Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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36 th Legislature, 1 st Session

(March 2, 1999 au March 9, 2001)

Thursday, November 4, 1999 - Vol. 36 N° 59

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Table des matières

Affaires du jour

Projet de loi n° 18 – Loi modifiant la

Loi sur le développement de la région de la Baie James

Adoption

M. Jacques Brassard

Mme Nathalie Normandeau

M. Jacques Brassard (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 36 – Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec

Adoption

Mme Pauline Marois

Mme Michèle Lamquin-Éthier

M. Russell Williams

Mise aux voix

Projet de loi n° 195 – Loi modifiant la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi

Adoption

M. André Boulerice

Mme Monique Jérôme-Forget

Mise aux voix

Projet de loi n° 75 –

Loi sur les heures d'exploitation de certains établissements le 1er janvier 2000

Adoption du principe

M. Serge Ménard

M. Jacques Dupuis

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 79 – Loi modifiant la

Loi sur la santé et la sécurité du travail

Mme Diane Lemieux

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Régie du bâtiment du Québec

Rapport annuel du Musée du Québec

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 54 – Loi modifiant la

Loi sur les substituts du procureur général

Dépôt de pétitions

Accélérer la négociation en cours pour le renouvellement des conventions collectives dans le secteur de l'éducation

Reconduire pour cinq ans la clause dérogatoire en matière d'enseignement religieux

Questions et réponses orales

Réduction des impôts et partage de l'assiette fiscale

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

M. Russell Copeman

Mme Pauline Marois

Relance de l'usine Gaspésia à Chandler

Mme Nathalie Normandeau

M. Lucien Bouchard

Documents déposés

Mme Nathalie Normandeau

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

M. Jacques Brassard

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

Dépassement de l'enveloppe salariale des médecins omnipraticiens

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Pauline Marois

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Pauline Marois

Respect des ententes avec les MRC en matière de sécurité publique

M. Jacques Dupuis

M. Serge Ménard

M. Jacques Dupuis

M. Serge Ménard

M. Jacques Dupuis

M. Serge Ménard

M. Réal Gauvin

M. Serge Ménard

Services professionnels aux élèves en difficulté d'apprentissage

M. Claude Béchard

M. François Legault

M. Claude Béchard

M. François Legault

Coût d'un monument pour le millénaire en face du parlement

M. Michel Després

M. Paul Bégin

Réponses différées

Relance de l'usine Gaspésia à Chandler

M. Jacques Brassard

M. Jean J. Charest

Enfants en attente de services de réadaptation

Mme Pauline Marois

M. Russell Williams

Document déposé

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

Motions sans préavis

Souligner le 35e anniversaire du Journal des débats

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis (suite)

Féliciter l'honorable Beverley McLachlin pour sa nomination au poste de juge en chef de la Cour suprême du Canada

M. François Ouimet

Mme Linda Goupil

Mise aux voix

Demander au gouvernement fédéral de défendre les intérêts du Québec dans le dossier de la restructuration de l'industrie du transport aérien

M. Guy Chevrette

M. Yvan Bordeleau

Mise aux voix

Souligner le 50e anniversaire du Parlement Jeunesse du Québec

M. Russell Copeman

M. Stéphane Bédard

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Débats de fin de séance

Contribution d'Emploi-Québec aux services d'alphabétisation

M. Pierre Marsan

Document déposé

Mme Diane Lemieux

M. Pierre Marsan (réplique)

Relance de l'usine Gaspésia à Chandler

Mme Nathalie Normandeau

M. Jacques Brassard

Mme Nathalie Normandeau (réplique)

Coût d'un monument pour le millénaire en face du parlement

M. Michel Després

M. Paul Bégin

M. Michel Després (réplique)

Journal des débats

(Dix heures cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, si vous voulez prendre place.

Affaires du jour

Nous en sommes aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui, M. le Président, je voudrais qu'on commence par l'article

L'article 18, oui, c'est bien ça.

Projet de loi n° 18

Adoption

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 18, M. le ministre des Ressources naturelles propose l'adoption du projet de loi n° 18, Loi modifiant la

Loi sur le développement de la région de la Baie James. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, je serai d'une brièveté exemplaire parce que je me suis déjà, à maintes reprises, répété sur ce projet de loi. C'est une correction que nous nous devons d'apporter à la loi constitutive de la Société de développement de la Baie James qui prévoyait, depuis sa création, une obligation de consulter la Société dans le cas où on octroyait un certain nombre de droits ou de concessions, par exemple, dans le secteur minier ou forestier.

Or, ce n'est plus requis maintenant, compte tenu de l'évolution des choses, que cette obligation de consultation, d'une part, mais, d'autre part, également il est arrivé à certaines reprises, depuis la création même de la Société, que cette consultation n'ait pas eu lieu. Il s'agit donc d'abroger cette disposition de la loi et en même temps aussi de valider de façon rétroactive les concessions de droits qui se sont faites au fil des années pour évidemment enlever toute insécurité juridique qui pourrait peser sur ces droits. Alors, c'est là l'essentiel du projet de loi.

Cependant, je vous annonce de nouveau que je devrais très bientôt – je suis sûr que ça va satisfaire pleinement la députée de Bonaventure – déposer en cette Chambre un projet de loi qui, lui, va redéfinir la loi constitutive de la Société de la Baie James, revoir la composition de son conseil d'administration, repréciser, redéfinir son mandat, sa mission, bref, rajeunir cette loi qui date quand même de près d'un quart de siècle.

Alors, ça sera fait à cette session-ci, et, d'ici quelques jours, je serai en mesure de déposer ce projet de loi à l'Assemblée nationale, tel que j'en ai pris l'engagement pas plus tard que la semaine dernière. Alors, voilà, M. le Président, c'est ce que j'avais à dire.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. leader du gouvernement et ministre des Ressources naturelles. Je cède la parole maintenant à la porte-parole officielle de l'opposition en matière de ressources naturelles et députée du comté de Bonaventure. Mme la députée, je vous cède la parole.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors donc, nous en sommes ici, comme le ministre le soulignait, à la dernière étape qui nous conduira à l'adoption finale du projet de loi n° 18. Il est important de rappeler que ce projet de loi donc permettra au ministre de modifier la

Loi sur le développement de la région de la Baie James.

Évidemment, M. le Président, si les interventions de l'opposition, au cours du processus de l'étude de ce projet de loi, nous ont permis d'en savoir un peu plus sur les intentions réelles du gouvernement et du ministre des Ressources naturelles, il y a une chose cependant qui nous a échappé, une chose que nous avons eu de la difficulté à comprendre. Tout au long de nos interventions, j'ai à maintes reprises, autant lors de l'adoption du principe et de l'étude détaillée en commission parlementaire qu'ici en Chambre, nous avons à maintes reprises souligné que le ministre des Ressources naturelles, en n'amendant que très partiellement la

Loi sur la Société de développement de la Baie James, ne répondait pas aux demandes formulées par les représentants de la Société de développement de la Baie James.

(10 h 10)

Évidemment, nous avons suggéré au ministre des Ressources naturelles d'y aller d'une modification de la loi en profondeur plutôt que d'y aller d'amendements à la pièce. Évidemment, cette refonte majeure en est une qui était souhaitée par les représentants de la Société de développement de la Baie James; une modification à la loi qui leur fournirait véritablement tous les outils dont ils ont besoin pour remplir correctement et efficacement le mandat ou la mission pour laquelle la Société de développement de la Baie James a été créée, c'est-à-dire une société tournée vers le développement économique, une société donc vouée à développer la région de la Baie-James, la région du Nord-du-Québec.

Le ministre nous a réitéré l'annonce qu'il nous a faite lors du dépôt du rapport de la commission de l'économie et du travail qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi. Donc, le ministre des Ressources naturelles nous a annoncé que, comme ministre, il allait procéder à un amendement substantiel de la

Loi sur la Société de la Baie James en déposant un autre projet de loi au cours des prochaines semaines.

Évidemment, on comprend, M. le Président – et le ministre l'a souligné tout à l'heure – que le ministre des Ressources naturelles a entendu l'appel de l'opposition, a entendu la suggestion de l'opposition et, du même coup, l'appel que lui lançaient les représentants de la Société de développement de la Baie James. Ils sont venus en commission parlementaire en septembre 1998 et ils ont recommandé au gouvernement, à ce moment-là, pour actualiser la Loi de la Société de développement de la Baie James, d'y aller d'une refonte en profondeur.

Alors, évidemment, M. le Président, je ne peux que féliciter le ministre pour ce projet de loi qui sera déposé au cours des prochaines semaines. Cependant, il aurait été de bon augure que le ministre soit plus proactif et procède, en déposant le projet de loi n° 18, à une refonte en profondeur. Alors, pourquoi, M. le Président, alourdir le processus législatif et y aller de deux projets de loi pour amender la

Loi sur la Société de développement de la Baie James? Évidemment, j'imagine que le ministre des Ressources naturelles a ses raisons. Cependant, pour accélérer le processus et pour permettre aux représentants de bien faire leur travail, il aurait été souhaitable bien avant aujourd'hui que le projet de loi annonçant la refonte en profondeur de la

Loi sur la Société de développement de la Baie James ait été annoncé.

Alors, M. le Président, donc, en commission parlementaire, nous nous sommes demandé, dans cette optique où le ministre vient nous annoncer qu'il procédera à des modifications majeures, où était l'urgence à ce stade-ci de présenter le projet de loi n° 18, qui, je vous le rappelle, ne répond que partiellement aux demandes des représentants de la Société de développement de la Baie James.

Mais, M. le Président, malgré les objections de l'opposition, nous avons quand même intérêt, et ça, évidemment ça s'inscrit dans notre désir d'être une opposition constructive... Donc, nous allons appuyer le gouvernement dans sa démarche qui va viser à l'adoption du projet de loi n° 18. Je vois le ministre afficher un sourire qu'il cache difficilement lorsque je lui souligne que l'opposition peut être constructive. Mais, oui, M. le Président, elle peut l'être. Et, pour cette raison, donc, à

titre de députée de Bonaventure et de critique officielle en matière de ressources naturelles, il me fait plaisir de donner notre accord et notre aval au ministre des Ressources naturelles pour ce qui est de l'adoption du projet de loi n° 18. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la députée de Bonaventure. Le projet de loi n° 18... Oui, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Jacques Brassard (réplique)

M. Brassard: Une petite réplique. M. le Président, je ne peux pas m'empêcher, quand même, d'exprimer toute ma satisfaction à la suite des félicitations, même si elles sont mitigées, en provenance de l'opposition. Et simplement aussi pour répondre à sa question encore une fois: Pourquoi avoir fait adopter uniquement cet amendement à la Loi de la Société de développement de la Baie James plutôt qu'un projet de loi plus élaboré?

La raison est très simple: c'est qu'il fallait aller au plus pressé et on ne pouvait pas laisser planer encore plus longtemps cette espèce d'incertitude juridique qui pesait sur plusieurs centaines de droits qui avaient été octroyés, en particulier dans le secteur minier et aussi dans le secteur forestier. À partir du moment où on s'en est rendu compte, il fallait faire vite.

Cependant, encore une fois, pas plus tard sans doute que la semaine prochaine, je déposerai un projet de loi plus élaboré qui répondra à toutes les attentes et du conseil d'administration de la SDBJ et de la députée de Bonaventure.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le ministre des Ressources naturelles, de votre réplique.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 18, Loi modifiant la

Loi sur le développement de la région de la Baie James, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, je vous réfère maintenant, M. le Président, à l'article 20.

Projet de loi n° 36

Adoption

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 20, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 36, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux, je vous cède la parole.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Nous en sommes maintenant au stade de l'adoption finale du projet de loi n° 36, et je voudrais donc profiter de cette occasion pour souligner une dernière fois les motifs qui nous animent, s'agissant de ces dispositions législatives.

Le premier souci, d'abord et avant tout: un gain de transparence. En effet, la modification proposée permet le repérage effectif des transferts de données et améliore le suivi que l'on veut effectuer de celles-ci, alors que les transferts effectués jusqu'à présent en vertu du premier alinéa de l'article 2 de la

Loi sur la Régie de l'assurance -maladie du Québec ne font que l'objet d'une inscription au registre que la Régie doit tenir conformément à la

loi sur l'accès à l'information.

Alors, le processus sera donc davantage formalisé, en ce sens que chaque banque de données aura fait l'objet d'une analyse dont le contenu sera intégré dans une entente, laquelle devra être soumise à la Commission d'accès à l'information pour avis et devra, par la suite, être déposée à l'Assemblée nationale et publiée à la Gazette officielle du Québec . Il va de soi, à sa face même, M. le Président, que nous obtenons une plus grande transparence.

Le deuxième souci que nous avions était celui de la sécurité. Vous comprendrez facilement que le concept de dépositaire unique en matière de données sociosanitaires introduit dans ce projet de loi permet d'accroître d'une façon très significative la protection des données, puisqu'il faut souligner que les conditions d'accès à ces banques de données ainsi que leur gestion sécurisée sont déterminées dans chaque entente où on confie le dépôt d'une banque de données à la Régie, laquelle entente sera soumise au processus prévu à l'article 70 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

La troisième préoccupation, un troisième objectif se situait dans une perspective d'efficience. En effet, il s'agit, dans le contexte actuel, me semble-t-il, d'une préoccupation légitime, puisque la notion de dépositaire unique permettra d'agir, en matière de contrôle des données, avec beaucoup plus d'efficacité que dans le cas de figure où nous aurions plusieurs fichiers disséminés dans les différents appareils gouvernementaux et donc dans plusieurs endroits.

Cependant, même si le souci d'efficience est légitime dans le contexte général actuel, il ne saurait à lui seul justifier le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter. C'est parce qu'il améliore la transparence, la sécurité qu'il est légitime. Et, si la création d'un dépositaire unique permet, de surcroît, des gains d'efficience sans faire de concessions à la transparence et à la sécurité, alors, M. le Président, nous avons entre les mains un bon projet de loi. Et je crois que c'est le cas. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la ministre. Alors, un simple rappel que nous en sommes à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 36, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Je cède la parole maintenant à la porte-parole officielle de l'opposition en matière de santé et députée de Bourassa. Mme la députée, je vous écoute.

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, nous sommes rendus au stade de l'adoption finale du projet de loi n° 36, projet de loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec. J'aimerais rappeler, en substance, les principales interrogations formulées par l'opposition officielle à l'occasion de nos rencontres en commission parlementaire. Il y a effectivement eu deux séances de discussion quant au projet de loi. Il y en a eu une d'abord le 9 juin et il y en a eu une autre le 15 juin.

(10 h 20)

J'aimerais vous mentionner, eu égard ou concernant ces rencontres de discussion, que l'opposition officielle a été, comme je le mentionnais d'ailleurs hier, en quelque sorte littéralement boycottée. Alors, on avait, au départ, formulé des motions préliminaires pour que l'on puisse entendre le Protecteur du citoyen sur le projet de loi en question, parce que ce que l'on vise, finalement, c'est à créer un mégafichier.

En bout de ligne, la Régie de l'assurance-maladie assurera la gestion de données qui vont lui être transmises par différents établissements du réseau de la santé – vous savez qu'il y a 600 établissements – par les régies régionales, évidemment par l'Office des personnes handicapées.

On peut comprendre que vont venir se greffer à ce premier pan de la mise en place d'un réseau de télécommunications probablement d'autres segments. Aussi, viendront se greffer des cliniques médicales privées qui ne sont pas nécessairement conventionnées, donc qui ne sont pas des établissements au sens de la

Loi sur les services de santé et services sociaux. Viendront également se greffer d'autres segments, à savoir des partenaires sectoriels et intersectoriels pour lesquels on n'a pas reçu de plus amples explications.

Donc, parce qu'il s'agit de créer un mégafichier, parce qu'il s'agit de recueillir, de conserver et de transmettre des données, et parce que ces données-là portent sur le dossier d'un usager, donc concernent des données cliniques, des données financières, on voulait, en rencontrant le Protecteur du citoyen, en rencontrant la Commission d'accès à l'information et qui plus est la Régie de l'assurance-maladie du Québec, pouvoir demander à des gens qui sont préoccupés ou qui partagent nos préoccupations quel était leur point de vue concernant le projet de loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie.

Alors, encore une fois, on a été boycotté. On a déposé trois motions préliminaires, elles ont été refusées toutes les trois, et c'est bien dommage. Je vous explique pourquoi. Il y avait notamment la Régie de l'assurance-maladie du Québec qui était sur place. Il y avait de nombreux fonctionnaires et des officiers supérieurs qui accompagnaient Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Il y avait notamment, je crois, le président de la Régie de l'assurance-maladie du Québec qui était là, il était donc disponible, il était sur place et il nous avait semblé que les gens étaient d'accord, puisque présents, puisque disponibles, à recevoir et à répondre aux questions formulées par l'opposition officielle.

Encore une fois, cette autre demande qu'on avait formulée a été écartée du revers de la main. Et c'est dommage, puisque la Régie de l'assurance-maladie est la principale concernée, puisqu'elle était sur place, que les fonctionnaires de haut niveau étaient là, qu'ils sont compétents. On reconnaît cette expertise, puisqu'on veut leur permettre, en bout de ligne, de gérer des données. Ça aurait été extrêmement utile qu'on puisse les entendre sur le sujet.

Ça aurait été d'autant plus utile, M. le Président, qu'il y a eu, concernant le projet de loi n° 36, deux avis dévastateurs qui ont été émis par la Commission d'accès à l'information: un premier avis en octobre 1998 et un second avis le 30 mars 1999. Évidemment, le projet de loi avait eu des modifications et on prévoyait que ce soit soumis par entente au sens de l'article 70. Donc, en quelque sorte, c'est la même chose à quelque chose près. Le projet de loi dit «par entente soumise», et on avait dit «par entente au sens de l'article 70».

Et donc la Commission d'accès à l'information, dans son avis du mois de mars 1999, réitérait à l'intention du ministère de la Santé et à l'intention de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ses principales interrogations. Elle avait d'abord émis, en octobre 1998, un avis défavorable, la Commission d'accès à l'information, très préoccupée d'assurer la confidentialité du dossier et également préoccupée par la sécurité du réseau.

Elle a réitéré les mêmes, mêmes, mêmes préoccupations en mars 1999 où, de nouveau, la Commission insistait, encore une fois, sur le fait que les nouveaux mandats confiés à la Régie, entre autres dans le cadre du déploiement du réseau de télécommunications sociosanitaire, devront respecter les règles de confidentialité du dossier de l'usager, et plus particulièrement des règles comprises dans plusieurs articles de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux.

La Commission d'accès avait donc demandé une première fois à recevoir des réponses, des clarifications; elle ne les a pas reçues. Elle a fait une nouvelle demande subséquemment, en mars 1999, elle a réitéré encore une fois ses inquiétudes et encore une fois ses demandes de clarification quant aux articles visés plus particulièrement par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux. Évidemment, on ne sait pas si les avis ont été transmis, mais ce qu'on sait, c'est qu'on avait en main deux avis tout à fait dévastateurs. On avait donc... et je reviens sur notre demande pour entendre la Commission d'accès; écarté. On avait demandé d'entendre, parce que sur place, la Régie; écarté. On a demandé d'entendre le Protecteur du citoyen; écarté. Bon.

Alors, qu'est-ce que vous voulez? On se retrouve donc avec exactement les mêmes préoccupations au niveau de la sécurité du dossier de l'usager et au niveau du respect des règles de confidentialité. Parce que vous savez que, en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, le dossier de l'usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès sans son consentement. Et, puisqu'il s'agit de créer un mégafichier, donc de recevoir, de conserver, de transmettre des données qui portent sur un dossier de l'usager, il serait extrêmement important qu'on ait les garanties demandées, et, au moment où on se trouve devant vous, nous ne les avons pas, M. le Président.

Effectivement, ma collègue de Mille-Îles mentionnait hier qu'il y avait eu un amendement qui avait été fait. Oui, c'est tout à fait vrai. L'opposition officielle, en ce qui a trait à l'article 1, avait déposé deux demandes d'amendements. Il y en a une qui a été reçue; l'autre n'a pas été reçue. Donc, on a voté, en bout de ligne, concernant les deux alinéas de l'article 1. Le vote que l'opposition officielle a enregistré, c'est sur division. On était donc contre parce que nos inquiétudes demeurent.

Au-delà de la... et c'est extrêmement fondamental, la question de la confidentialité et de la sécurité, il y a la question du patient. Vous savez, aujourd'hui on parle beaucoup d'efficience, on parle beaucoup de défi-performance, on parle de cibles de performance, on parle d'objectifs. On parle très peu de la personne malade. La personne malade est en quelque sorte littéralement engloutie par la machine. La machine est guidée par des objectifs d'efficience, guidée par des objectifs d'efficacité, guidée par des objectifs de performance.

En bout de ligne, est-ce que ce mégafichier-là va permettre, va faire en sorte que les personnes malades vont être mieux soignées? Ça aussi, c'est une inquiétude qui est importante. Et, j'aimerais vous dire, on a vu que ce système-là est en place, on ne peut pas penser...

D'ailleurs, j'attire votre attention sur le bulletin de l'Association des médecins omnipraticiens de Montréal. C'est le volume XXI, le numéro 5. À la page 12, il y a un

article qui est rédigé sous la plume de Michel Miron, qui est responsable du comité d'informatique. M. Miron s'intéresse à l'informatisation des données médicales, et le titre, c'est L'informatisation des données médicales pour bientôt. Alors, on dit: «Le ministère de la Santé et la Régie de l'assurance-maladie du Québec préparent l'informatisation à grande échelle du réseau de la santé.»

Il ajoute, en conclusion: «Cependant, pour que le système fonctionne et soit accepté, il faudra qu'il améliore la qualité et la rapidité de nos soins, qu'il se rende indispensable par la qualité des renseignements qu'il nous transmet, qu'il puisse être facilement utilisé, même par les plus craintifs, et surtout que la sécurité des données soit établie à la satisfaction de tous.»

Et c'est ça, le dilemme, traiter mieux les patients, leur offrir des soins de qualité, mais surtout faire en sorte que la sécurité des données soit établie à la satisfaction de tous. Et vous comprendrez l'ampleur du défi et l'importance des interrogations soulevées par la Commission d'accès. On n'a pas de réponse. Il y a 600 établissements de santé qui sont appelés à recevoir et à transmettre des données, 16 régies régionales sur 18 – peut-être, là – qui sont appelées à recevoir, à conserver et à transmettre.

Et, en vertu de la loi, les régies régionales, lorsqu'elles consignent des renseignements, doivent s'abstenir de permettre que soit identifié l'usager que ça concerne. Lorsqu'elles transmettent des informations, les régies régionales doivent également s'assurer que leur façon de faire ne permettra pas d'identifier un usager. Alors, vous comprendrez bien que c'est important. Il y a une loi qui protège le dossier et il y a des garanties qui devraient être offertes, qui ne l'ont pas été.

(10 h 30)

M. Miron a tout à fait raison, le ministère de la Santé et la Régie de l'assurance-maladie du Québec préparent l'informatisation à grande échelle. Et déjà des projets-pilotes ont été implantés dans diverses régions du Québec. J'aimerais attirer votre attention sur un projet-pilote: la carte à puce de santé qui est implantée à Laval. Les quotidiens, autant télévisés qu'écrits, ont parlé de cette carte à puce, et déjà il y a des gens qui ont contacté mon bureau, qui avaient vécu des expériences difficiles avec le réseau de la santé, qui se voyaient extrêmement préoccupés par la survenance d'une carte à puce sur laquelle seraient conservées évidemment des informations.

On parle du mérite du projet parce qu'évidemment ce projet-là est intéressant. Donc, la carte à puce est devenue une réalité à Laval. On dit bien qu'on va conserver une

partie du dossier et on donne d'autres informations qui sont utiles, sauf qu'on se permet d'ajouter – encore une fois, ça souligne l'importance du débat: Il faudra d'abord s'assurer de la sécurité du système et du respect de la confidentialité du dossier. Alors, l'inquiétude demeure et malheureusement les garanties n'ont pas été offertes.

Alors, M. le Président, pour les raisons que je viens d'énoncer, malheureusement l'opposition officielle ne pourra pas être en faveur dudit projet de loi n° 36.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la députée de Bourassa. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Le projet de loi n° 36, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec, est-il adopté? Adopté sur division...

Ah, vous parlez là-dessus? Excusez-moi. M. le député de Nelligan.

M. Russell Williams

M. Williams: Je m'excuse, M. le Président. J'ai voulu appuyer ma collègue la députée de Bourassa et porte-parole en matière de santé dans la discussion sur le projet de loi n° 36. Le

titre du projet de loi: Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Bill 36,

An Act to amend the Act respecting the Régie de l'assurance-maladie du Québec.

Ma collègue, je voudrais la féliciter pour sa ténacité et la façon que vous avez de protéger les patients chaque jour, ici, à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas facile, devant ce gouvernement. Mais, encore une fois aujourd'hui, je pense que vous avez soulevé des questions très, très importantes dans le dossier de la confidentialité et de la sécurité de l'information médicale des Québécoises et Québécois.

M. le Président, j'ai voulu faire une intervention parce que, comme ancien porte-parole du revenu – maintenant porte-parole pour les services sociaux – j'ai vu cet appétit insatiable de ce gouvernement de ramasser de l'information au même endroit. Mme la députée de Bourassa a parlé de mégafichier. Effectivement, nous sommes en train de créer un mégafichier qui peut ramasser toute information sur ma vie très personnelle.

M. le Président, il me semble qu'il y a une chose dont on doit s'assurer: que nous ayons le meilleur système d'information possible, de bien planifier notre système de santé et services sociaux. Je pense qu'il n'y a personne qui soit en désaccord avec ça, mais on doit en même temps protéger la sécurité et la confidentialité de cette information.

Je vois une tendance de ce gouvernement. La confidentialité et la sécurité de l'information, ce n'est pas un sujet qui intéresse ce gouvernement. Au Revenu, on est en train de faire des échanges, des jumelages d'informations entre tous les ministères. Et aujourd'hui nous avons un projet qui dit que ce projet de loi attribue à la Régie de l'assurance-maladie du Québec la fonction d'assumer la gestion des données en matière de santé et de services sociaux que lui confient la ministre de la Santé et des Services sociaux, une régie régionale, un établissement, un directeur de la santé publique ou un conseil régional.

M. le Président, il y a 18 régies régionales dans toute la province de Québec, il y a 600 établissements, il y a tout le secteur privé qui est de plus en plus impliqué dans ça. Ça peut être un «free-for-all» d'informations. Et, je m'excuse, M. le Président, je n'accepte pas la réponse: Ne vous inquiétez pas, tout va être protégé. Non, non, je ne l'accepte pas. Je n'ai pas entendu, dans tout le débat, qu'il y a vraiment un niveau assez élevé de protection. Moi, je pense que ce gouvernement ne prend pas la question d'une façon très sérieuse.

Et, dans ce projet de loi, M. le Président, il y a un échange d'informations entre les régies régionales, les établissements, les directeurs de santé publique, le ministère et la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Juste cette semaine – je ne sais pas, M. le Président, si vous étiez à la présidence à l'époque – le ministère a déposé une autre entente d'échange d'informations entre le ministère de la Solidarité sociale et la Régie de l'assurance-maladie du Québec. M. le Président, est-ce que c'est un échange d'informations en vrac? Est-ce que nous avons le droit de protéger les dossiers médicaux de la population québécoise?

C'est pourquoi j'ai voulu aujourd'hui aussi appuyer la députée de Bourassa qui questionne ce projet de loi. Quand le gouvernement refuse d'entendre le Protecteur du citoyen, refuse, malgré sa présence en commission parlementaire, d'entendre la Régie de l'assurance-maladie du Québec, refuse d'entendre la Commission d'accès à l'information, il me semble qu'il est en train de cacher quelque chose. Il ne veut pas avoir un bon débat sur cette question. M. le Président.

À la fin de l'année 1999, avec tout le mouvement dans l'électronique, l'informatisation de tous nos dossiers, je pense, peut-être, qu'on doit s'arrêter, on doit questionner comme il faut: Est-ce qu'on veut vraiment faire ça? Et est-ce qu'il y a des protections assez bien établies dans la loi pour s'assurer que la confidentialité est bel et bien protégée? Et est-ce que la sécurité des dossiers est bel et bien protégée?

Mme la députée de Bourassa a déjà mentionné que la Commission d'accès à l'information du Québec a déjà rendu quelques jugements, dont un avis défavorable le 6 octobre 1998. Cette année, la Commission, et la Commission utilise des mots assez pondérés... Dans l'avis de la Commission, en mars 1999 – je veux juste être précis, le 30 mars 1999 – on dit que la Commission ne s'oppose pas à la modification. La Commission n'a pas dit qu'elle appuie cette modification.

Et nous avons vu en commission parlementaire les avis de la Commission d'accès à l'information qui s'oppose, qui ne s'oppose pas, et aussi qui appuie un changement. Je n'ai pas vu que la Commission d'accès à l'information a vraiment appuyé ce changement.

Mme la députée de Bourassa a aussi parlé des exemples déjà en pratique, les projets-pilotes, comme la carte à puce. Il me semble qu'on doit vraiment s'assurer que, dans des exemples comme ça, il y a une protection de l'information. Parce que, vous savez, dans un dossier médical, on peut avoir de l'information très, très sensible. On peut faire une visite chez un médecin, un psychologue, un psychiatre, un professionnel. Et est-ce que nous sommes certains que toute cette information est protégée?

Je sais que, M. le Président, vous pouvez dire que l'exemple au ministère du Revenu, ce n'est pas le même exemple peut-être qu'à la Régie de l'assurance-maladie du Québec, mais j'ai vu qu'est-ce qu'ils ont fait avec les mégafichiers au ministère du Revenu, et c'est le même gouvernement, il est en train de mettre toute l'information dans la même place, et ils ont eu les problèmes, et ils ont eu les fuites, ils ont eu les ventes d'informations, ventes d'informations confidentielles sur la population québécoise.

Il me semble, M. le Président, que c'est un exemple assez clair que ce gouvernement ne prend pas les questions soulevées par ma collègue la députée de Bourassa d'une façon très sérieuse. C'est des questions de confidentialité de notre information privée et de sécurité de cette information.

M. le Président, je pense que nous avons soulevé beaucoup de questions. L'opposition officielle a présenté quelques amendements. Malheureusement, le gouvernement a décidé d'utiliser le poids de sa majorité, de ne pas accepter tous nos amendements. Il me semble que le gouvernement doit agir dans la santé plus que dans ces dossiers, comme ça, d'échanges d'informations. Juste vendredi passé, j'ai parlé des longues séries de listes d'attente en santé. J'ai parlé de 1 092 personnes, juste sur l'île de Montréal, qui attendent des services en déficience intellectuelle.

J'ai parlé aussi de 5 500 personnes sur des listes d'attente pour des services pour les déficiences physiques, qui incluent 3 173 jeunes, M. le Président, les enfants, là, qui ont besoin de services au moment où on se parle. J'ai parlé aussi de la liste d'attente de plus de 1 400 familles, liste d'attente pour les services de soutien à la famille, plus que 1 000 familles sur une liste d'attente pour le maintien à domicile.

(10 h 40)

Avec ça, M. le Président, je dis: Pourquoi le gouvernement est-il en train de passer la loi, malgré l'opposition, nos commentaires de l'opposition, telle quelle? Pourquoi il ne s'occupe pas plus des besoins de la population québécoise?

Et, je n'exagère pas, étape par étape, nous sommes en train de perdre notre «privacy», notre confidentialité. Étape par étape. Et le ministre va dire: C'est important, cette loi. Mais j'ai vu 14 changements à cette loi. Depuis les années récentes, peut-être, à chaque étape, il y a quelqu'un qui pense que c'est une bonne idée.

But step by step, we are loosing the right of our privacy. Step by step, we're upgrading these great «mégafichiers», these great places in which all information is available. And, yes, the term «Big Brother» comes to mind, «Big Brother», in which this Government, with the push of a button, the push of one button, can access all my medical information. That worries me, Mr Speaker. That worries me a great deal, particularly with this Government, this Government that has shown no respect whatsoever for confidentiality and privacy.

So I think the points that have been raised by the Opposition today are very fundamental. I sincerely hope and I still wish – there is time to improve this law – that the Government will take heed of what we've said, take heed that the privacy of Quebeckers is important, take heed that the privacy of medical dossiers of Quebeckers is important and that it should do better on this. And, before we move on this «megafichier» and Big Brother, we should make sure that, one, our confidentiality is protected and that the security of the «réseau», of the information is protected, because, otherwise, we're about to make a serious mistake. Merci beaucoup, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Nelligan. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Le projet de loi n° 36, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec, est-il adopté?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté sur division?

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, je vous réfère à l'article 27 du feuilleton.

Projet de loi n° 195

Adoption

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 27, M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques propose l'adoption du projet de loi n° 195, Loi modifiant la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques.

M. André Boulerice

M. Boulerice: Une très brève intervention, M. le Président, pour rappeler à celles ou ceux qui nombreux nous écoutent ce matin les raisons pour lesquelles nous sommes avec ce projet de loi ce matin. Ce projet de loi avait été présenté à la session précédente. Malheureusement, nous n'avons pas pu l'adopter. Le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, donc Fondaction, existe quand même depuis un certain temps. Ses dirigeants nous ont demandé de procéder à quelques modifications. Et, comme les organismes de cette nature sont régis par les lois de l'Assemblée nationale, eh bien, un tel projet de loi était nécessaire.

Essentiellement, il s'agissait de modifier le conseil d'administration comme tel. Il s'agissait également de préciser les règles lorsqu'il s'agissait pour ce Fondaction d'investir à l'extérieur du territoire québécois, c'est-à-dire qu'il devait s'engager formellement à ce que ses investissements ne puissent en aucun cas – comment dirais-je, donc – avoir des effets négatifs sur le maintien ou la consolidation d'emplois ici, au Québec. Et il y a diverses petites mesures aussi qui y sont contenues et qui rendent les opérations du Fondaction conformes avec notamment celles qui peuvent exister au niveau d'autres fonds d'actions assez connus, comme le Fonds des travailleurs du Québec.

Alors, voilà, très brièvement. Et, comme ils attendent impatiemment l'adoption de ce projet de loi, je me limiterai à cette brève explication, assuré que ma collègue et néanmoins amie, la députée de Marguerite-Bourgeoys, apportera aussi certains éclaircissements sur le travail législatif merveilleux que nous avons pu accomplir tous deux pour le bien-être des épargnes des travailleurs et travailleuses québécois.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques. Alors, sur ce même sujet, je vais reconnaître la porte-parole officielle de l'opposition en matière de finances et députée de Marguerite-Bourgeoys. Je vous écoute, Mme la députée.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, suite aux propos élogieux du député de Sainte-Marie, il va être heureux d'apprendre que nous allons appuyer ce projet de loi avec enthousiasme. Il a donné une description du projet de loi, et je vais simplement m'attarder quelques instants, M. le Président, pour souligner l'importance de ce projet de loi, malgré tout, qui nous rappelle l'intention, au départ, de mettre en place de tels projets de loi.

Et ce pourquoi je veux le souligner, c'est parce que le capital est toujours perçu comme étant quelque chose de froid, de désintéressé, qui n'est pas associé au travail et en particulier aux travailleurs. Voilà un exemple aujourd'hui où on a une structure non conventionnelle de financement au niveau des entreprises, et c'est la raison pour laquelle je suis si enthousiaste d'appuyer le projet de loi proposé par le député de Saint-Marie.

Le Fondaction implique les travailleurs. Il s'agit, à mon avis, d'un changement fondamental dans la culture, au niveau du milieu du travail, et c'est la raison pour laquelle il faut voir ce Fondaction comme une innovation, une innovation dans notre culture, une innovation à l'endroit de la façon dont nos entreprises doivent et devront fonctionner à l'avenir.

Vous savez, à travers le temps, le profit était perçu comme péché. Le profit, c'était quelque chose qui enrichissait certains individus. Aujourd'hui, on se rend compte que le profit, c'est le résultat du travail des travailleurs. C'est parce qu'il y a des hommes et des femmes qui s'engagent dans le travail et qui le font bien et qui le font mieux que tous les autres que finalement il y a des profits dans une entreprise.

Et, à certains égard, je vais simplement citer... Je l'avais fait la dernière fois, mais je veux le reciter parce que c'était un grand penseur américain, Lincoln, qui avait dit ceci: «Le capital est seulement le fruit du travail, il n'aurait jamais pu exister si le travail n'avait pas tout d'abord existé.»

Je pense qu'aujourd'hui ce pourquoi j'appuie ce projet de loi, c'est qu'on est témoin d'une façon de lier le capital et le travail. Et c'est la raison pour laquelle, moi aussi, je vais appuyer la démarche entreprise par le gouvernement et en particulier par le député de Sainte-Marie. Et le Parti libéral du Québec va certainement appuyer de façon très enthousiaste ce projet de loi.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Le projet de loi n° 195, Loi modifiant la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui. M. le Président, vous me permettrez de remercier la députée de Marguerite-Bourgeoys – et, assurément, chère amie – pour sa collaboration dans ce dossier.

Je vous demanderais, M. le Président, une brève interruption de séance, de façon à permettre au ministre concerné de se présenter pour l'adoption de principe du projet de loi n° 75. Alors, environ trois, quatre minutes, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À votre demande, je ne peux résister, je vais suspendre les travaux de cette Assemblée.

(Suspension de la séance à 10 h 49)

(Reprise à 10 h 53)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, si vous voulez prendre place. Merci, messieurs, mesdames. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui. M. le Président, les intervenants étant en cette Assemblée, je vous réfère à l'article 5, adoption de principe du projet de loi n° 75.

Projet de loi n° 75

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Bissonnet):

L'article 5. M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du principe du projet de loi n° 75,

Loi sur les heures d'exploitation de certains établissements le 1er janvier 2000. M. le ministre de la Sécurité publique, je vous cède la parole.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Merci, M. le Président. Tout d'abord, je dirais que la chose la plus importante à dire sur ce projet de loi, c'est qu'il est extrêmement important que nous l'adoptions à cette session-ci...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: ...puisqu'il s'agit, en fait, c'est ça, d'un projet de

loi sur les heures d'exploitation de certains établissements dans la nuit du 31 décembre 1999 au 1er janvier 2000, une circonstance qui ne risque de se reproduire qu'à une époque où nous serons morts depuis longtemps et que nous ne connaîtrons malheureusement pas. Mais il vise donc à appuyer par une mesure concrète la célébration harmonieuse de l'événement exceptionnel que constitue le passage au nouveau millénaire. L'horloge du temps, M. le Président, marquera un grand pas, et l'an 2000 deviendra sûrement une année de référence pour chacun d'entre nous.

Ainsi, un peu partout à travers le monde, chaque peuple se prépare à célébrer cet événement selon ses coutumes et ses traditions propres. Les Québécois et les Québécoises n'y échappent pas. Certains d'entre nous décideront de célébrer cet événement en famille ou entre amis, d'autres choisiront plutôt de le célébrer dans un lieu public qu'ils aiment fréquenter. Dans cette optique, nous devons, comme gouvernement, nous préoccuper de la protection du public et prendre les mesures nécessaires afin d'assurer le déroulement de cette fête de façon sécuritaire.

Le projet que vous avez sous les yeux propose une mesure allant dans ce sens et consiste plus spécifiquement à prolonger la période d'exploitation des permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place qui débute le 31 décembre 1999 jusqu'à 8 heures le matin du 1er janvier 2000.

J'aimerais, M. le Président, pour le bénéfice de cette Assemblée, rappeler succinctement le cadre légal qui régit les heures d'exploitation de ce type d'établissements. Ainsi, la période d'exploitation des permis d'alcool débute tous les jours, pour les bars, restaurants, brasseries et tavernes, à 8 heures le matin. Les heures de fermeture, quant à elles, varient, soit: minuit pour les tavernes, 1 heure du matin pour les brasseries et 3 heures pour les bars et les restaurants.

La mesure proposée aura pour effet de permettre aux établissements qui le souhaitent de prolonger la durée de leurs heures habituelles d'exploitation. Cette mesure permettra donc aux titulaires de ces permis d'exploiter leur établissement de façon continue du vendredi 31 décembre, 8 heures le matin, au 1er janvier, 8 heures le matin également. Je crois qu'il est important de signaler que, durant la prolongation de ces heures, toutes les autres règles relatives à l'exploitation de ces permis continueront de s'appliquer.

Par ailleurs, dès 8 heures le 1er janvier 2000, il y aura retour au régime normal des heures d'exploitation. Les tavernes et les brasseries devront fermer leurs portes, puisque le 1er janvier est un jour férié, tandis que les restaurants et les bars pourront continuer d'opérer jusqu'à 3 heures du matin dans la nuit au 1er au 2 janvier.

Ce projet de loi, M. le Président, a donc pour effet d'adapter les règles juridiques à une réalité sociale bien particulière et très ponctuelle. Il permettra notamment un étalement des sorties des citoyens qui quitteront divers lieux publics après avoir souligné l'arrivée du nouveau millénaire. Ceci aura pour effet de faciliter grandement la tâche des autorités policières en diminuant notamment le nombre de rassemblements aux heures habituelles de fermeture des établissements, évitant ainsi la survenance de situations risquant de dégénérer en troubles de toutes sortes, ce que j'appellerais «le syndrome de la coupe Stanley».

En fait, ce que nous craignons le plus et ce que nous ont fait valoir les corps de police, c'est qu'ils craignent que, cette nuit, beaucoup de gens aimeraient la prolonger et la fêter le plus longtemps possible, qu'ils soient par conséquent dans les bars jusqu'à leur fermeture, et qu'à la fermeture ils sortent en groupes et se retrouvent en groupes sur la rue, ne sachant trop quoi faire, un peu éméchés, désirant continuer, et que là commencent soudainement des événements malheureux qui se sont produits dans des circonstances où justement les gens fêtaient quelque chose d'heureux – hélas de plus en plus rare, comme la coupe Stanley, n'est-ce pas? – de sorte qu'on aurait le risque de vandales qui se mêleraient et qui gâcheraient la soirée des gens qui seraient sortis.

Comme ça, on aura nécessairement un étalement, croyant que certains voudront sortir plus tôt, d'autres à 3 h 30, d'autres à 4 heures, d'autres à 4 h 30, et ainsi de suite; nous n'aurons pas ces rassemblements dangereux.

Il permettra de plus, M. le Président, d'éviter que l'on se retrouve dans des situations où la clientèle refuse de quitter les lieux à 3 heures, où les titulaires décident de défier la loi sous prétexte qu'il s'agit d'un événement exceptionnel. Le projet de loi n° 75 aura également pour effet d'annihiler les efforts des organisations qui seraient tentées d'opérer clandestinement après les heures régulières d'exploitation.

Finalement, cette mesure souhaitée tant par les corps policiers – pour les raisons que j'expliquais il y a un moment – que par les associations représentant les titulaires de permis d'alcool permettra, M. le Président, de faciliter la planification de cet événement tant pour les titulaires et leurs associations que pour les corps policiers et la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Après avoir complété le processus de consultation, on m'a fait part de demandes provenant des villes de Hull et de Gatineau visant à être exemptées de l'application du présent projet de loi. Au soutien de leurs représentations, ces villes font valoir la problématique de sécurité publique bien particulière que constitue pour elles le fait d'être voisines d'une province qui n'entend pas, du moins pour l'instant, prolonger les heures d'exploitation des débits d'alcool au-delà de 3 heures du matin dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier 2000. En fait, eux, c'est 2 heures, chez eux, d'habitude.

Cette problématique de sécurité publique, qui se traduit plus spécifiquement par le risque élevé qu'on assiste cette fois à un déplacement massif de fêtards en provenance de l'Ontario vers le Québec aux petites heures du matin, m'amène à considérer très sérieusement et avec beaucoup de réceptivité ces demandes. Nous le verrons au moment où on pourra présenter des amendements à la loi.

(11 heures)

Je profite, M. le Président, de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour inviter les titulaires de permis et leurs associations à collaborer étroitement avec la Régie et les corps policiers à la préparation ainsi qu'à la mise en place des mesures de sécurité nécessaires au déroulement paisible des activités entourant le passage au nouveau millénaire. À ce sujet, je rappelle que la Régie prépare actuellement, avec la collaboration de ses partenaires, une campagne d'information et de sensibilisation qui se déroulera au cours des prochaines semaines.

J'en profite également pour rappeler aux titulaires de permis qui décideront de prolonger leurs heures d'exploitation ainsi qu'aux associations qui les représentent qu'il est de leur responsabilité première d'assurer, durant la prolongation de ces heures, le maintien de toutes les autres conditions d'exploitation actuelles. Je les invite notamment à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter la consommation excessive d'alcool par leur clientèle et afin d'assurer la sécurité des personnes qui fréquentent leur établissement.

En terminant, M. le Président, j'aimerais souligner que des mesures de sécurité préventives ont été planifiées bien avant que le projet de loi ne prenne forme afin d'encadrer les diverses activités qui auront lieu à l'occasion des festivités entourant l'arrivée de l'an 2000. La présence policière sera notamment accrue partout au Québec, les corps policiers ayant tous été mobilisés pour l'occasion. De plus, le centre de coordination provincial sera ouvert ainsi qu'un centre de gestion des informations. Finalement, des équipes d'intervention agiront en support aux municipalités dans les diverses régions administratives du Québec.

C'est dans ce contexte, M. le Président, que nous préconisons l'adoption du projet de loi n° 75, et ce, afin de faire de la célébration du nouveau millénaire un événement mémorable où la paix et la joie seront au rendez-vous pour tous. Je souhaite que tout le monde soit à un endroit heureux. Quant à moi, évidemment, mes fonctions cette fois m'amèneront à un de deux endroits – je n'ai pas encore décidé lequel, soit au quartier général de la Sûreté du Québec soit justement au centre de coordination provincial – pour nous assurer que, encore une fois, nous sommes prêts à affronter l'imprévisible. Merci.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le ministre de la Sécurité publique, de votre intervention. Sur ce même sujet, je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique et député de Saint-Laurent. M. le député, la parole est à vous.

M. Jacques Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, pour faire référence à la fin du discours du ministre de la Sécurité publique, qu'il me soit simplement permis de souhaiter pour lui que le voeu qu'il faisait à la fin de son discours: le 31 décembre, d'être soit au quartier général de la Sûreté du Québec ou dans un centre de coordination quelconque, se réalise, puisque, si on constate la situation qui prévaut à la Sûreté du Québec au moment où on se parle, ce matin, au mois de novembre 1999, je ne suis pas sûr qu'il va être encore là à Noël, mais je lui souhaite.

Je veux lui dire aussi que le projet de loi comporte tous les ingrédients nécessaires pour être inclus dans un bâillon éventuel. Je fais référence au fait qu'il a dit dans son discours que le projet devait être adopté au 31 décembre. C'est clair, c'est évident.

Trêve de plaisanterie, M. le ministre, nous allons concourir à l'adoption de ce projet de loi. Je pense que tout le monde constate qu'il y a un engouement, une espèce d'excitation grandissante pour le passage au IIIe millénaire. Il y a des gens, on le constate à tous les jours, qui se promettent un certain nombre de célébrations importantes. Je vois, par l'éclat de vos yeux, M. le Président, que vous-même avez certains projets, sans aucun doute.

Donc, il était logique qu'il y ait des représentations qui soient faites au gouvernement pour s'inquiéter de la réaction que pourraient avoir certaines personnes qui, bien enclenchées dans les célébrations du passage au IIIe millénaire, souhaitent, à 3 heures le matin, vouloir continuer ces célébrations. Et il y avait un risque que ces gens-là bien sûr ne puissent pas trouver d'endroit où le faire.

Alors, je pense que dans les circonstances, bien qu'il faille tout de même être extrêmement vigilant – le ministre l'a indiqué, la teneur de son discours, en ce qui concerne la sécurité à effectuer au 31 décembre, témoigne du fait que le gouvernement va prendre ses responsabilités en ce qui concerne la sécurité du public à cette date-là – il est clair que nous voulons bien célébrer le passage au IIIe millénaire.

Je pense que nos moeurs, nos us et coutumes font en sorte que nous voulons empêcher, en tout cas de ce côté-ci de la Chambre, le moins possible les gens de célébrer cet événement qui est, de toute évidence, l'un des événements les plus importants que, dans notre vie, nous vivrons, en ce qui nous concerne. Mais il faut avoir évidemment, aussi, une préoccupation pour la sécurité publique. Je soupçonne même que ce sont les autorités policières qui ont probablement suggéré au gouvernement que l'une des façons, peut-être, de contrôler la question de la sécurité publique serait de prolonger les heures d'ouverture.

Maintenant, j'ai bien entendu la remarque du ministre au sujet des représentations qui lui ont été faites par, j'en suis persuadé, le député de Hull, directement, puisque le député de Hull m'en a parlé lui-même, au sujet des réserves que la ville de Hull a relativement à ce projet de loi. Je prends acte – et je vais transmettre au député de Hull, s'il ne le sait déjà parce que possiblement il a écouté le discours du ministre – de ce que le ministre a mentionné au sujet des réserves que la ville de Hull entretient au sujet du projet de loi. Je pense, comme lui, qu'il vaut la peine de continuer à laisser filer le temps. Le mois de novembre va passer, le mois de décembre.

Ce que je sais au moment où on se parle, c'est que l'Ontario ne s'est pas encore prononcée. Les autorités politiques de la province de l'Ontario ne se sont pas encore prononcées sur cette question-là, la question de savoir si les heures d'ouverture vont être prolongées en Ontario.

Ailleurs au Canada, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, M. le Président, je voudrais souligner que Terre-Neuve va amender sa loi et qui devra être sensiblement semblable à celle qu'éventuellement nous adopterons. La Colombie-Britannique ajoute deux heures aux heures d'ouverture. Le Manitoba, au moment où on se parle, ne bouge pas. L'Ontario n'a pas pris de décision non plus. La province de l'Île-du-Prince-Édouard ajoute une heure le Premier de l'An et une heure le 2. La Nouvelle-Écosse ajoute une heure. Le Nouveau-Brunswick est en consultation actuellement.

La Saskatchewan parle d'une possibilité d'amender la loi. Les Territoires du Nord-Ouest, une heure de plus. Et, au Yukon, on ne bougera pas.

Alors donc, il y a encore un certain nombre de provinces où c'est en flottement. Il n'est pas certain que le Québec ne fera pas preuve de leadership dans ce dossier-là. Peut-être que les autres provinces vont décider de bouger à mesure que ça va bouger. Mais il y a une chose qui est certaine, c'est que l'engouement et l'espèce d'état d'excitation du passage au IIIe millénaire ne va que progresser à mesure que les jours vont avancer.

Il y a des gens qui disent: Pourquoi fait-on une si grosse affaire avec le passage au IIIe millénaire? qui, j'en suis persuadé, vont se sentir embarqués dans l'excitation plus le moment va approcher. Alors, je pense qu'il est sage d'agir comme le ministre le fait.

Je veux terminer en disant qu'il faut bien réaliser, et je sais que le ministre le réalise, que, au fond, les bars – on ne parle pas des brasseries, on ne parle pas des tavernes – ouvriront le 31 décembre à 8 heures le matin et ne fermeront par la suite que le 2 janvier à 3 heures le matin, puisque la période est prolongée au 31 décembre jusqu'à 8 heures le matin et qu'en vertu de la loi actuelle les bars ont le droit d'ouvrir à 8 heures le matin.

Alors, il y aura quand même une période très longue où les libations pourront se consommer dans les bars, amenant tous ces gens-là éventuellement à réintégrer leur domicile ou à prendre leur voiture pour se rendre à un autre endroit. Alors, il va falloir évidemment, bien sûr, qu'il y ait des patrouilles de police, qu'il y ait une campagne de sensibilisation – le ministre en a parlé – nous y concourons.

C'est difficile, M. le Président, pour le critique de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, d'avoir une confiance totale, comme le slogan du Parti québécois le disait à la dernière campagne électorale, J'ai confiance . Plus le temps avance, moins on a confiance, il faut réaliser ça.

Et, compte tenu de la situation financière qui semble prévaloir à la Sûreté du Québec au moment où on se parle, il va falloir que le gouvernement prenne ses responsabilités et, sans aucun doute, ajoute des crédits supplémentaires pour la protection du public qui est absolument et totalement essentielle en tout temps, mais plus particulièrement, bien sûr, pour cette période de l'année où il va y avoir tant de libations.

(11 h 10)

Le député de Saint-Jean me faisait remarquer, avant que je me lève pour m'adresser à la Chambre, M. le Président, que, si les heures d'ouverture doublent au 31 décembre, le taux d'alcoolémie qui est toléré en vertu des lois ne sera pas doublé, quant à lui. Au contraire, je pense que le ministre devra faire des efforts importants pour que toutes les campagnes de sensibilisation, particulièrement à la conduite en état de facultés affaiblies... que tous les crédits soient mis pour des campagnes de sensibilisation.

Alors, compte tenu de tous ces commentaires, nous allons concourir à l'adoption du projet de loi, et l'opposition officielle, bien sûr, s'acquittera de son devoir de vigilance dans les mois qui viennent en s'assurant que le ministre de la Sécurité publique obtienne les crédits nécessaires pour être en mesure de bien assurer la protection du public en tout temps, et particulièrement à l'occasion du passage au IIIe millénaire. La période de l'année n'étant pas propice à tous les voeux, je me promets de revenir vers la fin de la session avec ceux-ci, M. le Président. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Je vous remercie, M. le député de Saint-Laurent. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 75,

Loi sur les heures d'exploitation de certains établissements le 1er janvier 2000, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la commission des institutions

M. Boulerice: Oui. M. le Président, si vous le permettez, le passage à l'an 3000 se fait en l'an 2001 et non pas en l'an 2000, mais, peu importe, nous allons célébrer. Et, comme le vieux dicton dit qu'il n'y a pas loin de la coupe aux lèvres, le meilleur chemin à suivre est d'aller en commission. Donc, je fais motion que le projet de loi soit déféré à la commission des institutions pour étude approfondie.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que la motion du leader adjoint du gouvernement est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui, M. le Président, pour la poursuite de nos travaux, de façon à nous concerter avec l'opposition officielle, est-ce que je pourrais vous demander une très brève suspension d'environ deux minutes?

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, à votre demande, M. le leader adjoint du gouvernement, je vais suspendre les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 12)

(Reprise à 11 h 13)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, si vous voulez prendre place. Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, la suite des choses se poursuivra à 14 heures, cet après-midi. Donc, je fais motion que nous ajournions à 14 heures, cet après-midi.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, à votre demande, je vais suspendre les travaux de cette Assemblée jusqu'à 14 heures, cet après-midi.

(Suspension de la séance à 11 h 14)

(Reprise à 14 h 2)

Le Président: À l'ordre, Mmes et MM. les députés! Nous allons nous recueillir un moment.

Bien, veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Nous abordons immédiatement les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À l'étape de la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je vous réfère à l'article d, M. le Président.

Projet de loi n° 79

Le Président: Alors, en rapport avec cet article, Mme la ministre du Travail présente le projet de loi n° 79, Loi modifiant la

Loi sur la santé et la sécurité du travail. Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, ce projet de loi modifie la

Loi sur la santé et la sécurité au travail afin de permettre au président du Conseil du trésor de nommer un observateur auprès du conseil d'administration de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

M. Gobé: En demandant au gouvernement, encore une fois, de voir à tenir des consultations auprès des principaux intéressés, parmi les partenaires du travail, par ce projet de loi.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: On verra en temps et lieu, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que, néanmoins, vous acceptez d'être saisis du projet de loi? Très bien.

Dépôt de documents

Alors, au dépôt de documents, maintenant, Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Rapport annuel de la Régie du bâtiment du Québec

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, je dépose le rapport annuel 1998-1999 de la Régie du bâtiment du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapport annuel du Musée du Québec

Mme Maltais: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1998-1999 du Musée du Québec.

Le Président: Très bien. Ce document est également déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des institutions et député de Portneuf.

Étude détaillée du projet de loi n° 54

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé le 3 novembre 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 54, Loi modifiant la

Loi sur les substituts du procureur général, et la commission a adopté le projet de loi.

Le Président: Bien. Ce rapport de commission est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député de Saint-Jean.

Accélérer la négociation en cours pour le renouvellement des conventions collectives dans le secteur de l'éducation

M. Paquin: M. le Président, je dépose une pétition conforme. Je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par cinq pétitionnaires dûment mandatés et représentant le conseil d'administration du cégep, sa direction, les cadres, le syndicat des enseignants et enseignantes, le syndicat des professionnelles et professionnels et le syndicat des employés de soutien du cégep Saint-Jean-sur-Richelieu, en tout 475 personnes du cégep Saint-Jean-sur-Richelieu.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant l'importance de la participation de tout le personnel et son engagement dans le fonctionnement du collège;

«Considérant l'impact négatif d'une prolongation indue des négociations sur le climat de travail au niveau local;

«Considérant la nécessité de la conclusion d'une convention collective négociée à la satisfaction de toutes les parties intéressées; et

«Considérant que les parties en présence ont convenu de mandater leurs instances nationales, soit le Comité patronal de négociation des collèges, la Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec, la Fédération des professionnelles et professionnels des collèges, la Fédération des employées et employés des services publics, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'accélérer la négociation en cours pour le renouvellement des conventions collectives pour chacune des catégories de personnel concerné, de manière à conclure une entente le plus rapidement possible et préférablement avant le 31 décembre 1999;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, les soussignés dûment mandatés par nos membres, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de presser instamment les parties impliquées d'accélérer la négociation en cours pour le renouvellement des conventions collectives pour chacune des catégories de personnel concerné, de manière à conclure une entente le plus rapidement possible et préférablement avant le 31 décembre 1999.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée. Je crois que nous avons une autre pétition. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui, nous avons une autre pétition, et la voilà.

Le Président: Merci de votre collaboration, M. le leader. Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière.

Reconduire pour cinq ans la clause dérogatoire en matière d'enseignement religieux

Mme Carrier-Perreault: Je suis désolée, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 108 pétitionnaires, par la Coalition des parents et enseignants.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que nous devons exiger le renouvellement de la clause dérogatoire;

«Considérant que cette clause permet de défendre le droit fondamental à l'éducation catholique ou chrétienne pour les enfants et adolescents du Québec;

«Considérant que la clause dérogatoire vient à échéance le 30 juin 1999;

«Considérant qu'il est primordial que toutes les personnes qui croient à la liberté de choix en éducation fassent des pressions auprès du ministre de l'Éducation et auprès de leur député;

«Considérant que c'est l'occasion de démonter notre désir de maintenir nos droits à l'éducation catholique ou chrétienne dans nos écoles, si nous n'agissons pas, nous risquons de perdre ces droits historiques.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au ministre de l'Éducation de reconduire pour cinq ans la clause dérogatoire afin d'assurer la protection de nos droits à l'éducation catholique ou chrétienne de nos enfants.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux va répondre à deux questions concernant les services de réadaptation pour enfants. La première question a été posée par M. le député de Nelligan le 28 octobre dernier, et la seconde, la même journée, par M. le chef de l'opposition officielle.

Questions et réponses orales

Alors, nous abordons maintenant la période de questions et de réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle, en question principale.

Réduction des impôts et partage de l'assiette fiscale

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. Le premier ministre, hier, a dénoncé le fait que le gouvernement fédéral prévoit des trop-perçus budgétaires suite à des augmentations de ses recettes, qui ont augmenté sensiblement dans les dernières années, et également suite à des coupures dans les dépenses, incluant des coupures aux transferts dans les programmes sociaux aux gouvernements provinciaux.

Je voudrais que le premier ministre nous confirme aujourd'hui que la première priorité de son gouvernement, c'est également la première priorité de tous les contribuables québécois, c'est-à-dire la réduction des impôts, que, si c'est bon et si c'est vrai que le gouvernement fédéral devrait, lui, réduire ses impôts, le premier ministre aujourd'hui va donner l'exemple et annoncer que son gouvernement va également réduire les impôts, et qu'on va arrêter de faire des surplus budgétaires sur le dos des contribuables québécois, et qu'on va réduire des impôts pour créer de l'emploi.

(14 h 10)

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, le gouvernement a déjà commencé à réduire les impôts. Il a pris l'engagement de les réduire de 1 300 000 000 $ durant son mandat. Nous avons un premier engagement, immédiat, de réduction d'impôts, le 1er juillet prochain, de l'ordre de 400 000 000 $, de sorte que le gouvernement, même durant la campagne électorale, avait pris l'engagement de se fixer comme une de ses priorités de réduire les impôts.

Ce qui signifie que nous devons en effet gérer rigoureusement les ressources budgétaires qui sont allouées au gouvernement par le truchement des taxes que versent les Québécoises et les Québécois. C'est la raison pour laquelle nous voulons tenir les positions que nous avons adoptées dans les négociations qui sont en cours, c'est la raison pour laquelle nous prenons toutes les mesures pour gérer correctement les budgets qui existent.

Mais, s'agissant du gouvernement fédéral, je rappellerai que la Conférence des premiers ministres de toutes les provinces et des chefs de territoires en août dernier ici, à Québec, a conclu de façon unanime que le gouvernement fédéral, dans un double mouvement, d'abord réduise les impôts et, en même temps, alloue l'autre

partie de ses surplus à la restauration des coupures qui ont été affectées, en termes de contribution, aux services de santé et d'éducation dans les provinces.

Et le chef de l'opposition lui-même vient de le mentionner, cette manne de 95 000 000 000 $ dont se targue le chef du gouvernement canadien actuellement, durant les cinq prochaines années, nous savons très bien qu'elle émane essentiellement, qu'elle vient essentiellement de coupures qui ont été effectuées dans les contributions fédérales aux services de santé et d'éducation des provinces.

Il y a présentement un déséquilibre dramatique entre les situations relatives des gouvernements des provinces et du gouvernement fédéral, le fédéral ayant une assiette fiscale qui lui permet d'accroître ses revenus presque de façon illimitée, nous le voyons, sans avoir presque de dépenses, comparé aux provinces qui, elles, ont toutes les dépenses de première ligne, qui assistent à l'explosion des coûts, notamment dans le domaine de la santé, qui portent à bout de bras les programmes de santé si vitaux pour nos patrimoines collectifs dans toutes les provinces canadiennes, alors que le fédéral se pète les bretelles avec de l'argent qui vient des provinces.

C'est de l'argent qui nous appartient. Parce que, si le fédéral n'avait pas réduit ses contributions comme il l'a fait depuis maintenant plusieurs années, cette année, c'est 4 000 000 000 $ de plus que nous aurions dans le budget du Québec. 4 000 000 000 $, c'est à peu près la part du 95 000 000 000 $ qu'on nous annonce.

Alors, c'est très clair. L'arithmétique est très évidente. Il est absolument insolent de la part du gouvernement fédéral de se réjouir à ce point d'une situation qui est en train d'oblitérer l'existence des États provinciaux aux Canada, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, vous me permettrez de corriger le premier ministre, parce que l'argent auquel il fait référence, ce n'est pas de l'argent qui vient des provinces, c'est de l'argent qui vient des contribuables, puis des contribuables québécois, et il y a là une différence fondamentale. C'est les contribuables qui, en bout de ligne, paient, que ce soit le gouvernement fédéral qui fasse des trop-perçus ou que ce soit son gouvernement, qui est le gouvernement qui taxe le plus ses citoyens en Amérique du Nord.

Mais, à cette Conférence des premiers ministres, M. le Président, le premier ministre actuel a beau réclamer des réductions d'impôts alors qu'il est celui qui taxe le plus, il n'a pas réclamé qu'on change le partage de l'assiette fiscale. Ça, il ne l'a pas fait. En plus du fait que, pendant que le gouvernement fédéral faisait ses coupures de transferts, il a été silencieux, il a lui-même admis avoir été silencieux vis-à-vis des coupures fédérales du côté des transferts, parce qu'il disait comprendre qu'il fallait que le fédéral supprime son déficit.

Eh bien, M. le Président, s'il y croit tant que ça, est-ce que le premier ministre peut prendre l'engagement aujourd'hui qu'il ne va pas juste parler de réduction d'impôts, qu'il va agir de son côté et qu'en plus de cela il va demander qu'on ait un nouveau partage de l'assiette fiscale, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, le nouveau partage de l'assiette fiscale entre les provinces et le fédéral est une revendication historique du Québec. Elle est réitérée dans toutes les rencontres, et je ne vois pas ce que veut dire le chef de l'opposition.

S'agissant des niveaux d'impôts, je voudrais faire remarquer, M. le Président, qu'il est vrai que nous payons beaucoup trop d'impôts au Québec, nous le reconnaissons, et c'est la raison pour laquelle nous avons pris l'engagement, que nous allons tenir, de réduire les impôts au Québec. Mais je voudrais faire remarquer, cependant, que nos échelles d'impôts sont très, très progressives, si bien qu'un couple qui a deux enfants, au Québec, commence à payer de l'impôt à un revenu de l'ordre de 30 000 $, 31 000 $, alors qu'en Ontario – avec le fédéral aussi, le fédéral essentiellement – il commence à 13 000 $.

Ça veut dire que, oui, on paie beaucoup d'impôts, mais, oui, on a beaucoup protégé, au Québec, les classes qui ont le moins de revenus.

Alors, je voudrais donc rappeler au chef de l'opposition que lui-même, quand il demande au gouvernement – avec raison, je suis d'accord avec lui – que nous fassions tout ce que nous pouvons pour réduire les impôts, n'est pas, cependant, très cohérent, quand il passe son temps – le reste des questions et de ses interventions – à demander plus de dépenses, à appuyer une revendication de plus que 5 %, par exemple, dans le redressement des salaires des employés, à demander tant de millions pour ceci, à appuyer les municipalités, qui veulent effacer la contribution de 356 000 000 $, et ainsi de suite. Il faut être cohérent, comme le lui a dit son président de commission politique.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Pourtant, c'est exactement ce que le premier ministre disait lors de la Conférence des premiers ministres, hein: «Ce que les gens devraient comprendre, c'est que, quand on réduit les impôts, on provoque de l'investissement, on crée de l'emploi, on a plus de revenus.» C'est exactement ce qu'il disait à ce moment-là. Sauf que le premier ministre aime bien mieux blâmer les autres, le méchant fédéral, alors qu'une députée du Bloc lui rappelait récemment – une jeune députée, c'est dans Le Devoir du 30 octobre – que le discours souverainiste actuel, centré sur le ressentiment et prenant pour cible le méchant fédéral, n'a plus de sens, M. le Président.

Alors, on aimerait que le premier ministre passe de la parole aux actes, parce qu'il a été silencieux. Je lui rappelle que, le 20 juillet 1998, dans une conférence de presse à Chicoutimi, le premier ministre disait ceci: «Et, moi, j'ai été de ceux qui ont été assez silencieux vis-à-vis des coupures fédérales du côté des transferts parce que, moi aussi, je comprenais qu'il fallait que le fédéral supprime son déficit. Je le comprenais, je pensais que c'était une politique qui était correcte.» C'est ça que le premier ministre a dit à ce moment-là, alors que j'ai toujours, moi, dénoncé les coupures dès le premier jour. Je n'ai pas attendu les surplus, dès le premier jour je l'ai fait.

Mais il faut aller plus loin que ça, M. le Président. Est-ce que le premier ministre va passer de la parole aux actes? Est-ce qu'il va réduire ses propres impôts? Est-ce qu'il va réclamer un nouveau partage? Et, s'il a l'intention de le faire, est-ce qu'il va appuyer une motion de l'opposition libérale qui propose que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de réduire ses impôts et de proposer un nouveau fiscal, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, nous avons assisté, dans tout le Canada, dans toutes les provinces, que ce soit au niveau des provinces ou au niveau du gouvernement fédéral, à un consensus sur la nécessité d'éliminer les déficits. Et tous les gouvernements ont engagé une action extrêmement intense, parfois très difficile au point de vue politique, pour supprimer les déficits. L'Ontario n'a pas encore terminé, encore quelques milliards de déficit, mais le Québec, lui, compte parmi les provinces qui ont terminé. Le fédéral a fait la même chose. Et nous avons appuyé la démarche du gouvernement fédéral quand il s'est agi d'éliminer des déficits.

Mais, maintenant, on ne parle plus de déficit, au gouvernement fédéral, on parle d'un montant astronomique, qui vient d'ailleurs de la bouche du ministre des Finances et dont se vante également le premier ministre canadien, de 95 000 000 000 $, M. le Président, 95 000 000 000 $ en cinq ans, donc au rythme moyen de l'ordre de 19 000 000 000 $ par année. Alors, ça, c'est un montant qui n'a pas de bon sens, parce que quel est – ce n'est pas à moi de le rappeler aux fédéralistes que sont les libéraux en face de nous – l'esprit qui préside au fédéralisme canadien?

C'est la redistribution de la richesse, c'est le gouvernement fédéral – c'est le grand argument des fédéralistes – qui redistribue par péréquation et autrement la richesse collective dans toutes les provinces. Mais, actuellement, le gouvernement fédéral, qu'est-ce qu'il fait? Il se constitue une cagnotte en saignant les provinces, ce qui est le contraire du bon sens.

Le Président: En question principale, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: En complémentaire, M. le Président, au premier ministre.

Le Président: En complémentaire.

M. Russell Copeman

M. Copeman: Comment est-ce que le premier ministre peut se vanter de son régime fiscal progressif quand... J'ai en main une lettre d'une madame, membre d'une famille biparentale qui gagne 23 000 $ par année, qui, à la suite d'une augmentation de revenus de 1 100 $, a vu ses allocations familiales du Québec coupées de 774 $. Ça, c'est un taux de récupération de 70 %. Comment est-ce que le premier ministre peut dire que c'est progressif, ça? Et la madame n'utilise pas les services de garde au Québec, ça n'a rien à voir.

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, effectivement, M. le Président, nous avons une fiscalité très progressive et qui, en ce sens, fait payer davantage les gens à hauts revenus, et d'une façon assez importante.

(14 h 20)

Cependant, en ce qui a trait aux politiques familiales, nous avons réorienté l'ensemble de nos allocations familiales pour les transformer en services et en allocations ciblés pour les familles à très faibles revenus pour les aider à sortir de la pauvreté. Et c'est évident...

Une voix: Le Globe and Mail ...

Mme Marois: Oui, le Globe and Mail , d'ailleurs, trouvait que c'était une assez bonne politique et que le reste du Canada devrait s'en inspirer. Peut-être que ça pourrait amener notre collègue le député de Notre-Dame-de-Grâce à être plus satisfait de cette politique qu'il ne semble l'être maintenant.

Cependant, bien sûr, nous tenons compte du fait qu'une personne qui augmente ainsi son revenu, lorsqu'elle atteint un certain seuil – et c'est ça, la progressivité de la fiscalité – doit payer des impôts, M. le Président. Et, à cet égard, le geste le plus positif que pourrait faire le gouvernement d'Ottawa, c'est de s'enlever les pieds de dans notre jardin. En ce qui a trait à la politique familiale, nous savons exactement quoi faire et comment le faire, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Bonaventure, maintenant.

Relance de l'usine Gaspésia à Chandler

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Hier, après avoir renoncé au recours juridique face à Abitibi-Consol dans le dossier de la Gaspésia, le gouvernement baissait les bras en annonçant des mesures spéciales pour l'admissibilité à l'aide sociale. Pourtant, dans le dossier de GM à Boisbriand, le ministre d'État à l'Économie et aux Finances, lui, n'a pas attendu l'annonce de la fermeture pour offrir 360 000 000 $ à l'entreprise.

M. le Président, ma question au premier ministre: Quand va-t-il comprendre que la population de la Gaspésie et les travailleurs de la Gaspésia attendent du gouvernement non pas des conditions favorables à l'aide sociale, mais plutôt des gestes concrets qui créeront des conditions favorables au développement de la Gaspésie?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, ce que j'ai dit hier, c'est que le gouvernement ne privilégie pas le recours juridique. Ça, c'est des mots qu'il faut savoir interpréter. Ils s'adressent à tout le monde, y compris à la compagnie Abitibi-Consol. Ça veut dire que la première option, ce n'est pas le recours juridique. Parce que je pense que la députée conviendra avec moi que ce que la population veut, là-bas, si on lui donne le choix entre un procès et la relance de l'usine, elle va choisir la relance de l'usine.

Donc, nous travaillons d'abord sur la première option d'agir sur la compagnie, de travailler avec elle, même, pour permettre la redéfinition d'un projet qui va se réaliser. Et nous travaillons déjà, de notre côté, là-dessus. Les contacts ne sont pas rompus avec la compagnie, mais le contexte juridique est toujours là, nous n'y renonçons pas.

Deuxièmement, M. le Président, quand j'ai dit que le gouvernement se pencherait sur des mesures transitoires et d'urgence pour venir en aide à la population, je voudrais annoncer que le Conseil des ministres a adopté un premier décret pour créer un programme spécial d'assistance au soutien du revenu qui va permettre aux salariés qui ont perdu leur emploi, à l'usine et en forêt, de toucher un soutien du revenu indépendamment d'avoir à se qualifier en termes de possession ou non d'actifs ou de liquidités.

Donc, les gens qui seront privés d'assurance-chômage, par exemple, même s'ils ont des maisons, s'ils ont des actifs, s'ils ont des liquidités à la banque, vont pouvoir bénéficier d'un programme temporaire de soutien.

Et, M. le Président, je voudrais déposer, d'ailleurs, en cette Chambre une copie des décrets qui ont été adoptés ce matin à ce sujet. Il s'agit de quatre décrets, le premier étant celui que je viens de mentionner, le deuxième étant la création d'un fonds de diversification économique et, dans un premier temps, le doter tout de suite de 7 500 000 $ pour permettre la mise en chantier de projets structurants qui sont disponibles. Nous travaillons de façon très intense avec les représentants du milieu pour définir et mettre ces projets en marche.

Troisièmement, nous avons ajouté 4 000 000 $ aux fonds de création d'emplois municipaux pour permettre aux municipalités de l'ensemble de la Gaspésie de créer des emplois, et nous avons chargé un comité interministériel, que présidera M. Bernard Landry, d'établir une stratégie d'ensemble, de proposer dès la semaine prochaine un ensemble de mesures économiques pour permettre la relance de l'économie de la Gaspésie, M. le Président.

Documents déposés

Le Président: Alors, les documents sont déposés. Mme la députée de Bonaventure.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Est-ce que le premier ministre entend répondre à l'appel des travailleurs qui ont réclamé hier que l'on force Abitibi-Consol à vendre l'usine Gaspésia, et qu'est-ce qu'il a à mettre sur la table pour créer de véritables conditions favorables à la vente de cette usine, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, je voudrais dire que le gouvernement travaille étroitement, entre autres avec les travailleurs et leur syndicat; nous sommes en constants rapports. Nous nous réunissons très, très souvent ces jours-ci, parfois plus qu'une fois par jour. Et je voudrais d'ailleurs profiter de l'occasion pour saluer la présence de plusieurs des dirigeants du syndicat des travailleurs, qui sont avec nous en cette salle.

L'essentiel, M. le Président, c'est de travailler à la relance de l'usine. Nous ne nous résignons pas à ce que cette usine soit fermée. Nous établissons des contacts avec beaucoup de gens actuellement. J'ai demandé à des spécialistes du gouvernement de définir des projets alternatifs qui pourraient entrer dans les vues de la compagnie, qui pourraient contribuer à régler même une

partie des problèmes de la compagnie et qui feraient en sorte que ce milieu conservera cette usine.

Et nous visons même, M. le Président, à remettre en marche les deux machines. Parce que le projet qui a fait l'objet de l'engagement juridique de M. Weaver comporte la mise en marche d'une machine, un atelier de pâte thermomécanique, une grande scierie, et ensuite de préparer une nouvelle vocation pour l'autre machine, qui est arrêtée. Mais, dans les nouveaux projets sur lesquels nous allons travailler, ce que nous allons faire, M. le Président, c'est de relancer les deux machines. Il faut que ce milieu-là puisse disposer des deux machines et que ça puisse se faire rapidement.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle, en principale ou en complémentaire?

M. Jean J. Charest

M. Charest: En complémentaire, M. le Président. Je salue la présence aujourd'hui de travailleurs qui sont également victimes de cette fermeture. Et, puisque le gouvernement et le premier ministre évoquent leur présence, je profite de l'occasion pour reprendre un débat qu'on a eu hier et demander au premier ministre s'il a l'intention d'appuyer la motion que l'opposition va présenter après la période de questions – qui est appuyée par Henri Massé, en passant, de la FTQ, suite à des discussions que j'ai eues ce matin – et qui dit ceci:

«Que l'Assemblée nationale réclame le respect de l'engagement du gouvernement du Québec et le respect des engagements des autres parties impliquées, notamment la compagnie Abitibi-Consol, assurant ainsi aux familles de la Gaspésie que tout sera mis en oeuvre pour préserver les emplois de l'usine de Gaspésia de Chandler.» Incluant les emplois des travailleurs qui sont devant lui aujourd'hui.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, nous appuierons une motion en provenance de l'opposition quand l'opposition comprendra enfin qu'on ne peut pas mettre tous les partenaires dans le même panier. Dans ce dossier-là et dans ce projet-là, il n'y a qu'un partenaire qui fait défaut. Ils vont-u finir par comprendre ça? Ce n'est pas les syndicats qui font défaut, ce n'est pas M. Bérubé, de Cedrico, qui fait défaut, ce n'est pas le gouvernement qui fait défaut, c'est ACI puis John Weaver qui font défaut. Quand vous présenterez une motion qui cible correctement celui qui fait défaut, on l'appuiera.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, j'espère que le leader du gouvernement, ministre des Ressources naturelles, dira ça à Henri Massé, président de la FTQ, qui, lui, a appuyé cette motion-là. Il lui répétera les mêmes paroles. On verra s'il le dira avec la même conviction.

Mais, parlant justement des responsables, permettez-moi de rappeler au premier ministre qu'il y a un premier ministre, au Québec. Il n'y en a pas deux, il n'y en a pas 15. Il n'y a pas 15 premiers ministres, au Québec, il y en a un. Puis il y en a un qui a dit qu'il en ferait son affaire personnelle – il n'y en a pas deux – en septembre 1996 et qui a répété, après ça, qu'il intensifierait ses efforts. Moi, j'ai rencontré les travailleurs au mois d'août. À ce moment-là, ils m'ont demandé de communiquer avec lui pour lui demander d'intervenir personnellement. Il a refusé de le faire. Puis là la compagnie ferme.

Alors, qu'il prenne ses responsabilités, qu'il se lève debout puis qu'il appuie la motion, M. le Président!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, l'excitation sonore du chef de l'opposition ne changera pas les faits. On ne changera pas les faits. Le premier ministre du Québec assume ses...

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le gouvernement n'a jamais cessé, et moi le premier, de s'intéresser à ce dossier, de pousser pour qu'il se réalise, de contribuer à définir le projet, de faire des concessions financières considérables, de garantir des concessions forestières importantes pour que le projet puisse se réaliser. Nous nous trouvons maintenant en face d'une compagnie qui refuse d'honorer sa signature. C'est elle, la situation actuellement.

(14 h 30)

Quant au syndicat, il est en train de négocier avec l'employeur un règlement qui était sur le bord d'aboutir. Donc, il n'y a pas de reproche à faire à personne sauf à une compagnie qui refuse de signer. Alors, à ce moment-là, M. le Président, qu'est-ce que fait un gouvernement? On a en face de nous des gens qui prétendent un jour former un gouvernement. Qu'est-ce qu'ils feraient? Est-ce qu'ils nous l'ont dit?

Ils sont incapables de proposer une solution, sauf qu'ils doivent se rendre compte qu'ils ont en face d'eux un gouvernement qui prend ses responsabilités, qui va créer un ensemble de conditions qui vont permettre de relancer l'usine. Le gouvernement va travailler à la limite des ressources qui sont les nôtres, de l'énergie que nous avons, M. le Président. Nous avons besoin pour ça, par exemple, d'un peu d'appui. Et un peu d'appui de la part de l'opposition, ça ne nuirait pas. Une résolution qui fait de la petite politique partisane, ce n'est pas un appui, M. le Président.

Et M. Massé n'a jamais autorisé ce que vous dites. Nous allons demander à M. Massé si c'est vrai, ce que vous dites, M. le chef de l'opposition. Nous allons voir si vous avez dit la vérité en cette Chambre.

Le Président: Question complémentaire, M. le chef...

M. Paradis: Non, question de règlement, M. le Président. Est-ce que, à ce moment-ci, on doit comprendre des propos du premier ministre qu'il refuse d'accepter la parole du chef de l'opposition?

Le Président: Moi, je n'ai pas compris cela de cette façon, et c'est la raison pour laquelle...

Une voix: Suspendez puis allez voir.

Le Président: Le premier ministre peut vérifier la véracité, mais je ne crois pas que, dans ce que j'ai entendu, il met en doute la parole du chef de l'opposition officielle.

Mme la députée de Bourassa, en question principale.

Dépassement de l'enveloppe salariale des médecins omnipraticiens

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Mme ministre de la Santé peut-elle nous confirmer à combien se chiffre le dépassement de l'enveloppe salariale des médecins omnipraticiens?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Non, M. le Président, je ne peux, à ce moment-ci, confirmer à quelle hauteur se situe le dépassement à l'enveloppe des médecins omnipraticiens. Il y a cependant, effectivement, un certain dépassement, qui ne date pas de maintenant mais déjà depuis quelques années. Nous avons d'ailleurs des discussions continues avec la Fédération des médecins omnipraticiens. Depuis quelques années, il y a des dépassements à l'enveloppe, pour lesquels un certain nombre de mesures sont trouvées, soit dans la pratique médicale ou autrement, pour nous permettre de couvrir ces dépassements.

Alors, je pourrai éventuellement, cependant, donner cette information aux membres de cette Assemblée, M. le Président.

Le Président: Mme la députée.

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, Mme la ministre de la Santé peut-elle alors nous confirmer si, tel qu'écrit dans les journaux, il s'agirait d'un déficit de 160 000 000 $?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je ne peux pas confirmer une chose sur laquelle je viens de dire que je n'avais pas l'information. Alors, c'est évident que je ne confirme pas cela, M. le Président.

Le Président: M. le député de Saint-Laurent, en question principale.

Respect des ententes avec les MRC en matière de sécurité publique

M. Jacques Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, à l'heure où on l'a vu, là, il y a à peine deux minutes, le premier ministre lui-même, le ministre des Ressources naturelles dénoncent vertement le fait que l'entreprise privée aurait renié sa signature relativement à un contrat conclu avec le gouvernement. Voilà qu'on apprend aujourd'hui que c'est au tour du gouvernement, encore une fois, de lui-même renier sa signature sur des ententes qu'il a conclues avec des municipalités en matière de sécurité publique.

Je fais référence, bien sûr, M. le Président, à la crise financière qui secoue la Sûreté du Québec actuellement et qui fait en sorte que des patrouilles qui doivent être actives sur le territoire des MRC ont été retirées de la circulation depuis quelque temps déjà, au mépris total des autorités municipales et des comités de la sécurité publique qui avaient conclu avec le gouvernement des ententes à l'effet contraire. Dans les circonstances, il s'agit sans aucun doute non seulement d'une violation des ententes qui avaient été conclues avec les MRC, mais cette situation-là compromet la sécurité des citoyens.

Ma question: Quand le ministre de la Sécurité publique entend-il sortir de sa torpeur et voir à ce que les ententes qui ont été conclues avec les municipalités soient respectées, mais surtout, M. le Président, voir à ce que la sécurité des citoyens soit assurée au Québec et dans les régions du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Serge Ménard

M. Ménard: M. le Président, il est vrai que la Sûreté du Québec, qui sait assez bien gérer, est capable de prévoir, quatre mois avant la fin de l'année, qu'il faut un réajustement pour corriger un dépassement qui pourrait être de 10 000 000 $ sur un budget de 450 000 000 $. Je pense que c'est tout à l'honneur des gestionnaires, qui sont capables de voir qu'un corps de police ce n'est quand même pas une usine de conserves, où on peut avoir une production constante. Elle doit répondre à des événements, et à des événements qui demandent plus de policiers à certains moments.

Les 95 véhicules impliqués, aussi, c'est sur une flotte de 1 563 véhicules. C'est des mesures qui sont suggérées, comme d'autres. La privation de cellulaire à certaines personnes qui en auraient moins besoin, de retarder des déménagements, de canceller des réunions pour les remplacer par des réunions téléphoniques, bien, toutes ces mesures qui sont suggérées sont dans le respect intégral des contrats qui ont été passés avec les MRC. La plupart des véhicules impliqués, d'ailleurs, dans le cas des MRC, sont des véhicules qui ont été donnés en surplus des contrats.

C'est une distribution différente des patrouilles pour les faire de façon plus économique. C'est aussi dans le maintien absolu des exigences de la sécurité publique.

Et je peux dire que, de toute façon, les dépassements ont été amenés par des choses imprévisibles comme l'augmentation des coûts, des déménagements dus à la réaffectation de beaucoup d'agents de la Sûreté du Québec, dus à des exigences de formation exigée par les tribunaux pour au-delà de 2 000 000 $, dus à l'augmentation faramineuse des coûts de l'essence. Je vous signale qu'un sou d'augmentation du litre d'essence ça signifie 100 000 $ annuellement pour la Sûreté du Québec.

C'est drôle, encore une fois l'une de ces questions qui exigent du gouvernement de dépenser plus d'argent. J'ai eu la curiosité, dans la dernière session, M. le Président, de compiler des choses par lesquelles vous serez très intéressé. Sur 315 questions principales auxquelles j'ai assisté, 138 de l'opposition demandaient au gouvernement de dépenser plus et 18 de se priver de certains revenus, pour un total de 156 qui diminueraient les revenus du gouvernement ou augmenteraient les dépenses. Donc, près de 50 %.

Le Président: M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: Le ministre...

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, c'est votre collègue de Saint-Laurent qui a la parole.

M. Jacques Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, le ministre conviendra-t-il que tout ce qu'il vient de faire, là, il vient tout simplement de prouver à la Chambre qu'il est un excellent perroquet de ce qu'on lui a dit dans son briefing avant d'entrer à la période des questions? Parce que, M. le Président, il devrait savoir, comme ministre de la Sécurité publique, que 95 véhicules de patrouille qui sont retirés de la circulation, qui sont des véhicules de patrouille pas