Bill Private Member's Bill Projet de loi Projet de loi d'un député 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL PROJET DE LOI THE LOBBYISTS REGISTRATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES Mr. Teitsma M. Teitsma First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Lobbyists Registration Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'inscription des lobbyistes. Currently, the Act does not apply to submissions made by a union representative about h administering or negotiating a collective agreement with the government or a government agency; or h representing a unionized employee of the government or a government agency. Actuellement, la Loi ne s'applique pas aux observations présentées par les représentants syndicaux lorsqu'elles portent sur l'application ou la négociation d'une convention collective avec le gouvernement ou un organisme gouvernemental ou sur la représentation d'un syndiqué qui est employé par l'un d'eux.

This Bill removes this exemption. Le présent projet de loi fait en sorte que la Loi s'applique dorénavant à de telles observations. BILL PROJET DE LOI THE LOBBYISTS REGISTRATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L178 amended The Lobbyists Registration Act is amended by this Act. Modification du c. L178 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'inscription des lobbyistes. 2 Clause 3(2)(

e) is repealed. 2 L'alinéa 3(2)

e) est abrogé. Coming into force This Act comes into force 90 days after the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur jours après sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 1