Institutions — 24 February 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2016-02-24

Quebec — Committees

(Onze

heures dix-sept minutes)

Le Président (M.

Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des

institutions ouverte. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode

silencieux afin de ne pas perturber nos travaux.

commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée

du projet de loi n° 89, je répète, n° 89 — pour

ceux qui nous suivent dans les derniers

jours, vous êtes bien sur le n° 89 — Loi visant à assurer une meilleure

concordance entre les textes français et anglais du Code civil.

Mme la secrétaire, est-ce

qu'il y a des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond) remplace Mme Montpetit (Crémazie)

et M. Matte (Portneuf) remplace M. Tanguay (LaFontaine).

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Nous débuterons avec les remarques préliminaires. Nous allons effectivement

couvrir jusqu'à 18 heures avec l'étude

du projet de loi n° 89. Mme la ministre de la Justice, vos remarques

préliminaires.

Vallée : Merci, M. le Président. Alors, évidemment, je suis

bien heureuse d'entamer aujourd'hui l'étude du projet de loi n° 89,

qui vise, comme son

titre l'indique, à assurer une meilleure concordance entre

les textes français et anglais du Code civil, projet de loi qui a été déposé le

16 février dernier et dont nous avons adopté le principe hier.

En fait, ce projet de

loi, qui est un projet de loi substantiel qui contient près de 400 articles, a

comme objet de modifier le texte anglais du

Code civil pour en améliorer sa concordance avec le texte français. C'est un

projet de loi qui est attendu, je

vous dirais, depuis des années par le milieu juridique, tant par le Barreau de

Montréal que par le Barreau du Québec.

C'est un projet de loi qui fait suite à un travail énorme, un travail rigoureux

qui tire ses origines aussi loin que 1991, parce qu'en 1991 on a adopté le Code civil du Québec, et à cette

époque-là, peu après l'adoption du Code civil, il a été constaté que le

texte français et le texte anglais comportaient des différences importantes et

cette concordance-là n'était pas présente.

lorsque l'on se retrouve devant une situation telle que celle qui était

présente en 1991, bien on se retrouve à fragiliser notre droit, parce que, si, d'aventure, on devait donner un

sens différent à un

article en raison

d'une interprétation fondée sur le texte anglais ou le texte français,

bien on pourrait venir porter atteinte à l'intention du législateur, à

l'intention à la base.

Alors, il y a un

travail vraiment fastidieux qui a été fait par toute une équipe, et aujourd'hui

je crois que c'est l'aboutissement de ce travail-là que je tiens à saluer.

D'abord, je tiens à saluer les équipes du ministère de la Justice qui ont, dès le début, travaillé et ont mené ce

travail-là en collaboration avec le Comité conjoint du Barreau du Québec

et de la Chambre des notaires. Le comité

conjoint du Barreau était piloté par Me Casper Bloom, que je salue — je sais qu'il est à l'écoute — et

qui, dès la fin des années 90, a vraiment porté ce dossier des difficultés

d'arrimage entre les versions anglaise et française du Code civil. Je tiens

également à saluer Me Edmund Coates, qui a travaillé à la relecture des

10 livres du Code civil et qui a veillé à assurer la concordance entre les

textes. Je tiens à saluer, à ma droite, Me Pierre

Charbonneau — Me

Pierre Charbonneau — qui fait

un retour, qui était à la retraite et qui, depuis des années, a

travaillé sur le dossier, alors, qui vient nous prêter main-forte pour l'étude

article par article, et remercier également Me Lyne

Martineau, qui est à l'arrière, qui est derrière nous et qui aussi oeuvre au

travail de révision de ce dossier-là depuis des années. Il y a également

M. Donald Breen, traducteur, qui a planché sur le dossier.

Donc,

on le mentionnait hier, je pense que notre collègue la députée de Joliette a

une connaissance personnelle aussi de

ce dossier, dossier qui a interpellé tous les ministres de la Justice qui se

sont succédé depuis 1991. C'est donc une grande fierté de pouvoir en arriver à présenter l'aboutissement de ce travail

colossal mené par tous et par une équipe extraordinaire. Alors, il y a une raison. Pour certains, ce

travail est un travail de forme, mais la forme, bien souvent, vient affecter le

fond, et nous sommes devant une illustration où la forme peut affecter le fond,

et il est important de donner à la forme sa bonne signification.

Donc,

M. le Président, j'espère que nous aurons la chance d'analyser et d'étudier un

petit peu plus en détail le projet de loi et j'ose espérer que nos

travaux se poursuivront dans la collégialité, les qualificatifs qui savent très

bien définir les travaux ici, devant la Commission des institutions.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Pour ceux qui nous écoutent, c'est effectivement

369 articles.

Le Président (M. Ouellette) :

Pardon?

Hivon : De quoi

vous réjouir, M. le Président.

Président (M. Ouellette) :

C'est, effectivement, très réjouissant, mais, quand on pense que le Code civil,

c'est plus de 3 000 articles, qu'on soit capables de réaliser l'immensité

du travail...

J'inviterais

Mme la porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice et députée

de Joliette à faire ses remarques préliminaires.

Hivon :

Merci, M. le Président. Alors, écoutez, je pense qu'on est face à un exercice

qui peut sembler très technique. Cet

exercice qui vient, comme la ministre vient de l'expliquer et comme on l'a dit

hier lors de l'adoption du principe

du projet de loi, vient essentiellement s'assurer de la bonne concordance entre

la version anglaise et la version française

du Code civil, qui a fait l'objet d'une réforme au début des années 90, en

vigueur depuis 1994. Donc, ça fait quand

même plus de 20 ans. Donc, ce n'est pas trop tôt pour, je vous dirais,

s'acquitter de cette tâche, qui, oui, a suscité beaucoup de commentaires et d'interventions, notamment, bien sûr, de la

communauté juridique anglophone, qui, donc, était appelée à travailler et à constater des divergences de formes qui

parfois pouvaient porter à confusion sur le fond des choses aussi, donc,

dans le cours de leur pratique.

Oui, comme je le mentionnais un peu hier à

titre

d'anecdote, lorsque j'étais attachée politique du ministre Serge Ménard à la fin des années 90, dans les

toutes premières semaines, si ce n'est pas la première semaine, le

ministre avait reçu une correspondance de

Me Casper Bloom pour porter à notre attention... À chaque fois qu'il y a

un nouveau ministre qui arrive, vous

savez que, des fois, il y a des gens qui essaient de faire valoir l'importance de leur dossier, donc c'est ce qui s'était fait.

Alors,

j'avais très rapidement été sensibilisée à cette réalité-là.

Heureusement, je constate que ce n'est pas juste à cause de moi que ça n'a pas abouti plus rapidement, puisque ça fait 20 ans de ça. Donc, ça a demandé... je ne sous-estime

pas l'ampleur du travail que ça a dû

demander de passer à travers l'ensemble des livres du Code civil pour constater

toutes les différences, donc, je sais que ça

a été un travail de moine. Alors, bien que ce soit, oui, un travail assez

technique, je pense qu'on ne peut pas

minimiser l'importance de ce qu'on fait, parce qu'on ne touche pas qu'à

un ou deux articles du Code civil ou à une petite modification très pointue, on

touche, en fait, à l'essence du Code

civil, à l'ensemble

du Code civil pour ce qui est de sa forme, mais ce n'est quand même

pas rien, et on ne fait pas ça tous les jours. Donc, c'est pour ça que je

pense qu'il va falloir faire l'exercice de manière diligente, de manière tout à

fait correcte.

Évidemment, la ministre le sait, notre

collaboration est acquise dans ce dossier-là. Ce n'est pas un dossier politique, loin de là, mais ça veut quand même

dire qu'il faut mettre les énergies nécessaires pour s'assurer que tout

ça est bien fait, qu'il n'y a pas de

dissonance entre certains articles ou d'omission. Et bien sûr on va aussi porter

attention aux quelques changements qu'on a constatés à la version

française pour à peu près une dizaine d'articles, de ce que je comprends aussi,

parce que l'exercice de révision a mis en lumière peut-être certaines mauvaises

formulations dans la version française également.

Donc, je veux

aussi, d'entrée de jeu, remercier — je ne sous-estime pas non plus le travail de

toute l'équipe du ministère — Me Charbonneau, qui sort de sa

retraite — donc ça

montre quand même un grand niveau de professionnalisme et de dévouement pour la cause — et, bien sûr, Me Martineau aussi, et

l'équipe qui entoure la ministre, de son cabinet, et les autres membres du personnel du ministère et les

collègues. Donc, je pense qu'on va bien travailler tous ensemble, M. le

Président, et avec mon collègue de la deuxième opposition le député de Borduas.

Président (M. Ouellette) :

Merci, Mme la députée de Joliette. Je ne demanderai pas à M. le député de

Borduas où il était en 1990, parce que

j'anticipe un peu sa réponse. Je vais l'inviter en tant que porte-parole du

deuxième groupe d'opposition en matière de justice et député de Borduas

à faire ses remarques préliminaires.

Jolin-Barrette : Merci, M.

le Président. Pour votre information, j'étais de ce monde, M. le Président.

Ceci étant dit, salutations aux collègues, salutations également à

Me Charbonneau et à Me Martineau, merci de votre présence, merci de votre travail, ainsi qu'à toute l'équipe

du ministère de la Justice également qui accompagne Mme la ministre.

Donc,

d'entrée de jeu, comme je l'ai mentionné hier lors de l'adoption de principe,

le Code civil du Québec a sa particularité,

parce que c'est la pierre d'assise, hein, du droit civil québécois. On est la

seule province à avoir un code civil. Donc,

c'est vraiment un outil fondamental. Puis, sur une perspective historique, M.

le Président, on sait que, bon, ça provient du code Napoléon français, bon, du Code civil du Bas-Canada, qui a émané

du code Napoléon. Donc, ce sont nos origines premières pour la province de Québec, et ça crée cette particularité-là

dans les rapports de droit privé, le fait d'avoir tous les rapports qui

sont codifiés dans un seul code.

on se retrouve aujourd'hui en commission parlementaire pour étudier un projet

de loi substantiel notamment aussi en

raison de considérations historiques, M. le Président, parce que, vous le

savez, les lois du Québec sont adoptées dans les deux langues, en vertu de l'article 133 de la Loi

constitutionnelle de 1867. C'est l'interprétation qui a été donnée au

cours des années, bien qu'il y ait certains auteurs qui émettent certains

points de vue et qui émettent des analyses contraires et discordantes l'une par

rapport à l'autre.

Ceci étant

dit, on constate, M. le Président, à la lecture du projet de loi qu'il s'agit

véritablement d'un travail de moine pour vraiment faire en sorte que la

version anglaise concorde avec la version française, et c'est d'autant plus important, parce qu'à partir du moment où les lois

sont adoptées dans les deux langues au Québec, à partir du moment où vous vous retrouvez devant le tribunal, M. le

Président, bien il faut s'assurer que la véritable intention du législateur

soit celle qui va rejoindre l'interprétation

du juge. Et, en ce sens-là, on va offrir toute notre collaboration, M. le

Président, aux travaux de la

commission pour s'assurer que, lorsque les justiciables vont se retrouver

devant les tribunaux à interpréter le droit privé, le droit commun des Québécois,

bien ce sera véritablement l'intention du législateur qui soit respectée

dans le cadre d'un litige juridique de façon à avoir la plus grande

clarté au niveau de l'interprétation du Code civil du Québec. Je vous remercie,

M. le Président.

Président (M. Ouellette) :

Merci, M. le député de Borduas.

S'il n'y a p

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2016-02-24
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 160224.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	17d2c4ff1520857ffe1a18be94b9968e56c7b0ed

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