Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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35 th Legislature, 2 nd Session

(March 25, 1996 au October 21, 1998)

Monday, December 2, 1996 - Vol. 35 N° 60

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Table des matières

Présence du consul général de la république du Pérou à Montréal, M. Raul Rivera Maravi

Présence du consul général de la république islamique du Pakistan à Montréal, M. Muhammad Ashraf

Présence du délégué de la Communauté française de Belgique à Québec, M. Philippe Nayer

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Commission de la capitale nationale du Québec

Rapport annuel de la Régie du bâtiment du Québec

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 77 – Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives

Étude détaillée du projet de loi n° 68 – Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants

Interventions portant sur un fait personnel

Association du nom du député d'Iberville à un fait concernant un ancien sympathisant du FLQ

M. Richard Le Hir

Questions et réponses orales

Abolition du remboursement partiel de la TVQ aux municipalités

Proposition de réduction de la masse salariale dans la fonction publique

Recours éventuel à une loi spéciale advenant l'échec des négociations avec les employés de l'État

Orientations en matière de fiscalité municipale

Élaboration d'un pacte fiscal spécifique à la ville de Montréal

Accessibilité des services offerts aux personnes handicapées

Discussions sur l'option souverainiste du gouvernement lors du prochain voyage du premier ministre en Asie

Votes reportés

Motion de censure proposant que l'Assemblée blâme le gouvernement pour sa gestion de l'emploi et de l'économie, l'imposition de taxes et la dégradation des services publics

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis

Motion proposant que l'Assemblée blâme le gouvernement fédéral pour avoir imposé le bâillon pour adopter le projet de loi C-29 concernant l'additif MMT dans l'essence

Mise aux voix

Souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées

M. Russell Copeman

M. Jean Rochon

M. Jacques Chagnon

M. Mario Dumont

M. Rémy Trudel

Document déposé

Mise aux voix

M. Jean Rochon

M. Daniel Johnson

M. André Boulerice

M. Pierre Marsan

Motion d'amendement

Décision du président sur la recevabilité de l'amendement

Reprise du débat sur la motion principale

Mise aux voix

Substituer le nom de M. Gérard R. Morin à celui de M. Michel Bourdon comme parrain du projet de loi n° 209 – Loi concernant des fédérations, conseils centraux et syndicats affiliés à la Confédération des syndicats nationaux (C.S.N.)

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 79 – Loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Jean-Claude Gobé

M. Bernard Brodeur

M. Russell Williams

M. Geoffrey Kelley

M. Pierre-Étienne Laporte

M. Russell Copeman

M. Lawrence S. Bergman

M. Roger Lefebvre

Motion de report

M. Jean-Claude Gobé

M. Matthias Rioux

M. Geoffrey Kelley

M. Pierre Bélanger

M. Pierre-Étienne Laporte

M. Jean-Pierre Jolivet

Mise aux voix

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Matthias Rioux (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'économie et du travail

Motion d'ajournement de l'Assemblée

Débat sur la motion

M. Roger Lefebvre

M. Pierre Bélanger

Mise aux voixvoix

Journal des débats

(Quatorze heures cinq minutes)

Le Président: Alors, mesdames, messieurs, nous allons d'abord nous recueillir quelques instants.

Très bien. Veuillez vous asseoir.

Présence du consul général de la république du Pérou à Montréal, M. Raul Rivera Maravi

Alors, Mmes et MM. les députés, j'ai d'abord le grand plaisir de souligner la présence dans les tribunes du consul général de la république du Pérou à Montréal, M. Raul Rivera Maravi.

Présence du consul général de la république islamique du Pakistan à Montréal, M. Muhammad Ashraf

J'ai également le plaisir de souligner la présence dans les tribunes du consul général de la république islamique du Pakistan à Montréal, M. Muhammad Ashraf.

Présence du délégué de la Communauté française de Belgique à Québec, M. Philippe Nayer

Et, finalement, j'ai le grand plaisir de souligner la présence dans les tribunes du délégué de la Communauté française de Belgique à Québec, M. Philippe Nayer.

Affaires courantes

Alors, nous commençons par les affaires courantes.

Déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable de la capitale nationale.

Rapport annuel de la Commission de la capitale nationale du Québec

M. Rochon: M. le Président, je voudrais déposer le rapport annuel pour 1995-1996 de la Commission de la capitale nationale du Québec.

Le Président: Alors, le document est déposé. M. le ministre du Travail.

Rapport annuel de la Régie du bâtiment du Québec

M. Rioux: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1995-1996 de la Régie du bâtiment du Québec.

Le Président: Alors, le document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Bélanger: M. le Président, je dépose la réponse à la question n° 14 inscrite au feuilleton du 23 octobre 1996 par le député de Notre-Dame-de-Grâce.

Le Président: Alors, cette réponse est déposée.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des institutions et député de Bonaventure.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 77

M. Landry (Bonaventure): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé le 28 novembre 1996 afin de tenir des consultations particulières sur le projet de loi n° 77, Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives.

Le Président: Alors, le rapport de la commission est déposé. J'invite maintenant M. le président de la commission des affaires sociales et député de Charlevoix.

Étude détaillée du projet de loi n° 68

M. Bertrand (Charlevoix): M. le Président, je dépose le rapport de la commission des affaires sociales qui a siégé le 28 novembre 1996 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 68, Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, le rapport de la commission est déposé.

Au dépôt de pétitions.

Interventions portant sur un fait personnel

Aux interventions portant sur une violation de droit ou de privilège, j'ai reçu dans les délais requis une lettre de M. le député d'Iberville qui, en vertu de l'article 71 du règlement, demande de s'expliquer sur certains faits qui le concernent en tant que membre de l'Assemblée nationale, à la suite d'une intervention de M. le député de Chomedey à la séance du 28 novembre dernier.

Selon le député d'Iberville, le député de Chomedey aurait établi un rapprochement entre un avis fourni par le sous-ministre de la Justice dans une affaire de nature criminelle et un avis prétendument fourni par le même sous-ministre de la Justice sur une question concernant le député d'Iberville.

Alors, après avoir examiné la lettre de M. le député d'Iberville, je déclare que cette demande est recevable. Et, avant de céder la parole au député d'Iberville, je lui rappelle que les explications doivent être brèves et formulées de manière à ne susciter aucun débat. Alors, M. le député d'Iberville.

Association du nom du député d'Iberville à un fait concernant un ancien sympathisant du FLQ

M. Richard Le Hir

M. Le Hir: Merci, M. le Président.

Alors, dans une intervention qu'il a faite devant cette Chambre, jeudi le 28 novembre dernier, le député de Chomedey a tenté d'établir un rapprochement, dont le moins qu'on puisse dire est qu'il était très libéral, entre un avis donné par le sous-ministre de la Justice – et je cite le député – «à propos de la nomination à un poste de sous-ministre d'une personne qui a avoué publiquement, et après avoir atteint l'âge de la majorité, être la même personne qui a placé une bombe, qui a tué une femme et blessé six autres personnes, y compris une femme enceinte», fin de la citation, et l'avis prétendument fourni par le même sous-ministre à l'effet – et nouvelle citation – «qu'il n'y avait pas lieu que la SQ intervienne dans l'affaire du député d'Iberville».

Fin de la citation.

(14 h 10)

Indépendamment de l'impact que ce rapprochement peut avoir sur le gouvernement, il se trouve à me causer un préjudice grave dans la mesure où il associe mon nom à des faits qui me sont complètement étrangers et que j'ai toujours trouvés abhorrants. Je me trouve donc dans l'obligation de préciser que je n'ai jamais eu quoi que ce soit à voir, ni de près ni de loin, avec le FLQ, que je n'ai jamais professé avoir la moindre sympathie envers ses membres ou ses méthodes et que, au contraire, j'ai toujours considéré, même dans ma jeunesse, le terrorisme révolutionnaire comme l'arme privilégiée des lâches et des imbéciles.

Qui plus est, le rapprochement tenté par le député de Chomedey est inexcusable du fait qu'il sait pertinemment qu'aucune accusation n'a jamais été portée contre moi relativement aux gestes que j'ai posés depuis mon entrée en politique, que je n'ai pas eu à répondre devant les tribunaux de mon comportement dans l'exercice de mes fonctions, que je n'ai fait l'objet d'aucune perquisition ni même vu depuis un an l'ombre d'un reflet de la couleur d'un uniforme d'un agent de la SQ en rapport avec cette affaire et que, après plusieurs milliers d'heures d'enquête, après avoir entendu une centaine de témoins et examiné des dizaines de contrats, le Vérificateur général a établi que je n'avais eu aucune influence sur l'organisation du Secrétariat à la restructuration, que je n'étais pas celui qui avait autorisé le Secrétariat à faire affaire avec Claude Lafrance, que je n'avais été ni impliqué ni même consulté dans la décision, pour le Secrétariat, de procéder par voie de dérogation aux normes habituelles du Conseil du trésor, que ni moi ni le personnel de mon cabinet nous nous étions placés en situation de conflit d'intérêts, que ni moi ni le personnel de mon cabinet n'étions intervenus dans le processus d'adjudication des contrats et que ni moi ni le personnel de mon cabinet n'en avions tiré un quelconque avantage.

Le député de Chomedey ne peut donc pas invoquer, comme il le fait, une quelconque intervention en ma faveur du secrétaire général du gouvernement pour obtenir du sous-ministre de la Justice un avis complaisant pour tirer le gouvernement d'un mauvais pas.

Enfin, le député de Chomedey, juriste de formation et connaissant les faits comme les connaissent tous les critiques de l'opposition, continue d'évoquer, au préjudice de mes droits de membre de cette Assemblée, l'existence d'une prétendue affaire qui, si tant est qu'elle existe, n'a strictement rien à voir avec moi.

En terminant, M. le Président, je veux vous remercier d'avoir rappelé à mon bénéfice la semaine dernière l'existence du règlement. C'est la première fois depuis un an que la présidence le fait. Vaut mieux tard que jamais. À votre décharge et à celle de votre prédécesseur, il faut dire que jamais le leader actuel du gouvernement ni son prédécesseur ou même un député du parti ministériel, comme le permet le règlement, n'ont jugé opportun de le faire, même lorsque je siégeais à leurs côtés.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Alors, merci, M. le député d'Iberville. Je vous avise maintenant que, après la période des questions et des réponses orales, sera tenu le vote reporté sur la motion de censure de M. le député des Îles-de-la-Madeleine, débattue le 28 novembre dernier.

Questions et réponses orales

Alors, nous en arrivons maintenant à la période des questions et des réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle.

Abolition du remboursement partiel de la TVQ aux municipalités

M. Johnson: Oui, M. le Président. Je crois que c'est jeudi dernier, oui, la semaine dernière que le ministre des Finances nous a annoncé ici par déclaration ministérielle qu'il augmentait les impôts des Québécois. Il a voulu donner l'impression, en évoquant, je dirais, les relations entre le gouvernement du Québec et les municipalités, que ce sont les instances municipales qui sont en cause et qui vont payer plus cher, que ce sont les maires, les conseillers, les fonctionnaires municipaux, alors que ce qu'on sait, c'est qu'il y a seulement un contribuable au Québec, et c'est celui qui est en bout de ligne.

Quelle que soit la nature de l'impôt qui est payé, c'est une personne humaine, un être humain qui paie des impôts. C'est donc le contribuable au niveau municipal qui a été touché par la déclaration ministérielle de la semaine dernière.

C'est une autre attaque, contrairement à ce que le premier ministre dit pas depuis des mois – j'allais dire depuis des mois, son discours a changé depuis quelques semaines... Mais pendant des mois le premier ministre a dit que nous étions suffisamment taxés, qu'il fallait toucher aux appareils, à l'administration et aux machines mais pas au contribuable ou au citoyen, alors qu'on voit, dans le fond, que le gouvernement s'en prend au contribuable sous toutes ses formes, si je peux m'exprimer ainsi.

À l'égard des municipalités, je dirais, en terminant mon préambule, M. le Président, que c'est assez inusité de traiter les municipalités comme des revendeurs de tabac ou d'essence en disant qu'à compter de minuit ce soir telle taxe sera payable par les municipalités ou tel rabais ne leur sera plus consenti, un peu comme si les municipalités du Québec étaient des vulgaires revendeurs de tabac ou d'essence qui tentent de frauder le fisc en faisant beaucoup d'achats avant la date fatidique, contrairement à ce qui a toujours été fait.

Est-ce que le premier ministre ne trouve pas que, dans cette approche qu'il a maintenant à l'endroit des municipalités, des dizaines de millions qui sont envoyés sur le dos des contribuables tout d'un coup, ça ressemble beaucoup à de l'improvisation à tous égards et que ça a été dénoncé comme ayant été un geste cavalier, non annoncé et donc improvisé à l'endroit des contribuables municipaux? Et, est-ce que, finalement, on ne doit pas en conclure que l'équipe ministérielle ressemble de plus en plus à une équipe de la ligue nationale d'improvisation?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, d'abord, je voudrais signaler qu'il ne s'agit pas d'une taxe rétroactive, comme celle qu'imposait déjà le gouvernement libéral, mais que c'est un remboursement de taxe qui va cesser, un remboursement partiel, et que c'est une mesure qui est inspirée par un souci d'équité, M. le Président. Les consommateurs paient la TVQ. Les municipalités la payaient mais avaient droit à la hauteur de 43 % de remboursement du gouvernement. Et cette mesure vise à mettre sur le même pied les consommateurs québécois et les municipalités.

Et je ferai remarquer aussi qu'il y a, sur un total de 1 400 municipalités, seulement 600 municipalités affectées par la mesure. Il y en a 800 qui ne le seront pas. Donc, 40 % seulement le sont. Et il faut bien ajouter aussi que nous sommes dans une période où nous devons répartir l'effort budgétaire de façon équitable et qu'il est normal que les corporations municipales, à tout le moins 40 % de celles qui bénéficiaient du remboursement partiel de la TVQ, puissent participer à cet effort.

Je ferai remarquer, en plus, en terminant, que l'effort est relativement peu considérable, si on tient compte du fait que, sur un budget de 9 000 000 000 $, qui est le total des budgets de nature municipale, on parle ici d'un montant de 76 000 000 $, encore qu'il est calculé sur la période de 1995 où il y a eu beaucoup d'achats en raison du programme d'infrastructures. Il me semble que cette mesure doit être considérée pour ce qu'elle est: une mesure d'équité. Et on a vu qu'à la ville de Montréal, en particulier, les gens ont réagi de façon modérée.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: En considérant que le premier ministre minimise 76 000 000 $ sur 9 000 000 000 $ et qu'il a imposé avant le 31 décembre une taxe de 6 000 000 $ sur son budget à lui de 40 000 000 000 $, est-ce que le premier ministre ne se rend pas compte qu'il a imposé jusqu'au 31 décembre une dépense de 6 000 000 $ à des municipalités dont le budget est fermé depuis 11 mois, d'une part?

Et, deuxièmement, est-ce que le premier ministre pourrait nous indiquer où et quand les consultations se seraient déroulées avec le milieu municipal, comme ça s'est toujours fait? Je le lui annonce, même si ça fait juste 10 mois qu'il est ici: Ça s'est toujours fait, avant lui, de cette façon-là. Est-ce que le premier ministre pourrait nous dire qui a avisé les autorités municipales? Comment les consultations se sont engagées et quelles sont les mesures de transition qui ont été retenues par le gouvernement, parce que là aussi il y en a toujours eu?

Est-ce que le premier ministre peut nous indiquer comment on a averti les municipalités et, donc, les contribuables municipaux de ce qui les attendait? Comment les promesses auraient été tenues, s'il y en a eu? Et comment on s'engage là-dedans pour les prochains mois?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M.

Trudel: Alors, effectivement, M. le Président, 30 jours avant la publication des budgets municipaux, nous avons informé les municipalités que nous confirmions 300 000 000 $ de transferts d'«en lieu» de taxes pour l'an prochain, que nous confirmions 343 000 000 $ de paiements sur les réseaux de télécommunications, de gaz et d'électricité, que nous demandions aux municipalités, par ailleurs, de faire un effort qui correspond à 0,75 % d'effort pour 1997 comme contribution à l'équilibre des finances publiques, c'est-à-dire que les municipalités aient à payer 100 % de la TVQ, comme vient de le dire le premier ministre, en rapport avec les contribuables, leur demander cet effort de 76 000 000 $.

Encore qu'il faut noter que le 76 000 000 $, c'est l'évaluation des demandes de remboursement qui ont été faites sur les travaux de l'année 1995, année pendant laquelle nous avons injecté au-delà de 1 000 000 000 $ dans les infrastructures municipales et qui ont amené par ailleurs des réclamations plus élevées.

Les consultations, M. le Président...

Le Président: En conclusion, M. le ministre.

M. Trudel: ...avec le monde municipal, ça s'appelle le rapport sur la fiscalité qui a été publié au Sommet sur l'économie et l'emploi. Les unions municipales ont toutes été consultées sur ce document, les avenues ont été dessinées, et c'est pourquoi le ministre des Finances a dit la semaine dernière que nous allions nous engager pour l'année 1997 dans la redéfinition des responsabilités locales et des moyens pour les assumer dans la suite des travaux de la Commission sur la fiscalité.

(14 h 20)

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Je reviens à ma question initiale, à mon interlocuteur du début, parce que le ministre des Affaires municipales est passé carrément à côté de la question. J'ai demandé au premier ministre s'il ne jugeait pas inconvenant, improvisé et cavalier – c'était ça, essentiellement, mon propos – d'imposer 6 000 000 $ de nouvelles dépenses fiscales aux municipalités 11 mois après la fermeture du budget de 1996, pas un mois avant la fermeture du budget de 1997. Là, le ministre des Affaires municipales a répondu tout croche, il voyage dans le temps, là.

Ce que je dis, c'est que c'est jeudi dernier que le ministre des Finances s'est levé ici pour qu'à partir de vendredi matin, de bonne heure, avant le 31 décembre, les municipalités, donc les contribuables municipaux, aient 6 000 000 $ de plus à trouver soit par des coupures de services ou par des augmentations de coûts ou de tarifs de quelque nature que ce soit.

Est-ce que le premier ministre trouve qu'il est convenable d'imposer une taxe et des dépenses additionnelles aux contribuables municipaux après que le budget a été adopté, après que le budget municipal a été adopté? C'est ça, la question.

M. Trudel: M. le Président, est-ce qu'on peut demander à l'ensemble des 600 municipalités concernées, sur un budget total de 9 000 000 000 $, de faire un effort de 6 000 000 $ pour l'année en cours en arrivant à réorganiser leurs dépenses, des réclamations qui, pour la presque totalité, ont déjà été faites, puisque les travaux sont terminés? Ça, c'est effectivement ce que les officiers et les élus municipaux ont fait l'an passé.

Lorsqu'on a demandé aux administrations municipales de faire un effort de 47 000 000 $ l'an passé et de travailler sur la réduction des dépenses, savez-vous le résultat, ce que ça a donné, M. le Président? C'est que, pour les municipalités de 5 000 habitants et plus, les taxes municipales ont baissé de 0,4 %. Il n'y a pas eu d'augmentation au niveau des taxes municipales parce que les élus municipaux ont accepté – ils l'ont dit au Sommet sur l'économie et l'emploi – de faire leur part, de travailler au niveau de leurs dépenses, ce qu'on leur demande encore cette année, avec le même succès qui a été obtenu l'an passé.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: J'ai quasiment le goût de demander si le ministre est bouché, là. La question est claire: Est-ce qu'il se rend compte... Je ne l'ai pas demandé, M. le Président, mais ça me tente de le demander, là.

Ce que je dis au premier ministre: Est-ce qu'il se rend compte, lui, que son ministre n'a pas compris, lui, la question, à savoir que, jeudi dernier, on a imposé une taxe et des coûts additionnels de 6 000 000 $ jusqu'au 31 décembre à des municipalités dont le budget est fermé depuis 11 mois? C'est ça, la question. Je ne veux pas une symphonie de violon sur l'équité – on sait ce que c'est, de ce côté-là – est-ce que le premier ministre pourrait nous rassurer qu'éventuellement son ministre va comprendre ce dont il retourne ici?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le ministre a très bien compris, il a répondu à la question. Il a répondu que c'est un montant de l'ordre de 6 000 000 $. Ce n'est pas rien, mais, quand on le met en rapport avec le budget global de 9 000 000 000 $ pour l'année en cours, quand on sait qu'il y a beaucoup de ces municipalités qui ont des surplus dans leur budget de cette année, il est évident que c'est une somme qui peut se résorber, et nous avons confiance que ces gestionnaires remarquables que sont très généralement les gens qui gèrent les municipalités vont être capables d'assumer dans l'ensemble de l'année un montant de 6 000 000 $ par rapport à 9 000 000 000 $.

Le Président: En principale, M. le député de Westmount–Saint-Louis.

Proposition de réduction de la masse salariale dans la fonction publique

M. Chagnon: Merci, M. le Président. À une semaine de la date d'échéance de la proposition du premier ministre, négociateur en chef, à une semaine de la date d'échéance d'une proposition que le premier ministre qualifiait la semaine dernière de vivante, à une semaine de la date d'échéance d'une proposition rejetée massivement par tous les employés des secteurs public et parapublic, à une semaine de la date d'échéance de sa proposition morte-née qu'il qualifiait quand même de gagnante la semaine dernière, le premier ministre a-t-il l'intention de déposer une nouvelle proposition?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le gouvernement a l'intention de convoquer les parties syndicales, de le faire incessamment, pour faire le point sur la situation des finances publiques, sur les problèmes communs que nous avons par rapport à l'effort budgétaire global de l'ordre de 3 000 000 000 $ que nous avons à faire, sur la nécessité de travailler dans un contexte d'équité, c'est-à-dire de juste répartition de l'effort.

Et, s'agissant de l'impact des coûts de main-d'oeuvre sur les budgets gouvernementaux, qui sont de l'ordre de 58 %, il est évident qu'il y a nécessité pour le gouvernement d'examiner très sérieusement un effort à faire de ce côté-là. J'ai l'intention d'en discuter de façon très large et très ouverte avec les gens que je vais convoquer. Je souhaite qu'ils viennent; je pense qu'ils viendront. Ils seront convoqués incessamment.

Le Président: M. le député.

M. Chagnon: En additionnelle, M. le Président. Est-ce que le premier ministre, tel qu'interpellé par Mme la députée de La Prairie, a l'intention de dévoiler tout de suite, le plus tôt possible, les efforts additionnels qui seront demandés aux riches et aux entreprises?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le député sait très bien qu'il y a un exercice, je dirais, rituel, je dirais même sacramentel d'un gouvernement, c'est de faire un budget. Ça se fait en temps et lieu. Nous ne sommes pas à l'époque du budget. Le budget, ça ne se négocie pas avec personne. C'est précédé de consultations, évidemment, mais nous n'allons pas négocier le budget avec un seul groupe ou quelques groupes de notre société.

Cependant, il est certain que nous sommes bien conscients que l'effort devrait être plus large que d'un seul secteur, celui des salariés de l'État, qu'il faudra qu'il soit étendu à l'ensemble de la société. J'ai déjà dit que de toute façon l'ampleur des montants puis l'arithmétique montrent bien qu'il y aura des efforts à faire ailleurs, puisqu'on parle de 1 400 000 000 $ et qu'il y a 3 000 000 000 $ à réaliser. Donc, bien sûr qu'il y aura des efforts à faire ailleurs. C'est le budget qui va statuer là-dessus.

Le Président: En principale, M. le député de Westmount–Saint-Louis.

Recours éventuel à une loi spéciale advenant l'échec des négociations avec les employés de l'État

M. Chagnon: M. le Président, après avoir observé des milliers de manifestants pas plus tard que jeudi soir dernier à Saint-Jean-sur-Richelieu, pas plus tard que la fin de semaine passée et hier, le premier ministre a dû constater aussi que des milliers d'autres manifestants ont manifesté en Abitibi, ont manifesté à Alma, ont manifesté dans Lanaudière, ont manifesté en Gaspésie, ont manifesté à Pointe-aux-Trembles.

Est-ce que le premier ministre ou son cabinet ont donné à Me Jules Brière le mandat d'écrire un projet de loi spécial à être déposé dans cette Chambre d'ici Noël?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, c'est vrai que j'ai vu des manifestants. De façon générale, ça se passe très correctement. C'est un droit démocratique pour des citoyens que d'exprimer leurs appréhensions, leurs demandes, et ça, je l'accepte de bon gré, d'autant plus que ça se fait de façon civilisée généralement.

Mais, quand je vois des manifestants, bien sûr, je pense à eux, je pense à leur inquiétude, mais je pense aussi à ceux qui ne manifestent pas, à ceux pour qui le gouvernement doit faire un effort d'équité, un effort général, la population, les sans-emploi, les gens qui sont sur l'aide sociale, les jeunes, la nécessité de redonner un nouveau souffle à l'État du Québec. Alors, je pense à tout cela.

Quant à la question pointue sur des mandats qui auraient été donnés, M. le Président, le gouvernement gère en fonction de ses préoccupations, et je n'ai pas à répondre sur ce genre de question.

Le Président: M. le député.

M. Chagnon: M. le Président, à quoi sert cette Chambre si le premier ministre refuse de répondre aux questions que l'opposition lui pose? Est-ce que M. Jules Brière a reçu, oui ou non, un mandat de lui-même ou du... comme négociateur en chef ou de son cabinet pour écrire un projet de loi spécial à être déposé en cette Chambre...

Une voix: Conseil du trésor.

M. Chagnon: ...ou du Trésor, à être déposé dans cette Chambre d'ici Noël?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, je pense que les questions qui doivent être posées en cette Chambre sont des questions qui doivent être d'intérêt public. Ce qui est de la gestion interne du gouvernement, je crois que ça n'a pas à faire à la période des questions.

Le Président: Je pense que la question a été posée. Elle peut très bien, d'un point de vue, concerner la gestion interne du gouvernement, mais elle concerne une question d'intérêt public, par ailleurs. Mais le premier ministre ou tout membre du gouvernement est libre des réponses qu'il donne. Alors, le premier ministre a déjà répondu. S'il veut répondre à nouveau, c'est son droit.

(14 h 30)

M. Bouchard: M. le Président, l'Assemblée nationale connaît les projets de loi lorsqu'ils sont déposés à l'Assemblée nationale. Alors, je ne connais pas de gouvernement qui se complaise à faire des rapports périodiques à l'Assemblée nationale des projets de loi qui sont en préparation. Je dis que sur cette question comme sur bien d'autres le gouvernement a agi à l'intérieur de sa latitude d'action et que le gouvernement a déjà dit, j'ai déjà dit...

Le jour où nous avons voté sur la motion libérale, il y a maintenant près de deux semaines, avant d'aller voter, j'ai décrit la signification du vote que nous allions donner et j'ai dit que le gouvernement était un employeur qui allait aller au bout des possibilités qui sont les siennes de négocier, bien sûr, qu'il allait épuiser toutes les possibilités pour arriver à une solution consensuelle, mais qu'il arrive un moment où un État doit prendre ses responsabilités.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle, en complémentaire.

M. Johnson: Oui.

Alors qu'on vient de comprendre que Me Brière a été embauché par le gouvernement, d'après la non-réponse et le silence du premier ministre à ce sujet-là, est-ce qu'il pourrait nous dire si sa première réponse, qui avait trait à son attitude à l'endroit des manifestants, qui évoquait que lui pense plutôt aux gens qui n'ont pas d'emploi, pendant que les travailleurs du secteur public réclament de bonne foi ce qu'ils considèrent être les droits qu'ils ont acquis en vertu des conventions collectives, est-ce que le premier ministre est en train de nous dire que, encore une fois en 1996-1997, lui-même et son gouvernement, et lui-même, comme autrefois, vont se comporter à l'endroit des travailleurs et des travailleuses du secteur public comme s'ils étaient coupables de la situation des sans-emploi, comme s'ils étaient coupables de la pauvreté, comme s'ils étaient coupables de l'absence de décision du gouvernement en matière de création d'emplois et d'investissements?

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: M. le Président...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, face à la situation où nous sommes au Québec, face à l'obligation que nous avons collectivement de remettre le Québec en marche, de redresser les finances publiques du Québec, de redonner une marge de manoeuvre à l'État, il n'y a pas de coupable, mais tout le monde est responsable de faire un effort solidaire.

Le Président: Mme la députée de Jean-Talon, en principale.

Orientations en matière de fiscalité municipale

Mme Delisle: Merci, M. le Président. M. le Président, en septembre 1994, on a eu droit à l'autre façon de gouverner. En 1996, on a eu droit à l'autre façon de récompenser les élus municipaux qui ont su gérer de façon parcimonieuse et très serrée leur budget.

Le gouvernement, en les récompensant, leur a coupé 76 000 000 $ sur le rabais de la TVQ, 50 000 000 $ dans une enveloppe qui leur appartient. J'aimerais rappeler au ministre des Affaires municipales que le fameux 343 000 000 $ dont il parle, c'est un montant d'argent qui appartient aux municipalités; qu'on pense au 1 % pour le financement de l'Institut de police, et j'en passe.

M. le Président, lors du sommet économique, la commission D'Amours a déposé son rapport et avait consacré un

chapitre complet au financement du secteur municipal. On y retrouve, entre autres, des recommandations telles que transférer aux villes la responsabilité du transport et des immeubles scolaires, encourager les villes à tarifer davantage, abolir la taxe de mutation, introduire une taxe régionale au bénéfice des villes-centres, verser des compensations aux villes-centres pour les taxes foncières que ne paient pas les gouvernements, et j'en passe.

Or, le ministre des Affaires municipales est resté muet comme une carpe sur ce sujet-là. M. le Président, est-ce que le ministre des Affaires municipales pense encore que c'est une question d'équité? Est-ce qu'il pense également que son manque de réaction au rapport soumis par la commission D'Amours est lié avec... Est-il d'accord, pardon, avec les recommandations du rapport D'Amours?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Trudel: Alors, M. le Président, donc la Commission sur la fiscalité et le financement des services publics a remis son rapport à la fin du mois d'octobre, à l'occasion du Sommet sur l'économie et l'emploi. Nous y avons discuté de quelques conclusions et, à la suggestion du président de l'Union des municipalités du Québec, il a été convenu de mettre sur pied un groupe de travail pour donner suite, en particulier, aux dimensions qui regardent la fiscalité municipale.

Par ailleurs, la députée de Jean-Talon a très certainement dû lire en fin de semaine, sans cela je l'invite à le faire, le communiqué de presse que nous avons publié jeudi, à l'occasion de l'annonce de la demande des efforts aux municipalités, et qui, précisément, s'intitule «Le gouvernement reverra la fiscalité et le financement des instances locales». Pourquoi, M. le Président? Parce que ce rapport est extrêmement important pour nous.

Nous allons prendre tout le temps qu'il faut pour l'étudier avec les partenaires et nous y donnerons suite dans la mesure où nous pourrons atteindre nos objectifs au niveau des services publics, au niveau des finances publiques, parce que l'objectif final d'équilibrer nos finances publiques ne change pas, lui.

Le Président: Mme la députée.

Mme Delisle: M. le Président, le ministre des Affaires municipales reconnaît-il que sa façon de consulter les unions municipales est pour le moins très discrète et entend-il communiquer aux unions municipales, donc aux contribuables du Québec, ses décisions quant au transfert, par voie de décret ministériel?

Le Président: M. le ministre.

M. Trudel: Alors, M. le Président, la semaine dernière j'ai fait parvenir une lettre aux 96 MRC du Québec leur annonçant que nous renouvelions une subvention de 9 000 000 $ pour les aider à supporter le développement économique et la création d'emplois dans leur territoire. J'ai expédié également vendredi une lettre aux 1 400 municipalités du Québec leur indiquant qu'il n'y avait aucune coupure dans les paiements de transfert au niveau de la TGE, aucune coupure dans les 259 000 000 $ que nous payons en «en lieu» de taxes sur les écoles, les cégeps, les universités, les édifices du réseau de la santé.

Je leur ai également fait parvenir les paramètres de ce qui a été annoncé au niveau de la fiscalité.

M. le Président, nous avons communiqué toutes les informations nécessaires aux municipalités pour compléter leur budget pour le 1er janvier prochain. C'est très clair. Ça définit la marge de manoeuvre dans laquelle nous sommes situés. Et, encore une fois, oui, nous demandons aux municipalités moins de 1 % d'effort pour atteindre nos objectifs d'équilibre au niveau de nos finances publiques.

Le Président: Mme la députée.

Mme Delisle: M. le Président, comment le ministre des Affaires municipales peut-il se lever en cette Chambre et nous dire qu'il n'y a pas de coupures dans l'enveloppe de TGE, alors qu'il y a une ponction de 50 000 000 $ qui a été faite pour payer justement le fameux 9 000 000 $ auquel il fait référence pour aider les MRC les plus pauvres et aider les MRC en ce qui regarde le développement économique? Comment peut-il se lever en cette Chambre, faire référence à un comité de presse qui, quant à moi, ne fait pas état de toute la vérité?

Une voix: C'est ça.

Le Président: M. le ministre.

M. Trudel: M. le Président, contrairement à la décision, entre Noël et le Jour de l'an 1992, de la part du parti de l'opposition, à l'époque, où on avait annoncé aux municipalités des coupures de 375 000 000 $, au début du mois de décembre, nous faisons parvenir les paramètres très clairs du financement des municipalités.

Nous avons, en plus, signé une entente avec les unions municipales, le 22 août dernier, dans laquelle nous nous engageons avec les municipalités à prendre un solde de 3 000 000 $ dans l'enveloppe générée par la taxe sur les eaux, les télécommunications, le gaz et l'électricité pour le retourner aux MRC en vue de soutenir le développement économique et la création d'emplois. Ça, c'est de la concertation. Ça, c'est des ententes. C'est comme ça qu'on fonctionne avec le monde municipal.

Le Président: En principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Élaboration d'un pacte fiscal spécifique à la ville de Montréal

Mme Frulla: Merci, M. le Président. La semaine dernière, on a vu le ministre d'État à la Métropole écorcher son collègue le ministre responsable du Développement des régions pour se défiler d'avoir livré seulement la moitié du pacte fiscal de 60 000 000 $ anticipé et nécessaire pour Montréal. Vendredi dernier, on a vu le même ministre de la Métropole dire à la Table des préfets et des maires du Grand Montréal, et il a dit, je le résume, que, si les maires n'étaient pas contents du pelletage de 76 000 000 $ dans leur cour, ils n'avaient qu'à parler au principal responsable, soit le ministre des Finances.

Des voix: Ah!

Mme Frulla: Encore un faux-fuyant pour se protéger en mettant la faute sur le dos d'un collègue.

Ce même vendredi, c'est le ministre des Affaires municipales, et non le ministre à la Métropole, qui tentait de diminuer l'impact de cette mesure fiscale en disant qu'il tiendra compte de cette nouvelle facture dans les discussions à venir sur le pacte fiscal avec la métropole: neuvième promesse depuis 1994. Encore une fois, une belle façon de se laver les mains pour le ministre à la Métropole, puisqu'il laisse les autres se commettre à sa place.

En principale, M. le Président: Est-ce que le ministre réalise que tout se passe au-dessus de sa tête et que, si les intervenants n'ont qu'à aller voir les principaux ministres responsables pour défendre leurs dossiers, c'est qu'ils n'ont pas besoin d'un ministre à la Métropole? Coupez dans le gras, qu'ils disent.

Le Président: M. le ministre d'État à la Métropole.

M. Ménard: Vous aurez sans doute remarqué, M. le Président, que la question contredit le préambule.

Des voix: Ha, ha, ha!

(14 h 40)

M. Ménard: En effet, si ça se passait au-dessus de ma tête, j'aurais raison de m'en plaindre. Mais c'est justement parce que le préambule est faux que ça ne se passe pas au-dessus de ma tête. D'abord, je n'ai jamais voulu écorcher mon bon ami le ministre des régions.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: J'ai expliqué, la semaine dernière, qu'avant un budget je ne pouvais promettre plus que ce que j'avais trouvé à date, c'est-à-dire 33 000 000 $, mais que j'espérais bien trouver assez pour les satisfaire dans le courant de l'année, et on m'a, au bout de sept, huit ou 10 questions toujours allant dans le même sens, rappelé que mon collègue avait promis, lui, 3 000 000 $ de plus, mais après que les budgets avaient été faits. Pour le moment, avant les budgets, je ne tenais pas à faire de promesse que je ne pouvais pas tenir, c'est vrai, parce que c'est au moment où on prépare les budgets que je le faisais. Mais j'ai quand même l'intention de le couvrir.

Quant à l'autre chose, je n'ai jamais renvoyé les gens au ministre des Finances sinon pour leur dire que les informations sur lesquelles je basais mon raisonnement et que je leur expliquais, je les tenais du ministre des Finances et de la Commission sur la fiscalité. Remarquez qu'il établit bien, au

chapitre 5, à la page 41, que les taxes foncières sont, au Québec, de 19,4 % inférieures à celles de l'Ontario – bien oui, mais c'est parce qu'on a tellement ri que ça a pris du temps – ...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: ...mais que, quand je regarde la proportion du produit intérieur brut qui est consacrée, au Québec, pour les taxes foncières, c'est 3,86 %, alors qu'en Ontario c'est 4,88 %, leur signalant que nous assumions, au Québec, à même l'impôt sur le revenu des fonctions que les municipalités assument ailleurs en Amérique et qui nous coûtent très cher puis leur rappelant franchement aussi...

Le Président: M. le ministre. Mme la députée, pas de question? Alors, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Ménard: Moi, je ne lis pas souvent le règlement, mais, la dernière fois que je l'ai...

Le Président: M. le ministre, sur une question de règlement?

M. Ménard: La dernière fois qu'on me l'a lu, on disait qu'on avait le droit de prendre le temps nécessaire pour répondre à la question.

Des voix: Ah!

Le Président: Je m'excuse, M. le ministre, mais je pense qu'on ne lit pas le même règlement, c'est-à-dire qu'il y a un temps limite imparti à la fois pour les questions et pour les réponses, et d'ailleurs le président est équipé pour évaluer cela d'un côté ou de l'autre. Je vous ai indiqué à un moment donné «en conclusion» parce que déjà le temps qui vous est imparti était terminé. Alors, à ce moment-ci, la réponse est complétée, à moins qu'il y ait consentement, sinon je vais céder la parole à un autre député pour une question principale. M. le député de Notre -Dame-de-Grâce.

Accessibilité des services offerts aux personnes handicapées

M. Copeman: Merci, M. le Président. Le premier ministre se réjouissait, au terme du Sommet sur l'économie, du consensus sur l'appauvrissement zéro, et je le cite: «Que le gouvernement recoure à tous les moyens possibles pour que la réduction du déficit ne se traduise pas par l'appauvrissement des Québécoises et des Québécois qui font

partie des plus pauvres de notre société.» Pourtant, la réalité est tout autre. En cette première Semaine québécoise des personnes handicapées, on constate une dégradation des services et une pauvreté chronique chez les personnes handicapées au Québec, dont 30 % vivent sous le seuil de pauvreté. Je le répète, 30 % des personnes handicapées, soit 270 000 personnes, vivent sous le seuil de pauvreté. À cet égard, même le Protecteur du citoyen a mis en garde le gouvernement, et je le cite: «Les coupures budgétaires ne doivent pas avoir pour effet pervers d'accroître indûment la pauvreté de ceux qui vivent déjà sous les seuils de faibles revenus.»

Est-ce que le ministre responsable de l'OPHQ peut enfin reconnaître ce qui est une évidence pour tout le monde, sauf lui, que les coupures massives effectuées par le gouvernement dont il est membre portent atteinte à la capacité des personnes handicapées d'obtenir des services auxquels elles ont droit et de vivre dans la dignité?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, je pense que nous sommes tous d'accord que les personnes qui doivent vivre avec un handicap sont parmi les citoyens qui méritent une grande attention et que c'est effectivement des gens qui ont des problèmes, dans plusieurs cas, plus que la moyenne des citoyens du Québec. Nous en sommes très conscients. Il y a un travail important qui a été fait au cours des dernières années en collaboration, entre autres, de très près avec l'Office des personnes handicapées du Québec, et nous serons en mesure très prochainement d'annoncer des actions qui vont contribuer, je pense, de façon significative à commencer à améliorer la situation de ces personnes-là, M. le Président.

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: M. le Président, si, selon le ministre, les choses s'améliorent et si ça va si bien que ça, comment se fait-il que la Confédération des organismes de personnes handicapées et l'Association québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées ont aujourd'hui émis un manifeste dénonçant à la fois la dégradation des services aux personnes handicapées et la pauvreté chronique chez les personnes handicapées? Et à qui est-ce qu'il faut faire confiance, le ministre ou les regroupements des personnes handicapées qui travaillent sur le terrain?

Le Président: Mme la ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité.

Mme Harel: Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord saluer dans les galeries des représentants, des porte-parole d'organismes de personnes handicapées avec qui j'avais le plaisir, ce matin, en présence du ministre du Travail, de participer au lancement de la première Semaine québécoise des personnes handicapées qui débute aujourd'hui jusqu'au 8 décembre prochain sous le thème du droit à l'emploi.

Et j'avais justement l'occasion de faire un bilan de ce nous avons mis en place, notamment à l'égard de l'intégration au travail des personnes handicapées, à savoir, notamment, les 3 000 personnes handicapées qui ont pu bénéficier cette année des services des 23 organismes de main-d'oeuvre qui s'adressent aux personnes handicapées ainsi que les suites du sommet économique qui permettront à 1 050 personnes de participer à des centres de travail adapté.

Je rappelle qu'en 10 ans il y a eu un statu quo au niveau des postes de travail dans les centres de travail adapté. Quand on prend le gouvernement, il y a deux ans, on en est au même niveau qu'on en était en 1985. Il y avait 38 centres de travail adapté qui offraient 1 750 postes. Dix ans plus tard, il y avait 38 centres de travail adapté qui offraient à peine le même nombre de postes d'emploi. Alors, notre intention durant les trois prochaines années est d'offrir à 350 nouvelles personnes, pour un total de 1 050 personnes, ces postes de travail adapté dans les centres de travail adapté en collaboration avec l'Office des personnes handicapées du Québec.

Des voix: Bravo!

Le Président: En principale, Mme la députée de La Pinière.

Discussions sur l'option souverainiste du gouvernement lors du prochain voyage du premier ministre en Asie

Mme Houda-Pepin: M. le Président, le 27 novembre dernier, la très puissante fédération des organisations économiques japonaises, le Keidanren, qui regroupe au-delà de 1 000 grandes entreprises, a déclaré par la voix de M. Ihara, vice-président de Mitsubishi Electronic Corporation, en réaction aux propos d'un ministre québécois, «qu'il s'est senti envahi d'une profonde tristesse pour le Canada» lorsqu'il a entendu ce dernier parler de séparation...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Houda-Pepin: ...ajoutant, et c'est moins drôle, qu'«il est possible que nous hésitions à investir au Québec». Le 29 novembre dernier, le premier ministre, loin de rassurer les investisseurs étrangers, en a rajouté, déclarant qu'il profitera de sa participation en janvier prochain à la mission économique d'Équipe Canada en Asie pour parler de la séparation à nos partenaires asiatiques. On se rappellera que le Québec a perdu 2 000 000 000 $ d'investissements en 1995, année du référendum.

Est-ce que le premier ministre, lui qui a fait perdre au Québec 54 000 emplois depuis son arrivée au pouvoir, réalise que sa participation à la mission d'Équipe Canada doit viser d'abord et avant tout à encourager les gens d'affaires asiatiques à investir chez nous au lieu de renforcer leurs inquiétudes face à l'instabilité politique qui découle de la séparation?

(14 h 50)

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le groupe d'investisseurs japonais dont vient de parler la députée s'est dit extrêmement surpris par le dynamisme de l'activité manufacturière, a également salué les politiques de compression des dépenses qui ont cours au Canada et en particulier...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: Je voudrais rappeler à la députée que les livraisons manufacturières du Québec sont présentement à un niveau record, c'est-à-dire à 96 700 000 000 $ par année, et que bien sûr le compliment valait certainement pour le Québec aussi, puisqu'il est à la fine pointe des records qu'il a établis depuis le passé dans ce domaine, de même que le Québec est en train de jouer un rôle considérable dans ces politiques qui ont permis à la Banque du Canada de réduire les taux d'intérêt à leur plus bas niveau depuis 40 ans, ce qui favorise bien sûr la relance de l'emploi, d'où les compliments de ces investisseurs.

Et j'ajouterai que la personne en question, interrogée sur la question de savoir si elle était inquiète de ce qui se passait au Québec, a répondu qu'elle n'était presque pas inquiète. Alors, on est loin de la profonde tristesse, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: Pour ce qui est du voyage prévu en Asie dans trois pays qui sont la Corée, les Philippines et la Thaïlande, j'ai fait savoir que je ferais

partie du groupe de premiers ministres qui feraient cette tournée, puisqu'il y aura beaucoup d'industriels québécois qui feront

partie du voyage, que nous allons pouvoir annoncer des créations d'emplois pour le Québec, et je serai très fier de participer à cet effort de création d'emplois. Je n'oublierai pas non plus, bien sûr, que je suis premier ministre et chef du gouvernement, d'un gouvernement qui souhaite la souveraineté du Québec, qui vient de vivre ce grand référendum de l'an dernier qui a intéressé le monde entier. Il est certain que des questions seront posées. Je serai très heureux d'y répondre de façon positive, sachant ce que répond le gouvernement fédéral quand il rencontre seul ces gens dans ses voyages.

Une voix: Oh!

Des voix: Bravo!

Le Président: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Oui, mais, maintenant qu'on sait que le premier ministre, en mission de prospection d'investissements en Asie, va se faire un point d'honneur de rappeler que son objectif et celui de son gouvernement, c'est de scinder le Canada, de faire en sorte que le Québec quitte le Canada, est-ce que le premier ministre peut nous indiquer comment, pour ses interlocuteurs asiatiques, sa réponse peut être positive?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, il s'agit d'une mission économique, et le but principal, le but premier de la mission, c'est de signer des contrats qui vont permettre à des industries québécoises de créer de l'emploi au Québec. Mais il se trouve que le monde entier sait qu'au Québec il y a un grand mouvement pour que le Québec puisse accéder à l'épanouissement, à la plénitude de son destin. Tout le monde le sait parce qu'il y a eu un grand référendum démocratique l'an dernier.

Les yeux du monde étaient portés sur le Québec, et le monde a retenu son souffle au moment où un nouveau pays allait naître de façon démocratique et pacifique à la frontière américaine. Donc, les gens ont des questions à poser, et je suis un homme poli, je répondrai aux questions, si on m'en pose, quant à savoir pourquoi il y a des gens au Québec qui souhaitent que le Québec devienne un pays souverain, pourquoi il y a des gens au Québec qui veulent que les Québécois assument la totalité de leurs responsabilités et de leurs moyens. Je répondrai correctement.

Et je dois dire, M. le Président, que tout le monde sait que, quand les ministres fédéraux se promènent dans le monde, ce n'est pas le genre de discours qu'ils tiennent sur le Québec, sur le mouvement souverainiste, et je serai très heureux, si les gens, par leurs questions, m'en donnent l'occasion, de rétablir la vérité.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Oui. Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer comment son option, lorsqu'il en parle en Asie, facilite l'arrivée d'investissements nouveaux au Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, tout le monde sait qu'il y a actuellement au pouvoir à Québec un gouvernement souverainiste et que l'un des thèmes de la prochaine campagne électorale, ce sera de requérir un mandat pour faire un autre référendum sur la souveraineté. Tout le monde le sait, M. le Président. Ça n'a pas empêché, cette année, qui n'est pas encore terminée, d'avoir un total d'investissements étrangers au Québec qui est cinq fois supérieur à celui qu'on avait lors de la dernière année du gouvernement libéral.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Étant donné que l'absence du ministre des Finances se fait cruellement sentir par les paroles du premier ministre, ce dernier ayant indiqué que c'était probablement la suite des décisions que nous avions prises il y a deux ou trois ans – c'est ça qu'il a dit, c'est ce qu'il a dit, oui, oui, c'est ce que le ministre des...

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Bouchard: Excusez-moi, excusez-moi!

M.

Johnson: Au-delà du fait que, selon le ministre des Finances, il faut compter deux à trois ans avant que les investissements se concrétisent après que les décisions ont été prises, tout en passant là-dessus, est-ce que le premier ministre, dont on sait qu'il est souverainiste – il ne s'en cache pas – dont on sait que le gouvernement est souverainiste – il ne s'en cache pas – est-ce que le premier ministre pourrait nous indiquer... pas qu'il va aller réitérer sur la place publique asiatique son option personnelle de souveraineté pour le Québec, est-ce qu'il pourrait répondre à la question au lieu d'imiter son ministre des Affaires municipales quand on lui parle, est-ce qu'il pourrait nous dire comment, selon lui, son option et la promotion de son option en Asie amènent les Asiatiques à investir au Québec?

Est-ce qu'il pourrait nous expliquer ça? Parce que c'est un des grands mystères de la vie!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, s'il fallait que les Japonais n'investissent que dans les pays qui ne sont pas souverains, je ne pense pas qu'ils investiraient beaucoup. Tous les pays sont souverains, tous les pays normaux, et nous ne serons qu'un pays normal de plus.

M. le Président, j'ajouterai une chose. J'ajouterai, pour calmer ce qui semble bien être des appréhensions du chef de l'opposition quant aux sentiments qui animent les investisseurs japonais, bon, justement après ces déclarations, surtout après la rencontre avec ce ministre qui a plongé quelqu'un dans une tristesse profonde en septembre dernier, bien, Bridgestone, qui est une organisation japonaise, a investi 70 000 000 $ à Joliette au début du mois de novembre. Ça, c'est des faits.

Le Président: Alors, cette réponse met fin à la période des questions et des réponses orales.

Il n'y a pas de réponses différées, mais il y a un vote reporté.

Votes reportés

Motion de censure proposant que l'Assemblée blâme

le gouvernement pour sa gestion de l'emploi et de l'économie, l'imposition de taxes et la dégradation des services publics

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement péquiste notamment pour sa gestion médiocre de l'emploi et de l'économie, lui qui affirmait que l'emploi était sa priorité; pour l'imposition de 2 000 000 000 $ en taxes, lui qui affirmait que les Québécois étaient trop taxés; pour la dégradation des services publics, en particulier l'éducation et la santé, lui qui affirmait que son gouvernement serait celui de l'éducation, et blâme le premier ministre pour son double langage à l'endroit des Québécois.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

(15 heures)

Le Secrétaire adjoint: M. Johnson (Vaudreuil), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Middlemiss (Pontiac), M. Vallières (Richmond), Mme Frulla (Marguerite-Bourgeoys), M. Gobé (LaFontaine), M. Lafrenière (Gatineau), M. Thérien (Bertrand), Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Bissonnet (Jeanne-Mance), M. Benoit (Orford), M. Williams (Nelligan), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Chagnon (Westmount–Saint-Louis), M. Lefebvre (Frontenac), M. Farrah (Îles-de-la-Madeleine), Mme Delisle (Jean -Talon), M. LeSage (Hull), M. Poulin (Beauce-Nord), M.

Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Ouimet (Marquette), M. Fournier (Châteauguay), M. Cherry (Saint-Laurent), M. Charbonneau (Bourassa), M. Mulcair (Chomedey), M. MacMillan (Papineau), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Laporte (Outremont), M. Kelley (Jacques-Cartier).

M. Dumont (Rivière-du-Loup).

Le Président: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever maintenant.

Le Secrétaire adjoint: M. Bouchard (Jonquière), M. Bélanger (Anjou), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Léonard (Labelle), Mme Marois (Taillon), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Trudel (Rouyn-Noranda– Témiscamingue), M. Campeau (Crémazie), M. Bertrand (Portneuf), M. Simard (Richelieu), M. Rochon (Charlesbourg), Mme Doyer (Matapédia), M. Julien (Trois-Rivières), M. Cliche (Vimont), M. Perreault (Mercier), Mme Beaudoin (Chambly), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Jolivet (Laviolette), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Boisclair (Gouin), M.

Rioux (Matane), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Blais (Masson), Mme Malavoy (Sherbrooke), M. Baril (Berthier), Mme Caron (Terrebonne), M. Paré (Lotbinière), M. Bertrand (Charlevoix), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Pelletier (Abitibi-Est), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Boulerice (Sainte-Marie–Saint-Jacques), M. Landry (Bonaventure), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Simard (La Prairie), M. Baril (Arthabaska), M. Rivard (Limoilou), M. Côté (La Peltrie), Mme Signori (Blainville), M. Beaulne (Marguerite-D'Youville), M. Beaumier (Champlain), Mme Barbeau (Vanier), M. St-André (L'Assomption), M. Lachance (Bellechasse), M.

Jutras (Drummond), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Létourneau (Ungava), M. Kieffer (Groulx), M. Gaulin (Taschereau), M. Gagnon (Saguenay), Mme Charest (Rimouski), M. Dion (Saint-Hyacinthe).

Le Président: Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire: Pour:33

Contre:53

Abstentions:0

Le Président: Alors, la motion est rejetée. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui, M. le Président. Avant d'amorcer les motions sans préavis, je demanderais le consentement de cette Chambre afin que nous puissions tout de suite donner les avis touchant les travaux des commissions, puisqu'il y a deux consultations et qu'il y a des gens qui se sont présentés pour être entendus à ces consultations.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Paradis: Oui, M. le Président, consentement là où il y a des auditions de groupes intéressés.

Le Président: Je voudrais tout simplement qu'on se comprenne. Est-ce qu'il y a consentement uniquement pour donner les avis ou pour que les commissions siègent dès maintenant?

M. Paradis: Il y a consentement pour que les avis soient donnés, que ça siège dès maintenant, les commissions où il y a des groupes qui ont été invités par les parlementaires.

Le Président: Ça va?

Avis touchant les travaux des commissions

M. Bélanger: Oui, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la commission de l'économie et du travail procédera aux consultations particulières sur le projet de loi n° 76, Loi instituant le Fonds de partenariat touristique, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'aménagement et des équipements procédera aux consultations particulières sur le projet de loi n° 59, Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif.

Motions sans préavis

Le Président: Alors, ces avis ayant été donnés, nous allons passer maintenant à l'étape des motions sans préavis. M. le ministre de l'Environnement et de la Faune.

Motion proposant que l'Assemblée blâme le gouvernement fédéral pour avoir imposé le bâillon pour adopter le projet de loi C-29 concernant l'additif MMT dans l'essence

M. Cliche: Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement fédéral d'avoir imposé le bâillon pour adopter, il y a quelques minutes seulement, le projet de loi C-29 concernant l'additif MMT dans l'essence, en faisant fi de la position formulée par le Québec et les autres provinces canadiennes et avant même qu'une étude sur les impacts du MMT, financée par un organisme fédéral, le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie, soit complétée.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Président: Sans débat? Alors, la motion est adoptée. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

Souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées

M. Copeman: Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de déposer la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la première Semaine québécoise des personnes handicapées qui se tient du 2 au 8 décembre et dont le thème est "Mon droit au travail".»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Bélanger: Consentement.

Le Président: Il y a consentement. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Russell Copeman

M. Copeman: Merci, M. le Président. On souligne aujourd'hui – et ça débute aujourd'hui – la première Semaine québécoise des personnes handicapées. Pour le bénéfice des membres de cette Assemblée, demain est la journée internationale. Alors, le gouvernement a décidé d'intégrer des actions marquant la Journée internationale des personnes handicapées dans une Semaine québécoise des personnes handicapées qui a lieu cette semaine.

C'est une initiative fort heureuse de l'Office des personnes handicapées du Québec et des organismes de défense et de promotion des 900 000 personnes handicapées...

Le Président: Je m'excuse, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce. Je demanderais aux collègues qui ont à travailler à l'extérieur de l'enceinte de l'Assemblée de le faire rapidement pour permettre à ceux qui doivent participer aux discussions et aux débats de le faire correctement. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Merci, M. le Président. Je disais que c'était une initiative heureuse de l'OPHQ et des organismes de défense et de promotion des 900 000 personnes, Québécois et Québécoises, vivant avec une situation de handicap, dont un grand nombre des représentants sont ici présents dans les gradins aujourd'hui.

Nous avons, comme société, fait d'énormes progrès depuis une vingtaine d'années au niveau des personnes vivant avec des situations de handicap. Tranquillement pas vite, la société est en train d'éliminer les obstacles à la pleine participation de nos concitoyens vivant avec des situations de handicap à leur plein exercice soit sur le plan social soit sur le plan du marché du travail ou éducatif dans la société québécoise.

M. le Président, je fais la distinction entre des obstacles et des handicaps. Quant à moi, des obstacles que représente, qu'érige la société, devrais-je dire, c'est ces obstacles-là qui font en sorte qu'une personne qui vit avec une situation de handicap n'est pas capable d'assumer pleinement ses fonctions dans la société québécoise. Ce n'est pas en fonction du handicap de la personne, mais, plutôt, c'est en fonction des barrières que la société a érigées à son égard qui font en sorte... tant d'années marginalisées... et faisaient en sorte que ces personnes-là ne pouvaient pas participer pleinement dans la société québécoise.

M. le Président, la Semaine québécoise est un moment propice pour faire de la sensibilisation auprès de tous nos concitoyens quant à la nécessité d'éliminer ces obstacles, d'assurer la pleine participation des 900 000 Québécois et Québécoises vivant avec une situation de handicap. C'est l'organisation de la société qu'il faut changer, c'est l'organisation de la société qu'il faut adapter. Ce n'est pas à la personne qui vit avec une situation de handicap de s'adapter à la société mais bien le contraire.

Malgré l'effort qui a été fait dans les 20 dernières années, les obstacles majeurs demeurent. On peut penser au transport adapté qui, oui, est disponible dans beaucoup de régions à travers le Québec, mais qui éprouve d'énormes difficultés dans plusieurs, entre autres la région de la Communauté urbaine de Montréal et la Communauté urbaine de Québec. Sans parler du transport inter-villes qui demeure largement non accessible pour des personnes handicapées. Pensez à l'accessibilité des immeubles et des lieux publics qui demeure toujours difficile dans la meilleure des circonstances.

On peut souligner plus particulièrement, à cause du thème de cette Semaine, le taux de chômage des personnes handicapées. Presque 40 % des personnes handicapées qui veulent travailler n'ont pas un emploi convenable; 40 %. C'est une honte pour la société québécoise. On peut parler de l'absence de mesures d'employabilité accessibles à des personnes handicapées. On a beau parler des programmes d'employabilité pour essayer de former des Québécois et Québécoises vivant avec des situations de handicap, mais, si physiquement ces mesures d'employabilité ne sont sont pas accessibles à eux, comment est-ce qu'on va améliorer leur capacité d'obtenir des emplois au Québec?

(15 h 10)

On peut même parler de certaines politiques de ce même gouvernement, tristement, qui contribuent à ériger et à renforcer des obstacles dans la société québécoise: des compressions massives dans l'aide sociale; la désassurance de certains services, des limites placées sur certains services, des aides techniques, visuelles, auditives, motrices; l'effet de l'assurance-médicaments sur les personnes handicapées déjà très pauvres, obligées de dépenser 200 $ en franchise et coassurance pour leurs médicaments; l'absence de mesures d'intégration scolaire, des coupures même dans l'intégration scolaire dénoncées par le Conseil supérieur de l'éducation tout récemment; des compressions au maintien à domicile; des compressions dans les services de répit et de gardiennage, M. le Président.

Tout ça contribue à renforcer des barrières qui existent.

On peut également parler, sur le plan global, des difficultés avec le transfert des programmes de l'OPHQ vers les ministères. Qui suit ces transferts de programmes là? Qui assure que le financement adéquat se fait au niveau des ministères quand le programme est transféré? Qui assure une coordination? C'est très discutable.

M. le Président, lors de cette semaine, j'ai pris un engagement personnel, auprès de deux organismes majeurs dans le domaine de la défense et de la promotion des intérêts des personnes handicapées, de lire le manifeste qu'ils ont émis aujourd'hui et de le déposer en cette Chambre. C'est un manifeste émis par l'Association québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées, l'AQRIPH, et la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, la COPHAN. Le manifeste se lit comme suit, M. le Président.

«Au cours des 20 dernières années, nos gouvernements ont prôné la désinstitutionnalisation ainsi que l'intégration sociale et économique des personnes vivant avec des limitations fonctionnelles.

«Concrètement, l'intégration sociale et économique se définit comme un droit à tous les services et à toutes les mesures de support nécessaires à l'exercice de son rôle de citoyen et citoyenne à part égale.

«Pour une personne ayant une limitation fonctionnelle, cela veut également dire que les diverses instances gouvernementales doivent mettre en place des programmes financiers permettant aux personnes concernées d'avoir accès aux moyens nécessaires afin de pallier à leur déficience et à vaquer à leurs activités quotidiennes, soit éducatives, économiques et sociales.

«Les personnes vivant avec des limitations fonctionnelles représentent 14 % de la population et les politiques mises en place pour favoriser leur intégration en sont encore aux énoncés de principe, ce qui laisse croire qu'elles sont souvent mises à l'écart et ne constituent pas une priorité pour le gouvernement, et ce, même si ce groupe représente 14 % de l'électorat.

«Le travail des organismes de personnes handicapées a été essentiel, voire même vital pour la promotion et la défense des droits des personnes ayant une limitation fonctionnelle. Sans eux, les personnes handicapées seraient encore à croupir aux oubliettes.

«Le travail de ces organismes est très reconnu, particulièrement par l'ensemble des partenaires des différents réseaux, mais il ne se traduit pas par un financement correspondant.

«Le financement des organismes locaux, régionaux ou nationaux est dérisoire. Le gouvernement doit les reconnaître financièrement afin qu'ils puissent défendre adéquatement les droits de leurs membres et permettre à l'ensemble des personnes vivant avec une déficience de reprendre le temps perdu et d'atteindre une vitesse de croisière au lieu de continuellement faire du rattrapage dans le domaine de l'intégration sociale.»

Après un long et éloquent énoncé de considérants, M. le Président, et en regard de ces considérants, l'Association québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées, l'AQRIPH, et la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, la COPHAN, demandent une rencontre d'ici le 10 janvier 1997 avec le ministre d'État de l'Économie et des Finances, le ministre de la Santé et des Services sociaux, le président du Conseil du trésor, la ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité ainsi que le président-directeur général de l'Office des personnes handicapées du Québec.

Lors de cette rencontre, les organismes désireront discuter du financement, qui, selon eux, devrait minimalement se définir comme suit: 40 000 $ pour chacune des associations de base des personnes handicapées; 80 000 $ pour chaque regroupement d'organismes de promotion et d'organismes nationaux; 160 000 $ pour les organismes provinciaux de concertation.

Le financement devra également tenir compte des principes suivants, soit la reconnaissance des besoins réels des organismes et la reconnaissance des coûts additionnels inhérents aux incapacités des participants. L'AQRIPH et la COPHAN espèrent qu'une réponse sera à l'image de notre volonté ferme et sans équivoque de supporter les personnes handicapées à travers leur intégration sociale pleine et entière à la société québécoise. M. le Président, ce manifeste parle d'une façon très éloquente quant à la situation criante des besoins des personnes handicapées et de leurs organismes de défense et de promotion.

M. le Président, le désengagement de l'État met énormément de pression sur les organismes communautaires et les ressources alternatives. La désinstitutionnalisation – j'ai toujours de la misère avec ce mot-là – que la société québécoise a faite durant les dix dernières années, sans les ressources alternatives nécessaires, il y a une possibilité que ça devienne la réinstitutionnalisation résidentielle pour les personnes handicapées.

Il y a certaines indications que c'est le cas, présentement, que l'effet des compressions fait en sorte que les personnes handicapées ne sont plus hébergées dans des établissements mais elles sont limitées à une vie très restreinte, définie par les frontières de leur maison. Et ça, ce n'est pas plus un avancement pour la société québécoise, nécessairement, que de les canner dans des établissements publics.

M. le Président, un dernier mot sur le thème: Mon droit au travail. La ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité a vanté l'annonce – c'est son droit – de la création de 350 nouveaux postes en CTA pendant les trois prochaines années, pour un total de 1 050. On peut tous ensemble se réjouir de ces 1 050 places, mais, par contre, il faut s'assurer que des efforts déployés dans des centres de travail adapté ne sont pas le seul effort, par la société, pour intégrer des personnes handicapées au marché du travail. Le marché du travail peut être vu par un continuum de mesures.

Oui, des centres de travail adapté qui mènent à des contrats d'intégration au travail sur le marché régulier, qui mènent à des postes à long terme, payants et réels dans le marché québécois du travail... Le marché régulier du travail représente la seule vraie réponse à la question du sous-emploi des personnes handicapées au Québec. Et on ne peut pas travailler juste sur un domaine à l'exclusion des autres.

M. le Président, je tiens, en terminant, à féliciter et à remercier les deux coprésidents honoraires de la Semaine québécoise des personnes handicapées, M. Clément Godbout, président de la FTQ, et M. Ghislain Dufour, président du Conseil du patronat du Québec, car nous sommes convaincus que la seule vraie façon d'assurer un meilleur avenir pour ceux qui veulent travailler, c'est de le faire par le biais du marché régulier du travail.

(15 h 20)

Alors, aux regroupements des personnes de promotion et de défense des droits et intérêts des personnes handicapées, un gros remerciement, et nous espérons que la Semaine québécoise des personnes handicapées n'est pas uniquement une semaine de sensibilisation, mais se traduira à un moment donné dans des actions et des mesures concrètes du gouvernement du Québec pour améliorer le sort des personnes handicapées au Québec. Merci, M. le Président.

Une voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce. Je cède maintenant la parole au député de Charlesbourg et ministre de la Santé et des Services sociaux. M. le ministre.

M. Jean Rochon

M. Rochon: M. le Président, en tant que ministre de la Santé et des Services sociaux et aussi responsable de l'Office des personnes handicapées du Québec, je suis très heureux aujourd'hui que, à l'occasion de cette motion, cette Assemblée puisse souligner la tenue de la première Semaine québécoise des personnes handicapées, Semaine qui va se dérouler d'aujourd'hui, le 2, jusqu'au 8 décembre 1996 dans toutes les régions du Québec, sous le thème, comme on le sait «Mon droit au travail».

En 1992, l'Organisation des Nations unies a proclamé le 3 décembre Journée internationale des personnes handicapées et a prié les gouvernements d'apporter pleinement leur concours à la célébration de cette Journée. Conscients que le gouvernement a la responsabilité de sensibiliser la société québécoise aux efforts qui doivent être fournis pour faciliter l'intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées, nous avons institué, cette année, pour la première fois, avec le concours de l'Office des personnes handicapées du Québec, cette semaine complète pour sensibiliser la population sur la situation des personnes handicapées.

Depuis une vingtaine d'années, depuis, en fait, l'adoption unanime par cette Assemblée de la loi qui assurait l'exercice des droits des personnes handicapées, celles-ci ont accès quand même à de meilleurs services, même si on doit reconnaître qu'il y a encore beaucoup à faire. Je profite d'ailleurs de l'occasion, M. le Président, pour féliciter le travail de l'Office des personnes handicapées et de son président, M. Denis Lazure, qui est présent avec nous aujourd'hui et qui a été dans une vie antérieure le porteur de cette loi qui a, entre autres, créé l'Office des personnes handicapées.

C'était à l'époque où le Dr Lazure était ministre de la santé et des Affaires sociales, je pense, à l'époque.

Il y a quand même un certain progrès, M. le Président. Le transport adapté est maintenant disponible dans 88 % des municipalités, et les nouveaux immeubles sont en général accessibles aux personnes handicapées.

L'intégration des élèves handicapés en milieu scolaire a progressé plus lentement qu'on le souhaiterait, mais quand même régulièrement et de façon importante suite notamment aux luttes qui ont été menées par les parents et le milieu associatif, dont je salue aussi aujourd'hui l'engagement indéfectible, et plus particulièrement en saluant quelques personnes du milieu associatif qui sont avec nous aujourd'hui, dont Mme Lemieux-Brassard, qui est la présidente de COPHAN, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec.

Il faut saluer aussi le courage et le dévouement de toutes les familles qui chaque jour prodiguent des soins à un fils, à une mère, à un conjoint qui est gravement handicapé que ce soit par une déficience majeure intellectuelle, physique, psychique ou par des difficultés reliées à l'autisme.

Si, dans l'ensemble, la situation des personnes handicapées s'est grandement améliorée, l'intégration au travail des personnes handicapées n'a pas apporté, il faut le reconnaître, les résultats escomptés, jusqu'à présent. Alors que le Québec, effectivement, affiche un taux de chômage de 12 %, pour les personnes handicapées, c'est près de 40 % de ces personnes qui ne peuvent travailler mais qui veulent trouver du travail et qui sont en chômage forcé.

Des personnes handicapées auront un accès à part égale au marché du travail, comme le prévoyait la politique «À part égale» qui a déjà été adoptée en 1984, seulement lorsque sans discrimination ni privilège et équitablement on verra l'écart entre elles et l'ensemble de la population être comblé complètement.

Lors du dernier sommet socioéconomique, le chantier de l'économie sociale a retenu un projet coparainné par l'Association des entreprises adaptées et par l'Office des personnes handicapées, un projet qui vise à développer encore plus le réseau des centres de travail adapté. Et, comme on l'a déjà mentionné, on pourra créer plus de 1 400 emplois dans les CTA, les centres de travail adapté, et plus de 1 000 de ces postes seront occupés par des personnes handicapées. Après une décennie de quasi-stagnation, effectivement, le réseau de 41 CTA du Québec va enfin connaître une expansion importante.

Il faut, pour cela, saluer l'initiative et de l'OPHQ et de l'AQEA, l'Association québécoise des entreprises adaptées.

En plus des CTA, les contrats d'intégration au travail, dont l'enveloppe a été doublée au cours des deux dernières années, connaîtront un nouveau développement grâce à la transformation de la prestation de la sécurité du revenu en subvention à l'emploi, et, en cela, je salue encore une fois ma collègue de Hochelaga-Maisonneuve dont l'initiative dans ce dossier permettra à 900 personnes handicapées prestataires de l'aide sociale de réintégrer le monde du travail et la dignité qui accompagne un statut de travailleur. C'est donc au total environ 2 000 emplois qui s'ouvriront au cours des trois prochaines années pour les personnes handicapées.

Dans l'ensemble, au Québec, nous comptons 900 000 personnes handicapées, et ceux-ci forment 13 % de la population québécoise et ils font

partie des forces vives de notre société. Nous avons besoin de leur énergie, de leur créativité et de leur compétence dans tous les aspects et dans tous les domaines de l'activité humaine. Au-delà des programmes déjà existants en centre de travail adapté et en contrat d'intégration au travail, il y a une responsabilité sociale de développer une attitude d'accueil et une ouverture particulière concernant l'embauche des personnes handicapées au sein de l'ensemble des entreprises du Québec.

Voilà pourquoi, M. le Président, nous avons retenu, comme thème de cette première Semaine québécoise des personnes handicapées, l'intégration au travail des personnes handicapées, avec ce thème: «Mon droit au travail». J'invite donc cette Assemblée à adopter la présente motion pour soutenir les efforts déployés afin d'intégrer au travail des milliers de personnes handicapées qui veulent et peuvent travailler et à saluer le courage et la détermination de toutes les personnes handicapées du Québec.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux et député de Charlesbourg. M. le député de Westmount–Saint-Louis.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: Merci, M. le Président. J'aimerais me joindre au député de Notre-Dame-de-Grâce et au député de Charlesbourg, et au député de Rivière-du-Loup qui va me succéder, si j'ai bien compris, sur le sujet pour aussi partager les points de vue qui ont été précédemment mentionnés. D'abord, remercier et féliciter les différents organismes de personnes handicapées qui sont venus ici aujourd'hui pour célébrer la semaine des handicapés, dont le thème est: Mon droit au travail. Mon droit au travail, évidemment, pour les gens qui sont handicapés, relève d'une difficulté incommensurable et très souvent extrêmement pénible pour chacun d'entre eux.

Mais la vie des personnes handicapées est aussi très difficile pour les familles, et tous ceux qui ont des personnes handicapées dans leur famille savent jusqu'à quel point le handicap physique ou mental dans sa famille peut amener des problèmes qui nécessitent certainement la force de caractère et, je dirais, l'amour des proches des personnes qui sont handicapées. Et je voudrais évidemment profiter de cette occasion pour remercier profondément les familles et les gens qui sont proches des personnes qui sont handicapées.

C'est une situation qui est toujours un peu difficile, très difficile même, et évidemment ce n'est pas à l'État, ce n'est pas à un tiers qu'incombe le soin de prendre soin, justement, de la personne handicapée qui est près de nous dans une famille. Eh bien, c'est à chacun et chacune des membres d'une famille d'être près de ces personnes handicapées et de les aider éventuellement, effectivement, à venir rejoindre le marché du travail quand c'est possible et de faire en sorte d'éliminer tous les obstacles bâtis autour d'eux pour leur permettre d'aller sur le marché du travail.

(15 h 30)

Je dois déplorer, M. le Président, toutefois... Il y avait une personne handicapée qui était présidente de l'Office des personnes handicapées, qui était Mme Lise Thibault, une dame qui était paraplégique et qui était un exemple, je dirais, pour l'ensemble des personnes handicapées du Québec, un exemple de courage, un exemple de ténacité, un exemple de force de caractère, aussi. Et je ne peux pas faire autrement que de regretter que le gouvernement ait mis fin abruptement à son contrat, elle qui représentait bien l'organisme qu'est l'Office des personnes handicapées.

Je me rappelle avoir subi des pressions de Mme Thibault au moment où j'étais au cabinet, Mme Thibault qui venait rencontrer les membres du gouvernement pour faire pression en faveur du sort des handicapés. Dans mon cas, c'était l'éducation, l'intégration des jeunes dans le secteur de l'éducation, l'intégration des enfants, aussi, dans le système de transport routier, le transport scolaire conventionnel, mais aussi le transport adapté pour certaines de ces personnes-là, certains jeunes qui souffrent d'un handicap, et aussi la conviction qu'elle mettait à ce travail.

Je ne doute pas que l'Office des personnes handicapées réussira, évidemment, à faire en sorte de passer par-dessus la perte d'une personne comme Mme Thibault, mais n'empêche qu'à

titre de témoin de cette situation quotidienne de la vie des handicapés Mme Thibault méritait, je pense, un sort meilleur.

Et, là-dessus, M. le Président, je tiens encore une fois à réitérer mon appui entier, total à la motion annoncée ce matin, cet après-midi, plutôt, par le député de Notre-Dame-de-Grâce. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Westmount–Saint-Louis. Je cède maintenant la parole au député de Rivière-du-Loup. M. le député.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Merci, M. le Président. Alors, je vais, moi aussi, appuyer cette motion pour souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées, pour rendre hommage à l'initiative de l'Office des personnes handicapées d'instaurer cette semaine au Québec, une semaine qui, finalement, vient nous faire penser à 14 % de la population qui vivent durement parfois des réalités fort simples.

Un des organismes – d'ailleurs, je les salue, les représentants des différents organismes qui travaillent dans le domaine, de l'AQRIPH, de la COPHAN, qui sont ici – un des organismes en question, chez nous, à Rivière-du-Loup, a organisé, dans le cadre d'un événement qui s'appelait, si je ne me trompe pas, la semaine de la réadaptation, pour sensibiliser des députés, des élus municipaux, des responsables du domaine de la santé, un exercice assez intéressant. Alors, ils nous ont tous créé un handicap. Je vais vous parler de mon cas personnel, vous allez voir qu'on m'a donné la vie dure.

Je ne parlais pas, j'avais perdu l'usage de la parole et l'usage de mes jambes. J'étais en chaise roulante. Et ce qu'on me donnait comme mandat était fort simple: il fallait acheter un café puis un timbre à deux endroits différents, d'ailleurs, du centre d'achats pour voir le nombre de contraintes, des choses que je n'avais jamais vues, des petites rampes puis des petits... que dans la vie quotidienne on ne voit même pas. Mais, quand on est pris dans une situation comme ça, on voit le nombre d'obstacles – et le député de Notre-Dame-de-Grâce y faisait référence – auxquels il faut être sensible.

Il n'y a pas de doute qu'il s'est fait du progrès sur ce plan-là au Québec depuis quelques années. Le thème de cette semaine, le droit au travail, est un des thèmes sur lesquels, je pense, il y a des initiatives heureuses qui ont été faites, du progrès qui a été fait. J'ai moi-même eu l'occasion d'intervenir dans les derniers mois en faveur d'un projet qui est le gros bon sens. Ça coûte moins cher au gouvernement de permettre à des personnes handicapées, avec un complément de subvention, d'avoir accès au marché du travail. Ça revient moins cher au gouvernement que de les maintenir sur l'aide sociale.

Ça valorise ces personnes-là. Ça les rend utiles en matière de travail. Ça leur donne une valorisation. Il y a toutes les raisons de le faire. Et le gouvernement, finalement, après plusieurs démarches, semble avoir accepté cette logique-là, et on va espérer que ça va se rendre au bout en termes de résultats.

Mais l'accès au travail des personnes handicapées a un préalable, en fait, je devrais dire a des préalables nombreux. Il y a beaucoup d'autres choses qui doivent venir avant: des services en matière d'éducation, de transport, toute une gamme de services qui font qu'on peut arriver au marché du travail.

Et, dans ces domaines-là, il y a plusieurs organismes sur le terrain, des gens qui ne sont pas dans des tours à bureaux, qui ne sont pas dans le monde théorique, des organismes qui travaillent directement sur le terrain auprès des personnes handicapées et qui mettent, à mon avis, malheureusement, par la force des choses, par les contraintes qu'on leur impose, qui sont forcés de mettre trop de leur énergie dans la recherche du financement.

Puis, avec la multiplication des structures présentement, les secrétariats, etc., les régies régionales, ces gens-là doivent dépenser en proportion une quantité de leur énergie à aller chercher des fonds pour fonctionner, alors qu'il y a tant de besoins: il y a des files d'attente devant leurs portes, il y a des besoins tellement nombreux, il y aurait tant à faire autre que de courir après le financement sans cesse dans différentes structures.

J'espère que l'occasion qui nous est fournie, cette semaine-là, va être une occasion pour le gouvernement... Et je comprends que, dans l'ensemble du ministère de la Santé, le ministre a une foule de contraintes et se fait placer des obligations au niveau budgétaire et qu'il a un énorme ministère. Mais j'espère que durant une semaine il y aura concentration des énergies et de l'attention sur la situation des personnes handicapées et sur la question, aussi, des organismes qui travaillent directement sur le terrain avec ces personnes-là.

Ces personnes-là ont demandé des rencontres avec des porte-parole du gouvernement, de l'OPHQ pour faire valoir des points de vue qui me semblent tout à fait légitimes dans le cadre du travail essentiel qu'ils font, et je souhaite ardemment que la semaine en question en soit une pour tous les intervenants dans le domaine, en particulier pour le ministre de la Santé et ses conseillers immédiats, pour concentrer des efforts en cette matière-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Rivière-du-Loup. Alors, M. le député de Rouyn-Noranda–Témiscamingue, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Merci, M. le Président. Ministre des Affaires municipales et responsable de l'habitation, et c'est à ce

titre que je veux intervenir aujourd'hui pour appuyer, bien sûr, la motion déposée par le député de Notre-Dame-de-Grâce à l'occasion de cette semaine québécoise des personnes handicapées. Nous avons tous eu l'occasion au cours des dernières années d'être en contact avec des représentants des associations, que je veux saluer également aujourd'hui, qui sont avec nous, et la direction, le président-directeur général de l'OPHQ et son adjoint, qui sont avec nous aujourd'hui à l'occasion de cette première semaine des personnes handicapées au Québec, sur le thème «Mon droit au travail».

Alors, oui, dans la lignée, M. le Président, de ce qui vient d'être dit du côté de l'opposition officielle, mais aussi du côté du député de Rivière-du-Loup, en plus de souligner le travail exceptionnel qui est réalisé par des associations de personnes handicapées et par des familles et des personnes qui entourent, il faut également intervenir avec des gestes concrets.

Il faut, tout comme l'a souligné la ministre de l'Emploi et de la Solidarité aujourd'hui, prendre des mesures réelles, concrètes pour favoriser l'intégration des personnes handicapées dans notre société, parce que, sans cela, nous sommes à gaspiller littéralement le potentiel des hommes et des femmes qui, à la naissance ou à l'occasion d'un accident, se sont retrouvés avec un handicap et qui aujourd'hui existent, sont dans notre société avec leurs pleines qualités mais d'une façon différente des autres personnes.

Alors, il faut passer, à l'occasion de cette semaine, bien sûr, à l'appui des familles de ces 900 000 personnes handicapées au Québec, de la parole aux gestes. La Société d'habitation du Québec et moi, comme ministre responsable de l'habitation, nous sommes responsables d'un programme fort important, parce que, bien sûr, il faut toujours favoriser l'intégration des personnes dans un poste de travail dans la société soit au niveau de l'éducation soit au niveau des organismes de loisir, par exemple.

Eh bien, il en demeure, M. le Président, qu'il y a un élément bien fondamental à la vie, c'est celui de la résidence, celui du domicile, là où l'on réside, et le député de Rivière-du-Loup soulignait avec beaucoup d'à-propos que, ayant été invité à avoir cette expérience d'une personne qui n'avait pas l'usage de ses jambes et l'usage de la parole, eh bien, il y a foule de petits détails dont on ne se rend pas compte en termes de difficultés lorsqu'on est une personne pouvant utiliser ces deux éléments-là par rapport à une personne handicapée.

Alors, imaginons ce que cela veut dire dans le domicile lorsqu'on se retrouve dans une situation où on n'a pas la possibilité d'avoir accès à un certain nombre de facilités, des facilités quotidiennes, des facilités à chaque heure pour les repas, pour les besoins de la vie quotidienne, lorsqu'on ne peut pas avoir accès de façon facile à ces premières nécessités de la vie.

(15 h 40)

Eh bien, M. le Président, avec la Société d'habitation du Québec et avec l'Office des personnes handicapées, nous avons, au cours des années, développé un programme pour aider à l'adaptation du domicile des personnes qui sont concernées par cette situation-là. À chaque année, et cette année en particulier, nous allons consacrer 4 200 000 $ à aider les personnes qui ont besoin d'adaptation de domicile. Cependant, il faut reconnaître que, pour l'ensemble des personnes qui souffrent d'un handicap et qui auraient besoin d'aide au niveau de l'adaptation de leur domicile, la liste d'attente est extrêmement longue.

Elle est extrêmement longue, compte tenu des argents que nous pouvons investir. Eh bien, ce 4 200 000 $, il suffit à peine pour répondre, je dirais, à peu près à 15 % à 20 % des demandes des personnes handicapées dans notre société.

À l'occasion du Sommet sur l'économie et l'emploi, le gouvernement a fait un effort assez magistral, on l'a dit tantôt, pour développer 1 100 postes de travail au niveau des CTA, des centres de travail adapté, mais également 900 postes supplémentaires aussi au niveau des subventions pour l'intégration au travail, et j'ai eu l'occasion d'être – comment dire – pressé, et le mot est faible, en particulier par le défenseur de tous les temps des personnes handicapées au Québec, le Dr Lazure, qui est venu invectiver littéralement le ministre responsable de l'habitation pour lui dire de faire un effort spécial au niveau de l'adaptation de domicile, compte tenu de la longueur des listes d'attente, et tous les députés de tous les côtés de la Chambre ici ont certainement reçu des personnes, dans leur bureau, qui se plaignent au début de la lenteur du processus, mais en réalité qui correspond à une faiblesse du budget.

C'est pourquoi j'annonce avec plaisir aujourd'hui que nous allons, d'ici le 1er avril prochain, ajouter une somme de 2 000 000 $ de façon à permettre à 600 autres ménages, 600 autres personnes handicapées d'avoir droit à une subvention pour l'adaptation de leur domicile, ce qui va porter notre subvention et le programme d'aide cette année à 6 200 000 $.

Nous le faisons en réaménageant nos différents budgets au sein de la Société d'habitation du Québec pour nous permettre aujourd'hui de dire aux personnes handicapées: Nous réalisons concrètement, nous passons de la parole au geste et nous investissons 2 000 000 $ supplémentaires d'ici le 1er avril prochain pour permettre à 600 nouvelles familles d'avoir accès à un programme d'adaptation de domicile, ce qui nous permet aussi, en annonçant cette bonne nouvelle aux personnes handicapées, de dire que nous allons réaliser cette performance, en quelque sorte, avec la collaboration de l'Office des personnes handicapées du Québec.

Nous aurons besoin de leur concours, de leur secours pour identifier les personnes qui sont le plus en demande au niveau du Québec. Et également, on peut le signaler à tous les députés de cette Chambre, pour tous les députés de quelque circonscription qu'ils soient, ils pourront référer les personnes à la Société d'habitation du Québec.

Mais je vais en profiter aussi, M. le Président, en cette Semaine des personnes handicapées et à l'annonce de la bonification de ce programme, pour remercier – on l'oublie souvent – les mandataires, les organismes qui collaborent avec nous pour l'adaptation des personnes qui souffrent de handicap au Québec au niveau de leur domicile. Alors, il y a au-delà de 200 mandataires qui collaborent avec nous, des municipalités, des MRC.

La presque totalité des MRC au Québec agissent pour la Société d'habitation à un coût minime, parce que ce travail-là, si on l'administrait de façon, disons, classique, il nous coûterait très cher. Grâce au concours des MRC, on obtient des résultats très satisfaisants. Également, remercier les gens dans les CLSC qui agissent pour nous et qui également travaillent pour livrer le programme auprès des personnes handicapées.

M. le Président, 2 000 000 $ de plus – ça va porter notre budget à 6 200 000 $ – 600 nouvelles familles, et je souhaite vivement que d'ici quelques mois nous soyons appelés à adopter une nouvelle réforme de nos programmes d'habitation.

J'indique déjà que l'esprit du ministre est habité par une proposition visant à bonifier encore davantage le programme d'aide à l'adaptation des domiciles pour les personnes handicapées du Québec, parce que nous avons besoin d'aide, et 30 mois sur une liste d'attente, oui, c'est inacceptable pour nous, et nous voulons réduire cette liste de façon marquée jusqu'à répondre à tous les besoins des personnes handicapées au Québec, parce que, avoir un domicile adapté, il nous semble que c'est une condition de vie minimale pour se retrouver dans une situation normale, une situation qui nous amène à la productivité, pour profiter du talent des personnes qui aujourd'hui peut-être vivent avec un handicap, mais qui peuvent apporter beaucoup à la société.

Merci.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le ministre des Affaires municipales et ministre de l'habitation. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: M. le Président, j'aimerais déposer, avec le consentement des membres, le manifeste auquel j'ai référé pendant le débat sur la motion, manifeste de Association québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées et de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec qui s'intitule «Pour un financement décent», M. le Président.

Document déposé

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement, est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Donc, votre manifeste est déposé, M. le député.

Mise aux voix

Alors, est-ce que la motion présentée par le député de Notre-Dame-de-Grâce est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement.

M. Paradis: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Compte tenu de l'importance de la motion et de façon à permettre à tous nos collègues de pouvoir se prononcer sur cette importante motion du député de Notre-Dame-de-Grâce, je demande un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, qu'on appelle les députés, s'il vous plaît.

(15 h 46 – 15 h 55)

Le Vice-Président (M. Pinard): Mmes, MM. les députés, veuillez vous asseoir. Je me répète: Mmes, MM. les députés, veuillez vous asseoir, s'il vous plaît!

Merci. Alors, nous allons maintenant mettre aux voix la motion déposée par le député de Notre-Dame-de-Grâce, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale souligne la première Semaine québécoise des personnes handicapées qui se tient du 2 au 8 décembre et dont le thème est "Mon droit au travail".»

Que les députés en faveur veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Johnson (Vaudreuil), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Vallières (Richmond), Mme Frulla (Marguerite-Bourgeoys), M. Lafrenière (Gatineau), M. Thérien (Bertrand), Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Bissonnet (Jeanne-Mance), M. Benoit (Orford), M. Williams (Nelligan), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Chagnon (Westmount–Saint-Louis), M. Lefebvre (Frontenac), M. Farrah (Îles-de-la-Madeleine), Mme Delisle (Jean-Talon), M. LeSage (Hull), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M.

Ouimet (Marquette), M. Fournier (Châteauguay), M. Cherry (Saint-Laurent), M. Charbonneau (Bourassa), M. MacMillan (Papineau), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce)...

Des voix: Bravo!

Le Secrétaire adjoint: ...M. Laporte (Outremont), M. Kelley (Jacques-Cartier).

M. Bélanger (Anjou), M. Trudel (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), M. Campeau (Crémazie), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Bertrand (Portneuf), M. Simard (Richelieu), M. Rochon (Charlesbourg), Mme Doyer (Matapédia), M. Julien (Trois-Rivières), M. Cliche (Vimont), M. Perreault (Mercier), M. Jolivet (Laviolette), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Boisclair (Gouin), Mme Robert (Deux-Montagnes), Mme Malavoy (Sherbrooke), M. Baril (Berthier), M. Paré (Lotbinière), M. Bertrand (Charlevoix), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Pelletier (Abitibi-Est), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Boulerice (Sainte-Marie–Saint-Jacques), M.

Landry (Bonaventure), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Simard (La Prairie), M. Baril (Arthabaska), M. Rivard (Limoilou), M. Côté (La Peltrie), Mme Signori (Blainville), M. Beaulne (Marguerite-D'Youville), Mme Barbeau (Vanier), M. St-André (L'Assomption), M. Lachance (Bellechasse), M. Laprise (Roberval), M. Jutras (Drummond), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Létourneau (Ungava), M. Kieffer (Groulx), M. Gaulin (Taschereau), M. Gagnon (Saguenay), Mme Charest (Rimouski), M. Dion (Saint-Hyacinthe).

M. Dumont (Rivière-du-Loup).

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, est-ce qu'on accepte le vote de M. Gobé, du comté de LaFontaine?

Le Secrétaire adjoint: M. Gobé (LaFontaine).

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour:74

Contre:0

Abstentions:0

Des voix: Bravo!

(16 heures)

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, je déclare que la motion du député de Notre-Dame-de-Grâce est acceptée, et j'inviterais les députés qui travaillent en commission parlementaire à bien vouloir se retirer dans la plus grande discrétion possible.

Alors, M. le leader du gouvernement, vous appelez quelle motion sans préavis? Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner la Journée mondiale du sida

M. Rochon: M. le Président, je sollicite le consentement des membres dans cette Chambre afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale du sida ayant pour thème cette année "Unis dans l'espoir".»

Le Vice-Président (M. Pinard): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, il y aurait consentement pour deux intervenants de part et d'autre. C'est ça?

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui. Strictement, M. le Président, je demanderais quelques secondes pour prendre connaissance du texte de la motion du ministre de la Santé et des Services sociaux, qui n'est pas le texte que le bureau du leader nous avait communiqué. Je ne vois pas de problème majeur. Simplement 30 secondes pour comparer les deux textes.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, nous allons suspendre quelques secondes afin de permettre au leader de l'opposition de prendre connaissance de cette motion.

(Suspension de la séance à 16 h 2)

(Reprise à 16 h 3)

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, nous reprenons nos travaux sur la motion sans préavis. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Chambre afin de présenter la motion suivante. Je la lis au complet:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale du sida ayant pour thème cette année "Unis dans l'espoir, puisse la force de la vie s'accomplir malgré et par-delà les préjugés et les croyances".» Voilà.

M. Bélanger: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Juste pour confirmer, M. le Président, que relativement à cette motion il y aurait entente pour qu'il y ait deux intervenants de part et d'autre.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader de l'opposition, vous acquiescez?

M. Paradis: Tout en préservant le droit de réplique de M. le ministre, j'imagine, s'il y a lieu?

Le Vice-Président (M. Pinard): S'il y a lieu. Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Jean Rochon

M. Rochon: M. le Président, on sait qu'à chaque année, depuis maintenant 1988, le 1er décembre est consacré à la Journée mondiale du sida. Cette journée, en nous rappelant les quelque 6 000 000 de personnes qui sont décédées du sida depuis le début de cette épidémie, vise à nous sensibiliser à l'importance de continuer nos efforts afin de vaincre cette terrible maladie.

Cette année, sous le thème «Unis dans l'espoir», car, partout à travers le monde les peuples sont invités à se mobiliser autour de la journée mondiale, pour la première fois sans doute depuis le début de l'épidémie il nous est enfin permis d'entrevoir un peu d'espoir. En effet, si nous sommes encore loin d'avoir trouvé le vaccin qui permettrait de prévenir l'infection par le VIH, la découverte de nouveaux médicaments permettrait de prolonger la vie des personnes qui sont atteintes par le sida. En ce sens, nous avons fait un grand pas vers l'espoir.

Toutefois, et loin de moi l'idée de jeter une ombre sur cette lumière que nous entrevoyons enfin, il nous faut quand même doser notre enthousiasme lorsque nous examinons ces progrès dans une perspective d'ensemble. Nous avons dit et souvent répété que le sida ne connaît pas de frontière, qu'il frappe sans égard au statut social, au sexe et à la race. Aujourd'hui même, comme chaque jour au cours de l'année, il y aura 8 500 nouveaux cas d'infection par le VIH à travers le monde, soit environ 1 000 enfants de moins de 15 ans. Depuis le début