Bill document — Vigie #188883

Vigie 188883

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PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 491 Loi visant à modifier la

Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat Présentation Présenté par M. Etienne Grandmont Député de Taschereau Éditeur officiel du Québec 2023 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte plusieurs modifications à la

Loi sur les infrastructures publiques afin de moderniser le plan québécois des infrastructures pour mieux prendre en compte les enjeux liés aux changements climatiques et favoriser l’atteinte des objectifs de réduction des gaz à effet de serre du Québec. Pour ce faire, le projet de loi prévoit un nouveau régime d’autorisation ministérielle des projets d’infrastructure qui sont ajoutés au plan québécois des infrastructures.

Le gouvernement détermine par règlement, après s’être adjoint le concours d’experts en environnement, les modalités et les critères à considérer dans le cadre de l’analyse des impacts d’un projet sur l’atteinte des objectifs de réduction des gaz à effet de serre du Québec.

À cette fin, le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs doit, dans le cadre de l’analyse d’une demande d’autorisation, tenir compte des émissions de gaz à effet de serre attribuables à un projet d’infrastructure et il peut prescrire des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les impacts sur le climat du projet. Le projet de loi précise que le ministre doit refuser la délivrance d’une autorisation si le projet d’infrastructure compromet l’atteinte des objectifs de réduction des gaz à effet de serre du Québec.

En outre, le projet de loi prévoit qu’un rapport faisant état de l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre et de l’impact sur le climat des projets d’infrastructure doit également accompagner le plan québécois des infrastructures. Enfin, le projet de loi prévoit que les organismes du gouvernement doivent communiquer au ministre les renseignements nécessaires à l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre et de l’impact sur le climat des projets d’infrastructure. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3). Projet de loi n o 491 LOI VISANT À MODIFIER LA

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES AFIN DE SOUMETTRE LES PROJETS INSCRITS AU PLAN QUÉBÉCOIS DES INFRASTRUCTURES À UN TEST CLIMAT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES 1. L’article 6 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ce plan est accompagné d’un rapport faisant état de l’utilisation des sommes allouées en cette matière pendant l’année financière précédente, d’une prévision de leur utilisation pour l’année financière en cours de même que de l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre et de l’impact sur le climat des projets d’infrastructure. » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, des suivants : « 6.1.

Aucun projet ne peut être ajouté au plan québécois des infrastructures sans obtenir au préalable une autorisation du ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Le ministre doit refuser la délivrance d’une autorisation si le projet compromet l’atteinte des objectifs de réduction des gaz à effet de serre du Québec. Le gouvernement détermine par règlement les modalités et les critères à considérer dans le cadre de l’analyse des impacts d’un projet sur l’atteinte des objectifs de réduction des gaz à effet de serre du Québec.

À ces fins, le gouvernement doit s’adjoindre le concours d’experts en environnement. « 6.2. Lorsqu’il délivre une autorisation, le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs peut prescrire toute condition, restriction ou interdiction qu’il estime indiquée pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et les impacts sur le climat.

Le ministre peut modifier toute condition, restriction ou interdiction prescrite pour une activité déjà autorisée dans le cadre du projet ou en imposer de nouvelles lorsque cela est nécessaire pour tenir compte de l’impact de la modification demandée et protéger l’environnement. » . 4 3.

L’article 10 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un tel organisme doit en outre communiquer au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, dans le délai et selon les modalités qu’il fixe, les renseignements nécessaires à l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre et de l’impact sur le climat des projets d’infrastructure. ». DISPOSITION FINALE 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 188883
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 188883 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1790eabe23b5507f3dcf67c58ec4dac9bbef5720

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