Bill document — Vigie #135937

Vigie 135937

Quebec — Bills

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Projetdeloin°155 L’amendementcotéAmbaétéadopté.ParconséquentilportemaintenantlacotéAm14 1rrfl1D)J f1

sofl’,’ç1- Projetdeloin°155 «‘ki Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec . Sous-amendement

Article 27.13 Modifier l’amendement introduisant l’article 27.13 par le remplacement du mot «Commission municipale» par le mot «Vérificateur général du Québec» partout où ilapparait dans l’article.

Projetdeloin°15’5tJ•tq.j L’amendementcotéAmCaétéadopté.ParconséquentilportemaintenantlacotéAm5

PROJET DE LOI 155 Sous-amendementARTICLE 27.6 (concernant l’article 3 de la

Loi sur commission municipale) _wn± j Œ1icL Remplacer l’amendement’127.6 par le suivant: « 27.6. L’article 3 de la

Loi sur Commission municipale (chapitre C-35) est modifié: 10 par la suppression, dans le premier alinéa, de «, nommés par le gouvernement »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: « Le président et les vice-présidents sont nommés, sur proposition du Premier ministre, par résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres.» 3°par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas, de « le gouvernement » par « l’Assemblée nationale »; 40 par l’ajout, après le quatrième alinéa, du suivant: « L’un des vice-présidents que désigne l’Assemblée nationale est affecté aux dossiers relatifs à la vérification des municipalités et des organismes municipaux.

En outre et malgré l’article 8 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), ce vice-président exerce les fonctions que cette loi confère à la personne responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels à l’égard des dossiers relatifs à la vérification des municipalités et des organismes municipaux. Sont inhabiles à exercer cette fonction les employés ou les membres du conseil d’une municipalité locale de moins de 100 000 habitants, d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté métropolitaine ou qui l’ont été au cours des quatre dernières années.».».

AMENDEMENTA ftrïTL PROJETDELOIN°155 ± 4. 10 LOIMODIFIANTDIVERSESDSPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LEDOMAINEMUNICIPALEtLASOCIÉTÉD’HABITATIONDUQUÉBEC ARTICLE27.10 Insérer,aprèsl’article27.9,lesuivant: «27.10.L’article17decetteloiestmodifiéparleremplacementdu«ou employés»par«,expertsoutechniciensvisésàl’article14».». Q;tLcc4 LarticleI7delaLoisurlaCommissionmunicipaleprevoituneimmunitede poursuiteapplicablealaCommissionelle-même,ainsiquasesmembreset employes L’amendementproposéiciprévoitquecetteimmunitéseraitégalementapplicable auxexpertsconseilsquelaCommissionpourraits’adjoindrepourl’aiderdansses travauxenvertudeIarticleI4delaLoisurlaCommissionmunicipale

‘e Projet de loi n°155: Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec Amendement de l’opposition officielle Amendement à l’article 50 Insérer à la fin de l’article 50: «et par l’ajout à la fin du cinquième alinéa de « Le versement de l’allocation de départ sera effectif si l’élu, qui adroit à une allocation de transition, fait connaitre au conseil municipal 15 jours après sa défaite ou la fin de son mandat lorsqu’il décide de ne pas se représenter, sa décision de ne pas réclamer son allocation de transition».»

AMENDEMENT PROJETDELOIN°155 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVÊSCONCERNANT LEDOTAINEMUNICIPALETLASOCIÉTÉD’HABITATIÔNDUQUÉBEC ARTICLE19.18(concernantl’article108.2.0.1delaLoisurlescitésetvilles) Inséreraprèsl’article19.17,lesuivant: «19.18.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article108.2,del’article suivant: «108.2.0.1.Outresonmandatprévuàl’article108.2,levérificateurexterne d’unemunicipalité•de10000habitantsouplusmaisdemoinsde100000 habitants,ouceluidésigné,selonlecas,doitvérifier,danslamesurequ’iljuge appropriée,l’optimisationdesressourcesdelamunicipalitéetdetoutepersonne moraleoudetoutorganismevisésàl’article107.7quiestliéàcettemunicipalité delamanièrequiyestprévue.

Cettevérificationdoitavoirétéfaiteunefoisàtouslesdeuxans. Levérificateurfaitrapportdesavérificationauconseil.

Lorsquel’applicationduprésentarticle,del’article107.7,del’article966.2.1 duCodemunicipalduQuébec(chapitreC-271)oudel’article86delaLoisurla Commissionmunicipale(chapitreC-35)confieàplusd’unvérificateurlemandat devérifiercertainsaspectsdescomptesetdesaffairesd’unorganismeviséau premieralinéadel’article573.3.5,lavérificationdecesaspectsesteffectuée exclusivementparlevérificateurdésignécommesuit 1°levérificateurgénéraldelamunicipalitédontlapopulationestlaplus élevée; 2°siaucunvérificateurgénérald’unemunicipalitén’estconcerné,la CommissionmunicipaleduQuébec; 3°siniunvérificateurgénérald’unemunicipalité,nilaCommissionnesont concernés,levérificateurexternedelamunicipalitédontlapopulationestlaplus élevée.»». 444 COMMÉNÏÀ1RE Cetamendementajoutelavérificationdel’optirrisationdesressourcesaumandat duvérificateurexternedesmunicipalitésde10000habitantsouplusmaisde moinsde100000habitants.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LEDOMAINEMUNICIPALETLASOCIÉTÉD’HABITATIONDUQUÉBEC Cependant,si4’égardd’unorganismeliéàlamunicipalité,l’applicationdes dispositionsconférantmandatenvérificationconfiaitcertainsaspectsdumandat àplusd’unvérificatèùrsoitàunvérificateurgénérald’unemunicipalitéouà plusieursd’entreeux,soitàlaCommissionmunicipaleduQuébec,soitàun vérificateurexterned’uneautremunicipalitéouàplusieursd’entreeux,leprésent amendementprévoitalorsuneexclusivitédemandatselonl’ordredepriorité suivant:d’abordauvérificateurgénéraldelamunicipalitéayantlaplusgrande populationpuisàlaCommissionmunicipaleetfinalementauvérificateurexterne delamunicipalitéayantlaplusgrandepopujation. z—l-

Projet de loi n°155: fJ’2) Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le n t.9C.fr domaine municipal et la Société d’habitation du Québec Amendement de l’opposition officielle La Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec est modifiée par l’ajout après l’article 56 de l’article suivant Lj LOt—SP&La

Loi sur le ministère des Affairmunicipales, des Régions et de Occupation du territoire est modifiée par l’insertion, après l’article 21.29, de la

section et des articles suivants: FONDS DAPPUI AU RAYONNEMENT DES RÉGIONS 21.30 Est institué le Fonds d’aide au rayonnement des régions visant la concertation et la réalisation de projets mobilisateurs sur le territoire de chacune des régions du Québec. 21.31 Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds: jO les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 2° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 2.1° les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d’une entente qui en prévoit l’affectation, conformément à l’article 21 de la

Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S- 16.011);3° (paragraphe abrogé); 4° les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds. » 21.32 Le ministre dépose à l’Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités du fonds, incluant une liste détaillé des projets subventionnés, des sommes octroyées et des organismes bénéficiaires. La Commission de l’Assemblée nationale désigne la Commission qui fera l’étude du rapport.

AMENDEMENT W PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC QMMAA c&WJ t44i

ARTICLE 34.20.2 Ii Insérer, après l’article 34.2.0.1, ce qui suit: « 34.2.0.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.17.3, de ce qui suit: ((SECTION IV.3.1 «FONDS D’AIDE AU RAYONNEMENT DES RÉGIONS « 21.17.4. Est institué, sous la responsabilité du ministre, le Fonds d’aide au rayonnement des régions visant la concertation et la réalisation de projets mobilisateurs dans chacune des régions du Québec, «21.17.5. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds: 1° les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;2° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 3° les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d’une entente qui en prévoit l’affectation, conformément à l’article 21 de la

Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011); 4° les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds. « 21.17.6. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités du fonds, incluant une liste détaillée des projets subventionnés, des sommes octroyées et des organismes bénéficiaires. ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 135937
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 135937 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	17339cdc172e129a2d3dd4e86c26ea200837887c

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