Bill document — Vigie #161079

Vigie 161079

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 599 Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre Présentation Présenté par Madame Jennifer Maccarone Députée de Westmount—Saint-Louis Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre en interdisant les thérapies de conversion. Le projet de loi prévoit ainsi des sanctions pénales en cas de contravention à l’interdiction d’offrir des thérapies de conversion ou d’incitation à suivre une thérapie de conversion ainsi que la dissolution de toute personne morale contrevenant à cette interdiction. Également, il prévoit une sanction pénale pour quiconque contribue au financement de thérapies de conversion.

Le projet de loi modifie le Code civil afin que l’action en réparation du préjudice corporel résultant d’une thérapie de conversion soit imprescriptible. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance maladie afin de faire en sorte que les thérapies de conversion ne soient pas des services assurés. Enfin, le projet de loi modifie le Code des professions afin de préciser que le fait pour un professionnel de rendre des services de thérapies de conversion constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec; –

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); – Code des professions (chapitre C-26).

Projet de loi n o 599 LOI VISANT LE RESPECT DE L’ORIENTATION SEXUELLE ET DE L’IDENTITÉ DE GENRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Les thérapies de conversion sont interdites et nul ne peut offrir de tels s ervices. Dans la présente loi, on entend par « t hérapie de conversion » une pratique, un traitement ou un service qui vise soit à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, soit à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels.

Ne sont pas considérés comme des thérapies de conversion les services suivants : 1° l es services consistant à offrir acceptation, soutien ou compréhension à une personne ou à faciliter l’adaptation, l’accompagnement social ou l’exploration ou le développement identitaire de celle-ci; 2° l a chirurgie visant à modifier les caractéristiques anatomiques sexuelles d’une personne afin qu’elles correspondent mieux à son identité de genre et tous services ou traitements qui s’y rapportent. 2. Aucun service, médicament, appareil ou autre équipement suppléant faisant

partie du traitement d’une thérapie de conversion ne peut être couvert par une assurance. 3. L’interdiction prévue à l’article 1 n’a pas pour objet de limiter la recherche scientifique et le développement expérimental au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) sur la diversité sexuelle et de genre. 4. Le gouvernement peut, par règlement : 1° définir tout terme ou expression utilisé mais non défini dans la présente loi; 2° p réciser tout terme ou expression défini dans la présente loi; 3° a dopter toute mesure qu’il juge nécessaire à l’application de la présente loi.

4 DISPOSITIONS PÉNALES 5. Est passible d’une amende d’au moins 625 $ et d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende d’au moins 1 250 $ et d’au plus 10 000 $ dans les autres cas quiconque contrevient à l’article 1 de la présente loi. Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en cas de récidive. Dans le cas des professionnels de la santé, cette amende est d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ et, en cas de récidive, d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $. 6. Toute personne morale dont les activités contreviennent à l’article 1 de la présente loi est dissoute. 7.

Quiconque contribue au financement de thérapies de conversion contrevient à l’article 1 et est passible d’une amende d’au moins 625 $ et d’une amende d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’au moins 1 250 $ et d’au plus 10 000 $ dans les autres cas. Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en cas de récidive. 8. Est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 3 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ dans les autres cas quiconque incite une personne à suivre une thérapie de conversion.

Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en cas de récidive. Dans le cas des professionnels de la santé, cette amende est d’au moins 500 $ et d’au plus 7 000 $ et, en cas de récidive, d’au moins 1 000 $ et d’au plus 15 000 $. DISPOSITIONS MODIFICATIVES CODE CIVIL DU QUÉBEC 9. L’article 2926.1 du Code civil du Québec est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « résulte », de « d’une thérapie de conversion, ».

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 10. La

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifiée par l’insertion, après l’article 3.1, du suivant : « 3.1.1.

Malgré l’article 3 de la présente loi, les thérapies de conversion au sens de la Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ne sont pas des services assurés. ».

5 CODE DES PROFESSIONS 11. Le Code des professions (chapitre C-26) est modifié par l’insertion, après l’article 59.1.1, du suivant : « 59.1.2. Constituent également des actes dérogatoires à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel : 1° de rendre des services de thérapies de conversion au sens de la Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); 2° de tenter de rendre de tels services ou de conseiller à une autre personne de les rendre. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 12. L’article 2926.1 du Code civil, modifié par l’article 9 de la présente loi, s’applique à toute action en réparation du préjudice corporel résultant d’une thérapie de conversion, et ce, sans égard à tout délai de prescription applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi. 13.

Une action qui a été rejetée avant l’entrée en vigueur de la présente loi au seul motif que la prescription était acquise peut être introduite de nouveau devant un tribunal dans les trois ans suivant cette date si les conditions suivantes sont réunies : 1° il s’agit d’une action en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle; 2° le préjudice résulte d’une thérapie de conversion; 3° cette action n’est pas prescrite par l’effet du deuxième alinéa de l’article 2926.1 du Code civil à la date où elle est introduite de nouveau. 14.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi. 15. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 9, qui entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 161079
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 161079 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	176b4076a5c9af8d8304f6bd7a868b5cad6660a8

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