOICONCERNANTLESSERVICESDONTBÉNÉFICIEUNANCIENPREMIERMINISTRE AMENDEMENT ARTICLEI (Nouve/article11.0.I.Iintroduitparl’artic/e1duprojetdeloi) Insérer,aprèsl’article11.0.1introduitparl’article1duprojetdeloi,l’articlesuivant: «11.0.1.1.Unancienpremierministrebénéficiedesservicesdécritsau paragraphe4°dupremieralinéadel’article11.0.1afind’assurerunetransitionsuivantla cessationdesesanciennesfonctionsàcetitreetdeluipermettrederépondreaux demandesliéesàcelles-ci,notammentàdesfinséducative,sociale,documentaireou historique.Ilsnepeuventêtreutilisésàdesfinspersonnelles,professionnellesou partisanes.

Pourl’applicationduparagraphe4°dupremieralinéade[article11.0.1,lapérioded’un anprévueàcetarticlecommencetroismoissuivantlacessationparl’ancienpremier ministredesesfonctionsou,sielleestantérieure,àladateoùcelui-cicommenceà bénéficierdel’unoul’autredesélémentsdesoutienadministratifmentionnésàce paragraphe.Danslecasoùl’ancienpremierministredemeurechefd’ungroupe parlementaireausensduRèglementdel’Assembléenationale,lapériodecommence alors,suivantlesmêmesmodalités,àlacessationdesesfonctionsdechefd’untel groupeparlementaire.». ‘èQMMENTAIRE Cetaèqiementintroduitunnouvelarticlequiviseàpréciseràquellesfinsdes servicesacfrnipistratifssontrendusàunancienpremierministre.L’amendementprécise quecesservidèayisentàassurerunetransitionsuivantlacessationdesesanciennes fonctionsdepre}n4rministre.Cettetransitionpeutcomprendre,parexemple, l’évaluationetl’archivbgededocumentsappartenantàunancienpremierministreet pouvantavoirunevaleur¾itoriquepourleQuébec.Cesservicesvisentégalementà permettreàunancienpremlèministrederépondreàdiversesdemandesliéesàses anciennesfonctionscommerépàn4reàdelacorrespondance,prononcerdesdiscours oufairedesentrevues,parexemIeCetamendementpréciseégalementqueces servicesnepeuventserviràdesfinsPe?QQellesprofessionnellesoupartisanes.

LedeuxièmealinéaproposéreprendletroisVnQalinéadel’article11.0.1introduitpar l’article1duprojetdeloi.Cetalinéaaétédéplàè&aflnderegrouper,dansunmême article,lesconditionsserapportantausoutienadminlstjatifdécritauparagraphe4°du premieralinéadel’article11.0.1.Enfin,ilestprévuqùèsil’ancienpremierministre demeurechefd’ungroupeparlementairereconnu,lesservicè&dministratifsauxquelsil auraitdroitdébutentàlacessationdesesfonctionsdet1?efd’untelgroupe parlementaireplutôtqu’àlacessationdesesfonctionsdepremierministre,suivantles mêmesmodalités.

4wié4rtî AMENDEMENT PROJETDELOIW140(art u.o.

a) LOICONCERNANTLESSERVICESDONTBÉNÉFICIEUNANCIENPREMIERMINISTRE AMENDEMENT/ ARTICLEI- (Article11.0.2introduitparl’articleIduprojetdeloi) Remplacer,dansl’article11.0.2introduitparl’article1duprojetdeloi:«duservice mentionnéauparagraphe10»par((desservicesmentionnésauxparagraphes1° et 30 »

MMgJTAIRE Cetamenh,tviseàcequelessystèmesdesécuritéetdetélésurveillancedela résidencedel’anbk.ppremierministresoientmaintenussil’évaluationdelamenacepar leministredelaSécùrit4publiquelejustifie,commecelaestprévupourlaprotectionsur duQuébeccmPrantunvéhiculefourniparlegouvernementetungarde Article11.0.12telquemodifiéparcetameèqnt 11.0.2.UnancienpremierministrepeutbénéficierdNqrvicementionnéauparagraphe 4Edesservicesmentionnésauxparagraphes1°etS’41upremieralinéadel’article 11.0.1pourunepériodesupérieureàcellequiestprévueà”çtarticlesil’évaluationde lamenaceparleministredelaSécuritépubliquelejustifie.

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ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Artj AMENDEMENT(ar&Il-on’) PROJETDELOIN°140 LOICONCERNANTLESSERVICESDONTBÉNÉFICIEUNANCIENPREMIERMINISTRE AMENDEMENT ARTICLEIC (Article11.0.1introduitparl’article1duprojetdeloi) L’article110.1quel’article1duprojetdeloiproposeestmodifié: 1°parleremplacement,dansleparagraphe1°dupremieralinéa,de«une voiturefournïe»par«unvéhiculefourni»; 2°danslesous-paragraphecduparagraphe4dupremieralinéa: a)parleremplacementde«unattachépolitiquedesonchoix,rémunéré» par«unepersonnedesonchoix,rémunérée»; b)parl’insertion,après«Conseildutrésor»,de«pourunattaché politique»; 30 parlasuppressiondutroisiémealinéa.

COMMEAIRE Cetamendeèqviseàremplacerleterme«voiture»par((véhicule»quiestplus largeetquiestha’uellementutilisé.Pourlepremierministreenposteetlesministres, l’expressionutiliséeèsd’ailleurs«véhiculedefonction». CetamendementviseauÇàpréciserquelapersonnequiassisteunancienpremier ministren’estpasunattachéØçlitique.Ils’agitplutôtd’unepersonnequil’assisterait,lui permettraitd’assurerunetranttionsuivantlacessationdesesfonctionsd’ancien premierministreetluipermettraitde\répondreauxdiversesdemandesliéesàcelles-ci. Cettepersonneseraitrémunéréeselbqlesbarèmesétablispourunattachépolitique.

SelonlaDirective4-83concernantlereàn,.!tement,lanomination,larémunérationetles autresconditionsdetravaildupersonnel‘tlqscabinetsdeministre,lesbarémesd’un attachépolïtiquesontlesmêmesquepou?Nnactuaireetvarientactuellementde 40335$à84335$. Enfin,cetamendementsupprimeletroisièmealinéaetarticlequiserareprisdans unnouvelarticleproposéparamendement.

Mvte Wc,) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°140 LOI CONCERNANT LES SERVICES DONT BÉNÉFICIE UN ANCIEN PREMIER MINISTRE

Article 1.0.1 tel que modifié par cet amendement « ii.o.i. ancien premier ministre bénéficie, pour une période d’un an suivant la ces’<ion de ses fonctions, des services suivants 1° une prot’èton assurée sur le territoire du Québec par une personne désignée par le ministre de làécurité publique, ainsi qu’une voiture fournie un véhicule fourni par le gouvernement;\ 2° une protection astée par une personne désignée par le ministre de la Sécurité publique lors d’un déplacei»nt à l’extérieur du Québec, dans le cadre d’une mission envoyée au nom du gouvernment, si l’évaluation de la menace par le ministre de la Sécurité publique le justifie; 3D le maintien des systèmes”N sécurité et de télésurveillance de sa résidence, reliés à la centrale de surveillance de”{Sûreté du Québec; 4° un soutien administratif qui inclutNiçiquement

a) un bureau d’une superficie utilisle d’au plus 100 m2, fourni par la Société québécoise des infrastructures;

b) le mobilier, les fournitures et les éq’bqpements de bureau et de téléphonie mobile correspondant aux normes gouvernemtales, fournis par le ministère du Conseil exécutif;

c) un attaché politique de son choix, rémunéNr une personne de son choix, rémunérée selon les barèmes fixés par le Conseil du tsor pour un attaché politique conformément à l’article 11.6 à partir de la masse salariàl,e maximale autorisée pour la rémunération de l’ensemble du personnel du cabinet du Prnçier ministre en exercice. La période au cours de laquelle un ancien premier minià bénéficie des services décrits aux paragraphes 1° à 30 du premier alinéa est prolongé’q de trois mois, jusqu’à concurrence d’un an, pour chaque année compléte où il a été prèpier ministre.

Dans le cas où la période au cours de laquelle l’ancien premier ministre a xercé ses fonctions comporte une fraction d’année, la prolongation est calculée pour ceNe fraction d’année en proportion du nombre de jours qu’elle comporte. Pour l’application du paragraphe 110 du premier alinéa, la pode d’un an commence trois mois suivant la cessation par l’ancien premier ministre dees fonctions ou, si elle est antôrieure, à la date où celui ci commence à bénéficier de l’ùt ou l’autre des éléments de soutien administratif mentionnés à ce paragraphe. N

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ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Weil, Kathleen. [Propositions d’amendements de la ministre au projet de loi no 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre]. Non daté. 2 feuilles. Déposé le 20 mars 2018. CI-229

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139295
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139295 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
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