Bill document — Vigie #16143

Vigie 16143

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Linda Goupil Ministre de la Justice PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 32 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie les lois et règlements qui comportent une définition du concept de conjoint de fait pour que les unions de fait soient reconnues sans égard au sexe des personnes. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail (L.R.Q.,

chapitre A-3); –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001); –

Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q.,

chapitre A-13.3); –

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14); –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25); –

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32); –

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1); – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25); –

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre C-52.1); –

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) ; – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ; –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3); –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9); –

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) ;

3 –

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) ; –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11); –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ; –

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) ; –

Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (L.R.Q.,

chapitre S-3.2) ; –

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16); –

Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (1993,

chapitre 54) ; –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (1998,

chapitre 36). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET : – Règlement d’application de la Loi favorisant l’amélioration des fermes (R.R.Q., 1981, c. A-18, r.1) ; – Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance-hospitalisation (R.R.Q., 1981, c. A-28, r.1); – Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance-maladie (R.R.Q., 1981, c. A-29, r.1) ; – Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q., 1981, c. I-0.2, r.5) ;

4 – Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981, c. I-3, r.1); – Règlement sur les indemnités payables en vertu du

titre II de la

Loi sur l’assurance automobile (décret n o 1263-83 du 15 juin 1983); – Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (décret no 1243-90 du 29 août 1990); – Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance-maladie du Québec (décret n o 1470-92 du 30 septembre 1992); – Règlement sur l’exonération et l’aide financière pour un enfant en service de garde (décret n o 69-93 du 27 janvier 1993) ; – Règlement sur l’aide juridique (décret n o 1073-96 du 28 août 1996); – Règlement sur les prestations familiales (décret n o 1018-97 du 13 août 1997).

5 Projet de loi n o 32 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES CONJOINTS DE FAIT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 1. L’article 2 de la

Loi sur les accidents du travail (L.R.Q.,

chapitre A-3) est modifié, dans la définition de « conjoints » : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « l’homme et la femme » par les mots « les personnes » ; 2° par le remplacement, au paragraphe A, du mot « mariés » par le mot « mariées » ; 3° par l’insertion, au paragraphe B et après le mot « maritalement », des mots « , qu’elles soient de sexe opposé ou de même sexe» ; 4° par le remplacement, au sous-paragraphe ii du paragraphe B, du mot « représentés » par le mot « représentées ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 2. L’article 2 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001), modifié par l’article 1 du

chapitre 27 des lois de 1997, est de nouveau modifié dans la définition de « conjoint » : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « l’homme ou la femme » par les mots « la personne » ; 2° par le remplacement, au paragraphe 1 °, du mot « marié » par le mot « mariée » ; 3° par l’insertion, au paragraphe 2 ° et après le mot « travailleur », des mots « , qu’elle soit de sexe opposé ou de même sexe, » ; 4° par le remplacement, au sous-paragraphe b du paragraphe 2 °, du mot « représenté » par le mot « représentée ».

LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES 3. L’article 2 de la

Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q.,

chapitre A-13.3) est modifié par l’insertion, dans la définition de « conjoint » et après les mots « qui vit maritalement avec lui », des mots « , qu’elle soit de sexe opposé ou de même sexe ». 4. L’article 4 de cette loi, modifié par l’article 2 du

chapitre 90 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, au paragraphe 3 ° du premier alinéa et après les mots « autre personne », des mots «, de sexe opposé ou de même sexe, ». Le texte anglais de cet

article est modifié: 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « his parents or his sponsor, as the case may be, except if » par les mots « the student’s parents or sponsor, as the case may be, except if the student» ; 2° par la suppression, au premier alinéa, au début des paragraphes 1 ° à 3° et 5° à 12°, du mot « he » et, au début du paragraphe 4 °, du mot « she » ; 3° par le remplacement, au paragraphe 9 ° du premier alinéa, des mots « his own » par les mots « the student’s own », des mots « his father, mother or, as the case may be, his sponsor, » par les mots « the student’s father, mother, or sponsor, as the case may be,» et des mots « he was » par les mots « the student was » ; 4° par le remplacement, au paragraphe 10 ° du premier alinéa, des mots « he was » par les mots « the student was » ; 5° par la suppression, au début du paragraphe 10.1 ° du premier alinéa édicté par l’article 2 du

chapitre 90 des lois de 1997, du mot « he » et par le remplacement, dans ce paragraphe, des mots « he was » par les mots « the student was » ; 6° par le remplacement, au paragraphe 11 ° du premier alinéa, des mots « his parents or his sponsor » par les mots «the student’s parents or sponsor » ; 7° par le remplacement, au paragraphe 12 ° du premier alinéa, des mots « he has » par les mots «the student has » ; 8° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « his or her » par les mots « the student’s ».

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE 5. L’article 1.1 de la

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14) est modifié par l’insertion, au paragraphe 3 ° et après les mots «les personnes majeures », des mots « , de sexe opposé ou de même sexe, ».

7 Le texte anglais de cet

article est modifié: 1° par le remplacement, au paragraphe 1 °, du mot « persons » par les mots « two persons » ; 2° par le remplacement, au paragraphe 2 °, des mots « persons who live together as husband and wife » par les mots «two persons who live together in a de facto union ».

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 6. L’article 2 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) est modifié dans la définition de « conjoint » : 1° par le remplacement des mots « l’homme ou la femme qui est marié » par les mots « la personne qui est mariée» ; 2° par le remplacement des mots « et est publiquement représenté » par les mots « , qu’elle soit de sexe opposé ou de même sexe et qui est publiquement représentée » ; 3° par le remplacement des mots « ils ont » par les mots «elles ont » ; 4° par le remplacement des mots « l’un d’eux » par les mots « l’une d’elles ».

LOI SUR LES ASSURANCES 7. L’article 1 de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32), modifié par l’article 497 du

chapitre 37 des lois de 1998, est de nouveau modifié par l’insertion, au paragraphe v et avant les mots « sans être mariée », des mots « , de sexe opposé ou de même sexe, ».

LOI SUR LES CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT 8. L’article 209 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1) est modifié par l’insertion, au paragraphe 2 ° et avant les mots « sans être mariée », des mots « , de sexe opposé ou de même sexe, ». Le texte anglais de cet

article est modifié par le remplacement, au paragraphe 1°, des mots « and cohabits with the person to whom he is married » par les mots « to and lives with another person ». CODE DE PROCÉDURE CIVILE 9. L’article 553 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié par l’insertion, au deuxième alinéa et avant les mots « avec laquelle il vit maritalement », des mots « , de sexe opposé ou de même sexe, ».

8 Le texte anglais de cet

article est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, du mot « cohabiting » par les mots « living in a de facto union ».

LOI SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LE RÉGIME DE RETRAITE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 10. L’article 39 de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre C-52.1) est modifié par l’insertion, au premier alinéa et avant les mots « non mariée », des mots « , de sexe opposé ou de même sexe, ».

LOI SUR LES COOPÉRATIVES 11. L’article 69 de la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) est modifié par l’insertion, au deuxième alinéa et après les mots « les personnes », des mots « , de sexe opposé ou de même sexe, ». LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES 12. L’article 20 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1), modifié par l’article 112 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, au deuxième alinéa et après les mots « de sexe opposé », partout où ils se trouvent, des mots «ou de même sexe ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 13. L’article 46 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) est modifié par l’insertion, au paragraphe 2 ° du deuxième alinéa et après les mots « qui n’est pas mariée avec elle », des mots « , qu’elle soit de sexe opposé ou de même sexe, ».

LOI SUR LES IMPÔTS 14. L’article 2.2.1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifié par l’insertion, au paragraphe a du premier alinéa et après les mots « de sexe opposé », des mots « ou de même sexe ».

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL 15. L’article 1 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) est modifié, au paragraphe 3 ° du premier alinéa : 1° par le remplacement de la première ligne par ce qui suit : « « conjoints » : les personnes » ; 2° par le remplacement, au sous-paragraphe a, du mot «mariés » par le mot « mariées » ;

9 3° par l’insertion, au sous-paragraphe c et avant les mots « qui vivent », des mots « de sexe opposé ou de même sexe, ». Le texte anglais de cet

article est modifié par le remplacement, au paragraphe b, des mots « as husband and wife » par les mots « in a de facto union ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 16. L’article 91 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) est modifié par l’insertion, au paragraphe b du premier alinéa et après le mot « cotisant », des mots « , qu’elle soit de sexe opposé ou de même sexe ». 17. L’article 91.1 de cette loi, modifié par l’article 19 du

chapitre 73 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, après le mot « cotisant », des mots « , qu’elle soit de sexe opposé ou de même sexe, ». 18. L’article 102.10.3 de cette loi, édicté par l’article 35 du

chapitre 73 des lois de 1997, est modifié par l’insertion, au paragraphe a et après les mots « ex-conjoints de fait », des mots « , qu’ils soient de sexe opposé ou de même sexe, ». 19. L’article 158.3 de cette loi, modifié par l’article 65 du

chapitre 73 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, au paragraphe 2 ° du premier alinéa et après le mot « conjoint », des mots « , qu’il soit de sexe opposé ou de même sexe, ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS 20. L’article 33 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) est modifié par l’insertion, avant les mots « non mariée », des mots « , de sexe opposé ou de même sexe, ». Le texte anglais de cet

article est modifié par le remplacement des mots « conjugal relationship » par les mots « de facto union », des mots « his death » par les mots « the employee’s or pensioner’s death, » et des mots « his or her spouse by the employee or pensioner » par les mots « the employee’s or pensioner’s spouse ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS 21. L’article 58 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) est modifié par l’insertion, avant les mots « non mariée », des mots « , de sexe opposé ou de même sexe, ». Le texte anglais de cet

article est modifié par le remplacement des mots « conjugal relationship » par les mots « de facto union » et des mots « his or her

10 spouse by the employee or pensioner » par les mots « the employee’s or pensioner’s spouse ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX 22. L’article 44 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) est modifié par l’insertion, avant les mots «non mariée », des mots « , de sexe opposé ou de même sexe, ». Le texte anglais de cet

article est modifié par le remplacement des mots « conjugal relationship » par les mots « de facto union » et des mots « his or her spouse » par les mots « the participant’s or pensioner’s spouse ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 23. L’article 44 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifié par l’insertion, avant les mots « non mariée », des mots « , de sexe opposé ou de même sexe, ». Le texte anglais de cet

article est modifié par le remplacement des mots « conjugal relationship » par les mots « de facto union », des mots « his death » par les mots « the employee’s or pensioner’s death, » et des mots « his or her spouse by the employee or pensioner » par les mots « the employee’s or pensioner’s spouse ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS 24. L’article 46 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) est modifié par l’insertion, avant les mots « non mariée», des mots « , de sexe opposé ou de même sexe, ». Le texte anglais de cet

article est modifié par le remplacement des mots « conjugal relationship » par les mots « de facto union », des mots « his death » par les mots « the teacher’s or pensioner’s death, » et des mots « his or her spouse by the teacher or pensioner» par les mots « the teacher’s or pensioner’s spouse ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 25. L’article 77 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) est modifié par l’insertion, avant les mots «non mariée », des mots « , de sexe opposé ou de même sexe, ». Le texte anglais de cet

article est modifié par le remplacement des mots « conjugal relationship » par les mots « de facto union », des mots « his death » par les mots « the officer’s or pensioner’s death,» et des mots « his or her spouse by the officer or pensioner » par les mots « the officer’s or pensioner’s spouse ».

LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE 26. L’article 85 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) est modifié par l’insertion, au paragraphe 2 ° du premier alinéa et après les mots « non marié », des mots « , qu’elle soit de sexe opposé ou de même sexe, ». 27. L’article 90 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, après le mot « personne », des mots « de sexe opposé ou de même sexe ». 28. L’article 178 de cette loi est modifié par l’insertion, au premier alinéa et avant les mots « vivant maritalement », des mots «, de sexe opposé ou de même sexe, ». 29. Le texte anglais des articles 85, 89, 90, 110 et 178 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « conjugal relationship » par les mots « de facto union ».

LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU DES CHASSEURS ET PIÉGEURS CRIS BÉNÉFICIAIRES DE LA CONVENTION DE LA BAIE JAMES ET DU NORD QUÉBÉCOIS 30. L’article 1 de la

Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (L.R.Q.,

chapitre S-3.2), modifié par l’article 68 du

chapitre 57 et l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié, par le remplacement du paragraphe j par le suivant : «

j) « conjoint » : une personne qui vit maritalement avec une autre personne, qu’elle soit de sexe opposé ou de même sexe ; ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE 31. L’article 6 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) est modifié par l’insertion, au paragraphe 2 ° de la définition de « conjoint » et après les mots « une personne », des mots « , de sexe opposé ou de même sexe, ».

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 32. L’article 1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1), modifié par les articles 418 et 725 du

chapitre 85 et l’article 34 du

chapitre 87 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la définition de « ex-conjoint » et après les mots « de sexe opposé », des mots « ou de même sexe ». Le texte anglais de cet

article est modifié par le remplacement, à la définition de « ex-conjoint », des mots « conjugal relationship » par les mots « de facto union ».

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 33. L’article 236 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) est modifié par l’insertion, au paragraphe 2 ° et après le mot « juge », des mots « , qu’elle soit de sexe opposé ou de même sexe, ».

LOI SUR L’AIDE ET L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS 34. L’article 76 de la

Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (1993,

chapitre 54) est modifié, dans la définition de «conjoint » : 1° par le remplacement des mots « l’homme ou la femme» par les mots « la personne » ; 2° par le remplacement du mot « marié » par le mot « mariée » ; 3° par le remplacement des mots « et est publiquement représenté » par les mots « , qu’elle soit de sexe opposé ou de même sexe et qui est publiquement représentée » ; 4° par le remplacement des mots « ils ont » par les mots « elles ont » ; 5° par le remplacement des mots « l’un d’eux » par les mots « l’une d’elles ». 35.

L’article 197 de cette loi est modifié, au paragraphe 2° dans la définition de « conjoint » : 1° par le remplacement des mots « l’homme ou la femme» par les mots « la personne » ; 2° par le remplacement du mot « marié » par le mot « mariée » ; 3° par le remplacement des mots « et est publiquement représenté » par les mots « , qu’elle soit de sexe opposé ou de même sexe et qui est publiquement représentée » ; 4° par le remplacement des mots « ils ont » par les mots « elles ont » ; 5° par le remplacement des mots « l’un d’eux » par les mots « l’une d’elles ».

LOI SUR LE SOUTIEN DU REVENU ET FAVORISANT L’EMPLOI ET LA SOLIDARITÉ SOCIALE 36. L’article 19 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (1998,

chapitre 36) est modifié par l’insertion, au paragraphe 3 ° du premier alinéa et après les mots « personnes majeures », des mots « , de sexe opposé ou de même sexe, ».

13 37. L’article 28 de cette loi est modifié par l’insertion, au paragraphe 4 ° du premier alinéa et après le mot « personne », des mots « de sexe opposé ou de même sexe ». MODIFICATIONS AUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES 38. Dans les dispositions qui suivent, bien que leur texte s’y oppose, la définition de conjoint de droit commun ou la notion de vie maritale s’applique tant aux couples de même sexe qu’aux couples de sexe opposé : – l’article 1 du Règlement d’application de la Loi favorisant l’amélioration des fermes (R.R.Q., 1981, c. A-18, r.1) ; – l’article 1 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance- hospitalisation (R.R.Q., 1981, c. A-28, r.1) ; – l’article 1 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance-maladie (R.R.Q., 1981, c. A-29, r.1) ; – l’article 23 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q., 1981, c. I-0.2, r.5) ; – l’article 92.11R.1.1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981, c. I-3, r.1) ; – l’article 31 du Règlement sur les indemnités payables en vertu du

titre II de la

Loi sur l’assurance automobile (décret n ° 1263-83 du 15 juin 1983) ; – l’article 16 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (décret n° 1243-90 du 29 août 1990) ; – l’article 1 du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance-maladie du Québec (décret n ° 1470-92 du 30 septembre 1992) ; – l’article 9 du Règlement sur l’exonération et l’aide financière pour un enfant en service de garde (décret n ° 69-93 du 27 janvier 1993) ; – l’article 5 du Règlement sur l’aide juridique (décret n ° 1073-96 du 28 août 1996) ; – l’article 1 du Règlement sur les prestations familiales (décret n ° 1018-97 du 13 août 1997).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 39. La modification introduite par l’article 30 de la présente loi à la

Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois n’est applicable qu’aux années, au sens de cette loi, postérieures à celle de son entrée en vigueur.

14 La modification introduite par l’article 36 de la présente loi à la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale n’est applicable, en ce qui a trait au programme d’aide aux parents pour leurs revenus de travail institué en vertu de cette loi, qu’aux années postérieures à celle de son entrée en vigueur. 40.

Toute personne tenue par l’effet de la présente loi à de nouvelles obligations doit s’y conformer avant le ( indiquer ici la date du 90 e jour qui suit la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) ou, dans le cas où elle doit se départir d’actifs ou se retirer d’un contrat, avant le ( indiquer ici la date du 180 e jour qui suit la date d’entrée en vigueur de la présente loi ). 41. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), sauf l’article 19 qui entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 65 du

chapitre 73 des lois de 1997 et les articles 34, 35, 36 et 37 qui entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur des dispositions qu’ils modifient.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16143
Type	bill
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Format	pdf
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