Bill document — Vigie #28377

Vigie 28377

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jean Garon Député de Lévis DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n ° 194

Loi sur la divulgation de la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales Éditeur officiel du Québec 1996 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’obliger toute personne morale qui est un émetteur assujetti au sens de la

Loi sur les valeurs mobilières, soit notamment une personne morale dont des titres sont cotés en bourse, ou un émetteur d’un investissement décrit dans les paragraphes 4.1 o à 5.1 o de l’article 3 de cette loi, soit notamment une fédération ou une confédération de caisses d’épargne et de crédit, une coopérative ou une fédération de coopératives et une société mutuelle d’assurance, à produire dans le rapport annuel transmis, selon le cas, aux actionnaires ou aux membres de la caisse d’épargne et de crédit ou de la coopérative, un état de la rémunération qu’elle verse à ses cinq dirigeants les mieux rémunérés et à ses autres dirigeants.

L’état de la rémunération qu’une personne morale verse à ses cinq dirigeants les mieux rémunérés doit indiquer séparément pour chacun d’eux : 1 ° tous les montants inclus dans le calcul du revenu du dirigeant en application de la

Loi sur les impôts en indiquant le salaire de base et les bonis; 2° tous les frais remboursés, allocations et avantages, soit notamment tous frais de voyages ou de représentation, usage d’une résidence de fonction ou de séjour ; 3 ° les avantages conférés au dirigeant dans l’année à

titre d’actionnaire ou de membre de la personne morale et visés par la

Loi sur les impôts, soit notamment les prêts; 4° la nature et la valeur en regard de chacun des avantages et compensations à long terme accordés au dirigeant, soit notamment la prime de séparation, les options d’achat d’actions et la participation de l’employeur à son régime de retraite ou un régime de participation différé aux bénéfices. Quant aux autres dirigeants, l’état de la rémunération doit indiquer leur nombre et globalement les montants ci-haut mentionnés.

Ce projet de loi prévoit enfin que la Commission des valeurs mobilières est chargée de l’administration de la présente loi et qu’elle exerce, à cette fin, tous les pouvoirs que sa loi constitutive lui confère. Projet de loi n o 194

LOI SUR LA DIVULGATION DE LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE CERTAINES PERSONNES MORALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE DE QUI SUIT :

SECTION I APPLICATION 1. Toute personne morale qui est un émetteur assujetti aux termes de l’article 68 de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) ou qui est un émetteur d’un investissement décrit dans les paragraphes 4.1 ° à 5.1° de l’article 3 de cette loi doit faire un état de la rémunération de ses cinq dirigeants les mieux rémunérés et de ses autres dirigeants. Cet état de la rémunération doit faire

partie du rapport annuel prévu par la loi qui est transmis aux actionnaires ou aux membres de la personne morale par la fédération de telle personne morale et par la confédération de telle fédération. 2. Est un dirigeant, la personne qui exerce les fonctions d’administrateur, de président, de vice-président, de secrétaire, de trésorier, de contrôleur, de directeur général ou des fonctions analogues. 3. L’état de la rémunération doit indiquer séparément pour chacun des cinq dirigeants les mieux rémunérés : 1° tous les montants inclus dans le calcul du revenu du dirigeant en application de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) en distinguant séparément le salaire de base et les bonis ; 2° tous les frais remboursés, allocations et avantages non inclus dans le calcul du revenu du dirigeant ; 3° les avantages conférés au dirigeant dans l’année à

titre d’actionnaire ou de membre de la personne morale et visés par la

Loi sur les impôts ; 4° la nature et la valeur en regard de chacun des avantages et compensations à long terme accordés au dirigeant. L’état de la rémunération doit aussi indiquer, pour les autres dirigeants, leur nombre et les montants déterminés au premier alinéa de façon globale. 4 4. Pour les fins de l’article 3, la personne morale doit inclure, dans l’état de la rémunération de ses dirigeants, tous les montants prévus par cet

article et versés par toute personne morale qui lui est liée, soit au sens de la

Loi sur les impôts, soit en vertu de la loi qui l’a constituée.

SECTION II DISPOSITIONS DIVERSES 5. La Commission des valeurs mobilières est chargée de l’administration de la présente loi et, à cette fin, elle peut exercer tous les pouvoirs que lui confère la

Loi sur les valeurs mobilières. 6. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28377
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28377 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1744e33a68ad16612fed7aa0f63feeb9b239339f

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