Bill document — Vigie #146013

Vigie 146013

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 6 – Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 13 et 28 mai 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 626-20190529

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE LUNDI 13 MAI 2019 ............................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 28 MAI 2019 ........................................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 9 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le lundi 13 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 6 – Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale (Ordre de l’Assemblée le 10 avril 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Lafrenière (Vachon) M. Lamothe (Ungava) Mme LeBel (Champlain), ministre de la Justice Mme Lecours (Les Plaines) M. Lemieux (Saint-Jean) M.

Lévesque (Chauveau) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) M. Ouellette (Chomedey) M. Poulin (Beauce-Sud) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Autre participant: M. Jean-François Routhier, commissaire au Lobbyisme ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 14 h 01, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme LeBel (Champlain), M. Tanguay (LaFontaine), et M. Ouellette (Chomedey) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 0.1 : M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am a (annexe II). À 14 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 14 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Tanguay (LaFontaine) retire l'amendement coté Am a. M me LeBel (Champlain) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 0.1 est donc adopté. À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 0.2 : M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Ouellette (Chomedey), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame- de-Grâce) - 3. Contre : M. Lafrenière (Vachon), M me LeBel (Champlain), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chauveau), M. Poulin (Beauce -Sud) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 7.

Commission des institutions Procès-verbal 3 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 1 : Un débat s'engage. M. Ouellette (Chomedey) propose l'amendement coté Am c (annexe II). À 15 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Ouellette (Chomedey), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Ouellette (Chomedey), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame- de-Grâce) - 3. Contre : M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me LeBel (Champlain), Mme Lecours (Les Plaines) , M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chauveau) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 7. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l'article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l'article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l'article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l'article 4 est adopté. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 5 : Mme LeBel (Champlain) propose l'amendement coté Am d (annexe II). À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 4 Avec le consentement de la Commission, M me LeBel (Champlain) retire l'amendement coté Am d. M me LeBel (Champlain) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Routhier de prendre la parole. Après débat, l'article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : Après débat, l'article 6 est adopté.

Article 7 :

L'article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l'article 8 est adopté.

Article 9 :

L'article 9 est adopté.

Article 10 : Mme LeBel (Champlain) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). À 16 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté.

L'article 10, amendé, est adopté.

Article 11 : Un débat s'engage. M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am e (annexe II). À 17 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 17 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 5 Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Tanguay (LaFontaine) retire l'amendement coté Am e. M me LeBel (Champlain) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 11, amendé, est adopté.

Article 12 :

L'article 12 est adopté.

Article 13 : Après débat, l'article 13 est adopté. Articles 14 à 16 : Les articles 14 à 16 sont adoptés.

Article 17 : Un débat s'engage. À 17 h 45, M. le pr ésident lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 14 mai 2019, à 10 heures, où elle poursuivra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 13 mai 2019

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 28 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 6 – Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale (Ordre de l’Assemblée le 10 avril 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M me Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de Mme Lecours (Les Plaines) M. Bussières (Gatineau) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) M.

Lafrenière (Vachon) M. Lamothe (Ungava) Mme LeBel (Champlain), ministre de la Justice M. Lemay (Masson) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Ouellette (Chomedey) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Tardif (Laviolette -Saint-Maurice) en remplacement de M. Martel (Nicolet - Bécacour) Autre participant: M. Jean-François Routhier, commissaire au Lobbyisme ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. À 10 h 02, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 17 : Après débat, l'article 17 est adopté.

Article 18 : Après débat, l'article 18 est adopté.

Article 19 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Routhier de prendre la parole. Après débat, l'article 19 est adopté.

Article 20 : Un débat s'engage. À 10 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 20. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 11 et l’amendement coté Am 4 adoptés précédemment.

Article 11 (suite) : M me LeBel (Champlain) propose le sous -amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. Après débat, l'amendement, amendé, est adopté.

L'article 11, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 20 suspendue précédemment.

Article 20 (suite) : Mme LeBel (Champlain) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté.

L'article 20, amendé, est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 8

Article 21 : Après débat, l'article 21 est adopté.

Article 22 :

L'article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l'article 23 est adopté. Avec la permission de M. le président, M me LeBel (Champlain) dépose le document coté CI-049 (annexe III). Après débat, l'article 23 est adopté. À 11 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 24 : Après débat, l'article 24 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 23 suspendue précédemment.

Article 23 (suite) : Mme LeBel (Champlain) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 23, amendé, est adopté.

Article 25 : Mme LeBel (Champlain) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 25, amendé, est adopté. Articles 26 et 27 : Les articles 26 et 27 sont adoptés.

Article 28 : Après débat, l'article 28 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 9 Sur motion de M. Bachand (Richmond), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil d es lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Ouellette (Chomedey), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme LeBel (Champlain) font des remarques finales. À 11 h 56, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat , ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 28 mai 2019

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 AMENDEMENT

ARTICLE 0.1 (Article 1 de la Loi.) Ajouter, avant l’article 1 du projet de loi, l’article suivant: 0.1. Modifier l’article 1 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) en ajoutant, à la fin, « notamment en ayant comme objectif d’avoir un registre simple et efficace. ». COMME2W17

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 AMENDEMENT

ARTICLE 5 (Article 21 tel que proposé par l’article 5 du projet de loi) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 21 tel que proposé par l’article 5 du projet de loi, « 10 jours «par «Øjours ». COMMENTAIRE Cet amendement vise à augj3 ntrledélai à 15 jours afin que le lobbyiste-conseil ou le plus haut dirigeant, gnrircas d’un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation, dispose de plus de temps rCd’apporter les corrections requises à leur déclaration ou avis.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6

ARTICLE 10 (Article 49 de la loi) AMENDEMENT Remplacer le paragraphe 10 de l’article 10 du projet de loi par le suivant: « 10 dans le premier alinéa:

a) par le remplacement de « ordonner » par « décider »;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de « be kept » par « is to be kept; » COINÇAIRE Cet amendeèa introduit une modification de concordance grammaticale au texte anglais de l’articl”49 de la Loi. Le remplacement du l’expression « ordonner » par « décider », au premièçalinéa, rend nécessaire la correction d’un temps de verbe qui fonctionnait avec « order..piais qui ne fonctionne pas avec « decide ». Cet amendement est fait à la demande des trabt4ptirs. N

Article 49 tel que modifié par ce’itaQement 49. Le commissaire au lobbyisme peut, suèande d’une personne qui doit faire une inscription sur le registre des lobbyistes, décfdkr ordonner que tout ou

partie des renseignements que contient la déclaration qu’elle sj présenter à cette fin demeurent confidentiels dès lors que ces renseignements conceftçt un projet d’investissement du client ou de l’entreprise visé dont la divulgation risqûit vraisemblablement de porter une atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou finabciers de ce client ou de cette entreprise. (Texte anglais) 49.

At the request of a person who is required to effect a registration in the retry of lobbyists, the Lobbyists Commissioner may decide eder that some or aIl Çhe information contained in the return that must be filed for registration purposes is to’bç kept be-kept confidential if the information relates to an investment project of the client or enterprise concerned the disclosure of which would likely seriously prejudice the economic or financial interest of the client or enterprise.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 AMENDEMENT

ARTICLE 11 (Article 50 de la Loi.) Remplacer le deuxième alinéa de l’article 50 tel qu’introduit projet de loi par le suivant par l’article 11 du « Lorsque la mesure vient à échéance et après en avoir avisé la personne qui en a fait la demande, les renseignements visés deviennent accessibles au public. ». COMMENTAIRE e V

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 ZOU5—AMENDEMENT

ARTICLE 11 (Article 50 de la loL adopté tel qu’amendé) I À l’article 11 du projet de loi, adopté tel qu’amendé, remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 50 qu’il propose, « et après en avoir avisé)> par « et après que le commissaire en ait avisé ». COMMENTAIRE Ce nouveau libellé permet d’insérer un connecteur entre I’ « avisé » (la personne qui a fait la demande) et I’ « aviseur» (le commissaire au lobbyisme) afin que cet alinéa puisse être correctement traduit en anglais. Cette modification a été demandée par le Secrétariat à la législation. 12

‘4rn5 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 AMENDEMENT â‘-t O

ARTICLE 20 Remplacer, dans le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 2 tel que modifié par l’article 20 du projet de loi, de «visé à la

section Il du

chapitre Il de » par ((des lobbyistes prévu à ». ,!2NTIRE

A6 Art- ‘9 AMENDEMENT r’ L £‘ PROJET DE LOI W 6 AMENDEMENT

ARTICLE 23 Ajouter, â la fin de l’article 23 les mots suivants: «ou à la date ultérieure que peut fixer le gouvernement sur recommandation du commissaire. ». COMNTAIRE / (o p

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 AMENDEMENT

ARTICLE 25 (Dispositions transitoires et finales) Ajouter, à la fin de l’article 25 du projet de loi, l’alinéa suivant: 4*: Le commissaire peut prolonger le délai prévu au premier alinéa s’il lui est démontré qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre au lobbyiste ou au plus haut dirigeant de compléter ou de modifier les renseignements contenus dans ses déclarations et ses avis, notamment en raison du nombre de mandats actifs. «.

COMMENTAIRE Cet amendement vise à permettreurolongation du délai de 60 jours lorsque cela s’avère nécessaire notamme4dFsque le nombre de mandats actifs d’un lobbyiste est élevé. Le lobbyiste ou le nlswhaut dirigeant, le cas échéant, doit en taire la démonstration.

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

ArtO’/ AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 LOI TRANSFÉRANT AU COMMISSAIRE AU LOBBYISME LA RESPONSABILITÉ DU REGISTRE DES LOBBYISTES ET DONNANT SUITE À LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION CHARBONNEAU CONCERNANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE À LA PRISE D’UNE POURSUITE PÉNALE.

ARTICLE 0.1 Ajouter, avant l’article 1 du projet de loi, l’article suivant: <(0.1 L’article 1 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme est modifié par l’insertion des mots « , notamment en assurant un encadrement réglementaire et administratif raisonnable et un processus d’inscription au registre simplifié » après les mots « sain exercice de ces activités ». COMMENTAIRES: ramendement

Loi sur la trans ce et l’éthique en matière de lobbyisme tel que modifié par 1. Reconnaissant que le Iobbyisme constitue un moyeii€e d’accès aux institutions parlementaires, gouvernementales et municipales et qu’il est dans l’intérêt du lic que ce dernier puisse savoir qui cherche à exercer une influence auprès de ces institutions, la pre te loi a pour objet de rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de c es publiques et d’assurer le sain exercice de ces activités, notamment en assurant un encadre t réglementaire et administratif raisonnable et un processus d’inscription au registre simplifié.É

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 LOI TRANSFÉRANT AU COMMISSAIRE AU LOBBYISME LA RESPONSABILITÉ DU REGISTRE DES LOBBYISTES ET DONNANT SUITE À LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION CHARBONNEAU CONCERNANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE À LA PRISE D’UNE POURSUITE PÉNALE.

ARTICLE 0.2 7) É Ajouter, avant l’article 1 du projet de loi, l’article suivant: f I J ((0.2 L’article 3 de la

Loi surfa transparence et l’éthique en matière de Iobbyisme est modifié par le remplacement des mots « pour une

partie importante» par les mots « pour une

partie supérieure à 20% de sa tâche)) partout où ceux-ci se trouvent. COMMENTAIRES:

Article 3 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de Iobbyisme tel que modifié par l’amendement. 3. Sont considérés lobbyistes aux fins de la présente loi les lobbyistes-conseils, les lobbyistes d’entreprise et leslobbyistes d’organisation. On entend par: «lobbyiste-conseib, toute personne, salariée ou non, dont l’occupation ou le mandai consiste en tout ou en

partie àexercer des activités de lobbyisme pour le compte d’autrui moyennant contrepartie «lobbyiste d’entreprise», toute personne dont l’emploi ou la fonction au sein d’une entreprise à but lucratif consiste,pour une

partie supérieure à 20% de sa tâche, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte de l’entreprise «lobbyiste d’organisation» toute personne dont l’emploi ou la fonction consiste, pour une

partie supérieure à 20%de sa tâche, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d’une association ou d’un autre groupement à butnon lucratif.

Projet de loi n° 6 4rtL Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite a la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le delai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale Amendement Insérer, au premier alinéa de l’article 18 introduit par l’article 1, après «support», (<facilement utilisable et », et après <d’information», insérer « respectant des standards élevés en matière de technologie».

Explication: Nous souhaitons éviter que la situation actuelle se reproduise, c’est-à-dire que les Iobbyistes se retrouvent à devoir utiliser un outil complexe et technologiquement désuet qui entrave l’objectif de transparence. 3

dma’ AMENDEMENT PROIETDELOIW6 AMENDEMENT

ARTICLE 5 /‘ÇJ/ Ô2“Article 21 tel que proposé par l’article 5 du projet de 100 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 21 tel que proposé par l’article 5 du projet de loi, cc 10 jours » par cc 15 jours». COMMENTAIRE Cet amendement vise à auq ntcrled&aià 15 jours afin que le Iobbyiste-conseil ou le plus haut dirigeanans1cas d’un Iobbyiste d’entreprise ou d’organisation, dispose de plus de tejpe-afÎn d’apporter les corrections requises à leur déclaration ou avis.

dine AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 LOI TRANSFÉRANT AU COMMISSAIRE AU LOBBYISME LA RESPONSABILITÉ DU REGISTRE DES LOBBYISTES ET DONNANT SUITE À LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION CHARBONNEAU CONCERNANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE À LA PRISE D’UNE POURSUITE PÉNALE. ____ il9 OARTICLEI1 L’article 50 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme proposé par l’article 11 du projet de loi est modifié par l’ajout dans son deuxième alinéa, après les mots « deviennent accessibles au public », des mots « suite à une consultation et autorisation des parties impliquées». COMMENTAIRES:

Article 50 de la

Loi sur la transparence et l’éthique pffière de lobbyisme tel que modifié par l’amendement. 50, Lorsqu’il accorde une mesre de co3J1d6alité, le commissaire procède à l’inscdption de la déclaration présentée, mais s’assure de la co5jdefitialité des renseignements visés par la mesure. Lorsque la mesure vient à lInce, les renseignements visés deviennent accessibles au public suite à une consultation et aqtdFisation des parties impliquées.

Commission des institutions

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme d es institutions démocratiques. [Projet de loi n o 6 : Dispo sitions transitoires et finales ]. non da té. 1 feuille. Déposé le 28 mai 2019. CI-049

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146013
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146013 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	175617dba92b030fd0c4090e116eaa9a592c5fa2

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