Bill 214 Private Member's Bill Projet de loi 214 Projet de loi d'un député 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 3e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 214 PROJET DE LOI 214 THE ELECTIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI ÉLE CTORALE Mr. Gerrard M. Gerrard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes it an offence to vandalize election signs of candidates in provincial elections. A person convicted of this offence is subject to a minimum f ine and a period of imprisonment. Le présent projet de loi prévoit que les personnes qui saccagent les affiches électorales des candidats à une élection provinciale comment une infraction et sont passibles, si elles sont reconnues coupables, d'une amende minimale et d'une peine d'emprisonnement.

BILL 214 PROJET DE LOI 214 THE ELECTIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI ÉLE CTORALE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E30 amended 1 The Elections Act is amended by this Act. Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Loi électorale . 2 Clauses 53(2)(

f) and 188(2)(b),

section 184 and subsection 191(3) are amended by striking out " sections 178 to 183 " and substituting "sections 178 to 183.1 ". 2 Les alinéas 53(2)

f) et 188(2)b), l'article 184 ainsi que le paragraphe 191(3) sont modifiés par substitution, à « articles 178 à 183 », de « articles 178 à 183.1 ». 3 The following is added after

section 183: 3 Il est ajout é, après l'article 183, ce qui suit : Offence re election signs 183.1 A person who unlawfully takes down, covers up, mutilates, defaces or alters a sign or po ster set up or displayed by or on behalf of a candidate is guilty of an offence. Infractions liées aux affiches électorales 183.1 Est coupable d'une infraction quiconque enlève, cache, abîme ou modifie illégalement une pancarte ou une affiche mise en place par un candid at ou en son nom.

2 4 Subsection 185(1) is replaced with the following: 4 Le paragraphe 185(1) est remplacé par ce qui suit : Penalty for serious offences 185(1) A person who is guilty of an offence under (

a) sections 178 to 183 is liable on

summary conviction to a fine of not more than $10,000., or to imprisonment for a term of not more than one year, or both; and (

b) section 183.1 is liable on

summary conviction to both a fine of not less than $500. and not more tha n $2,000. and imprisonment for a term of not less than 24 hours and not more than one year. Peine applicable aux infractions graves 185(1) La personne déclarée coupable d'une infraction :

a) prévue aux articles 178 à 183 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de un an, ou de l'une de ces peines;

b) prévue à l'article 183.1 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, d'une amende de 500 $ à 2 000 $ et d'un emprisonnement de 24 heures à un an. Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba