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Ontario — Bills

An Act to amend the Highway Traffic Act to establish an ignition interlock device program Mr. Dunlop Private Member’s Bill 1st Reading October 4, 2000 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario 1ST SESSION, 37 TH LEGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 1re SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 Bill 120 Projet de loi 120 Loi modifiant le Code de la route afin d’établir un programme d’utilisation de dispositifs de verrouillage du système de démarrage M. Dunlop Projet de loi de député 1re lecture 4 octobre 2000 2e lecture 3e lecture Sanction royale Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Highway Traffic Act to provide for the i m- plementation of an ignition interlock program in Ontario for pe r- sons who violate laws related to drinking and driving. First, it requires a two-year interlock order for first offenders whose blood-alcohol concentration was in excess of 0.16 per cent at the time of the offence, or who refused to provide breath or blood samples, without a reasonable excuse.

It also stipulates an indef i- nite interlock order for second offenders, which can be reduced to five years if the Registrar of Motor Vehicles feels that it is no longer necessary for the safety of the public. The interlock order for third offenders is permanent. Le projet de loi modifie le Code de la route de façon à prévoir la mise en oeuvre d’un programme d’utilisation d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage en Ontario destiné aux personnes qui enfreignent les lois relatives à la conduite en état d’ébriété.

Il exige d’abord que soit rendue une ordonnance imp o- sant l’utilisation d’un dispositif de verrouillage pendant deux ans aux personnes qui en sont à leur première infraction et dont le taux d’alcoolémie était supérieur à 0,16 pour cent au moment de l’infraction, ou qui ont refusé sans motif raisonnable de fournir des échantillons d’haleine ou de sang.

Il exige également que soit rendue une ordonnance imposant l’utilisation d’un dispositif de verrouillage pour une période indéterminée aux personnes qui en sont à leur deuxième infraction; cette durée peut être ramenée à cinq ans si le registrateur des véhicules automobiles estime qu’elle n’est plus nécessaire à la sécurité du public. L’ordonnance est permanente dans le cas des personnes qui en sont à leur troisième infraction. The Bill also provides for an optional interlock program that a p- plies to first offenders whose blood-alcohol concentration was 0.16 per cent or lower at the time of the offence.

These offenders can apply for early licence reinstatement after serving six months of their provincial licence suspensions and completing any r e- quired remedial programs. They will be granted a limited licence, which is only valid on a vehicle equipped with an ignition inte r- lock device. Moreover, they must agree in writing to a condition on their driver’s licence not to operate a vehicle that is not equipped with such a device. The condition expires in two years, if the Director is satisfied that the condition is no longer necessary for the safety of the public.

Le projet de loi prévoit également un programme d’utilisation facultative d’un dispositif de verrouillage qui s’applique aux pe r- sonnes qui en sont à leur première infraction et dont le taux d’alcoolémie était de 0,16 pour cent ou moins au moment de l’infraction. Ces contrevenants peuvent demander le rétabliss e- ment anticipé de leur permis après six mois de suspension de leur permis provincial et après avoir passé avec succès les programmes correctifs exigés.

Il leur sera accordé un permis restreint, qui n’est valide que pour l’utilisation d’un véhicule équipé d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage. De plus, ces personnes doivent accepter par écrit la condition dont est assorti leur permis de conduire, à savoir qu’il leur est interdit d’utiliser un véhicule non équipé d’un tel dispositif. La condition expire au bout de deux ans, si le directeur est convaincu qu’elle n’est plus nécessaire à la sécurité du public.

In order to facilitate the enforcement of interlock orders, the Bill gives the police authority to inspect the vehicle being driven by an offender subject to an interlock order to the extent that it is nece s- sary to determine if the vehicle is equipped with an ignition inte r- lock device.

Afin de faciliter l’exécution des ordonnances imposant l’utilisation d’un dispositif de verrouillage, le projet de loi donne à la police le pouvoir d’inspecter le véhicule que conduit un contrevenant visé par une telle ordonnance dans la mesure nécessaire pour vérifier si le véhicule est équipé d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage. The Bill also provides that an offender’s licence suspension r e- mains in effect except when he or she is operating a motor vehicle equipped with an ignition interlock device.

If an offender who is subject to an interlock order is found driving a vehicle that is not equipped with such a device, the Registrar of Motor Vehicles will be notified, and the driver may be subject to an immediate 90-day administrative licence suspension. The vehicle owner will also be subject to the province’s existing vehicle impoundment program. Le projet de loi prévoit également que la suspension du permis de conduire d’un contrevenant demeure en vigueur sauf lorsqu’il utilise un véhicule automobile équipé d’un dispositif de ve r- rouillage du système de démarrage.

S’il est constaté qu’un contr e- venant visé par une ordonnance imposant l’utilisation d’un disp o- sitif de verrouillage conduit un véhicule non équipé d’un tel disp o- sitif, le registrateur des véhicules automobiles en est avisé et le conducteur peut faire l’objet d’une suspension administrative immédiate de son permis d’une durée de 90 jours. Le propriétaire du véhicule sera également assujetti au programme de mise en fourrière de véhicules en vigueur dans la province. Finally, the Bill makes certain complimentary amendments to other sections of the Act to implement the ignition interlock pr o- gram.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications corrélatives à d’autres articles du Code afin de mettre en oeuvre le programme d’utilisation d’un dispositif de verrouillage du système de déma r- rage.

Bill 120 2000 Projet de loi 120 2000

An Act to amend the Highway Traffic Act to establish an ignition interlock device pr ogram Loi modifiant le Code de la route afin d’établir un programme d’utilisation de dispositifs de verrouillage du système de démarrage Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Subsection 41.1 (1) of the Highway Traffic Act, as enacted by the Statutes of Ontario, 1997,

chapter 12,

section 2, is amended by adding “Subject to su b- sections 41.2 (1) and (4)” at the beginning.

Le paragraphe 41.1 (1) du Code de la route , tel qu’il est édicté par l’article 2 du

chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par adjonction de «Sous réserve des paragraphes 41.2 (1) et (4),» au début du paragraphe. 2. Subsection 41.1 (2) of the Act, as enacted by the Statutes of Ontario, 1997,

chapter 12,

section 2, is amended by adding “Subject to subsection 41.2 (12)” at the beginning.

Le paragraphe 41.1 (2) du Code, tel qu’il est édicté par l’article 2 du

chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par adjonction de «Sous réserve du paragraphe 41.2 (12),» au début du paragraphe. 3. The Act is amended by adding the following section: 3. Le Code est modifié par adjonction de l’article suivant : Reinstated licence subject to condition 41.2

(1) If the driver’s licence of a person is su s- pended under clause 41 (1) (

f) as a result of either of the circumstances described in subsection (2), then the rei n- statement of the driver’s licence under subsection 41.1 (1) shall be subject to the condition that the person is prohibited from operating any motor vehicle that is not equipped with an ignition interlock device. Permis rétabli assorti d’une condition 41.2

(1) Le permis de conduire d’une personne qui est suspendu aux termes de l'alinéa 41

(1) f) par suite de l’une ou l’autre des circonstances énoncées au paragr a- phe (2) ne doit être rétabli aux termes du paragraphe 41.1 (1) qu’à la condition qu’il soit interdit à la personne d’utiliser un véhicule automobile non équipé d’un di s- pos itif de verrouillage du système de démarrage. Circumstances

(2) The circumstances for the purpose of subsection (1) are: Circonstances

(2) Les circonstances qui doivent exister pour l’application du paragraphe (1) sont les suivantes : 1. The person is convicted for the first time of an offence under

section 253 of the Criminal Code (Canada), and the person is shown, by an analysis of breath or blood taken at the time of the offence, to have a concentration of alcohol in his or her blood in excess of 160 milligrams in 100 millilitres of blood. 1. La personne est déclarée coupable d’une première infraction à l’article 253 du Code criminel (Ca- nada), et il est démontré, sur la foi d’une analyse d’haleine ou de sang effectuée au moment de l’infraction, que son taux d’alcoolémie est sup é- rieur à 160 milligrammes par 100 millilitres de sang. 2.

The person is convicted for the first time of an offence under subsection 254 (5) of the Criminal Code (Canada) for failing or refusing to comply with a demand for a breath or blood sample by a peace officer. 2. La personne est déclarée coupable d’une première infraction au paragraphe 254 (5) du Code crim i- nel (Canada) pour ne pas avoir fourni un écha n- tillon d'haleine ou de sang à la suite d’un ordre donné par un agent de la paix ou pour avoir refusé d’un fournir un. Expiry of condition

(3) The condition referred to in subsection (1) shall expire two years from the day the person’s driver’s Expiration de la condition

(3) La condition visée au paragraphe (1) expire deux ans à compter du jour du rétablissement du permis de

licence is reinstated under subsection 41.1 (1), if the Registrar is satisfied, having regard to all relevant information, that the condition is no longer necessary for the safety of the public. conduire de la personne aux termes du paragraphe 41.1 (1), si le registrateur est convaincu, compte tenu de tous les renseignements pertinents, qu’elle n’est plus néce s- saire à la sécurité du public. Reinstated licence subject to condition

(4) If a person’s driver’s licence is suspended under clause 41 (1) (

g) as a result of being convicted for the second time of an offence under

section 253 or sub-

section 254 (5) of the Criminal Code (Canada), then the reinstatement of the driver’s licence under subsection 41.1 (1) shall be subject to the condition that the person is prohibited indefinitely from operating any motor vehicle that is not equipped with an ignition interlock device. Permis rétabli assorti d’une condition

(4) Le permis de conduire d’une personne qui est suspendu aux termes de l'alinéa 41

(1) g) par suite d’une deuxième déclaration de culpabilité à l’égard d’une i n- fraction à l’article 253 ou au paragraphe 254 (5) du Code criminel (Canada) ne doit être rétabli aux termes du paragraphe 41.1 (1) qu’à la condition qu’il soit inte r- dit pour une période indéterminée à la personne d’utiliser un véhicule automobile non équipé d’un di s- positif de verrouillage du système de démarrage. Application to remove condition

(5) Despite subsection (4), a person may apply to the Registrar to remove the condition referred to in that su b-

section if five years have elapsed since the day the driver’s licence was reinstated under subsection 41.1 (1). Demande de suppression de la condition

(5) Malgré le paragraphe (4), une personne peut d e- mander au registrateur de supprimer la condition visée à ce paragraphe s’il s’est écoulé cinq ans depuis le jour du rétablissement de son permis de conduire aux termes du paragraphe 41.1 (1). Removal of condition

(6) Upon application under subsection (5), the Re g- istrar shall remove the condition referred to in sub- section (4) if the Registrar is satisfied, having regard to all relevant information, that the condition is no longer necessary for the safety of the public. Suppression de la condition

(6) Sur demande présentée en vertu du paragraphe (5), le registrateur supprime la condition visée au par a- graphe (4) s’il est convaincu, compte tenu de tous les renseignements pertinents, qu’elle n’est plus nécessaire à la sécurité du public. Application of subs. 41.1 (5) to (9)

(7) Subsections 41.1 (5) to (9) apply with the nece s- sary modifications to, Application des par. 41.1 (5) à (9)

(7) Les paragraphes 41.1 (5) à (9) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à ce qui suit : (

a) an application to remove a condition from a driver’s licence referred to in subsection (5); and

a) les demandes de suppression d’une condition dont est assorti un permis de conduire, qui sont visées au paragraphe (5); (

b) an application to set aside a suspension referred to in subsection (8).

b) les demandes d’annulation d’une suspension v i- sées au paragraphe (8). Application to set aside suspension

(8) Despite clause 41 (1) (f), if a person’s driver’s licence is suspended under that clause as a result of the circumstances described in subsection (9), the person may apply to the Registrar to set aside the suspension six months after the day the suspension takes effect. Demande d’annulation d’une suspension

(8) Malgré l’alinéa 41 (1) f), si le permis de conduire d’une personne est suspendu aux termes de cet alinéa dans les circonstances énoncées au paragraphe (9), la personne peut demander au registrateur d’annuler la suspension six mois après le jour où elle prend effet. Circumstances

(9) The circumstances for the purpose of subsec tion (8) are that the person has been convicted for the first time of an offence under

section 253 of the Criminal Code (Canada), and the analysis of breath or blood taken at the time of the offence, if any, shows that the offender had a concentration of alcohol in his or her blood of 160 or fewer milligrams in 100 millilitres of blood. Circonstances

(9) Les circonstances qui doivent exister pour l’application du paragraphe (8) sont que la personne a été déclarée coupable d’une première infraction à l'ar- ticle 253 du Code criminel (Canada) et que l’analyse d’haleine ou de sang effectuée au moment de l’infraction, le cas échéant, démontre que son taux d’alcoolémie était de 160 milligrammes ou moins par 100 millilitres de sang. Conditions for licence reinstatement

(10) Upon application under subsection (8), the Re g- istrar shall set aside the driver’s licence suspension and shall reinstate the person’s driver’s licence if, Conditions du rétablissement d’un permis

(10) Sur demande présentée en vertu du pa ragraphe (8), le registrateur annule la suspension du permis de conduire d’une personne et le rétablit si : (

a) the Registrar is satisfied that the person has co m- pleted the prescribed assessments and remedial

a) d’une part, il est convaincu que la personne a passé avec succès les évaluations et les pro- 2 Bill 120 HIGHWAY TRAFFIC (IGNITION INTERLOCK DEVICE) Sec./art. 3

programs that are applicable to the person, if any, and meets the prescribed requirements that are applicable to the person, if any; and grammes correctifs prescrits qui s'appliquent à elle, le cas échéant, et qu'elle satisfait aux exi- gences prescrites qui s'appliquent à elle, le cas échéant; (

b) the person agrees in writing to the condition on his or her driver’s licence that the person not o p- erate a motor vehicle, that is not equipped with an ignition interlock device.

b) d’autre part, la personne accepte par écrit la co n- dition dont est assorti son permis de conduire, à savoir qu’il lui est interdit d’utiliser un véhicule automobile non équipé d’un dispositif de ve r- rouillage du système de démarrage. Expiry of condition

(11) The condition referred to in clause (10) (

b) shall expire two years from the day the person’s driver’s licence is reinstated under subsection 41.1 (1), if the Registrar is satisfied, having regard to all relevant information, that the condition is no longer necessary for the safety of the public. Expiration de la condition

(11) La condition visée à l’alinéa

(10) b) expire deux ans à compter du jour du rétablissement du permis de conduire de la personne aux termes du paragraphe 41.1 (1), si le registrateur est convaincu, compte tenu de tous les renseignements pertinents, qu’elle n’est plus nécessaire à la sécurité du public. Reinstated licence subject to permanent condition

(12) If the Registrar reduces an indefinite licence suspension in accordance with subsection 41.1 (2), the Registrar shall order that the reinstatement of the driver’s licence be subject to a permanent condition pr o- hibiting the person from operating any motor vehicle that is not equipped with an ignition interlock device. Permis rétabli assorti d’une condition permanente

(12) S’il réduit une suspension de permis de durée indéterminée conformément au paragraphe 41.1 (2), le registrateur ordonne que le permis de conduire soit rét a- bli et assorti d’une condition permanente interdisant à la personne d’utiliser un véhicule automobile non équipé d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage. Inspections

(13) If a police officer stops a motor vehicle under the authority of this Act and, upon inspection of the pe r- son’s driver’s licence under subsection 33 (1), dete r- mines that the person is prohibited from operating a motor vehicle that is not equipped with an ignition i n- terlock device, the police officer may, without warrant or court order, inspect the vehicle to the extent that is reasonably necessary to confirm if the vehicle is equipped with such a device. Inspections

(13) Si un agent de police arrête un véhicule autom o- bile comme l’y autorise la présente loi et que, après avoir inspecté le permis de conduire de la personne en vertu du paragraphe 33 (1), il constate qu’il est interdit à celle-ci d’utiliser un véhicule automobile non équipé d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage, il peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, inspecter le véhicule dans la mesure qui est raisonnablement n é- cessaire pour vérifier si le véhicule est équipé d’un tel dispositif. Registrar notified by police

(14) If, after conducting an inspection under sub sec- tion (13), a police officer determines that the motor vehicle is not equipped with an ignition interlock device, the police officer, L’agent de police avise le registrateur

(14) Si, après avoir effectué une inspection en vertu du paragraphe (13), il constate que le véhicule autom o- bile n’est pas équipé d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage, l’agent de police fait ce qui suit : (

a) shall notify the Registrar in accordance with su b-

section 48.3 (1) that, contrary to the person’s driver’s licence, the person was found driving a motor vehicle not with equipped with the device; and

a) il avise le registrateur conformément au paragr a- phe 48.3 (1) que, contrairement au permis de conduire de la personne, il a été constaté que celle-ci conduisait un véhicule automobile non équipé du dispositif; (

b) may request the person to surrender his or her driver’s licence in accordance with subsection 48.3 (5).

b) il peut demander à la personne de remettre son permis de conduire conformément au paragraphe 48.3 (5). Licence suspension in effect

(15) Despite any reinstatement under

section 41.1 (1) or (2), the driver’s licence suspension of a person who is prohibited from operating a motor vehicle that is not equipped with an ignition interlock device remains in effect except when that person is operating a motor vehicle equipped with such a device. Suspension de permis en vigueur

(15) Malgré tout rétablissement prévu à l'article 41.1 (1) ou (2), la suspension du permis de conduire d’une personne à qui il est interdit d’utiliser un véhicule aut o- mobile non équipé d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage demeure en vigueur sauf si la personne utilise un véhicule automobile équipé d’un tel dispositif. Sec./art. 3 CODE DE LA ROUTE (DISPOSITIF DE VERROUILLAGE) Projet 120 3

Responsibility of owner of motor vehicle

(16) No person who is the owner or is in possession or control of a motor vehicle that is not equipped with an ignition interlock device shall permit a person to drive the vehicle if that person’s driver’s licence prohibits him or her from operating a motor vehicle that is not equipped with such a device. Responsabilité du propriétaire

(16) Nul propriétaire d'un véhicule automobile non équipé d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage ni quiconque en a la possession ou le contrôle ne doit autoriser une autre personne à conduire le véh i- cule si le permis de conduire de celle-ci lui interdit d’utiliser un véhicule automobile non équipé d’un tel dispositif. Penalty

(17) In addition to any other penalty or sanction that applies to a person for driving a motor vehicle while his or her driver’s licence is under suspension, every person who operates a motor vehicle that is not equipped with an ignition interlock device while prohibited from doing so is guilty of an offence and on conviction is liable to a fine of not less than $200 and not more than $1,000. Peine

(17) Outre les autres peines ou sanctions applicables à quiconque conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire est suspendu, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 1 000 $ quiconque utilise un véhicule automobile non équipé d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage alors qu’il lui est interdit de ce faire. Penalty – commercial motor vehicle

(18) Despite the fine referred to in subsection (17), if an offence under that subsection involves the operation of a commercial motor vehicle within the meaning of subsection 16 (1), then every person, on being convicted of the offence, is liable to a fine of not less than $200 and not more than $20,000. Peine – véhicule utilitaire

(18) Malgré l’amende visée au paragraphe (17), si une infraction prévue à ce paragraphe porte sur l’utilisation d’un véhicule utilitaire au sens du para- graphe 16 (1), est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 20 000 $ quiconque est déclaré co u- pable de l’infraction. Regulations

(19) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Règlements

(19) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : (

a) prescribing the standards governing the install a- tion, operation and maintenance in respect of an ignition interlock device;

a) prescrire les normes régissant l’installation, le fonctionnement et l’entretien des dispositifs de verrouillage du système de démarrage; (

b) respecting programs of supervision for persons prohibited from driving a motor vehicle that is not equipped with an ignition interlock device;

b) traiter des programmes de surveillance des pe r- sonnes à qui il est interdit de conduire un véhicule automobile non équipé d’un dispositif de ve r- rouillage du système de démarrage; (

c) prescribing additional powers of the Registrar, including the power to,

c) prescrire les pouvoirs supplémentaires du regi s- trateur, notamment le pouvoir de faire ce qui suit : (

i) require a person who is prohibited from driving a motor vehicle that is not equipped with an ignition interlock device to provide the Registrar with periodic reports in respect of the use of the d evice, (

i) exiger que les personnes à qui il est interdit de conduire un véhicule automobile non équipé d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage lui présentent des rapports périodiques à l’égard de l’utilisation du dispositif, (ii) prohibit a person whose license has not been suspended under clause 41 (1) (

f) or 41 (1) (

g) from driving a motor vehicle that is not equipped with an ignition interlock device, if the Registrar reasonably believes that there is a significant risk that the person will drive a motor vehicle while under the infl u- ence of alcohol, (ii) interdire à des personnes dont le permis n’a pas été suspendu en vertu de l’alinéa 41 (1)

f) ou 41 (1)

g) de conduire un véhicule a u- tomobile non équipé d’un dispositif de ve r- rouillage du système de démarrage, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un risque important qu’elles conduisent un v é- hicule automobile alors qu’elles sont sous l’influence de l’alcool, (iii) suspend a driver’s licence of a person pro- hibited from driving a motor vehicle that is not equipped with an ignition interlock device, if the Registrar reasonably believes the person has tampered with the device; (iii) suspendre le permis de conduire des perso n- nes à qui il est interdit de conduire un véh i- cule automobile non équipé d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage, s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne a trafiqué le dispositif; 4 Bill 120 HIGHWAY TRAFFIC (IGNITION INTERLOCK DEVICE) Sec./art. 3

(

d) respecting appeals from a determination made by the Registrar under the authority of a regulation made under clause (c);

d) traiter des appels des décisions rendues par le registrateur en vertu d’un règlement pris en appl i- cation de l’alinéa c); (

e) respecting any other matter necessary for the administration of an ignition interlock device program provided by this section.

e) traiter de toute autre question nécessaire à l’administration d’un programme de dispositifs de verrouillage du système de démarrage prévu par le présent article. Same

(20) A regulation made under subsection (19) may provide differently for different classes of persons and in different parts of Ontario. Idem

(20) Les règlements pris en application du paragraphe (19) peuvent traiter différemment différentes catégories de personnes et différentes parties de l'Ontario. Adoption of codes in regulations

(21) A regulation under subsection (19) may adopt by reference, in whole or in part, with such changes as the Lieutenant Governor in Council considers necessary, any code, standard, protocol, procedure or policy, and may require compliance with any code, standard, prot o- col, procedure or policy. Adoption de codes dans les règlements

(21) Les règlements pris en application du paragraphe (19) peuvent adopter par renvoi, en totalité ou en partie, un code, une norme, un protocole, une procédure ou une politique, sous réserve des modifications que le lieut e- nant-gouverneur en conseil estime nécessaires, et en exiger l’observation. Amendments to codes

(22) The powers to adopt by reference and require compliance with a code, standard, protocol, procedure or policy in subsection (19) include the power to adopt a code, standard, protocol, procedure or policy as it may be amended from time to time. Modification des codes

(22) Le pouvoir d’adopter par renvoi un code, une norme, un protocole, une procédure ou une politique en vertu du paragraphe (19) et d’en exiger l’observation comprend le pouvoir d'adopter un code, une norme, un protocole, une procédure ou une politique dans ses ve r- sions successives.

Definitions

(23) In this section, “driver’s licence” includes a motorized snow vehicle operator’s licence and a driver’s licence issued by any other jurisdiction; (“ permis de conduire”) “ignition interlock device” means a device, approved by the Registrar, (

a) designed to ascertain the presence of alcohol in the driver’s body and to prevent a motor vehicle from being started if the concentration of alcohol in the driver’s body exceeds a limit specified by the Registrar, and (

b) installed, operated and maintained in accordance with the regulations; (“ dispositif de verrouillage du système de démarrage”) “motor vehicle” includes a street car and a motorized snow vehicle. (“véhicule automobile”) Définitions

(23) Les définitions qui suivent s’appliquent au pr é- sent article. «dispositif de verrouillage du système de démarrage» Dispositif approuvé par le registrateur qui :

a) d’une part, est conçu pour déceler la présence d’alcool dans le corps du conducteur et pour l’empêcher de faire démarrer un véhicule aut o- mobile si son taux d’alcoolémie est supérieur à la limite que précise le registrateur;

b) d’autre part, est installé, fonctionne et est entre- tenu conformément aux règlements. («ignition interlock device») «permis de conduire» S’entend en outre du permis d’utilisateur d’une motoneige et d’un permis de co n- duire délivré par une autre compétence. (« driver’s l i- cence») «véhicule automobile» S’entend en outre d’un tramway et d'une motoneige. (« motor vehicle») 4. Subsection 48.3 (3) of the Act, as enacted by the Statutes of Ontario, 1996,

chapter 20,

section 8 and amended by 1997,

chapter 12,

section 3, is further amended by adding the following paragraph:

Le paragraphe 48.3 (3) du Code, tel qu’il est édicté par l’article 8 du

chapitre 20 des Lois de l'O n- tario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’article 3 du

chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de la disposition su i- vante : 3. The person is contravening a condition of his or her driver’s licence by operating a motor vehicle that is not equipped with an ignition interlock 3. La personne contrevient à une condition dont est assorti son permis de conduire lorsqu’elle utilise un véhicule automobile non équipé d’un dispositif Sec./art. 3 CODE DE LA ROUTE (DISPOSITIF DE VERROUILLAGE) Projet 120 5

device as defined in subsection 41.2 (23). de verrouillage du système de démarrage, au sens du paragraphe 41.2 (23). 5. Subsection 50.1 (2) of the Act, as enacted by Statutes of Ontario, 1996,

chapter 20,

section 10 and amended by 1997,

chapter 12,

section 4 and 1999,

chapter 12,

Schedule G,

section 24, is further amended by striking out the “or” at the end of clause (a), by adding “or” at the end of clause (

b) and by adding the following clause:

Le paragraphe 50.1 (2) du Code, tel qu’il est édicté par l’article 10 du

chapitre 20 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’article 4 du

chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1997 et par l’article 24 de l’annexe G du

chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié de nouveau par a d- jonction de l’alinéa suivant : (

c) that the person whose licence was suspended did not contravene a condition of his or licence by operating a motor vehicle that was not equipped with an ignition interlock device, as defined in subsection 41.2 (23).

c) soit la personne dont le permis a été suspendu n’a pas contrevenu à une condition de son permis lorsqu’elle a utilisé un véhicule automobile non équipé d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage, au sens du paragraphe 41.2 (23). 6. Subsection 50.2 (3) of the Act, as enacted by the Statutes of Ontario, 1997,

chapter 12,

section 5 and amended by 1999,

chapter 12,

Schedule G,

section 24, is further amended,

Le paragraphe 50.2 (3) du Code, tel qu’il est édicté par l’article 5 du

chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 24 de l’annexe G du

chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau : (

a) by adding the following clause:

a) par adjonction de l’alinéa suivant : (b.1) that the driver of the motor vehicle at the time in respect of which the order was made was not then prohibited from operating a motor vehicle that was not equipped with an ignition interlock device, as defined in subsection 41.2 (23); b.1) soit il n’était pas interdit au conducteur du véh i- cule automobile, au moment à l'égard duquel l’ordonnance a été rendue, d’utiliser conduire un véhicule automobile non équipé d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage, au sens du paragraphe 41.2 (23); (

b) by striking out the “or” at the end of clause (

c) and by adding the following clause:

b) par adjonction de l’alinéa suivant : (c.1) that the owner of the motor vehicle exercised due diligence in attempting to determine that the driver of the motor vehicle at the time in respect of which the order was made was not then pro- hibited from operating a motor vehicle that is not equipped with an ignition interlock device, as defined in subsection 41.2 (23); or c.1) soit le propriétaire du véhicule automobile a fait preuve d'une diligence raisonnable pour tenter de déterminer qu’il n’était pas interdit au conducteur du véhicule automobile, au moment à l'égard d u- quel l’ordonnance a été rendue, d’utiliser un véh i- cule automobile non équipé d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage, au sens du paragraphe 41.2 (23); . . . . . . . . . . 7.

Subsection 55.1 (2) of the Act, as enacted by the Statutes of Ontario, 1997,

chapter 12,

section 8, is repealed and the following substituted:

Le paragraphe 55.1 (2) du Code, tel qu’il est édicté par l’article 8 du

chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit : Notification of Registrar

(2) Where a police officer or officer appointed for carrying out the provisions of this Act is satisfied that a person meets one of the criteria set out in subsection (2.1), the officer shall, Notification au registrateur

(2) Lorsqu’un agent de police ou un agent chargé d'appliquer les dispositions de la présente loi est co n- vaincu qu’une personne répond à l’un des critères éno n- cés au paragraphe (2.1), il fait ce qui suit : (

a) notify the Registrar of the fact or cause the Re g- istrar to be notified; and

a) il en avise ou en fait aviser le registr ateur; (

b) detain the motor vehicle that was being driven by the person until the Registrar issues an order under subsection (3).

b) il retient le véhicule automobile que conduisait la personne jusqu'à ce que le registrateur rende une ordonnance en vertu du paragraphe (3). Criteria

(2.1) The criteria for the purpose of subsection (2) are: Critères

(2.1) Les critères auxquels il faut répondre pour l’application du paragraphe (2) sont les suivants : 1. The person was driving a motor vehicle on a 1. La personne conduisait un véhicule automobile 6 Bill 120 HIGHWAY TRAFFIC (IGNITION INTERLOCK DEVICE) Sec./art. 4

highway while his or her driver’s licence is under suspension under

section 41 or 42, even if it is under suspension at the same time for any other reason. sur une voie publique alors que son permis de conduire fait l'objet d'une suspension prévue à l'article 41 ou 42, même s'il fait l'objet d'une su s- pension en même temps pour une autre raison. 2. The person, contrary to his or her driver’s licence, was driving a motor vehicle that is not equipped with an ignition interlock device, as defined in subsection 41.2 (3). 2.

Contrairement à son permis de conduire, la pe r- sonne conduisait un véhicule automobile non équipé d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage, au sens du paragraphe 41.2 (3). 8. Subsection 55.1 (3) of the Act is amended by striking out “the driver whose driver’s licence is under suspension” and substituting “the person referred to in clause (2) (

a) or (b)”.

Le paragraphe 55.1 (3) du Code est modifié par substitution de «la personne visée à l’alinéa

(2) a) ou b)» à «le conducteur dont le permis de conduire fait l'objet d'une suspension». Commencement 9. This Act comes into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. Entrée en vigueur 9. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Short title 10. The

short title of this Act is the Highway Traffic Amendment Act (Ignition Interlock Device), 2000.

Titre abrégé 10. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 modifiant le Code de la route (dispositif de ve r- rouillage du système de démarrage). Sec./art. 7 CODE DE LA ROUTE (DISPOSITIF DE VERROUILLAGE) Projet 120 7

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p37 s1 bill 120 bill text 37 1 en b120.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p37 s1 bill 120 bill text 37 1 en b120.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	173ce63057c884eb5443833535ba7a0f684b9c52

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