Bill document — Vigie #69893

Vigie 69893

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 27

Loi sur l’économie sociale Présentation Présenté par M. Sylvain Gaudreault Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de reconnaître la contribution de l’économie sociale au développement socioéconomique du Québec et d’établir le rôle du gouvernement dans ce domaine. Il vise par ailleurs à promouvoir l’économie sociale, à en soutenir le développement par l’élaboration ou l’adaptation d’outils d’intervention et à favoriser l’accès aux mesures et aux programmes de l’Administration pour les entreprises d’économie sociale.

Le projet de loi désigne le Chantier de l’économie sociale et le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité comme étant les interlocuteurs privilégiés du gouvernement en cette matière. Le projet de loi précise également les fonctions du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire en matière d’économie sociale et il crée la Table des partenaires en économie sociale afin de le conseiller dans ce domaine.

Le projet de loi prévoit que les ministres du gouvernement doivent prendre en considération l’économie sociale dans les mesures et les programmes existants, dans leur mise à jour ainsi que dans l’élaboration de nouveaux outils destinés aux entreprises. Il prévoit de plus que, lorsqu’ils le considèrent opportun, les ministres mettent en valeur les initiatives réalisées sur le territoire du Québec dans ce domaine.

Enfin, le projet de loi propose des mesures visant à assurer l’imputabilité de l’Administration en la matière par des moyens de planification, de suivi et de reddition de comptes dont, notamment, l’adoption d’un plan d’action et le dépôt de rapports sur l’application de la loi. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1).

Projet de loi n o 27

Loi sur L’ Économie socia Le CONSIDÉRANT que depuis le milieu du XIXe siècle, les entreprises d’économie sociale, exploitées par des coopératives, des mutuelles et, plus récemment, des organismes à but non lucratif, contribuent au développement et à la vitalité socioéconomique des territoires du Québec; CONSIDÉRANT que les entreprises d’économie sociale sont issues de la mobilisation de personnes qui se sont regroupées pour produire des biens et des services, contribuant ainsi au bien-être de leurs membres et de la collectivité; CONSIDÉRANT que ces entreprises ont la capacité de mobiliser les forces du milieu afin de répondre à ses besoins, devenant ainsi un important levier de richesse collective; CONSIDÉRANT que ces entreprises sont fondées sur des valeurs collectives qui se traduisent de manières variées dans leur structure et leur mode de fonctionnement et qu’elles permettent une forme d’économie solidaire et durable; CONSIDÉRANT que la plupart de ces entreprises se sont regroupées au sein de deux grandes organisations, à savoir le Chantier de l’économie sociale et le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, lesquelles sont appuyées par des réseaux sectoriels et régionaux; CONSIDÉRANT qu’en plus des entreprises d’économie sociale, diverses organisations interviennent en soutien à ce domaine, afin d’offrir de l’expertise, des ressources ou des services variés; le p A Rl eme N T Du Qu Éb e C D ÉCRè Te Ce Qu I Su I T : c ha Pi tre i Ob je T e T Ap pl I CATION 1 . l a présente loi a pour objet de reconnaître la contribution particulière de l’économie sociale au développement socioéconomique du Québec, dans tous les secteurs d’activité. e l le a également pour objet d’établir le rôle du gouvernement en matière d’économie sociale. 2. l a présente loi a pour objectif :

4 1° d e promouvoir l’économie sociale comme levier de développement socioéconomique; 2° d e soutenir le développement de l’économie sociale par l’élaboration ou l’adaptation d’outils d’intervention, dans une perspective de cohérence gouvernementale et de transparence; 3° d e favoriser l’accès aux mesures et aux programmes de l’Administration pour les entreprises d’économie sociale. 3.

On entend par « é conomie sociale » , l’ensemble des activités économiques réalisées à des fins sociales dans le cadre des entreprises dont les activités consistent notamment en la vente ou l’échange de biens ou de services et qui sont exploitées conformément aux principes suivants : 1 ° l ’entreprise a pour but de répondre aux besoins de ses membres ou de la collectivité; 2° l ’entreprise n’est pas sous le contrôle décisionnel d’un ou de plusieurs organismes publics au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); 3° l es règles applicables à l’entreprise prévoient un processus de prise de décision démocratique; 4° l es règles applicables à l’entreprise interdisent la distribution des surplus générés par ses activités ou prévoient une distribution de ceux-ci aux membres au prorata des opérations effectuées entre chacun d’eux et l’entreprise.

Pour l’application du premier alinéa, la finalité sociale s’apprécie notamment en fonction de la contribution de l’entreprise à l’amélioration du bien-être de ses membres ou de la collectivité et à la création d’emplois. Est une entreprise d’économie sociale, une entreprise dont les activités consistent notamment en la vente ou l’échange de biens ou de services et qui est exploitée, conformément aux principes énoncés au premier alinéa, par une coopérative, une mutuelle ou un organisme à but non lucratif. 4.

Dans la présente loi, on entend par « A dministration » : 1 ° l es ministères et le secrétariat du Conseil du trésor; 2° I nvestissement Québec et la Société d’habitation du Québec; 3° tout autre organisme ou entreprise du gouvernement désigné par ce dernier et visé par la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01).

5 5. Le Chantier de l’économie sociale et le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité sont les interlocuteurs privilégiés du gouvernement en matière d’économie sociale.

chapitre i i R ÔLE ET FONCTIONS DU MINISTRE 6. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire a pour mission de coordonner l’intervention du gouvernement en matière d’économie sociale. À ce titre, le ministre élabore et propose au gouvernement, conjointement avec le ministre des Finances et de l’Économie, après consultation du Chantier de l’économie sociale et du Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, des politiques en vue de favoriser le développement de l’économie sociale au Québec.

Le ministre a également pour mission : 1 ° d ’accompagner le gouvernement dans la mise en place de programmes et de mesures destinés aux entreprises d’économie sociale; 2° d ’appuyer l’Administration dans l’exercice des fonctions et des actions prévues pour l’application de la présente loi; 3° d ’améliorer les connaissances en matière d’économie sociale.

chapitre i ii R ÔLE D U g O Uv E RNEMENT 7 . Dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités, tout ministre doit, dans ses interventions et à l’égard de tout organisme visé à l’article 4 et dont il a la responsabilité, reconnaître l’économie sociale comme

partie intégrante de la structure socioéconomique du Québec, en prenant en considération l’économie sociale dans les mesures et les programmes existants, dans leur mise à jour ainsi que dans l’élaboration de nouveaux outils destinés aux entreprises. De plus, lorsqu’il le considère opportun, il met en valeur les initiatives réalisées en matière d’économie sociale sur le territoire du Québec.

chapitre iV pL AN D’A CTION g O Uv E RNEMENTAL 8 . Le gouvernement adopte, au plus tard le 1 er avril 2014, un plan d’action en économie sociale. Ce plan d’action est élaboré et proposé au gouvernement par le ministre, en collaboration avec les ministères et les organismes concernés, après consultation du Chantier de l’économie sociale et du Conseil québécois

6 de la coopération et de la mutualité. Le ministre en assure également le suivi, la reddition de comptes et l’évaluation. Le plan d’action prend assise sur la présente loi et identifie les actions que doit poser l’Administration afin de soutenir le développement et la promotion de l’économie sociale au Québec. 9. Le plan d’action prévoit les mécanismes de reddition de comptes sur les engagements qu’il contient ainsi que sur toute autre action posée par l’Administration en matière d’économie sociale. 10. Le gouvernement est tenu de réviser le plan d’action en économie sociale tous les cinq ans. Il peut toutefois reporter, pour une période d’au plus deux ans, un exercice de révision.

chapitre V TABLE d Es pAr T En A Ir Es En économ I E soc I ALE 1 1. La Table des partenaires en économie sociale conseille le ministre sur toute question qu’il lui soumet en matière d’économie sociale. 12. Le ministre détermine la composition de la Table des partenaires en économie sociale.

chapitre V i d Is pos I TIo n m od I FIc A TIVE 13. La sous-section 2.2 de la

section II de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des r é gions et de l’ o c cupation du territoire (chapitre m- 22.1) est abrogée.

chapitre V i i d Is pos I TIo ns Tr An s I To Ir Es ET FIn A LEs 1 4. Le ministre des Affaires municipales, des r é gions et de l’o c cupation du territoire est responsable de l’application de la présente loi. 15. po ur l’application de l’article 12, la première détermination de la composition de la Table des partenaires en économie sociale doit être effectuée au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ). 16. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de sept ans celle de la sanction de la présente loi ), et par la suite tous les 10 ans, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi.

7 Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 17. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 69893
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 69893 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	175a67cb285da4a3b0bf95e60b579fd691c22838

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