MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE PROTECTION FROM DOMESTIC VIOLENCE AND BEST INTERESTS OF CHILDREN ACT (FAMILY LAW STATUTES AMENDED)

LOI SUR LA PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE FAMILIALE ET L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DES ENFANTS (MODIFICATION DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DROIT DE LA FAMILLE) Moved by the Honourable Mr. Swan Motion de M. le min istre Swan THAT Clause 4(1) of the Bill be amended by replacin g the proposed subclause 7(1)(c.1)(ii) of The Domestic Violence and Stalking Act with the following: (ii) in relation to custody, access or a related family matter, (

A) mediation by a court referral, or (

B) an assessment, investigation or evaluation that has been ordered by a court; Il est proposé que le sous-alinéa 7(1)c.1)(ii) de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel figurant au paragraphe 4(1) du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : (ii) relativement au droit de garde ou d'accès ou à une question connexe en matière familiale, de participer : (

A) à une médiation à la suite d'un renvoi par un tribunal, (

B) à une évaluation ou à une enquête dont la tenue a été ordonnée par un tribunal; MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE PROTECTION FROM DOMESTIC VIOLENCE AND BEST INTERESTS OF CHILDREN ACT (FAMILY LAW STATUTES AMENDED)

LOI SUR LA PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE FAMILIALE ET L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DES ENFANTS (MODIFICATION DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DROIT DE LA FAMILLE) Moved by the Honourable Mr. Swan Motion de M. le min istre Swan THAT Clause 4(2) of the Bill be amended by replacin g the proposed clauses 7(1.1)(

b) and (

c) of The Domestic Violence and Stalking Act with the following: (

b) refrain from communicating with the subject, except in the presence and with the approval of (

i) the judge, master or other officer of the court in a court proceeding, or (ii) the mediator, assessor, investigator or evaluator; Il est proposé que les alinéas 7(1.1)

b) et

c) de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel figurant au paragraphe 4(2) du projet de loi soient remplacés par ce qui suit :

b) de s'abstenir de communiquer avec la victime, sauf en présence et avec l'approbation : (

i) du juge, du conseiller-maître ou de tout autre auxiliaire de la justice, dans le cas d'une instance judiciaire, (ii) du médiateur, de l'évaluateur ou de l'enquêteur; Insert Date MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE PROTECTION FROM DOMESTIC VIOLENCE AND BEST INTERESTS OF CHILDREN ACT (FAMILY LAW STATUTES AMENDED)

LOI SUR LA PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE FAMILIALE ET L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DES ENFANTS (MODIFICATION DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DROIT DE LA FAMILLE) Moved by the Honourable Mr. Swan Motion de M. le min istre Swan THAT Clause 7(1) of the Bill be amended in the proposed subclause 39(2.1)(c)(iii) of The Family Maintenance Act by striking out " engaged in " and substituting " perpetrated ". Il est proposé que le sous-alinéa 39(2.1)c)(iii) de la

Loi sur l'obligation alimentaire figurant au paragraphe 7(1) du projet de loi soit amendé par substitution, à « est à l'origine de la situation de violence familiale », de « s'est livré à de la violence familiale ».