Bill document — Vigie #188275

Vigie 188275

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école Présentation Présenté par Madame Jennifer Maccarone Députée de Westmount–Saint-Louis Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école lorsque cette dernière n’est pas en mesure de dispenser les services prévus par cette loi. À cette fin, le projet de loi prévoit que les services éducatifs offerts doivent, notamment, avoir pour but de permettre le développement intégral de la personnalité de chaque élève et de favoriser son insertion dans la société. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE AFIN DE CONSACRER LE DROIT DES ÉLÈVES HANDICAPÉS OU EN DIFFICULTÉ D’ADAPTATION OU D’APPRENTISSAGE DE RECEVOIR DES SERVICES ÉDUCATIFS ÉQUIV ALENTS À CEUX DISPENSÉS PAR L’ÉCOLE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 1. La

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1.1. L orsque l’école n’est pas en mesure de dispenser les services prévus par la présente loi à un élève handicapé ou à un élève en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, elle doit offrir à l’élève, avec l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale s’il s’agit d’un mineur, des services éducatifs équivalents à ceux prévus par la présente loi et le régime pédagogique établi par le gouvernement en vertu de l’article 447.

Les services éducatifs offerts doivent notamment avoir pour but de permettre le développement intégral de la personnalité de chaque élève et de favoriser son insertion dans la société par le développement de compétences fondamentales qui contribueront à son autonomie. Le centre de services scolaire ou la commission scolaire doit s’assurer que les services éducatifs mis en place permettront à chaque élève d’avoir les connaissances nécessaires pour poursuivre son cheminement scolaire en vue de l’obtention d’un diplôme d’études secondaires ou d’un diplôme d’études professionnelles. » . DISPOSITION FINALE 2.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 188275
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 188275 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1754e48564cb64b815b9cce58ff6d404c70775a7

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