Institutions — 6 April 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CI 2023-04-06

Quebec — Committees

Le Président (M.

Bachand) : Alors, bonjour, tout le monde.

La commission est réunie... Je déclare que la séance de la Commission des institutions

est ouverte. Je vous souhaite encore une fois la bienvenue.

La commission est réunie afin de poursuivre les

consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi

n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité

publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il

des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par M. Lamothe

(Ungava) et M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Fontecilla

(Laurier-Dorion).

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Avant de nous

tourner vers nos témoins, M. le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît. Vous

avez la parole.

Fontecilla : ...nous avons tous et toutes remarqué hier

l'absence d'un groupe, là, d'un témoignage important pour les travaux de la

commission. Et j'aimerais qu'un document provenant, justement, de l'Assemblée des Premières Nations du Québec

et du Labrador soit distribué aux membres de la commission. Il m'apparaît

important que les membres de cette commission en prennent connaissance dès

maintenant, et j'aurai l'occasion d'y revenir lors de mes remarques

préliminaires. Merci beaucoup, M. le Président.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Consentement?

Alors, le document est déposé. Merci beaucoup.

Alors, je

cède maintenant la parole aux représentantes, représentants de la Fraternité

des policiers et policières de la ville de Québec. Merci beaucoup d'être ici.

Merci de votre patience, hein? Vous savez, au Parlement, là, on ne sait pas... on sait comment ça commence, mais on

ne sait pas quand ça finit. Alors, la parole est à vous. Merci beaucoup.

Mme Fortier (Martine) : ...si je

peux me permettre. Donc, merci de nous recevoir. Je me présente, mon nom est Martine Fortier, et je suis la

présidente de la Fraternité des policiers et policières de la ville de Québec.

Je suis accompagnée de deux membres de mon équipe de la fraternité,

deux directeurs : ici, à ma gauche, Stéphane Paré, qui est directeur

représentant le personnel en civil, et, à l'autre bout, Danny Beaudoin,

qui est directeur représentant en déontologie et discipline. Ici, à ma droite,

j'ai Me De Blois, qui m'accompagne, dans le fond, qui est notre... un

de nos procureurs avec qui on traite à la fraternité.

Donc, avant de débuter, dans le fond, je tiens à

offrir nos condoléances à la famille et aux collègues de la sergente Breau

et je désire leur témoigner notre plus grand soutien à la fraternité. Je tenais

à le faire tout comme mes collègues l'ont fait.

La Fraternité des policiers et policières de la

ville de Québec étant la troisième organisation syndicale en importance au

Québec et représentant plus de 900 membres, nous vous sommes

reconnaissants de nous permettre de vous exprimer aujourd'hui nos observations

et préoccupations relatives au projet de loi n° 14, car il en va de

l'avenir de la profession que nous avons choisie et chérie, pour ma part,

depuis plus de 20 ans.

Tel qu'il vous a été présenté par nos homologues

de la Fraternité des policiers et policières de Montréal, par l'Association des

policiers provinciaux du Québec ainsi que la Fédération des policiers

municipaux du Québec, dont je suis membre du comité exécutif, les policières et

policiers sont soumis à un nombre extraordinaire d'entités visant à surveiller, enquêter, sanctionner et corriger

leur comportement. Bien que la protection du public soit un incontournable

en ce qui a trait aux comportements abusifs

qui pourraient survenir dans le cadre de la profession policière, le constat, sans

équivoque, du désengagement policier mérite qu'une réflexion soit enclenchée et

que certains aspects du projet de loi soient

réévalués. À l'instar de ce que nos collègues vous ont présenté mardi dernier,

nous tenons à vous rappeler la vulnérabilité des policiers relativement

aux plaintes frivoles, de mauvaise foi, voire abusives, motivées parfois par la vengeance de la part de personnes mal

intentionnées. C'est pourquoi il nous est apparu essentiel de vous faire l'actuelle

présentation.

Il semble unanime que la

formation continue des policières et policiers est un incontournable. Cet

élément a d'ailleurs fait

partie de

nombreuses recommandations du coroner au cours des dernières années. Le projet

de loi n° 14 allant même jusqu'à prévoir des sanctions pour les

membres qui n'atteindraient pas les objectifs en matière de formation, il nous

apparaît cohérent que ce même projet de loi propose l'embauche d'enquêteurs

civils ne possédant pas la formation policière de base. Tel qu'il vous a été

exprimé par mes collègues, il nous apparaît important de vous rappeler que les

attentes légales et déontologiques envers les policiers sont de plus en plus

élevées, pour ne pas dire que le droit à l'erreur n'existe plus dans ce domaine

d'emploi.

Nous sommes d'avis que la multiplication des

mesures et des sanctions prévues dans l'actuelle mouture du projet de loi n° 14 impactera

significativement la motivation des policières et des policiers qui sont,

malheureusement, déjà en proie à un désengagement massif. Tel que nous

vous l'avons exprimé dans notre mémoire, l'équilibre entre la carotte et le

bâton aurait intérêt à être rétabli si l'on veut assurer la pérennité de la

profession policière au Québec.

Nous nous expliquons d'ailleurs difficilement

pour quels types de fautes une corrélation pourrait être établie avec l'état de

santé du policier pour que le comité puisse imposer... lui imposer de subir une

évaluation médicale ou encore une thérapie.

Quant à l'établissement de sanction en lien avec l'atteinte d'objectifs de

formation, nous sommes d'avis que les responsabilités des organisations

policières ne devraient pas être relayées dans la cour des policières et

des policiers.

Pour maintenir des connaissances et compétences

de leurs membres à jour, les services de police doivent notamment pouvoir

compter sur des effectifs en nombre suffisant ainsi que sur des budgets

réalistes et adéquats. Les sommes investies, et je souligne ici le mot

«investies», pour déployer des effectifs en nombre suffisant permettront non

seulement de bonifier les services en matière de prévention, mais elles

permettront également la diffusion de formations

continues, en plus que de préserver la santé physique et mentale des troupes.

C'est à partir de cette prémisse que toute

modification à la loi devrait être envisagée en matière de sécurité publique

dans le cadre d'une planification stratégique.

Tel que vous avez pu le constater, nous avons

soulevé dans notre mémoire plusieurs autres préoccupations qui, en plus de brimer

les policières et policiers, auront certainement un impact quant à

l'administration de la justice, notamment, la possibilité pour une personne qui

n'est pas présente lors d'une intervention policière d'effectuer un signalement

de façon anonyme, sans qu'aucune mesure de contrôle ne soit mise en place et

sans que des règles claires ne rendent la prescription applicable; l'absence de

transmission de la plainte à la policière ou au policier visé par celle-ci, le

brimant potentiellement de son droit à une défense pleine et entière; le

traitement distinct des plaintes alléguant une conduite discriminatoire d'une

policière ou un policier, et, la conciliation devenant optionnelle, est

présumée refusée après 30 jours sans réponse du plaignant; la possibilité

pour le plaignant d'être accompagné d'un membre du personnel du commissaire

pour lui prêter assistance lors de la procédure de conciliation impactant les

apparences de neutralité et d'impartialité du processus; le droit du

commissaire, de sa propre initiative, de décider de tenir une enquête, sans

restriction temporelle, laissant une perpétuelle épée de Damoclès au-dessus de

la tête des policières et des policiers; la possibilité pour le comité de tenir

des séances virtuelles en toutes circonstances; la possibilité qu'un membre

puisse ordonner que soit communiquée toute information, ce qui risque

d'impacter le droit de la policière ou du policier à une défense pleine et

entière; le remplacement de l'appel de plein droit par une requête pour

permission d'appeler à un juge imposant un traitement distinct aux policières

et aux policiers du Québec; le caractère exécutoire de la décision du comité

jusqu'au moment où le jugement accueillant la permission d'appeler sera rendu,

tout en demeurant conditionnel à l'absence d'une ordonnance provisoire; et

l'instauration de sanctions minimales

afférentes à certains manquements constituant une faute disciplinaire sans

égard aux circonstances de l'événement.

Certaines lacunes et problématiques que le

législateur tente de corriger avec le projet de loi n° 14 semblent avoir

pour origine la notion de confiance du public. Cependant, nous tenons à vous

exprimer qu'elles ont une portée beaucoup plus grande que celles qui semblent

actuellement perçues et interprétées. Nous désirons donc vous exposer la réalité de terrain vécue par les policiers et

policières que nous représentons afin que vous soyez en mesure d'évaluer

leurs effets systémiques.

Au fil du temps, les fusions de services de

police et la centralisation de certains services ont permis de réduire les effectifs présents sur le terrain et

de faire des économies substantielles. Ce type de gestion présente certes des

avantages, mais elle peut s'avérer risquée, considérant que le domaine de la

sécurité publique revêt un caractère des plus imprévisible et nécessitant des

ajustements constants.

Les services de protection incendie sont

d'ailleurs soumis à un schéma de couverture encadrant les effectifs et le

nombre de casernes minimaux sur le territoire, et ce, dans le but de s'assurer

que soient respectés les temps de réponse

sécuritaires. Nous en profitons pour vous rappeler qu'un tel encadrement

origine de recommandations soumises lors d'enquêtes publiques du

coroner. Il existe d'ailleurs, sur le territoire de l'agglomération de Québec,

une disparité importante entre la desserte

policière et celle du service de protection des incendies. À certains moments

de la journée, les policiers du Service

de police de la ville de Québec,

répondant aux appels urgents, représentent 25 % du nombre de

pompiers présents sur le même territoire au même moment.

Une telle réduction des effectifs n'est pas sans

conséquence. Elle aura notamment un impact sur le temps de patrouille

préventive et le taux de criminalité, le temps de réponse aux appels, le taux

d'occupation des patrouilleurs, l'exposition aux événements traumatiques,

l'épuisement professionnel, la santé physique et mentale des policiers, la capacité de prise de décision, la confiance de la

population envers les policiers, la capacité organisationnelle de maintenir

des standards de formation requis et le désengagement.

En résumé, on exige que

les policières et policiers possèdent plus de connaissances et de compétences

et qu'elles soient constamment mises à jour. On exige qu'ils prennent toujours

la bonne décision en une fraction de seconde, on leur demande de prendre le

temps nécessaire pour intervenir irréprochablement auprès d'une clientèle grandissante ayant des problèmes de santé mentale,

et ce, avec un effectif terrain considérablement réduit. Mais, dans tout cela,

ce que l'on semble oublier, c'est que les policières et policiers sont des

femmes et des hommes, et non pas des robots.

Il n'existe, au Québec, aucune profession qui

soit soumise à autant d'organismes de surveillance ayant le pouvoir de sanctionner. Les policières et

policiers interviennent constamment en situation d'urgence dans un environnement

qui leur est inconnu et doivent, de surcroît, prendr

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2023-04-06
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 43 1 journal debats CI 230406.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	17d1ed3b93f701041bf2962e5e51f8dac2a84ebe

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