Bill 40 — The Hospitality Sector Customer Registry Act and Amendments to The Child and Family Services Act and The Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act (42nd Legislature, 4th Session), Committee Stage
Bill 40 (42-4)
Manitoba — Bills
MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE HOSPITALITY SECTOR CUSTOMER REGISTRY ACT AND AMENDMENTS TO THE CHILD AND FAMILY SERVICES ACT AND THE CHILD SEXUAL EXPLOITATION AND HUMAN TRAFFICKING ACT LOI ÉDICTANT LA
LOI SUR LES REGISTRES DES CLIENTS DANS LE SECTEUR DE L'HÉBERGEMENT ET MODIFIANT LA
LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE ET LA
LOI SUR L'EXPLOITATION SEXUELLE D'ENFANTS ET LA TRAITE DE PERSONNES Moved by the Honourable Ms. Squires Motion de Mme la ministre Squires THAT
Schedule A to the Bill (The Hospitality Sector Customer Registry Act) be amended by renumbering Clause as Clause 5(1) and adding the following as Clause 5(2): Il est proposé que l'article de l'annexe A du projet de loi, laquelle édicte la
Loi sur les registres des clients dans le secteur de l'hébergement, devienne le paragraphe 5(1) et qu'il soit ajouté, à
titre de paragraphe 5(2), ce qui suit : More than one person admitted to occupy lodging 5(2) If more than one customer is admitted to occupy the same lodging, the registry keeper must enter the information for only one customer. Renseignements en cas de clients multiples 5(2) Les responsables des registres consignent les renseignements visant un seul des clients lorsque plus d'un client est enregistré en vue d'occuper un même logement.
MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE HOSPITALITY SECTOR CUSTOMER REGISTRY ACT AND AMENDMENTS TO THE CHILD AND FAMILY SERVICES ACT AND THE CHILD SEXUAL EXPLOITATION AND HUMAN TRAFFICKING ACT LOI ÉDICTANT LA
LOI SUR LES REGISTRES DES CLIENTS DANS LE SECTEUR DE L'HÉBERGEMENT ET MODIFIANT LA
LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE ET LA
LOI SUR L'EXPLOITATION SEXUELLE D'ENFANTS ET LA TRAITE DE PERSONNES Moved by the Honourable Ms. Squires Motion de Mme la ministre Squires THAT
Schedule A to the Bill (The Hospitality Sector Customer Registry Act) be amended by replacing Clause with the following: Il est proposé que l'article de l'annexe A du projet de loi, laquelle édicte la
Loi sur les registres des clients dans le secteur de l'hébergement, soit remplacé par ce qui suit : Customer to provide identification A customer must provide the prescribed identification in the following manner: (
a) in the case of a hotel, to the registry keeper, at the time the customer is admitted to occupy a lodging or at another prescribed time; (
b) in the case of an online accommodation platform, to the registry keeper or to the person prescribed to be acting on behalf of the registry keeper, at the time the customer is admitted to occupy a lodging or at another prescribed time; (
c) in the case of any other registry keeper, to the registry keeper, at the time the customer accesses the services provided by the registry keeper or at another prescribed time. Obligation de décliner son identité 7 Les clients sont tenus de présenter la ou les pièces d'identité réglementaires comme suit :
a) dans le cas d'un hôtel, ils les présentent au responsable du registre lorsqu'ils sont enregistrés en vue d'occuper un logement ou à tout autre moment réglementaire;
b) dans le cas d'une plateforme d'hébergement en ligne, ils les présentent au responsable du registre ou à la personne désignée par règlement pour agir en son nom lorsqu'ils sont enregistrés en vue d'occuper un logement ou à tout autre moment réglementaire;
c) dans le cas d'un autre responsable du registre, ils les présentent à ce dernier lorsqu'ils accèdent aux services qu'il fournit ou à tout autre moment réglementaire. MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE HOSPITALITY SECTOR CUSTOMER REGISTRY ACT AND AMENDMENTS TO THE CHILD AND FAMILY SERVICES ACT AND THE CHILD SEXUAL EXPLOITATION AND HUMAN TRAFFICKING ACT LOI ÉDICTANT LA
LOI SUR LES REGISTRES DES CLIENTS DANS LE SECTEUR DE L'HÉBERGEMENT ET MODIFIANT LA
LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE ET LA
LOI SUR L'EXPLOITATION SEXUELLE D'ENFANTS ET LA TRAITE DE PERSONNES Moved by the Honourable Ms. Squires Motion de Mme la ministre Squires THAT
Schedule A to the Bill (The Hospitality Sector Customer Registry Act) be amended in Clause 20(1) by replacing the proposed clause 20(1)(
g) with the following: (
g) respecting the collection, use, disclosure and retention of information and records obtained under this Act; (g.1) prescribing the persons who may act on behalf of a registry keeper and the duties of such persons; Il est proposé que l'alinéa 20(1)
g) de l'annexe A du projet de loi, laquelle édicte la
Loi sur les registres des clients dans le secteur de l'hébergement, soit remplacé par ce qui suit :
g) prendre des mesures concernant la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation des documents et des renseignements obtenus sous le régime de la présente loi; g.1) désigner les personnes pouvant agir au nom du responsable du registre et prévoir leurs obligations;